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Document publié le Jeudi 12 décembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 289 recueil du 12 decembre 2024 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Environnement,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-289
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 (3 pages) Page 4
07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 (3
pages) Page 8
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP
de TOURNON-SUR-RHONE (4 pages) Page 12
07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels (2 pages) Page 17
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat (2 pages) Page 20
07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention (6 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD (2 pages) Page 30
07-2024-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC (2
pages) Page 33
07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon -
Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc (2 pages) Page 36
07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille -
Commune Saint-Julien-du-Gua (6 pages) Page 39
07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson (6 pages) Page 46
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel
à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons
nos Boutières (2 pages) Page 53
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation
sur la RN102 (2 pages) Page 56
2 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention
d'armes B et D par la commune de TOURNON SUR RHONE (2 pages) Page 59
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Tournon-sur-Rhône
07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP (4 pages) Page 62
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO (3 pages) Page 67
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-29-00007
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n°
d'ordre 33721
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d’ordre 33721
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 27/11/2024 par Madame AMIEL Léa, née le 16/12/1998 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscrite sous le n° d’ordre 33721 ;
CONSIDERANT que Madame AMIEL Léa remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame AMIEL Léa.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 5 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame AMIEL Léa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame AMIEL Léa pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 6 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 29/11/2024
P/ le directeur départemental
Par délégation
Le chef du service santé, protection animales
et environnement
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-11-29-00007 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme AMIEL Léa n° d'ordre 33721 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-12-03-00001
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND
- n° d'ordre 40939
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d’ordre 40939
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-10-0000-4 attribuant l’habilitation sanitaire provisoire à Madame MARCHAND Maud ;
CONSIDERANT la formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire effectuée par Madame MARCHAND Maud du 18 au 22 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que Madame MARCHAND Maud remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 9 ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame MARCHAND Maud .
ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame MARCHAND Maud s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame MARCHAND Maud pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 10 ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 03/12/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales et
environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-12-03-00001 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Maud MARCHAND - n° d'ordre 40939 11 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-09-00006
Délégation de signature de la responsable du SIP
de TOURNON-SUR-RHONE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 12 Ex LL F RÉPUBLIQUE -. FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité - CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE TOURNON SUR RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON SUR RHONE
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif àà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Nadine BREYNAT, Inspectrice des Finances publiques,
adjointe à la responsable du SIP de Tournon sur Rhône, et à Mathilde CLEMENSON, mspectrice des
Finances Publiques, à l'effet de signer en mon absence :
1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €, et sans
limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes ; :
2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, ‘transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 € ; .:
3 - les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieures sans limitation de montant;
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
xcédes 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 30 000 € ; |
8 - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
_ 9- tous actes d'administration et de gestion du service.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 13 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
. d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1- dans la limite de 15 000 € aux inspectrices des finances publiques désignés ci-après :
BREYNAT Nadine.
CLEMENSON Mathilde
2- dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :
ANDRE Alexandre RAVIER Emmanuelle = CHAZOT Christophe
ALBERT Samuel VAUX Françoise BERTRAND Laurent
3- dans la limite de 2 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette aux agents des
finances publiques de catégorie C et contractuels désignés ci-après :
‘ BALLAND Floriane | CHIROLI Sonia. MARRAS Marine
MOUMAS Marie | PETIT Julien | SANDRA Yang
SAUVIGNET Laurence LAUJIN-SATRE Gaëlle GACI Maxine |
LAGNIEZ Florian | , MEDIEN Adel PRIMET-DUPIN Chloé
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : >
_ 1-en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération
OU ee dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de mon indiquées dans le tableau ci-après ;
- les avis de mise en recouvrement et les mises en | demeure de payer;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade ” Limite Durée | Somme maximale des décisions | maximale des | pour laquelle un
gracieuses | délais de délai de paiement
recouvrement paiement peut être accordé
BREYNAT Nadine _ Inspectrice 3 000 € 12 mois : 30000 €
QUIBLIER Claude Inspecteur | 1O00€ _ 8 mois 10 000 €
ANDRE Alexandre Contrôleur - 3 mois 3 000 €
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 14 Nom et prénom des agents Grade Limite | Durée Somme maximale | des décisions | maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
| recouvrement paiement peut être accordé
CHAZOT Christophe Contrôleur - 3 mois 3 000 €
RAVIER Emmanuelle Contrôleur - 3 mois | 8000€
_ ALLERMOZ Emmanuel Contrôleur _ 1000€ 12 mois 10 000 €
NOYER Yasmine Contrôleur | 1000 € 12 mois 10 000 €
FATON Eric Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason! Contrôleur 1 000 € 12 mois 10 000 €
FEREIRE Isabelle Contractuelle 200 € | 6 mois 2 000 €
GIMENEZ Adama Contractuelle | 200€ 6 mois 2 000 €
| THERY Elodie Contrôleur | 200 € | 6 mois 2 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de la comptable soussignée et de l’adjointe
Mme Nadine BREYNAT, délégation de signature est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet
de signer les documents de quittance des amendes de composition :
Nom et prénom des agents Grade
ALLERMOZ Emmanuel | __ Contrôleur
NOYER Yasmine | oo | Contrôleur
GOVINDIN-RAMASSAMY Jason Contrôleur
FATON Eric | __ Contrôleur
FEREIRE Isabelle Contractuelle
THERY Elodie Contrôleur
GIMENEZ Adama . Contractuelle
Article 5
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les imprimés
Cerfa n°3666-SD et n° 1622-01 (attestation de résidence fiscale pour les particuliers, sauf Suisse) :
Nom et prénom des agents Grade
VAUX Françoise Contrôleur
BERTRAND Laurent | Contrôleur
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 15 Article 6
Délégation est donnée aux agents ci-dessous désignés, à l'effet de signer les attestations de
résidence fiscale pour les particuliers, ÿ compris Suisse :
Nom et prénom des agents Grade
CLEMENSON Mathilde _ Inspectrice
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Tournon sur Rhône, le 09/12/2024
La comptable, responsable du SIP de Tournon sur Rhône
nn, al Magali CALVET
Inspectrice Divisionnaire Hors Classe.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00006 - Délégation de signature de la responsable du SIP de TOURNON-SUR-RHONE 16 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-12-06-00004
Mise à jour des paramètres départementaux
d'évaluation des locaux professionnels
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 17 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
| DE L'ARDÈCHE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le. dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux l et 11 de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que : :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025,
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
| Situation du département de l'Ardèche
Conformément aux dispositions de l'article 334 À de l'annexe Il au CGl, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs n° 07:2023-176 en date du 15/12/2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de LYON dans le délai de deux mois suivant leur publication.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 18 Département : Ardèche
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du | de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025.
Tarifs. 2025 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5
ATE1 27.0 29.7 38.6 46.6 55.6
: ATE2 22.3 326 : | 43.2 57.7 64.6
ATE3 22.1 22.1 230. 23.0 | 23.0
BUR1. 83.4 102.1 103.7 111.6. 122.7
BUR2 81.6 90.2 116.8 124.8 1341
BUR3 81.6 94.5 112.3 124.6 1282
CLI1 31.4 37.0 43.5 49.9 |: 62.7
CLI2 68.5 81.6 . 115.8 116.8 125.6
CLI3 36.1: | 711 893 . 89.3 121.1
CLI4 78.9 108.6 150.2 150.2
DEP1 : 4.0 5.1 . 6.9 13.2
DEP2 26.7 35.2 413 EE 53.2
DEP3 4.0 : 5.8 6.5 78
DEP4 | | 38.0
DEP5 | . . |: | 13.0
ENS1 : |: 17.1
ENS2 Ll 67.5 HOT1 137.5 HOT2 re 111.1 HOT3 | 59.1 HOT4 29.6
HOT5 |. | 112.7
IND1 48.0
IND2 . 8 1.8
.MAG1
MAG2
MAG3
MAG4
MAG5
MAG6
MAG7
SPE1
SPE2
SPE3
SPE4
SPE5
SPE6
SPE7 .
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00004 - Mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 19 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-09-00005
AP RSE funiculaire EDF Montpezat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 20 PRÉFÈTE. | | |
DE L'ARDÈCHE Direction départementale
Fais des territoires Fraternité SIH ! SRDT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du Règlement de Sécurité et d'Exploitation (RSE) du funiculaire EDF de Montpezat
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports,
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTOG),
Vu le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'application du décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au STRMTG portant organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services,
Vu l'arrêté du 2 février 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
Vu le guide technique du STRMTG « RM£S-Exploitation des funiculaires », version 1 du 21 décembre 2018 et « RM2 », version 3 du 12 juillet 2023
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l'Ardèche Madame Sophie Elizéon,
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2024-11-04-00005 du 04 novembre 2024 portant délégation de signature,
Vu l'arrêté préfectoral N° 07-2024-11-05-00005 du 05 novembre 2024 portant subdélégation de signature,
Vu l'avis favorable du STRMTG du 21 novembre 2024 relatif au règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du funiculaire de service EDF de Montpezat version 1 du 16 septembre 2024,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Abrogation
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du funiculaire de service de l'usine EDF de Montpezat du 21 mars 2011 est abrogé.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 21 ARTICLE 2 : Approbation
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du funiculaire de service de l'usine EDF de Montpezat version 1 du 16 septembre 2024 est approuvé.
ARTICLE 3 : Notification et exécution du présent arrêté
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
M. Le maire de la commune de Montpezat-sous-Bauzon
M. le directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
M. le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
M. le Directeur du service départemental d'intervention et de secours de l'Ardèche,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
L'adjointe à la cheffe du Service
Ingénierie et Habitat
bd CT f | ="
Nathalie LANDAIS
Recours: le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00005 - AP RSE funiculaire EDF Montpezat 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-04-00001
AP_décision de subvention
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 23 E 2 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
(BOP 181-14)
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-11-04-00005 du 4 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre Graule, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-11-05-00005 du 5 novembre 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT la décision n°2024-06-107-DE du 7 juin 2024 du conseil communautaire de la communauté de communes Porte DrômArdèche demandant la participation de l’État pour le financement de l’étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud,
CONSIDERANT la demande de subvention du 22 août 2024 présentée par Pascale Kindiger responsable du pôle environnement et patrimoine pour le président de la communauté de communes Porte DrômArdèche et par délégation, pour un montant de 2 712,50 €, pour la réalisation d’une étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud,
CONSIDERANT l’accusé de réception du 8 octobre 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 22 août 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 24 CONSIDERANT l’avis favorable à la labellisation A Plan Rhône B du comité technique du Plan Rhône, lors de sa réunion du 12 novembre 2024,
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Préambule :
Le bénéficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant : la direction départementale des territoires de l'Ardèche.
Article 1er - OBJET :
La communauté de communes Porte DrômArdèche, le bénéficiaire, s'engage à réaliser l'opération suivante :
Étude de danger sur la digue du Rhône à Peyraud
Les caractéristiques de l'opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l'annexe financière et technique (précisant notamment le coût de l'opération, le plan de financement, le calendrier prévisionnel des réalisations...) qui constitue, avec le présent document, l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
2.1 – Imputation budgétaire : L'aide de l’État est imputée sur le budget du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques, BOP 181 – 14.
2.2 – Coût de l'opération : Le montant prévisionnel de la dépense subventionnable est de : 5 425 € hors taxes
2.3 – Montant de l'aide : Le taux de subvention de l’État est de 50 % du coût prévisionnel éligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financière est de :
2 712,50 €
Ce montant est un montant maximum prévisionnel : le montant définitif sera établi par application du taux de l'aide à la dépense réelle plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle indiquée ci-dessus. Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.
2.4 - Modalités de calcul de la subvention, nature et périmètre de la dépense subventionnable : Les modalités de calcul de la subvention, ainsi que la nature et le périmètre de la dépense subventionnable, ne peuvent pas être modifiées par rapport à la décision attributive.
Par dérogation aux dispositions précédentes, le montant de la dépense subventionnable peut être modifié lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire conduisent à une profonde remise en cause du montant estimé du projet. La modification du montant de la dépense subventionnable, et le cas échéant du montant maximum de la subvention, fait l'objet d'une modification de la décision attributive.
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 25 Article 3 – COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :
3.1 - Le présent arrêté prend effet à la date de sa signature.
3.2 - Aucun commencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande de subvention validée par un accusé de réception.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un programme cofinancé par l'Union européenne, le commencement d'exécution peut intervenir avant la date de réception de la demande dès lors que la réglementation européenne applicable l'autorise.
3.3 - Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Le défaut de commencement de l'opération dans le délai précité entraîne la caducité du présent arrêté (sauf autorisation de report, limité à un an par arrêté modificatif).
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet, l'opération ou la phase d'opération au titre duquel la subvention a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
Sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai, l'autorité compétente qui a attribué la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validité de sa décision pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
3.4 - Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, éventuellement modifiée (sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai), le bénéficiaire adresse à l'autorité compétente :
1° Une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées.
2° La liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif.
En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du bénéficiaire.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2024.
Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT :
4.1 – Le paiement de l'aide intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur justification de la réalisation de l'opération. En cas de non réalisation ou d'utilisation non conforme, il devra être procédé au reversement des sommes perçues indûment.
4.2 – L'ordonnateur secondaire délégué est le directeur départemental des territoires de l'Ardèche.
4.3 – Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
4.4 – Calendrier des paiements :
• Une avance de 30 % du montant maximum prévisionnel de l'aide pourra être versée à la réception de la déclaration du commencement d'exécution de l'opération par le bénéficiaire et sur sa demande expresse.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 26 • Des acomptes peuvent être versés jusqu'à 80 % du montant prévisionnel de l'aide sur justification des dépenses.
• Le solde, de 20 % minimum, sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes antérieurement versés.
4.5 – Justificatifs de paiement :
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.
La justification des dépenses encourues s'effectue, pour les demandes de paiement d'acompte ou de solde, par la production de factures acquittées ou par la production de pièces de valeur probante équivalente à savoir :
La copie de chaque justificatif de dépenses (factures, fiches de paye…) certifié A payé B par le comptable public.
ou
Un état récapitulatif certifié A payé B par le comptable public, accompagné de la copie des justificatifs de dépenses. Cet état devra mentionner le nom du fournisseur, la date de la facture, le numéro de mandat, le montant HT et TTC.
4.6 – Compte à créditer : les paiements sont effectués sur le compte suivant :
• Titulaire : SGC nord Drôme
• N° de compte bancaire IBAN : FR37 3000 1008 51C2 6100 0000 066
Article 5 – SUIVI :
L'opération sera réalisée selon le plan de financement retracé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement de l'opération. À cet effet, le calendrier annexé au présent arrêté devra être respecté.
En cas de modification du plan de financement ou du calendrier prévisionnel, le bénéficiaire devra communiquer les éléments au service responsable visé en préambule.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer sans délai le service responsable visé en préambule pour permettre la clôture de l'opération.
Article 6 – PUBLICITE :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l'action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 – REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :
Il est mis fin à l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes versées sera exigé, en cas de refus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles ou de non-respect des clauses du présent arrêté, notamment :
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 27 • Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation ;
• S’il est constaté un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens du III de l'article 10 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé ;
• Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations mentionnées à l'article 13 du décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 sus-visé.
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de l'arrêté.
Article 8 – LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 - EXECUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la communauté de communes Porte DrômArdèche.
Privas, le 4 décembre 2024
Pour la préfète,
Par délégation,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
Signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 28 ANNEXE TECHNIQUE
Étude de danger sur la digue
du Rhône à Peyraud
1/ DESCRIPTION DE L’OPÉRATION / MOYENS MIS EN ŒUVRE
Un ouvrage longitudinal est présent en rive droite du Rhône, le long de la commune de Peyraud. Dans les éléments du PPRI, cet ouvrage est référencé et caractérisé par la mise en place d'une bande de sécurité. Selon la commune, il joue un rôle de protection, mais au regard des éléments hydrauliques disponibles, il est difficile d'estimer la zone protégée de l'ouvrage ainsi que son rôle de protection.
Il est nécessaire donc d'analyser le rôle de l’ouvrage longitudinal situé le long du Rhône sur la commune de Peyraud.
2/ CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE RÉALISATION
Début de l’étude 02/09/2024
Fin de l’étude 31/12/2024
3/ DÉPENSES
Postes de dépenses Total HT
EDD sur la digue du Rhône à Peyraud 5 425,00 €
Total 5 425,00 € HT
4/ PLAN DE FINANCEMENT
Ressources Montant de l’aide Taux (%) État (Fonds Barnier) 2 712,50 € 50,00% Autofinancement 2 712,50 € 50,00 % Total 5 425,00 € HT 100,00%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00001 - AP_décision de subvention 29 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00002
AP destruction Sangliers_TOULAUD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 30 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. VEROT Jean-Paul de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOULAUD
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de TOULAUD ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOULAUD ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 31 Article 1er : M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOULAUD.
Ces opérations auront lieu du 6 décembre 2024 au 06 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. VEROT Jean-Paul, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOULAUD et au président de l’ ACCA de TOULAUD .
Privas, le 6 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00002 - AP destruction Sangliers_TOULAUD 32 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-09-00001
AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC 33 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. AUDOUARD Daniel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 novembre 2024 n° 07-2024-11-04-00005 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 novembre 2024 n° 07-2024-11-05-00005 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
Arrête
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC 34 Article 1er : M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC.
Ces opérations auront lieu du 9 décembre 2024 au 09 janvier 2025.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .
Privas, le 9 décembre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
Le Chef d’Unité Patrimoine Naturel,
« signé »
Morgan BAUDOUIN
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00001 - AP destruction Sangliers_VALLON_PONT_DARC 35 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00005
AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon -
Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 36 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT MODIFICATION D’AUTORISATION
DE LA CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE « MOULIN DE SAMPZON »
RIVIÈRE «ARDECHE»
COMMUNES DE SAMPZON ET VALLON PONT D’ARC
ROE 21228
Dossier N° 07-2022-00156
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment l’article R.181-47 ;
VU le code de l’énergie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-04-14-00003 du 14 avril 2023 portant renouvellement d’autorisation, règlement d’eau et prescriptions applicables aux ouvrages et à l’exploitation de la centrale hydroélectrique de moulin de Sampzon ;
CONSIDÉRANT le nom des gérants de la société SEHEA figurant dans l'extrait de Kbis du 29 août 2023 fourni le 6 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale du 4 septembre 2023 nommant Christan GAGNE gérant de la société ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté adressé à monsieur Christian GAGNE domiciliée 5 impasse Pablo Picasso 38550 Saint-Maurice-l'Exil, en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT lors de la phase contradictoire l'absence d'observation émise sur le projet d'arrêté préfectoral par monsieur Christian GAGNE domiciliée 5 impasse Pablo Picasso 38550 Saint-Maurice- l'Exil ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRETE
Article 1 – Modification de l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2023
Le premier paragraphe de l'article 1 de l'arrêté du 14 avril 2023 est remplacé par le paragraphe suivant :
Le présent arrêté porte renouvellement de l'autorisation, en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, d'exploiter un barrage et sa prise d'eau dans la rivière "Ardèche",
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 37 sur le territoire des communes de Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc, pour l'exploitation d'une centrale hydro-électrique, au bénéfice de la SNC SEHEA, représenté par monsieur Christian GAGNE, ci-après dénommée le "bénéficiaire", le "propriétaire" ou "l'exploitant", sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie et de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ;
• par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
ARTICLE 3 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairies de Sampzon et de Vallon-Pont-d'Arc, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire des communes concernées, sera adressé au service environnement de la direction départementale des territoires de l’Ardèche.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
Le présent arrêté sera notifié à la SNC SEHEA.
ARTICLE 4 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, les maires des communes de Sampzon et de Vallon-Pont-d’Arc, les agents de l’office français de la biodiversité et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
- au service départemental et régional de l'office français de la biodiversité ; - à l'établissement public territorial du bassin de l'Ardèche (EPTB) ; - à la fédération de pêche de l'Ardèche.
Privas, le 6 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00005 - AP modificatif autorisation MCHE de Sampzon - Communes Sampzon et Vallon-Pont-d'Arc 38 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-06-00006
AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille
- Commune Saint-Julien-du-Gua
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 39 EX PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
RÉGLEMENTANT LE DROIT FONDE EN TITRE D’UTILISER L’ÉNERGIE HYDRAULIQUE DE LA RIVIÈRE «AUZENE»
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-DU-GUA
Site de la Feuille
ROE 61983
Dossier n° 07-2024-00151
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment l’article L.211-1, L.214-6, R.214-18-1 et R.214-17 ;
VU le code de l'énergie ;
VU la directive cadre sur l’eau du 30 octobre 2000 ;
VU l’ arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant les listes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre de l'article L 214-17 du code de l'environnement ;
VU le compoix ou ancien cadastre de la commune de Saint-Julien-du-Gua du XVIIe siècle faisant mention de l’existence du moulin de la Feuille ;
VU l’extrait de l’état de section, section D numéro 773, de Saint-Julien-du-Gua, en date de 1832 faisant mention d’une seule fabrique au lieu dit La Feuille ;
VU les différents actes de vente datant de 1889 à 1988 faisant état de l’existence du moulin de la feuille, de canaux et de droit d’eau ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande de reconnaissance du droit fondé en tire de l’usine hydroélectrique de la Feuille déposé le 17 mai 2024, par la SAS ASTRUM dont le siège social est 684 route de l’orée du bois à Cliousclat (26270), enregistré sous le numéro 07-2024-00151 pour lequel un accusé de réception a été délivré le 17 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que les éléments historiques du cadastre de Saint-Julien-du-Gua font mention d’une seule installation utilisant la force motrice de l’eau au lieu dit la Feuille ;
CONSIDÉRANT que l’usine hydroélectrique de la Feuille située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-du-Gua, en rive droite de la rivière « Auzène», dont le seuil de prise d’eau est situé en amont, peut être reconnu fondé en titre et qu’il convient de fixer les prescriptions applicables à l’ouvrage ;
CONSIDÉRANT le projet d’arrêté préfectoral adressé à monsieur Gérard DUSSAUSOIS gérant de la SAS ASTRUM en date du 29 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire n’a pas formulé d’avis ou de remarque suite à la phase contradictoire ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 40 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION DE monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Droit fondé en titre
La société SAS ASTRUM, représentée par Gérard DUSSAUSSOIS, ci-après dénommé le pétitionnaire, est fondée dans les conditions du présent règlement, à disposer de l’énergie hydraulique de la rivière «Auzène» pour la mise en jeu d’une usine hydroélectrique dénommé La Feuille, par l’intermédiaire d’un seuil de prise d'eau en lit mineur de la rivière «AUZENE» au lieu dit «la feuille».à Saint-Julien-du-Gua.
ARTICLE 2 - Situation de l'ouvrage
La présente autorisation s'applique à l'ouvrage ci-après :
Nom de
l'ouvrage
Code ROE
Type d'ouvrage Cours d'eau Commune département
Usine
hydroélectrique
La Feuille
ROE 61983
Seuil Auzène
Saint-
Julien-du-
Gua
Ardèche
L'usine fonctionne au fil de l'eau en respectant les niveaux d'eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Le fonctionnement en éclusée est interdit.
ARTICLE 3 – Puissance autorisée
La présente autorisation vaut autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre de l'article L.511-1 du code de l'énergie.
La puissance maximale brute hydraulique fondée en titre calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 100 kW.
ARTICLE 4 – Caractéristiques des ouvrages
Le barrage est constitué d’un seuil en pierre et en enrochement :
- la hauteur du barrage : 6,10 m
- la longueur de crête du barrage : 15 m.
La retenue ainsi crée est d’environ 750 m² avec des profondeurs de 0,5 à 0,8 m.
Le canal d’amenée est constitué d’une partie bétonnée et à ciel ouvert sur une longueur de 150 m, ses dimensions sont de 0,80 m de hauteur et 1,8 m de largeur, puis d’une partie en canalisation enterrée de 600 mm de diamètre sur 100 m de longueur. Les équipements présents sur le canal sont les suivants :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 41 - une vanne à commande manuelle de 1,80 m de large et de 2 m de haut ;
- une vanne de dégravage à commande manuelle de 0,70 m de large et de 2 m de haut, équipée d’un orifice de 0,2 m par 0,2 m ;
- d’un dégrilleur, situé à 150 m de la prise d’eau, de 2,8 m de long et 2 m de large, composé d’une plaque métallique percée de trois de 16 mm de diamètre ;
Le tronçon court circuité est d’environ 250 m.
ARTICLE 5 – Caractéristiques des turbines
Les caractéristiques des turbines sont à préciser, la puissance normale ne peut pas être supérieure à la puissance brute maximale autorisée : 100 kW.
Les caractéristiques précises des turbines sont fournies au service environnement de la direction départementale des territoires (DDT) avant la remise en service de l’installation.
ARTICLE 6 – Caractéristiques normales d’exploitation des ouvrages
Le niveau normal d'exploitation de la retenue est à la cote 535,23 m NGF.
La crête du seuil de prise d’eau est à la côte NGF de 535,23 m.
Le débit maximum dérivé autorisé est de 525 litres par seconde.
Les eaux sont restituées, par l’intermédiaire d’un canal de fuite de 30 mètres de long et 3 mètres de large à la côte NGF de 516,70.
La hauteur de chute brute maximale est de 18,53 mètres (pour le débit dérivé autorisé).
La longueur du lit court-circuitée est d’environ 250 m.
Les caractéristiques précises d’exploitation des ouvrages sont fournies au service environnement de la DDT avant la remise en service de l’installation.
ARTICLE 7 – Débit à maintenir à l'aval de l'ouvrage (débit réservé)
Le pétitionnaire est tenu de maintenir en permanence dans le lit du cours d'eau, à l'aval immédiat du barrage, un débit (dit débit réservé) égal à 81 l/s, correspondant à un dixième du module, ou au débit entrant à l’amont immédiat du barrage si ce débit est inférieur.
Une échancrure en partie droite du barrage de 1 m de largeur et de 15 cm de hauteur assure la restitution du débit réservé.
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réservé) sont affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, des différents débits et des cotes d’exploitation, établi lorsque le plan d'eau sera à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.
Le pétitionnaire installe une sonde de niveau permettant la mesure en continu de la côte du plan d'eau amont. Il transmet au service police de l’eau, de manière annuelle sous format informatique, le relevé des niveaux du plan d’eau amont, avec au minimum 10 mesures par heure.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 42 ARTICLE 8 – Dispositifs de contrôle des niveaux d'eau et débits
Avant la remise en service, un repère définitif et invariable sera installé à proximité de la prise d’eau en un point désigné par le service environnement de la DDT. Il sera rattaché au nivellement général de la France (NGF) et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indique le niveau normal d'exploitation de la retenue doit rester accessible et lisible pour les agents chargés du contrôle, ainsi que pour les tiers, sous réserve d'impératifs de sécurité. L'exploitant est responsable de sa conservation.
ARTICLE 9 – Protection des espèces piscicoles
Le pétitionnaire est tenu d'assurer la protection des espèces piscicoles présentes dans le cours d’eau. Il établira, entretiendra et assurera le fonctionnement des dispositifs destinés à éviter la pénétration des poissons dans les canaux d'amenée et de fuite. Les emplacements et les caractéristiques de ces dispositifs sont validés par le service environnement de la DDT de l’Ardèche avant leur réalisation. Les travaux sont terminés avant toute remise en service de la micro-centrale.
Le pétitionnaire est tenu de fournir un jaugeage, établi par un bureau d’études indépendant, du débit transitant par la dévalaison, établi lorsque le plan d'eau est à sa cote normale d'exploitation, afin d'en vérifier les valeurs y transitant, dans un délai de deux mois à compter de la remise en service de l’installation.
L'ensemble de ces dispositifs doit rester accessible pour les agents des services chargés du contrôle, sous réserve d'impératifs de sécurité.
Le pétitionnaire devra justifier de l’absence de dispositif de montaison le cas échéant ou réaliser une passe à poisson dont les caractéristiques devront être agréées par les services chargés de la police de l’eau et de la pêche, dès que l’administration le jugera nécessaire.
ARTICLE 10 – Opération de gestion du transit des sédiments
Sans Objet
ARTICLE 11 – Qualité des eaux restituées au milieu
Afin de respecter le principe général de la directive cadre sur l'eau, l'exploitant ou à défaut le propriétaire prend toutes les mesures pour que les eaux restituées n'entraînent pas de dégradation de l'état des eaux.
ARTICLE 12 – Prévention des pollutions accidentelles
Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire, réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau. Il tient à disposition du service de contrôle les justificatifs de cet entretien.
ARTICLE 13 – Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 43 ARTICLE 14 – Navigation des canoës
Sans objet
ARTICLE 15 – Entretien de l'installation
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire manœuvre les organes de régulation de l'ouvrage de manière à respecter les côtes mentionnées dans l'arrêté d'autorisation ou dans les arrêtés de prescriptions complémentaires. Il ouvre les ouvrages évacuateurs (vannes, clapets) à chaque fois que le préfet de département l’ordonne pour des motifs liés à la préservation des milieux aquatiques ou de la ressource en eau et à la sécurité publique.
L'exploitant, ou à défaut le propriétaire entretient et maintient fonctionnels les dispositifs établis pour assurer ses obligations en matière de continuité écologique et de débit restitué à l'aval. Il informe le service police de l’eau des anomalies éventuelles qu’il peut constater et met tout en œuvre pour y remédier sans délai.
ARTICLE 16 – Entretien de la retenue
Le permissionnaire est tenu d’entretenir la retenue et, le cas échéant, le canal d'amené d'eau aux turbines et le canal de fuite. Ces opérations d'entretien peuvent être soumises aux formalités de déclaration ou autorisation au titre des rubriques 3.2.1.0. ou 3.1.5.0 de l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Le service de police de l'eau est tenu informé des dates de réalisation de ces opérations d'entretien au moins 2 mois avant leur démarrage, sauf dans les cas où l'urgence impose une intervention immédiate.
Les gros déchets flottants et dérivants (de type souche, pneu, bidon...) remontés hors de l'eau par dégrillage sont évacués vers des sites habilités à les recevoir.
ARTICLE 17 – Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages
En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ouvrages est conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d'exploitation. Le pétitionnaire est tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de décharge.
Le niveau de la retenue ne doit pas dépasser le niveau des plus hautes eaux, ni être inférieur au niveau minimal d'exploitation sauf travaux, chasses ou vidanges.
Le pétitionnaire doit, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus au présent arrêté, pour que les conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées. En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévues au présent article en temps utile, il peut être pourvu d'office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénales encourues et de toute action civile qui peut lui être intentée à raison des pertes et des dommages résultant de son refus ou de sa négligence.
ARTICLE 18 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 44 b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 19 – Publications et information des tiers
Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Julien-du-Gua, pendant une durée minimale d’un mois.
Le procès verbal d’accomplissement de cette mesure, dressé par le maire de la commune est adressé au service de police de l’eau.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de un an au moins.
ARTICLE 20 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de Saint-Julien-du-Gua, et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est notifié au bénéficiaire.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé :
à SAS ASTRUM ;
à la mairie de Saint-Julien-du-Gua ;
à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, service eau hydroélectricité nature ;
au service départemental de l’office français de la biodiversité ; au service régional de l’office français de la biodiversité ;
à la fédération de pêche de l'Ardèche ;
au syndicat mixte Eyrieux Crussol ;
au parc naturel régional des Monts d’Ardèche.
Privas, le 06 décembre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00006 - AP reconnaissance Fonde en titre MCHE la feuille - Commune Saint-Julien-du-Gua 45 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-12-04-00002
AP renouvellement agrément vidanges
assainissement non collectif - M. Vercasson
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 46 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant renouvellement de l'agrément d'un organisme réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif
M. VERCASSON ALAIN
Agrément départemental 2024-N-AGRICULTEUR_VERCASSON_ALAIN-007-0017
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l’exercice de la Police des eaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;
VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature ;
VU le dossier de demande d'agrément déposé le 20 mars 2024 par Monsieur VERCASSON Alain ;
CONSIDÉRANT que les activités de vidanges des installations d’assainissement non collectif et le transport jusqu’au lieu d’élimination des matières extraites, sont soumis à agrément préfectoral ;
CONSIDÉRANT que M. VERCASSON Alain était agréé pour 10 ans par arrêté préfectoral n° 2014-342- 0005 en date du 8 décembre 2014 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par M. VERCASSON Alain comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l'annexe I de l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
CONSIDÉRANT que M. VERCASSON Alain présente les compétences et le matériel nécessaire à la réalisation des vidanges des installations d’assainissement non collectif et au transport de ces matières ;
CONSIDÉRANT que le bordereau de suivi des matières de vidange est conforme ;
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 47 CONSIDÉRANT que la filière d'élimination des matières de vidange est l'épandage agricole et que les quantités épandues annuellement ne nécessitent pas d'autorisation administrative ;
CONSIDÉRANT que l'instruction de ce dossier a mis en évidence que l'agrément peut être délivré dans
les conditions du présent arrêté,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1 : objet et bénéficiaire de l'arrêté
M. VERCASSON Alain, numéro siret : 431 948 454 00019, domicilié (siège des moyens techniques) à : Le Verne – 07410 SAINT-FELICIEN, est agréé comme agriculteur réalisant des vidanges et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Article 2 : durée de l'agrément
Le présent agrément est délivré pour une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous le numéro départemental d'agrément :
2024-N-AGRICULTEUR_VERCASSON_ALAIN-007-0017
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément devra être déposée au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Article 3 : quantité annuelle maximale et filière d'élimination
Le présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle de 120 m3 de matières de vidange issues d'installations d'assainissement non collectif.
Ces matières de vidange seront éliminées suivant les filières et volumes définis ci-dessous :
- filière 1 : épandage agricole : 120 m3/an maximum.
Les modalités d’élimination des matières de vidange doivent être conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
La personne agréée est chargée de remplir les obligations prévues à l’article R.211-30 du Code de l’Environnement. Elle bénéficie du statut de producteur de boues au sens de la réglementation.
Article 4 : épandage des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies aux articles R. 211-25
à R. 211-47 du code de l'environnement et définies dans l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 sus-visés.
• Caractéristiques générales de l'épandage :
Communes : Saint-Félicien, Saint-Victor, Pailharès, Bozas
Dose d'épandage : prairie temporaire : 25 m3/ha
Îlots culturaux / parcelles : îlots définis comme suit :
Commune Sectio
n
Réf. Cadastrales Surface totale
(ha)
Surface
épandable (ha)
Ilot PAC
Saint-
Félicien
AN 415 0 ha 89 0 h 87 17
Saint-
Félicien
AN 489 0 ha 49 0 ha 43 20
Saint-
Félicien
AC 207, 208, 209, 210 1 ha 45 0 ha 80 5
2/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 48 Saint-Victor AB 152, 160 1 ha 60 1 ha 46 41
Saint-
Félicien
AO 147, 148, 151, 138,
150, 152, 154
4 ha 56 3 ha 89 52
Pailharès 0C 232, 233, 237 1 ha 10 0 ha 70 42
Bozas AC 91, 95, 106, 107,
110, 111, 112, 113
2 ha 48 1 ha 98 1 et 2
TOTAL SURFACE EPANDABLE : 10 ha 13
• Périodes d'épandage :
Cultures implantées Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin
Prairie de plus de 6 mois
Sur prairies pâturées
Périodes où l'épandage est interdit
L'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou abondamment enneigé et pendant les périodes de forte pluviosité.
Le délai minimum d'épandage est de 2 mois avant remise à l'herbe des animaux ou de la récolte des cultures fourragères.
Les terres disponibles sont des prairies temporaires fauchées et pâturées. Les épandages auront lieu avant le labour, les prairies étant retournées tous les 2 ans.
• Obligations à respecter :
Les matières de vidange épandues seront strictement d’origine domestique.
L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement travaillées et des prairies normalement exploitées.
Les matières de vidange épandues seront immédiatement enfouies, elles seront exemptes d'éléments grossiers.
En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée afin d'éviter que la stagnation prolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage ou une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se produire.
L'épandage des graisses et des sables est interdit.
• Ouvrage d'entreposage :
L'ouvrage d'entreposage, 1 citerne d'un volume total de 60m3, est dimensionné pour faire face aux périodes où l'épandage est impossible.
Toutes dispositions doivent être prises pour que l'entreposage n'entraîne pas de gênes ou de nuisances pour le voisinage, ni de pollution des eaux ou des sols par ruissellement ou infiltration.
En cas d'apparition de nuisances olfactives avérées pour le voisinage, notamment en période estivale, les autorités sanitaires sont susceptibles de suspendre l'activité du bénéficiaire.
• Modalités de suivi de l'épandage :
Les matières de vidange sont analysées comme suit :
- 1 analyse des éléments-traces métalliques des matières de vidange tous les 2 ans
- 1 analyse de la valeur agronomique des matières de vidange par an
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 49 Les sols recevant les matières de vidange sont analysés comme suit :
- 1 analyse des éléments-traces métalliques des sols tous les 4 ans
- 1 analyse de la valeur agronomique des sols tous les 2 ans
Les analyses sont réalisées conformément aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre indiquant :
- les quantités de matières de vidange collectées dans l'année (volumes bruts, quantités de matière sèche).
- les quantités épandues par unité culturale avec les références parcellaires, les surfaces, les dates d'épandage, les cultures pratiquées.
- l'ensemble des résultats d'analyses pratiquées sur les sols et les matières de vidange avec les dates de prélèvements et de mesures et leur localisation.
- l'identification des personnes physiques ou morales chargées des opérations d'épandage et des analyses.
La synthèse annuelle du registre est adressée à la fin de chaque année civile au service chargé de la police de l'eau.
Article 5 : modification de l'agrément
Le bénéficiaire de l'agrément fait connaître dès que possible au préfet, service en charge de la police de l'eau, toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4 et 5 de l’annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier lorsque cette modification concerne la filière d’élimination des matières de vidange ou la quantité de matières de vidange agréée. Il sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions de son agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément poursuit son activité jusqu’à ce que la décision préfectorale lui soit notifiée.
Article 6 : suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l’agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l’installation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l’installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l’agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément est tenu de produire, chaque année, un bilan d’activité de vidange de l’année antérieure, et de l'adresser au préfet, service en charge de la police de l'eau, avant le 1er avril de l’année suivant celle de l’exercice de son activité.
Ce bilan comporte à minima :
• les informations concernant le nombre d’installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
• les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d’élimination ;
• un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d’élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par la personne agréée.
Le registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange et le bilan annuel mentionné ci-dessus sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant dix années.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 50 Article 7 : conditions de l'agrément
Le bénéficiaire de cet agrément reste pleinement responsable de son activité dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives dont la société doit être bénéficiaire.
Article 8 : retrait ou suspension de l'agrément
Le présent agrément peut être retiré ou modifié à l’initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :
• en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Le préfet peut suspendre l’agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n’excédant pas deux mois lorsque :
• lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;
• en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l’agrément ;
• en cas de non-respect des éléments déclarés à l’article 3 du présent arrêté.
Article 9 : contrôles
Le préfet peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément. Le préfet peut également contrôler le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté. Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 10 : publication
Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par courrier.
Une copie du présent arrêté sera affichée à la mairie de la commune de SAINT-FELICIEN pendant une durée minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est par ailleurs publiée sur le site internet des services de l'Etat en Arèche. Cette liste comporte au moins les informations suivantes : désignation de la personne agréée (nom, adresse), numéro départemental d’agrément et date de fin de validité de l’agrément.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03, conformément à l’article R 514- 3-1 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l’affichage en mairie ;
- par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 13 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au conseil départemental de l'Ardèche,
5/6
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 51 - à l'Agence Régionale de la Santé – délégation territoriale du département de l'Ardèche,
- à l’office français pour la biodiversité,
Privas, le 04 décembre 2024
Pour La préfète
Le Responsable du Pôle Eau
Signé
Eric CAMPBELL
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-12-04-00002 - AP renouvellement agrément vidanges assainissement non collectif - M. Vercasson 52 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-06-00001
Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité publique pour le fonds de dotation
Développons nos Boutières
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 53 PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Direction Ésalté | de la citoyenneté et Fraternité de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d'appel à la générosité publique
pour le fonds de dotation « Développons nos Boutières »
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre du Mérite,
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 :
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 modifié relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et suivants :
Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
Considérant la demande d'autorisation d'appel public à la générosité, présentée par M. Philippe Perrier, président du fonds de dotation « développons nos Boutières », reçue en préfecture le 22 novembre 2024 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Le fonds de dotation dénommé «Développons nos Boutières» est autorisé à faire appel à la générosité publique pour une période d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 54 L'objectif du présent appel à la générosité publique déclaré par le fonds est de « percevoir des fonds afin de développer son objet social et plus particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet. »
Le fonds se propose de « porter les actions d'intérêt général initiées ou soutenues par la société Perrier en vue d'en redistribuer les revenus à des organismes ou actions d'intérêt général.
Le fonds de dotation développe toute action contribuant à favoriser la réalisation de :
*__ projets éducatifs, culturels et sportifs,
*__ développement des équipements de sécurité, de la formation et de la recherche, *__ protection et sensibilisation au respect et à la défense de l’environnement naturel, * actions de solidarités internationales, notamment humanitaires.
Dans le cadre de la réalisation de son objet, le fonds développera ses propres actions. »
L'objet de l'appel à la générosité publique devra entrer strictement dans le cadre des prévisions de l'article 3 de la loi du 7 août 1991 susvisée.
Les modalités d'appel à la générosité publique seront les suivantes: annonces par le biais de différents médias (journaux, tracts, plaquettes, revues, radio).
Article 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans ses comptes annuéls un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.
Article 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, là présente
décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de LYON dans un délai de 2 mois.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et notifié au président du fonds de dotation.
Privas, le 0 6 DÉC. 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général A
, Cd N
_ John SENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00001 - Arrêté Préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation Développons nos Boutières 55 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-09-00004
Arrêté abrogeant les restrictions de circulation
sur la RN102
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 56 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT ABROGATION DE LA RESTRICTION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE 102 ET LES ROUTES DÉPARTEMENTALES RD 5 ET RD 26
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment l’article R 411-1 8 ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code pénal ;
VU le Code de la défense ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
VU l’avis émis par la Direction interdépartementale des routes Massif-Central (DIRMC) ;
Et après concertation,
CONSIDÉRANT que l’éboulement ayant nécessité la fermeture de la route nationale RN102 dans les deux sens de circulation sur la commune de Pont-de-Labeaume au PR 52+500 survenu le dimanche 1er décembre 2024 a été traité et que la chaussée est libre ;
CONSIDÉRANT la nécessité de rétablir la circulation routière ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté préfectoral N°07-2024-12-09-00002 du 9 décembre 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet immédiatement.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche,
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 57 le directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche,
le directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche,
la directrice départementale de la police nationale de l’Ardèche,
le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, direction des transports,
le président du conseil départemental de l’Ardèche,
les préfectures et les services de secours des départements de la Haute-Loire et de la
Lozère,
la direction interdépartementale des routes Massif-Central,
les maires concernés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 09 décembre 2024
Pour la préfète de l’Ardèche,
Le Directeur de Cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00004 - Arrêté abrogeant les restrictions de circulation sur la RN102 58 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-09-00003
Arrêté d'autorisation acquisition et détention
d'armes B et D par la commune de TOURNON
SUR RHONE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la commune de TOURNON SUR RHONE 59 E 3 PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégories B et D par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 511-5, L. 512-1 à L. 512-7, ses articles R. 511-14 à R. 511-17, R. 511-30 à R. 511-34, le chapitre V du titre 1er de son livre V ;
VU le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes modernes, simplifié et préventif ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019/SDS/247-002 du 6 septembre 2019 portant autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie D par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE;
VU l’avenant portant reconduction de la convention communale de coordination, signé le 3 novembre 2022 par le Procureur de la République, le préfet de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE, conformément aux dispositions des articles L. 512-4 et R. 512-5 du code de la sécurité intérieure susvisé ;
VU la demande formulée par le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE en date du 18 octobre 2024 sollicitant le renouvellement de l’autorisation pour l’acquisition, la détention et la conservation d’armes de catégories B et D ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver :
• deux bâtons de défense de type Tonfa ;
• six matraques télescopiques ;
• six générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml de catégorie D2 ;
• deux générateurs d’aérosol incapacitant ou lacrymogène d’une capacité supérieure à 100 ml de catégorie B8 ;
• deux pistolets à impulsions électriques de catégorie B6 ;
• cinq pistolets semi-automatiques de calibre 9x19 (9mm Luger) de catégorie B1 .
en vue de la remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d’arme dans l’exercice de leurs fonctions et missions prévues aux articles R. 511-14 à R. 511-17 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 2 : Sauf lorsqu’elles sont portées en service par l’agent de police municipale ou transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans l’armoire forte du poste de police municipale à TOURNON-SUR-RHÔNE.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la commune de TOURNON SUR RHONE 60 ARTICLE 3 : La commune de TOURNON-SUR-RHÔNE, autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments d’armes et munitions mentionnés à l’article 2, tient un registre d’inventaire de ces matériels permettant leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes, des munitions, ainsi que l’identité de l’agent de police municipale auquel l’arme et les munitions ont été remises lors de la prise de service. Le registre d’inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code la sécurité intérieure susvisé.
ARTICLE 4 : La présente autorisation d’acquisition, de détention et de conservation d’armes de catégorie B et D est délivrée pour une durée de cinq ans. La présente autorisation peut être abrogée à tout moment pour des motifs d’ordre public ou de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l’objet sans délai par la commune d’une déclaration au service de la gendarmerie nationale territorialement compétente.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche et le maire de TOURNON-SUR-RHÔNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Privas, le
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet
Signé
Guillem GERVILLA
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification. Les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Ardèche ; – un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l’intérieur, Place Beauvau – 75 800 PARIS Cedex 08 ; – un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69 003 LYON. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant
l’expiration du 2éme mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2éme mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Toute personne physique ou morale peut déposer sa requête par voie électronique au moyen d'un télé-service accessible par le réseau internet : télérecours - https://www.telerecours.juradm.fr/
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-09-00003 - Arrêté d'autorisation acquisition et détention d'armes B et D par la commune de TOURNON SUR RHONE 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-12-06-00003
AP démonstration de motos trials BYTZIP
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 62 E
PRÉFÈTE DE L'ARDECHE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture
de Tournon-sur-Rhône
.
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation à l’Association « Black-Yack Family» de Nozières à organiser une démonstration de motos sur le thème de la 125 XLS dénommée BYTZIP 2024
le vendredi 6 et le samedi 7 décembre 2024
sur un terrain privé à Saint Alban d’Ay
LA PRÉFÈTE DE L’ARDÈCHE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code du Sport ;
VU le Code de l’Environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00005 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône ;
VU la demande du 5 septembre 2024 présentée par l’Association « Black Yack Family » de Nozières ;
VU le règlement de l’épreuve ;
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’association «Black-Yack Family» de Nozières ;
VU l’avis favorable sous réserve du respect des prescriptions émises en séance du 6 décembre et l’homologation du terrain le 6 décembre par les membres de la commission départementale de sécurité routière ;
VU les avis du Maire de Saint Alban d’Ay, du Maire de Roiffieux, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et du Président de la Fédération Française de Motocyclisme ;
CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services concernés ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 63 SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon s/Rhône
A R R E T E
Article 1er – Le Président de l’association «Black-Yack Family» de Nozières; est autorisé à organiser une démonstration de motos 125 trail anciennes sur un parcours banderolé le samedi 7 décembre 2024 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Commissaire Technique: Thibaut PASSET 07 88 07 87 50
Organisateur Technique: Sébastien PASSET 07 86 11 16 90
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.
Ce document devra être également transmis au Secrétaire Général de la Préfecture, le service de permanence ( pour le week-end du 7 décembre 2024).
Article 2 : Modalités
Cette épreuve se déroule sur un terrain à un particulier sur la commune de Saint-Alban d’Ay qui a donné son accord.
Les «BYTZIP» sont une course de trails vintage (années 70/80) qui prend la forme d’un entrainement par équipe de motos anciennes, soit environ 300 participants et 150 motos sur le parcours.
L’organisateur s’engage à rester en conformité avec les RTS mentionnant 30 participants par kilomètre.
La zone d’évolution sera clairement définie, balisée, sécurisée et mesure 8 kilomètres. Les tracés seront conformes au plan.
Horaires : Vendredi 6 décembre : 15h-18h: Contrôle administratif 19h30-22h : repas pilotes
Samedi 7 décembre : 6h30-9h30 : contrôle administratif
10h-17h30 : roulage libre
18h-19h30 : concert 1
19h30-20h : remerciements et mise à l’honneur
20h-21h30 : concert 2
21h30-23h : concert 3
23h-00h30 : concert 4
Dimanche 8 décembre : 7h petit déjeuner et fin d’événement
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 64 Article 3 : Mesures environnementales
Les organisateurs devront mettre en œuvre toutes mesures en vue de préserver l’intégrité des zones humides, de respecter les espèces protégées. Il est rappelé qu’il est interdit d’emprunter ou de traverser les cours d’eau avec des véhicules motorisés en dehors des passages à gué.
Article 4 : Dispositif de sécurité et d’ordre
La zone réservée au public devra être située à l’extérieur de la zone d’évolution et clairement identifiée par une barrière métallique et de la rubalise.
Les organisateurs disposeront des commissaires de sécurité en nombre suffisant sur la zone d’évolution et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou pour le public.
Les commissaires de sécurité, dotés d’un extincteur, de drapeaux et de talkies walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits et sur la zone d’évolution. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaires par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.
Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre, commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.
Les organisateurs devront se conformer aux RTS de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 5 : Dispositif de secours
Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :
- L’association Protection civile sera présente au poste de secours avec 4 secouristes, 2 médecins et 1 ambulance.
- Un directeur de course, un commissaire technique et 20 commissaires de piste sur le parcours
- 13 marshalls qui évolueront en moto sur le parcours,
- Mise en place d’extincteurs appropriés aux risques et en nombre suffisant, sur la zone d’évolution et sur les parkings.
- un extincteur par stand.
Il devra être rappelé à l’attention du public, l’interdiction d’utiliser les barbecues, et à le sensibiliser sur les risques liés à la consommation d’alcool, notamment au regard de la conduite d’un véhicule, par tous moyens.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 65 Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc...) sont rigoureusement interdits.
Article 7: Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs. Les terrains utilisés devront faire l’objet d’une remise en état à l’issue de la manifestation.
Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.
L’Etat, le Conseil Départemental, les Communes et leurs représentants sont expressément déchargés de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux tiers au cours du déroulement de l’épreuve susvisée, par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 10 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 11 : Monsieur le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, Monsieur le Maire de Saint Alban d’Ay, Monsieur le Maire de Roiffieux, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon s/Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports, le Président du Conseil Départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. le Président de l’Association «Black-Yack Family» de Nozières.
Tournon Sur Rhône, le 06 décembre
2024
Pour la Préfète et par délégation
Le Sous-Préfet de Tournon sur Rhône
Signé
François Payebien
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-12-06-00003 - AP démonstration de motos trials BYTZIP 66 26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2024-10-21-00006
2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO 67 E 3 x !
PRÉFÈTE Ard èche® DE L'ARDÈCHE LE DEPARTEMENT
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture de l’Ardèche Conseil départemental de l’Ardèche Direction territoriale de la protection Direction Enfance Famille judiciaire de la jeunesse
Drôme-Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2024-354 portant fixation des prix de journée 2024 du service SESAM / AEMO R gérés par l’association ANEF Vallée du Rhône
26500 BOURG-LES-VALENCE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 3221-9 ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles – livre troisième, notamment, les articles L. 312-1, L. 313-12, L. 314-1 et suivants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles – partie réglementaire, livre troisième, notamment les articles R. 314-1 et suivants ;
VU le Code Civil dans ses articles 375 à 375-8 ;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de la préfète de l’Ardèche – Mme Sophie ELIZEON ;
VU l’arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Départemental en date du 2 décembre 2009 portant autorisation de création d’un service d’Action Educative en Milieu Ouvert renforcé, géré par l’Association ANEF VALLEE DU RHONE sise 4, Rue Louis Antoine de Bougainville - 26500 BOURG LES VALENCE ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2009 du Préfet de l’ARDECHE, portant habilitation pour l’Association ANEF à exercer des mesures d’Assistance Educative en Milieu Ouvert judiciaires ;
VU l’arrêté conjoint n° 2018-334 portant autorisation de création de 35 places d’Aide Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés (AEMO R) dans le nord et le centre du département de l’Ardèche en date du 5 novembre 2018 ;
VU la dérogation à titre temporaire et exceptionnel pour l’exercice de 20 mesures supplémentaires sur l’année 2024 pour l’AEMO R et de 3 mesures supplémentaires pour le service SESAM 07,
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO 68 VU les propositions budgétaires et tarifaires transmises par l’institution gestionnaire de l'établissement ;
CONSIDERANT la procédure contradictoire suivie ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services par intérim,
ARRETENT
ARTICLE 1er – Pour l’exercice budgétaire 2024 les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service AEMO SESAM (18 places SESAM et 55 places d’AEMO R) sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant retenu Total retenu
Dépenses
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation 78 210€
1 036 618€ Groupe II Dépenses afférentes au personnel 772 101€
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 186 307€
Recettes
Groupe I
Produits de la tarification 1 034 118€
1 036 618€
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 2 500€
ARTICLE 2 – A compter du 1er janvier 2024, la tarification des prestations du service AEMO SESAM ANEF VALLE DU RHONE est fixée comme suit : 1 036 618€ - 2 500€ (recettes atténuatives) = 1 034 118€
418 140€ / 6 588 journées (100% de taux d’occupation) = 63,47€
Le prix de journée pour le service SESAM est fixé à 63,47€.
615 978€ / 20 130 journées (100 % de taux d’occupation) = 30,60€.
Le prix de journée pour le service AEMO R est fixé à 30,60€.
Ces prix de journée s'appliquent pour l'année 2024 et jusqu'à fixation des prix de journée pour 2025.
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO 69 ARTICLE 3 – Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formulé dans un délai d’un mois, à compter de sa notification, auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – Cour administrative de Lyon – Palais des juridictions administratives - 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon Cedex 03
ARTICLE 4 – Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Ardèche, Madame la Directrice
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Drôme-Ardèche, Madame la Directrice Générale
des Services Départementaux, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ARDECHE
Fait à PRIVAS, le 21 octobre 2024
La Préfète de l’Ardèche
Signé
Sophie ELIZEON
Le Président du Conseil Départemental
Signé
Olivier AMRANE
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2024-10-21-00006 - 2024-PJ - ANEF - SESAM AEMO 70