Arrêté - 24 R035 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0134 ISERE SERRANO

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Arrêté - 24 R035 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0134 ISERE SERRANO Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Vif. Lien du pdf (Arrêté - 24 R035 FAVORABLE DP 038 545 23 1 0134 ISERE SERRANO)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, ACCORD D'UNE DÉCLARATION PRÉALABLE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

VILLE DE l f

ARRÊTÉ N° : 2024/R35

DOSSIER N° DP 38545 23 10134

Déposé le 20/10/2023 et complété le 26/02/2024 | _. terrains 15 RUE DU NORD 38450 VIF

Date d'affichage de l'avis de dépôt : 26/10/2023 | NENANNES Cadastré AL537

Par Monsieur STEPHANE SERRANO | Superficie du terrain 2 197 m2

demeurant BAT C 52 CHEMIN DU VINAY |

38360 SASSENAGE DESTINATION : Habitation

pour Division en vue de construire Nombre de lot : 1

Le Maire,

Vu la demande de déclaration préalable susvisée,

Vu le sursis à statuer opposé par un arrêté en date du 15 Novembre 2023,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes Métropole approuvé le 20 décembre 2019, la

modification simplifiée n°1 approuvée le 2 juillet 2021, les mises à jour des 28 mai 2020, 1er mars 2021, 22 avril

2022 ,10 mars 2023 et 28 juillet 2023 et la modification n°1 approuvée le 16 décembre 2022.

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-2, L421-6, L441-1 à L444-1 et R421-19 à R421-22,

Vu l'article L 424-1 du code de l'urbanisme

Considérant que dans le cadre de l'élaboration du futur plan local d'urbanisme (PLUI), il est prévu la création d’un ERS

n°7 permettant la création d’une opération à destination de logement social.

Considérant que le projet sera constitué d’un programme comportant 13 à 20 Logement avec un minimum de 910 m?

de surface plancher, 100 % dédié au bail réel solidaire,

Vu l'avis favorable du GAM - Service Ingénierie d'Exploitation Voirie en date du 23 octobre 2023,

Vu l'avis favorable du GAM - Régie Eau et Assainissement en date du 31 octobre 2023,

Vu l'avis favorable du GAM - Service Ingénierie d'Exploitation OM en date du 14 novembre 2023,

ARRÊTE

ARTICLE UN : Les travaux objet de la demande susvisée sont autorisés.

Fait à VIF

Le 12 MARS 2024

ae par délégation,

L'Adfoint dé VS

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions

définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit

vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions

d'archéologie préventive.

La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80

centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison sociale ou la dénomination du bénéficiaire, le nom de l’architecte

auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis et la date d’affichage en mairie, la nature du projet et la superficie du terrain, ainsi que

l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également en fonction de la nature du projet :

a- Sile projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que là hauteur de la ou des constructions, exprimé en mètres par rapport au

sol naturel.

b- Sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximal de lot prévu ;

c- Sile projet porte sur un terrain de camping où un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s’il y a lieu, le nombre d'emplacements

réservés à des habitations légères de loisir.

d- Sile projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir

Le panneau d'affichage comprend la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau

(art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la

décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours

francs à compter du dépôt du recours {art. R. 600-1 du code de l'urbanisme). »

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l’arrêté. Il en est de même si, passé ce délai,

les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai

de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicabies au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en

double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue,

d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..} qu’il appartient au destinataire de

l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption

établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles 1241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal admi stratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa

notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours

hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse. (L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à

compter du premier jour d’une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

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