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Convocation - 9 SEPTEMBRE 2024
Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Bodilis.
Lien du pdf (Convocation - 9 SEPTEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf septembre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de BODILIS, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Guy GUÉGUEN, Maire.
Date de convocation : 4 septembre 2024.
Etaient présents
Guy GUÉGUEN, Isabelle CREIGNOU, Morgane CABON, Christian LE NAN, Marie-Françoise CLOAREC,
Grégory ABHERVÉ-GUÉGUEN, Thierry CLEUZIOU, Danièle CLOAREC, Christelle DIVERREZ, Mathieu GUILLERM, Sophie GUILLERM, Morgane LE BOULAIRE, Léna PICART, Vincent TALOC.
Étaient absents Loïc BERNARD, absent excusé, pouvoir à Isabelle CREIGNOU. Roland LE TURQUAIS, absent excusé, pouvoir à Christelle DIVERREZ.
Marie-Hélène MOYSAN, absente excusée, pouvoir à Thierry CLEUZIOU.
Jérôme MIOSSEC, absent excusé, pouvoir à Vincent TALOC.
Jean-Yves GUILLERM, absent excusé, pouvoir à Grégory ABHERVÉ-GUEGUEN
Secrétaire de séance (Article L.2121-15 du CGCT) : Sophie GUILLERM.
La condition de quorum atteinte, la séance est déclarée ouverte.
= ORDRE DU JOUR
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024.
Travaux / investissements
x Maison d'Assistantes Maternelles : Point d'avancement des travaux.
x Projet QUERAN: Validation de l'Avant-Projet Définitif, financements et lancement de la
consultation des entreprises.
x Extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel: Validation de l'Avant-Projet Définitif et lancement de la
consultation des entreprises.
x Projet Hydraulique du Léon.
x Réalisation d'un terrasson et restauration du beffroi de l’église : Point d'avancement et
financement.
x Aménagement de la rue du Bugn : Demande de subvention Pacte Finistère 2030 — Volet 2.
x Parc de loisirs du Conseil Municipal des Jeunes.
x Lotissement Le Grand Pré : Point sur les réservations.
3. Finances / Ressources Humaines
x Adhésion à Finistère Ingénierie Assistance — Année 2025.
x Bar-Restaurant « Hermine » et logement.
x Territoire Numérique Educatif — Ecole Notre Dame : Attribution d'une subvention du Conseil
Départemental.
x Point révision des loyers communaux au 1° septembre 2024.
4. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau
* Modification statutaire de la CCPL.
Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire {article L. 2122-22 du CGCT).
Compte-rendu des Commissions.
Questions diverses.
Agenda. œ
Noa
Page 1 sur 15 1. Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024.
(Délibération n°2024-09-01)
Chaque conseiller municipal ayant reçu le procès-verbal de la dernière réunion par mail, il n'est pas
procédé à sa lecture. M. le Maire demande aux membres du Conseil Municipal si des remarques ou
commentaires sont à apporter et, conformément à l’article L.2121-23 du CGCT, le soumet ensuite à
l'approbation du Conseil Municipal.
Adopté à l'unanimité.
2. Travaux et investissements en-cours et à venir.
2.1. Maison d’Assistantes Maternelles : Point d’avancement des travaux.
M. le Maire fait le point sur l'avancement des travaux à la Maison d'Assistantes Maternelles.
Quelques avenants de fin de chantier seront à valider prochainement.
La cuisine doit être posée le 18 septembre prochain.
La PMI s’est rendue sur site le 2 septembre pour donner un avis avant son ouverture au public. Une
nouvelle visite est prévue le 30 septembre 2024. Agrément à valider le 19° octobre ou le 8 octobre.
L'ouverture est programmée pour le 14 octobre prochain. Quelques places de garde restent disponibles.
Après réflexion, et afin de rester en phase avec l'association créée, le Conseil Municipal valide la
dénomination : « Maison des Assistantes Maternelles — Les P'tits Bodygliss ».
La Commune prendra à sa charge la signalétique adéquat en façade du bâtiment.
2.2. Projet QUERAN: Validation de l’Avant-Projet Définitif et lancement de la
consultation des entreprises.
(Délibération n°2024-09-02)
M. le Maire informe les élus de la réception de l’Avant-Projet Définitif de réhabilitation de l'ancien corps
de ferme (Ex-propriété QUERAN).
Il fait suite à l'accord du Permis de Construire en date du 29 juillet dernier.
Cet accord de Permis de Construire tient compte des prescriptions de l'architecte des bâtiments de
France :
Afin de permettre une intégration harmonieuse du projet aux lieux constitutifs des abords du monument
historique :
+ Tous les murs de clôture devront être en pierres ou habillés de pierres.
> L'éventuel dispositif à claire voie, mentionné dans la notice mais non décrit, devra faire l’objet d’une
déclaration préalable ultérieure s'il est envisagé.
> La partie basse (fond noir sur les plans) de l'ouverture créée en façade Nord du volume principal devra
être supprimée.
> Les murs de clôtures et les façades devront être rejointoyés à l’aide d'un mortier à chaux et sable
d’une teinte proche de celle des pierres.
Page 2 sur 15 Le projet de Dossier de Consultation des Entreprises (DCE), préparé par David PRIGENT tiendra compte
de l’ensemble de ces prescriptions.
Une commission Bâtiments va se réunir prochainement afin d'étudier les détails de ce DCE avant sa
mise en ligne.
Parallèlement, ING Concept doit préparer un DCE afin de lancer les travaux de raccordement de la
propriété au réseau semi collectif des eaux usées qui se trouve à l'arrière de la Mairie.
l restera à fixer les limites de la cession à titre gracieux au bénéfice de l'école, de la parcelle devant
servir à agrandir la cour de récréation des élèves. Un géomètre devra être désigné pour effectuer les
démarches de bornage de ce projet de cession.
Par ailleurs, et pour donner suite au dépôt d'une demande de subvention au titre du Fonds d'accélération
de la transition écologique dans les territoires — « Fonds Vert » le 31 mai dernier, le Conseil Municipal
prend note que, par arrêté préfectoral en date du 9 août 2024, une subvention de 100 000 € a été
octroyée.
Afin d'anticiper la mise en ligne des 2 DCE avant la tenue de la prochaine réunion, l'accord du Conseil
Municipal est sollicité pour lancer les consultations des entreprises dès que les 2 DCE seront finalisés.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
x AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises devant aboutir au choix des
entreprises pour la rénovation de l’ancien corps de ferme (Ex-propriété QUÉRAN),
* AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises pour le raccordement au
réseau semi collectif des eaux usées de la propriété,
Li AUTORISE M. le Maire, dans la mesure où il n’est pas prévu de réunion de Conseil
Municipal dans les jours qui suivront la date de dépôt des plis, à ouvrir les plis,
et à procéder à l'étude et à l'analyse des offres,
Li AUTORISE M. Ie Maire à retenir un géomètre à des fins de bornage et de fixation de la limite
de cession au bénéfice de l’école Notre Dame.
* AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
2.3. Extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel: Validation de l’Avant-Projet Définitif et
lancement de la consultation des entreprises.
(Délibération n°2024-09-03)
M. le Maire informe les élus de la réception de l'Avant-Projet Définitif de l'extension du pôle enfance « Arc
en ciel ».
Il fait suite au dépôt du Permis de Construire en date du 24 juillet dernier.
Le projet de Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) préparé par David PRIGENT tiendra compte
des attentes sur ce projet d'extension à savoir le rajout d'une pièce d’une surface de 58,20 m°.
Une commission Bâtiments va se réunir prochainement afin d'étudier les détails de ce DCE avant sa
mise en ligne.
Parallèlement, ING Concept doit étudier le déplacement du réseau d'assainissement qui se trouve
aujourd'hui sur le terrain multisports et qui va être amputé de cette surface.
Page 3 sur 15 Une réunion est programmée le mardi 17 septembre à 9h30 en Mairie afin de présenter le projet
d'extension du pôle enfance aux différents partenaires techniques et financiers que sont le centre de
loisirs, la CCPL, la CAF du Finistère et MSA Armorique. Tous ont été conviés et seront présents à cette
rencontre.
Afin d'anticiper la mise en ligne du DCE avant la tenue de la prochaine réunion, l'accord du Conseil
Municipal est sollicité afin de lancer la consultation des entreprises dès que le DCE sera finalisé.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal,
x AUTORISE M. le Maire à lancer la consultation des entreprises pour l'extension du pôle
enfance « Arc en ciel »,
x AUTORISE M. le Maire, dans la mesure où il n'est pas prévu de réunion de Conseil
Municipal dans les jours qui suivront la date de dépôt des plis, à ouvrir les plis,
et à procéder à l'étude et à l'analyse des offres,
x AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.
Par ailleurs, pour donner suite au souci d'isolation du bâtiment, M. le Maire informe les élus que les
travaux qui étaient prévus cet été ont été repoussés et pourraient être reprogrammés à la Toussaint.
2.4. Projet Hydraulique du Léon.
M. le Maire donne des nouvelles sur le projet de déconstruction de l'ancien bâtiment Hydraulique du
Léon.
L'EPFB étudie la « meilleure » façon de déconstruire la propriété, au meilleur coût. Un compromis
pourrait être trouvé d'ici la fin de l’année 2024.
2.5. Réalisation d’un terrasson et restauration du beffroi de l’église : Point
d'avancement et financement
Les travaux de réalisation d’un terrasson et restauration du beffroi de l'église ont démarré ce jour.
1ère étape > La descente des cloches est programmée pour la journée de mardi. La presse a été
conviée.
Le nettoyage des cloches, le temps de leur installation dans l'église, est à prévoir.
Des travaux avec Xankom ont également été programmés afin de dissocier les réseaux électriques et
ainsi être en conformité avec la réglementation actuelle.
, technicien UDAP29, qui assure une mission gracieuse d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage passera régulièrement sur le chantier pour vérifier la bonne réalisation de ces travaux.
Par ailleurs, le Conseil Municipal prend note de l'octroi de 2 subventions dans le cadre de ces travaux : x par le Conseil Régional pour un montant de 5 922,65 €.
x parle Conseil Départemental pour un montant de 11 728 €
Page 4 sur 15 2.6. Aménagement de la rue du Bugn : Demande de subventions.
(Délibération n°2024-06-04)
Dans le cadre du projet d'aménagement de la rue du Bugn — Voie Communale n°16, M. le Maire présente
ci-après le plan de financement prévisionnel du projet qui doit servir au dépôt des demandes de
subvention auprès :
x du Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du « Pacte Finistère 2030 » Volet 2 ;
x de la Préfecture du Finistère dans le cadre de la Dotation d'Equipéement des Territoires Ruraux (DETR)
dans le cadre de sa programmation 2025 ;
*x de la Préfecture du Finistère dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'investissement public Local
(DSIL) dans le cadre de sa programmation 2025.
70 000,00 €
5 000,00 €
7 000,00 €
0,00 €
26 000,00 €
21 000,00 €
8 000,00 €
10 000,00 €
15 000,00 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
x ADOPTE et APPROUVE l'opération précitée, à savoir l'aménagement de la rue du Bugn intégrant l'enfouissement des réseaux Basse Tension et Télécom,
x APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 300 000 € HT,
x AUTORISE M. le Maire à solliciter la subvention auprès du Conseil Départemental
dans le cadre du Pacte Finistère 2030 — Volet 2,
x AUTORISE M. le Maire à solliciter la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cadre de sa programmation 2025,
x AUTORISE M. le Maire à solliciter la Dotation de Soutien à l’Investissement public Local (DSIL) dans le cadre de sa programmation 2025.
x DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Commune,
x AUTORISE M. le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les
documents correspondants.
Page 5 sur 15 2.7. Parcours de santé du Conseil Municipal des Jeunes.
Isabelle CREIGNOU informe les élus de la pose des structures du parcours de santé le 7 octobre
prochain.
Un CMJ a été convoqué le mercredi 18 septembre pour décider de l'implantation des différents agrès.
Cette rencontre sera également l’occasion de faire le point sur l'acquisition des agrès sportifs extérieurs,
budgété en 2024 et objet de la demande de subvention auprès de l'Agence Nationale du Sport {ANS).
Préalablement à la prochaine réunion du CM, il est prévu d'organiser une rencontre entre élus afin de
terminer l’entretien du bois qui doit accueillir ces agrès (en soirée ou un samedi matin).
Affaire à suivre.
2.8. Lotissement Le Grand Pré : Point sur les réservations.
Un point est fait sur les réservations au sein du lotissement communal Le Grand Pré :
Point sur les réservations au 9 septembre 2024.
3. Finances / Ressources Humaines.
3.1. Retrait de Finistère Ingénierie Assistance.
(Délibération n°2024-09-05)
Finistère Ingénierie Assistance (F/A) est un établissement public d'ingénierie locale créé en 2014 à
l'initiative du Conseil Départemental afin de répondre à un enjeu de solidarité envers tous les territoires
finistériens.
Au regard des besoins actuels de la collectivité, mais également lié à un contexte budgétaire contraint, il
est proposé de ne pas renouveler notre adhésion pour 2025 et ainsi se retirer du FIA à compter du 1°
janvier 2025.
Pour mémoire, ce service nous a été facturé à hauteur de 853,50 € en 2023 et 950,40 € en 2024,
Vu la délibération n°2022-12-07 du 20 décembre 2022 décidant d'adhérer à cet établissement public,
Vu les statuts du FIA,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal
* DECIDE de ne pas renouveler l'adhésion de la Commune à Finistère Ingénierie Assistance à partir de 2025,
x PRECISE que, conformément aux statuts de FlA, la cotisation de l'année 2024 en cours reste
due,
x AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces se rapportant à ce retrait.
Page 6 sur 15 3.2. Bar-Restaurant « Hermine » et logement.
{Délibération n°2024-09-06)
M. le Maire fait un historique du bar l’'Hermine.
Pour donner suite à la liquidation judiciaire en date du 26 mars 2013 du bar « l'Hermine » située alors au
21 rue Notre Dame, la Commune s'est portée acquéreur de l'ensemble de l'immeuble attenant l'enclos
paroissial faisant partie du patrimoine de la Commune, dans le but d'y réaliser un projet de bar —
restaurant — crêperie en location gérance.
Par délibération du 17 janvier 2014, le Conseil Municipal a formulé une proposition d'achat de cet
immeuble à usage de commerce et de logement selon l'estimation des domaines à hauteur de 120 000 €.
En date du 10 mars 2014, le Conseil Municipal a retenu la candidature de ES
En ce sens, le 3 février 2015, un bail commercial était signé au sein de l'office notarial de Maître Matthieu
PRIGENT.
Par un avenant au bail commercial en date du 3 avril 2017, et pour donner suite à la rénovation de
l'étage, la partie logement est intégrée à l'immeuble.
RE souhaite cesser son activité.
Un compromis de vente est en cours de préparation entre DS ct son potentiel repreneur, dans le cadre de la cession du fonds de commerce.
En notre qualité de propriétaire de l'immeuble, il revient à la collectivité de définir les conditions de mise à
disposition du local commercial qui se trouve en rez-de-chaussée, mais également celui du logement qui
se trouve à l'étage.
Pour mémoire, le loyer du commerce s'élève à 706,28 €, auquel s’ajoute la location de la licence IV
{propriété communale) à hauteur de 20 €. Le loyer du logement, quant à lui, s'élève à 351,34 €.
> Soit un loyer mensuel global de 1 077,62 € (dont 20 € de location mensuelle de licence IV).
Le souhait de la municipalité est de veiller à apporter différents services à la population tout en
maintenant une dynamique dans son centre-bourg.
En conséquence, le Conseil Municipal propose de fixer les termes du nouveau bail commercial qui sera
signé chez Maître Matthieu PRIGENT dans les semaines à venir.
| 706.28€.
(+ 20€)
351,34 € 360 €
Il sera stipulé dans le nouveau bail que l’utilisation du logement est conditionnée à l'ouverture du
commerce en rez-de-chaussée.
Ce nouveau bail commercial précisera bien comme activité principale : Bar, restauration,
dépannages alimentaires (dépôt de pain) et dépôt de journaux, avec obligation de maintenir au
minimum les activités de bar et dépôt de pain.
Libre au nouveau preneur de solliciter la direction des douanes pour obtenir un contrat de gérance pour
une activité de vente de tabac.
Page 7 sur 15 Afin de respecter la réglementation actuelle, tout locataire se doit de faire procéder à certaines vérifications périodiques telles que :
x Vérification des installations électriques ;
x Vérification des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) ;
x Vérification des moyens d'éclairage de sécurité (BAËES) ;
Afin de répondre à ces obligations, le Conseil Municipal propose d'inclure ces vérifications
périodiques comme avantage dans le projet de bail commercial.
De plus, et en termes de loyer, il propose d’exonérer les 3 premiers mois de location à prise de bail.
Ceci permettra au nouveau locataire d'envisager le démarrage de son activité plus sereinement.
Il est également convenu que les frais de bail seront à la charge exclusive du preneur.
Ayant entendu son rapporteur, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour valider l'ensemble des
points présentés ci-dessus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal,
x AUTORISE M. le Maire à signer le bail commercial selon les conditions précisées ci-dessus,
x FIXE le montant du loyer mensuel qui sera réclamé au nouveau preneur à hauteur
des montants précités, à savoir :
e Commerce- 281 rue Notre Dame : 700€
e Logement- 275 rue Notre Dame : 360 €
x DECIDE de l'exonération des 3 premiers mois de loyer de l'immeuble (commerce et
logement),
x DIT que les vérifications périodiques suivantes seront à la charge de la Commune :
installations électriques, des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) et
des moyens d'éclairage de sécurité (BAES) ;
x DIT que les frais de rédaction du bail seront à la charge exclusive du preneur,
x AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.
3.3. Territoire Numérique Educatif — Ecole Notre Dame: Subvention du Conseil Départemental.
Pour donner suite au dépôt d'une demande de subvention, le Conseil Municipal prend note de l'octroi
d'une subvention pour le montant attendu, soit 6 780 €.
Il reste à se mettre d'accord avec l'école Notre Dame pour l'acquisition du matériel numérique.
3.4. Point révision des loyers communaux au 1° septembre 2024.
Le Conseil Municipal prend note de l'augmentation des loyers communaux de 4,59 %, conformément à
l'indice ILC des loyers commerciaux du 1° trimestre 2024 pour les locations du 76 rue Loeïz Ar Floc'h
pour s'établir aux montants suivants :
Ÿ 16 rue Loeïz Ar Floc'h — Sophrologue pour un loyer mensuel de 167,34 € (au lieu de 160,00 €).
Ÿ 16 rue Loeïz Ar Floc'h — psychologue pour un loyer mensuel de 167,34 € (au lieu de 160,00 ©.
Page 8 sur 15 4. Communauté de Communes du Pays de Landivisiau — Modification statutaire de la
CCPL.
{Délibération n°2024-09-07)
Le Maire présente la question.
Lors de la séance du 25 juin 2024, le conseil communautaire a validé la modification des statuts
communautaires aux articles 2.2 « Politique de logement et du cadre de vie » (actualisation de l'article) et
2.6 « Action sociale d'intérêt communautaire » (modification de l'intérêt communautaire associée à la
compétence).
La Communauté de Communes du Pays de Landivisiau est gestionnaire d'une halte-garderie itinérante
depuis mars 2015 intervenant dans les communes de moins de 3 500 habitants sur le territoire
communautaire.
Territoire à dominante rurale et doté d'un tissu économique dynamique, la CCPL jouit d'une certaine
attractivité avec une population relativement jeune où la question de l'accueil des jeunes enfants est une
thématique majeure.
Dans le cadre de sa convention avec la Caisse d'allocations familiales, la CCPL s'est engagée en mai
2022 dans le dispositif IDA (Informer Détecter Accompagner) afin de réinterroger les modalités de
fonctionnement de la halte-garderie itinérante, son inscription dans le paysage local, le projet social et
économique de la structure.
Par ailleurs, la CCPL doit faire face à une baisse du nombre d'assistant(e)s maternel(le)s sur le territoire
et, de fait, à la baisse de son offre d'accueil (208 assistant(e)s maternel(le)s en activité en 2023 contre 277 en
2018). L'âge médian des assistant{e)s maternel(le)s se situe entre 45 et 49 ans, avec 19 assistant{e)s
maternel(le)s ayant plus de 60 ans, ce qui implique des départs à la retraite conséquents dans les
prochaines années.
Or, les assistant{e}s maternelfe)s restent les principaux(/es) acteurfrice)}s de Faccueil régulier des jeunes
enfants sur le Pays de Landivisiau en l'absence à ce jour d’une offre de garde collective régulière de type
multi-accueil.
C'est pourquoi, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau a engagé une étude en vue de
définir les solutions à apporter face à cette situation problématique pour les familles de jeunes enfants et
de faire évoluer son service de halte-garderie itinérant en milieu rural.
Au regard du diagnostic posé, les acteurs du secteur ont ainsi soulevé l'enjeu de la création de structures
d'accueil collectif en lieu et place de la halte-garderie itinérante comme un enjeu de développement et
d'attractivité du territoire. Cette évolution de la halte-garderie itinérante vers des solutions de garde
collective régulière à l'échelle de nos communes de moins de 3 500 habitants constituant un enjeu
majeur.
Il est donc proposé de modifier l'article 2.6 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de
Landivisiau en ce sens à travers l’évolution de la définition de l'intérêt communautaire de la compétence
« action sociale d'intérêt communautaire » en y déclarant comme étant d'intérêt communautaire :
x La création et la gestion de multi-accueils de 24 places maximum dans les communes de moins de
3 500 habitants.
x Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP).
x La « Gestion d'un RPE (Relais Petite Enfance) » précédemment à l’article 2.2 des statuts sous la
dénomination « RPAM (Relais Parents Assistantes Maternelles) ».
Par ailleurs, il convient également d’actualiser les statuts de la CCPL, en son article 2.2 :
x En supprimant la compétence « Gestion administrative du contrat enfance jeunesse » car ce dispositif
CAF n'existe plus.
x En supprimant la compétence « Gestion d'une halte-garderie itinérante » du fait de l'évolution du
service vers une offre de multi-accueils.
* En intégrant la compétence « Gestion d'un RPAM (Relais Parents Assistantes Matemelles) » dans la liste
des actions d'intérêt communautaire de la compétence « action sociale d'intérêt communautaire »
sous la dénomination « Gestion d’un RPE (Relais Petite Enfance) », nouvelle dénomination du RPAMI.
Page 9 sur 15 Les articles 2.2 et 2.6 sont rédigés de la manière suivante :
2.2 Politique de logement et du cadre de vie
Politique enfance-jeunesse
Politique d'animation pour les jeunes et actions spécifiques pour les jeunes jusqu’à
18 ans
Politique de l'habitat
Elaboration et mise en œuvre d’une stratégie locale de l’habitat (observatoire de l'habitat, opérations programmées d'amélioration de l'habitat, programme d'intérêt général (PIG), actions d'animation et de promotion en faveur du logement et de l'habitat) Réalisation d'études et analyses générales liées au logement et à l'habitat sur le
territoire communautaire
Soutien financier à la création de logements sociaux par les communes.
Participation financière au transport scolaire des élèves scolarisés en collège ou lycée du
territoire. Ces élèves devront résider sur le territoire et être affectés à des cartes scolaires
extérieures au territoire.
Délégataire en matière de transport public.
2.6 Action sociale d’intérêt communautaire
Sont déclarés d'intérêt communautaire :
Les actions visant à lever les freins périphériques à l'accès à l'emploi des publics en
situation de fragilité sur le territoire
Les actions à destination de la population favorisant l'accessibilité aux services
publics
La réalisation d'études visant à acquérir une meilleure connaissance des besoins
sociaux du territoire
Le soutien à des initiatives locales permettant de maintenir ou développer le lien
social sur le territoire
La création et la gestion de multi-accueils de 24 places maximum dans les
communes de moins de de 3 500 habitants
Les Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)
La gestion d'un RPE (Relais Petite Enfance)
Conformément à l'article 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les transferts de
compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils
municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement
public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus
de la moitié de la population totale de la communauté, ou inversement. Le conseil municipal de chaque
commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la commune
de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour
se prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu la délibération n°2024-06-067 du conseil communautaire de la CCPL du 25 juin 2024 ;
Considérant le projet de statuts ci-joint ;
Ayant entendu son rapporteur ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour et 1 voix contre (Christian LE NAN),
* APPROUVE la modification statutaire telle que figurant ci-dessus.
x APPROUVE les statuts de la CCPL modifiés en ce sens et tels que figurant en annexe de la
présente délibération.
x SOLLICITE M.Ie Préfet en vue de la prise d’un arrêté portant modification statutaire.
Page 10 sur 15 2122-22 du CGCT).
5. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du Maire {article L.
5.1. Déclaration d'intention d’Aliéner.
M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal qu'il a renoncé au Droit de Préemption Urbain de la
Commune lors de la cession immobilière ci-après :
x DIA 029 010 24 00006
Bien non soumis au Droit de Préemption Urbain.
x DIA 029 010 24 00007
Vente d'une propriété située au « 122 rue de la BAN ».
5.2. Compte-rendu de la délégation du Maire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et suivants,
Vu la délibération n°2020-06-03 du 2 juin 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au
Maire,
e : F Entreprise / Montant
PSS Res Bénéficiaire HT
2024-037 Maîtrise d'œuvre — Aménagement de la rue du Bugn ING Concept | 8 000,00 €
2024-038 Fourniture et pose de structures - Aménagement d'un parcours Proludic 16 361,30 €
sportif pour une pratique multigénérationnelle
2024-0398 Acquisition d'un souffieur thermique — Services Techniques Cycles 351,27 €
6. Compte rendu des commissions.
6.1. Commission « Communication ».
Morgane CABON, Adjointe au Maire fait un point sur la commission Communication qui s'est tenue en
Mairie.
6.2. Commission communautaire « Environnement/ GEMAPi ».
Elle s'est tenue jeudi 5 septembre de 9h00 à 16h30 au pôle communautaire.
Loïc BERNARD est délégué au sein de cette commission.
Étaient à l'ordre du jour :
x Approbation des RAD 2023 du délégataire Saur, Suez, Veolia et eaux du Ponant, et présentation des
avenants ;
x Etat d'avancement des études
o Sécurisation eau potable, raccordement du bourg de Plougourvest à la station de Landivisiau ;
o Refonte des stations de Locmélar et Saint-Sauveur, redimensionnement de la station de
Plouzévédé ;
o Refonte des stations de potabilisation de Restancaroff et Toulloulan ;
x Etat d'avancement -— travaux et exploitation
o Présentation du déploiement de la télérelève, renouvellement des réseaux eau et assainissement ;
o Bilan de l'exploitation des contrôles de conformité :
x Questions diverses :
o Bilan financier, discussion autour du SMH, transfert de compétence DEC
Page 11 sur 15 7. Questions diverses.
7.1. Retour sur la soirée de remerciements des bénévoles pour donner suite à l’Essor
Breton.
Une soirée s'est tenue vendredi dernier à la salle Jeanne d'Arc en présence de 25 participants.
L'occasion de remercier les chevilles ouvrières qui ont contribué une pleine réussite de cette nouvelle
édition 2024.
7.2. Retour sur les visites à l’église Notre Dame — Saison 2024.
Marie-Françoise CLOARESC, Adjointe au Maire fait un bilan pour donner suite à la saison estivale.
Les 3 jeunes OS ont accueil les touristes sur la période allant du 15 juillet au 24 août 2024.
Au cours du mois de Juillet, ce sont 201 touristes qui ont été accueilli, tandis qu’au mois d'Août, 529
touristes ont fréquenté l'église.
7.3. Sortie élus — Personnel du 5 octobre 2024.
Morgane CABON fait un point sur la sortie élus — personnel qui se tiendra le samedi 5 octobre prochain.
7.4. Manifestation « Le Jour de la Nuit. »
La date nationale retenue pour la prochaine 15ème édition du « Jour de la Nuit » est le 12 octobre 2024.
7.5. Octobre Rose — Projection sur la Mairie et organisation de la matinée sportive du
20 octobre 2024.
Isabelle CREIGNOU fait un point sur le projet mené conjointement par les comités des fêtes de Bodilis et
de Saint-Servais. L'association ABSSOR sera présente à la manifestation.
Le mapping sera remis en place sur la Mairie durant tout le mois d'Octobre.
7.6. Inauguration de la Maïson d’Assistantes Maternelles.
Compte tenu du calendrier serré pour terminer les travaux de construction de la MAM, M. le Maire
propose de repousser l'inauguration initialement prévue le 16 novembre 2024, au samedi 1° février 2025.
7.7. Aménagement du rond-point de Bellevue.
Isabelle CREIGNOU, Adjointe au Maire présente le projet de création du logo « BODILIS » qui trouvera
sa place sur le rond-point de Bellevue. Plusieurs devis ont été sollicités pour comparaison de coûts.
Ce sujet fera l'objet d’une discussion lors de la prochaine séance.
7.8. Dispositif « Argent de Poche » - vacances de la Toussaint.
Le Conseil Municipal valide 2 nouvelles dates dans le cadre du dispositif « Argent de Poche » :
x Le mercredi 23 octobre 2024 de 14h00 à 17h00.
x Le mercredi 30 octobre 2024 de 14h00 à 17h00.
Page 12 sur 15 7.9. Matinée citoyenne avant la Toussaint.
A l'approche de la Toussaint, la municipalité propose aux volontaires de renouveler l'initiative d'une
matinée citoyenne sur la base du bénévolat le mercredi 16 octobre de 9h00 à 12h00.
Le but est d'entretenir et désherber manuellement le cimetière, lors d’un moment de convivialité et de
partage. Le repas sera offert aux bénévoles et pris en commun à midi au restaurant l'Hermine.
7.10, Demande de marchands ambulants (rôtisserie).
M. le Maire présente une demande d'implantation de commerce ambulant proposant ses services en
rôtisserie.
Le Conseil Municipal émet un avis favorable à cette demande d'installation sur la place Holbeton le
vendredi soir et sollicitera, au même titre que pour les autres marchands ambulants, une redevance de
100 € par semestre.
7.11. Raccordement Fibre Allée des Calvaires.
Un point est fait sur l'alimentation en fibre optique de l'allée des calvaires, pour donner suite à la non-
conformité de l'installation par Orange.
La Commune a subi des dégradations au niveau de la chambre télécom. Des eaux usées ont été
versées.
La Commune a fait procéder au nettoyage et à la désinfection de l'ouvrage afin que le déploiement
puisse se faire pour les résidents du quartier.
Affaire à suivre.
7.12. 10°" carrefour des Communes et Communautés de Communes du Finistère.
Le 10ème carrefour des Communes et Communautés de Communes du Finistère se tiendra les 3 et 4
octobre prochains. Tous les élus ont été destinataires d’une invitation personnelle.
7.13. Bilan de la 2°" année du plan d'action handicap pour le Finistère.
7.14. Rapport d'activité annuel du SDIS 29.
M. le Maire informe les élus de la réception du rapport d'activités annuel du SDIS 29. Il est consultable en
Mairie.
Page 13 sur 15 | 8. Agenda.
16 septembre 2024
17 septembre 2024
18 septembre 2024
21 et 22 septembre 2024
25 septembre 2024
5 octobre 2024
7 octobre 2024
16 octobre 2024
19 octobre 2024
23 octobre 2024
30 octobre 2024
4 novembre 2024
11 novembre 2024
6 décembre 2024
29 décembre 2024
1°" février 2025
Réunion du Conseil d'Administration du CCAS à 20h00.
Commission Economie - Enquête Publique - Environnement à 19h00.
Commission Communication {calendrier 2025) à 20h00.
Journées européennes du patrimoine - Visite de l'église de 15h00 à 19h00.
Commission Bâtiments à 19h00.
Sortie élus / personnel.
Conseil Municipal à 19h30 — Visite de la MAM à 19h00.
Matinée citoyenne d'entretien du cimetière de 9h00 à 12h00 + Déjeuner.
Repas du CCAS à la salle Multifonctions.
Dispositif « Argent de Poche » de 14h00 à 17h00.
Dispositif « Argent de Poche » de 14h00 à 17h00.
Conseil Municipal à 19h00.
Cérémonie du 11 Novembre au Monument aux Morts.
Soirée récréative dans le cadre du Téléthon.
Noël à Bodilis.
Inauguration de la Maison d’'Assistantes Maternelles.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire clos la séance à 22h30.
Page 14 sur 15 Liste des délibérations
2024-09-01 Approbation du procès-verbal de la séance du 8 juillet 2024.
2024-09-02 Réhabilitation d'un ancien coros de ferme (Ex-propriété QUERAN) : Validation de l'Avant-
Projet Définitif et lancement de la consultation des entreprises.
2024-09-03 Extension du Pôle Enfance Arc-en-ciel : Validation de l’Avant-Projet Définitif et lancement
de la consultation des entreprises.
2024-09-04 Aménagement de la rue du Bugn: Demande de subventions DETR, DSIL et Pacte
Finistère 2030 — Volet 2.
2024-09-05 Retrait de Finistère Ingénierie Assistance.
2024-09-06 Bar-Restaurant « Hermine » et logement.
2024-09-07 Communauté de Communes du Pays de Landivisiau — Modification statutaire de la
CCPL.
Ont signé le Maire et le secrétaire de séance
GUÉGUEN Guy
GUILLERM Sophie
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