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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB11 Deliberation executoire modifiee
Document publié le Mercredi 25 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260225DB11 Deliberation executoire modifiee)
Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 27/03/2026
Décision n° 20260225DB11 ID : 040-244000865-20260225-20260225DB11-DE Séance du 25 février 2026
MACS de communes
Maremne Adour Côte-Sud
DÉCISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION
DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBÉRATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 04 DECEMBRE 2025
PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 25 FÉVRIER 2026 À 18 HEURES 00
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE TYROSSE
Nombre de membres du bureau :
en exercice : 27
présents : 17
absents représentés : 6
absents excusés : 4
L'an deux mille vingt-six, le vingt-cinq février à dix-huit heures, le bureau communautaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le jeudi 19 février 2026, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude DAULOUEDE.
Présents :
M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Hervé BOUYRIE, M. Louis GALDOS, M. Jean-François MONET,
Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, M. Benoit DARETS, M. Patrick BENOIST, M. Sylvie DE ARTECHE,
M. Philippe SARDELUC, M. Francis BETBEDER, Mme Maïté LIBIER, M. Dominique DUHIEU,
M. Bertrand DESCLAUX, M. Éric LARROQUETTE, M. Alexandre LAPEGUE, M. Jérôme PETITIEAN,
M. Christophe VIGNAUD
Absents représentés :
M. Pierre LAFFITTE donne procuration à Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST, Mme Aline MARCHAND donne
procuration à M. Patrick BENOIST, M. Pierre PECASTAINGS donne procuration à M. Jean-François MONET,
M. Patrick LACLEDERE donne procuration à M. Louis GALDOS, M. Alain SOUMAT donne procuration à
M. Jean-Claude DAULOUEDE, M. Régis GELEZ donne procuration à M. Dominique DUHIEU
Absents excusés :
M. Pierre FROUSTEY, Mme Frédérique CHARPENEL, M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY. Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 27/03/2026
Décision n° 20260225DB11
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(a
ID : 040-244000865-20260225-20260225DB11-DE
Séance du 25 février 2026
LOGEMENT -
Garantie d'emprunt de la communauté de communes pour la réalisation de 5 logements en accession sociale
à la propriété sous bail réel solidaire dans l’opération "Loriot" par Habitat Sud Atlantic à Bénesse-Maremne
Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET
Dans le cadre de son règlement d'intervention en faveur du logement pour tous, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud souhaite accompagner le développement du parcours résidentiel et garantir pour ce faire, les emprunts destinés à la réalisation de logements en accession sociale à la propriété sous bail réel solidaire (BRS).
L'opération concernée située dans l'opération « Loriot » sur la commune de Benesse-Maremne, comprend 5 logements T4 de 98 m? pour un prix moyen de 239 700 €, augmenté d’une redevance mensuelle de 118 €.
Pour réaliser cette opération, Habitat Sud Atlantic contracte un emprunt visant à supporter l'ensemble des charges foncières nécessaires à la réalisation de cette opération. Compte tenu des conditions requises par l'organisme prêteur, Habitat Sud Atlantic sollicite la garantie de 25 % du montant de 186 945,00 €.
Le règlement en vigueur prévoit une garantie d'emprunt conjointe sur 25% du montant total du prêt, répartie pour 2/3 à MACS et pour 1/3 à la commune. La garantie de là communauté de communes s'élève de ce fait à 31163,73 €.
Le BUREAU COMMUNAUTAIRE,
VU le code civil, notamment son article 2305 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 5111-4,
L. 5211-10, L. 5214-1 et suivants, et D. 1511-30 à D. 1511-35 ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté
préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la
Communauté de communes;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février 2026, portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2025 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l'habitat de la Communauté de communes;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 27 septembre 2016, 30 juin 2022, 26 juin 2024 et 30 janvier 2025 relatives au règlement d'intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social ; Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 27/03/2026
Décision n° 20260225DB11 ID : 040-244000865-20260225-20260225DB11-DE Séance du 25 février 2026
VU le contrat de prêt n°182578 signé entre Habitat Sud Atlantic, ci-après l’'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, annexé à la présente ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE DE :
e accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par Habitat Sud Atlantic auprès de la
Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud accorde sa garantie à hauteur de 16,67 % pour le remboursement du prêt d’un montant total de 186 945,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 182578, constitué de 1 Ligne de Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de (montant calculé au prorata de la quotité garantie) 31 163,73 euros (trente-et-un mille cent soixante-trois euros et soixante-treize centimes) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente.
La garantie de la Communauté de communes est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur
dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la Communauté de communes s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer un manque de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
La Communauté de communes s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
e autoriser Monsieur le Président ou son représentant à accomplir toute formalité et à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le
département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme Envoyé en préfecture le 26/03/2026
Reçu en préfecture le 26/03/2026
Publié en ligne le 27/03/2026
ID : 040-244000865-20260225-20260225DB11-DE
MACS 6 de commune:
Marsmnc Adour Côte- Er]
CERTIFICAT ADMINISTRATIF
OBJET : Décision n°20260225DB11 —- Garantie d'emprunt de la communauté de communes pour la
réalisation de 5 logements en accession sociale à la propriété sous bail réel solidaire dans l’opération
« Loriot » par Habitat Sud Atlantic à Bénesse-Maremne
Je soussigné, Monsieur Pierre Froustey, Président de la Communauté de communes Maremne
Adour Côte-Sud, certifie qu’une erreur matérielle d'écriture s'est introduite dans la rédaction de la
décision du Bureau communautaire en date du 25 février 2026, relative à la garantie d'emprunt de la
Communauté de communes pour la réalisation de 5 logements en accession sociale à la propriété sous
bail réel solidaire dans l'opération « Loriot » par Habitat Sud Atlantic à Bénesse-Maremne.
Au lieu de faire mention : « accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par
Procivis en Nouvelle-Aquitaine auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-
après ».
il faut lire : « accorder sa garantie pour le remboursement du prêt souscrit par Habitat Sud
Atlantic auprès de la Caisse des dépôts et consignations selon les termes ci-après : »
Document établi pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse le 16/03/2026.