Procès Verbal - 1706283561 12 PV 05 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - PV du 4 decembre 2023

Procès Verbal - 1620654953 12 PV 22 DECEMBRE 2020

Procès Verbal - 1674567189 12 PV 06 DECEMBRE 2022

Procès Verbal - PV CM 19 12 2023

Procès Verbal - ?PV séance du CM du 2025 12 05

Procès Verbal - 1737620533 12 PV DU 18 DECEMBRE 2024

Déliberation - 1703859804 Delibs 5 decembre 2023 compressed

Procès Verbal - 1770308430 12 PV 17 DECEMBRE 2025

Procès Verbal - 1686908642 04 PV 05 AVRIL 2023

Déliberation - CM Liste des deliberations du 12 decembre 2023

Procès Verbal - 1706283561 12 PV 05 DECEMBRE 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Port-des-Barques. Lien du pdf (Procès Verbal - 1706283561 12 PV 05 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité sociale, Famille, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

1/20

Département de CHARENTE MARITIME

Arrondissement de ROCHEFORT

Canton de TONNAY CHARENTE

COMMUNE DE PORT DES BARQUES

SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023

Date de convocation : 01 DECEMBRE 2023

Date d’affichage : 01 DECEMBRE 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de conseillers présents : 13

Nombre de conseillers absents : 3

Nombre de conseillers représentés : 3

Nombre de conseillers qui ont pris part au vote : 16

L’an deux mil VINGT-TROIS, le CINQ DECEMBRE à DIX HUIT HEURES, le Conseil Municipal de la Commune de PORT-DES-BARQUES, régulièrement convoqué, s’est réuni à La Mairie, sous la présidence de Madame Lydie DEMENE, Maire.

Conseillers Municipaux Présent Absent Procuration donnée à

DEMENÉ Lydie X

GEOFFROY Pierre X Pouvoir de Mr Berthaud

DUMAND-GORICHON Amandine X Pouvoir de Mme Talazac

BRUNET Christian X

PINARD Josseline X Pouvoir de Mme Wacogne

ACCAD Alexandre X

TALAZAC Caroline X

JOUANNET Maxence X

VOISSIERE Denis X

WACOGNE Anne X

ROSE Bertrand X

BELIARD Saliha X

BERTHAUD Dominique X

JORE Stéphanie X

VELTIN Michelle X

LAUGRAUD Jacky X

TRESCOS Catherine X

DUPLESSIS Cyril X

DEMENÉ SANDRINE X

Total 13 6 3

Secrétaire de séance : Mr Pierre GEOFFROY.

Secrétaire auxiliaire : Mr Frédéric LARRIEU.

Délibération affichée le : 06 DECEMBRE 2023

ORDRE DU JOUR

1. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

2. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE SEANCE

3. COMMUNE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

4. COMMUNE – TARIFS 2024

5. COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS DU M² - 2024PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

2/20

6. COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS 2024 – LOCATION ANNUELLE CHALET & MOBILE HOME

7. COMMUNE – TARIFS 2024 – LOCATION MENSUELLE OU QUINZAINE CHALET & MOBILE HOME- PARC RESIDENTIEL DE LOISIR (PRL)

8. COMMUNE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024

9. COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE

10. COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – MAINTIEN DE SALAIRE

11. COMMUNE – TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL

12. COMMUNE – EFFACEMENT DE DETTES

13. COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE

14. COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2

15. COMMUNE – VENTE DE DEUX PONTONS DE L’ANCIENNE ESTACADE

16. COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE A UN AGENT

17. COMMUNE – DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE PRIVEE

18. COMMUNE – CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT – COMMUNE – HEURE CIVIQUE

19. COMMUNE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CONSEIL PORTUAIRE

20. PORT – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE – EXCERCICE 2023

21. PORT – REPRISE PAR LE DEPARTEMENT DE LA GESTION PORTUAIRE

22. ENFANCE JEUNESSE – TARIFS 2024

23. ENFANCE JEUNESSE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024

24. ENFANCE JEUNESSE – COMMUNE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN ENTRE LA CARO, LE SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL ET LES COMMUNES – AUTORISATION – ANNEXES

25. ENFANCE JEUNESSE - DECISION MODIFICATIVE N°2

26. TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

27. QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Madame Le Maire ouvre la séance à 18H06, le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

1 DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Mr Geoffroy Pierre est désigné secrétaire de séance.

2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE SEANCE

Mme le Maire propose l’approbation du compte-rendu de la séance du 13 septembre 2023.

Le procès-verbal est adopté tel qu’il se présente. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

3/20

3 COMMUNE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024

Mme Dumand-Gorichon présente ce qui suit :

Chaque année, l’Office Central de la Coopération à l’Ecole (OCCE) Primaire nous présente une demande de subvention.

Pour information et à ce jour, l’école primaire compte 90 enfants.

La dotation étant versée sur l’année scolaire, il est nécessaire d’octroyer une subvention à savoir :

Base : 25 € par enfant

OCCE Elémentaire 90 enfants x 25 = 2 250 €

Après avis favorable de la commission Affaires Scolaires-Sociales-Culture en date du 16 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter une dotation de 25 € par enfant,

o De verser pour l’année scolaire 2023-2024 la somme de 2 250 € pour l’OCCE, - De prévoir les crédits sur le compte 65748 budget 2023.

POUR = 16

DEBATS

Mme le Maire propose pour l’année 2024-2025, une dotation de 27 € par enfant.

4 COMMUNE – TARIFS 2024

Mme le Maire présente ce qui suit :

Comme chaque année, la Commune de Port-des-Barques revoit le tarif de ses prestations à l’attention du public. Les tarifs 2024 supporteront une augmentation de 2,50 %, correspondant à l’inflation, uniquement sur des prestations avec charges de personnel. Les autres resteront inchangés.

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs communaux à compter du 01 Janvier 2024 tels qu’ils sont présentés et annexés à la présente délibération.

POUR = 16

5 COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS DU M² - 2024

Mme le Maire présente ce qui suit :

Le tarif applicable à compter du 01 janvier 2024 pour la location dans le Parc Résidentiel de Loisir passera de 13,20 € TTT à 14 € TTC le m². Ce prix tient compte d’une part, de l’inflation à hauteur de 2,50 % pour 2024 et d’autre part, d’une majoration de 0,50 centimes afin de permettre de financer les travaux d’installation de la fibre sur l’ensemble du PRL.

Pour un nouveau locataire, les frais de dossier sont fixés à 150 € TTC. Pour la facturation des ordures ménagères, elle sera réalisée en fin d’année. Le coût de la redevance sera de 93 € TTC par parcelle.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs pour le Parc Résidentiel de Loisir à compter du 01 janvier 2024. o Prix du m² à 14 € TTC,

o Redevance des ordures ménagères à 93 € l’année,

o Frais de dossier pour un nouveau locataire à 150 €

POUR = 16PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

4/20

6 COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS 2024 – LOCATION ANNUELLE CHALET & MOBILE HOME

Mme le Maire présente ce qui suit :

La commune possède plusieurs parcelles avec des cottages (mobil-home et chalet) dans le Parc Résidentiel de Loisir (PRL) qui sont susceptibles d’être louées à l’année.

La tarification 2024 sera la suivante :

Cottage n°22 : 5 570 € TTC

Cottage n°31 : 5 206 € TTC

Cottage n°43 : 5 920 € TTC

Cottage n°63 : 5 920 € TTC

Ce prix comprend la location du cottage, l’électricité et l’eau.

Ajouter la participation aux ordures ménagères pour 93 € à l’année ou 8 € le mois. Frais de dossier : 50 € TTC.

Une caution de 500 € sera demandée à l’entrée.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL

- D’adopter les tarifs ci-dessus pour la location annuelle chalet & mobile home du Parc Résidentiel de Loisir à compter du 01 janvier 2024.

POUR = 16

7 COMMUNE – TARIFS 2024 – LOCATION MENSUELLE OU QUINZAINE CHALET & MOBILE HOME- PARC RESIDENTIEL DE LOISIR (PRL)

Mme le Maire présente ce qui suit :

Il est proposé une augmentation de 10 € au mois sur avril, mai et octobre et 10 € sur à la quinzaine de février. De plus, suppression de la tarification Mobile Home pour créer une seule tarification Chalet – Mobile Home.

PRIX TTC MOIS QUINZAINE

janvier 480 260

fevrier 490 270

mars 520 310

avril 540 310

mai 550 310

juin 730 410

juillet 860 460

août 860 460

septembre 730 410

octobre 550 310

novembre 530 310

décembre 480 260

TARIFS LOCATION MENSUELLE CHALET

ET MOBILE-HOME - 2024

CHALET - MOBILE HOME

Frais de dossier 20 € TTC

Supplément chauffage (électrique) en janvier – février – mars – avril – novembre – décembre : 56 € TTC par mois et 30 € pour quinze jours.

Supplément ordures ménagères : 8 € par mois.

Supplément ordures ménagères : 4 € pour quinze jours.

Caution pour un mois : 400 €

Caution pour quinze jours : 200 €

Pour assurer une réservation, une avance de 400 € sous forme d’arrhes sera demandée.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

5/20

Après avis favorable de la Commission des Finances du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de louer les chalets et mobil-home propriété de la Commune, - D’accepter le tableau des tarifs ci-dessus,

- De dire que le tarif frais de dossier est de 20 € TTC,

- De dire que le supplément électrique selon les périodes est de 56 € TTC pour un mois, - De dire que le supplément électrique selon les périodes est de 30 € TTC pour quinze jours, - De dire que le supplément ordures ménagères est de 8 € TTC par mois, - De dire que le supplément ordures ménagères est de 4 € TTC pour quinze jours, - De dire que la caution pour un mois est de 400 € et pour quinze jours elle sera de 200 €, - De dire que pour assurer une réservation, une avance de 400 € sous forme d’arrhes sera demandée.

POUR = 16

8 COMMUNE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 15 novembre 2023,

Il est proposé pour l’exercice 2024 le Tableau des effectifs suivant

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE EFFECTIF BUDGETAIRE POSTES POURVUS POSTES VACANTS

SECTEUR ADMINISTRATIF

Directeur Général des Services 2000 à 10000 A 35 1 0 1

Attaché principal A 35 1 1 0

Rédacteur principal de 1ère classe B 35 1 1 0

Adjoint administratif principal 1ère Classe C 35 1 1 0

Adjoint administratif C 35 4 3 1

SECTEUR TECHNIQUE

Agent de maîtrise principal C 35 1 1 0

Agent de maîtrise C 35 1 1 0

Adjoint technique principal de 1ère Classe C 35 2 2 0

Adjoint technique principal de 1ère Classe C 31,50/35 1 1 0

Adjoint technique principal de 2ème Classe C 35 2 2 0

Adjoint technique C 35 4 4 0

Adjoint technique principale de 2ème classe C 23/35 1 1 0

TOTAL 20 18 2

ACCROISSEMENT SAISONNIER JOB ÉTÉ 1

ACCROISSEMENT SAISONNIER 1

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE 3,5

CONTRAT DE REMPLACEMENT 1

PEC 5

CONTRAT CDD ART L332-8,°6 - 3 ANS 1

TABLEAU DES EFFECTIFS

AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS - ETP

COMMUNE

Parallèlement,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 332-23-1°

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel – Agent de la Surveillance des Voies Publiques (ASVP) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir : - Surveillance du territoire,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

6/20

- Veiller à l’application des arrêtés municipaux,

- Assurer la police des marchés,

- Mandataire de la régie des droits de place et stationnement,

- Réaliser des enquêtes officielles en lien avec le service administratif, - Gérer les animaux errants,

- Maintenir le bon fonctionnement du service pendant les diverses activités estivales (marché de jour et début de soirée, manifestations, gestion de l’augmentation des flux automobiles et de stationnement), - Police de l’Urbanisme,

La création se fera à compter du 11 décembre 2023 sur un emploi non permanent afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, par référence au grade d’adjoint administratif, relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet.

Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de maximum 12 mois allant du 11 décembre 2023 au 10 décembre 2024 inclus.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 378 du grade de recrutement connu à ce jour et pouvant être revue selon la règlementation en vigueur.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le tableau des effectifs tel qu’il se présente à compter du 01 janvier 2024. - De créer le poste d’agent contractuel non-permanent d’ASVP à compter du 11 décembre 2023 et pour une durée d’un an selon les conditions mentionnées ci-dessus.

POUR = 16

9 COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE

Mme Le Maire présente ce qui suit :

La réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 01 janvier 2025.

La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50 % minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir a minima un maintien de 90 % du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.

Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la couverture prévoyance :

- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre,

- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Aux termes de l’article 25-1 de l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les Centres de Gestion ont, en effet, l’obligation de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le demandent.

Par conséquent, le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

7/20

Afin de respecter l’échéance imposée par le Décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de gestion de la Charente-Maritime devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024 pour un début d’exécution du marché au 01 janvier 2025.

A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de participation qui leur sera proposée.

Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées à la présenter à leur organe délibérant.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021,

Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022,

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance, Vu l’avis du Comité Social Territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime, Vu l’exposé du Maire,

Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin de pouvoir prendre une décision avant fin 2024

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- Décide de se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de lui donner mandat :

o Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion, o Pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives - Décide de donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément à l’article L224-3 du CGFP,

- De Prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au 01 janvier 2025.

POUR = 16

10 COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – FIXATION DES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – MAINTIEN DE SALAIRE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la N°6 du 22 décembre 2020,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la Loi N°84-53 du 26 Janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6, Vu le Décret N°2011-1474 du 08 Novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la circulaire N°RDFB12207899C du 25 Mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précisant les garanties minimales au titre de la couverture prévoyance et définit les montants de référence permettant de déterminer la participation minimale obligatoire des employeurs au financement des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques santé et prévoyance.

Vu les conditions de Territoria Mutuelle du groupe Mutualité Française,

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 15 novembre 2023, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

8/20

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

Article 1 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires, ainsi qu’aux agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.

Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement aux cotisations résultant du contrat référencé par la Commune de Port-des-Barques pour son caractère solidaire et responsable.

Article 2 : Le socle de protection minimale auquel les agents pourront adhérer est l’incapacité + invalidité + perte de retraite. Chaque agent pourra ensuite choisir de compléter sa protection avec la garantie décès.

Article 3 : de fixer l’assiette de cotisation et d’indemnisation comme suit : Traitement indiciaire brut + nouvelle bonification indiciaire + 95 % du régime indemnitaire.

Article 4 : de fixer, pour le risque prévoyance, le niveau de participation comme suit : Indice IM inférieur à 360 = 7,00 € par mois,

Indice IM compris entre 361 et 500 = 8,00 € par mois,

Indice IM supérieur à 501 = 11,10 € par mois

La participation sera revalorisée par une nouvelle délibération.

Article 5 : d’autoriser Mme le Maire à signer les contrats et conventions y afférents, et tout acte en découlant. Les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets.

POUR = 16

11 COMMUNE – TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°15 du 10 juillet 2020.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi N° 2007-209 du 19 février 2007 introduisant dans la Loi du 26 janvier 1984 un article 88-1 posant le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents. Vu l’article 9 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’attribution des titres restaurant entre dans le cadre légal des prestations d’action sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et attribuées indépendamment du grade, de l’emploi, de la manière de servir. Vu le Décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 concernant les titres restaurant,

Mme le Maire propose d’instaurer à compter du 1ier janvier 2024, un dispositif de titres restaurant au bénéfice des : - agents titulaires et stagiaires,

- agents sous contrat à durée déterminée depuis plus de 6 mois,

et selon les conditions générales suivantes :

- Octroi de 17 titres restaurant par mois sur 12 mois pour un agent à temps complet et au prorata temporis pour les agents à temps non complet,

- retrait d’un titre restaurant par jour d’absence quel qu’en soit le motif, - la valeur faciale du chèque est de 6 € dont 4 € pris en charge par la Commune de Port-des-Barques et 2 € à la charge de l’agent,

- le nombre de chèques mensuel dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois N+1),

Après avis favorable de la Commission Personnel en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le dispositif de titres restaurants tel qu’il est présenté ci-dessus, - De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6 € avec une participation de la Commune à hauteur de 4 € par ticket,

- D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer la convention de prestation de services avec le prestataire retenu ainsi que tous les documents afférents à cette décision, - De prévoir les crédits dans le budget Commune.

POUR = 16 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

9/20

12 COMMUNE – EFFACEMENT DE DETTES

Mr Brunet présente ce qui suit :

Le Trésor Public, par courrier du 25 octobre 2023, nous informe que la commission de surendettement de l’Indre et Loire a prononcé le 30 septembre 2020 la validation des mesures imposées sans liquidation judiciaire de la procédure de rétablissement personnel de Mme BARRE Sylvie, avec effacement des dettes fin de moratoire de 35 mois.

Cette clôture pour insuffisance d’actif entraînant l’effacement des dettes existantes au jour du jugement.

Après avis favorable de la commission Finances en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’émettre un mandat au compte 6542 pour 3 250 €.

POUR = 16

13 COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Nous avons émis un titre exécutoire à l’encontre du résident du PRL, parcelle n°5 pour le 4ième trimestre à hauteur de 716,10 €.

Ce dernier vient d’enlever son mobile home à fin novembre. De ce fait, nous devons rembourser le mois de décembre pour un montant de 238,70 €.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler partiellement le titre 918 de 2023 de la parcelle n°5 pour un montant de 238,70 €.

POUR = 16

DEBAT

Mme le Maire précise que nous avons fait appel à un huissier pour 5 locataires qui ne règlent pas les loyers.

14 COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Afin de pouvoir régler les différentes factures et payer les salaires des agents suite à l’augmentation du point d’indice en juillet 2023, il est nécessaire d’abonder les comptes suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE CREDIT

ARTICLE LIBELLE AUGMENTER DIMINUER

6542 CREANCES ETEINTES 3 250,00

6541 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR 3 250,00

TOTAL 3 250,00 3 250,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT

OUVERTURE DE CREDIT

ARTICLE LIBELLE DEBIT CREDIT

60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 8 000,00

66111 INTERET REGLES A L’ECHEANCE 300,00

6218 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR 17 000,00

6415 CONGES PAYES 2 500,00

6456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPLEMENT FAMILIAL 1 500,00

6488 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL 1 500,00

6568 AUTRES PARTICIPATIONS 10 000,00

60623 ALIMENTATION 5 000,00PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

10/20

61558 AUTRES BIENS MOBILIERS 4 200,00

73111 IMPOTS DIRECTS LOCAUX 50 000,00

TOTAL 50 000,00 50 000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

OUVERTURE DE CREDIT

ARTICLE LIBELLE DEBIT CREDIT

1641 EMPRUNTS EN EUROS 100 000,00

21534/041 RESEAUX D’ELECTRIFICATION 441,77

1641 EMPRUNTS EN EUROS 100 000,00

13258/041 AUTRES GROUPEMENTS 441,77

TOTAL 100 441,77 100 447,77

SECTION D’INVESTISSEMENT

VIREMENT DE CREDIT

ARTICLE LIBELLE AUGMENTER DIMINUER

2152/104 INSTALLATION DE VOIRIE 45 000,00

21534/105 RESEAUX D’ELECTRIFICATION 441,76

21568/114 AUTRES MAT ET OUTIL INCENDIE ET DEFENSE CIVILE 1 600,00

2158/114 AUTRES INSTALL MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQ 3 800,00

21838/114 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 19 000,00

2188/114 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 800,00

2138/103 AUTRES CONSTRUCTIONS 77 641,76

TOTAL 77 641,76 77 641,76

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la Décision Modificative de crédit N°2 du Budget Commune telle qu’elle est présentée ci- dessus.

POUR = 16

15 COMMUNE – VENTE DE DEUX PONTONS DE L’ANCIENNE ESTACADE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Nous avons reçu la demande d’un particulier qui souhaite acheter les deux derniers pontons de l’ancienne estacade.

Il est proposé de vendre les pontons pour une valeur de 2 000 € net.

Après avis favorable de la commission Finances en date du 15 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter de vendre les pontons à ce particulier,

- De vendre les pontons pour un montant global de 2 000 € net,

- D’émettre un titre exécutoire à l’encontre de ce particulier,

- De sortir de l’actif du budget Commune le bien vendu.

POUR = 16

16 COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE A UN AGENT

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Afin de renouveler son permis poids lourds, un agent de la commune a fait l’avance financière pour sa visite médicale pour un montant de 36 €.

De ce fait, nous devons le rembourser de cette somme.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

11/20

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De rembourser l’agent pour un montant de 36 € correspondant aux frais de la visite médicale,

POUR = 16

17 COMMUNE – DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE PRIVEE

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la Commune.

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoin), la distribution du courrier et la livraison de colis, la localisation sur les GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Une voie privée desservie par l’avenue de l’Ile Madame, qui dessert elle-même des parcelles destinées à être bâties.

A cet effet, la Commission Urbanisme s’est réunie le 16 novembre 2023 pour choisir le nom à attribuer à cette voie nouvelle. Les membres de la commission ont choisi de la nommer « Impasse des deux îles » Les propriétaires de la voie ont été consultés et se sont prononcés favorablement.

Vu la présentation du choix de dénommer la voie privée aux propriétaires concernés et leur approbation, Vu la Commission Urbanisme du 16 novembre 2023 qui a choisi le nom de la voie à dénommer, Considérant que la dénomination des voies communales est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même,

Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des rues et places communales,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De valider le nom attribué à la voie communale,

- D’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente décision, - D’adopter la dénomination suivante :

o Impasse des deux Iles.

POUR = 16

18 COMMUNE – CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT – COMMUNE – HEURE CIVIQUE

Mme le Maire présente ce qui suit :

L’association « Voisins Solidaires », dont le siège social est à Paris, initie un projet « l’Heure civique », en vue de mener directement ou de soutenir toutes opérations visant à renforcer les solidarités de proximité et de voisinage en milieu urbain ou rural et favoriser le lien social.

Cette opération vise à développer l’entraide locale et s’inscrit dans le cadre de la politique du Département de la Charente-Maritime en faveur de la citoyenneté et de la solidarité.

Afin d’amplifier les initiatives exemplaires, voire innovantes en Charente-Maritime, le Département de la Charente- Maritime s’est engagé dans la démarche du dispositif « l’Heure civique » proposé par l’Association « Voisins Solidaires ».

L’objet de la collaboration est que l’association “Voisins Solidaires” mène toute l’année des actions pour développer les solidarités de proximité, en complément des solidarités institutionnelles et familiales.

La Commune, acteur local de proximité, est l’opératrice privilégiée pour rapprocher les volontaires des habitants exprimant un besoin de solidarité.

Le Département, chef de file des solidarités sociales et territoriales agit depuis de nombreuses années en faveur d’une solidarité de proximité.

Cette initiative vise à encourager les Charentais-Maritimes à offrir une heure de leur temps pour une action de solidarité en faveur de leur Commune ou d’un voisin dans le besoinPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

12/20

La durée de la convention est fixée pour un an. Elle est renouvelable tacitement chaque année à sa date anniversaire. Elle peut être résiliée à tout moment pour quelque motif que ce soit par l’une ou l’autre des parties.

Enfin, au niveau financement, ce dispositif est porté totalement par le Conseil Départemental.

Après présentation du projet auprès de la Commission Affaires Scolaires – Sociales – Culture en date du 16 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter les termes de la convention,

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention tripartite Département – Commune – Heure Civique.

POUR = 14

CONTRE = 2 (Laugraud-Trescos)

DEBATS

Mr Laugraud souhaite savoir qui coordonne le projet au niveau communal. Mr Rose l’informe qu’il est en charge de ce dossier.

Mr Laugraud et Mme Trescos estiment que cette convention est inutile.

19 COMMUNE – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AUPRES DU CONSEIL PORTUAIRE

Mr Brunet présente ce qui suit :

Cette délibération annule et remplace la n°07 du 06 décembre 2022

Suite au transfert de la gestion du Port au Conseil Départemental, nous devons revoir la désignation des représentants du Conseil Municipal auprès du Conseil Portuaire.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de désigner un titulaire et un suppléant au sein du Conseil Municipal.

Vote à bulletin secret ou à main levée

Les élus souhaitent voter à main levée.

Election du poste de titulaire

Mme le Maire se porte candidate au poste de titulaire et demande s’il y a d’autres candidatures. Il n’y a pas d’autre candidature.

Mme le Maire :

Pour = 13

Abstention = 3 (Laugraud-Trescos-Demené S)

Contre = 0

Mme le Maire est élue titulaire au Conseil Portuaire concernant les représentants du Conseil Municipal.

Election du poste de suppléant

Mme le Maire propose la candidature de Mr Brunet au poste de suppléant et demande s’il y a d’autres candidatures.

Il n’y a pas d’autre candidature.

Mr Brunet :

Pour = 13

Abstention = 3 (Laugraud-Trescos-Demené S)

Contre = 0

Mr Brunet est élu suppléant au Conseil Portuaire concernant les représentants du Conseil Municipal.

20 PORT – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE – EXCERCICE 2023

Mr Brunet présente ce qui suit :

Un professionnel de la mer souhaite avoir une annulation partielle de son titre pour son dégorgeoir. En effet, ce dernier est bouché suite à la mise en place de la digue de protection en Charente. Les services de la CARO sont au courant, mais à ce jour, son installation n’est pas opérationnelle.

Le titre exécutoire s’élève à 1 202,44 € TTC. La tarification pour le dégorgeoir s’élève à 108,92 €.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

13/20

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’annuler partiellement le titre exécutoire n°32 de 108,92 € TTC.

POUR = 16

21 PORT – REPRISE PAR LE DEPARTEMENT DE LA GESTION PORTUAIRE

Mme le Maire présente ce qui suit :

La Commune de Port-des-Barques a fait part de sa volonté de mettre fin de façon anticipée à la concession relative à l’aménagement, l’entretien et l’exploitation des zones portuaires situées sur son territoire, arrivant à échéance en 2034. Nous souhaitons en effet que cette entité portuaire constituée de deux sites distincts, les Fontaines et les Anses, reviennent dans le giron du Département afin d’être intégrée à la démarche portée par le Département en faveur du développement de ses ports.

La Commune souhaite donc que le Département reprenne, à compter du 1er janvier 2024, la gestion du port situé sur son territoire afin que le Département puisse en assurer l’exploitation dans le cadre de la régie des ports départementaux existante.

Pour cela, une convention est prévue avec pour objet, de définir les modalités d’interventions et de partenariat et les relations financières entre le Département et la Commune de Port-des-Barques dans le cadre de l’exploitation du Port de Port-des-Barques.

Après présentation auprès du Comité Local des Usagers de Plaisance en date du 08 novembre 2023 et du Conseil Portuaire en date du 13 novembre 2023,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’autoriser Mme le Maire à signer la convention de prestation relative à la gestion du Port de Port-des- Barques,

- D’autoriser Mme le Maire à signer l’avenant n°2 au cahier des charges de la concession du 15 novembre 1985.

POUR = 13

ABSTENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

CONTRE = 1 (Demené S)

DEBATS

Mme le Maire précise que la présentation de la reprise du Port par le Conseil Départemental a été faite auprès du CLUPP et du Conseil Portuaire. Cette présentation n’a pas appelé des commentaires particuliers. Mr Laugraud demande s’il y a des projets d’investissements.

Mr Voissière explique que le Conseil Départemental va revoir l’intégralité des corps-morts. Mme le Maire précise que le Conseil Départemental reprend en même temps le port de Saint-Nazaire-sur-Charente et faire un projet dans son ensemble.

Mme Demené S souhaite avoir des informations sur le devenir de la cabane d’essence. Mme le Maire explique que la convention a été prolongé d’un an pour pouvoir laisser du temps au Conseil Départemental de faire éventuellement un projet. Elle précise qu’à la dernière AG de la station du carburant, il n’y avait aucun ostréiculteur. Y-a-t-il une volonté de maintenir cette activité au niveau du Port ? Mr Laugraud précise qu’il n’y aucun entretien des cuves et de la station des carburants depuis très longtemps. Mme le Maire se pose la question sur la volonté d’avoir cette offre de service.

22 ENFANCE JEUNESSE – TARIFS 2024

Mme Pinard présente ce qui suit :

Comme chaque année, le Service Enfance Jeunesse revoit sa grille des tarifs. L’objectif est d’avoir une tarification qui corresponde à l’actualité économique du moment. Or, force est de constater que si nous appliquons l’inflation prévue sur 2024 (environ 2,6 %) majorée de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires (1,5 % sur 6 mois et de 5 points supplémentaires), nous serions sur une augmentation d’environ 4,5 % minimum cette année.

De ce fait et pour 2024, nous proposons une augmentation d’environ 2,5 % permettant d’absorber uniquement l’inflation. PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

14/20

Tarification de l’accueil collectif de mineurs pour le centre de loisirs et l’accueil périscolaire (APS) de la Commune de Port-des-Barques

Année 2024

ALSH Tarif Plein Régime Général QF3

760/500

QF2

500/300

QF1

- de 300

½ journée 10,35 7,48 6,51 5,64 3,74

Journée 20,70 14,96 13,02 11,28 7,48

Extérieurs

½ journée 13,43 9,64 8,41 7,28 4,87

Journée 26,86 19,28 16,82 14,56 9,74

Après 19h, heure légale de fermeture du Centre de Loisirs, les familles qui ne seront pas venues chercher leur enfant seront redevables de la somme de 20 € par heure commencée et par famille.

Après 19h00, heure légale de fermeture du Centre de Loisirs, les familles qui ne seront pas venus chercher leur enfant seront redevables de la somme de 20 € par heure commencée.

Repas du midi en centre de loisirs (vacances et mercredis) : 2,20 euros

Rappel : toute annulation ou modification de réservation non signalée auprès de la direction du centre de loisirs par courrier ou par mail (au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la période concernée) entrainera la facturation de la totalité de l’activité concernée.

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’adopter les tarifs du Service Enfance Jeunesse pour l’année 2024 tels qu’ils sont présentés.

POUR = 16

23 ENFANCE JEUNESSE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la Commission du Personnel en date du 15 novembre 2023,

Il est proposé pour l’exercice 2024 le tableau des effectifs suivants :

GRADE OU EMPLOI CATEGORIE DUREE HEBDOMADAIRE EFFECTIF BUDGETAIRE POSTES POURVUS POSTES VACANTS

SECTEUR ANIMATION

Adjoint d'animation principal de 1ère classe C 35 1 1 0

Adjoint d'animation C 35 1 1 0

Adjoint d'animation C 28/35 1 1 0

TOTAL 3 3 0

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE 1

ACCROISSEMENT SAISONNIER 1

REMPLACEMENT TITULAIRE 1

TABLEAU DES EFFECTIFS

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

AGENTS CONTRACTUELS NON PERMANENTS - ETP

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter le tableau des effectifs tel qu’il se présente à compter du 01 janvier 2024

Accueil Péri Scolaire

(APS)

Tarif Plein CAF

Demi heure 1,34 1,24

Quart d’heure 0,67 0,62

Goûter 0,60 0,60PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

15/20

POUR = 16

24 ENFANCE JEUNESSE – COMMUNE – CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN ENTRE LA CARO, LE SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL ET LES COMMUNES – AUTORISATION - ANNEXES

Mme le Maire présente ce qui suit :

Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 (Ctg) de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la Caisse des Allocations Familiales (Caf), les communes et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI) ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.

La Ctg constitue le cadre contractuel rénové par lequel la Caf souhaite formaliser son engagement avec les collectivités locales, à travers une réflexion intercommunale en prenant en compte l’ensemble des problématiques et des ressources du territoire pour faciliter la définition des priorités et éviter la segmentation d’actions dans le cadre d’une politique familiale et sociale.

L’objectif pour la collectivité :

L’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO et la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime.

L’enjeu opérationnel :

L’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires.

L’ensemble des 25 communes doit donc s’engager dans une convention intercommunale, proposant une mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque commune.

La mise en œuvre de la Ctg, s’appuie sur les 4 objectifs suivants :

• Favoriser l’accès aux droits et aux services,

• Encourager la participation des habitants et dynamiser la vie sociale des territoires,

• Mieux coordonner et optimiser l’offre existante et la rendre lisible auprès des familles,

• Faciliter la coopération entre les partenaires institutionnels et locaux.

La Convention Territoriale Globale de la CARO :

Cette Ctg a été élaborée et co-construite selon une méthodologie s’appuyant sur un diagnostic partagé, l’organisation de comités techniques et de pilotage, ainsi que de 3 séminaires réunissant les élus, les partenaires institutionnels et associatifs ainsi que les techniciens de l’ensemble des communes du territoire.

La feuille de route de la Ctg 2023-2027 de la CARO a été définie et comprend 4 enjeux prioritaires :

• Les professionnels du territoire développeront le travail en réseau et feront de la CARO un territoire de coopérations.

• Les enfants et les jeunes aux besoins spécifiques et leur famille auront accès aux différentes structures d'accueil du territoire et bénéficieront d'un accompagnement adapté.

• Il est souhaité que les habitants de la CARO puissent se déplacer plus facilement sur le territoire et bénéficient davantage d’offres de service itinérants au plus proche de leur lieu de résidence.

• Les habitants de la CARO pourront avoir accès à une offre culturelle de proximité adaptée aux besoins des différents publics.

Ainsi les neuf actions prioritaires suivantes ont été identifiées :

• Développer la notion de parcours coordonné (liens entre les différents acteurs du Handicap),

• Développer le lien avec le Pôle Ressource Handicap (P.R.H.),

• Aller vers les familles isolées,

• Promouvoir le Transport à Domicile (TAD) mis en place dans le cadre du réseau de transport R’Bus de la CARO,

• Mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur les nouveaux modes de déplacements,PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

16/20

• Prendre en compte la question de la mobilité des familles lors de la mise en œuvre d’actions,

• Conforter / développer la consultation et la participation des jeunes aux actions culturelles,

• Développer l'offre itinérante sur tout le territoire,

• Développer les actions parents/enfants.

La Convention Territoriale Globale permet également de consolider les financements des Caf, via le « Bonus territoire », d’une valeur approximative de 1,3 millions d’euros, attribués directement aux gestionnaires d’équipements sur l’ensemble du territoire de la CARO. Aujourd’hui, ces montants ont été réajustés et l’objectif de la Caf est bien de maintenir, sur les territoires de compétences, les financements versés dans le cadre des anciens CEJ.

La CARO, n’étant pas gestionnaire d’équipement, ne perçoit pas ces financements.

La Ctg sera animée par une gouvernance partenariale structurée par des instances distinctes et complémentaires :

- Le Comité d’Élus est composé d’un représentant de la CARO et d’un représentant par commune. Son rôle est d’assurer la validation de la démarche et son suivi.

- Le Comité de Pilotage partenarial est composé du Comité d’Élus ainsi que d’un représentant par structure et par institution partenaire. Son rôle est de faire émerger et recueillir les besoins et les attentes. - Ces deux instances pourront également se réunir lors d’un Comité Unique composé d’un premier temps politique réservé au Comité d’Élus et d’un deuxième temps avec le Comité de Pilotage partenarial (avec l’aide technique de l’équipe de pilotage).

- L’Équipe Pilotage Ctg est composée des sept Chargés de Coopération Territoriale ainsi que les deux Chargées de Conseil et de Développement de la Caf. Son rôle est d’assurer l’animation, la mise en œuvre et le soutien technique de la démarche.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est voté au scrutin secret sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne pas y procéder. Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement sans vote et il en est donné lecture par le Président.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée faisant état des engagements réciproques des communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO, d’autoriser le Maire à la signer, et désigner Mme Pinard Josseline comme élue référente au sein du Comité d’Élus de cette Convention Territoriale Globale.

Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la Sécurité Sociale,

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Circulaire de janvier 2020 de la Direction de la Politique Familiale et Sociale,

Vu la convention d’objectif et de gestion arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,

Considérant la présentation faite en Commission Affaires Sociales-Scolaires-Culture de la Commune de Port-des- Barques en date du 16 novembre 2023,

Considérant que l’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO, la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal,

Considérant que l’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires,

Considérant que l’ensemble des 25 communes doivent s’engager dans une convention intercommunale, proposant une mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- De valider les termes de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 faisant état des engagements réciproques des communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO, - D’autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer :

o La Convention Territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes, o La Convention de Pilotage rattachée à la Convention Territoriale Globale 2023-2027, o Tous autres documents nécessaires à l’application de la présente délibération. - De désigner Mme Pinard Josseline comme élue référente au sein du Comité d’Élus.PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

17/20

POUR = 14

ABSENTION = 2 (Laugraud – Trescos)

DEBATS

Mr Laugraud estime que c’est une « usine à gaz » qui n’apporte rien de plus pour la Commune. Mme le Maire précise que c’est un projet de territoire qui peut permettre par exemple une prise en charge pour les enfants avec handicap.

25 ENFANCE JEUNESSE - DECISION MODIFICATIVE N°2

Mr Geoffroy présente ce qui suit :

Afin de pouvoir payer les dernières factures, il est nécessaire d’abonder les comptes suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

VIREMENT DE CREDIT

ARTICLE LIBELLE AUGMENTER DIMINUER

6688 AUTRES CHARGES FINANCIERES 50,00

60668 PRODUITS PHARMACEUTIQUES 50,00

6064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 50,00

64118 AUTRES INDEMNITES 150,00

TOTAL 150,00 150,00

APRES EN AVOIR DELIBERE, MADAME LE MAIRE PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL :

- D’accepter la Décision Modificative de crédit N°2 du Budget Enfance Jeunesse telle qu’elle est présentée ci-dessus.

POUR = 16

26 TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

SEPTEMBRE

25-09-2023 COMMUNE – Devis pour remplacement de la barrière d’entrée du PRL – 4 986,23 € TTC

FRANCESCHI ENERGY

25-09-2023 COMMUNE – Devis création trottoirs avenue des sports – 41 778,82 € TTC SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE VOIRIE

OCTOBRE

13-10-2023 COMMUNE – Devis pour intervention sur vannes du bassin de baignade retenue d’eau des Anses – 5 536,80 € TTC

UNIMA

19-10-2023 COMMUNE – Devis révision et maintenance du poids lourd M15 – 6 638,50 € TTC LA ROCHELLE POIDS LOURDS

19-10-2023 COMMUNE – Devis pour plaques de rues – 1 540,52 € TTC SIGNAUX GIROD

26-10-2023 COMMUNE – Devis pour remise en fonction de la chaudière des écoles – 2 063,74 € TTC

CSA

26-10-2023 COMMUNE – Devis pour contrat de maintenance annuel de la chaudière des écoles – 908,86 € TTC

CSA

NOVEMBRE

09-11-2023 COMMUNE – Devis pour l’achat de deux Packs défibrillateurs reconditionnés – 1 604,40 € TTC

SCHILLER FRANCE

21-11-2023 COMMUNE – Devis remplacement embrayage du Fiat Ducato – 1 396 ,80 € TTC GA AUTOMOBILEPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

18/20

27-11-2023 COMMUNE – 216-2023 – Fin de fonction mandataire régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage de cale du Port – Mr Fety

27-11-2023 COMMUNE – 217-2023 – Fin de fonction mandataire régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage de cale du Port – Mr Magérus

27-11-2023 COMMUNE – 218-2023 – Fin de fonction mandataire régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage de cale du Port – Mr Lauret

27-11-2023 COMMUNE – 219-2023 – Fin de fonction mandataire régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage de cale du Port – Mr Bernard

27-11-2023 COMMUNE – 221-2023 – Fin de fonction régisseur titulaire de la régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage de cale du Port – Mme Boniton

27-11-2023 COMMUNE – 222-2023 – Abrogation de la régie de recettes pour l’encaissement des taxes d’usage du Port

27 QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Questions écrites de la lise « Port-des-Barques Autrement »

Pouvez-vous donner le détail des 1 805 000 € d’investissements en 3 ans (Gazette) ? Cette somme correspondait au montant des dépenses d’investissements entre 2020 et 2023, date de parution de la gazette. A ce jour, nous en sommes à 1 845 543 € TTC. Les sommes proviennent des comptes administratifs 2020 à 2022 et des dépenses 2023 selon le tableau ci-dessous :

DEPENSES

EQUIPEMENTS

OPERATIONS

PATRIMONIALES TOTAL

CA 2020 690 851,63 15 465,60 706 317,23

CA 2021 283 978,69 7 820,37 291 799,06

CA 2022 480 572,59 852,16 481 424,75

2023 356 177,96 9 824,66 366 002,62

TOTAL GENERAL 1 845 543,66

Erosion : quelles études en cours, par qui ?

Mme le Maire informe le Conseil Municipal que cette action est portée par la CARO. Le cabinet qui a été retenu se dénomme CASAGEC Ingénierie et ESPLIA.

Elle précise qu’avant la fin du 1er semestre 2024, le cabinet rencontrera les 5 communes concernées par l’érosion.

Mr Laugraud souhaite savoir si c’est bien la CARO qui gère l’érosion. Mme le Maire répond par l’affirmative. Elle rappelle que la Commune fait partie du décret concernant la loi climat et résilience.

Mr Laugraud demande que l’accès au puit des insurgés soit fermé.

Mme le Maire précise qu’il faut intégrer l’Inspectrice des Sites dans l’élaboration des projets.

ASVP : la prolongation du Contrat de l’ASVP est actée ?

Mme le Maire répond à l’opposition que le contrat de l’ASVP est ouvert sur un an supplémentaire, comme prévu dans la délibération n°8 de ce jour, avec un renouvellement à compter du 11 décembre 2023 sur 6 mois.

Pouvez-vous nous donner les comptes-rendus des commissions : - Finances (Parc Véhicules, reports investissements), Urbanisme, Tourisme, Voirie - Affaires Scolaires, Sociales et Culture (recettes des logements) ?

Suite à la réception des questions, Mme le Maire précise les comptes rendus ont été envoyés ce jour.

Vœux

Mme le Maire précise que les vœux aux associations et aux nouveaux arrivants auront lieu le 06 janvier 2024 à 17h00.

Comptes-rendus des commissions

Mme Geoffroy rappelle à Mme Trescos que les comptes-rendus des commissions sont considérés comme des documents de travail et de ce fait, ne sont pas communicable à l’extérieur avant délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire lève la séance à 19H30

Conseil Municipal du 05 décembre 2023

Liste des délibérationsPROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

19/20

N° délibération Libellé

1 231205_D03_COM COMMUNE – SUBVENTION A L’ASSOCIATION SCOLAIRE – ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 Unanimité

2 231205_D04_COM COMMUNE – TARIFS 2024 Unanimité

3 231205_D05_COM COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR – TARIFS DU M² - 2024 Unanimité

4 231205_D06_COM

COMMUNE – PARC RESIDENTIEL DE LOISIR –

TARIFS 2024 – LOCATION ANNUELLE CHALET &

MOBILE HOME

Unanimité

5 231205_D07_COM

COMMUNE – TARIFS 2024 – LOCATION MENSUELLE

OU QUINZAINE CHALET & MOBILE HOME- PARC

RESIDENTIEL DE LOISIR (PRL)

Unanimité

6 231205_D08_COM COMMUNE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024 Unanimité)

7 231205_D09_COM COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE Unanimité

8 231205_D10_COM

COMMUNE – ENFANCE JEUNESSE – FIXATION DES

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES

AGENTS – MAINTIEN DE SALAIRE

Unanimité

9 231205_D11_COM COMMUNE – TITRE RESTAURANT A DESTINATION DU PERSONNEL Unanimité

10 231205_D12_COM COMMUNE – EFFACEMENT DE DETTES Unanimité

11 231205_D13_COM COMMUNE – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE Unanimité

12 231205_D14_COM COMMUNE – DECISION MODIFICATIVE N°2 Unanimité

13 231205_D15_COM COMMUNE – VENTE DE DEUX PONTONS DE L’ANCIENNE ESTACADE Unanimité

14 231205_D16_COM COMMUNE – REMBOURSEMENT D’UNE FACTURE A UN AGENT Unanimité

15 231205_D17_COM COMMUNE – DENOMINATION D’UNE VOIE NOUVELLE PRIVEE Unanimité

16 231205_D18_COM COMMUNE – CONVENTION TRIPARTITE DEPARTEMENT – COMMUNE – HEURE CIVIQUE Pour = 14 Contre = 2 (Laugraud – Trescos)

17 231205_D20_PORT PORT – ANNULATION PARTIELLE DE TITRE – EXCERCICE 2023 Unanimité

18 231205_D21_PORT PORT – REPRISE PAR LE DEPARTEMENT DE LA GESTION PORTUAIRE Pour = 13

Contre = 2 (Laugraud – Trescos)

Abstention = 1 (Demené S)

19 231205_D22_SEJ ENFANCE JEUNESSE – TARIFS 2024 Unanimité

202 231205_D23_SEJ ENFANCE JEUNESSE – TABLEAU DES EMPLOIS – 2024 Unanimité

21 231205_D24_SEJ

ENFANCE JEUNESSE – COMMUNE – CONVENTION

TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU

TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT

OCEAN ENTRE LA CARO, LE SYNDICAT ENFANCE

JEUNESSE INTERCOMMUNAL ET LES COMMUNES –

AUTORISATION - ANNEXES

Pour = 14

Abstention= 2 (Laugraud – Trescos)

22 231205_D25_SEJ ENFANCE JEUNESSE – DECISION MODIFATIVE N°2 Unanimité

23 231205_D24_COM TABLEAU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION ART L2122-22

Etaient présents : Mme DEMENE Lydie, Maire, Mr GEOFFROY Pierre, Mme DUMAND-GORICHON Amandine, Mr BRUNET Christian, Mme PINARD Josseline, Adjoints, Mr JOUANNET Maxence, Mr VOISSIERE Denis, Mr ROSE Bertrand, Mme VELTIN Michelle, Mr LAUGRAUD Jacky, Mme TRESCOS Catherine, Mr DUPLESSIS Cyril, Mme DEMENE Sandrine conseillers municipaux. Etaient absents représentés : Mme TALAZAC Caroline, Mme WACOGNE Anne, Mr BERTHAUD Dominique.

Étaient absents excusés : Mr ACCAD Alexandre, Mme BELIARD Saliha, Mme JORE Stéphanie.

Mme le Maire Le secrétaire de séance

Lydie DEMENÉ Pierre GEOFFROY PROCES VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2023

20/20