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Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 26 Septembre 2019
Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage Conseil Municipal du 26 Septembre 2019)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le Jeudi vingt-six Septembre 2019 à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2019.
Etaient présents :
MM. JOVIC, MARTIN, DAGORY, CLAUDEL, Adjoints,
MM. METAYER Alain, METAYER Claudine, LEFEVRE, DI PERNO, ARFI Christine,
ECHARD, LOURDIN, BAUDOUIN, DIROL, ARFI Thierry, DUMONT, DERAINS, TRUFFAUT,
FRANCESCONI, ARCONDEGUY, SARAZIN, Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : MME BERGAMINI procuration à Mme
METAYER Claudine, M. FASQUEL procuration à M. MULLER, Mme RIALLAND Nicole
procuration à Mme LOURDIN, M. RIALLAND Francis procuration à Mme MARTIN,
M. de LAULANIE de SAINTE CROIX procuration à M. TRUFFAUT.
Absents excusés :
M. WATELET.
Absent :
MM. AREF, DELPORT,
Monsieur Gaël ARCONDEGUY et Madame Nadine SARAZIN ont été élus Secrétaires
de séance.
Ouverture de la séance à 20 h 30.
------------------------------
En préambule, Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal et le public à un moment de recueillement suite au décès de Monsieur Jacques CHIRAC, Ancien Président de la République survenu le jeudi 26 septembre 2019. Il informe qu’une journée de deuil national a été décidée pour le lundi 30 septembre 2019.
------------------------------
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 19 juin 2019.
Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents
------------------------------
COMMUNICATIONS DU MAIRE
1- Agence Régionale de Santé d’Ile de France ARS 2
Les conclusions des contrôles sanitaires des dernières analyses d’eau
effectuées :
Le 4 Juin 2019 à 10h45 (Mairie RDC, Salle de pause, Evier)
Numéro de prélèvement 07800206107.
Le 2 Juillet 2019 à 08h49 (2 rue Charles de Gaulle, Cuisine,
Evier) Numéro de prélèvement 07800206804,
Le 12 Août 2019 à 09h22 (Mairie, RDC, Cuisine, Evier) Numéro de prélèvement 07800207795,
Sont les suivantes : «eau d’alimentation conforme aux exigences de
qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».
2- Subventions
Subventions allouées par le Conseil Départemental :
- Lors de la Commission Permanente du 21 Juin 2019, le Conseil
Départemental a décidé d’allouer une subvention de 340 000 € au
Collège Benjamin Franklin pour l’opération de réhabilitation légère
(Réfection complète de la chaufferie et mise en conformité du local
chaufferie, création de bouclage eau chaude sanitaire), dans le cadre
du plan pluriannuel d’investissements 2017-2021.
3- Remerciements pour les subventions allouées par la commune pour l’année 2019 versée à :
- L ‘association VMEH (Visite des Malades dans les Etablissements Hospitaliers des Yvelines)
- L’association LES AMIS DES ILES
4- Monsieur le Maire présente le rapport d’activité de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France (ARS) pour l’année 2018.
Le document est consultable en Mairie.
5- Monsieur le Maire présente l’arrêté préfectoral concernant l’autorisation environnementale de l’aménagement du campus PSG au lieu-dit « Les terrasse de Poncy » à Poissy.
Le document est consultable en Mairie.
---------------------------
COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N°2019/021 DU 06 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un avenant n°1 au marché 2018/208 « lutte contre
l’insalubrité, la réhabilitation et l’amélioration de l’habitat » avec la société CITALLIOS (94024 3
NANTERRE) portant sur la prolongation des délais d’exécution jusqu’au 30 septembre 2019.
Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant initial du marché.
DECISION N°2019/022 DU 11 JUIN 2019
Décision portant sur le remboursement de la restauration de deux tableaux exposés à l’église
Saint Beat d’Epône et représentant la Vierge effectué par le maitre-artisan Jean VAN DER
VINCK au frais de Madame Chantal DALLEMAGNE pour un montant de 3 709, 08 €
DECISION N°2019/023 DU 18 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location et de maintenance pour un
photocopieur destiné à la nouvelle école élémentaire, et à compter de la rentrée de
septembre 2019 avec la société TOSHIBA (91150 RUNGIS) pour une durée d’un an. Le
montant du loyer s’élève à la somme de 474 € HT mensuel, payable au trimestre.
DECISION N°2019/024 DU 21 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location à titre précaire du logement
communal situé 28 rue de la Brèche à Monsieur Ahmed LITAM, à compter du 1er juin 2019
pour une durée de 3 mois. Le montant du loyer s’élève à la somme de 300 HT (hors charges)
mensuel.
DECISION N°2019/025 DU 26 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location du box n° 3 situé place Raoult
Thiboust / rue Montfort à Monsieur et Madame DARDOURI compter du 1er juillet, pour un
montant mensuel de 70 €.
DECISION N°2019/026 DU 27 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un bail à titre précaire des locaux (commerce +
habitation) situés 10 rue Charles de Gaulle à la société SEC TECH, à compter du 1er juillet
2019, pour une durée d’un an, pour un montant de 750 € (hors charges) par mois.
DECISION N°2019/027 DU 28 JUIN 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location à titre précaire d’un logement situé
Salle du Bout du Monde, Espace Magnier à Monsieur Laurent GRAFFIN, à compter du 1er
juillet 2019, pour une durée de 6 mois, pour un montant de 500 € (hors charges) par mois.
DECISION N°2019/028 DU 03 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un avenant n°2 au marché 2016/05 « Mission de 4
programmation, d’assistance à maitrise d’ouvrage qualité environnementale et entretien
maintenance pour la construction d’un groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et d’une
médiathèque» avec le groupement CP&O Les m² Heureux/S’PACE ENVIRONNEMENT (CP&O
Les m² Heureux, mandataire) portant sur l’annulation de plusieurs éléments de la mission 4 :
travaux. Cet avenant a une incidence financière en moins-value à hauteur de - 10 750 € HT
sur le montant du marché. Le nouveau montant s’élève désormais à la somme de 89 300 €
HT soit 107 160 € TTC.
DECISION N°2019/029 DU JUILLET 2019
Décision portant sur la déclaration sans suite des lots 1, 2,3 et 5 et sur la déclaration
d’infructuosité du lot 4 du marché 2019/10 « Restauration du pavillon David dit « Temple de
David ».
Les lots 1, 2 3 et 5 sont déclarés sans suite au motif d’intérêt général justifié par
l’insuffisance de crédit budgétaire. Le lot 4 est déclaré infructueux justifié par l’absence
d’offres.
Le marché sera relancé ultérieurement.
DECISION N°2019/030 DU 10 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Monsieur Grégory TESSIER pour
une séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de
128,00€ BRUT plus frais de transport.
DECISION N°2019/031 DU 10 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Madame Adèle TARIEL pour une
séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de 278,00€
BRUT plus frais de transport ;
DECISION N°2019/032 DU 10 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Madame Gaëlle JOSSE-ALATERRE
pour une séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de
280,00€ BRUT plus frais de transport ;
DECISION N°2019/033 DU 10 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Monsieur Jérôme PEYRAT pour une
séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de 278,00€
BRUT plus frais de transport.
DECISION N°2019/034 DU 10 JUILLET 2019 5
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Madame Stéphanie RICHARD pour
une séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de
128,00€ BRUT plus frais de transport.
DECISION N°2019/035 DU 10 JUILLET 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec Monsieur Vincent MAILLARD pour
une séance publique de dédicaces dans le cadre de la fête du livre pour un montant de
128,00€ BRUT plus frais de transport.
DECISION N°2019/036 DU 1er AOUT 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de prêt relais passé avec la Banque Postale
pour le financement d’un équipement dans l’attente de subventions et du FCTVA pour un
montant de 2 000 000€ (taux fixe d’intérêt général à 0.14 %). Le prêt relais s’étale sur une
période de 2 ans et le remboursement anticipé est autorisé.
DECISION N°2019/037 DU 02 AOUT 2019
Décision portant sur la signature d’un avenant n°2 au marché 2017/01 « Conception
réalisation pour la construction d’un groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et d’une
médiathèque» avec le groupement DAUDRE VIGNIER / ARCHICREADP, CET INGENIERIE, INGENOVA, SARL META, ARWYEC, LEGENDRE IDF, SAS CET INGENIERIE, ARWYTEC, META Atelier acoustique, SARL INGENOVA (DAUDRE VIGNIER concepteur mandataire) portant sur la suppression, la modification et l’ajout de
prestations.
L’incidence financière de cet avenant en plus-value d’une valeur de 99 691,80 €HT porte le
montant du marché à la somme de 6 909 591.80 € HT.
DECISION N°2019/038 DU 26 AOUT 2019
Décision portant sur le renouvelle du contrat de location à titre précaire du logement
communal sis 28 rue de la Brèche, au nom de Mr Ahmed LITAM, pour une durée de 3 mois à
compter du 1er septembre 2019.
DECISION N°2019/039 DU 27 AOUT 2019
Décision portant sur la signature d’un avenant n°3 au marché 2017/01 « Conception
réalisation pour la construction d’un groupe scolaire, d’un restaurant scolaire et d’une
médiathèque» avec le groupement DAUDRE VIGNIER / ARCHICREADP, CET INGENIERIE, INGENOVA, SARL META, ARWYEC, LEGENDRE IDF, SAS CET INGENIERIE, ARWYTEC, META Atelier acoustique, SARL INGENOVA (DAUDRE VIGNIER concepteur mandataire) portant sur la prolongation des délais d’exécution. 6
Il n’y a pas d’incidence financière
ORDRE DU JOUR
I – COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, SPORTS, ASSOCIATIONS, NUMERIQUE
Associations
2019 – 09 - 01 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMPLEMENTAIRES AUX ASSOCIATIONS AYANT PARTICIPE A LA SAINT JEAN 2019
Par délibération numéro 19-04-01 en date du 04 avril 2019, le Conseil Municipal a
attribué des subventions aux associations dans le cadre de l’établissement du Budget
Primitif 2019.
Il est proposé d’accorder des subventions complémentaires d’un montant de 6 380 €
aux associations ci-dessous listées pour leurs participations aux fêtes de la Saint Jean
2019.
ASSOCIATIONS
SUBVENTION
COMPLEMENTAIRE
2019
AAPEE 220,00 €
AFEM 220,00 €
AMICALE LAIQUE 220,00 €
AOEDC 220,00 €
AR GOUELANIG 220,00 €
ARTS ET CREATIONS 220,00 €
ASA 220,00 €
ASCE 220,00 €
ASSOCIATION SERBIE 220,00 €
BADEP 220,00 €
CLUB DES PARTENAIRES 220,00 €
CLUB TEMPS DE VIVRE 220,00 €
E. M. B. B. 220,00 €
EPONA 220,00 €
EDUCATION PHYSIQUE POUR TOUS 220,00 €
FAMILLE D’ICI ET D’AILLEURS 220,00 €
FCPE 220,00 €
FEDERATION DES MOTARDS EN
COLERE 220,00 €
JUDO CLUB EPONOIS 220,00 €
LA REUNION LE LA 220,00 €
LE DRAGON BLEU 0,00 €
LE RANDONNEUR EPONOIS 220,00 €
LES AMIS DES ILES 220,00 €
LES PETANQUEURS EPONOIS 220,00 €
LIBR N DANSE 220,00 € 7
LOVE ENGLISH 220,00 €
LSDE 220,00€
MACE 220,00 €
RUGBY CLUB EPONE 220,00 €
U. S. B. S. 220,00 €
TOTAL 6 380,00 €
VU l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du 7 février 2019 relative au vote du Budget primitif,
La commission Scolaire, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée en
date du 11 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE, 3 ABSTENTIONS (Membres faisant partie d’Associations),
APPROUVE le principe de l’octroi d’un complément de subventions aux
associations ayant participé aux Fêtes de la Saint Jean 2019.
II – COMMISSION FINANCES ET TRANSPORTS
2019 – 09 - 02 : DECISION MODIFICATIVE N° 02 AU BP 2019
La décision modificative n°2 au budget 2019 porte uniquement sur des opérations
d’ordre budgétaires qui ne donnent lieu ni à encaissement, ni à décaissement.
Ces écritures comptables correspondent d’une part à des opérations patrimoniales,
pour 114 465,24 €, afin de réintégrer les frais d’études et d’annonces des années 2017
et 2018 aux travaux correspondants, et d’autre part aux amortissements des
subventions constatées aux comptes 1311, 1312, 1313, et 1318, pour 28 668,56 €
VU le Code Général des Collectivités,
VU la délibération du 04 avril 2019 adoptant le Budget Primitif 2019,
VU la délibération du 19 juin 2019 approuvant la Décision Modificative n°1 au BP 2019,
La commission Finances & Transports consultée, en date du 18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- APPROUVE la Décision Modificative n°2/2019 comportant les opérations suivantes : 8
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°2 / 2019
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 28 668.56 €
023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 28 668.56 €
28 668.56 €
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°2 / 2019
042 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 28 668.56 €
777 QUOTE-PART SUBV D'INVEST TRANSF AU CPTE DE RESULTAT 28 148.96 €
7811 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS DES IMMOS 519.60 €
28 668.56 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°2 / 2019
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 28 668.56 €
13911 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANSFEREES - ETAT 11 188.32 €
13912 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANSFEREES - REGIONS 2 010.00 €
13913 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANSFEREES - DEPARTEMENT 14 743.20 €
13918 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANSFEREES - AUTRES 207.44 €
281561 AMORT MATERIEL ROULANT D'INCENDIE 519.60 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 114 465.24 €
202 DOCUMENTS D'URBANISME 3 534.24 €
21312 CONSTRUCTIONS BATIMENTS SCOLAIRES 71 697.00 €
2135 INSTALL GENERALES, AGENCEMENTS 29 334.00 €
2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 9 900.00 €
143 133.80 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°2 / 2019
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 668.56 €
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 28 668.56 €
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 114 465.24 €
2031 FRAIS D'ETUDES 106 257.24 €
2033 FRAIS D'INSERTION 8 208.00 €
143 133.80 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 9
2019 – 09 - 03: RATTRAPAGE D’AMORTISSEMENTS DE SUBVENTIONS TRANSFERABLES SUR EXERCICES ANTERIEURES
Le service des Finances de la ville et le Comptable Public ont identifié des subventions
transférables, c’est-à-dire soumises à l’amortissement, pour la plupart antérieures à
l’année 2002, pour lesquelles il convient de procéder à leurs régularisations du fait de
l'absence de reprise au compte de résultat.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le tome II -titre III chapitre 6 de l'instruction M14,
VU l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n°2012-05 du 18 octobre
2012,
CONSIDERANT que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais
obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non
budgétaire par réaffectation sur le compte 1068,
CONSIDERANT que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et
qu'elles n'auront aucun impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement,
CONSIDERANT que le service des Finances et le comptable ont identifié des
subventions transférables pour lesquelles il convient de procéder à la régularisation de
l'absence de reprise au compte de résultat,
La commission Finances & Transports consultée, en date du 18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- AUTORISE le comptable public à effectuer une réaffectation sur le compte 1068 du
budget M14 de la ville par opération d'ordre non budgétaire, pour régulariser les
comptes suivants :
- 13911 à hauteur de : 130 268,84 € (Rattrapage des reprises de subvention) ;
- 13912 à hauteur de : 49 522,01 € (Rattrapage des reprises de subvention) ;
- 13913 à hauteur de : 146 995,30 € (Rattrapage des reprises de subvention) ;
- 13918 à hauteur de : 6 763,04 € (Rattrapage des reprises de subvention) ;
2019 – 09 – 04 : REMISE GRACIEUSE DE DETTES
Monsieur et madame xxx ainsi que leur fils unique xxx aujourd’hui âgé de 11ans sont 10
hébergés par le 115 à l’hôtel F1 d’Epône depuis 2014.
Ce n’est qu’en début 2019 que M. et Mme ont pu obtenir un titre de séjour qui a
permis à monsieur d’accéder à un emploi en insertion auprès de l’association La
Gerbe à Ecquevilly pour un salaire de 800 euros mensuels. La famille est désormais
demandeuse d’un logement aidé.
Subsiste de toute cette longue période une dette de restauration et d’accueil
périscolaire pour des années allant de fin 2014 à septembre 2018 date à laquelle le
CCAS a mis en place la prise en charge de ces frais pour tous les enfants du 115. Le
montant des impayés de cette famille entre les deux dates s’élève à 1 284.53 euros.
Le CCAS de la ville d’Epône sollicite un effacement de cette dette.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le rapport social concernant la famille XXX, présenté par madame MARTIN,
Adjointe aux finances, et notamment la situation de précarité de cette famille,
VU le bordereau de situation n°3374713266 du 11 septembre 2019 établit par le
Comptable Public d’Epône, pour un montant total de titres impayés de 1 506,10 €,
Compte-tenu du suivi et de l’aide apportée par le CCAS d’Epône,
La commission Finances & Transports consultée, en date du 18 septembre 2019,
Le conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- DECIDE la remise gracieuse du solde de la dette de la famille XXX, pour un montant
total de 1 284,53 € correspondant à la période 2014 / 2018,
- PRECISE que l’abandon de la créance par la ville d’Epône se fera par l’annulation
des titres de recettes correspondants, et référencés sur le bordereau de situation
n°3374713266 du Comptable Public d’Epône,
- PRECISE que les crédits correspondant sont inscrits au Budget Primitif 2019 au
chapitre 67 (charges exceptionnelles).
2019 - 09 - 05 : APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2016
Le Conseil communautaire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise s’est
tenu le 12 juillet 2019. Il a adopté les Attributions de Compensation définitives 2016.
Le Tribunal administratif de Versailles a, par jugements rendus le 23 mai 2019, annulé le
protocole financier général et les attributions de compensation définitives 2016 11
adoptés respectivement par délibérations du Conseil communautaire de la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise du 17 novembre 2016 et du 29 juin
2017.
La Communauté urbaine a adopté le 12 juillet 2019 un nouveau protocole financier
général fixant les modalités de détermination des attributions de compensation. Lors
de la même séance de son Conseil communautaire, la Communauté urbaine a fixé
les attributions de compensation définitives 2016 conformément au principe de
neutralisation fiscale défini par ledit protocole et dans la limite de l’encadrement de
la variation libre fixé à +/- 15% pour l’année 2016 en application de l’article 1609
nonies du code général des impôts.
Pour mémoire : le 1er protocole financier général (2016)
Nouveau protocole voté le 12 juillet 2019
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver l’Attribution de Compensation
définitive 2016 telles qu’elle a été déterminée par le Conseil communautaire de la
Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise le 12 juillet 2019, à savoir pour Epône
2 407 029 €, soit un montant inchangé.
VU le Code Général des collectivités Territoriales,
VU le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
VU la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 du Conseil communautaire de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise portant détermination des
Attributions de Compensation définitives 2016,
VU le jugement rendu le 23 mai 2019 par le Tribunal administratif de Versailles
(n°1708428) annulant la délibération CC_17_06_29_04 du 29 juin 2017 portant
détermination des attributions de compensation définitives 2016,
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Grand
Paris Seine et Oise du 12 juillet 2019 portant adoption des Attributions de
Compensation définitives 2016,
La commission Finances & Transports consultée, en date du 18 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015 (ex CAMY) 2 578 698.00 €
LA NEUTRALISATION FISCALE (correspond à la compensation due par la
perte de produit liée à la fusion des 6 intercomunalités et des 6 taux de TH) 185 886.00 €
LE MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES 357 555.00 € -
AC 2016 DEFINITIVE 2 407 029.00 €
L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2015 (ex CAMY) 2 578 698.00 €
VARIATION LIBRE plafonnée à +/- 15% (pour Epône + 8.37%) 185 886.00 €
LE MONTANT DES CHARGES TRANSFEREES 357 555.00 € -
AC 2016 DEFINITIVE 2 407 029.00 € 12
A la MAJORITE, 5 ABSTENTIONS,
- APPROUVE l’Attribution de Compensation définitive 2016 fixée par délibération du
Conseil communautaire du 12 juillet 2019, pour Epône à 2 407 029 €.
III – COMMISSION AFFAIRES GENERALES, SECURITE, PARUTION, CEREMONIE, PERSONNEL MUNICIPAL
2019 – 09 - 06 : SUPPRESSION D’UN POSTE DE PROFESSEUR D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20
septembre 2018, délibération n° 18-09-08 ;
CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la suppression d’un emploi
permanent de Professeur d’Enseignement Artistique à temps non complet à raison de
14 heures hebdomadaires et la création en simultané d’un emploi permanent de
Professeur d’enseignement Artistique à temps non complet à raison de 4 heures
hebdomadaires ;
Les membres de la commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie,
Personnel Municipal consultés en date du lundi 9 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- APPROUVE
- la suppression d’un emploi permanent de Professeur d’Enseignement Artistique à temps non complet, à raison de 14/35èmes (fraction de temps complet),
- la modification du tableau des emplois à compter du 1er Octobre 2019.
- SUPPRIME au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de
Professeur d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial d’Enseignement 13
Artistique Principal de 2ème Classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre
d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique à raison de 14 heures.
- ADOPTE les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessus.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er Octobre 2019
2019 – 09 - 07 : CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent ;
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20
septembre 2018, délibération n° 18-09-08 ;
CONSIDERANT que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent d’Assistant d’Enseignement Artistique à temps non complet ;
Les membres de la commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie,
Personnel Municipal consultés en date du lundi 9 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- APPROUVE
la création d’un emploi permanent d’Assistant d’Enseignement Artistique à
temps non complet, à raison de 4/35èmes (fraction de temps complet),
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique au grade
d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe
relevant de la catégorie hiérarchique B,
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d’emplois concerné.
la modification du tableau des emplois à compter du 1er Octobre 2019.
- CREE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps non complet de
Professeur d’Enseignement Artistique au grade d’Assistant Territorial d’Enseignement
Artistique Principal de 2ème Classe relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre
d’emplois des Assistants Territoriaux d’Enseignement Artistique à raison de 4 heures. 14
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait
pu aboutir.
- AUTORISE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2019.
2019 – 09 - 08: MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée Communale que
conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au
Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services.
CONSIDERANT le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,
CONSIDERANT la nécessité de créer les emplois suivants (suite à la proposition
d’avancement de grade et de promotion interne) :
deux emplois d’Agent de Maitrise à temps complet,
un emploi d’Animateur à temps complet,
trois emplois d’adjoints administratifs Principal de 2ème classe à temps complet,
un emploi d’adjoints technique Principal de 2ème classe à temps complet, un emploi de technicien Principal de 1ère classe à temps complet.
Monsieur le Maire propose d’adopter les modifications du tableau des emplois
comme suit :
A compter du 1er Octobre 2019 :
FILIERES, CADRES D'EMPLOI ET GRADES DES
TITULAIRES CAT.
Postes
ouverts
Postes
pourvus
Postes à
pourvoir
FILIERE ADMINISTRATIVE 30 25 5
EMPLOI FONCTIONNEL
Collaborateur de Cabinet A 1 0 1
Directeur Général des Services - 10 000 hab. A 1 1 0
Cadre d'emploi des Attachés
Attaché Principal A 0 0 0
Attaché A 4 3 1
Cadre d'emploi des Rédacteurs
Rédacteur Principal de 1ère classe B 2 2 0 15
Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 0 1
Rédacteur B 4 3 1
Cadre d'emploi des Adjoints Administratifs
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 2 2 0 Adjoint Administratif Principal de 2ème
classe C 9 9 0
Adjoint Administratif C 6 5 1
FILIERE TECHNIQUE 38 34 4
Cadre d'emploi des Ingénieurs
Ingénieur principal A 1 1 0
Cadre d'emploi des Techniciens
Technicien Principal de 1ère classe B 1 1 0
Technicien B 2 1 1
Cadre d'emploi des Agents de Maîtrise
Agent de Maîtrise Principal C 1 1 0
Agent de Maîtrise C 5 5 0
Cadre d'emploi des Adjoints Techniques
Adjoint Technique Principal de 1ère classe C 6 5 1
Adjoint Technique Principal de 2ème classe C 10 10 0
Adjoint Technique C 12 10 2
FILIERE SECURITE 3 3 0 Cadre d'emploi des Chefs de Service de Police
Municipale
Chef de Service de Police Municipale B 1 1 0 Cadre d'emploi des Agents de Police
Municipale
Brigadier-Chef Principal C 0 0 0
Gardien-Brigadier C 2 2 0
FILIERE SOCIALE 2 0 2
Cadre d'emploi des ATSEM
ATSEM Principal de 1ère classe C 0 0 0
ATSEM Principal de 2ème classe C 1 0 1
Cadre d'emploi des ASE
Assistant Socio-éducatif 2ème classe A 1 0 1
FILIERE SPORTIVE 1 0 1
Cadre d'emploi des Educateurs des APS
Educateur des APS B 1 0 1
FILIERE ANIMATION 17 13 4
Cadre d'emploi des Adjoints d'Animation
Animateur Principal de 2ème classe B 1 0 1
Animateur B 2 2 0
Adjoint d'animation Principal de 1ère classe C 1 0 1 Adjoint d'animation Principal de 2ème
classe C 5 4 1
Adjoint d'animation C 8 7 1 16
FILIERE CULTURELLE 3 2 1
Cadre d'emploi des Adjoints du Patrimoine
Adjoint du Patrimoine Principal 2 classe C 1 1 0
Adjoint du Patrimoine C 1 0 1
Cadre d'emploi des Assistants
d'Enseignement Artistique
Assistant d'Enseignement Artistique Principal
2ème classe B 1 1 0
TOTAL POSTES POURVUS TITULAIRES 94 77 17
NON TITULAIRES
Grades CAT
Postes
ouverts
Postes
pourvus
Postes à
pourvoir
Attaché A 1 1 0
Ingénieur A 1 1 0
Animateur B 1 0 0
Adjoint Administratif C 1 1 0
Adjoint Technique C 6 5 1
Adjoint d'Animation C 8 6 2
Educateur des APS B 1 1 0
Assistant Socio-éducatif A 1 1 0
TOTAL POSTES POURVUS NON TITULAIRES 20 16 3
CONTRAT DE DROIT PRIVE
Contrat d'apprentissage 4 1 3
AUTRES POSTES
CLSH-Accueil périscolaire-temps du
midi/TNC 7
Professeurs de musique, danse, chant …
23 + jury
examen
Jobs d'été 0
Indemnités accessoires Centre Culturel 3
Indemnités accessoires Enseignants 3
Les membres de la commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie,
Personnel Municipal consultés en date du lundi 9 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- ADOPTE les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessus.
- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés
dans ces emplois sont inscrits au budget de l’exercice en cours, Chapitre 012. 17
2019 – 09 - 09 : DON A L’ASSOCIATION « PROX’RAID»
Les communes d’Épône, Mézières sur Seine et Nézel ont souhaité renouveler la
manifestation Prox Raid Aventure initiée par la police pluricommunale laquelle s’est
déroulée le samedi 14 septembre 2019, encadrée par des policiers bénévoles de
l’association Prox Raid Organisation.
Les objectifs de cette manifestation sont :
Améliorer les relations entre les jeunes et les forces de sécurité,
Créer du lien social entre la population et les policiers locaux ;
Modifier les comportements réciproques entre les jeunes et les policiers ;
Déconstruire les stéréotypes ;
Promouvoir la citoyenneté et les valeurs de la République ;
Lutter contre la résignation et le sentiment d’abandon des habitants des
quartiers populaires ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
CONSIDERANT l’appel aux dons effectué auprès d’organismes privés et/ou publics, qui
a permis la collecte de recettes supplémentaires d’une valeur globale de 1 500 € (mille
cinq cents euros),
CONSIDERANT la proposition de la police pluri communale des communes d’Epône,
Mézières sur Seine et de Nézel de verser cette somme en faveur de l’association PROX
RAID ORGANISATION ;
CONSIDERANT que ce don sera versé au profit des enfants hospitalisés par le biais de
l’OPERATION TOYS FOR PROX.
Les membres de la commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie,
Personnel Municipal consultés en date du lundi 9 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- AUTORISE le versement de 1 500 € (mille cinq cents euros) à l’association Prox Raid
Organisation,
IV – COMMISSION TRAVAUX
2019 – 09 - 10 : DEMANDE DE SUBVENTION RELATIVE A LA TRANSITION ENERGETIQUE 18
Engagée dans une démarche d’amélioration du bilan énergétique de ses bâtiments,
la commune d’Epône a amorcé un programme de rénovation de ses chaufferies,
pour les existantes, et d’acquisition de chaufferies à haute performance
environnementale, pour les nouvelles.
Ainsi, le remplacement des chaufferies existantes par des chaufferies à haute
efficacité énergétique est déjà en cours.
Mais aussi : le bâtiment en cours de construction, qui accueillera la nouvelle
médiathèque et le nouveau groupe scolaire, sera doté d’une chaufferie à pellets.
Celle-ci sera placée dans un local suffisamment grand pour en accueillir une
seconde. Elle sera destinée à alimenter les bâtiments de l’actuelle école Madeleine
Vernet. La pertinence de ce projet a été validée par Space Environnement, bureau
d’étude spécialisé ayant conçu la programmation du nouveau bâtiment.
Le coût total de ce projet a été estimé à 280 831,55 € HT, répartis comme suit :
- Chaufferie biomasse Madeleine Vernet : 194 255,55 € HT
- Chaudière Centre de loisirs : 46 315 € HT
- Chaudière Stade des Aulnes : 40 261 € HT
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT l’opportunité pour la commune de renouveler son parc de chaufferies
et de procéder à l’acquisition de chaufferies supplémentaires à haute performance
énergétique,
CONSIDERANT que ce programme s’inscrit dans la cible « transition énergétique » de
la Dotation de soutien à l’investissement local pour l’année 2019,
CONSIDERANT l’aide régionale à la construction de chaufferie biomasse,
CONSIDERANT que le coût projeté du programme de renouvellement et d’acquisition
de chaufferies à haute performance environnementale s’élève à hauteur de
280 831,55 € HT,
La commission Travaux consultée, en date du 12 septembre 2019.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- APPROUVE l’acquisition de trois chaudières supplémentaires à haute performance énergétique, pour un montant estimé à 280 831,55 € HT
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention pour le financement de ce projet, auprès notamment de l’Etat par l’intermédiaire de la dotation de soutien à l’investissement local. 19
2019 - 09 11 : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DES PARCELLES F 1009 – F 1038 – ET C 811
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),
VU l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, modifié
par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017,
CONSIDERANT que dans le cadre du projet d'aménagement d'intérêt général du
centre-ville, le Conseil Municipal souhaite céder les parcelles F 1009, F 1038 et C 811 à
la société ENP,
Sur ces trois parcelles, deux sont affectées à l’usage du public ou d’un service public.
La parcelle F 1038 (contenant un local associatif, des ateliers des services techniques
ainsi qu’un logement communal) et la parcelle C 811 (contenant des salles
polyvalentes communales, trois appartements communaux et des stationnements
publics),
Par conséquent, ces parcelles sont inclues dans le domaine public communal,
Afin de régulariser le moment venu la cession de ces emprises,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du logement, Vie Économique et Emploi consultée, en date du 12 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE, 5 ABSTENTIONS,
- DECIDE au regard de l’article L2141-2 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, modifié par l’article 9 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril
2017, et dans la perspective de leur cession à la société ENP, de déclasser par
anticipation les emprises F 1038 et C 811.
- AUTORISE la société ENP à déposer la ou les demandes de permis de construire et
de démolir, ainsi que tout dossier de demande d’autorisation administrative qui y
serait lié.
2019 – 09 - 12 : CESSION DES PARCELLES F 1009 – F 1038 – ET C 811
Il est rappelé que la commune est propriétaire des parcelles suivantes :
- La parcelle F1009, d’une surface de 912 m², au 22 rue porte de la ville, contenant un jardin et une maison non habitée avec annexe. Estimée par les Domaines à 360 00€,
- La parcelle F1038, d’une surface de 690 m², au 23 porte de la ville, contenant une ferme à cour carrée, qui abrite un logement, un local associatif, et des ateliers des services techniques. Estimée par les Domaines à 430 000 €,
- La parcelle C811, d’une surface de 1850 m², au 1 avenue du canal, contenant un bâtiment qui abrite des salles communales au rez-de- chaussée, et trois logements à l’étage. Estimée par les Domaines à 20
450 000 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation,
CONSIDERANT l’opportunité de procéder à la cession des parcelles F1009, F1038, C811, afin de valoriser le patrimoine communal
CONSIDERANT la proposition d’E.N.P,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du logement, Vie Économique et Emploi consultée, en date du 12 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE, 5 ABSTENTIONS,
- AUTORISE Monsieur le Maire à accepter au nom de la commune la proposition financière d’ENP,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la promesse de vente lié à cette cession,
2019 – 09 - 13 : DELIBERATION RELATIVE A UNE SERVITUDE DE RESEAU PARCELLE CADASTREE C 626 SUR LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL
Une servitude est une contrainte qui pèse sur une propriété au profit d'une autre propriété, appartenant chacune à un propriétaire différent. La propriété qui supporte la charge s'appelle fonds servant. La propriété qui profite de la contrainte s'appelle fonds dominant.
La servitude est un droit réel immobilier, car elle est attachée à la propriété et non au propriétaire. La création des servitudes peut :
- avoir une origine légale ;
- naître de la configuration naturelle des lieux ;
- ou d'une convention signée entre deux propriétaires.
En l’espèce, le fonds dominant est constitué des parcelles B numéros 137, 138, 139, 150 et 151 sur lesquelles une maison sera construite en plus de la maison existante. Le fonds servant est constitué de la parcelle C numéro 626 qui appartient à la commune. Il s’agit d’une voirie privée communale.
La servitude réelle et perpétuelle consiste en un droit de passage d’une canalisation souterraine des eaux. Le propriétaire du fonds dominant l’entretiendra à ses frais exclusifs. Les propriétaires du fonds dominant seront également chargés de la remise en état du fonds servant et assumeront les frais afférents à cette procédure.
Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d’acte de constitution de servitude transmis par Limay Yvelines Notaires, 21
VU le plan de ladite servitude,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du logement, Vie Économique et Emploi consultée, en date du 12 septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- APPROUVE le projet d’acte de constitution de servitude réelle et perpétuelle d’écoulement des eaux à titre gratuit,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit acte et tout document y afférent,
- NOTE que les frais d’actes seront supportés par les propriétaires des fonds dominants,
2019 – 09 - 14 : TRANSFERT DE PROPRIETE DE LA DECHETERIE A LA COMMUNAUTE URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE (GPS&O) DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE COMPETENCE
Monsieur Le Maire expose :
Il est rappelé au conseil que, conformément à l’article L5215-20 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté Urbaine Grand Paris Seine Oise, créée au 1er
janvier 2016, est compétente depuis cette date pour le transfert de propriété de la
déchèterie.
L’exercice de cette compétence a emporté de plein droit le transfert de la collecte
et du traitement des déchets existant sur le territoire de la Communauté urbaine.
L’article L 5215-28 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les
immeubles et meubles faisant partie du domaine public des communes appartenant
à l’agglomération sont affectés de plein droit à la communauté urbaine dès son
institution, dans la mesure où ils sont nécessaires à l’exercice de ses compétences.
Ce même article prévoit que le transfert définitif de propriété ainsi que les droits et
obligations attachés aux biens transférés est opéré par accord amiable.
C’est la régularisation à titre amiable du transfert de propriété de l’emprise de la
déchèterie de la commune d’Epône à la Communauté Urbaine Grand Paris Seine
Oise qu’il est proposé de voter, afin que cette dernière puisse pleinement exercer
l’ensemble de ses compétences en matière de collecte et de traitement des
déchets.
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5215-20
et L.5215-28, 22
VU l’arrêté n° 201536-0002 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015
portant fusion de la communauté d’agglomération de Mantes en Yvelines, de la
communauté d’agglomération des Deux Rives de Seine, de la communauté
d’agglomération de Poissy, Achères, Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin
communauté d’agglomération, de la communauté de communes des Coteaux du
Vexin, de la communauté de communes Seine-Mauldre, au 1er janvier 2016 et
dénommant le nouvel EPCI à fiscalité propre issue de la fusion «Grand Paris Seine
Oise»,
VU l’arrêté n° 2015362-0003 modifié du Préfet des Yvelines du 28 décembre 2015
portant transformation de la Communauté d’agglomération Grand Paris Seine Oise
en Communauté urbaine,
VU le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 11 décembre 2014, modifié le 25
novembre 2015 et le 17 novembre 2016, mis en révision le 25 juin 2015 et arrêté le 15
décembre 2016, révisé le 8 février 2018.
CONSIDERANT que la compétence de collecte et de traitement des déchets est
attribuée à la Communauté urbaine,
CONSIDERANT la déchèterie de la commune d’Epône aménagée sise Route de Nezel
sur les emprises foncières cadastrées H 1 de 9790 m², H 34 de 262 m², H 188 de 256 m²,
H 197 de 167 m², H 191 de 292 m² et H 199 de 101 m²,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de transférer la propriété des parcelles H 1, H 34, H 188, H
197, H 191 et H 199 constituant l’assiette de la déchèterie,
CONSIDERANT que cette cession sera réalisée à titre gratuit.
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du logement, Vie Économique et Emploi consultée, en date du 12 septembre 2019,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit à la Communauté urbaine Grand
Paris Seine & Oise des parcelles cadastrées H 1, H 34, H 188, H 197, H 191 et H 199 sises
Route de Nezel consistant la déchèterie de la commune d’Epône.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents permettant de concrétiser ce
transfert.
- PREND NOTE que les droits, frais, taxes et couts de rédaction de l’acte qui pourraient
s’appliquer à la présente session sont mis à la charge de la Communauté urbaine.
VI – COMMISSION AFFAIRES CULTURELLES, PATRIMOINE, TOURISME 23
2019 – 09 – 15 : PRIX POUR LE CONCOURS NATIONAL DE COMPOSITION MUSICALE D’EPÔNE
Avec la volonté de créer un événement culturel ambitieux, de soutenir et stimuler la création musicale, la Ville d’Epône a lancé un concours national de concours de composition musicale, ouvert à tous les compositeurs majeurs. Au-delà du concours, il s’agit d’encourager les rencontres et échanges pédagogiques entre les compositeurs et les publics (élèves, professeurs, spectateurs), mais aussi créer du lien entre les établissements d’enseignement artistique du réseau et au-delà.
L’objectif du concours est la composition d’une œuvre originale d’une durée comprise entre 4 et 10 minutes, respectant la forme d’un quatuor à cordes (2 violons, alto, violoncelle) ou d’un quatuor à vent (flûte, hautbois, clarinette, basson), comprenant 1 à 2 mouvements. L’œuvre à créer n’est soumise à aucun thème, ni contrainte de styles. Parmi les œuvres retenues par un jury composé de professionnels de la musique, 2 prix seront décernés.
La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 10 Septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE,
- DECIDE d’attribuer les sommes qui suivent aux lauréats du concours national de composition d’Epône :
- Prix Dominique de Roux, catégorie « professionnel », pour les compositeurs, professeurs de musique, concertistes : 500 €.
- Prix Dominique de Roux, catégorie « amateur », pour les étudiants en musique ou autodidactes : 300 €.
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget 2020.
2019 – 09 - 16 : DENOMINATION DE LA NOUVELLE MEDIATHEQUE
Par délibération en date du 11 février 2016, le Conseil Municipal a décidé de lancer
une opération de construction d’un nouvel équipement scolaire et culturel, sur le site
nommé Plateau d’Évolution, répondant ainsi à la fois au besoin de nouveaux locaux
et à une volonté de renforcer l’attractivité du centre-ville.
Dans une démarche de développement culturel et d’accès à la connaissance pour tous, une médiathèque de niveau 1 a été construite dans cet espace.
Outre l’offre des collections plurielles et actuelles, les médiathèques sont un lieu de vie, de rencontres et d’échange où les usagers viennent partager, se cultiver.
Afin de marquer cet évènement fort que représente la construction d’une nouvelle
médiathèque, et favoriser son appropriation tant par les usagers que par les
habitants, il convient de la nommer. 24
Monsieur le Maire informe que la décision d’attribution du nom de bâtiments publics
relève d’une délibération du Conseil Municipal.
Il est proposé la dénomination de : « Médiathèque Pierre Amouroux », en mémoire de
l’instituteur, ancien maire de la Commune, Conseiller Général des Yvelines et Député
de la 9ème Circonscription des Yvelines.
La famille a été sollicitée quant à l’utilisation de son nom afin d’identifier cette
médiathèque.
VU les articles L.2121-29 et L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,
permettant notamment au Conseil Municipal de décider de la construction d’un
nouvel équipement scolaire et culturel ;
VU l’article L.421-24 du Code de l’éducation ;
VU la délibération n° 16-02-04 du Conseil Municipal du 11 février 2016 décidant la
construction d’un même espace, d’équipement éducatif, culturel en centre-ville ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer la nouvelle Médiathèque,
CONSIDÉRANT les arguments en faveur de la personne de Pierre Amouroux :
Personnage emblématique, homme politique, et la réponse positive de la famille pour
l’utilisation de son nom afin d’identifier cette équipement,
CONSIDÉRANT que cette dénomination est conforme à l’intérêt public local,
La Commission des Affaires Culturelles, Patrimoine, Tourisme consultée en date du 10 Septembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’UNANIMITE,
- VALIDE le nom de « Pierre Amouroux » pour la nouvelle médiathèque,
- AUTORISE Monsieur le Maire à apposer une plaque sur ce bâtiment.
Séance levée à 21 h 31