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Déliberation - deliberations cm 21 05 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bluffy.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 21 05 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Transports,
Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026 SL 0 ,
Da ID : 074-217400365-20260521-DEL22_5 26-DE
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
en Fier EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents : 10 ABSENTS : //
- Votants: 11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 22/5/26 :
DESIGNATION D'UN ELU CORRESPONDANT ‘’SECURITE ROUTIERE?
Monsieur le maire rappelle que l’État invite les collectivités territoriales à nommer un élu correspondant sécurité routière dans chaque collectivité. Ce dernier est Le relais privilégié entre les services de l’État et les autres acteurs locaux et veille à la diffusion des informations relatives à la sécurité routière de même qu'à sa prise en charge dans les différents champs de compétence de sa collectivité.
Il est rappelé que l’élu correspondant sécurité routière peut s'appuyer sur les connaissances, compétences et moyens que l'État met à sa disposition, notamment dans le cadre du PDASR de la Haute-Savoie, mais aussi auprès de la Direction Départementale des Territoires qui apporte ses connaissances dans le domaine de la sécurité routière ou encore l'Éducation Nationale, la Jeunesse et Sports qui interviennent auprès des jeunes pendant et en dehors du temps scolaire et également sur les réseaux associatifs locaux ou nationaux.
Ainsi, le référent peut :
- diffuser des informations relatives à la sécurité routière ;
- contribuer à la prise en charge de la sécurité routière dans les différents champs de compétence de la collectivité ;
- contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de la politique départementale au titre de sa collectivité
Ainsi, ouf l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
> Désigne le maire, Olivier TRIMBUR, correspondant sécurité routière.
Ainsi fait et délibéré Les, jour, mois et an ci-dessus.
Le maire, , Le secrétaire de séance,
liviér TRIMB Gilles POSSOZ
s
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY - Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffv.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026 S L 3 :
Publié le 27/05/2026
1D : 074-217400365-20260521-DEL23_5 26-DE
fi V
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
_ Enexercice:11 EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents: 10 ABSENTS : //
- Votants: 11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 23/5/26 :
PASSATION D’ACTES AUTHENTIQUES EN LA FORME ADMINISTRATIVE
PURGE DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES
Monsieur le Maire expose au conseil qu’en vertu de l’article R. 2241-7 du Code général des collectivités territoriales, le prix des acquisitions immobilières faites à l'amiable suivant les règles du droit civil pour le compte des communes et de leurs établissements publics, peut être payé au vendeur après publication de l'acte au fichier immobilier, sans l'accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu'il n'excède pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine et du ministre de l'intérieur, soit 7700 euros.
Le maire rappelle que qu’en vertu de l’article L.1311-13 du Code général des collectivités territoriales les maires, sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par la collectivité. Enfin, lorsqu'il est fait application de cette procédure de réception et d’authentification la collectivité territoriale partie à l’acte est représentée, lors de la signature de ce dernier, par un adjoint dans l’ordre de leur nomination.
Ainsi, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité
des voix :
Considérant la nécessité d’alléger les frais pour les vendeurs afin d'assurer à la commune l'aboutissement de ses acquisitions amiables ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
> Autorise le maire à payer Le prix des acquisitions aux vendeurs, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité et au vu d’un état-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et certifié par Le responsable du service de la publicité foncière dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu’à deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par la collectivité, sans l’accomplissement des formalités de purge des privilèges et hypothèques inscrits, lorsqu'il n’excède pas 7 700 € pour l’ensemble de l’immeuble acquis. Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026 S
Publié le 27/05/2026 L C
ID : 074-217400365-20260521-DEL23_5_26-DE
> Désigne Monsieur Gilbert PAULY, adjoint à l’urbanisme pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par le maire en la forme administrative.
> Dit qu’en cas d’indisponibilité de ce dernier, Monsieur Sylvain STIHLE, 3ème adjoint, est nommé pour
le remplacer.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Gilles POSSOZ
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffy.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
SLOF Reçu en préfecture le 27/05/2026 Publié le 27/05/2026
ID : 074-217400365-20260521-DEL24_ 5 26-DE
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
__ En exercice : 11 EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents : 10 ABSENTS : //
- Votants: 11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 24/5/26 :
SUBVENTION 6!"E EDITION ‘”’ BLUFFY EN FETE ?”
Fort du succès croissant des éditions de cet évènementiel, Monsieur le maire expose au conseil que la 6°"° édition du ‘’le mai, le joli mai à Bluffy”’ se tiendra les 6 et 7 juin 2026 étant entendu que les expositions restent en place plusieurs mois. Par ailleurs, afin de permettre une flexibilité dans les dates d'organisation, cet évènementiel est rebaptisé ‘’ BLUFFY EN F ÊTE”
Le thème de cette année sera dédié à la couleur, autour duquel, seront organisées des animations culturelles
(exposition et concours photos, concerts et bal, spectacle, animations pour enfants.….).
M. le maire rappelle que cet évènementiel permet d’entretenir le lien entre les habitants de la commune, garant également du lien intergénérationnel, s’adresse à la population du Grand Annecy ainsi qu’à une population touristique et permet de surcroît la promotion et l'engagement des associations locales.
Le budget prévisionnel faisant état d’un coût total de 9 500 €, comprenant l'impression et la mise en place de l'exposition photos pour 5 000 €, les animations culturelles, théâtrales et ludiques pour 3 500 € et le matériel, les lots et l'alimentation pour 1 000 €. Des stands pédagogiques et d’information seront également présents, en partenariat avec le Grand Annecy.
Ainsi, out l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
> Autorise les dépenses afférentes à cet évènement de la 6°" édition de ‘Bluffy en fête” ;
> Autorise Monsieur le maire à solliciter le conseil départemental à des fins de subventionnement pour un montant de 2 500 €.
Le secrétaire de séance,
Gilles POSSOZ
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffy.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le FOSPRE 6 L 3 .
Publié le 27/05/2026
ID : 074-217400365-20260521-DEL25_5_26-DE
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme
Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
= Eïékéréice ? KL EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents : 10 ABSENTS : //
- Votants:11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 25/5/26 :
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le maire rappelle que tout commerçant qui souhaite occuper une partie de l'espace public pour son activité, doit en demander l'autorisation. Il est également rappelé qu’en vertu de l’article L2125-1 du CGCT, toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance de place.
Monsieur le maire précise que toute autorisation accordée, dans le cadre de l’article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, présente un caractère précaire et révocable.
Ainsi, pour tout camion, stand, ou food-truck, il est demandé au conseil de fixer une redevance annuelle,
sachant que ces commerçants ne sont pas toujours autonomes en eau et en électricité.
Ainsi, ouf l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
> Fixe la redevance annuelle pour ce type de commerces ambulants à 150 €.
> Dit que la présente sera valable tant qu’une nouvelle délibération ne la rapporte.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Gilles POSSOZ
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY — Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffv.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026 SL
Da 1D : 074-217400365-20260521-DEL26_5_26-DE
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
« Enéxercice : 11 EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents : 10 ABSENTS : //
- Votants:11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 26/5/26 :
ACHAT DE PARCELLES BOISEES — CONSORTS ARRAGAIN
Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la proposition faite en date du 20/02/2026 par les consorts ARRAGAIN, résidant 3 rue Notre Dame de Limon, 69360 SIMANDRES, souhaitant mettre en vente leurs parcelles boisées, désignées ci-après :
Parcelle Contenance Nature Localisation
OA845 Oha 16a 22ca Bois Marcoran bas
OA929 Oha 08a 66ca Bois Champs froids
Monsieur le maire rappelle que ces parcelles auraient vocation par la suite, à être soumises au régime forestier.
Ainsi, ouï l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des voix :
> Approuve l'acquisition des parcelles précitées auprès des consorts ARRAGAIN via la SAFACT ;
> Fixe à 1500 € le prix d'acquisition des 2 parcelles soit un total de 24a et 88 ca, ;
> Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente.
> Dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
Le secrétaire de séance,
Gilles POSSOZ
Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle - 74290 BLUFFY - Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffy.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le 27/05/2026
Publié le 27/05/2026 S L Or
ID : 074-217400365-20260521-DEL27_5 26-DE
Ms EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Mairie de BLUFFY (74290)
Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la 27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de:convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme
Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
- Enerercices 11 EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents: 10 ABSENTS : //
- Votants: 11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 27/5/26 :
CESSION DE PARCELLES COMMUNALES — CONSORTS PEREZ
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal de la proposition faite par courrier en date du 17/04/2025 par les consorts PEREZ, résidant 184 Chemin des Jonquilles, 74290 Bluffy, relatif à sa proposition d’achat d’une parcelle communale. Il est rappelé également que le conseil n’avait pas donné une suite favorable. Monsieur PEREZ ayant fait un bornage, la parcelle concernée est une ancienne partie d’un chemin rural à l'abandon, pour une contenance de 86 m2 et contiguë aux parcelles 532 et 533, propriétés de Monsieur PEREZ.
A l'issue d’une visite sur place et d’une proposition financière acceptée par l'intéressé, il est demandé au conseil d’approuver cette cession, d’une partie du domaine privé de la commune. A cet effet il est enfin rappelé que le domaine privé communal est soumis à un régime de droit privé. Dès lors, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles.
Ainsi, ouï l'exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 7 voix pour,
Gilbert PAULY votant contre, Mmes REY, HEUZARD et SUSINI s’abstenant :
Vu l’article L 2211-1 du CG3P définissant le domaine privé communal ;
Vu l’article L161-1 du Code de la voirie routière, intégrant les chemins ruraux dans le domaine privé communal ;
Vu l'article L 2241-1 du CGCT, énonçant que le conseil municipal, délibère sur la gestion des biens et Les opérations immobilières effectuées par la commune :
Considérant que la commune de BLUFFY compte moins de 500 habitants ;
> Approuve la cession de la parcelle précitée aux consorts PEREZ ;
> Fixe à 5 000 € le prix de cession de cette parcelle ;
> Donne pouvoir à Monsieur le maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation de la présente ;
> Dit que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur.
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
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Mairie de Bluffy - Place du Général de Gaulle - 74290 BLUFFY - Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffv.fr Envoyé en préfecture le 27/05/2026
Reçu en préfecture le FRERES G Ï 0
Publié le 27/05/2026
ID : 074-217400365-20260521-DEL28_5_26-DE
Mairie de BLUFFY (74290)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Date de mise en ligne : L’an deux mille vingt-six, le 21 mai à 18 heures 45, le conseil municipal de la
27/05/2026 commune de BLUFFY s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la (Publicité en la voie électronique) présidence de Monsieur Olivier TRIMBUR, Maire.
Date de convocation : PRESENTS : M. Olivier TRIMBUR, M. Gilbert PAULY, Mme Marie-Christine 15/05/2026 REY, M. Sylvain STIHLE, M. Laurent SEVESTRE, Mme Valérie HEUZARD, M. Olivier WEILAND, M. Gilles POSSOZ, Mme Isabelle SUSINI, Mme Nombre de Conseillers : Gaétane BOGGIO.
- En exercice : 11 EXCUSES : Annie REVOL, ayant donné pouvoir à Olivier TRIMBUR
- Présents : 10 ABSENTS : //
- Votants: 11
Secrétaire de séance : Gilles POSSOZ
Assiste et rédige : le secrétaire général Gilles de MARCILLAC
Délibération n° 28/5/26 :
PROPOSITION COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
Monsieur le Maire expose au conseil qu’une nouvelle commission communale des impôts directs doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement général du conseil municipal.
Il précise que cette commission, dont le maire est membre de droit, comprend six commissaires titulaires et six commissaires suppléants, désignés par le Directeur des Services Fiscaux parmi une liste de douze contribuables, en nombre double, proposés par Le conseil municipal.
Il est également rappelé que cette commission a notamment pour rôle premier de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.
Ainsi, ouf l’exposé de Monsieur le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix :
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650 ;
Considérant les élections municipales du 15 mars 2026 et le renouvellement des conseillers municipaux ;
Considérant que la commune de BLUFFY compte moins de 2 000 habitants ;
> Dit que les nouveaux membres de la Commission Communale des Impôts Directs seront nommés pour la même durée que celle du mandat en cours ;
> Propose la liste des commissaires titulaires et suppléants à la Direction des Services Fiscaux de la Haute-Savoie comme détaillée dans le tableau en annexe de la présente ;
Ainsi fait et délibéré les, jour, mois et an ci-dessus.
Le maire, Le secrétaire de séance,
Olivier Ur Gilles POSSOZ
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Mairie de Bluffy — Place du Général de Gaulle — 74290 BLUFFY - Tél : 04 50 02 82 33 - E-mail : mairie@bluffy.fr