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Compte-Rendu - Compte rendu affichage conseil Municipal du 19 Decembre 2019
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu affichage conseil Municipal du 19 Decembre 2019)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire,
1
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2019
L’an deux mille dix-neuf, le Jeudi dix-neuf Décembre 2019 à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de Monsieur MULLER Guy, Maire.
Date de convocation : 13 décembre 2019.
Etaient présents :
MM. MARTIN, BERGAMINI, FASQUEL, DAGORY, CLAUDEL, Adjoints,
MM. RIALLAND Nicole, RIALLAND Francis, LEFEVRE, DI PERNO, ARFI Christine,
ECHARD, LOURDIN, BAUDOUIN, DIROL, ARFI Thierry, DUMONT, DERAINS, TRUFFAUT,
ARCONDEGUY, FREMONT, Conseillers Municipaux,
formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant donné procuration : M. JOVIC procuration à M. MULLER,
M. METAYER Alain procuration à M. FASQUEL, Mme METAYER Claudine
procuration à Mme DI PERNO, M. de LAULANIE de SAINTE CROIX procuration à
M. TRUFFAUT, Mme SARAZIN procuration à M. DAGORY.
Absent excusé :
M. WATELET.
Absents :
MM. AREF, DELPORT.
Messieurs Pascal DAGORY et Jacques FASQUEL ont été élus Secrétaires de séance.
Ouverture de la séance à 20 h 30.
------------------------------
Monsieur le Maire procède à la lecture du compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 septembre 2019.
Le Procès-Verbal a été adopté à l’unanimité des membres présents
------------------------------
Pour débuter la séance du Conseil Municipal, Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, fait part du courrier de la démission de Madame FRANCESCONI Dominique, Conseillère Municipale en date du 26 Septembre 2019. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, précise que dans les communes de 1 000 habitants et plus, conformément à l’article L 270 du Code électoral, le candidat venant immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal de la même liste dont le siège devient vacant. Un courrier a été alors adressé le 27 Septembre 2019 à Madame FREMONT Jocelyne au vu du remplacement de Madame FRANCESCONI Dominique, laquelle a accepté le mandat de Conseillère Municipale. Monsieur Guy MULLER, Maire d’Epône, procède donc à l’installation de Madame FREMONT Jocelyne.
------------------------------ 2
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
1- Agence Régionale de Santé d’Ile de France ARS
Les conclusions des contrôles sanitaires des dernières analyses d’eau effectuées :
Le 3 octobre 2019 à 11 h 54 (Mairie, Evier, cuisine Rez-de-
chaussée) Numéro de prélèvement 07800209113,
Le 4 novembre 2019 à 14 h 20 (Mairie, Salle de pause, évier Rez-de-chaussée) Numéro de prélèvement 078000201420,
Sont les suivantes : «eau d’alimentation conforme aux exigences de qualité en vigueur pour l’ensemble des paramètres mesurés ».
2 - Remerciements de l’Amicale des Donneurs de Sang Bénévole d’Epône :
L’Amicale des Donneurs de Sang Bénévole d’Epône remercie chaleureusement les donneurs de sang qui ont participé à la journée don du sang qui s’est tenue le 20 novembre 2019.
Le record de participation a été dépassée sur la commune d’Epône : 120 volontaires au don.
3- Subvention allouée par le Conseil Départemental :
A la commune :
Lors de sa séance du 15 novembre 2019, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé d’allouer une aide de :
2 000 € pour l’organisation du Forum Emploi Entreprendre à Epône dans le cadre du dispositif événementiel et promotion du Département.
Au collège Benjamin Franklin :
Lors de sa séance du 18 octobre 2019, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé d’allouer au collège Benjamin Franklin une subvention de :
48 950 € dans le cadre de la Dotation Globale de Fonctionnement 2020 des Collèges Publics et Lycées Internationaux.
Lors de sa séance du 15 novembre 2019, la Commission Permanente du Conseil Départemental a décidé d’allouer au Collège Benjamin Franklin une subvention de :
2 000 € pour les voyages européens avec l’Italie et l’Espagne,
1 000 € pour un projet culturel autours du parcours citoyen – Shoah,
1 000 € pour des pratiques innovantes, pour la découverte du monde de l’aéronautique.
4- Subvention allouée par la Préfecture de la Région d’Ile-de-France :
Dans le cadre de la répartition du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques municipales et départementales de prêt, la Préfecture de la Région d’Ile- de-France a le plaisir d’attribuer à la commune une subvention globale de 89 136 € pour les opérations suivantes portant sur la nouvelle médiathèque : 3
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
4 719 € pour l’acquisition de collections,
6 567 € pour l’aménagement intérieur (matériel et mobilier),
31 610 € pour l’achat de matériel informatique et numérique,
46 240 € pour le projet d’extension des horaires d’ouverture.
---------------------------
COMPTE - RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N°2019/040 DU 03 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location avec les Compagnons
du Devoirs des biens situés 23 rue Porte de la Ville, 28 rue de la Brèche et 88 avenue
du Professeur Emile Sergent à compter du 1er aout 2019. Le montant des loyers
mensuels des trois sites est fixé à 1013 €. Le montant des loyers (23 rue Porte de la
Ville et 28 rue de la Brèche) pour les étudiants s’élève à la somme de 200 € Hors
charges.
DECISION N°2019/041 DU 24 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec l’association Vocal
Academy, sise 42 rue Charles Ollier, 94170 LE PERREUX SUR MARNE pour la
programmation du spectacle « Edelvoice » dans le cadre de la saison culturelle le
12 octobre 2019 pour un montant de 4000,00 € TTC.
DECISION N°2019/042 DU 24 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec l’association SK-PRO, sise
20 rue de Vert, 78711 MANTES LA VILLE pour la programmation du spectacle
« Mantes Bossa Syndicate » dans le cadre de la saison culturelle le 16 novembre
2019 pour un montant de 500,00 € TTC.
DECISION N°2019/043 DU 24 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat passé avec l’association la
COMPAGNIE THEATRALE BERNARD LYAUTEY, sise 135 avenue Jean Jaurès, 93320 LES
PAVILLONS SOUS BOIS pour la programmation du spectacle « Wolfgang Amadeus
Mozart » dans le cadre de la saison culturelle le 1ER décembre 2019 pour un
montant de 800,00€ TTC.
DECISION N°2019/044 DU 24 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’une convention passée avec Collectif ADM
(Antre du Monstre), sise 32 rue des Berthauds, 93110 ROSNY SOUS BOIS concernant
la mise à disposition de professeurs de théâtre pour la mise en œuvre d’ateliers de
sensibilisation à l’art dramatique et la présentation de spectacles et le cadre
d’ateliers théâtre pour la période du 18 septembre 2019 au 4 juillet 2020.
Le paiement s’effectuera sur la base d’un taux horaire de 34.14 € sur présentation
de factures trimestrielles.
DECISION N°2019/045 DU 24 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat d’assistance voyage passé avec 4
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
notre assureur GROUPAMA VAL DE LOIRE, sise 60 boulevard Georges Duhamel du
Montceau, 45166 OLIVET dans le cadre du séjour en Serbie pour la période du 20
au 31 octobre 2019. Le montant s’élève à la somme de 123.24 € TTC.
DECISION N°2019/046 DU 27 SEPTEMBRE 2019
Décision portant sur la signature de la modification n°1 (ex-avenant) au marché
2019-04 « maintenance des alarmes et sécurité incendie » avec la société AGIFEU
ayant pour objet la rectification du matériel à contrôler sur le site des Cytises. Le
montant en plus-value s’élève à la somme annuelle de 154.50 € HT.
DECISION N°2019/047 DU 1er OCTOBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un bail de location à titre précaire
(renouvellement) du local commercial situé 2 place du Marché avec l’association
LE CLUB DES PARTENAIRES EPONOIS pour la période du 18 juin 2019 au 30 avril 2020.
Le montant s’élève à la somme de 450 € hors charges.
DECISION N°2019/048 DU 14 OCTOBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un marché de service avec la société IDONEIS
(77420 CHAMPS SUR MARNE) concernant la maitrise d’œuvre pour la restructuration
des vestiaires du Stade des Aulnes. Le marché est conclu pour un montant de
47 000 € HT soit 56 400 €TTC.
DECISION N°2019/049 DU 14 OCTOBRE 2019
Décision portant sur la signature d’une modification n°3 (Ex-avenant) au marché
de service 2016-24 « nettoyage des bâtiments communaux » avec société SEGI
(78920 ECQUEVILLY). La modification porte sur l’intégration au marché initial des
prestations de nettoyage de la nouvelle école et de la médiathèque, ainsi que le
retrait du nettoyage de 6 classes de l’école Madeleine Vernet. Le montant annuel
de la modification s’élève à la somme de 16 580 € HT soit 19 896 €TC (hors révision
de prix).
DECISION N°2019/050 DU 21 OCTOBRE 2019
Décision portant sur la signature d’un contrat de location du box n°3 situé place
Raoult Thiboust/rue Montfort avec Monsieur Patrice BENOIT à compter du 1er
novembre 2019 pour un montant mensuel de 70 euros.
ORDRE DU JOUR
I – COMMISSION EDUCATION, JEUNESSE, SPORTS, ASSOCIATIONS, NUMERIQUE
Associations
2019 – 12 - 01 : OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES : TARIFS 2020
Par délibération numéro 18 12 01du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les tarifs d’occupation des salles communales pour l’année 2019.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée communale qu’il y a lieu de fixer pour l’exercice 2020, les tarifs d’occupation de ces salles communales. 5
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu les articles L.2 122-21 et L.2144- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu le décret n° 2014-214 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département des Yvelines,
OCCUPATION DES SALLES COMMUNALES
FIXATION DES TARIFS 2020
PARTICULIERS EPONOIS
SALLES Village, 27, rue de la Brèche 78680 EPONE uniquement pour les épônois
CAPACITE
80 personnes superficie totale de 200 m² (tables et chaises), dont 108,37 m² de salle et 28,20 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
HORAIRES le week end : du samedi 8 h 30 à 24 h 00 et le dimanche 8 h 30 - 18 h 00
CAUTION
2020 Caution pour la location de la salle : 1 670 €
TARIF 2020 Location de la salle : 410 €
SALLES Jean Monnet, Place des Fêtes 78680 EPONE uniquement pour les vins d'honneur
CAPACITE
150 personnes superficie totale de 386 m² (tables et chaises), dont 370 m² de salle proprement dite et 15 m² de locaux annexes
(cuisine, toilettes et vestiaire)
HORAIRES le samedi 12 h à 22 h
CAUTION
2020 Caution pour la location de la salle : 1 945 €
TARIF 2020 Location de la salle : 280 €
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
HORAIRES
le week end : du samedi 8 h 30 au dimanche 4 h 00 et
le dimanche 8 h 30 - 18 h
la journée en semaine de 9 h à 23 h
CAUTION
2020 Caution de la location de la salle avec scène et loges : 1.945 € 6
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines en date du 8 janvier 2014, portant modification de la composition du canton que le département des Yvelines comprend 21 cantons, et que EPONE dépend du canton n° 7 (Limay), comprenant les communes suivantes : Brueil-en-Vexin, Drocourt, La Falaise, Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Gargenville, Guernes, Guitrancourt, Issou, Jambville, Juziers, Lainville-en-Vexin, Limay, Mézières-sur-Seine, Montalet–le-Bois, Oinville-sur-Montcient, Porcheville, Sailly, Saint-Martin-la-Garenne.
La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le mercredi 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- MAINTIENT pour l’année 2020, le tarif d’occupation des salles communales appliqué durant l’exercice 2019, conformément aux tableaux suivants :
TARIF 2020
Location de la salle le week –end avec scène et loges : 715 €
La journée supplémentaire accolée à un week- end : 360 €
Location de la salle les jours fériés avec scène et loges : 460 €
Location de la salle en semaine avec scène et loges : 260 €
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs,
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine et des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture.
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit : Chaise cassée ou
manquante 155 €
Table cassée ou
manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Village 260 €
Salle Jean Monnet 360 €
Salle du Bout du
Monde 510 € 7
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
PARTICULIERS EXTRA-MUROS
Limités aux 20 communes du Canton de LIMAY et les communes limitrophes
(Nezel – Aubergenville – Maule)
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
HORAIRES le week end : du samedi 8 h 30 au dimanche 4 h 00 et le dimanche 8 h 30 - 18 h
CAUTION
2020 Caution de la location de la salle avec scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020 Location de la salle le week end avec scène et loges : 2.865 € La journée supplémentaire accolée à un week end : 715 €
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs,
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine, des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture.
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit : Chaise cassée ou
manquante 155 €
Table cassée ou
manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Bout du Monde 510 € 8
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
ASSOCIATIONS EPONOISES
SALLES Village, 27, rue de la Brèche 78680 EPONE
CAPACITE 80 personnes superficie totale de 200 m² (tables et chaises), dont 108,37 m² de salle et 28,20 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
La salle du Village aux Associations épônoises en semaine est gratuite, sur demande occasionnelle minimum 15 jours avant, maximum 3 mois avant la date de la manifestation, soit par convention annuelle,
JOURS ET
HEURES
Le week-end
du samedi 8 h 30 à 24 h 00 et le dimanche 8 h 30 - 18 h 00
en semaine 9 h 00 à 23 h 00
CAUTION
2020 Caution de la location de la salle : 1.670 €
TARIF 2020
1ère réservation : location de la salle le week end : gratuite
Seconde réservation : location de la salle le week end : 205 €
Troisième réservation : location de la salle le week end : 410 €
En semaine : gratuite
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
SALLES Jean Monnet, Place des Fêtes 78680 EPONE
CAPACITE
150 personnes superficie totale de 386 m² (tables et chaises), dont 370 m² de salle proprement dite, dont 95 m² pour la scène (loges et régie *) et 15 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
La salle du Jean Monnet aux Associations épônoises en semaine est gratuite, sur demande occasionnelle minimum 15 jours avant, maximum 3 mois avant la date de la manifestation, soit par convention annuelle,
JOURS ET
HEURES
Le week-end
du samedi 8 h 30 à 24 h 00 et le dimanche 8 h 30 - 18 h00
en semaine 9 h 00 à 23 h 00
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
1ère réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : gratuite
Seconde réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : 260 €
Troisième réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : 510 €
En semaine : gratuite
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure 9
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges et régie*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
La salle du Bout du Monde aux Associations épônoises en semaine est gratuite, sur demande occasionnelle minimum 15 jours avant,
maximum 3 mois avant la date de la manifestation, soit par convention annuelle,
JOURS ET
HEURES
Le week end
du samedi 8 h 30 au dimanche 4 h 00
et le dimanche 8 h 30 - 18 h 00
en semaine 9 h 00 à 23 h 00
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
1ère réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : gratuite
Seconde réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : 510 €
Troisième réservation : location de la salle le week end
avec scène et loges : 1 075 €
En semaine : gratuite
La journée supplémentaire accolée à un week end : 360 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs,
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine, des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture.
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit : Chaise cassée ou
manquante 153 €
Table cassée ou
manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Village 260 €
Salle Jean Monnet 360 €
Salle du Bout du
Monde 510 € 10
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
ASSOCIATIONS EXTRA-MUROS
Limités aux 20 communes du Canton de LIMAY et les communes limitrophe (Nezel – Aubergenville – Maule)
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges et régie*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
JOURS ET
HEURES
Le week end
du samedi 8 h 30 au dimanche 4 h 00 et
le dimanche 8 h 30 - 18 h
en semaine de 9 h 00 à 23 h 00
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
Location de la salle le week end avec scène et loges : 2.350 € La journée supplémentaire accolée à un week end : 715 €
Location de la salle en semaine avec scène et loges : 510 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs,
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine, des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture.
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit : Chaise cassée ou
manquante 155 €
Table cassée ou
manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Bout du Monde 510 € 11
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
ENTREPRISES ET CE D’ORGANISMES PUBLICS EPONOIS
SALLES Village, 27, rue de la Brèche 78680 EPONE
CAPACITE
80 personnes superficie totale de 200 m² (tables et chaises), dont 108,37 m² de salle et 28,20 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
JOURS ET
HEURES en semaine de 9 h à 23 h
CAUTION
2020 Caution de la location de la salle : 1.670 €
TARIF 2020
Location de la salle en semaine : 510 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Location à l'heure en semaine (minimum 3 heures) : 51 €
SALLES Jean Monnet, Place des Fêtes 78680 EPONE
CAPACITE
150 personnes superficie totale de 386 m² (tables et chaises), dont 370 m² de salle proprement dite, dont 95 m² pour la scène (loges et régie *) et 15 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
JOURS ET
HEURES en semaine de 9 h à 23 h
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
Location de la salle en semaine avec scène et loges : 511 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Location à l'heure en semaine (minimum 3 heures) : 51 €
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges et régie*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
JOURS ET
HEURES en semaine de 9 h à 23 h
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
Location de la salle en semaine avec scène et loges : 820 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Location à l'heure en semaine (minimum 3 heures) : 51 €
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs, 12
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine, des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture.
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit : Chaise cassée ou
manquante 155 €
Table cassée ou
manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Village 260 €
Salle Jean Monnet 360 €
Salle du Bout du
Monde 510 €
ENTREPRISES ET CE D'ORGANISMES PUBLICS EXTRA- MUROS limités aux 20 communes du Canton de LIMAY
et les communes limitrophes
(Nezel - Aubergenville - Maule)
SALLES Bout du Monde, allée de la Corniche 78680 EPONE
CAPACITE
300 personnes superficie totale de 1.032 m² (tables et chaises), dont 496 m² de salle proprement dite, dont 127 m² pour la scène (loges et régie*) dont 160 m² de locaux annexes (cuisine, toilettes et vestiaire)
JOURS ET
HEURES en semaine de 9 h à 23 h
CAUTION
2020 Caution de la location de salle scène et loges : 1.945 €
TARIF 2020
Location de la salle en semaine avec scène et loges : 2.250 €
L’heure supplémentaire en semaine (minimum 3 heures) : 51 €
Technicien son et lumière : 41 € de l'heure
Le contrat de location sera signé au minimum un mois à la date de réservation, des arrhes d’une valeur de 30 % seront demandées,
en cas d’annulation, la somme versée en avance sera perdue, le solde de la location ainsi que le chèque de caution devront être remis à la délivrance des clefs,
le chèque de caution sera restitué, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue de l'état des lieux.
Les prix comprennent la fourniture d'eau, le courant électrique, le chauffage l'usage de la cuisine, des toilettes et du matériel.
En cas de non-respect des locaux, dégradations immobilières les frais de remise en état seront règlés par l’occupant de la salle, sur facture. 13
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Frais liés à des dégradations de mobiliers seront comptabilisés comme suit :
Chaise cassée ou manquante 155 €
Table cassée ou manquante 205 €
Perte de clés 685 €
Frais liés à la non remise en état de la salle seront à régler directement à la société chargée de la remise en état :
Salle du Bout du Monde 510 €
2019 – 12 - 02 : UTILISATION DU STADE : TARIFS 2020
Par délibération numéro 18 12 02 du 13 décembre 2018 le Conseil Municipal a fixé les tarifs d’occupation du stade pour l’année 2019.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée communale qu’il y a lieu d’en fixer pour l’exercice 2020, les tarifs.
Vu les articles L.2122-21 et L.2144- 3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le mercredi 4 décembre 2019
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- MAINTIENT pour l’année 2020, le tarif d’occupation du stade communal appliqué durant l’exercice 2019, conformément au tableau suivant :
STADE
TARIF
HORAIRE
2020
des Aulnes 55 €
2019 – 12 -03 : CAUTION POUR LE PRÊT DE MATERIELS AUX ASSOCIATIONS EPÔNOISES : TARIFS 2020
Par délibération numéro 18 12 03 du13 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé des tarifs des cautions pour le prêt de matériel aux associations pour l’année 2020.
La Commune d’Epône peut être amenée à prêter aux Associations Epônoises du matériel.
En contrepartie, il est envisagé de réclamer à ces associations une caution dont les tarifs sont détaillés ci-dessous.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le mercredi 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 14
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
- MAINTIENT pour l’année 2020, le tarif des cautions exigibles en cas de prêt de matériel aux associations Épônoises appliqué durant l’exercice 2019, conformément au tableau suivant :
CAUTIONS ET TARIFS POUR LE PRÊT DE MATERIELS
AUX ASSOCIATIONS EPÔNOISES : TARIFS 2020
* Les chèques de caution seront restitués, sous 30 jours, en tout ou en partie à l'issue
de l'état du retour du matériel.
** Le chèque sera encaissé dès la remise de la clef ou du transpondeur contre-
décharge.
2019 – 12 - 04 : UTILISATION DU PARC DU CHATEAU : ANNEE 2020
Par délibération numéro 18 12 04 du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a délibéré sur l’utilisation du parc du Château pour l’année 2019.
Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée communale qu’il y a lieu de délibérer pour l’exercice 2020 sur l’utilisation du Parc.
Vu l’article L.2122-21-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 2.144-3,
Vu l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le mercredi 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
-AUTORISE pour l’année 2020, l’occupation du Parc du Château, conformément au tableau suivant :
DESIGNATION DUREE CAUTION 2020
Pochette comprenant Vidéoprojecteur-2
micros-caisson de sonorisation, salle du Bout
du Monde *
Une soirée 1 940,00 €
Pochette comprenant Vidéoprojecteur-2
micros-caisson de sonorisation, salle Jean
Monnet *
Une soirée 1 940,00 €
Clef ou transpondeur correspondant à une
salle ** Permanent 110,00 € 15
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
UTILISATION DU PARC DU CHATEAU ANNEE 2020
Le Parc du Château sera réservé exclusivement à l'organisation de certaines manifestations
Sur simple demande orale le jour même pour les écoles dans le cadre de
demi-journées découvertes : -
Ecole Maternelle LES LAVANDES
Ecole Maternelle LES PERVENCHES
Ecole Maternelle PERCE NEIGE
Ecole Primaire MADELEINE VERNET
Ecole Primaire LOUIS PASTEUR
Les structures d’Accueils de Loisirs de la commune
Pique-niques de toutes les Écoles Maternelles et Primaires
Sur demande écrite, minimum 15 jours, maximum 3 mois avant :
La chasse aux Œufs de Pâques
Fêtes de la Musique et de la Saint Jean
Brocante Annuelle
Course d'orientation par le CES d'avril à juillet
Entrainement le mercredi après-midi par l'AS du CES
Course annuelle de VTT en juin
Trophée départemental des Jeunes Vététistes
Entrainement le samedi après-midi par l'Ass OFF ROAD
Cycliste
Championnat Départemental de Vtt Cross-Country des
Yvelines
Cross Scolaire organisé par l’Académie de Versailles –
Inspection de AUBERGENVILLE
Animations organisées par le RELAIS GALIPETTE de Mézières
s/Seine avec les assistantes maternelles et enfants du
secteur Epône et Mézières s/Seine
Accueil de Loisirs "LES MASCOTTES" de Mézières s/Seine
Toute autre utilisation devra être autorisée expressément par décision de Monsieur le Maire, article L.2122-21.1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
2019 – 12 - 05 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUPRES D’UN CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS EN ALTERNANCE DANS LES METIERS DE LA VENTE ET DU COMMERCE
Les Centres de Formation d’Apprentis sont des établissements publics d’état gérés par la Chambre de métiers et de l’Artisanat des Yvelines.
Ils sont subventionnés en partie par le Conseil Régional d’Ile de France. Ils ont comme ressources complémentaires la taxe d’apprentissage des entreprises partenaires. 16
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Chaque année, les CFA en alternance dans les métiers de la vente et du commerce sollicitent les collectivités locales dans lesquelles sont domiciliés des apprentis pour l’attribution d’une subvention.
Pour l’année 2019/2020, la commune compte plusieurs apprentis domiciliés sur notre territoire, les montants demandés sont fixés à :
65 € par apprenti, 11 jeunes apprentis du CFA les métiers de la vente et du commerce A.F.I.P.E, soit un montant de 715 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la demande de subvention de fonctionnement présentée par le CFA les métiers de la vente et du commerce,
La Commission Éducation, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique consultée le mercredi 4 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- VERSE aux CFA des métiers de la vente et du commerce un montant global de 715 € sous forme de subvention.
- S’ASSURE que les crédits correspondants seront inscrits au Budget Primitif 2020 au compte 65731.
II – COMMISSION FINANCES ET TRANSPORTS
2019 – 12 - 06 : AUTORISATION D’ENGAGER, DE LIQUIDER, ET DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1612.1,
Considérant que le Budget Primitif 2020 de la ville d’Epône sera soumis au vote du
Conseil Municipal le 23 avril 2020,
Considérant que certaines opérations d’investissement doivent démarrer au cours
du premier trimestre de l’année pour être menées à leur terme dans les délais
requis,
Considérant qu’afin d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater
certaines dépenses, il est proposé d’appliquer les dispositions de l’article L.1612-1
du Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 17
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement sur l’exercice 2020 avant le vote du Budget Primitif 2020,
conformément à l'affectation budgétaire suivante :
- PRECISE que ces montants, par chapitre, demeurent dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
- PRECISE que les dépenses engagées dans ce cadre seront reprises au Budget Primitif
2020.
2019 – 12 - 07 : ACOMPTE SUBVENTION 2020 AU CCAS AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville d’Epône accorde chaque année un concours financier au
Centre Communal d’Action Sociale,
Considérant l’intérêt, pour cet établissement public local, de bénéficier de subvention
pour alimenter sa trésorerie dès le début de l’année afin de poursuivre son activité et
maintenir une continuité de service public,
La commission Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE le versement d’un acompte de 3/12ème de la subvention au CCAS inscrite
au Budget Primitif 2019, dans l’attente du vote du Budget Primitif 2020.
- FIXE le montant de la subvention au CCAS à : (329 000 € /12*3) soit 82 250 €.
2019 – 12 - 08 : PERTES SUR CREANCES ETEINTES ET IRRECOUVRABLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
BP+DM 2019 PLAFOND (1/4) DEMANDE
Chapitre 20 103 825,00 € 25 956,25 € 25 956,25 €
Chapitre 204 244 621,00 € 61 155,25 € 61 155,25 €
Chapitre 21 1 798 770,00 € 449 692,50 € 449 692,50 €
Chapitre 23 6 413 393,00 € 1 603 348,25 € 600 000,00 €
TOTAL 8 560 609,00 € 2 140 152,25 € 1 136 804,00 € 18
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Considérant la liste des créances à éteindre n°391850233, pour insuffisance d’actif,
ainsi que la liste des pièces irrécouvrables n°3962290833, présentées par le Comptable
Public d’Epône,
Considérant le jugement prononcé par le Tribunal de Commerce de Versailles,
compétant en matière d'extinction des créances,
La Commission des Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DECIDE :
- D’ETEINDRE les créances référencées sur la liste n°391850233, pour insuffisance
d’actif, pour la somme de 7 685,18 €.
- D’ADMETTRE en non-valeur pour la somme de 1 216,71 €, 45 titres de recettes
référencés sur la liste n°3962290833 et consolidée de la façon suivante :
EXERCICES PRIS EN CHARGE NOMBRE DE TITRES MONTANTS
2018 7 23.89 €
2017 14 144.48 €
2016 2 77.80 €
2015 17 716.69 €
2014 3 175.03 €
2013 2 78.82 €
MOTIFS DE PRESENTATION NOMBRE DE TITRES MONTANTS
Poursuite sans effet 5 140.62 €
Personne disparue 3 83.13 €
Combinaison infructueuse d'actes 17 914.69 €
RAR inférieur seuil poursuite 20 78.27 €
- PRECISE que les crédits sont prévus au budget communal au chapitre 65 compte 6541 – Créances admises en non-valeur, et 6542 – Créances éteintes.
2019 – 12 - 09 : INDEMNITES DE CONSEIL 2019 AUX COMPTABLES PUBLICS – MONSIEUR SCHEAFFER, MADAME HUART ET MADAME POMMAREDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi
d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents
des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les
communes pour la confection des documents budgétaires,
Considérant la nécessité de demander ponctuellement le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil, 19
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Considérant la fermeture de la trésorerie d’Epône au 31 décembre 2018, et le transfert
de la gestion de la commune d’Epône à la trésorerie de Mantes-La-Jolie au 1er
janvier 2019,
Considérant monsieur Alain SCHAEFFER, Comptable Public de la trésorerie de Mantes
collectivités locales du 1er janvier au 31 mars 2019,
Considérant madame Brigitte HUART, Comptable Public de la trésorerie de Mantes
collectivités locales du 1er avril au 11 août 2019,
Considérant madame Béatrice POMMAREDE, Comptable Public de la trésorerie de
Mantes collectivités locales du 12 août au 31 décembre 2019,
La Commission des Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
DECIDE :
- D’ATTRIBUER l’indemnité de conseil au titre de l’année 2019 à Monsieur Alain
SCHAEFFER, à Madame Brigitte HUART, et à Madame Béatrice POMMAREDE,
Comptables Publics pour la commune d’Epône, proportionnellement à leur prise de
fonction sur l’année 2019,
- D’ACCORDER cette indemnité au taux de 100 % pour l’année 2019,
- PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits à l’article 6225, chapitre 011.
2019 – 12 - 10 : DECISION MODIFICATIVE N°4 AU BUDGET PRIMITIF 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 04 avril 2019 adoptant le Budget Primitif 2019 ;
Vu la délibération du 19 juin 2019 actant la DM n°1 au BP 2019 ;
Vu la délibération du 26 septembre 2019 actant la DM n°2 au BP 2019 ;
Vu la décision du Maire n°053 du 21 novembre 2019 actant la DM n°3 au BP 2019 ;
La consultation de la commission Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 5 Abstentions,
- APPROUVE la décision modificative n°4/2019 comportant les opérations suivantes : 20
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°4
011 Charges à caractère général 100 000.00 €
60612 Energie, électricité 55 000.00 €
6184 Organismes de formation 10 200.00 €
6226 Honoraires 24 000.00 €
6288 Autres services extérieurs 10 800.00 €
012 Charges de personnel 80 000.00 €
64131 Personnel non titulaire 80 000.00 €
014 Atténuations de produits - 10 000.00 €
739223 FPIC - 10 000.00 €
65 Autres charges de gestion courante - 20 000.00 €
6542 Créances éteintes - 20 000.00 €
66 Charges financières 13 000.00 €
66112 Intérêts - ICNE 13 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement - 20 000.00 €
023 Virement à la section d'investissement - 20 000.00 €
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 143 000.00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°4
73 Impôts et taxes 96 760.00 €
73111 Taxes foncières et d'habitation 50 000.00 €
7381 Taxe additionnelle aux droits de mutation 46 760.00 €
74 Dotations et subventions 46 240.00 €
74718 Autres subventions de l'Etat 46 240.00 €
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 143 000.00 €
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°4
16 Emprunts et dettes assimilées 10 200.00 €
1641 Emprunts en euros 10 200.00 €
020 Dépenses imprévues - 30 200.00 €
020 Dépenses imprévues - 30 200.00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT - 20 000.00 € 21
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
RECETTES D'INVESTISSEMENT
CHAPITRE
COMPTE LIBELLE DM n°4
021 Virement de la section de fonctionnement - 20 000.00 €
021 Virement de la section de fonctionnement - 20 000.00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT - 20 000.00 €
2019 – 12 - 11: SIGNATURE DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE (CLEA) - ANNEE 2018/2019
Le Contrat Local d’Education Artistique (CLEA) est un dispositif s’appuyant sur la mise
en place d’une résidence d’actions culturelles, appelée résidence-mission. Les CLEA
sont des projets montés sous l’égide de la Direction Régionale des Affaires Culturelles
d’Ile-de-France, avec une dimension de rayonnement territorial.
Ces contrats s’appuient sur trois axes clés :
- L’innovation permanente en matière de facilitation d’accès aux œuvres et
aux ressources artistiques et culturelles pour les enfants et les jeunes ;
- La fédération et la mutualisation des énergies, des moyens, des programmes, et des dispositifs disponibles, qu’ils émanent d’institutions publiques ou d’acteurs de terrain ;
- La présence artistique forte sous forme de résidence d’une durée d’un peu
plus de deux mois pour vivre au rythme des propositions d’artistes
spécifiquement invité en résidence.
Le CLEA s’inscrit dans le programme d’actions culturelles de la Communauté Urbaine.
Cette résidence-mission a pour enjeu de sensibiliser les habitants au théâtre
contemporain, dialoguant avec la musique et la littérature. La compagnie Cela Dit
va réaliser le projet suivant : « La parole à Jardin ».
Pour Epône, la résidence d’adresse à un groupe mixte constitué de deux groupes :
- La structure Les Cytises, résidence pour personnes âgées.
- La structure Accueil de loisirs.
Le projet de l’artiste devra permettre d’atteindre les objectifs suivants :
Développer l’accès à l’art et à la culture, du territoire, par l’éducation artistique ;
Créer du lien, du vivre ensemble par le biais de rencontres et d’échanges ;
Favoriser la mobilité et la mixité de publics, leur permettre de se croiser et de partager
autour du processus de création;
Mettre en place une éducation artistique pouvant concerner aussi bien le jeune
public que leur famille, dans une logique de mutualisation de l’offre artistique et
culturelle en adoptant une approche territoriale.
Conditions financières : 22
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
La commune d’Epône s’inscrit au dispositif avec un groupe. L’inscription d’un groupe
est de 900 euros.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’offre du contrat local d’éducation artistique (CLEA) proposée par la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise,
La Commission Finances & Transports consultée le mercredi 11 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention CLEA pour l’année 2018/2019
- INSCRIT au budget la somme de 900 €.
III – COMMISSION AFFAIRES GENERALES, SECURITE, PARUTION, CEREMONIE, PERSONNEL MUNICIPAL
2019 – 12 - 12: DEMISSION DE MADAME DOMINIQUE FRANCESCONI, CONSEILLERE MUNICIPALE, SON REMPLACEMENT AU SEIN DES COMMISSIONS COMMUNALES
Il est rappelé que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des
commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par
l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Ces commissions sont désignées
pour la durée du mandat.
Consécutivement à la démission de Madame Dominique FRANCESCONI en tant que
Conseillère Municipale, il est nécessaire de procéder à son remplacement au sein des
commissions dont elle était membre.
Il est rappelé que les membres desdites commissions sont élus à la représentation
proportionnelle afin de permettre l’expression pluraliste des élus au sein du Conseil
Municipal.
Vu la délibération numéro en date du 17 avril 2014 portant sur la mise en place de sept
commissions communales,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4,
L.2121-22, R.2121-2 et le R.2121-4,
Vu le courrier reçu de Madame Dominique FRANCESCONI en date du 26 septembre
2019 portant démission de son mandat de conseillère municipale,
Vu le courrier adressé le 27 septembre 2019 à Madame Jocelyne FREMONT au vu du
remplacement de Madame Dominique FRANCESCONI,
CONSIDERANT la réponse positive de Madame Jocelyne FREMONT en date du
13 novembre 2019, 23
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
CONSIDERANT qu’il convient de procéder au remplacement de cette dernière au sein
des Commissions communales,
CONSIDERANT la candidature de Madame Jocelyne FREMONT pour remplacer
Madame Dominique FRANCESCONI et pour intégrer dans les commissions « Affaires
Scolaires, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique », « Affaires Générales, Sécurité,
Parution, Cérémonie, Personnel Communal », « Affaires Culturelles, Patrimoine,
Tourisme » , « Affaires Sociales, Vie Familiale et Petite Enfance », « Commission d’Appel
d’Offres » et « Caisse des Ecoles »,
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DESIGNE en remplacement de Madame Dominique FRANCESCONI conseillère
municipale démissionnaire, Madame Jocelyne FREMONT à s’intégrer au sein des
commissions « Affaires Scolaires, Jeunesse, Sports, Associations, Numérique », « Affaires
Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel Communal », « Affaires Culturelles,
Patrimoine, Tourisme » , « Affaires Sociales, Vie Familiale et Petite Enfance »,
« Commission d’Appel d’Offres » et « Caisse des Ecoles »,
Ainsi, les commissions communales se composent de la façon suivante :
TABLEAU DES COMMISSIONS COMMUNALES
AFFAIRES SCOLAIRES,
JEUNESSE, SPORTS,
ASSOCIATIONS, NUMERIQUE.
FINANCES ET TRANSPORTS
AFFAIRES GENERALES,
SECURITE, PARUTION,
CEREMONIE, PERSONNEL
MUNICIPAL.
Vice-Président Vice-Présidente Vice-Présidente
JOVIC Ivica MARTIN Isabelle BERGAMINI Geneviève
METAYER Claudine DIROL Didier DI PERNO Béatrice
DI PERNO Béatrice BAUDOUIN Nathalie RIALLAND Francis
LEFEVRE Philippe RIALLAND Francis ECHARD Olivier
RIALLAND Nicole ARFI Christine METAYER Claudine
LOURDIN Véronique METAYER Alain DUMONT Guillaume
AREF Ahmed TRUFFAUT Stéphane DERAINS Françoise
TRUFFAUT Stéphane de LAULANIÉ de SAINTE CROIX Philippe TRUFFAUT Stéphane
FREMONT Jocelyne ARCONDEGUY Gaël FREMONT Jocelyne
DELPORT Alexandre 24
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
TRAVAUX ET DECHETS
URBANISME,
DEVELOPPEMENT DURABLE,
AMENAGEMENT, POLITIQUE
DU LOGEMENT, VIE
ECONOMIQUE ET EMPLOI
AFFAIRES CULTURELLES,
PATRIMOINE, TOURISME
Vice-Président Vice-Président Vice-Président
FASQUEL Jacques WATELET Bernard DAGORY Pascal
DIROL Didier MARTIN Isabelle RIALLAND Nicole
ECHARD Olivier BERGAMINI Geneviève JOVIC Ivica
METAYER Claudine LEFEVRE Philippe MARTIN Isabelle
JOVIC Ivica FASQUEL Jacques SARAZIN Nadine
RIALLAND Francis METAYER Claudine CLAUDEL Marie-Laurence
DERAINS Françoise TRUFFAUT Stéphane AREF Ahmed
de LAULANIÉ de SAINTE
CROIX Philippe
de LAULANIÉ de SAINTE
CROIX Philippe TRUFFAUT Stéphane
ARCONDEGUY Gaël ARCONDEGUY Gaël FREMONT Jocelyne
DELPORT Alexandre
AFFAIRES SOCIALES, VIE
FAMILIALE ET PETITE
ENFANCE
DELEGATION DE
SERVICE PUBLIC
Vice-Présidente Titulaire
CLAUDEL Marie-Laurence FASQUEL Jacques
BERGAMINI Geneviève
DUMONT Guillaume RIALLAND Francis
ARFI Christine LEFEVRE Philippe
DI PERNO Béatrice DERAINS Françoise
LOURDIN Véronique Suppléants
DAGORY Pascal METAYER Alain
DERAINS Françoise ECHARD Olivier
AREF Ahmed SARAZIN Nadine
FREMONT Jocelyne METAYER Claudine
ARCONDEGUY Gaël 25
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
COMMISSION APPEL
D’OFFRES
CAISSE DES ECOLES
Titulaires Titulaire
FASQUEL Jacques JOVIC Ivica
BERGAMINI Geneviève DIROL Didier
LEFEVRE Philippe DI PERNO Béatrice
BAUDOIN Nathalie CLAUDEL Marie-Laurence
DERAINS Françoise TRUFFAUT Stéphane
Suppléants FREMONT Jocelyne
RIALLAND Francis
METAYER Alain
DIROL Didier
METAYER Claudine
FREMONT Jocelyne
2019 – 12 - 13 : CIMETIERE : CREATION DE LA CATEGORIE DES CONCESSIONS QUINZENAIRES
Pour tenir compte de la demande des familles et pour faire évoluer les offres qui leur
sont faites dans le cadre de la gestion des cimetières, il est proposé de créer une
nouvelle catégorie la « concession quinzenaire ».
Il est rappelé que le cimetière d’Epone dispose :
D’emplacements perpétuels qui présentent de graves inconvénients en
immobilisant une grande partie du cimetière et en obligeant pour ce motif à
l’agrandir, entrainant d’importantes dépenses d’investissement. Il est
couramment constaté que ces concessions ne sont plus entretenues après une
ou deux générations, et même souvent, elles ne le sont plus avant la première,
ce qui nuit, par leur aspect d’abandon, à la décence du cimetière et à la
mémoire des défunts.
D’emplacements trentenaires dédiés à l’achat de concessions funéraires en
pleine terre (2m²).
Les concessionnaires peuvent renouveler ces concessions trentenaires conformément à
l’article L.2223-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour une durée égale.
Les concessions pourront être convertibles en concessions de moindre durée, sur
demande écrite et motivée adressée à l’autorité municipale. Ainsi certaines
concessions trentenaires pourront être converties en concessions quinzenaires. 26
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
La création de la catégorie des concessions quinzenaires présentes plusieurs intérêts :
Permettre au concessionnaire ou à ses ayants droit de conserver ce lieu de
recueillement moyennant un tarif approprié à la durée (quinze ans),
Éviter la reprise de ces concessions, onéreuse en raison des coûts de
destruction,
Il est bien entendu, que cette mesure ne concernera que l’avenir et n’affectera en
aucune façon l’existence de celles octroyées jusqu’à ce jour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-4,
L.2121-22, R.2121-2 et le R.2121-4,
Vu la demande formulée par les familles des défunts ;
CONSIDERANT la loi 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire, à
rendre obligatoire l’existence de concessions quinzenaires pour toutes communes,
précisant notamment les obligations municipales en fourniture de concessions
destinées à revoir le corps des défunts.
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- CONSENT à la création de concessions quinzenaires ;
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer toutes pièces nécessaires à l’accomplissement des présentes.
2019 – 12 - 14 : SUPPRESSION DE LA PART DU MONTANT REVENANT AU CCAS SOIT UN TIERS DU MONTANT DE LA CONCESSION
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il convient de modifier
les modalités concernant le recouvrement du produit des concessions funéraires tel
qu’il fut mis en place par le biais de l’ordonnance du 6 décembre 1843 et l’article
L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi 96-142 du 21 février 1996 a abrogé le dispositif prévoyant la répartition du produit
des concessions funéraires à hauteur d’un tiers au bénéfice du CCAS,
La commune ayant toujours appliqué le dispositif antérieurement malgré tout.
Vu le décret du vingt-trois prairial, an douze (12 juin 1804), dans ses dispositions relatives
aux concessions de terrains pour fondations de sépultures dans les cimetières ; 27
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune d’Epone du 19 mai 1838 et
celle de la commission administrative du Bureau de Bienfaisance (CCAS), en date du
14 février 1860 concernant les concessions ;
Vu l’ordonnance du 03 juin 1839 approuvant la délibération du Conseil Municipal et
l’arrêté préfectoral du 02 mai 1860, approuvant celle de la commission administrative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la convention de mutualisation entre les services de la ville et le CCAS ;
CONSIDERANT que depuis le 1er octobre 2019, la ville et le CCAS d’Epône ont signé une
convention de mutualisation, délibération 19-06-15, séance du Conseil Municipal du 19
juin 2019. Il n’y donc plus lieu d’appliquer la délibération du 19 mai 1838, modifiée par
la commission administrative du 14 février 1860.
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- SUPPRIME la délibération règlementaire du 19 mai 1838, ayant instauré le reversement.
- VERSE la totalité du prix des concessions sur le compte de la Commune à la Direction
Générale des Finances Publiques, à partir du 1er janvier 2020.
2019 – 12 15 : REVISION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET CREATION D’UN TARIF POUR LES CONCESSIONS QUINZENAIRES POUR 2020
Par délibération numéro 18-12-20 du 13 décembre 2018, le Conseil Municipal a fixé les tarifs des concessions, opérations funéraires, prestations et produits de reprise pour l’année 2019.
En application de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
(C.G.C.T), les concessions funéraires sont accordées moyennant le versement d’une
redevance dont le montant est fixé par le Conseil Municipal, ainsi que la création d’un
tarif pour l’acquisition d’une concession quinzenaire.
Vu l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de réviser les tarifs pour l’exercice 2020,
La Commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonies, Personnel Municipal consultée en date du lundi 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- MAINTIENT pour l’année 2020 le tarif des concessions accordées dans le cimetière communal appliqué durant l’exercice 2019, conformément au tableau suivant : 28
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
- CRÉE pour l’année 2020 le tarif des concessions quinzenaires, révisable annuellement.
DESIGNATION DUREE 2020
CONCESSION Emplacement de 2 m² 30 ans 389 €
Emplacement de 2 m² 15 ans 195 €
Caveau provisoire
Maximum 2 mois par jour 4,60 €
au-delà des 2 mois par jour 5,60 €
Cavurne cinéraire
Petit caveau pour 4
urnes
15 ans 813 €
30 ans 1 221 €
Columbarium PYRAMIDE case provisoire 1 urne 1 à 6 mois 93 €
15 ans 813 €
30 ans 1 221 €
Columbarium n° 2-3 Case provisoire 1 urne 1 à 6 mois 93 €
15 ans 813 €
30 ans 1 221 €
Remplacement d'une plaque au columbarium s/facture
Jardin du souvenir
Dispersion des cendres
avec plaque
d'identification en
bronze
s/facture
Vacation de police règlement au Trésor Public 20 €
Demi-vacation funéraire
(unitaire) si relève de corps 10 €
2019 – 12 - 16 : PROCEDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L’OFFICE FRANÇAIS DE L’IMMIGRATION ET DE L’INTEGRATION (OFII). REALISATION DES ENQUETES LOGEMENT ET RESSOURCES
La loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, suivi de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011
relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ont confié aux maires un rôle
éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’ils sont chargés depuis lors
de la vérification des conditions de logement et de ressources. 29
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Un décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011, pris pour l’application de la loi susvisée a
toutefois introduit un nouvel article codifié au R 421-15-1 du Code de l’Entrée et du
Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) précisant que « le recours du Maire au
service de l’OFII peut faire l’objet d’une convention d’organisation conclue avec le
directeur général de l’office ». Le Maire peut donc, depuis ce décret, demander à
l’OFII de réaliser, à titre gratuit, la vérification de tout ou partie de ces conditions de
logement et de ressources.
L’Office a proposé récemment au Maire d’améliorer les échanges avec la ville. Il est
désormais chargé de prendre en compte les demandes des étrangers dans les
meilleures conditions en :
Uniformisant les pratiques ;
Dématérialisant les échanges :
Réalisant pour le compte du maire les enquêtes « logement » seules ou les
enquêtes « logement et ressources ».
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la
nationalité,
Vu le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la loi n° 2011-
672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux
titres de séjour,
Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités
d’application du décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l’application de la
loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et relatif aux titres de séjour,
Vu l’article R.421-15-1 du Code de l’Entrée, du Séjour et du Droit d’Asile,
CONSIDERANT l’intérêt que représente cette nouvelle possibilité offerte par la
réglementation d’organiser au mieux la vérification des conditions familiales dans le
dans le respect du délai règlementaire de deux mois.
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec le Préfet et l’OFII
visant à confirmer à l’OFII la réalisation des enquêtes logement ainsi que ressources et
toutes les pièces relatives à ce dossier. 30
Conseil Municipal du 19 décembre 2019 31
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
CONVENTION RELATIVE À LAVERIFICATION DES CONDITIONS DU
REGROUPEMENT FAMILIAL
Entre
Le Préfet des Yvelines
La Directrice Territoriale
de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration à Montrouge
Et
Le Maire de la ville d’Epône
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité,
Vu le décret n° 2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour,
Vu la circulaire n° NOR INT/D/06/0009/C du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial des étrangers,
Vu la circulaire n° NOR IOCL1130031C du 21 novembre 2011 relative aux modalités d’application du décret n°2011-1049 du 06 septembre pris pour l’application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et relatif au titre de séjour,
Vu l’article R.421-15-1 du code de l’Entrée, du Séjour Et du Droit d’Asile, Le Préfet des Yvelines, Jean-Jacques BROT, désigné dans la présente par le « Préfet »,
L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) représenté par Ingrid Normand, Directrice Territoriale de l’OFII à Montrouge, désigné dans la présente convention par l’« OFII »,
Et
Le Mare de la commune d’Épône, Guy Muller, désigné dans la présente convention par le « Maire »,
La loi n° 2003-119 du 26 novembre 2003 a confié aux maires un rôle éminent dans la procédure de regroupement familial puisqu’il est chargé depuis lors de la vérification des conditions de logement et de ressources.
La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’amélioration des échanges d’informations entre le Maire et l’OFII concernant cette procédure de regroupement familial en permettant une uniformisation des pratiques et une dématérialisation de ces échanges qui à terme faciliteront les processus d’informations. 32
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Il est convenu ce qui suit :
Article Premier : Objet de la convention
Afin de :
Prendre en compte la demande de l’étranger dans les meilleures conditions, Communiquer au demandeur dès le dépôt de sa demande qui du Maire ou de l’OFII effectuera les enquêtes,
Organiser au mieux la vérification des conditions de ressources et de logement.
Le Maire a la possibilité de déléguer à l’OFII tout ou partie des enquêtes selon les 2 niveaux de délégation définis ci-dessous :
Niveau I – l’enquête logement ;
Niveau II – l’enquête logement et l’enquête ressources.
Le choix du Maire concernant ce niveau de délégation est défini à l’article 2. Cette délégation concerne les dossiers de regroupement familial déposés par des ressortissants étrangers relevant du CESEDA et résidant dans la commune d’Épône conformément à l’article R.421-11 du CESEDA.
Article 2 : Modalités d’application
Pour informer le Maire d’une demande de regroupement familial déposée par un ressortissant étranger résidant dans sa commune, l’OFII lui adresse de manière dématérialisée le CERFA n°11436*04 « demande de regroupement familial » dès le dépôt du dossier.
Niveau I – le Maire délègue à l’OFII la réalisation de l’enquête logement seule a) Le maire s’engage à vérifier les conditions de ressources dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA par l’OFII, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : @
b) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de logement dans le même délai et à transmettre au Maire le compte rendu de son enquête.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le Maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : ofii-montrouge-rf@offi.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet. Rangée II – le Maire délègue à l’OFII la réalisation des enquêtes logement et ressources
a) L’OFII s’engage à vérifier les conditions de ressources et de logement dans le délai de deux mois à compter de la transmission au Maire du CERFA, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : population@epone.fr b) L’OFII s’engage à transmettre les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources au Maire dans le délai imparti.
c) Au vu des éléments portés sur les comptes-rendus des enquêtes logement et ressources, le maire s’engage à émettre un avis motivé sur ces documents ainsi que sur le CERFA et à les retourner dans un délai maximal de 15 jours (à compter de la date d’envoi de ces documents) à l’OFII par voie dématérialisée (à l’adresse suivante : ofii-montrouge-rf@ofii.fr) ou par courrier pour transmission au Préfet. Les signataires de la présente convention gèrent, chacun en ce qui le concerne, l’approvisionnement auprès de l’imprimeur Berger Levrault et le financement des formulaires « enquête logement » et « enquête ressources ».
Article 3 : Cas particuliers
Dans certains cas particuliers qu’il lui appartient de définir, le Maire se réserve la possibilité d’effectuer l’ensemble des enquêtes même s’il a opté à l’article 2 pour une 33
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
délégation de niveau II ou de saisir l’OFII aux fins d’effectuer les enquêtes logement et ressources même s’il opté à l’article 2 pour une délégation de niveau I. Il doit dans ce cas en informer l’OFII dès réception du CERFA.
Article 4 : Compléments d’instruction
L’OFII procède à des compléments d’enquêtes si :
Le Maire n’a rendu aucun avis exprès sur les enquêtes qu’il a réalisées ou l’avis est intervenu au-delà du délai imparti de deux mois.
Le Maire a rendu un avis motivé mais le calcul de ressources n’a pas été effectué conformément aux termes de la circulaire du 17 janvier 2006 : il n’a notamment pas été réalisé sur la base du brut (à l’exclusion des retraités pour lesquels le calcul s’effectue sur le net) ou sur la période de référence appropriée.
Le Maire a rendu un avis motivé mais les vérifications des conditions de logement sont incomplètes.
L’OFII en informe le Maire.
Article 5 : Formation des intervenants
L’OFII peut, sur demande du maire, former les personnels de la mairie aux modalités de réalisation des enquêtes logement et ressources.
Article 6 : Transmission d’informations
L’OFII s’engage à transmettre au Mairie, par voie dématérialisée à l’adresse courriel suivante : population@epone.fr
pour tous les dossiers de regroupement familial déposés :
La décision du Préfet (favorable ou défavorable)
L’avis d’introduction en France des bénéficiaires de la demande Un état statistique annuel des compléments d’enquêtes réalisés par l’OFII Un état statistique annuel des dossiers de regroupement familial concernant sa commune
N.B. adresse courriel OFII-RF : ofii-montrouge-rf@ofii.fr
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter sa signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction. En cas de non-renouvellement ou de résiliation avant terme, à la demande de l’une des deux parties, par lettre recommandée avec accusé réception, un préavis de trois mois doit être respecté.
Fait en trois exemplaires,
À Epône, le 19 décembre 2019
Le Préfet La directrice territoriale
Des Yvelines de l’OFII à Montrouge
Le Maire d’Épône, 34
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
2019 – 12 -17 : DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL
L’article 250 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques (loi n°2015-990 du 6 août 2015) permet au Maire sous certaines conditions
d’autoriser des dérogations au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an.
Auparavant, la législation permettait au Maire d’autoriser des dérogations jusqu’à
5 dimanches par an.
Désormais, l’article L.3132-26 du Code du travail précise que lorsque le nombre de ces
dimanches excède 5, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre dont la commune est membre. Le Conseil municipal est de même consulté pour
avis.
La législation maintient la consultation des organisations patronales et syndicales en
application de l’article R.3132-21 du Code du travail.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400
m2, lorsque les jours fériés légaux mentionnés à l’article L. 3133-1 du code du travail, à
l’exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l’établissement des
dimanches désignés par le Maire, dans la limite de trois. Cette disposition, issue de la loi
du 6 août 2015 citée en référence, s’applique depuis l’année 2016.
Il est enfin rappelé que la dérogation à un caractère collectif et doit ainsi bénéficier à
l’ensemble des commerçants de détail pratiquant la même activité dans la commune.
Il est donc possible de prendre des arrêtés différents selon les catégories
d’établissements.
Il est proposé à l’Assemblée délibérante de donner un avis sur la proposition d’autoriser
le Maire à accorder jusqu’à 12 dérogations municipales au repos dominical pour les
commerces de détail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21
dernier alinéa et l'article L. 2121-29 et L.2121-33 ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles l’article L.3132-26 et L.3132-27 et R.3132-
21 ;
Vu la loi n° 2015 du 6 aout 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques ;
Vu l’article D.310-15-2 du Code de Commerce relatif aux dates des soldes d’été et
d’hiver ; 35
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
CONSIDERANT les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui donnent la faculté
aux communes de déroger au principe du repos dominical dans la limite de
maximale de 12 dimanches,
L’obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre
de chaque année pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil
Municipal,
La volonté de la Ville de EPONE d’accorder en 2020 le principe de douze
dérogations annuelles aux règles du repos dominical et d’autoriser ainsi
l’ensemble des commerces de détail implantés sur le territoire de la commune
à ouvrir leur établissement les dimanches 11, 18 et 25 octobre, 1er, 8, 15, 22 et
29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 pour la société NOZ,
La nécessité d’obtenir l’avis conforme de l’établissement public de
coopération intercommunal à fiscalité propre dont la commune est membre
lorsque le nombre de dérogations aux règles du repos dominical excède 5 par
an.
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A la Majorité, 2 Abstentions,
- DONNE un avis favorable sur la proposition du Maire d’accorder annuellement
12 dérogations municipales au repos dominical pour les commerces de détail
pratiquant la même activité regroupée par code NAF ;
- DEMANDE à Monsieur le Maire d’arrêter pour le 31 décembre 2019, la liste des
dimanches concernés pour chaque catégorie de commerce après avoir procédé à
toutes les consultations prévues par les textes en la matière.
2019 – 12 - 18 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION CONCERNANT LA COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES AGENTS DE LA COMMUNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; 36
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur
la passation des marchés publics ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence
engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
(CIG) ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2019
autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Santé ».
Vu l’avis du Comité technique en date du 11 octobre 2019.
La Commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonies, Personnel
Municipal consultée en date du lundi 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et
de droit privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne
et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Catégorie A : 5 € par mois et par agent,
Catégorie B : 10 € par mois et par agent,
Catégorie C : 15 € par mois et par agent,
- PREND ACTE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une
contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
En cas d’adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :
900 € (neuf cents euros) pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et
santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant. 37
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2020-2025
SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE SANTE AUPRES DU GROUPE VYV
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région d’Ile de France, représenté par son Président agissant en vertu des délibérations du Conseil d’administration du 24 juin 2019.
Ci-après désigné « le CIG »
ET
La Mairie d’Epône,
représentée par son Maire, Monsieur Guy MULLER, habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération prise en date du 5 avril 2014
Ci-après désignée « la collectivité »
ET
Le groupe VYV représenté par Monsieur Rodolphe SORIN,
Ci-après désigné « l’opérateur »
PRÉAMBULE
La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire est fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité.
Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, conformément à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 « droits et obligations des fonctionnaires », procédure définie au chapitre II du décret.
Ainsi en conformité avec l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 qui dispose que les centres de gestion ne peuvent conclure de convention de participation que sur demande des collectivités, le CIG grande couronne, après avoir reçu mandat de celles-ci, a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8 novembre 2011. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention de participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Technique.
Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque santé auprès de la mutuelle Harmonie Mutuelle pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2020 pour se terminer au 31 décembre 2025. Avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474. 38
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu l’avis du Comité Technique de la collectivité en date du 11 Octobre 2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article Premier : Objet de la convention d’adhésion
Cette convention permet à la Mairie d’Epône d’adhérer à la convention de
participation qui lie le CIG et l’opérateur et qui définit les conditions d’adhésion
individuelle des agents des collectivités ayant donné mandat au CIG, à un contrat
garantissant le risque « santé ». La convention de participation entre le CIG et
l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les
conditions d’adhésion individuelle des agents.
La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la
Collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « santé » auprès de
l’opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce
contrat, dans les conditions votées par l’organe délibérant.
Article 2 : Durée et prise d’effet du présent contrat
La présente convention prend effet à compter du 1er Janvier 2020.
Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du CIG, soit au
31 décembre 2025 au plus tard.
Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an pour se terminer au 31 décembre 2026.
Article 3 :Participation financière de la Collectivité
La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents.
La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités définies ci-dessous :
Catégorie A : 5 € par mois et par agent
Catégorie B : 10 € par mois et par agent
Catégorie C : 15 € par mois et par agent
Article 4 : Modalités de gestion
4.1. Adhésion des agents
Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes.
L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en dans la convention de participation.
La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans le délai convenu. 39
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
4.2. Suivi du contrat
Avant chaque 31 janvier, la collectivité fournit à l’opérateur :
Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en activité à la date d’effet de la convention d’adhésion indiquant pour chaque intéressé, ses nom, prénoms, date de naissance, situation de famille.
En cours d’exercice un état des entrées des nouveaux assurés.
De la même manière, en cours d’année, la collectivité adhérente informe l’opérateur des mutations survenant au sein du groupe des assurés et fournit à l’opérateur :
Un état rectificatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ ; seuls les départs pour démission du poste de travail, cessation d’activité, suite à un congé parental ou une mise en disponibilité pour convenance personnelle, détachement, mise à disposition, révocation, retraite ou décès peuvent faire l’objet d’une sortie en cours d’année. Les autres adhérents doivent indiquer leur intention avec deux (2) mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année à l’opérateur.
Article 5 : Paiement des cotisations
Les cotisations dues à l’opérateur sont payées par la collectivité adhérente par mandat administratif.
En cas d’adhésion en cours d’exercice, la cotisation est calculée au prorata temporis en mois complets avec effet du 1er jour du mois qui suit la date de demande d’adhésion.
La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à l’opérateur.
Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité adhérente et versées à l’opérateur.
Les appels de cotisation ou de prime distinguent le montant total de la cotisation ou de la prime du montant de la participation financière de la Collectivité.
Article 6 : Révision des cotisations
L’opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat.
Une réunion annuelle aura lieu entre l’opérateur et le CIG pour un compte rendu d’exécution du contrat dans le courant du 1er trimestre de l’exercice suivant.
Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires ainsi que de la convention de participation existant à la date de prise d’effet la convention de participation.
Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de
réviser ses conditions de garanties en accord avec le CIG. 40
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Article 7 : Résiliation
L’opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, la présente convention d’adhésion devient caduque.
Les cas de résiliation d’une convention de participation prévus par le décret n°2011- 1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont applicables à la présente convention d’adhésion : Si la collectivité constate que l’opérateur ne respecte plus son engagement concernant : les conditions d’adhésion, les prestations offertes, le tarif de chacune des options, les limites âge par âge au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer, le degré effectif de solidarité, les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ; ou, en cas de dépassement des limites tarifaires, que celui-ci n’est pas justifié par le caractère significatif d’une aggravation de la sinistralité, d’une variation du nombre d’agents et de retraités adhérents, d’évolutions démographiques ou des modifications de la réglementation.
Dans ce cas, la collectivité dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, orales de l’opérateur. Il doit lui être indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.
La présente convention étant un contrat administratif, la collectivité peut le résilier pour un motif d’intérêt général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute, même dans le silence du contrat, en dehors des cas prévus par le décret précité.
Toute décision de résiliation doit parvenir à l’opérateur avant le 30 juin.
En cas de résiliation, la Collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les adhérents des conséquences de cette résiliation. Elle prend effet pour les agents à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la convention.
Article 8 : Modification
Toute modification de la présente convention d’adhésion doit faire l'objet d'un avenant, sauf exception prévue dans la convention de participation. En effet, en cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le CIG notifie à la Collectivité les changements à intervenir.
Article 9 : Litiges
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention d’adhésion, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif du ressort territorial de la Collectivité est compétent.
Etabli en trois exemplaires originaux,
Pour la Collectivité Pour le CIG Pour l’Opérateur 41
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
2019 – 12 - 19 : CREATION D’UN POSTE D’ASSISTANT MEDIATHEQUE
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité ou
de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps
complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Technique compétent ;
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 20 septembre
2018, délibération n° 18-09-08 ;
Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi
permanent d’Assistant Médiathèque à temps complet ;
La commission des Affaires Générales, Sécurité, Parution, Cérémonie, Personnel
Municipal consultée en date du lundi 2 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE :
la création d’un emploi permanent d’Assistant Médiathèque à temps
complet,
à ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre
d’emplois des Adjoints du Patrimoine relevant de la catégorie hiérarchique c,
la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre
d’emplois concerné,
la modification du tableau des emplois à compter du 1er janvier 2020.
- CREE au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Assistant
Médiathèque relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des
Adjoints du Patrimoine.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée
déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque,
au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait
pu aboutir.
- AUTORISE Monsieur le Maire de recruter l’agent affecté à ce poste. 42
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
La présente délibération prendra effet à compter du 1er janvier 2020.
IV – COMMISSION TRAVAUX
2019 – 12 -20 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR DES TRAVAUX D’AIRE DE STATIONNEMENT EN CENTRE VILLE, DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE VOIRIE 2016/2019 D’AIDE AUX COMMUNES ET STRUCTURES INTERCOMMUNALES
La Ville d’Epône est en plein essor, des programmes immobiliers se développent, des équipements sportifs et de loisirs ont été créés et répartis sur l’ensemble des quartiers de la commune, une nouvelle école avec restauration scolaire et médiathèque ont été construits face à l’accroissement de la population.
Afin de desservir les nouveaux bâtiments scolaires et culturels (école, restauration scolaire, médiathèque), il s’avère indispensable de créer deux aires de stationnement situées rue du Pavé et rue Hérault de Séchelles.
Le montant prévisionnel de ces travaux de voirie et s’assainissement s’élève à la somme de 543 760 € HT qui se décompose de la manière suivante :
- création d’un parking de 40 places rue du Pavé 232 160 €
- création d’un parking de 40 places rue Hérault de Séchelles 185 000 €
- gestion des eaux pluviales des parkings 126 600 €
Une subvention d’un montant de 107 564 € sera sollicitée auprès du Conseil Départemental.
Il est proposé de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la réalisation de ces deux aires de stationnement desservant un établissement scolaire et culturel,
A solliciter une subvention auprès du Conseil Départemental pour la création de ces deux parcs de stationnement,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Travaux consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’Unanimité,
- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention et à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de ces travaux. 43
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
2019 – 12 -21 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DE LA REGION ILE DE FRANCE POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION AU STADE DES AULNES
La Ville d’Epône souhaite développer la pratique du sport destiné à tous les publics au stade des Aulnes sis route de la Falaise. Pour cela, des équipements adaptés et de qualité doivent répondre aux attentes des utilisateurs actuels et futurs.
Un programme de rénovation du stade s’impose, celui-ci inclut la création de nouveaux équipements sportifs.
Ces travaux se présentent comme suit :
Visonnerie : création d’une salle de formation et de convivialité, création de sanitaires H/F accessibles PMR, création d’une réserve de stockage.
Anciens vestiaires : rénovation de 2 vestiaires avec douches H/F, 2 WC H/F accessibles PMR, création d’une réserve et d’un bureau arbitre.
Terrains de sport supplémentaires : 1 terrain de « five synthétique », 2 terrains multisports avec piste d’athlétisme et aires de lancer.
Nouveaux vestiaires et gradins : démolition des anciens vestiaires préfabriqués ; création de 4 vestiaires joueurs et 2 vestiaires arbitres ; création de gradins 100 places ; création d’un espace de stockage sous les gradins.
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation au stade des Aulnes s’élève à la somme de 2 315 000,00 €.
La Région Ile de France peut soutenir cette opération à hauteur de 636 357 € au titre de l’aide aux équipements sportifs de proximité.
Considérant l’opportunité de rénover le stade des Aulnes et d’y développer l’offre d’équipements sportifs,
Considérant l’aide aux équipements sportifs de proximité mise en œuvre par la Région Ile-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Travaux consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- PREND toute décision nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation et développement du stade des aulnes,
- SOLLICITE toutes subventions, auprès de la Région Ile de France et signer tout document y afférent,
- PRESENTE toute demande de subvention complémentaire, en particulier auprès du département des Yvelines.
2019 – 12 - 22 : DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DES YVELINES POUR DES TRAVAUX DE RENOVATION AU STADE DES AULNES
La Ville d’Epône souhaite développer la pratique du sport destiné à tous les publics au stade des Aulnes sis route de la Falaise. Pour cela, des équipements adaptés et de qualité doivent répondre aux attentes des utilisateurs actuels et futurs.
Un programme de rénovation du stade s’impose, celui-ci inclut la création de nouveaux équipements sportifs. 44
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Ces travaux se présentent comme suit :
Rénovation du grand terrain synthétique et de ses équipements : rénovation de la visonnerie et des anciens vestiaires pour la création d’une salle de formation et de convivialité, sanitaires H/F accessibles PMR, réserves de stockage, bureau, 2 vestiaires avec douches H/F.
Création d’un terrain de football « Five » synthétique :
Création de terrains multisports et équipements d’athlétisme : 2 terrains multisports avec piste d’athlétisme et aires de lancer
Le montant prévisionnel des travaux de rénovation au stade des Aulnes s’élève à la somme de 1 415 000,00 €
Le Département des Yvelines peut soutenir cette opération à hauteur de 532 000 € au titre de l’aide à la rénovation de terrains synthétiques (150 000 €), de l’aide à la création de terrain synthétique de Foot « Five » (250 000 €) et de l’aide à la création de terrains de sport de plein air (30% du montant des travaux HT plafonné à 200 000 €).
Considérant l’opportunité de rénover le stade des Aulnes et d’y développer l’offre d’équipements sportifs,
Considérant l’aide aux équipements sportifs mise en œuvre par le Département des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission des Travaux consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- PREND toute décision nécessaire à la réalisation des travaux de rénovation et développement du stade des aulnes,
- SOLLICITE toutes subventions, auprès du Département des Yvelines, et signer tout document nécessaire à cet effet, notamment la ou les conventions y afférent,
- PRÉSENTE toute demande de subvention complémentaire, en particulier auprès de la Région Ile de France.
2019 – 12 - 23 : DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER CONCEDE (DPAC) DE L’AUTOROUTE A13 SUR LE TRONÇON DE LA COMMUNE D’EPÔNE
Dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A13 et du rétablissement des voies de communication, Monsieur le Maire :
INFORME que la Société SAPN a chargé le cabinet de Géomètre-Expert GEOMEXPERT à Montargis de procéder aux opérations de Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concéder (DPAC) de l’autoroute A13 qui traverse le territoire de la Commune de Epône.
PRESENTE, pour avis, le plan projet de délimitation et indique que cette opération permettra la remise foncière des voies par acte administratif gratuit et que les frais de transfert seront à la charge de SAPN.
La Commission Travaux consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal, 45
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 26 Pour,
- REND un avis favorable à la délimitation des voies rétablies dans le cadre de la Délimitation du Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) de l’autoroute A13.
- NOTE que tous les frais relatifs à cette opération incomberont à la Société SAPN.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces inhérentes aux remises de ces voies à la commune.
VI – COMMISSION URBANISME, DEVELOPPEMENT DURABLE, AMENAGEMENT, POLITIQUE DU LOGEMENT, VIE ECONOMIQUE ET EMPLOI
2019 – 12 – 24 : TRANSFERT DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTÉ (ZAC) DE LA VILLE D’ACHERES : AVIS SUR LES CONDITIONS FINANCIERES ET PATRIMONIALES DU TRANSFERT
Par délibération du Conseil Municipal du 13 février 2004, la commune d’Achères a confié à la Sidec, à laquelle s’est substituée Sequano Aménagement, l’aménagement de la ZAC de la Petite Arche à Achères suivant convention publique d’aménagement signée le 22 mars 2004.
Par arrêtés n°2015 362-0002 portant fusion de la Communauté d’Agglomération Mantes-en-Yvelines, de la communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy-Achères-Conflans Sainte Honorine, de Seine & Vexin communauté d’Agglomération, de la communauté de Communes des
Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine-Mauldre au 1er janvier 2016 et n°2015 362-003 portant transformation de la CA Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine, la compétence développement économique a été transférée à cette nouvelle structure intercommunale.
La ZAC Petite Arche à Achères est une opération d’aménagement à vocation mixte dont la programmation est cependant majoritairement économique. Elle doit donc répondre aux enjeux de compétences partagées entre la Communauté Urbaine pour ce qui concerne le développement économique de la commune d’Achères pour ce qui concerne l’aménagement et le logement.
A la lumière de ces éléments, et au regard de sa vocation principale de développement économique, le transfert de l’opération d’aménagement à la Communauté Urbaine est de droit. Ce transfert de la ZAC emporte la substitution automatique de la Communauté Urbaine à la Commune d’Achères en qualité d’autorité concédante du traité de concession.
L’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose en effet que « l’établissement public de coopération intercommunal est substitué de plein droit, à la date du transfert de compétences, aux communes qui le composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ».
En l’espèce, la Communauté Urbaine se trouvera donc liée, à la date du transfert effectif de la ZAC, par le contrat de concession d’aménagement que la ville a signé avec Sequano Aménagement.
Elle poursuivra la mise en œuvre de la ZAC dans les conditions initialement fixées par la commune dans le traité de concession. 46
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
L’article L.5211-5 du CGCT prévoit que « les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers sont décidées par délibération concordantes de l’organe délibérant et des conseils municipaux des communes se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l’établissement public ».
La communauté Urbaine a approuvé le projet d’avenant qui a arrêté les conditions financières et patrimoniales de ce transfert par délibération de son conseil communautaire du 26 septembre dernier.
Le transfert effectif de la ZAC interviendra ainsi après le conseil municipal de chaque commune membre de la Communauté Urbaine aura délibéré dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire ayant approuvé les modalités financières et patrimoniales du transfert. A défaut de délibération dans ce délai de trois mois, la décision sera réputée favorable. Le transfert effectif de la ZAC, qui entraînera ainsi la substitution de la Communauté Urbaine GPS&O à la commune d’Achères en qualité d’autorité concédante, doit donc donner lieu à un avenant tripartie au traité de la concession pour formaliser les impacts du changement d’autorité concédante notamment sur les modalités de financement de l’opération ainsi que sur la gouvernance de la concession, mais également pour fixer la liste des équipements publics à la charge du concessionnaire et préciser les destinataires futures de ces équipements.
Au vu du bilan financier prévisionnel tel qu’il est annexé au compte-rendu d’activité de concession (CRAC), le déficit de l’opération d’aménagement s’élève à 2 138 750 €. Il est compensé :
- Par le versement d’une subvention régionale à hauteur de 1 938 750 € qui
contribue au financement des espaces publics indispensables au
fonctionnement de la ZAC et qui permet d’éviter une participation
complémentaire du concédant.
- Par la participation financière versée par la Commune d’Achères à hauteur
de 200 000 €.
Aucune participation financière supplémentaire de la Communauté Urbaine n’est prévue. La ZAC présente donc un bilan prévisionnel équilibré et n’appelle ainsi pas de transfert de charges entre la commune et la Communauté Urbaine.
Compte-tenu de la mixité des programmes, il est proposé une clé de la répartition de 3/5ème pour la CU et 2/5 pour la commune d’Achères. Elle permettra à la clôture de la ZAC, de répartir les déficits ou les excédents entre les deux collectivités.
Par délibération du 26 septembre 2019, le Conseil communautaire a approuvé l’avenant n°8 au traité de concession qui précise les modalités financières et patrimoniales du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères.
La délibération communautaire a été notifiée pour avis à la commune. Il convient donc d’émettre un avis sur les conditions patrimoniales et financières de ce transfert : c’est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5215-20,
VU la décision de la Commission Permanente de la Région du 21 novembre 2018 d » signant le projet de la ZAC de la Petite Arche à Achères comme lauréat de l’appel à projet 100 Quartiers écologiques et innovants,
VU la délibération du conseil communautaire du 11 décembre 2018 approuvant la convention-cadres pour l’octroi de subvention pour cette opération (3 966 755 dont 1 938 750€ pour l’aménagement de la ZAC), 47
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
VU le projet d’avenant n°8 au traité de concession d’aménagement de la ZAC Petite Arche à Achères,
VU la délibération du 26 septembre 2019 du Conseil communautaire relative au transfert de la ZAC Petite Arche à Achères,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du Logement, Vie Economique et Emploi consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité, 26 Pour,
ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur les modalités patrimoniales et financières du transfert de la ZAC Petite Arche à Achères à la Communauté Urbaine telles qu’elles résultent de l’avenant n°8 portant transfert du traité de concession à la Communauté Urbaine GPS&O.
2019 – 12 - 25 : CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE D’EPÔNE SUR LA PARCELLE J1179
La Société ENEDIS a régularisé avec la commune d’Epône une convention de servitude sous seing privé en date des 3 septembre et 1er octobre 2019, relative à l’implantation d’un poste de transformation dénommé « EP SECHELLES 2 » et tous ses accessoires, sur la parcelle située à EPONE (78), cadastrée section J, numéro 1179.
Cette parcelle appartenant actuellement à la Ville d’Epône, ENEDIS sollicite celle- ci pour la publication d'un acte de servitude, conformément aux termes de la convention sous seing privé.
Les frais liés à cette opération seront à la charge de ENEDIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du Logement, Vie Economique et Emploi consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE les dispositions qui précèdent ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre, et notamment l'acte de servitude.
2019 – 12 - 26 : APPEL A PROJETS DE SOUTIEN DEPARTEMENTAL AUX MAISONS MEDICALES 2017-2019
Vu la délibération du Conseil départemental des Yvelines le 30 Juin 2017 adoptant la politique de soutien à l’offre médicale dans les Yvelines, notamment le règlement de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Vu la délibération du 28 juin 2018 de la Commune pour candidater à l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Vu l’avis favorable du Comité de sélection du 8 novembre 2018, 48
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
Vu la délibération du Conseil Départemental des Yvelines le 21 décembre 2018 validant les 19 projets de maisons médicales, ayant reçu un avis favorable des Comités de sélection du 8 novembre 2018, et approuvant les adaptations du règlement de l’Appels à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Vu les pièces du dossier de candidature à la seconde étape de l’Appel à projets « Maisons médicales » sur la période 2017-2019,
Considérant la possibilité ouverte par l’appel à projets départemental de réaliser les maisons médicales soit dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage communale, soit dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage départementale déléguée à la commune ;
Considérant le programme définitif du projet de construction de maison médicale élaboré en concertation avec la Commune et les professionnels de santé souhaitant intégrer la structure,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
La Commission Urbanisme, Développement Durable, Aménagement, Politique du Logement, Vie Economique et Emploi consultée le jeudi 5 décembre 2019,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- APPROUVE l’Avant-Projet-Sommaire de la maison médicale, le montant total des dépenses HT estimé à 1 058 750€, le plan de financement et l'échéancier de réalisation figurant au tableau annexé à la présente délibération.
- SOLLICITE de réaliser le projet de construction de maison médicale sous maîtrise d’ouvrage communale,
- SOLLICITE du Conseil Départemental des Yvelines la subvention définie dans le plan de financement figurant au tableau annexé à la présente délibération,
- S’ENGAGE à solliciter, pour ce même projet, toute subvention auprès de l’ARS.
2019 – 12 - 27 : ACQUISITION DE LA PARCELLE AH 189
La société Renault, propriétaire de la parcelle AH 189 sur le quartier d’Élisabethville commune d’Aubergenville, en zone constructible, s’est déclarée vendeuse pour un montant d’un euro le mètre carré.
L’avis des domaines n’est pas nécessaire compte tenu du faible montant de la transaction.
Compte tenu de la surface proposée, soit 132 m² et son emplacement; il apparaît opportun de procéder à l’acquisition de cette parcelle jouxtant les parcelles B 129-133 et 136 ayant déjà fait l’objet d’une acquisition par la commune d’Epone, pour constituer une réserve foncière d’espaces naturels. Cette zone pourra par la suite accueillir des aménagements légers, conformément au PLU puis au PLUi.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, 49
Conseil Municipal du 19 décembre 2019
CONSIDÉRANT la proposition de la société Renault, laquelle souhaite vendre à la commune la parcelle AH 189 pour une surface totale de 132 m² et un montant total de 132 €,
CONSIDÉRANT qu’il est opportun pour la commune de procéder à une telle acquisition afin d’entretenir ces terrains situés en zone naturelle, en conformité avec le PLU, puis le PLUi,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité,
- DECIDE d’acquérir la parcelle AH 189 pour un montant total de 132 € (cent trente- deux euros), y compris tous frais annexes et notamment frais et honoraires notariés, taxes et droits.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et tous les documents y afférents.
Séance levée à 21 h 46