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Procès Verbal - PV du 4 decembre 2023
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Beaugeay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 4 decembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Convocation faite le : 28/11/2023
Membres en exercice : 14
PRESENTS :
Mesdames BOYELDIEU Vanessa, LAFONT Viviane, MARCON Julie, VINOT Valérie. Messieurs GRIMAULT Wilfried, FRANCESCHI David, LEAU Benjamin, RENAUD Francis, SAUVANET Hugues, THEBAULT Christophe et Monsieur ROSSIGNOL Joël, Président
ABSENTS REPRESENTES :
Madame COCHON Anaïs procuration à Monsieur THEBAULT Christophe Monsieur PLISSONNEAU Frédéric procuration à Madame MARCON Julie Madame ISAAC Annick procuration à Madame LAFONT Viviane
Madame MARCON Julie est désignée à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, ce qu'elle accepte. Le Procès-verbal de la séance du 18/10/2023 est approuvé à l'unanimité. Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h45.
L’ORDRE DU JOUR COMPREND 10 POINTS
1- Mutualisation d’une partie de la dotation biodiversité versée aux communes sollicitée par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan
2- Convention territoriale globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération Rochefort Océan entre la CARO, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes
3- Décision Modificative N°05-2023
4- Décision Modificative N°06-2023
5- Décision Modificative N°07-2023
6- Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
7- Acquisition de la parcelle cadastrée section A N°345
8- Aménagement des trottoirs : Rue des Clocheries : Choix du fournisseur et demande de subvention 9- Demande de subvention au titre des amendes de police – Cheminement doux 10- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour la mise aux normes des trottoirs « Rue des Clocheries ».
11- Questions diverses
1- Objet : Mutualisation d’une partie de la dotation biodiversité versée aux communes sollicitée par la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan
Dans le cadre des lois de finances depuis 2019, la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité vise à soutenir financièrement les communes rurales dont une part importante du territoire est consacrée à la protection de la biodiversité. Elle concerne notamment les communes riveraines d’un parc naturel marin et/ou dont la surface du territoire communal est à plus de 50 % en Natura 2000. Cette dotation concerne les communes de moins de 10 000 habitants.
Il n'y a pour le moment aucune obligation quant à l'utilisation par les communes de cette dotation. Toutefois, celle-ci représente pour elles l'opportunité de donner un rôle central à la biodiversité dans leurs projets de territoire en tant que facteur d'attractivité, de ddéveloppement et d'identité.
La CARO propose aux communes volontaires de mutualiser une partie de cette dotation (inférieure à la moitié) à l'échelle intercommunale pour répondre à des projets d'intérêt communautaire (restauration de la trame verte et bleue par exemple) qui ont pour assise le territoire des communes reversant une partie de leur dotation.
Les communes dotées sont : Beaugeay, Breuil-Magné, Echillais, Fouras, L'Île d'Aix, La Gripperie Saint Symphorien, Moëze, Muron, Port-des-Barques, Saint-Froult, Saint-Hippolyte, Saint-Jean-d'Angle, Saint-Laurent-de-la-Prée, Saint-Nazaire-sur- Charente, Soubise, Tonnay-Charente et Vergeroux.
Procès-Verbal du Conseil municipal
du 4 décembre 2023
à 19 H 3O Pour les communes non dotées (moins de 50 % de la surface communale en Natura 2000), une participation forfaitaire de 500€ est demandée afin de pouvoir être bénéficiaire du programme. Il s’agit de Cabariot, Champagne, Loire les marais, Lussant, Moragne, Saint-Agnant, Saint-Coutant le Grand,
Rochefort est également une commune non dotée du fait de sa population (seuil pour les communes de plus de 10 000 habitants) mais sa participation en tant que ville centre de l’EPCI est proposée à concurrence de 5000 euros.
En 2022, la commune de Beaugeay a perçu 5 815 euros de dotation
La mise en commun permettrait :
- Un appui technique renforcé et un soutien financier de la CARO dans le cadre de leurs projets communaux en faveur de la biodiversité ;
- La mise en place d’un réseau technique d’échanges sur les bonnes pratiques environnementales (formation des agents communaux, rédaction de plans de gestion ou de cahiers des charges) ; - La sensibilisation des élus et de la population à la prise en compte de la biodiversité dans les projets d’aménagement et de gestion ;
- La participation au financement d’un poste d’animateur territorial Espaces Naturels Sensibles ; - De répondre à l’échelle intercommunale aux appels à projets relatifs à l’établissement d’Atlas de la Biodiversité Communale.
Pour pouvoir disposer des moyens correspondants à ses ambitions, la commission Biodiversité et préservation des Espaces Naturels de la CARO a proposé de mettre en place un cofinancement CARO – communes et sollicite une participation de notre commune à hauteur de 2 500 euros.
Ceci permettrait de disposer d’une enveloppe annuelle de 60 000€ pour accompagner 3 ou 4 projets communaux par an.
Une convention de coopération public-public sera proposée par la CARO à la commune en cas d’adhésion à la démarche. Elle est proposée sur une durée de 3 ans, renouvelable tacitement.
En cas de baisse de cette dotation, le montant sera réévalué.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’octroyer un reversement de la dotation de soutien pour la protection de la biodiversité pour la CARO à hauteur de 1 000 € ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui sera proposée et toutes pièces s’y rapportant (convention de coopération public-public CARO-COMMUNE, convention de partenariat,…)
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
2- Convention territoriale globale 2023-2027 du territoire de l’Agglomération Rochefort Océan entre la CARO, le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes
Rapporteur :
Dans le cadre de la mise en place de la circulaire de janvier 2020 de la Direction des politiques familiales et sociales, la Convention Territoriale Globale 2023-2027 (Ctg) de la Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO), vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) qui arrivent à leur terme et les Conventions Territoriales Globales intermédiaires contractualisées entre la Caisse des Allocations Familiales (Caf), les communes et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal (SEJI) ayant compétence en matière de petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité.
La Ctg constitue le cadre contractuel rénové par lequel la Caf souhaite formaliser son engagement avec les collectivités locales, à travers une réflexion intercommunale en prenant en compte l’ensemble des problématiques et des ressources du territoire pour faciliter la définition des priorités et éviter la segmentation d’actions dans le cadre d’une politique familiale et sociale.
L’objectif pour la collectivité :
L’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO et la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime.
L’enjeu opérationnel :
L’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires.
L’ensemble des 25 communes doit donc s’engager dans une convention intercommunale, proposant une mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque commune.
La mise en œuvre de la Ctg, s’appuie sur les 4 objectifs suivants :
• Favoriser l’accès aux droits et aux services,
• Encourager la participation des habitants et dynamiser la vie sociale des territoires,
• Mieux coordonner et optimiser l’offre existante et la rendre lisible auprès des familles,
• Faciliter la coopération entre les partenaires institutionnels et locaux. La Convention Territoriale Globale de la CARO :
Cette Ctg a été élaborée et co-construite selon une méthodologie s’appuyant sur un diagnostic partagé, l’organisation de
comités techniques et de pilotage, ainsi que de 3 séminaires réunissant les élus, les partenaires institutionnels et associatifs
ainsi que les techniciens de l’ensemble des communes du territoire.
La feuille de route de la Ctg 2023-2027 de la CARO a été définie et comprend 4 enjeux prioritaires :
• Les professionnels du territoire développeront le travail en réseau et feront de la CARO un territoire de
coopérations.
• Les enfants et les jeunes aux besoins spécifiques et leur famille auront accès aux différentes structures d'accueil
du territoire et bénéficieront d'un accompagnement adapté.
• Il est souhaité que les habitants de la CARO puissent de se déplacer plus facilement sur le territoire et bénéficient
davantage d’offres de service itinérantes au plus proche de leur lieu de résidence.
• Les habitants de la CARO pourront avoir accès à une offre culturelle de proximité adaptée aux besoins des
différents publics.
Ainsi les neuf actions prioritaires suivantes ont été identifiées :
• Développer la notion de parcours coordonné (liens entre les différents acteurs du Handicap),
• Développer le lien avec le Pôle Ressource Handicap (P.R.H.),
• Aller vers les familles isolées,
• Promouvoir le Transport à Domicile (TAD) mis en place dans le cadre du réseau de transport R’Bus de la CARO,
• Mettre en place des actions de sensibilisation et de prévention sur les nouveaux modes de déplacements,
• Prendre en compte la question de la mobilité des familles lors de la mise en œuvre d’actions,
• Conforter / développer la consultation et la participation des jeunes aux actions culturelles,
• Développer l'offre itinérante sur tout le territoire,
• Développer les actions parents/enfants.
La Convention Territoriale Globale permet également de consolider les financements des Caf, via le « Bonus territoire »,
d’une valeur approximative de 1,3 millions d’euros, attribués directement aux gestionnaires d’équipements sur l’ensemble
du territoire de la CARO. Aujourd’hui, ces montants ont été réajustés et l’objectif de la Caf est bien de maintenir, sur les
territoires de compétences, les financements versés dans le cadre des anciens CEJ.
La CARO, n’étant pas gestionnaire d’équipement, ne perçoit pas ces financements.
La Ctg sera animée par une gouvernance partenariale structurée par des instances distinctes et complémentaires :
Le Comité d’Élus est composé d’un représentant de la CARO et d’un représentant par commune. Son rôle est
d’assurer la validation de la démarche et son suivi.
Le Comité de Pilotage partenarial est composé du Comité d’Élus ainsi qu’un représentant par structure et par
institution partenaire. Son rôle est de faire émerger et recueillir les besoins et les attentes.
Ces deux instances pourront également se réunir lors d’un Comité Unique composé d’un premier temps politique
réservé au Comité d’Élus et d’un deuxième temps avec le Comité de Pilotage partenarial (avec l’aide technique de l’équipe
de pilotage).
L’Équipe Pilotage Ctg est composée des sept Chargés de Coopération Territoriale ainsi que les deux Chargées de
Conseil et de Développement de la Caf. Son rôle est d’assurer l’animation, la mise en œuvre et le soutien technique de la
démarche.
Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination, il est voté au scrutin secret sauf si le Conseil décide à l'unanimité de ne
pas y procéder. Si une seule candidature a été déposée, la nomination prend effet immédiatement sans vote et il en est
donné lecture par le Président.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les termes de la Convention Territoriale Globale ci-annexée faisant état
des engagements réciproques des communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO,
d’autoriser le Maire à la signer, et désigner un élu référent au sein du Comité d’Élus de cette Convention Territoriale Globale.
Délibération : CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DU TERRITOIRE DE L’AGGLOMERATION ROCHEFORT OCEAN ENTRE LA CARO, LE SYNDICAT ENFANCE JEUNESSE INTERCOMMUNAL ET LES COMMUNES - AUTORISATION - ANNEXES
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire de janvier 2020 de la Direction de la Politique familiale et sociale,
Vu la convention d’objectif et de gestion arrêtée entre l’État et la Caisse Nationale des Allocations Familiales,
Considérant la présentation faite en bureau communautaire en date du 19 octobre 2023,
Considérant que l’objectif pour la collectivité est de signer une Convention Territoriale Globale avec ses annexes (plaquette
de communication, projet social de territoire au service des familles) avec les 25 communes de la CARO, la Caisse
d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, et le Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal,
Considérant que l’enjeu opérationnel est d’avoir une approche intercommunale des problématiques qui seraient mieux
traitées à ce niveau sans pour autant dessaisir le niveau communal qui conserve la compétence enfance jeunesse et reste
le niveau le plus adapté à la proximité avec les bénéficiaires,
Considérant que l’ensemble des 25 communes doivent s’engager dans une convention intercommunale, proposant une
mise en cohérence territoriale par un plan d’action intercommunal, en complémentarité des actions propres à chaque
commune,
Considérant que le Conseil communautaire a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation
du représentant de la CARO au sein du comités d’élus de la Convention Territoriale Globale,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De valider les termes de la Convention Territoriale Globale 2023-2027 faisant état des engagements réciproques des
communes, du Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal, de la Caf 17 et de la CARO.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer :
• La Convention Territoriale Globale 2023-2027 avec la Caisse d’Allocations Familiales de Charente-Maritime, le
Syndicat Enfance Jeunesse Intercommunal et les communes.
• La Convention de Pilotage rattachée à la Convention Territoriale Globale 2023-2027.
• Tous autres documents nécessaires à l’application de la présente délibération.
- De désigner Monsieur GRIMAULT Wilfried comme élu référent au sein du Comité d’Élus.
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
3 – Décision modificative N°05-2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les crédits prévus au budget concernant le chapitre 12 ne sont pas suffisants,
il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Section fonctionnement dépenses
Article 60633 (Fournitures de voirie) : - 990 €
Article 64138 (Primes et autres indemnités personnel non titulaire) : + 800 €
Article 6453 (Cotisations aux caisses de retraite) : + 190 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la décision budgétaire modificative N°05-2023 du budget principal pour l’exercice 2023
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 05-2023
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
4 – Décision modificative N°06-2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les crédits prévus au budget concernant le chapitre 67 ne sont pas suffisants,
il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Section fonctionnement dépenses
Article 60633 (Fournitures de voirie) : - 160 €
Article 673 (Titres annulés sur exercices antérieurs) : + 160 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la décision budgétaire modificative N°06-2023 du budget principal pour l’exercice 2023
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 06-2023
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 5 – Décision modificative N°07-2023
Monsieur le Maire informe l'assemblée que les crédits prévus au budget concernant le chapitre 14 ne sont pas suffisants,
il est nécessaire de procéder à la décision modificative suivante :
Section fonctionnement dépenses
Article 60633 (Fournitures de voirie) : - 1 278 €
Article 739118 (Autres revers.et restif.sur contrib.directes (Changement Taux TH)) : + 1 278 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- Approuve la décision budgétaire modificative N°07-2023 du budget principal pour l’exercice 2023
- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre cette décision budgétaire modificative n° 07-2023
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
6 – Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la Charente-Maritime pour négocier un accord
avec les organisations syndicales représentatives et lancer la procédure de marché public ayant pour
objet de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
EXPOSÉ PRÉALABLE
Le Maire, informe le Conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire initiée par l’ordonnance n°2021-175
du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et le décret n°2022-581 du 20
avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, rend la participation financière des employeurs publics
au financement des garanties couvrant le risque prévoyance de leurs agents obligatoire à compter du 1er janvier 2025.
La couverture prévoyance ou « garantie maintien de salaire » couvre les risques liés à l’incapacité de travail, et le cas
échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés au décès.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics
territoriaux prévoit que l’employeur doit contribuer à hauteur de 50% minimum de la cotisation payée par ses agents. Cette
participation doit se faire par le biais d’un contrat collectif à adhésion obligatoire dont les garanties doivent prévoir à minima
un maintien de 90% du salaire net en cas d’incapacité temporaire de travail et d’invalidité permanente.
Le dispositif réglementaire prévoit donc deux possibilités pour les collectivités, exclusives l’une de l’autre, s’agissant de la
couverture prévoyance :
- La mise en place d’une convention de participation via une procédure de mise en concurrence lancée en propre
- L’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de gestion
Aux termes de l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les centres de gestion ont, en effet, l’obligation
de conclure une convention de participation pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort qui le
demandent.
Par conséquent, le Centre de gestion de la Charente-Maritime a décidé de lancer en 2024 une procédure de marché public
afin de conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance. Il propose aux collectivités intéressées
de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.
L’article 3.2 de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 prévoit la nécessité de négocier, préalablement au lancement
de la procédure de marché public, un accord avec les organisations syndicales représentatives afin de définir les garanties
du futur contrat et de désigner un comité paritaire de pilotage pour sa passation et son suivi. Le mandat donné pour lancer
la consultation implique donc que soit également donné mandat au Centre de gestion pour mener cette négociation.
Afin de respecter l’échéance imposée par le décret et en fonction des mandats confiés par les collectivités, le Centre de
gestion devrait être en mesure de proposer une convention de participation dans le domaine de la prévoyance à l’été 2024
pour un début d’exécution du marché au 1er janvier 2025.
A l’issue de cette consultation les collectivités conserveront l’entière liberté de signer ou non la convention de
participation qui leur sera proposée.
Les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités ayant donné mandat qui seront amenées
à la présenter à leur organe délibérant.
LE MAIRE PROPOSE À L'ASSEMBLÉE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion de la Charente-Maritime approuvant le lancement
d’une consultation pour conclure une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Charente-Maritime ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant l’intérêt de participer au marché mutualisé proposé par le Centre de gestion de la Charente- Maritime et afin
de pouvoir prendre une décision avant fin 2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De se joindre à la convention de participation dans le domaine de la prévoyance que le Centre de gestion de
la Charente-Maritime prévoit de conclure conformément à l’article 25-1 de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février
2021 et de lui donner mandat : Pour lancer la procédure de marché public nécessaire à sa conclusion et pour
négocier un accord avec les organisations syndicales représentatives
- De donner mandat au Maire pour déterminer avec le Centre de gestion les conditions de déroulement de la
négociation et les modalités de conclusion de cet accord ainsi que pour approuver l’accord négocié conformément
à l’article L224-3 du CGFP.
- PRENDRE ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre la décision
de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de gestion dont la prise d’effet sera fixée au
1er janvier 2025.
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
7 – Acquisition de la parcelle cadastrée section A N°345
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu’il faut régulariser la vente à la commune pour l'euro symbolique la parcelle
cadastrée section A n°345 appartenant aux Epoux GARNEAU.
Il précise qu'il a été donné un avis favorable de principe aux époux GARNEAU.
Les frais d'acte sont pris en charge par la commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal :
- Donne un avis favorable à l’acquisition, pour l’euro symbolique, de la parcelle cadastrée A 345 appartenant aux époux GARNEAU,
- Confirme que tous les frais afférents à ce dossier seront à la charge de la commune
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
8 – Aménagement des trottoirs : Rue des Clocheries : Choix du fournisseur et demande de subvention.
Exposé de Monsieur le Maire :
Rue des Clocheries : Lors de la mise en place de l’assainissement collectif, les trottoirs ont été fortement
dégradés.
Le projet de l’équipe municipale consiste de refaire les revêtements des trottoirs.
- Cheminements piétons présentant des dégradations
- Absence d’aménagements répondant aux normes d’accessibilité.
- Créer des espaces spécifiques dédiés à la circulation piétonne,
- Respecter les règles d’accessibilité sur l’ensemble du projet afin d’assurer une liaison confortable et
sécurisée sur l’ensemble du projet,
- Renforcer la signalisation horizontale et verticale
Monsieur le Maire présente les devis reçus ainsi que le plan de financement prévisionnel :
Fournisseurs Rue des Clocheries
EUROVIA 68 037,50 € H.T.
LONGUEPEE 73 205,00 € H.T.
TPAL Balloge 79 275,00 € H.T. Après analyse des devis et après en avoir délibéré le conseil municipal décide de : - Porter son choix sur le devis EUROVIA.
- D’adopter le plan de financement prévisionnel comme suit :
o Conseil Départemental (Amende de police : Cheminement doux) : 40 %
-
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
9 – Demande de subvention au titre des amendes de police – Cheminement doux
Monsieur le Maire fait part du besoin d’aménagement des trottoirs de la rue des Clocheries, afin de les rendre accessible et de créer un cheminement doux.
Monsieur le Maire indique le chiffrage des travaux correspondants, présenté par la Société EUROVIA, soit :
- RUE DES CLOCHERIES : Montant H.T. : 68 037,50 €
Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental, au titre du produit des amendes de police – cheminements doux, pour le financement des travaux d’aménagement des trottoirs Rue des Clocheries.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- De solliciter une subvention de 40 % du montant H.T. des travaux plafonnés à 50 000 € auprès du Conseil Départemental au titre du produit des amandes de police – cheminements doux ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
10- Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2024 pour la mise aux normes des trottoirs « Rue des Clocheries ».
Exposé de Monsieur le Maire :
Rue des Clocheries : Lors de la mise en place de l’assainissement collectif, les trottoirs ont été fortement dégradés.
Le projet de l’équipe municipale consiste de refaire les revêtements des trottoirs.
- Cheminements piétons présentant des dégradations
- Absence d’aménagements répondant aux normes d’accessibilité.
- Créer des espaces spécifiques dédiés à la circulation piétonne,
- Respecter les règles d’accessibilité sur l’ensemble du projet afin d’assurer une liaison confortable et
sécurisée sur l’ensemble du projet,
- Renforcer la signalisation horizontale et verticale
Il présente le devis concernant ces travaux.
Le plan de financement serait le suivant :
− Fonds propres : 40 % soit 27 215,00 €,
− DETR : 20 % soit 13 607,50 €,
− Conseil Départemental : 40 % soit 27 215€.
La commune s'engage à effectuer la totalité des travaux.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :
− Accepte d'inscrire cet investissement au budget 2024,
− Sollicite une aide de l'Etat au titre de la DETR,
− Adopte le plan de financement ci-dessus,
− Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
Nombre de votants : 14 POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 3 – QUESTIONS DIVERSES
Demande d’un emplacement commerce ambulant : Madame TRUFFIER Natacha a sollicité la mairie pour
son projet de commerce alimentaire ambulant « La Carriolette » de Fish and Chips qui ouvrira en mars 2024.
Elle recherche un emplacement sur notre commune.
Le conseil donner un avis favorable.
Saison estivale 2024 : Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune souhaite candidater pour
la saison estivale 2024, relatif aux manifestations proposées par la CARO : Mercredis Jazz, Rendez-vous Electro
et les Rencontres Nomades.
Le Conseil Municipal se positionne sur Le Rendez-vous Electro ou les Rencontres Nomades.
Présentation des vœux 2023 :
Monsieur le Maire présentera ses vœux à la population le mardi 9 janvier 2024 à 19H00 à la salle des fêtes.
Rencontre de la CARO « Services Eaux Pluviales » :
Monsieur GRIMAULT Wilfried informe l’assemblée qu’une visite a été effectuée sur notre commune,
en présence de Mr CHABOT Frédéric des services eaux pluviales de la CARO ainsi que Monsieur le Maire
et ses adjoints et le responsable de nos services techniques pour faire un point sur les problématiques
rencontrées suite aux inondations survenues sur notre commune.
Des interventions sont prévues par les services généraux de la CARO sur les secteurs suivants :
- Reprofilage du fossé derrière le lotissement « Les Clocheries 1 » ;
- Curage des fossés : Au niveau du camping, Rue des Fantonnières
- Redimensionnement du fossé et création d’une surverse sur le chemin Rue du Grand Jard
Et une étude est en cours pour la création de bassins d’orage Place du souvenir.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H30
Le Maire, Le Secrétaire de séance Joël ROSSIGNOL MARCON Julie