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Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 7 avril 2022
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu affichage conseil municipal du 7 avril 2022)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Conseil Municipal du 7 avril 2022
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 07 AVRIL 2022
L’an deux mille Vingt-deux, le jeudi sept avril à Vingt heures Trente. Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire
Etaient présents :
MM. JOVIC, MARTIN, DAGORY, DI PERNO, FASQUEL, MOTTIN, BAUDOUIN, Adjoints,
MM. RIALLAND, CLOUARD, LEFEVRE, TAINMONT, ARFI, PUISSEGUR-RIPET, JOUANNEAU,
LIMA, ROMAIN, BOLLE, TRUFFAUT, BENGUEDDA épouse BULUKONDOLO ZOLA,
HUSSAIN-ZAIDI, DEMAISON, ECHARD, RIPERT, Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné procuration : M. DUMONT procuration à M. JOVIC,
Mme LOURDIN procuration à Mme MARTIN, M. DIROL procuration à M. PUISSEGUR-
RIPET, Mme TUBOEUF procuration à Mme MOTTIN, Mme LE CALLENNEC procuration
à M. ARFI,
Messieurs HUSSAIN-ZAIDI et RIPERT ont été élus Secrétaires de séance.
Ouverture de la séance à 20 heures 30.
------------------------------
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 10 février 2022.
Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des suffrages exprimés
------------------------------
COMMUNICATIONS DU MAIRE
Eau
Le dernier contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine du 7 mars dernier
est en conformité des exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres
mesurés. Les prélèvements et mesures de terrain du 07 mars 2022 à 10h02, situé avenue du
Professeur Emile Sergent – Point mobile Epone sont réalisés par le laboratoire santé
environnement hygiène de Lyon (référence LSE2203-15475).
Ukraine
Je tiens à remercier, les Epônoises, les Epônois, les élèves et professeurs du Collège Benjamin
Franklin, les agents des services de la Ville, Monsieur Ranieri du magasin O' comptoir du
marché et l’ensemble des élus du Conseil municipal (avec une attention particulière pour 2
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Mesdames Danièle Clouard et Isabelle Romain) pour leur solidarité et leur action commune
pour la collecte des dons pour l’Ukraine. Grâce à vous, 5 m3 de dons ont été transmis à la
population Ukrainienne par l’intermédiaire du Conseil départemental des Yvelines. Un
remerciement également aux enfants du Conseil municipal des enfants ainsi qu’aux Epônois
pour la mobilisation de soutien au peuple ukrainien du samedi 12 mars dernier.
Sécurité
Le 3 mars dernier, j’ai souhaité organiser une conférence de presse pour faire un point sur la
sécurité à Epône. Comme vous avez pu le constater, les chiffres de l’année 2021 sont bons et
la tendance est à la baisse de 6,7 % pour la délinquance générale ; de -20,5 % pour les atteintes
aux biens et de -30 % pour les coups et blessures volontaires et les infractions. Je tiens bien
sûr à dénoncer des faits, que je qualifierai d’isoler et porte atteinte à nos concitoyens dans les
quartiers de la gare et à Aubergenville. J’insiste une nouvelle fois sur le travail important et
indispensable de nos policiers municipaux et pluri-communaux par leurs missions et présences
au quotidien sur le terrain mais aussi en tant que partenaire de la police nationale afin d’aider
à la résolution des enquêtes. Je tiens aussi à préciser que la sécurité est toujours notre priorité.
D’ailleurs les agents bénéficieront d’un nouveau véhicule en 2022. Nous souhaitons que
l’équipe soit rapidement renforcée (mais vous connaissez la difficulté de recrutement actuelle)
ainsi que notre système de vidéoprotection.
Urbanisme
Ce mercredi 6 avril, les Résidences Yvelines Essonne ont inauguré en présence de son
Président, Monsieur Pierre Bédier, et de son Directeur Général Monsieur Arnaud Legros, les
nouveaux logements sociaux situés rue des 2 Frères Laporte. Merci aux agents de la Ville et à
Monsieur Jacques Fasquel, notre Maire-adjoint à l’Urbanisme, pour le traitement et le suivi de
ce projet d’Urbanisme ainsi que Madame Danièle Mottin, notre Maire-adjointe aux Affaires
sociales pour le suivi de l’attribution des logements. Grâce à ce projet totalement privé, la Ville
d’Epône remplit ses objectifs triennaux et atteindra les 25 % de logements sociaux en 2025.
Subvention
Lors de la séance du 28 janvier 2022, l’assemblée du Conseil départemental des Yvelines a voté
dans le cadre du Programme 2022 de modernisation et d’équipement des routes
départementales (études-acquisitions foncières-travaux), une autorisation de programme de
100 000 euros pour la RD130 Rangiport – Epône – Gargenville.
Développement durable
Madame Isabelle Martin, dans le cadre de sa délégation de Maire-adjointe au Développement
durable, a organisé le premier Forum Développement Durable Elus-Agents en présence de
deux grands témoins : Madame Marta de Cidrac, Sénatrice des Yvelines et Franck Fontaine, en
qualité de Vice-président délégué de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise.
L’occasion de pouvoir présenter aux agents et aux élus le bilan de la concertation et les futures 3
Conseil Municipal du 7 avril 2022
étapes et projets qui seront développés dans le cadre de l’ambition développement durable
de la Ville d’Epône.
Toujours dans le cadre de notre politique de développement durable mais aussi dans le cadre
de nos actions handisports et solidaires, la Ville d’Epône a signé officiellement, représenté par
Monsieur Ivica Jovic, mon Premier-adjoint, la convention, votée lors du dernier Conseil
municipal, avec l’association Handi-Cap Prévention pour développer la collecte des bouchons
dans les lieux publics (Hôtel de Ville, Médiathèque, les 5 écoles, accueils de loisirs, accueils
périscolaires et Cytises).
De plus, depuis la mi-mars, la Ville d’Epône a décidé de ne plus jeter les déchets issus des repas
servis dans les restaurants scolaires. Dorénavant les biodéchets seront triés, collectés,
valorisés et réutilisés par les agriculteurs comme fertilisants. Je tiens d’ailleurs à remercier
Madame Isabelle Martin qui est à l’origine de ce projet et l’ensemble des agents du service
scolaire concernés qui se sont impliqués très rapidement avec un très grand volontarisme.
Culture
Le CAC et la Médiathèque Pierre-Amouroux ont été particulièrement actifs ces dernières
semaines :
- Vernissage et exposition de Madame Juliette Pirolli à la Médiathèque Pierre-
Amouroux,
- Musique à peindre, peinture à écouter,
- Pied de nez en spectacle pour le jeune public,
- Le temps de la Valse avec un partenariat entre le CAC d’Epône et la Maison des Arts
d’Aubergenville,
- Vernissage et exposition Résie Urbain et pastel à la Médiathèque Pierre-Amouroux.
Je tiens à remercier les agents pour leur travail et pour l’organisation de ces manifestations et
Monsieur Pascal Dagory, notre Maire-adjoint à la culture.
Sport
Epône s’affirme comme une Terre de Jeux
Le premier Village du Ski de fond organisé pendant les vacances d’hiver, par la Ville d’Epône a
rassemblé plus de 1500 personnes en une semaine. Cette manifestation était labellisée dans
le cadre de la labellisation Terres de Jeux 2024. Nos accueils de loisirs ont eu le plaisir de
participer à cette manifestation. Dans le cadre des bonnes relations intercommunales, nous
avons convié les enfants des structures de Mézières-sur-Seine, Guerville et Gargenville. Nous
remercions nos partenaires privés qui ont contribué au financement de cette manifestation.
Merci aux agents qui ont travaillé sur le premier événement de ce type à Epône.
Nous tenons aussi à remercier les bénévoles de l’ORC Epône pour l’organisation de la première
compétition officielle sur le Stadium Julien-Absalon. La Coupe d’Ile-de-France de VTT Jeunes a
réuni plus de 100 participants : un record historique pour cette épreuve. Le 10 avril prochain
aura lieu sur le même Stadium Julien-Absalon, le Trophée régional des Jeunes Vététistes.
Précisons qu’avec les services de la Ville et les membres de l’ORC Epône, nous avons reçu le
Président du Comité régional d’Ile-de-France, en vue de candidaté officiellement la Ville
d’Epône pour l’étape de Coupe de France de Trial au printemps 2023. 4
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Don du sang
L’amicale des donneurs de sang bénévole d’Epône et l’Etablissement Français du Sang ont
organisé le 16 mars dernier une collecte de sang à Salle du Bout du Monde à Epône. (87
volontaires dont 5 nouveaux donneurs s’y sont présentés).
Elections
Dans le cadre de la préparation des élections présidentielles, et pour la première fois, une
remise de carte électorale, aux nouveaux électeurs âgés de 18 ans s’est tenue le jeudi 24 mars
2022 à l’Hôtel de Ville, par mon adjointe Madame Béatrice Di Perno grâce au travail transversal
des services Etat-Civil-Elections et Education-Jeunesse.
Permettez-moi aussi de remercier les élus, les agents des services et les Epônoises et Epônois
qui seront mobilisés pour le bon déroulement des élections présidentielles les 10 et 24 avril
prochains.
f------------------------------
COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Considérant la délibération du 27 mai 2020 portant délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal ;
Les décisions suivantes ont été prises et portées au registre des arrêtés :
ANNEE 2022
DECISION N°2022/005 DU 03 FEVRIER 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession pour une cavurne au columbarium
dans le cimetière d’Epône pour une administrée, emplacement N° 015 du Plan, et N°
72 du registre pour une durée de trente ans à compter du 03 février 2022 jusqu’au 02
février 2052. La concession est accordée pour un montant de deux mille cent vingt et
un Euros (1 221 €).
DECISION N°2022/006 DU 03 FEVRIER 2022
Décision portant demande de subvention auprès de la Région d’Ile-de-France dans le
cadre du programme « Bouclier de sécurité » et du dispositif « Soutien à l’équipement
des forces de sécurité et de la sécurisation des équipements publics » pour l’acquisition
et de l’équipement d’un véhicule de police, d’un montant total HT de trente-quatre
mille-trois-cent-quatre-vingt-seize euros et soixante-sept cents (34 396.67€). La
subvention attendue (de 30%) serait de dix mille trois-cent-dix-neuf euros (10 319€), soit
un reste à charge de vingt-quatre-mille soixante-dix-sept euro et soixante-sept cents
(24 077.67€).
DECISION N°2022/007 DU 09 MARS 2022
Décision portant demande de subvention auprès de la Caisse des Dépôts – Banque
des Territoires pour la mise en place d’une solution numérique dans le cadre du Projet
de revitalisation du centre-bourg labélisé « Petite ville de demain », d’un montant total
HT de quarante-trois-mille sept-cent-quatre-vingt-seize euros (43 796€). La subvention
est plafonnée à 20 000€, soit un reste à charge de vingt-trois-mille sept-cent-quatre-
vingt-seize euros (23 796€). 5
Conseil Municipal du 7 avril 2022
DECISION N°2022/008 DU 09 MARS 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière d’Epône
pour un administré, emplacement N° 607 du Plan, et N° 1752 du registre à compter du
10 mars 2022 jusqu’au 09 février 2052. La concession est accordée pour un montant de
trois cent quatre-vingt-neuf euros (389€).
DECISION N°2022/009 DU 16 MARS 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière d’Epône
pour une administrée, emplacement N° 613 du Plan, et N° 1753 du registre à compter
du 16 mars 2022 jusqu’au 15 mars 2052. La concession est accordée pour un montant
de trois cent quatre-vingt-neuf euros (389€).
DECISION N°2022/010 DU 17 MARS 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière d’Epône
pour un administré, emplacement N° 461 du Plan, et N° 1754 du registre à compter du
17 mars 2022 jusqu’au 16 mars 2052. La concession est accordée pour un montant de
trois cent quatre-vingt-neuf euros (389€).
DECISION N°2022/011 DU 23 MARS 2022
Décision portant sur l’attribution d’une concession funéraire dans le cimetière d’Epône
pour un administré, emplacement N° 102 du Plan, et N° 1755 du registre à compter du
23 mars 2022 jusqu’au 22 mars 2037. La concession est accordée pour un montant de
cent quatre-vingt-quinze euros (195€).
DECISION N°2022/012 DU 21 MARS 2022
Décision concernant la fixation des tarifs d’adhésion à l’Espace jeunes 11/17 ans ainsi
que les sorties d’Espaces jeunes du 1er jour de l’année scolaire 2022 jusqu’à la rentrée
scolaire 2023.
DECISION N°2022/013 DU 21 MARS 2022
Décision concernant la fixation des frais de scolarité applicables aux enfants non-
résidents de la commune pour l’année 2022-2023, soit neuf cent soixante-treize euros
(973€) par enfant scolarisé en école maternelle et quatre cent quatre-vingt-huit (488€)
par enfant scolarisé en école élémentaire.
ORDRE DU JOUR
I - COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, ASSOCIATIONS, COMMUNICATION
22 – 04 - 01 : TARIFS 2022/2023 – ACCUEILS PERISCOLAIRES
Le tableau ci-dessous propose les nouveaux tarifs des activités périscolaires et
extrascolaires du secteur enfance pour l’année scolaire 2022-2023.
Il est proposé de supprimer le tarif majoré 18h-19h et d’étendre le tarif du soir jusqu’à
19h sans majoration supplémentaire.
Le tarif post-étude (18h-19h) est maintenu.
Il est proposé d’appliquer ce tarif à tous les usagers extramuros, même ceux scolarisés
au sein des écoles de la commune. 6
Conseil Municipal du 7 avril 2022
PROPOSITION DE TARIFS 2022-2023
Elèves extra-muros et intra-muros avec application du tarif au quotient familial
Tranche Quotient 7h-8h30 ou 16h30-19h Post étude 18h-19h
A+ Extra-muros 2,75 € 1,81 €
A + 20000 € 2,00 € 1,37 €
B + 14000 € à 20000€ 1,98 € 1,37 €
C + 10500 € à 14000 € 1,87 € 1,26 €
D + 7300 € à 10500 € 1,76 € 1,21 €
E + 3030 € à 7300 € 1,59 € 1,10 €
F 0 € à 3030 € 1,43 € 0,99 €
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi
23 mars 2022 consultée
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DELIBERE sur le montant des participations familiales aux accueils de loisirs
périscolaires.
- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités
définies dans la délibération n° 13-06-09.
- PRECISE que le tarif intra-muros, soit celui des tranches comprises entre A et F,
s’applique également aux usagers domiciliés dans une commune extérieure et
scolarisés en classe d’intégration (ULIS). La tranche A du quotient familial est appliquée
aux familles Epônoises qui ne fournissent pas leur avis d’imposition dans le délai précisé
dans le guide des activités péri et extra scolaires actualisé,
- PRECISE que les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire Epônois et dont
les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Épône bénéficient
automatiquement de la tranche F du quotient familial,
- PRECISE que la présence d’un enfant à l’accueil périscolaire sans inscription préalable
ou planning donné hors délai fera l’objet d’une majoration de 2 € de tarif applicable à
la famille. Il est rappelé qu’au regard de la règlementation de la Direction
Départementale et de la Cohésion Sociale, le nombre de places disponibles dans les
accueils périscolaires est encadré et que la loi oblige la commune à respecter cette
disposition. Le guide des activités stipule que les familles doivent prévoir la fréquentation
de leur enfant aux accueils périscolaires.
- PRECISE qu’à partir de deux retards dans le même mois une vacation supplémentaire
d’un montant de 3 € sera facturée par retard. 7
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 02 : TARIFS 2022/2023 – ACCUEIL DE LOISIRS DU VERGER – MERCREDIS ET
VACANCES SCOLAIRES
Le tableau ci-dessous propose les nouveaux tarifs de l’accueil de loisirs 3-11 ans pour la
période du 1er jour de l’année scolaire 2022 jusqu’à la rentrée scolaire 2023, selon les
tranches de quotient familial en vigueur dans la commune.
Ces tarifs seront simplifiés et comprennent désormais la restauration qui ne sera plus à
ajouter en sus.
Il est proposé d’appliquer ce tarif à tous les usagers extramuros, même ceux scolarisés
au sein des écoles de la commune.
PROPOSITION DE TARIFS 2022-2023
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi
23 mars 2022 consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DELIBERE sur le montant des participations familiales pour l’accueil de loisirs du Verger.
- PRECISE que le tarif comprend la journée d’accueil de loisirs (7h à 19h) avec repas.
- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités
définies dans la délibération n° 13-06-09.
- PRECISE que le tarif au quotient s’applique également pour les inscriptions des enfants accueillis et domiciliés chez des grands-parents Epônois, sachant que le calcul de la tranche du quotient familial est effectué sur présentation de l’avis d’imposition des parents.
- PRECISE que le tarif au quotient s’applique également au personnel communal conformément à la délibération n°11-12-20 du 8 décembre 2011.
- PRECISE que les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire Epônois et dont
les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Épône bénéficient
automatiquement de la tranche F du quotient familial,
QUOTIENT TRANCHE Tarifs 3-6 ans Tarifs 6-11 ans
A+ Extra-muros 33,21 € 20,73 €
A + 20000 € 21,06 € 14,68 €
B + 14000 € à 20000 € 18,59 € 13,31 €
C +10500 € à 14000 € 16,99 € 12,20 €
D + 7300 € à 10500 € 14,90 € 9,80 €
E + 3030 € à 7300 € 13,14 € 8,24 €
F 0 € à 3030 € 11,05 € 6,59 € 8
Conseil Municipal du 7 avril 2022
- PRECISE qu’en cas de non-respect des délais d’inscription ou en cas de présence
non réservée, une majoration de 5 € sera appliquée au tarif quotient.
2022 – 04 - 03 : TARIFS 2022/2023- ACCUEIL DE LOISIRS DU VERGER – SEJOURS ET BIVOUACS DE LA PERIODE ESTIVALE
Le tableau ci-dessous propose les nouveaux tarifs pour les séjours et bivouacs organisés par l’accueil de loisirs pour les enfants d’âge élémentaire 6-11 ans pour la période du 1er jour de l’année scolaire 2022 jusqu’à la rentrée scolaire 2023, selon les tranches de quotient familial en vigueur dans la commune.
PROPOSITION DE TARIFS 2022-2023
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi
23 mars 2022 consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DELIBERE sur le montant des participations familiales pour la journée d’accueil en séjour et bivouac organisé par l’accueil de loisirs du Verger.
- PRECISE que le tarif comprend la journée d’accueil avec nuitée, comprenant les repas,
- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités
définies dans la délibération n° 13-06-09.
- PRECISE que les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire Epônois et dont
les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Épône bénéficient
automatiquement de la tranche F du quotient familial,
2022 – 04 - 04 : TARIFS 2022/2023 – RESTAURATION SCOLAIRE
Le tableau ci-dessous propose les nouveaux tarifs de la restauration scolaire 2022-
2023.
QUOTIENT TRANCHE Tarifs 6-11 ans
A+ Extra-muros 31,02 €
A + 20000 € 19,69 €
B + 14000 € à 20000 € 17,60 €
C +10500 € à 14000 € 16,50 €
D + 7300 € à 10500 € 15,73 €
E + 3030 € à 7300 € 11,88 €
F 0 € à 3030 € 8,91 € 9
Conseil Municipal du 7 avril 2022
PROPOSITION DE TARIFS 2022-2023
Elèves extra-muros et intra-muros avec application du tarif au quotient familial
Tranche Quotient Repas
Repas enfant non inscrit ou
inscription supplémentaire
hors délai sans justificatif
A+ Extra-muros 5,00 € 9,00 €
A + 20000€ 4,56 € 8,56 €
B + 14000 € à 20000€ 4,29 € 8,29 €
C + 10500 € à 14000 € 3,79 € 7,79 €
D + 7300 € à 10500 € 3,30 € 7,30 €
E + 3030 € à 7300 € 2,91 € 6,91 €
F 0 € à 3030 € 2,36 € 6,36 €
Tarif adultes :
- Prix unique 6,05 €
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi
23 mars 2022 consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DELIBERE sur le montant des participations familiales à la restauration scolaire.
- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités
définies dans la délibération n° 13-06-09.
- PRECISE que le tarif intra-muros, soit celui des tranches comprises entre A et F,
s’applique également aux usagers domiciliés dans une commune extérieure et
scolarisés en classe d’intégration (ULIS). La tranche A du quotient familial est appliquée
aux familles Epônoises qui ne fournissent pas leur avis d’imposition dans le délai précisé
dans le guide des activités péri et extra scolaires actualisé,
- PRECISE que les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire Epônois et dont
les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Épône bénéficient
automatiquement de la tranche F du quotient familial,
- PRECISE que les familles dont les enfants font l’objet d’un Projet d’Accueil
Individualisé (PAI) lié à l’alimentation bénéficient de la gratuité du service,
- PRECISE que le tarif A+ sera appliqué à tous les usagers extramuros, même ceux
scolarisés au sein des écoles de la commune.
- PRECISE qu’en cas de non-respect des délais d’inscription ou en cas de présence
non réservée, une majoration de 4 € sera appliquée au tarif quotient. 10
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 05 : TARIFS 2022/2023 – ETUDES SURVEILLEES
Le tableau ci-dessous propose les tarifs mensuels des études surveillées 2022-2023.
Afin de pouvoir facturer les familles dont les enfants sont hébergés en résidence
alternée, un arrondi au centime pair supérieur est proposé.
Multiplication du tarif 1 soir/semaine par le nombre de soir pour les autres tarifs. La
participation familiale par élève au service d’études surveillées se fait selon une
tarification forfaitaire mensuelle en fonction du nombre de présence de l’enfant par
semaine.
Chaque groupe est composé de 21 élèves et à partir du 22ème élève, il y a
dédoublement. Lorsque la classe comporte moins de 5 élèves, la suppression est
proposée.
PROPOSITION DE TARIFS 2022-2023
Elèves extra-muros et intra-muros avec application du tarif au quotient familial
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi 23 mars 2022 consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DELIBERE sur le montant des participations familiales au service d’études surveillées.
- PRECISE que la prise en charge du quotient familial est effectuée selon les modalités
définies dans la délibération n° 13-06-09.
- PRECISE que les familles hébergées par le SAMU Social sur le territoire Epônois et dont
les enfants sont scolarisés dans les écoles publiques d’Épône bénéficient
automatiquement de la tranche F du quotient familial,
Tranche Quotient 1 soir/
semaine
2 soirs /
semaine
3 soirs /
semaine
4 soirs/
semaine
A+ Extra-muros 11,16 € 22,32 € 33,48 € 44,64 €
A + 20 000 € 7,82 € 15,64 € 23,46 € 31,28 €
B + 14000 € à 20000€ 7,18 € 14,36 € 21,54 € 28,72 €
C + 10500 € à 14000 € 6,54 € 13,08 € 19,62 € 26,16 €
D + 7300 € à 10500 € 5,90 € 11,80 € 17,70 € 23,60 €
E + 3030 € à 7300 € 5,40 € 10,80 € 16,20 € 21,60 €
F 0€ à 3030 € 4,16 € 8,32 € 12,48 € 16,64 € 11
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 06 : PARTICIPATION 2022/2023 DE LA VILLE A L’ACHAT DES CARTES IMAGIN’R ET OPTILE
Comme chaque année il convient de délibérer pour définir les dispositions concernant la participation communale aux frais de transport vers les établissements scolaires extra- muros, pour l’année 2022/2023.
Considérant, la nécessité d’étudier les participations de la commune.
La Commission Education, Jeunesse, Associations, Communication du mercredi 23 mars 2022 consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DELIBERE sur le montant de la participation communale aux frais de transport tels que décrits ci-dessous :
- Participation communale pour l’année 2022/2023 en ce qui concerne les établissements extra-muros :
La participation de la commune est portée à 35% de la charge aux familles y compris les frais de dossier dans la limite de 119€ pour la carte IMAGIN’R,
La participation de la commune est portée à 35% de la charge restant aux familles y compris les frais de dossier dans la limite de 119€ pour la carte OPTILE.
- Il est proposé de limiter cette aide communale :
Aux élèves internes, demi-pensionnaires et externes domiciliés sur la commune d’Epône, sur le parcours compris entre le domicile et l’établissement scolaire,
Aux élèves du secondaire scolarisés jusqu’au baccalauréat, et âgés de moins de 22 ans au jour de la rentrée scolaire,
Aux élèves inscrits en classe préparatoire à l’apprentissage.
Les élèves inscrits en cycle d’apprentissage ou d’enseignement alterné rémunéré sont exclus de ce dispositif.
- DECIDE de fixer la participation de la commune à 35% de la charge aux familles y compris les frais de dossier dans la limite de 119€ pour les cartes IMAGIN’R et OPTILE.
2022 – 04 - 07 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX AU TITRE DE L’EXERCICE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-7,
Vu les demandes de subventions présentées par la Caisse Des Ecoles (CDE) et le Centre
Communal d’Action Sociale (CCAS) pour l’année 2022, 12
Conseil Municipal du 7 avril 2022
La commission Education, Jeunesse, Associations, Communication consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Abstentions,
- DECIDE de verser une subvention de fonctionnement aux établissements publics
locaux au titre de 2022 comme suit :
Caisse des Ecoles : 93 300 €
Centre Communal d’Action Sociale : 291 000 €
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif 2022 de la
commune
2022 – 04 - 08 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS INTERCONSULAIRE DE L’EURE POUR 2022
Pour l’année 2021/2022 la commune compte un apprenti domicilié sur notre territoire, le montant demandé est établi à :
• 70 € pour l’apprenti du CFA Interconsulaire de l’Eure des métiers de la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la demande de subvention de fonctionnement présentée par le CFA les métiers de la boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, de l’Eure;
CONSIDÉRANT l’intérêt pour cet établissement de bénéficier d’une aide financière pour l’année 2022,
La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE
- DE VERSER au CFA Interconsulaire de l’Eure une subvention d’un montant
de 70 €
- PRECISE que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2022. 13
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 09 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2022 AUX ASSOCIATIONS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2321-1,
VU les demandes de subventions présentées par les Associations Épônoises,
CONSIDÉRANT l’importance pour la vie locale, de l’apport et du rôle des associations,
La Commission Éducation, Jeunesse, Associations, Communication consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, (2 Membres Présidents d’Associations ne prennent pas part au vote),
- DECIDE de verser aux associations au titre de l’exercice 2022, les subventions selon le tableau, ci-dessous;
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2022
- INDIQUE que le tableau des subventions sera annexé au Budget Primitif 2022, conformément aux dispositions de la loi n°92-125 du 6 février 1992. 14
Conseil Municipal du 7 avril 2022
ASSOCIATIONS SUBVENTIONS 2021 SUBVENTIONS 2022
Associations à caractère éducatif
FCPE 500 € 350 €
APSB78 200 € 200 €
Totaux 700 € 550 €
Associations à caractère sportif
EMBB 7 000 € 8 000 €
EPONE RUGBY CLUB 20 000 € 23 000 €
EDUCATION PHYSIQUE POUR TOUS 3 000 € 2 000 €
JUDO CLUB EPONOIS 6 000 € 6 000 €
LE RANDONNEUR EPONOIS 1 800 €
LES PETANQUEURS EPONOIS 2 250 € 1 100 €
MACE 1 100 € 1 000 €
OFF ROAD CYCLISTE EPONE 10 000 € 10 000 €
TCEM 2 000 €
UNION SPORTIVE BASSE SEINE EPONE USBSE 35 000 € 35 000 €
Totaux 84 350 € 89 900 €
Autres associations épônoises
ADSBE 1 400 € 1 100 €
ARTS ET CREATIONS 500 € 500 €
ASA 1 000 €
ASP 82nd AIRBORNE 700 € 700 €
CLUB DES PARTENAIRES 7 000 € 9 000 €
CLUB TEMPS DE VIVRE 6 000 € 9 000 €
CRARM 800 €
AFEM 600 €
EIVS 300 €
FEDERATION ARCHEOLOGIQUE VAL DE SEINE 500 € 400 €
LA REUNION LÉ LA 800 €
LOVE ENGLISH 400 €
SCRABBLE D EPONE 250 €
UNC (Anciens combattants) 400 € 300 €
LES GARDONS EPONOIS 800 €
ATELIER DU CODE 200 €
ADN EPONE 200 €
ASSOC DE SAUVEGARDE DE L'ENVIRONNEMENT D'EPONE 2 000 €
Totaux 19 100 € 24 750 €
Associations extérieurs
Prévention Routière 150,00 €
Ligue Nationale contre le Cancer 150,00 €
Ass. Française Sclérose Plaques 150,00 €
Alcool Action 78 150,00 €
Association VMEH78 150,00 €
Ass. Française Myopathie 150,00 €
France Alzheimer Yvelines 150,00 €
Association sportive du lycée Van Gogh 200 €
LA NOTE ROSE 100 €
Totaux 1 050,00 € 300 €
Total Général Attribué 105 200 € 115 500 €
Projets à venir 6 500 €
Total Général Budgété 105 200 € 122 000 € 15
Conseil Municipal du 7 avril 2022
II - COMMISSION FINANCES, DEVELOPPEMENT DURABLE, MOBILITE, VIE ECONOMIQUE
2022 – 04 - 10 : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2021 VENTILATION ENTRE LES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C dans sa
rédaction en vigueur au 1er janvier 2016,
VU les statuts de la Communauté urbaine,
VU la délibération du Conseil communautaire n° CC_2021-11-09_01 du 9 novembre
2021, portant fixation des attributions de compensation définitives 2021,
Vu la délibération n°211203 du 03 décembre 2021 approuvant l’Attribution de
compensation définitive 2021,
La commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE la ventilation entre les sections de fonctionnement et d’investissement de
l’Attribution de compensation définitive 2021 comme suit :
AC définitive 2021
Fonctionnement
AC définitive 2021
Investissement AC définitive 2021
2 380 525,45 € - 371 629,61 € 2 008 895,84 €
2022 – 04 - 11 : FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29,
L.2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants, L 2331-3,
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1636 B,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale,
Vu la loi de finances 2020 et notamment l’article 16 portant sur le gel, à partir de 2020,
des taux et des abattements de Taxe d’Habitation à leur niveau de 2019,
La commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal, 16
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- DECIDE
De Fixer les taux d’imposition pour l’année 2022, comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés bâties : 31,26 %
- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 69,92 %
2022 – 04 - 12 : REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2021 AU BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M 14,
CONSIDERANT que conformément à l’article L 2311-5 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les résultats sont affectés par l’assemblée délibérante après
constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif ;
CONSIDERANT toutefois qu’il est possible de procéder à la reprise anticipée des
résultats sur la base du compte de gestion, soit provisoire, soit définitif, ainsi que de
l’état des restes à réaliser au 31 décembre 2021 ;
CONSIDERANT que les comptes de l’exercice 2021 du Compte de Gestion établis par
le Comptable Public font apparaître les résultats suivants :
Section de fonctionnement
Recettes de fonctionnement 9 368 020,25 €
Dépenses de fonctionnement 8 440 017,93 €
RESULTAT 2021 + 928 002,32 €
Résultat antérieur reporté + 1 537 907,52 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 + 2 465 909,84 €
Le résultat de clôture de la section de fonctionnement fait l’objet d’une
affectation pour la couverture du besoin de financement.
Section d’investissement
Recettes d'investissement 2 457 155,04 €
Dépenses d'investissement 3 832 503,89 €
RESULTAT 2021 - 1 375 348,85 €
Résultat antérieur reporté + 843 473,00 €
RESULTAT DE CLOTURE 2021 - 531 875,85 € 17
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le résultat de clôture de la section d’investissement est un solde d’exécution qui
fait l’objet d’un report pur et simple au budget de l’exercice 2022 qu’il soit
déficitaire ou excédentaire.
La commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DECIDE
1. DE REPRENDRE par anticipation les résultats de l’exercice 2021,
2. D’AFFECTER les résultats 2021 au Budget Primitif 2022, comme suit :
Résultat de clôture d’investissement 2021
(compte 001 – dépense d’investissement) - 531 875,85 €
Restes à réaliser Recettes
(chapitre 13 – recettes d’investissement) 8 000,00 €
Restes à réaliser Dépenses
(chapitres 20 et 21 – dépenses d’investissement) 520 500,00 €
Solde des RAR 2021 - 512 500,00 €
Besoin de financement 1 044 375,85 €
Affectation en Réserves
(compte 1068 – recette d’investissement) + 1 044 375,85 €
Report à nouveau de fonctionnement
(compte 002 – recette de fonctionnement) + 1 421 533,99 € 18
Conseil Municipal du 7 avril 2022
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE. 19
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 13 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-2 ;
Vu le Débat d’Orientation Budgétaire du 10 février 2022,
La commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 22 Pour, 6 Contre, 1 Ne prend pas part au vote,
APPROUVE et VOTE le Budget Primitif 2022 au niveau du chapitre
Ce budget se décline comme suit :
1 – La section de fonctionnement
LES DEPENSES
Niveau de vote
Pour mémoire
Budget total
2021
BP 2022 BP 2022
Propositions
nouvelles TOTAL
011 Charges à caractère général 1 975 400,00 2 048 700,00 2 048 700,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 4 536 410,00 4 580 509,00 4 580 509,00
014 Atténuations de produits 132 000,00 126 800,00 126 800,00
65 Autres charges de gestion courante 1 117 300,00 1 046 300,00 1 046 300,00
66 Charges financières 155 000,00 152 800,00 152 800,00
67 Charges exceptionnelles 110 000,00 30 000,00 30 000,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires 16 221,00 - -
022 Dépenses imprévues 33 779,00 50 000,00 50 000,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 8 076 110,00 8 035 109,00 8 035 109,00
023 Virement à la section d'investissement 1 917 866,28 2 158 891,00 2 158 891,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 500 000,00 500 000,00
Total dépenses de fonctionnement 10 493 976,28 10 694 000,00 10 694 000,00 20
Conseil Municipal du 7 avril 2022
LES RECETTES
Niveau de vote
Pour mémoire
Budget total
2021
BP 2022 BP 2022
Propositions
nouvelles TOTAL
013 Atténuations de charges 190 000,00 190 000,00 190 000,00
70 Produits des services 724 000,00 722 500,00 722 500,00
73 Impôts et taxes 6 882 971,00 7 241 573,00 7 241 573,00
74 Dotations, subventions et participations 573 000,00 541 325,00 541 325,00
75 Autres produits de gestion courante 290 000,48 280 046,01 280 046,01
77 Produits exceptionnels 41 942,95 50 000,00 50 000,00
Total recettes réelles de fonctionnement 8 701 914,43 9 025 444,01 9 025 444,01
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 254 154,33 247 022,00 247 022,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 1 537 907,52 1 421 533,99 1 421 533,99
Total recettes de fonctionnement 10 493 976,28 10 694 000,00 10 694 000,00
2 – La section d’investissement
LES DEPENSES
Niveau de vote
Pour mémoire
Budget total
2021
BP 2022 BP 2022 BP 2022
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Propositions
nouvelles TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 942,95 -
16 Emprunts et dettes assimilées 2 335 000,00 339 000,00 339 000,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 133 120,00 14 319,00 238 100,00 252 419,00
204 Subventions d'équipement versées 244 621,30 371 629,61 371 629,61
21 Immobilisations corporelles 2 257 398,00 506 181,00 2 370 872,54 2 877 053,54
23 Immobilisations en cours 1 600 000,00 1 600 000,00
020 Dépenses imprévus 199 999,70 - -
Total dépenses réelles d'investissement 5 172 081,95 520 500,00 4 919 602,15 5 440 102,15
040 Opérations d'ordre entre sections 254 154,33 247 022,00 247 022,00
041 Opérations patrimoniales 68 284,62
Total dépense d'ordre d'investissement 322 438,95 - 247 022,00 247 022,00
001 Solde d'exécution reporté 531 875,85 531 875,85
TOTAL 5 494 520,90 520 500,00 5 698 500,00 6 219 000,00 21
Conseil Municipal du 7 avril 2022
LES RECETTES
Niveau de vote
Pour mémoire
Budget total
2021
BP 2022 BP 2022 BP 2022
Restes à
réaliser au
31/12/2021
Propositions
nouvelles TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 234 046,48 182 923,15 182 923,15
1068 Excédents de fonctionnement capitalisé 1 508 712,52 1 044 375,85 1 044 375,85
165 Dépôts et cautionnements reçus
13 Subventions d'investissement 417 138,00 8 000,00 764 810,00 772 810,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
024 Produits de cessions 5 000,00 1 560 000,00 1 560 000,00
23 Immobilisations en cours
Total recettes réelles d'investissement 2 164 897,00 8 000,00 3 552 109,00 3 560 109,00
021 Virement de la section de fonctionnement 1 917 866,28 2 158 891,00 2 158 891,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 500 000,00 500 000,00 500 000,00
041 Opérations patrimoniales 68 284,62
Total recettes d'ordre d'investissement 2 486 150,90 - 2 658 891,00 2 658 891,00
001 Solde d'exécution reporté 843 473,00 -
Total recettes d'investissement 5 494 520,90 8 000,00 6 211 000,00 6 219 000,00
2022 – 04 - 1 : TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFS 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à
L.2333-16 et R.2333-10 à R.2333-17,
Vu le Décret n°2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité
extérieure,
Vu la délibération prise par la ville d’Epône le 13 octobre 2008 qui fixe les modalités de
la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en substitution à la taxe sur les affiches et la
taxe sur les emplacements publicitaires fixes sur le territoire de la commune,
Vu l’actualisation des tarifs maximaux applicables pour 2023,
La commission Finances, Développement durable, Mobilité, Vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 22
Conseil Municipal du 7 avril 2022
- DECIDE
1) DE MAINTENIR l’exonération des enseignes dont la superficie totale (enseignes +
pré-enseignes) est inférieure ou égale à 7m²,
2) DE MAINTENIR l’indexation automatique des tarifs de la Taxe Locale sur la
Publicité Extérieure dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des
prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année,
3) DE FIXER, pour 2023, les tarifs comme suit :
Enseignes Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
numériques
Superficie
inférieure
ou égale
à 7m²
superficie
inférieure
ou égale à
12m²
superficie
supérieure
à 12m² et
inférieure
ou égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure ou
égale à
50m²
superficie
supérieure
à 50m²
superficie
inférieure ou
égale à
50m²
superficie
supérieure à
50m²
0 € 16,70 €/M² 33,40 €/M² 66,80 €/M² 16,70 €/M² 33,40 €/M² 55,10 €/M² 100,20 €/M²
2022 – 04 - 15 : ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION A COMPTER DE L’ANNEE 2023
Code Général des Impôts, article 1407 bis
« Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232.
Le premier alinéa est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, mentionnés aux I ou II de l'article 1379-0 bis, lorsqu'ils ont adopté un programme local de l'habitat défini à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation. La délibération prise par l'établissement public de coopération intercommunale n'est pas applicable sur le territoire de ses communes membres ayant délibéré pour instaurer cette taxe conformément au premier alinéa ainsi que sur celui des communes mentionnées à l'article 232.
Les abattements, exonérations et dégrèvements prévus aux articles 1411 et 1413 bis à 1414 A ne sont pas applicables. Toutefois, sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement public de coopération 23
Conseil Municipal du 7 avril 2022
intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général des collectivités territoriales. »
CHAMP D’APPLICATION DE LA TAXE
1. Les logements concernés :
1.1 Nature des locaux
Sont concernés les seuls logements, c'est-à-dire les seuls locaux à usage d'habitation
(appartements ou maisons).
1.2 Conditions d’assujettissement des locaux
Seuls les logements habitables, c'est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de
confort minimum (installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont
concernés par le dispositif.
Les logements vacants s'entendent des logements non meublés et par conséquent non
assujettis à la taxe d'habitation en application du 1° du I de l'article 1407. Les logements
meublés et notamment les résidences secondaires ne sont donc pas visées par le
dispositif.
☛ Sont exonérés les logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré
et les sociétés d'économie mixte, destinés à être attribués sous conditions de ressources.
2. Appréciation de la vacance
2.1 Appréciation, durée et décompte de la vacance
Est considéré comme vacant, un logement libre de toute occupation pendant plus de
deux années consécutives. Ainsi, pour l’assujettissement à la taxe d’habitation au titre
de N, le logement doit avoir été vacant au cours des années N-2 et N-1 (« années de
référence ») ainsi qu’au 1er janvier de l’année d’imposition.
Un logement occupé moins de 90 jours consécutifs ou 90 jours consécutifs au cours de
chacune des deux années de référence est considéré comme vacant. En revanche,
un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de
référence n’est pas considéré comme vacant.
Ainsi, indépendamment du fait que le logement soit resté vacant au 1er janvier de trois
années consécutives (N-2 à N), la circonstance qu’il ait été occupé en N-2 ou N-1
pendant plus de 90 jours consécutifs suffit à l'exclure en N du champ d'application de
la taxe d’habitation.
La preuve de l'occupation peut être apportée par tous moyens, notamment la
déclaration de revenus fonciers des produits de la location, la production des
quittances d'eau, d'électricité, de téléphone... 24
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2.2 la vacance ne doit pas être involontaire
La vacance s'apprécie dans les conditions prévues au VI de l'article 232. Ainsi, la taxe
n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du
bailleur, cette cause :
- faisant obstacle à l'occupation durable du logement, à titre onéreux ou gratuit, dans
des conditions normales d'habitation ;
- ou s'opposant à son occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de
rémunération du bailleur.
Vu les articles 1407 bis et 232 du Code Général des Impôts,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’exposé de monsieur le Maire sur les dispositions de l’article 1407 bis du
Code Général des Impôts, sur les conditions d’assujettissement des locaux, sur les
critères d’appréciation de la vacance, et en précisant qu’en cas d'imposition erronée
liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant seront à la charge
de la collectivité,
La commission Finances – développement durable- mobilité-vie économique
consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
III - COMMISSION AFFAIRES GENERALES, RESSOURCES HUMAINES, SECURITE
2022 – 04 - 16 : CREATION D’UN POSTE D’ANIMATEUR
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de
suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique
compétent. 25
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 2 décembre
2021 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent
d’Animateur à temps complet;
Le Maire propose à l’assemblée :
- la création d’un emploi permanent d’Animateur à temps complet, - à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Animateurs relevant de la catégorie hiérarchique B, - la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
- la modification du tableau des emplois à compter du 1er mai 2022
La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE
de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Animateur
relevant de la catégorie hiérarchique B du cadre d’emplois des Animateurs.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée
pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats
statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au
terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu
aboutir.
Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er mai 2022.
2022 – 04 - 17 : CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 26
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 25 mars 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Le Maire précise que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissementemployant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à 50 agents. »
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial Commun compétent pour l’ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S.
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er janvier 2022 :
Commune d’Epône = 128 agents,
C.C.A.S d’Epône. = 12 agents,
permettent la création d’un Comité Social Territorial Commun.
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la commune d’Epône et du C.C.A.S.
La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE :
De créer un Comité Social Territorial Commun compétent pour les agents de la commune de d’Epône et du C.C.A.S. d’Epône.
De placer ce Comité Social Territorial Commun auprès de la commune d’Epône.
D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Grande Couronne de la création de ce Comité Social Territorial Commun.
Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal (ou annexe)
Que Monsieur Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 27
Conseil Municipal du 7 avril 2022
2022 – 04 - 18 : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et s.,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 25 mars 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 128 agents pour la Ville et de 12 agents pour le CCAS,
La Commission Affaires Générales, Ressources Humaines, Sécurité consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
1. FIXE, à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)
2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des élus égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,
3. DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants.
IV - COMMISSION TRAVAUX, URBANISME
2022 - 04 - 19 : ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA DEMATERIALISATION DES PROCEDURES POUR LA PERIODE 2023-2026
Depuis 2005, le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la
région d'Île-de-France (CIG Grande Couronne) coordonne le groupement de
commandes « dématérialisation des procédures » dans le domaine de la commande
publique qui a donné lieu à cinq millésimes depuis cette date. L’objectif a été de
permettre aux collectivités adhérentes au groupement et au CIG de répondre à leur
obligation réglementaire de réception dématérialisée des offres dans le cadre des
consultations qu’elles opèrent, de mutualiser les besoins d’accès aux plateformes
numériques et de promouvoir l’innovation numérique dans les processus métiers. 28
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Un nouveau groupement de commandes est en cours de constitution et a notamment
pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes:
- de dématérialisation des procédures de marchés publics ;
- de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
- de télétransmission des flux comptables ;
- de fourniture de certificat pour les signatures électroniques ;
- de convocations électroniques ;
- de parapheurs électroniques.
Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la
collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.
Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation
individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité
du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette
démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie
financière.
À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été
établie.
Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de
commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande
Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le
CIG a notamment pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant
au choix des titulaires des marchés et accords-cadres, au nom et pour le compte des
membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés
publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que
l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à
attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de
l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel
d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
La convention prévoit que le groupement de commandes est à durée indéterminée.
Néanmoins, les membres adhérents pourront sortir du groupement chaque année au
moyen d’une délibération et après en avoir informé le coordinateur avant le 30 octobre
de la même année. De plus, le groupement de commandes est dissous de fait en cas
de retrait du coordonnateur.
Le caractère permanent du groupement de commandes permettra au coordinateur
d’organiser plusieurs remises en concurrence. Grâce à cela, les membres adhérents
pourront bénéficier d’un cadre de référence pour leurs achats, tout en satisfaisant aux
exigences de remise en concurrence périodique.
Une nouvelle période d’adhésion aura lieu avant chaque remise en concurrence afin
de permettre à de nouveaux membres d’intégrer le groupement. 29
Conseil Municipal du 7 avril 2022
La convention précise que la mission du CIG Grande couronne comme coordonnateur
ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en
concurrence, les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement, et
les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres
du groupement selon les modalités suivantes :
Les Caisses des Ecoles et les CCAS des communes adhérentes sont exonérés des
facturations de « type 2 ».
Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par
l’ensemble des adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-
cadres.
Il appartient à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser
son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.
Par conséquent,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 et L2113-7,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation
des procédures,
Considérant l’intérêt de rejoindre le groupement de commandes pour la
dématérialisation des procédures
La Commission Travaux, Urbanisme consultée, 30
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Le Conseil Municipal,
Après avoir délibéré :
A l’Unanimité,
- APPROUVE l’ensemble des clauses de la convention constitutive du
groupement de commande ;
- DECIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent pour la
dématérialisation des procédures ;
- AUTORISE son représentant légal à signer la convention constitutive du
groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires
à l’exécution de la présente délibération ;
- INDIQUE son souhait de participer à la prochaine remise en concurrence du lot
suivant :
- Lot 1 : Dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
- Lot 2 : Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; - Lot 3 : Dématérialisation de la comptabilité publique ;
- Lot 4 : Fourniture de certificats de signatures électroniques ; - Lot 5 : Fourniture d’une solution de convocation électronique ; - Lot 6 : Fourniture d’une solution de parapheur électronique ;
- HABILITE le coordinateur du groupement de commande à attribuer, signer et
notifier les marchés publics et/ou accords-cadres passés dans le cadre du
groupement ;
- AUTORISE son représentant légal à prendre toutes les dispositions concernant les préparations, passations, exécutions et règlement des marchés et/ou accords- cadres à venir dans le cadre du groupement ;
- DECIDE que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de
l’ensemble de ses procédures seront imputées sur le budget de l’exercice
correspondant.
2022 – 04 - 20 : SIGNATURE DE LA CHARTE ECOQUARTIER
QUARTIER GARE EOLE EPÔNE-MEZIERES – APPROBATION DE LA CHARTE ECOQUARTIER
La réalisation du projet d’extension du RER « E » dit EOLE vers l’ouest va opérer un bouleversement de la desserte en transports sur le territoire des communes d’Epône et de Mézières-sur-Seine et les communes avoisinantes.
Offrant de nouveaux lieux de dessertes stratégiques, le projet EOLE améliorera l’accessibilité à la métropole francilienne avec une liaison directe, plus rapide et mieux interconnectée à l’ouest parisien (nouveaux arrêts à Nanterre-la-Folie, La Défense et Porte Maillot), et une fréquence de passage des trains accrue. Ainsi, il est projeté que 31
Conseil Municipal du 7 avril 2022
l’arrivée d’EOLE impactera l’attractivité du territoire de la Communauté urbaine, augmentant notamment de 50 % le nombre d’usagers de la gare d’Epône-Mézières.
En plus de l’aménagement d’un pôle d’échanges multimodal (PEM) autour de la gare EOLE, cette attractivité nouvelle appelle à un réaménagement plus global du quartier de gare « Epône-Mézières », non seulement pour en améliorer l’usage et les fonctionnalités, mais également pour y créer une densité d’habitat et de fonctions à
proximité d’un nœud de transport stratégique, un des axes majeurs du projet d’aménagement et de développement durables (PADD) de la Communauté urbaine et un des objectifs principaux du schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF).
Pour le territoire des communes d’Epône et de Mézières-sur-Seine, c’est une opportunité de développer un quartier résidentiel vivant et actif, reconnectant le pôle gare aux deux centres-bourgs et de contribuer à la redynamisation du secteur économique aux abords de la gare notamment les trois zones d’activités comprenant de nombreuses friches.
Le projet d’aménagement du quartier de la gare d’Epône-Mézières a été déclaré d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 et son périmètre en a été élargi par le Conseil communautaire du 15 avril 2021. La Communauté urbaine porte ainsi le projet de réalisation du quartier de la gare et son PEM au titre de ses compétences en matière d’aménagement et urbanisme, d’espaces publics et voiries, de mobilités, de développement économique et d’habitat.
Le projet du quartier de gare s’articule autour des axes de développement suivants :
- Densification et construction d’environ 680 logements à proximité d’un nœud de transports en commun à grande échelle, favorisant la mixité et la qualité d’habiter ;
- Intensification des usages par : la requalification et densification de l’offre commerciale de proximité ; le développement et requalification d’activités économiques tertiaires ; la création d’équipements publics répondant aux besoins du quartier et des communes dans lesquelles il s’insère (groupe scolaire, équipement sportif, crèche) ;
- Favoriser les déplacements modes doux et la qualité des espaces publics par la création de nouveaux espaces en lien avec le pôle d’échanges multimodal, et le soin apporté à la préservation et le développement de la trame verte ;
- S’inscrire dans une démarche de développement durable tant du point de vue de l’usage des ressources (sols, eau, énergie, déchets…) que du point de vue de la préservation de la bio-diversité et la résilience face au changement climatique.
Il est proposé de formaliser et approfondir cette ambition de développement durable par le lancement d’une démarche de labellisation EcoQuartier.
L’Etat a mis en place un label EcoQuartier pour soutenir et reconnaître les démarches d’aménagement durable. Avec le label EcoQuartier, l'objectif est de garantir la qualité des projets sur un socle d'exigences fondamentales et communes. Les signataires de la charte EcoQuartier (Annexe 1) s'engagent à travers 20 engagements, réunis au sein des 4 thématiques suivantes : démarche et processus, cadre de vie et usage, développement territorial, environnement et climat, d'une part, à inscrire l’EcoQuartier 32
Conseil Municipal du 7 avril 2022
dans les lois fondatrices d'un urbanisme durable (loi SRU, lois Grenelle 1 et 2,…) et, d'autre part, à adopter une démarche d’aménagement durable. Néanmoins ce document n'est pas contraignant juridiquement et une certaine souplesse permet la contextualisation et l'adaptation de la démarche à tout type de ville, quelle que soit son histoire, sa taille et son contexte.
Le label ÉcoQuartier se déroule en 4 étapes :
- étape 1 : EcoQuartier en projet
- étape 2 : EcoQuartier en chantier
- étape 3 : EcoQuartier livré
- étape 4 : EcoQuartier confirmé
La signature de la charte EcoQuartier par le Conseil Communautaire de GPSEO ainsi
que par les villes d'Epône et de Mézières-sur-Seine permettra d'obtenir immédiatement
du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales le label EcoQuartier étape 1 et conférera rapidement au projet une plus
grande visibilité à l'échelle nationale : attractivité territoriale du périmètre labellisé,
accès aux subventions et aux prêts particuliers, tout en bénéficiant d'un réseau
d'acteurs et d'un appui des services de l'État .
Le label étape 1 est accordé pour une durée de 2 ans, reconductible sur simple
demande auprès du correspondant ville durable du département, afin de confirmer
l’engagement du porteur de projet dans la démarche ÉcoQuartier. La démarche
implique un suivi et un accompagnement tout au long de la vie du projet et jusqu’à la
livraison. Le label ÉcoQuartier – étape 4 est délivré par la commission nationale
ÉcoQuartier sur proposition de la commission régionale, après présentation des
conclusions des experts.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d’application de la loi ALUR et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols,
VU le schéma directeur de la Région Ile-de-France (SDRIF),
VU l’opération d’intérêt national (OIN) Seine-Aval,
VU le plan local d’urbanisme intercommunal en vigueur et notamment l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) de secteur à enjeux métropolitains n°5,
VU les délibérations du Conseil communautaire n° CC_2016_05_12_15 en date du 12 mai 2016 ; n° CC_17_09_28_13 en date du 28 septembre 2017 ; n° CC_2021-04-15_17 en 33
Conseil Municipal du 7 avril 2022
date du 15 avril 2021 instaurant et étendant le périmètre d’intérêt communautaire du quartier de gare d’Epône-Mézières et le périmètre pris en considération pour la mise à l’étude du quartier,
VU la charte EcoQuartier réalisée par le Ministère de la transition écologique et solidaire, et le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
La commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la charte EcoQuartier pour le projet de quartier de gare Epône- Mézières et ses 20 engagements.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite charte et tout document afférent.
ARTICLE 3 : PRECISE les mesures de publicité de la présente délibération :
- publication au recueil des actes administratifs
- affichage au siège de la communauté urbaine GPSO et en Mairies d'Epône et de Mézières-sur-Seine pour une durée d'un mois
ARTICLE 4 : PRECISE qu’une ampliation de la présente délibération sera faite à Monsieur le préfet des Yvelines et à l'unité départementale des Yvelines de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement.
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire, ou toute personne habilitée par lui, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution des présentes.
2022 – 04 - 21 : AVIS ZAD (ARRETE PREFECTORAL)
En mai 2016, une zone d'aménagement différé (ZAD) a été renouvelée sur la commune
d’Epône pour une durée de 6 ans et arrivera donc à échéance en mai 2022. Quatre
scénarios d’évolution sont envisageables : non renouvellement du périmètre de la ZAD,
renouvellement à l’identique du périmètre, ajustements techniques du périmètre selon
des critères réglementaires et législatif (SDRIF, PPRI, nouvelle loi climat...), modification
du périmètre selon des critères de projet.
Au regard de l'analyse menée conjointement avec la CU GPS&O, l'EPAMSA, l'EPFIF et
la DDT, et de l'absence de projets d'aménagement identifiés à court et moyen terme,
il n’est pas opportun de renouveler ce périmètre sur Epône étant donné qu'il est défini
principalement sur des secteurs désormais classés en zones naturelles et agricoles dans
le PLUi et qui sont à protéger de l'urbanisation afin de tendre vers l'objectif du zéro
artificialisation nette (ZAN). 34
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Pour rappel, la ZAD est un outil de préemption qui permet de geler le prix du foncier et
d'éviter ainsi la spéculation foncière à l'annonce de projets d'opérations
d'aménagement.
Toutefois, la commune d’Epône, GPSeO et le Département ont rappelé aux services
de l’Etat qu’une partie de cette ZAD, couverte par la zone classée NVs6 au PLUi, était
toujours concernée par un projet d’intérêt général.
Il a donc été demandé de renouveler la ZAD sur ces parcelles.
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, · L.212-1 et suivants, L.213-1
et suivants, L.30-1 et R.212-1 et suivants ;
Vu la loi 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris ;
Vu la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2013-1241 du 27 décembre 2013 portant approbation du schéma
directeur de la région Île-de-France ;
Vu le décret n°2015-525 du 12 mai 2015 modifiant le décret n°2006-1140 du
13 septembre 2006 portant création de l'établissement public foncier d'Île-de-France
{EPFIF} ;
Vu le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l'opération d'intérêt
national Seine-Aval ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-203/DDD du 12 décembre 2008 portant création d'une
zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Épône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016146-0015 du 25 mai 2016 portant renouvellement d'une
zone d'aménagement différé sur le territoire de la commune d'Épône ;
Considérant que l'article L.210-1 du code de l'urbanisme prévoit que « les droits de
préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans
l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L.300-
1 , à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces
naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau .et à permettre l'adaptation des
territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de
permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement » ;
Considérant que l’aménagement de l'Île-de-France doit, conformément aux
orientations stratégiques du Grand Paris, s'appuyer sur un développement économique
et urbain structuré autour de territoires et de projets identifiés, définis et réalisés
conjointement par l'État et les collectivités territoriales, rayonnant sur l'ensemble du
territoire ; 35
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Considérant les objectifs du projet de territoire Seine Aval et notamment :
- l'accueil d'activités économiques nouvelles et diversifiées et l'amélioration du
taux d'emploi qui constitue la première priorité,
- le développement de l'offre de logements, en facilitant les parcours résidentiels
de la population présente et par l'accueil d'une population nouvelle, qui constitue un
levier déterminant de la transformation du territoire,
- la mise en valeur de l'environnement favorisant le développement des loisirs et
du tourisme ;
Considérant que le projet d'aménagement de la Seine Aval doit permettre le
développement de projets sur ce territoire ;
Considérant que l'action foncière de moyen et long terme constitue une nécessité
absolue pour réaliser ce développement territorial ;
Considérant que, compte tenu de la situation géographique stratégique de ce
territoire, il convient de préserver les possibilités de choix d'aménagement et de
maîtriser l’évolution des prix, sur des terrains présentant des potentiels du fait de leur
localisation, de leurs possibilités de desserte ;
Considérant que la ZAD participe à cette action foncière en permettant de maîtriser
l'évolution des prix fonciers, de préserver la possibilité d'un aménagement cohérent et
de constituer des réserves foncières ;
Considérant que le renouvellement de la ZAD d'Épône est justifié pour poursuivre le
projet d'aménagement de l'ensemble de la Seine Aval ;
Considérant la proposition de Monsieur le Préfet des Yvelines en date du 2 mars 2022 ;
La Commission Urbanisme et Travaux consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 6 Contre,
- EMET un avis favorable pour le renouvellement de la Zone d’Aménagement Différé
sur les parcelles G5 ; G7 à G14 ; G253,
2022 – 04 - 22 : INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LA PARCELLE D 346
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.25 et L.27 bis,
VU le code civil, notamment son article 713, 36
Conseil Municipal du 7 avril 2022
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 4 février 2021,
VU l’arrêté municipal n° 2021-009 du 9 mars 2021 déclarant l’immeuble sans maître,
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur le site concerné de l’arrêté municipal susvisé,
CONSIDERANT que le bien référencé section D numéro 346 d’une contenance de 139 m² sis lieudit « La Bourde » n’a pas de propriétaire connu,
CONSIDERANT que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
CONSIDERANT que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 9 mars 2021 ci-dessus mentionné,
CONSIDERANT que ce bien est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil,
La Commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
A l’Unanimité,
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour l’incorporation du bien sans maître référencé section D numéro 346 d’une contenance de 139 m² sis lieudit « La Bourde » ;
- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
2022 – 04 – 23 : INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LA PARCELLE J 430
VU le code du domaine de l’Etat, notamment ses articles L.25 et L.27 bis,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 4 février 2021,
VU l’arrêté municipal n° 2021-007 du 9 mars 2021 déclarant l’immeuble sans maître,
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur le site concerné de l’arrêté municipal susvisé,
CONSIDERANT que le bien référencé section J numéro 430 d’une contenance de 576 m² sis 10, chemin Neuf n’a pas de propriétaire connu, 37
Conseil Municipal du 7 avril 2022
CONSIDERANT que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans,
CONSIDERANT que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 9 mars 2021 ci-dessus mentionné,
CONSIDERANT que ce bien est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil,
La Commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour l’incorporation du bien sans maître référencé section J numéro 430 d’une contenance de 576 m² sis 10, chemin Neuf ;
- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
2022 - 04 - 24 : INCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LA PARCELLE I 30
VU le code du domaine de l’État, notamment ses articles L.25 et L.27 bis,
VU le code civil, notamment son article 713,
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 4 février 2021,
VU l’arrêté municipal n° 2021-008 du 9 mars 2021 déclarant l’immeuble sans maître,
VU le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie et sur le site concerné de l’arrêté municipal susvisé,
CONSIDERANT que le bien référencé section I numéro 30 d’une contenance de 400 m² sis lieudit « La Bove » n’a pas de propriétaire connu,
CONSIDERANT que les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans, 38
Conseil Municipal du 7 avril 2022
CONSIDERANT que le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité de l’arrêté municipal du 9 mars 2021 ci-dessus mentionné,
CONSIDERANT que ce bien est donc présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil,
La commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- EXERCE ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour l’incorporation du bien sans maître référencé section I numéro 30 d’une contenance de 400 m² sis lieudit « La Bove » ;
- DECIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- Monsieur le Maire est chargé de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de ce bien et est autorisé à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
2022 - 04 - 25 : NCORPORATION DES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE POUR LES PARCELLES M 420, M 444, M 446, M 454
VU le code général des impôts,
VU le code civil,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt,
Vu la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mai 2021 listant les immeubles susceptibles d’être vacants et sans maître sur le territoire de la commune d’Epône publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d’annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien Edition Yvelines du 2 juin 2021,
Vu le certificat du Maire de la commune d’Epône attestant de l’accomplissement des formalités d’affichage en mairie, 39
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Vu l’arrêté préfectoral n°2021 DRCT3 BVSM AP2 21 constatant la présomption de vacances de biens sur le territoire de la commune d’Epône, arrêté affiché à la Mairie d’Epône,
Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie d’Epône le 12 décembre 2021 et que le délai réglementaire de six mois prévus pour l’accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé,
Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des biens listés,
La commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE de l’incorporation dans le domaine communal des parcelles situées section M et numérotées 420, 444, 446 et 454 ;
- PRECISE que cette incorporation devra être constatée par un arrêté du Maire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet
2022 – 04 - 26 : APPROBATION CONVENTION PRIOR’YVELINES (PROGRAMME DE RELANCE ET D’INTERVENTION POUR L’OFFRE RESIDENTIELLE DES YVELINES) SUR LE PERIMETRE « QUARTIER GARE ».
Monsieur le Maire expose :
En juin 2015, le Département des Yvelines a voté une nouvelle politique du logement dont le programme Prior’ Yvelines (Programme de Relance et d’Intervention pour l’Offre Résidentielle des Yvelines) constitue l’un des outils-phares.
A travers ce programme, le Département souhaite agir concrètement en faveur de la construction neuve et soutenir les projets participant à un développement résidentiel diversifié, concentré sur les territoires à potentiel urbain comme les cœurs d’agglomération, les quartiers de gare, les grandes infrastructures de transport et le renouvellement urbain.
Prior’ Yvelines propose ainsi un appui opérationnel aussi bien que financier, aux collectivités qui projettent à horizon 2026, de conduire un projet de développement résidentiel ambitieux (Prior’Yvelines volet Développement Résidentiel) et/ou un projet de rénovation urbaine (Prior’Yvelines volet Rénovation Urbaine)
Prior’ Yvelines a été pensé pour contribuer à un renouveau des modalités de travail partenarial que le Département souhaite insuffler auprès des collectivités territoriales yvelinoises. C’est pourquoi, ce programme repose sur une approche collaborative, conçue pour s’adapter à chaque contexte. Ce mode de fonctionnement vise à favoriser la co-construction des grands projets qui structureront les Yvelines de demain. 40
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Dans ce cadre, la Communauté Urbaine GPS&O a délibéré sur son intention de candidater au programme Prior’Yvelines le 23 juin 2016, et a remis son dossier de candidature au Conseil Départemental des Yvelines le 23 février 2017, portant sur des projets urbains situés dans des secteurs à enjeu communautaire, dont celui du quartier de gare d’Epône-Mézières.
Cette candidature, qui présentait la stratégie résidentielle et urbaine de l’intercommunalité dans sa globalité et notamment sur le projet de mutation du quartier de gare d’Epône-Mézières, a reçu un avis favorable du Comité de pilotage Prior’Yvelines du 4 juillet 2017.
La convention-cadre PRIOR GPS&O a par la suite été signée le 1er février 2018, et permettant d’engager un travail partenarial pour la contractualisation d’une convention particulière relative au projet d’aménagement du quartier de gare d’Epône-Mézières, précisant l’intervention financière du Département, les objectifs et le cadre de travail partenarial spécifiques à ce projet.
Le concours financier du Département sur le quartier de gare d’Epône-Mézières a été validé par le Comité de pilotage Prior’ Yvelines du 14 octobre 2021.
Ce projet a pour objectif de réinventer le quartier de gare existant, à travers l’intensification de son tissu pavillonnaire et la mutation du secteur industriel (Turbomeca) et commercial périphérique, pour en faire une nouvelle centralité complémentaire aux deux centres-villes situés à proximité. Il proposera une mixité programmatique répondant aux enjeux du marché immobilier local et une densité de 80-90 logements/ha, cohérente avec celles des centre-bourgs des deux communes.
Le projet se traduit notamment par :
- La création d’un pôle d’échange multimodal dont la fréquentation va fortement se renforcer avec l’arrivée d’ÉOLE, avec notamment la création d’une nouvelle gare routière et la construction de deux parkings en structure de 850 places, l’aménagement de la place de la gare et des autres espaces publics liant entre eux le PEM et le projet urbain,
- Une nouvelle offre de logements adaptés, aux morphologies diversifiées (hauteurs variées allant du R+1 au R+3+C) avec ponctuellement quelques émergences en R+4+C, R+5+C et R+6+C, trame différenciée des façades),
- La restructuration de l’armature commerciale de proximité, complémentaire des centres bourgs d’Epône et de Mézières-sur-Seine qui sont à conforter, et notamment la reconfiguration du Carrefour Market avec une intégration complète de cette opération privée dans le projet,
- Des espaces publics généreux (création ou aménagement de liaisons nord-sud pour accéder à la gare dans des conditions plus sécurisées et agréables : création d’un « cours de la gare » végétalisé et arboré de 4400 m²…),
- La pacification de la RD 113 et la diversification du tissu alentour pour une meilleure intégration du quartier de gare avec les deux communes,
- La création de 4 équipements publics autour du cours de la gare : une crèche, un groupe scolaire de 16 classes et un équipement sportif, ainsi qu’un équipement intercommunal (restauration centrale à confirmer).
- Une démarche de développement durable ambitieuse avec une labélisation éco- quartier ciblée affichant les objectifs suivants : 41
Conseil Municipal du 7 avril 2022
• Imperméabilisation minimale à l’échelle du projet (de 74 500 m² à 75 500 m² soit <1%)
• Norme RE2020 a minima pour l’ensemble des bâtiments
• Des logements traversants et de taille généreuse (SDP moyenne 67m²) – lumière et ventilation naturelle
• Exigence de recours à des matériaux bio-sourcés sur 50% des surfaces construites
• Renforcement de la trame verte (35% des surfaces de pleine terre à l’échelle du quartier, exigence de discontinuité du bâti)
• Aménagements de voiries favorisant les modes doux
• Exigences de rétention des eaux à la parcelle pour les ilots construits et à 50% en surface pour les espaces publics
• Création d’un nouveau système d’assainissement pour le quartier de gare (dissocié du système non-conforme de la ZAE de la Couronne des prés) avec création de bassins ouverts sur des espaces de délaissés ferroviaires permettant d’étendre les zones de biodiversité existantes caractérisées en zone humide
• Exigence de 30% des besoins couverts par de la production d’énergie renouvelable locale
• Exigence de fonctionnalité des toitures non pentées – végétalisation et/ou photovoltaïque, avec une obligation de couverture photovoltaïque à hauteur de 30% de la toiture pour les bâtiments ou parkings d’une emprise de plus de 500m.
La commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE la convention PRIOR’Yvelines sur le quartier gare Epône-Mézières et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention. (Consultable en Mairie).
2022 - 04 - 27 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN ADJOINT TECHNIQUE POLYVALENT AU PROFIT DE LA COMMUNE D’EPÔNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération du 28 mars 2022 du Syndicat intercommunal de la région d’Epône, 42
Conseil Municipal du 7 avril 2022
Considérant que le dispositif législatif et règlementaire précité prévoit que les agents territoriaux peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès des collectivités territoriales ou établissements publics en relevant,
Considérant que les conditions de mise à disposition sont précisées par conventions entre la collectivité d'origine et les collectivités d'accueil,
Considérant que la fiche de poste de M. XXX, Adjoint technique, permet de le libérer 3 après-midis par semaine pour exercer des missions dans les communes membres du syndicat,
Considérant que M. Manuel MOREL a donné son accord pour être mis à disposition des communes 3 après-midis par semaine dans la limite de ses compétences et qualifications,
La Commission Travaux, Urbanisme consultée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE la mise à disposition de M. XXX, Adjoint technique, à raison de 3 après- midis par semaine au profit des communes d'Epône, de La Falaise et de Mézières-sur- Seine, comme suit :
Epône : lundi et jeudi -13h30/16h30 (sauf toutes les 4 semaines uniquement le lundi)
La Falaise : jeudi toutes les 4 semaines-13h30/16h30
Mézières-sur-Seine : mardi -13h00/16h30
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention de mise à disposition avec le SIRÉ sous réserve de l'avis des instances paritaires du CIG.
Séance levée à 23 h 38