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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 290 recueil du12 Décembre 2024 Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 290 recueil du12 Décembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Environnement, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2024-290

PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,

détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la

parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-12-06-00007

AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO,

détentrice des déchets de procéder à la remise

en état de la parcelle AI268 de la commune de

BOURG-SAINT-ANDEOL

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 3= “

PREFETE

DE L'ARDECHE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement

mettant en demeure madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets de procéder à la remise en état

de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL

La Préfète de l’Ardèche

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 541-3,

VU l'article L541-2 du code de l'environnement qui dispose que "tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge"

VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-11-29-00002 du 29 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

VU les courriers de la mairie avec accusé de réception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023 enjoignant la propriétaire de procéder au retrait des matériaux et la remise en état de la parcelle,

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées transmis à l'exploitant par courrier et courriel en date du 04 novembre 2024, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;

VU les observations de l’exploitant en date du 25 novembre 2024;

Considérant que lors de la visite en date du 19 septembre 2024 réalisée sur le dépôt illégal de déchets sis sur la parcelle n° AI268 de BOURG-SAINT-ANDEOL, l’inspecteur des installations classées a constaté la présence d’un remblaiement semblant constitué pour l’essentiel d’un mélange de déchets non dangereux inertes issus de chantiers de travaux publics ( terres, sables, tuiles, pierres et gravats ) d'un volume total estimé a minima de 1 500 m³;

Considérant d’après le recueil des déclarations de Madame Mina Harim, fille de la propriétaire de la parcelle n° AI268 et détentrice des déchets que la durée de stockage des dépôts dont la présence a été constatée lors de la visite en date du 19 septembre 2024 est supérieure à 3 ans;

Considérant que la réalisation de ce remblai n’a pas fait l’objet d'une autorisation dans le cadre d’un projet d’aménagement formalisé auprès du service en charge de l’urbanisme sur la commune de BOURG-SAINT-

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 4ANDEOL et que, par conséquent, l’opération de remblaiement ne s’apparente pas à de la valorisation, mais à une élimination;

Considérant l'absence de réponse de la propriétaire aux courriers avec accusé de réception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023 avisant la propriétaire des faits qui lui sont reprochés, des sanctions encourues et l’enjoignant de procéder au retrait des matériaux et la remise en état de la parcelle;

Considérant que la propriétaire n'a pas procédé au retrait des matériaux et la remise en état de sa parcelle suite aux deux courriers avec accusé de réception des 3 janvier 2022 et 16 mai 2023;

Considérant que le classement en zone rouge du plan de prévention du risque inondation (PPRI) en vigueur de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL n'autorise pas d'activité d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ;

Considérant que le dépôt de déchets dont la présence a été constatée lors de la visite du 19 septembre 2024 n'est pas régularisable par dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement en application du 4° de l’article R512-46-4 du code de l’environnement du fait de l'incompatibilité d'une activité de stockage de déchets au regard du PPRI;

Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 541-3 du Code de l’environnement en mettant en demeure la propriétaire, Madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets, de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL;

Considérant que Madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets, a été invitée à faire part de ses observations à la préfète de L’Ardèche sous un délai de 15 jours à compter de la réception de la copie du rapport du service d’inspection de la DREAL en date du 04 novembre 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1

Madame NEJMI ITTO, détentrice des déchets, est mise en demeure de sécuriser son site afin d’empêcher toute admission de nouveaux déchets et de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

- mise en place d'une interdiction robuste d'accès aux véhicules motorisés à la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL et arrêt des admissions de déchets sur le site, délai 1 mois,

- évacuation des déchets présents en zone rouge de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT- ANDEOL, délai 6 mois,

Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.

Article 2

En cas de non-respect des obligations prévues à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le paiement d’une astreinte journalière ou l’exécution d’office des mesures prescrites pourra être ordonné à l’encontre des exploitants conformément au 2° et 4° du I de l’article L. 541-3 du code de l’environnement;

Article 3

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 5La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté, par courrier ou via le site internet https://www.telerecours.fr/.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 4

En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de l’Ardèche pendant une durée minimale de deux mois.

Copie en sera adressée à :

– Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, – Madame la maire de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL

– Monsieur le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes,

chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Privas, le 6 décembre 2024

Pour la préfète,

Le secrétaire général,

signé

John BENMUSSA

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00007 - AP mettant en demeure Mme NEJMI ITTO, détentrice des déchets de procéder à la remise en état de la parcelle AI268 de la commune de BOURG-SAINT-ANDEOL 6