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Arrêté - 24 R056 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0166 BARETTA
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Vif.
Lien du pdf (Arrêté - 24 R056 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0166 BARETTA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
VILLE DE if
NON OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
ARRETE N° : 2024/R056
DOSSIER N° DP 38545 23 10166
Déposé le 29/12/2023
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 02/01/2024 SURFACE DE PLANCHER
Inchangée
Par Monsieur Eric BARETTA
demeurant 22 Rue du Pavillon
SESOMIE DESTINATION
pour Installation d'un portail coulissant Habitation
sur un terrain sis 22 RUE DU PAVILLON 38450 VIF
Cadastré AN574
Superficie du terrain 468 m?
Le Maire,
Vu la demande de déclaration préalable susvisée,
Vu les pièces complémentaires en date du 07 février, du 06 mars et du 13 mars 2024,
Vu le code de l'Urbanisme notamment ses articles L.421-4 et R.421-17,
Vu le code de l'Urbanisme notamment l’article L.422-1,
Vu le Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRN) de la Commune de VIF approuvé le 17 juillet 2002 et
révisé le 21 août 2006, et notamment les zones Bc1 (contraintes faibles de crues rapides des rivières), Bf (aléa faible
de suffosion),
Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la
modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril 2022
,10 mars 2023 et 28 juillet 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Grenoble Alpes Métropole en date du 14 décembre 2012 portant sur
le règlement du service public d'assainissement collectif,
Vu l’avis du CAUE en date du 11 janvier 2024,
Vu l'avis sans objet du Grenoble-Alpes Métropole - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 24 janvier 2024,
Vu le règlement de la zone UD3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : sont ACCORDES les travaux décrits dans la demande susvisée.
L 0 9 AVR. 202% Fait à VIF, Le
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint délégué à l'Urbanisme,
à l'Aménagement du territoire,
à l'Agriculture et aux Risques sanitaires
MA/R Informations :
Le projet est sournis à la taxe d'aménagement.
Le projet est soumis à la Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC) et à la Redevance
d'Archéologie Préventive (RAP).
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier{s) suivant(s) :
- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de
coopération intercommunale doit vous informer de fa date à laquelle cette transmission a été effectuée.
- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la
demande en mairie.
- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution
des prescriptions d'archéologie préventive.
La présente décision est transmise ou représentant de l'État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE
Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un
panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du
bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d'affichage en mairie, la
nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Il indique également en fonction de la nature du projet :
a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres
par rapport au sol naturel.
b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;
c- Sile projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre
d'emplacements réservés à des habitations légères de laisir.
d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir
Le panneau d'affichage comprend là mention suivante :
« Droit de recours :
Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du
présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).
Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du
permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »
DURÉE DE VALIDITÉ
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté, Il en est de même si,
passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité si es prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations
applicables au terrain n'ont pas évolué.
Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger.
Votre demande en double exemplaire doit être :
- soit adressée au maîre par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,
- soit déposée contre décharge à la mairie.
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les
servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….) qu’il
appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la
présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS
à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de ta décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de
l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard
des tiers à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.
DOSSIER N°DP 38545 23 10166 PAGE 2/2