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Procès Verbal - 2007 11 29 pv succinct Document publié le Jeudi 29 novembre 2007 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Procès Verbal - 2007 11 29 pv succinct)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

DGS/SCB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

PROCES-VERBAL PROVISOIRE

80e SÉANCE ORDINAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 A 19 H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

Sont présents à la séance sous la présidence du Maire, M. Marcel BAUER,

Les Adjoints au Maire :

Mmes et MM. Jacques MEYER, Geneviève MULLER-STEIN, Guy RITTER, Jean- Pierre WURCH, Robert ENGEL, Jean-Claude DONIUS, Gérard SCHENCK, Monique SAWAYA,

Les Conseillers municipaux délégués :

Mmes et MM. Anne DESCHAMPS-DELLENBACH, Eric CONRAD, Gaby KARL- SCHORN, Dominique EGELE, Jean-François RAY,

Les Conseillers municipaux :

Mmes, Melles et MM. Marie-Anne KOENIG, Raymonde GERBER-BRUNSTEIN, Jean-Louis GOLLING, Régine HECHNER, Odile RAPP-WEISS, Elisabeth SCHWAB, Marie KOCH, André KLETHI, Jean-Jacques RENAUDET, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ, François SIMON,

Absents excusés :

Mme Marie-Laure KOHLER qui donne procuration à Mme M.A. KOENIG Mme Marie-Paule EGELE qui donne procuration à Mme R. HECHNER M. Benoît ORSONI,

Mme Capucine HUSSER-OTT,

Assistent à la séance :

M. Fabien VISPI, Directeur Général des Services

Melle Stéphanie VERRIER, Directrice des Affaires Générales et Juridiques M. Stéphane MACHI, Directeur de Cabinet

Mme Suzanne CHEVALIER-BIERLING2

Sélestat, le 22 novembre 2007

DGS/SCB

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SELESTAT

80e SÉANCE ORDINAIRE DU 29 NOVEMBRE 2007 A 19H

SALLE DE CONFERENCE SAINTE BARBE

ORDRE DU JOUR

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007

C. Décision du Maire n° 49 à 86/2007

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

1. Suppression des zones d'aménagement concerté (ZAC) « Schweisguth » et « Gare »

2. Approbation de la révision n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

3. Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - Permis de démolir

4. Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - Clôture

5. Extension du droit de préemption urbain renforcé3

6. Autorisation de signature d'un avenant au marché d'étude pour la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme

7. Voirie – Route de Strasbourg : tronçon carrefour de Gaulle, rue de la Paix - Route Départementale 1083.

B. FINANCES DE LA COMMUNE

8. Budget supplémentaire pour l'exercice 2007

9. Fixation annuelle des droits de place

10.Révision du taux de participation aux frais de chauffage et de consommation d'eau des occupants du Centre de Secours Principal de Sélestat

C. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

11.Cession par la Société SALM SAS (CUISINES SCHMIDT) au profit de la SCI PROSPECTIVE INVEST d'une partie des terrains propriété de la SALM, situés dans le Parc d'Activités Economiques Nord

D. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

12.Etat prévisionnel des coupes et devis des travaux forestiers en forêts communales – Travaux dans la pépinière municipale et les milieux naturels – Exercice 2008

13.Zone d'Exploitation et de Réaménagement Coordonnés des Carrières (ZERC IV) - avis du conseil municipal

14.Demande d'autorisation de poursuite d'exploitation et d'extension de la gravière Sud « In den Hoeffen » - avis du Conseil Municipal

E. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

15.Convention de partenariat entre l'ESAT l'Evasion de l'APEI Centre Alsace et la Ville de Sélestat

F. DIVERS

16.Rapport annuel d'activités 2006 de la Communauté de Communes de Sélestat4

I. FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE

A. Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Jean-Paul STOTZ est désigné à l'unanimité pour assurer les fonctions de secrétaire de séance

B. Approbation du procès-verbal de la séance du 25 octobre 2007

Intervention de Monsieur Marcel BRUNSTEIN

« Lors de la dernière séance je vous ai interrogé sur le contrat ville moyenne. Dans le procès verbal est écrit, comme vous l’aviez annoncé lors de cette réunion, que tous les éléments seront fournis, s’agissant du nouveau contrat, ainsi que de l’ancien, d’ici quelques semaines.

Qu’entendez vous par quelques semaines sachant que cinq semaines sont déjà passées ? »

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que cela sera effectué en même temps que la présentation du nouveau contrat.

Le procès-verbal est adopté à l'unanimité

C. Décision du Maire n° 49 à 86/2007

Décisions prises en application de la délibération du Conseil Municipal n° 4 du 5 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en vertu des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, exécutoire à compter du 10 avril 2001.

Monsieur François SIMON estime qu'il y a un manque de clarté dans la décision concernant les travaux de réfection de la Bibliothèque Humaniste entre la description des travaux et l'intitulé des lots. Ce manque de concordance ressort surtout pour le lot 2, réfection des pierres de taille, ainsi que le lot des ravalements de façade.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'en ce qui concerne le détail des travaux, ce sujet a été discuté en commission ainsi qu'en séance du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, informe le Conseil Municipal que Monsieur Jean-Jacques RENAUDET lui a transmis une motion concernant la fermeture du Conseil des Prud'Hommes. Il propose que ce sujet soit abordé au point divers.5

II. DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

A. POLITIQUE FONCIERE ET URBAINE

1. Suppression des zones d'aménagement concerté (ZAC) « Schweisguth » et « Gare »

Monsieur Jacques MEYER rappelle que préalablement à l'approbation du nouveau PLU qui entre en vigueur au 1er janvier 2008, il est nécessaire de supprimer la ZAC Schweisguth, dont les terrains concernés seront transformés en zone UB et UE, ainsi que la ZAC Gare.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET précise que cette délibération comporte deux volets à savoir la suppression de la ZAC Schweisguth pour laquelle l'opposition voterait pour si les délibérations étaient indépendantes l'une de l'autre. La ZAC gare a été arrêtée car elle ne correspondait pas à ce que la municipalité souhaitait faire, et sur ce point l'opposition s'abstiendra.

Monsieur Jacques MEYER confirme que cette ZAC ne correspondait pas à la volonté d'urbanisation de la municipalité mais il est important de préciser qu'elle a été un fiasco financier, ce qui a engendré un coût pour la Ville de plus d'un million d'euros.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET estime, au contraire, que cela a coûté plus cher en raison de l'arrêt du projet.

Adopté – 7 ABSTENTIONS : MM. Mmes Jean-Jacques RENAUDET, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ, François SIMON,

1. Approbation de la révision n° 2 du Plan Local d'Urbanisme

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle que les premiers jalons de cette révision ont été mis en place en 2002 ; la fin de ce projet est à présent effective.

Intervention de Monsieur Jacques MEYER

« Bien que nous ayons eu l'occasion, en commission, de passer longuement le PLU en revue, je répondrai volontiers à toutes les questions, de fond ou techniques que vous souhaiteriez me poser.

Mais je voudrais, dans mon intervention, m'attacher à l'esprit, aux enjeux, aux grands objectifs, à l'ambition du nouveau plan local d'urbanisme de la Ville.

Ce nouveau PLU est un document majeur :

– moins, peut-être, que ce que certains croient ou veulent faire croire

– mais bien plus que ce que beaucoup imaginent.

Moins que ce que certains croient .. parce que le PLU n'a pas vocation à encadrer et à régir toutes les politiques publiques dont la Ville a la responsabilité. Il est complémentaire d'autres documents de planification – je pense en particulier au schéma de cohérence territoriale et au plan local de6

l'habitat, avec lesquels il doit d'ailleurs être compatible – et, par ailleurs, il ne saurait tout prévoir, tout réglementer et tout orienter.

Je ne citerai que deux exemples :

1° Les déplacements et les transports

Nous n'avons pas attendu le nouveau PLU (et nous n'avons pas, à proprement parler, besoin du PLU) pour avoir une action très volontariste dans ce domaine :

– l'extension du réseau TIS

– le développement des mesures d'accompagnement du transport ferroviaire

(parkings gare, sécurisation des vélos, ..)

– la considérable augmentation des voies cyclables

– la prise en compte des déplacements des personnes handicapées

– etc ..

2° Le logement social

Là encore, nous n'avons pas attendu le nouveau PLU pour répondre concrètement aux besoins en terme de logements locatifs (le PLU n'est qu'un des instruments juridiques, parmi bien d'autres, pour favoriser les opérations d'habitat social) :

– depuis 2001 la municipalité a encouragé et soutenu la réalisation de

nombreux logements locatifs aidés, qui plus est, dans tous les quartiers de la Ville

– nous avons constamment privilégié la mixité de l'habitat, dans le souci de

la qualité architecturale et du dialogue avec les riverains

– nous travaillons d'arrache-pied avec les bailleurs sociaux, ainsi qu'avec les

promoteurs, pour construire un partenariat fort et efficace, au bénéfice des habitants à la recherche d'un logement

Je le dis tout net : nous n'avons, dans ce domaine, pas de leçons à recevoir. Je conviens que tous les décideurs locaux dans notre pays n'ont malheureusement pas le même sens des responsabilités face à l'enjeu majeur de l'accès au logement. Mais s'il y a des élus qui sont farouchement convaincus de leurs obligations en la matière, c'est bien nous (et je suis prêt à associer, dans le « nous », élus de la majorité et élus de l'opposition). En tout cas, je ne saurais accepter le reproche fait, ici ou là, à l'équipe municipale de négliger le logement social. C'est une contre-vérité. Mais qu'on s'entende bien : cela ne signifie pas faire n'importe quoi et surtout pas refaire les mêmes erreurs que dans le passé.

Nous avons inscrit notre action dans l'objectif d'aménagement urbain sur lequel nous nous étions engagés en 2001 et avec lequel nous ne transigerons pas :

Concilier la construction de logements avec le respect du cadre de vie des habitants

– des densités de construction raisonnables

– une qualité architecturale exemplaire

– des espaces verts plus importants

– des capacités de stationnement suffisantes.

Le nouveau PLU est, en revanche, bien plus que ce que beaucoup imaginent. 1°

D'abord, c'est une promesse tenue.

Nous nous étions engagés, en 2001, à engager et à mener à son terme la révision de ce document d'urbanisme. Nous l'avons fait.7

2°

Ce nouveau PLU est aussi une réussite démocratique.

C'est le constat que je fais .. mais c'est aussi le jugement qui a été porté sur la procédure que nous avons mise en oeuvre tant par le commissaire- enquêteur que par tous nos partenaires :

– une dizaine de réunions thématiques et publiques ont été organisées pour

exposer et expliquer nos choix

– une centaine de personnes ont été rencontrées individuellement, dont près

de la moitié par moi-même, pour examiner dans le détail leurs préoccupations ou doléances

– plusieurs dizaines d'échanges de courriers ont permis de répondre à des

demandes d'information

– les principaux documents du PLU ont été rendus accessibles sur le site

internet de la Ville, au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de révision

– tous les partenaires institutionnels ont été étroitement associés à

l'élaboration du nouveau plan.

Cette écoute et cette concertation nous ont permis – en amont – de solutionner bien des problèmes, de lever beaucoup de malentendus, de tenir compte, dans la très grande majorité des cas, des observations et des demandes qui nous étaient faites.

3°

Le nouveau PLU est surtout un rendez-vous pris avec l'avenir, un avenir que nous voulons plus respectueux du cadre de vie auquel aspirent nos concitoyens et plus respectueux des préoccupations environnementales que nous devons et voulons privilégier :

– favoriser le développement urbain (pour les activités et pour l'habitat),

mais de manière maîtrisée : des densités de construction raisonnables, la création de « sites à projet », la modernisation des voiries et des réseaux en accompagnement des projets de construction, ..

– conforter la vitalité du tissu économique, avec l'ouverture de nouvelles

zones d'activités, mais dans le respect des impératifs environnementaux, ..

– protéger les populations et le patrimoine, à travers l'institution de

servitudes d'utilité publique : zones inondables, périmètres de captage d'eau potable, périmètres de protection des monuments historiques, .. – préserver les secteurs agricoles (limitation de la constructibilité) .. et donc préserver toute autant l'économie que l'histoire et la culture de notre cité – protéger les espaces naturels : inconstructibilité renforcée dans les secteurs riches en terme environnemental, protection renforcée de l'Illwald, ..

– promouvoir de nouveaux modes d'habitat conformément aux principes du

développement durable (éco-habitat).

Tels sont les points sur lesquels je tenais à insister ce soir.

Le nouveau plan local d'urbanisme n'est qu'un commencement. Il nous faut maintenant en garantir l'application, s'en donner les moyens, faire preuve de résolution (et aussi de courage) pour rester fidèle aux orientations qu'il dessine, et plus particulièrement aux équilibres qu'il préserve intelligemment. C'est avec cet esprit de responsabilité que nous avons, depuis 2001, conçu la stratégie d'urbanisme et d'habitat de la Ville.

Le citoyen ne doit jamais être l'otage d'une politique d'urbanisme. Au contraire, l'aménagement du territoire doit être au service de la population et des acteurs économiques et sociaux.8

Pour terminer, je voudrais renouveler mes remerciements à toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la longue et astreignante élaboration de ce nouveau document d'urbanisme : les élus, qui ont participé, au groupe de pilotage, les fonctionnaires municipaux, les collaborateurs de l'ADHAUR, les services de l'Etat, .. sans oublier toutes les sélestadiennes et tous les sélestadiens qui, à travers leurs remarques, suggestions et même critiques, ont permis de perfectionner un PLU que tous les observateurs s'accordent à considérer comme exemplaire, dans sa procédure de mise en oeuvre et surtout quant aux orientations et aux règles qu'il développe. »

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET rappelle que la procédure de révision du POS actuel a été entreprise lors du premier mandat et qu'elle a été votée à la veille des précédentes élections.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET poursuit en précisant que le vote du PLU est un engagement fort car il est pris pour plusieurs années. Ceci est la traduction d'une philosophie et d'une approche politique de la majorité municipale et de sa vision à moyen terme du banc communal. Il insiste sur le fait que pour certaines directions il peut être d'accord avec ce projet, mais il lui semble que les objectifs définis se contentent d'une vision locale ce qui est pour l'opposition une vision réductrice.

Il considère qu'il y a eu une certaine forme de précipitation dans l'élaboration du PLU qui aurait dû s'inscrire dans les orientations du SCOT. Il rappelle que la somme des intérêts particuliers ne font pas l'intérêt général. Il estime également que ce PLU ne va pas dans le bon sens en matière de développement durable. De plus, concernant la densification, en prenant en compte les projets en cours, la Ville densifie bien plus avec moins de logements à la sortie. Il pense également à la ZAC Seita où il rappelle que même le commissaire enquêteur s'étonne que l'habitat en soit exclu. Monsieur RENAUDET considère que pour ce qui est de la mixité sociale, cette dernière est insuffisamment traduite dans les actes.

Pour le reste, les délimitations de zonage faites ne varient pas fondamentalement de ce qu'était le POS. Il comprend que la municipalité ait subi des pressions, mais il rappelle qu'il y en aura toujours. L'opposition n'approuvera pas cette délibération dans la mesure où cette dernière est une vision de la politique urbanistique future de la majorité de la Ville, non partagée par l'opposition.

Intervention de Monsieur François SIMON

« C’est aujourd’hui un grand plaisir pour un élu impliqué dans le devenir de sa ville de constater que des dizaines et des dizaines d’heures consacrées à tenter de faire évoluer le PLU vers plus de cohérence et de solidarité dans le développement de Sélestat n’ont pas été cette fois… totalement inutiles. Nous avons réussi à obtenir la correction d’une des aberrations du projet initial qui consistait à passer dans la zone UCa d’un COS initialement de 2 à un COS de 0,5. Ce secteur a finalement obtenu un petit 0,8, c’est à dire un supplément constructible de l’équivalent… d’un studio par tranche de 100 m2 de terrain, soit 30 m2.

Vous l’avez compris, ce grand plaisir est plutôt une petite consolation teintée de regrets car je n’ai pas encore trouvé le secret qui permet d’assister sereinement à l’élaboration en direct d’un projet –le PLU- qui selon moi va (sur bien des aspects mais pas tous, c’est vrai) à contre sens des besoins futurs des habitants de la ville et de la région.9

Néanmoins j’aimerais beaucoup que vous nous expliquiez ce soir comment vous avez accepté cette proposition du Com Enquêteur d’augmenter le COS sur ce secteur de la ville alors que vous y étiez jusqu’alors opposé. J’aimerais comprendre si c’est bien l’intérêt collectif où si c’est plutôt l’ intérêt privé qui a contribué à cette évolution positive.

Dommage que plusieurs autres suggestions du public, pourtant soutenues par le Com.E., ne trouvent pas crédit à vos yeux.

Par exemple, sur le terrain de la Seita.

Le Com.E. soutient la proposition de ne pas exclure l’habitat de ce terrain dont la situation est privilégié pour cet usage.

Dans votre commentaire vous bottez en touche en précisant que l’implantation de bâtiments administratifs est compatible avec le Dév.Dur. ; ce qui est vrai mais élude totalement la question du logement sur ce terrain alors qu’on sait bien que les usages « habitat » et « tertiaire » sont pourtant compatibles.

Sur la proposition d’un bonus de COS en fonction de l’intérêt environnemental d’un immeuble.

Le Com.E. soutient clairement cette idée et l’étaye. Vous répondez seulement « ce bonus peut être mis en place par une délibération du CM ». Alors pourquoi ne pas avoir déjà préparé le texte de cette délibération ? Cette mesure très simple aurait pourtant témoigné de votre engagement pour le DD.

Sur un manque de compatibilité du PLU de Sélestat avec le PLH de la ComCom.

Vous affirmez qu’il y a bien compatibilité. Pourtant il y a des contradictions manifestes.

Je crois que les élus de la ComCom qui ont avalisé le projet de PLU de Sélestat n’ont pas bien perçu que la ville centre se crée grâce à ce PLU une barrière de protection invisible. C’est donc bien les petites communes qui vont absorber l’essentiel de l’accroissement démographique du secteur et de l’urbanisation concomitante.

J’en veux pour exemple notre PLU qui limite le taux de croissance de la population de Sélestat à 10% pour les 10 prochaines années et le PLH qui fixe un taux de croissance volontariste de la population de 1,3% c’est à dire près de 14% en 10 ans.

Nous sommes nombreux à attendre ce soir vos éclaircissements sur ces questions. »

Monsieur André KLETHI estime que ce qu'il a dit à l'époque est toujours valable. La première des contradictions est de faire un PLU qui s'inscrit dans un PLH qui lui-même s'inscrit dans un SCOT. Ce document est incohérent car la procédure est faite à l'envers. Toutefois, ce qu'il considère important et condamnable c'est qu'aucune question de fond n'a été posée pour élaborer ce projet. Rien n'est dit quant à l'aménagement de l'espace urbain en référence au territoire de la Communauté de Communes de Sélestat, à la vue prospective qui a guidé l'élaboration de ce PLU, aux responsabilités de développement démographiques liées au rôle central et de chef-lieu de Sélestat. Il considère que beaucoup de temps a été consacré, mais qu'également beaucoup d'énergie et d'argent ont été perdus pour arriver à pas grand chose. La seule chose qui a été faite est de s'inscrire dans le cadre de la nouvelle législation, d'inclure les nouvelles contraintes liées à l'environnement et de réduire le COS.10

Monsieur KLETHI souhaite que Mme KARL confirme ou infirme ce qu'elle a dit lors de la réunion de commission à savoir que ce PLU est incohérent.

Madame Gaby KARL-SCHORN précise qu'elle n'a pas dit que le PLU était incohérent dans sa totalité. Globalement elle considère ce PLU parfait. Un important travail a été effectué par le service de l'urbanisme et elle tient à remercier Monsieur HANOT et Madame MABON et leurs collaborateurs. Toutefois, elle estime qu'il y a eu une incohérence qui s'est produite lors de la délivrance d'un permis de construire alors qu'il avait été décidé d'aller dans le sens du PLU. Le raisonnement n'a pas été appliqué à la parcelle même, mais à l'environnement. Toute parcelle, même si la surface est importante, n'est pas forcément compatible pour accueillir de grands bâtiments. De plus les extensions ne faisant pas partie de la parcelle proprement dite ne doivent pas être prises en compte pour le calcul de la SHON. Le Commissaire Enquêteur lui-même avait précisé qu'il fallait prendre en compte en priorité les parcelles et ensuite l'environnement.

Madame KARL souhaite que cette erreur ne se produise plus et ceci dans l'intérêt des riverains y résidant et de ceux qui vont s'y installer. Les résidents, dans des espaces exigus, ont besoin d'un minimum d'espace vital et c'est ainsi que la promiscuité peut être évitée.

Monsieur André KLETHI précise qu'il n'a pas compris les explications de Madame KARL.

Monsieur Jacques MEYER informe Monsieur KLETHI qu'il lui fera parvenir le document du PADD dans lequel il trouvera les réponses aux questions qu'il s'est posées.

Concernant la densité, il respecte la vision des choses de l'opposition mais la majorité a une vision différente.

Il rappelle que c'est grâce à la concertation et à l'écoute, que la municipalité a eu envers les sélestadiens, qu'il a été possible d'arriver à ce consensus permettant de garder la partie Est en zone agricole et maraîchère et que le développement se fera du côté Ouest.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET estime qu'il n'est pas possible de parler de visions différentes. Il considère que ce sont des responsabilités différentes par rapport aux générations à venir car plus le terrain sera consommé moins il y en aura de disponible pour les générations futures.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que dans l'élaboration d'un tel document d'urbanisme il y a concertation, avis et commissaire enquêteur. La municipalité a toujours souhaité que la population adhère à ce projet et fasse part de ses réactions.

Il souligne que fasse aux enjeux de développement de la Ville, la municipalité a eu pour souci de préserver l'équilibre entre toutes les formes d'habitat et d'activités sur le territoire, en garantissant un cadre de vie harmonieux. La baisse du COS permet d'éviter la spéculation foncière, tout en favorisant la mixité de l'habitat.

Concernant le site Seita, Monsieur le Maire confirme l'observation du Commissaire enquêteur, mais ce site est destiné à recevoir des services publics. Si l'un ou l'autre de ces projets ne devaient pas se réaliser, le terrain serait toujours disponible. De plus, une friche située dans la rue des Vosges peut répondre à la demande de mise en place de logements.11

Monsieur le Maire souhaite également insister sur le travail colossale qui a été fait par les services de la Ville et les différents partenaires, ainsi que les élus. Il rajoute également que la remarque faite par le commissaire enquêteur montre bien que le travail effectué en amont est un travail exemplaire. Chaque remarque a été prise en compte, analysée puis étudiée, et en fonction de cela la municipalité a préservé l'intérêt général.

Adopté – 1 ABSTENTION : Mme Gaby KARL

8 CONTRE : MM. Mmes André KLETHI Jean-Jacques RENAUDET, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ, François SIMON

2. Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - Permis de démolir

Adopté à l'unanimité

3. Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme - Clôture

Monsieur Jacques MEYER fait connaître les modifications du code de l'Urbanisme concernant la mise en place de clôture. Il est proposé de voter la mise en place de déclaration préalable pour la construction de clôture sur tout le territoire communal.

Intervention de Monsieur François SIMON

« Je précise d’emblée que j’approuve totalement cette délibération car je considère qu’il est normal que la collectivité exerce un contrôle sur les clôtures qui ont un impact sur notre environnement urbain.

Mais je dois dire que j’ai pourtant été surpris par cette délibération plutôt coercitive car j’avais cru comprendre en 2001 à propos du règlement de lotissement du quartier du Schlunck (décidé par la municipalité précédente dans un souci d’unité de ce quartier) que vous aviez décidé de ne pas le faire appliquer au motif que « chacun était maître chez soi. ».

Est-ce à dire qu’en 6 ans votre conception de la propriété privée a évolué ? »

Monsieur Jacques MEYER précise que jusqu'à présent cela a été appliqué à 100% car sinon cela voudrait dire que tous les permis délivrés dans ce secteur seraient illégaux.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, confirme que l'objectif de cette délibération est de pouvoir avoir une maîtrise sur la construction des clôtures.

Adopté à l'unanimité12

4. Extension du droit de préemption urbain renforcé

Monsieur Jacques MEYER rappelle que la délibération du conseil municipal du 29/09/87 a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones U et Na. Le DPU renforcé a été modifié à deux reprises depuis. La municipalité souhaite étendre ce droit de préemption urbain sur les nouvelles zones U et Au du PLU approuvé.

Adopté à l'unanimité

5. Autorisation de signature d'un avenant au marché d'étude pour la révision du Plan d'Occupation des Sols et sa transformation en Plan Local d'Urbanisme

Monsieur Jacques MEYER rappelle que le montant estimé au départ de l'ensemble des travaux était de 96 892 euros TTC. Suite à un plus grand nombre de réunions, à savoir 30 supplémentaires, le montant de l'avenant s'élève à 8 010 euros HT.

Adopté à l'unanimité

6. Voirie – Route de Strasbourg : tronçon carrefour de Gaulle, rue de la Paix - Route Départementale 1083.

Monsieur Jacques MEYER rappelle que dans le cadre du programme d'investissement du Conseil Général du Bas-Rhin figurait la régénération de la couche de roulement du carrefour De Gaulle et rue de la Paix. La Ville a accompagné les réalisations au niveau de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite pour l'ensemble du carrefour mais il a été souhaitable d'aller plus loin dans l'aménagement.

Le coût des travaux concernant la Ville est estimé à 80 000 euros, sachant que la Communauté de Communes participe à hauteur de 11 000 euros. Un groupement de commande avec la Communauté de Communes devra être réalisé.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET souhaite savoir s'il y a sur cette route une interdiction de transit des poids lourds et si ce le cas, s'il est possible de la faire respecter.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'il n'y a pas d'interdiction et de plus les convois exceptionnels sont obligés de passer par là. Mais il est prêt à faire étudier la question, même si l'application s'avèrerait difficile.

Monsieur François SIMON estime fâcheux que la municipalité n'ait pas saisi l’occasion de la réfection du carrefour Général De G. pour améliorer aussi la situation des cyclistes sur ce gros point noir.

Il regrette le manque de concertation entre la Ville et une association locale.13

Monsieur Jacques MEYER n'accepte pas qu'il soit dit qu'il y a un manque de concertation avec l'Association trajet (puisqu'il s'agit d'elle). Il n'y a pas 1 mètre de piste cyclable qui ait été fait depuis 2001 sans concertation avec l'association. Il précise qu'il est en contact permanent avec le Vice-Président et avant avec la présidente. Il confirme qu'il y a eu des discussions concernant l'aménagement du carrefour du général de Gaulle par rapport aux cyclistes mais face aux coûts, l'argent n'est pas disponible.

Monsieur Jacques MEYER rajoute qu'aucun aménagement pour personnes à mobilité réduite n'est réalisé sans prendre contact avec des représentants d'association de personnes à mobilité réduite.

Adopté à l'unanimité

B. FINANCES DE LA COMMUNE

7. Budget supplémentaire pour l'exercice 2007

Monsieur Jean-Pierre WURCH rappelle l'objectif des budgets supplémentaires. Il détaille le budget supplémentaire du budget principal ainsi que le budget supplémentaire pour les budgets annexes.

Intervention de Monsieur Marcel BRUNSTEIN

« Le budget supplémentaire 2007 comporte deux modifications pour lesquelles nous avons déjà manifesté nos réserves lors de séances précédentes.

D’une part il confirme nos craintes d’une dérive financière des manifestations " Folle nuit et Alsacez-vous " du printemps dernier. Lors de la séance du Conseil Municipal du 29 mars dernier, Jean-Jacques Renaudet avait rappelé la position défavorable de l’opposition concernant ces manifestations. En réponse, Monsieur le Maire avait alors précisé que le bilan de la manifestation serait effectué. Quel est le résultat ? Pour un impact populaire et touristique des plus réduits, c’est un déficit global de 150.000 € qu’il faut absorber budgétairement. Le besoin de subvention de l’Office du tourisme provient en particulier de l’absence ou de la moindre importance des aides espérées pour cette manifestation de nombreux partenaires (mécénat, ADT 67, ADT 68, Conseil Général 68, Conseil Régional).

Par ailleurs ce budget supplémentaire comporte, comme annoncé aux orientations budgétaires 2008, l’annulation d’emprunts en 2007 pour les réinscrire en 2008. Cela permet de disposer en 2008, année électorale, d’une enveloppe d’investissement importante, mais gonflée artificiellement. Ayant voté contre le budget primitif 2008, n’approuvant pas ces deux modifications budgétaires, l’opposition va voter contre l’adoption de ce Budget Supplémentaire 2007.

Il est par ailleurs regrettable que les textes réglementaires imposent à nouveau, alors que cela avait été supprimé il y a quelques années, d’éditer un document complet sur le BS, fascicule sans aucun intérêt.

Imprimer ces 140 pages à environ 50 exemplaires utilise, en plus de l’encre et du travail de réalisation, 4100 feuilles de papier. C’est la moitié de l’économie réalisée par la dématérialisation des fiches de paye des 350 agents de la ville. Le Grenelle de l’environnement n’est pas encore présent dans l’esprit de ceux qui imposent cette inutile édition de documents. »14

Intervention de Madame Geneviève MULLER-STEIN

« Pourquoi des crédits complémentaires ?

Il y a une vingtaine d’années l'activité touristique a été structurée et développée au niveau de notre ville de Sélestat. Tout était à construire, il ne pouvait y avoir que progression dans la dynamique de nouveauté d'alors : des provisions ont donc été créées. Depuis plusieurs exercices, l'activité vit de reprises sur ces provisions malgré un souci permanent de maîtrise des dépenses et de recherche de nouvelles recettes.

Le Tourisme est une volonté forte de notre municipalité, vous le savez, le nombre de séjours individuels a été multiplié par 4 en 5 ans, nous sommes passés de 50 000 nuitées en 2001 à 67 000 en 2006, ceci avec des retombées économiques en constante progression évaluées à près de 1,3 millions d'€. La concurrence est pourtant dans le même temps de plus en plus forte. Nous nous devons de rester dans la course pour gérer convenablement les défis de demain. Voilà le pourquoi de ces crédits supplémentaires ... il nous faut nous donner les moyens quant à une certification qualité, des outils modernes, des publications encore plus finement adaptées, la commercialisation par internet, ...

Vous récriez l'activité touristique à Sélestat en permanence : croyez-vous que l'immobilisme peut être source de progrès ? Croyez-vous que sans injecter d'argent, sans innover, sans être progressiste, Sélestat peut maintenir le cap de la phase croissante de ces dernières années ?

La Folle Nuit et Alsacez-vous ... un désastre ?

Le résultat financier est déficitaire, vous en avez eu les explications. Au delà de cela, je ne comprends pas les incohérences de votre discours. Vous êtes sans cesse à critiquer le manque de lisibilité, l'absence de Sélestat ou même à détruire le travail fait, en parlant d'une cité en veille.

Bien que tous les acteurs touristiques, économiques et culturels s'accordent à dire que Sélestat par cette manifestation est revenue dans la course et s'est imposée dans la sphère touristique alsacienne : vous critiquez encore ! De nombreux témoignages, au SITV encore récemment, les articles de presse, les professionnels rendent hommage à une volonté sélestadienne de se faire remarquer pour mieux être présent. Nous avons un courrier du Président du CRT Alsace qui parle d'innovation et de plaisir à travailler avec Sélestat : au risque de vous décevoir, Sélestat existe dans la sphère touristique régionale et est respectée ! »

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET confirme qu'il était Président de l'Office du Tourisme pendant 12 ans et qu'il était membre à ce moment de l'union Départementale des Offices du Tourisme, de la Fédération Régionale, et donc Sélestat était très largement représentée dans la sphère touristique. Concernant les hébergements, il insiste sur le fait qu'il s'est bagarré pendant longtemps pour obtenir l'installation d'un Hôtel et il a obtenu l'implantation de l'Etap Hôtel.

Concernant Alsacez-Vous et Folle Nuit, deux manifestations concomitantes, il estime que la première a bien une vocation touristique et donc est du ressort de l'Office du Tourisme, mais la seconde en aucun cas. Il considère que le budget injecté pour ce week-end était exorbitant ce qui a engendré un déficit de 150 000 euros. En temps que Président de l'Office du Tourisme, s'il avait eu ce montant, il aurait souhaité l'injecter dans la publication et la promotion qui est le rôle véritable de l'Office du tourisme. De plus, cette manifestation ne sera pas reconduite l'an prochain, ce qui est bien une preuve de l'échec de cette dernière.15

Monsieur Jacques MEYER confirme que c'est la précédente municipalité qui a mis en place l'Etap Hôtel mais il précise qu'en 2001, son premier problème à régler, a été de trouver un moyen pour y accéder.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'il n'a jamais été question de reconduire cette manifestation d'année en année, elle était exceptionnelle et rentrait dans le cadre des manifestations lancées par le Comité Régional du Tourisme pour les assises du RESOT. La manifestation a eu un impact important et Sélestat a un rôle à jouer. Il précise que la municipalité n'a aucun regret sur cette manifestation et il estime que pour la Ville de Sélestat cela aura des retombées positives ultérieures.

Il ajoute qu'il rejoint Monsieur BRUNSTEIN quant à l'impression des documents du budget supplémentaire.

Adopté – 8 CONTRE : MM. Mmes André KLETHI Jean-Jacques RENAUDET, Marcel BRUNSTEIN, Janine FRIEDEL, Sonia AMBERG, Christiane HAMMAN, Jean-Paul STOTZ, François SIMON

8. Fixation annuelle des droits de place

Monsieur Jean-Pierre WURCH présente la modification des droits de place suite à une actualisation de 2% en moyenne pour l'année 2008.

Monsieur Jean-Paul STOTZ souhaite intervenir pour ce qui concerne les fêtes foraines. Il propose à nouveau de procéder à une réduction pour ces droits de place du fait du budget important pour les forains. Il suggère de négocier avec les forains pour le samedi après-midi à demi-tarif en plus du mercredi. Il souhaite également savoir si la fête foraine aura toujours lieu au même endroit étant donné que le Boulevard Vauban sera fermé avec les travaux de construction de la nouvelle piscine.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'en ce qui concerne le Boulevard Vauban, ce dernier ne sera pas fermé, c'est la rue du Stade qui sera coupée. Mais cela sera réorganisé et revu avec l'ensemble des forains. Il est indispensable que cette circulation reste ouverte. Pour la foire d'été, une solution sera également trouvée.

Monsieur Guy RITTER rappelle qu'il reçoit chaque année les forains de printemps et d'été. Il préfère renégocier les tarifs à prix réduit pour le samedi, mais si le prix des droits de place baisse, cela ne signifie pas que la Ville obtiendra ce qu'elle demande. Dans le cas où les travaux auront démarré pour la foire de printemps, il sera toléré que les forains, venant avec leur caravane, puissent les installer derrière les manèges. Pour le mois d'août, une réflexion a déjà été engagée concernant ce problème et la solution trouvée pour l'instant est la place située devant les ateliers municipaux.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que l'augmentation de 2% ne va pas interférer dans la gestion des forains, mais il est vrai qu'il est nécessaire de trouver des solutions. Et les forains ne font aucune observation quant au prix des droits de place à Sélestat.

Adopté à l'unanimité16

9. Révision du taux de participation aux frais de chauffage et de consommation d'eau des occupants du Centre de Secours Principal de Sélestat

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise qu'il est intervenu personnellement auprès du SDIS pour démontrer que la répartition actuelle n'était pas correcte par rapport aux missions des Sapeurs-Pompiers.

Adopté à l'unanimité

C. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

10.Cession par la Société SALM SAS (CUISINES SCHMIDT) au profit de la SCI PROSPECTIVE INVEST d'une partie des terrains propriété de la SALM, situés dans le Parc d'Activités Economiques Nord

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, souhaite rappeler la chance, sur le secteur, d'avoir une entreprise aussi performante que celle-ci. C'est une entreprise qui s'est installée il y a un peu plus d'une vingtaine d'années et il se souvient très bien des démarches qui ont été effectuées auprès de Monsieur LEITZGEN afin de lui vendre le terrain. Il rappelle que cette entreprise occupe une place importante pour la Ville de Sélestat et pour le bassin d'emploi du secteur.

Monsieur Guy RITTER rappelle que les 200 emplois créés par cette entreprise se rajoutent aux 500 postes créés à Sélestat depuis 2001. Il précise que la société SALM s'était portée acquéreur de 10 hectares de terrain cédés par la Société DARAMIC. Le cahier des charges prévoyait que l'acquéreur était tenu de réaliser son projet de construction avant 2010. Pour cela, la SALM souhaite rétrocéder les terrains acquis à la SCI PROSPECTIVE INVEST.

Monsieur André KLETHI précise qu'il était derrière Monsieur KRETZ pour l'implantation des Cuisines SCHMIDT à Sélestat, mais il estime que la municipalité actuelle n'a pas retenu les leçons sur le plan économique. Il regrette que Sélestat n'ait, depuis quelques années, aucune politique cohérente en matière économique. Il souhaite connaître le fil conducteur de la politique économique car il considère que les terrains, situés en Zone Industrielle nord, ont été vendus sans connaître l'activité exercée par les entreprises. Il rappelle que Sélestat a un taux de personnel travaillant dans l'industrie qui est doublé voir triplé par rapport aux autres villes ou régions, et cela sachant que l'avenir est dans le tertiaire et les nouvelles technologies. Il considère que la municipalité n'anticipe pas alors que Sélestat a la carte de la situation géographique à jouer.

Monsieur Guy RITTER signale que la politique économique sur Sélestat a toujours été d'accueillir des petites et moyennes entreprises. Les problèmes que rencontrent certaines grandes entreprises telles que Alcan ou Albany peuvent engendrer des drames humains et non simplement économiques. Avec cette volonté d'attirer les petites et moyennes entreprises, 130 emplois17

ont été créés sur 5 hectares de terrain. La municipalité continue également à favoriser les petits commerces du centre-ville.

Il rappelle également que Monsieur KLETHI était le premier à s'opposer à la vente du terrain de DARAMIC à la SALM car il pensait qu'il y s'agissait de spéculation.

Monsieur RITTER précise que la municipalité est sûre que les entreprises veulent s'implanter à Sélestat mais il insiste sur le fait que depuis 2001, 700 emplois ont été créés et le taux de chômage est de 5,8%, ce qui place le secteur de Sélestat au 2ème rang après celui de Molsheim.

Monsieur André KLETHI précise qu'il n'était pas opposé à la vente du terrain, bien au contraire. Il pense que DARAMIC ne se développera pas plus sur Sélestat et de ce fait ne consommera pas plus d'espace.

Monsieur Guy RITTER informe Monsieur KLETHI que le Centre de Recherche Européen a été installé chez DARAMIC à Sélestat.

Monsieur André KLETHI précise qu'il a dit que DARAMIC ne consommera jamais tout le foncier mis à sa disposition et non pas que cette entreprise n'était pas dynamique. En parlant de la forte présence de l'industrie à Sélestat, il pensait à Alcan et Albany et il estime que c'est parce que la municipalité ne prévoit rien pour la possible disparition de ces emplois, qu'il y a une grande carence et aucun fil conducteur.

Monsieur Guy RITTER précise qu'il y a un véritable fil conducteur avec la Communauté de Communes.

Monsieur Jean-Paul STOTZ précise qu'il y a bien des créations d'emplois mais il insiste sur le fait qu'il y en a également eu de supprimés. Il estime que toutes les municipalités ont une façon de travailler, mais il faut tout faire pour que l'emploi augmente à Sélestat et dans la région.

Monsieur Guy RITTER rejoint Monsieur STOTZ et rappelle qu'il a dit que c'est l'ancienne municipalité qui a créée cette zone et ce n'est pas elle la responsable du blocage engendré par la Loi sur l'eau.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, ajoute que les ventes de terrain faites pour les différentes entreprises installées depuis très longtemps ont apporté un plus pour l'emploi sur Sélestat et dans le Centre-Alsace.

Monsieur le Maire souligne que la Ville travaille en harmonie avec le Département qui a mis en place la plate-forme départementale et il n'est pas pour rien dans le fait que celle-ci soit située à DAMBACH.

Concernant les grandes entreprises, il précise qu'il y a encore une quarantaine d'hectares disponibles pour agrandir cette zone. Pour les entreprises moyennes, le travail effectué par la CCS est finalisé car les travaux de viabilisation sont en cours et les premiers terrains seront commercialisés au courant de l'année 2008 et les premiers investisseurs s'y implanteront fin 2008. L'intercommunalité a joué dans ce projet un rôle important.

Adopté à l'unanimité18

D. ENVIRONNEMENT – CADRE DE VIE

11.Etat prévisionnel des coupes et devis des travaux forestiers en forêts communales – Travaux dans la pépinière municipale et les milieux naturels – Exercice 2008

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, précise que c'est un travail important que Madame KOENIG suit de très près et informe qu'il y a eu une forte augmentation du prix du bois mais cela ne veut pas dire que la municipalité ne doit pas être vigilante.

Madame Marie-Anne KOENIG donne le détail des travaux, des recettes et dépenses.

Intervention de Monsieur François SIMON

« Une fois de plus je suis perplexe. Quelque chose doit complètement m’échapper dans la gestion de notre forêt et je me pose bien des questions. En voici quelques une :

-il y a des communes forestières pas loin d’ici pour lesquelles le bois est une vraie ressources qui contribue à leur développement.

Or Sélestat aussi est une commune forestière ; mais à nous la forêt coûte globalement plus qu’elle ne rapporte.

Pour engager autant de dépenses avec aussi peu de bénéfice il doit bien y avoir un bug quelque part.

C’est pour moi une situation aussi incongrue que celle d’un propriétaire immobilier alsacien dont la totalité des loyers seraient avalés année après année par l’entretien des immeubles.

Et puis il y a dans cette délibération des bizarreries.

-Les frais d’entretien de clôture par exemple. Je crois avoir compris qu’ils sont essentiellement dû aux sangliers qui déchirent les grillages. Mais alors comment se fait-il qu’on nourrisse les sangliers ?

-Autre curiosité : le coût de l’entretien des chemins. En plaine cela représente 20% du montant de la vente du bois. On nous dit que c’est à cause de la douceur de l’hiver ; ne serait-ce pas plutôt à cause d’ engins inadaptés, trop gros, trop lourds ?

Et puis, quelle entreprise accepterait de consacrer 20% de ses revenus à la réparation des dégâts générés par ses sous traitants ?

Je profite de cette dernière délibération forêt de la mandature pour inviter tous les candidats aux prochaines élections à nous proposer un indispensable « Grenelle de la Forêt de Sélestat ».

Il est urgent que nous définissions une ligne de conduite cohérente et novatrice pour l’avenir de notre forêt qui, j’en suis sûr, peut constituer un pilier du développement et du rayonnement de notre ville.

Pour moi il y a actuellement un bug et en attendant d’y voir plus clair, je m’abstiendrai. »

Madame Marie-Anne KOENIG précise que dans les petites communes forestières, le budget Foret correspond aux coupes de bois et aux recettes. Les documents transmis sont clairs ; il y a 4 maisons forestières à entretenir, un gros programme hors forêt est prévu et tout ceci constitue le budget foret. De plus, Sélestat à une grande spécificité qui est le patrimoine daims ce qui a un coût et des clôtures sont donc nécessaires pour les daims et non19

uniquement pour les sangliers. Pour l'entretien des chemins, Sélestat est inondé et de ce fait e fort courant abîme les chemins.

Pour la vente de bois d'oeuvre, il est nécessaire d'effectuer cette dernière en début d'année et en 2007 il a été nécessaire de débarder dans l'urgence.

Adopté – 1 ABSTENTION : M. François SIMON

12.Zone d'Exploitation et de Réaménagement Coordonnés des Carrières (ZERC IV) - avis du conseil municipal

Monsieur Jacques MEYER rappelle qu'un arrêté préfectoral en date du 27 juillet 2007 a prescrit une enquête sur l'institution d'une ZERC couvrant plus d'une quarantaine de communes du Centre-Alsace. Il détaille les objectifs des ZERC et les démarches nécessaires afin de les atteindre. Suite aux documents dressés par le Schéma Départemental des Carrières du Haut-Rhin et du Bas- Rhin, il a été décidé de créer 7 ZERC dont 3 dans le Bas-Rhin. Sélestat est concerné par la ZERC numéro 4 et concerne les gravières LEONHART.

Adopté à l'unanimité

13.Demande d'autorisation de poursuite d'exploitation et d'extension de la gravière Sud « In den Hoeffen » - avis du Conseil Municipal

Monsieur Jacques MEYER précise qu'une enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral du fait de la volonté des sablières LEONHART d'étendre et de poursuivre l'exploitation de la gravière sud. La surface concernée est de 60 hectares sachant qu'actuellement 32 hectares sont déjà utilisés jusqu'à 40 m de profondeur. La demande porte sur l'exploitation de la totalité des 60 hectares et de pouvoir creuser à une profondeur supérieure à 40 m sur l'ensemble du terrain.

Monsieur MEYER détaille les différents points à respecter. De plus le gravièriste devra constituer une garantie financière qui sera d'environ 200 000 euros par phase quinquennale. Il précise que la société a déjà réalisé un grand nombre de travaux dans ce secteur au titre des mesures compensatoires.

Adopté à l'unanimité

E. DEVELOPPEMENT CULTUREL ET TOURISTIQUE

14.Convention de partenariat entre l'ESAT l'Evasion de l'APEI Centre Alsace et la Ville de Sélestat

Monsieur Jean-Claude DONIUS rappelle que depuis 2 ans la Ville de Sélestat collabore avec l'ESAT Evasion dans le cadre des manifestations locales. La municipalité souhaite consolider ce partenariat par une convention. L'objectif est d'augmenter la participation de l'ESAT et en contrepartie, il lui sera accordée une subvention annuelle de 5 000 euros. Les modalités de partenariat sont décrites dans la convention.

Adopté à l'unanimité20

F. DIVERS

15.Rapport annuel d'activités 2006 de la Communauté de Communes de Sélestat

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, est conscient que ce document vient tardivement mais il rappelle que ce dernier ne peut se faire avant le compte administratif et le travail est conséquent.

Monsieur le Maire détaille les différents éléments du rapport annuel d'activités et donne quelques éléments d'explication. Il insiste sur le fait que le Relais d'Assistantes Maternelles a été mis en place et fonctionne parfaitement et que le TIS connaît une croissance.

Adopté à l'unanimité

DIVERS

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, rappelle qu'au début du mois il a assisté à la réunion de Madame la Garde des Sceaux concernant la carte judiciaire. Lors de cette dernière, il a appris, avec satisfaction, que le Tribunal d'Instance de Sélestat était maintenu voire même renforcé avec le rapatriement des greffes de Ste-Marie-Aux-Mines et de Ribeauvillé. La question de l'évolution des Conseils des Prud'Hommes a été posée mais la réponse a été que cela sera officialisé à la fin du mois.

Lorsque l'annonce officielle de la fermeture du Conseil des Prud'hommes de Sélestat a été faite, Monsieur le Maire a immédiatement rédigé un courrier à Madame la garde des Sceaux pour donner la position de la Ville. Il y a 15 jours, il a appris que le Conseil Municipal disposait d'un délai de 3 mois pour prendre une délibération et se prononcer quant à cette fermeture. Il précise que son objectif est de prendre l'attache des différents partenaires pour pouvoir rassembler les différentes opinions. Par conséquent, il ne présentera pas au conseil la motion qui lui a été remise car il souhaite rencontrer tout d'abord les partenaires et l'ensemble des personnes concernées.

Monsieur Jean-Jacques RENAUDET regrette que les représentants syndicaux aient dû attendre aussi longtemps et estime que le sujet aurait pu être abordé avant. Il est d'avis que cette affaire doit aller au-delà des divergences politiques et qu'il y ait un front commun sur ce dossier. Il ajoute que cette motion a été signée par les organisations syndicales. Il regrette que ce sujet ne soit pas débattu dans cette séance car il considère qu'il faut de la réactivité. Il rappelle que Monsieur RITTER a déclaré précédemment que la perte d'emplois chez Alcan et Albany est un drame humain ; la fermeture du Conseil des Prud'Hommes l'est également. Il ne comprend donc pas l'attente pour statuer sur ce sujet.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, considère qu'il est important, vu le délai de 3 mois qui est donné, de ne pas précipiter les choses, d'analyser la situation, et de recueillir les différents avis.21

Monsieur Marcel BRUNSTEIN a été surpris de la lire dans la presse que Monsieur le Maire ne voyait pas comment s'opposer à la fermeture. Il se réjouit du revirement qui a été opéré.

Monsieur André KLETHI considère qu'au-delà des querelles, la suppression du Conseil des Prud'Hommes confirme que les décideurs nationaux ont profité du manque de perspective et d'ambition des élus locaux pour imposer cette fermeture. Il estime qu'il ne fallait pas écrire à Madame la Ministre après la décision mais bien en amont, être présents lors de la réflexion et être combatifs. Il considère que les décideurs parisiens pensaient que Sélestat ne ferait rien contre cette fermeture car la municipalité prépare et accompagne la perte de rayonnement de la Ville depuis quelques années.

Monsieur le Maire, Marcel BAUER, souhaite que Monsieur KLETHI ouvre les yeux et regarde ce qui se passe au niveau de Sélestat. Il considère que l'ouverture l'année prochaine d'un nouvel hôpital et la possibilité dans les mois à venir d'avoir à Sélestat 60 lits supplémentaires en suite de soins, est le signe, parmi d'autres, du rayonnement de la Ville. Si le Tribunal d'Instance reste sur Sélestat c'est parce qu'il y a eu un travail en amont et de l'influence.

Fin de la séance à 22 H 15

PV provisoire 80

DGS/SCB/AI

03/01/08

Le secrétaire de séance

Jean-Paul STOTZ