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Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté portant réglementation de police de la circulation sur A10 et A71
Document publié le Lundi 25 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - arrêté portant réglementation de police de la circulation sur A10 et A71)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ
Portant réglementation de la police de circulation
sur l’autoroute A10 (entre les PR 78+037 et PR 126+225)
sur l’autoroute A71 (entre les PR 98+862 et PR 125+728)
dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret
le Préfet du Loiret,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets du 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes :
"A.10 Paris/Poitiers, A.11 Paris/Le Mans, A.11 Angers/Nantes, A.71 Orléans/Bourges, A.81 Le Mans/La Gravelle, A.28 Alençon/tours, A.85 Angers/Langeais et Tours/Vierzon A.86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert et Rueil-Malmaison/Autoroute A.12 et A.126 Saint Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau",
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé ainsi modifié et notamment son article 15,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont complété et modifié,
VU la décision ministérielle du 27 novembre 2008 autorisant la mise en service de la modification de la bretelle d’accès de la A10 (Paris) vers A71 (Bourges),
VU la décision ministérielle du 27 octobre 2009 autorisant la mise en service de l’élargissement à 3 voies de l’autoroute A71 entre le PR 101+030 et le PR 105+532 dans le sens Paris-Province,
VU la décision ministérielle du 15 juin 2009 autorisant le raccordement de la A19 sur la A10.
VU la décision ministérielle du 25 janvier 2011 autorisant la mise en service de la bifurcation A10/A71 Orléans-la Source de l’autoroute A71,
VU l’arrêté préfectoral du 11 mars 1996 portant réglementation provisoire des conditions de circulation des véhicules dans le sens Province/Paris de l’autoroute A10 du PR 98+385 au PR 96+665 sur le territoire des communes d’Ingré et de la Chapelle-Saint-Mesmin,
VU l’arrêté préfectoral du 24 novembre 1998 portant réglementation de la police sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret,VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant limitation de la vitesse sur l’autoroute A71 du PR 97+800 au PR 100+800 sur le territoire des communes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d’Ingré,
VU l’arrêté préfectoral du 20 mars 2009 portant modification de la réglementation de la police de circulation (limitation de vitesse) sur l’autoroute A10 entre les PR 96+965 et PR 98+800 (bifurcation A10/A71) sur le territoire d’Ingré,
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2011 portant réglementation de la limitation de vitesse sur l’autoroute A71 entre les PR 99+930 et PR 101+000, dans les 2 sens de circulation, sur le territoire des communes de la Chapelle-Saint-Mesmin et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral portant réglementation de police sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret, pour intégrer la mise en service du dispositif de régulation dynamique des vitesses sur l’autoroute A10 dans sa section comprise entre les PR 78+037 et PR 96+400 dans le sens Paris /Province,
VU l’avis favorable de l’escadron départemental de sécurité routière du Loiret du 5 janvier 2016,
Considérant toutes les modifications de configuration intervenues sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le Loiret et ce, depuis l’approbation de la convention de concession des ces 2 autoroutes à la société Cofiroute visée ci avant,
Considérant tous les différents arrêtés préfectoraux réglementant la police de la circulation sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le Loiret visés ci-avant,
Considérant la nécessité de disposer d’un arrêté unique de réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le Loiret,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
1-1 Est soumise aux dispositions du code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur les sections des autoroutes A10 et A71 ainsi que les portions d’échangeurs suivants et dont les limites sont définies comme suit :
- A10 : entre le PR 78+037 (commune d’Artenay) au nord et le PR 126+225 (commune de Tavers) au sud,
: la portion d’échangeur d’Artenay (PR 78+050) se raccordant à la RD 2154, : la portion d’échangeur d’Orléans nord (PR 93+362) se raccordant à la RD 2701, : la portion d’échangeur de Meung-sur-Loire (PR 115+074) se raccordant à la RD 2.
- A71 : entre le PR 98+862 (commune d’Ingré) au nord et le PR 125+728 (commune de la Ferté-Saint Aubin) au sud,
: la portion d’échangeur d’Orléans centre (PR 99+428) se raccordant à la RD 2552, : la portion d’échangeur d’Olivet (PR 105+848) se raccordant à la RD 2271.
- Bifurcation A10/A19 : entre le PR81+940 et le PR 84+135
- Bifurcation A10/A71 : entre le PR 97+850 et le PR 98+862
21-2 Est également soumise aux présentes dispositions, la circulation sur les aires de repos et aires de service suivantes :
Autoroutes Aires de repos Localisation A10 Bellevue PR 104+600 A10 Chauvry PR 109+000 A71 Bois de Bailly et du Télégraphe PR 109+600 Aires de service
A10 Orléans Saran PR 90+100 A10 Orléans Gidy PR 90+300 A10 Meung-sur-Loire Beaugency Messas PR117+400
ARTICLE 2 : Configuration de la bifurcation A10/A71
7-1 Dans la zone de jonction entre l’autoroute A71 et l’autoroute A10, au PR 98+385, dans le sens Province/Paris, un convergent a été réalisé afin de faciliter l’insertion du trafic de l’autoroute A71 sur l’autoroute A10 de manière à gérer l’exploitation avec deux voies dédiées pour l’autoroute A10 et deux voies dédiées pour la bretelle venant de l’autoroute A71. Cette configuration consiste en : - une neutralisation de la voie lente en amont du passage à quatre voies sur l’autoroute A10 entre les PR 98+385 et PR 99+105.
- la mise en place de 4 voies de largeur réduite sur une longueur de 1160 m entre les PR 98+385 et PR 97+225. Les deux voies de droite dédiées pour la bretelle venant de l’autoroute A71 ont une largeur 3,25 m. Les deux voies de gauche dédiées pour l’autoroute A10 ont une largeur de 3,00 m. La largeur de la bande d’arrêt d’urgence est réduite à 2,00 m. La largeur de la bande dérasée de gauche est réduite à 0,45 m.
- la mise en place d’un biseau de rétrécissement par passage d’une configuration à 4 voies de largeurs réduites à une configuration à 3 voies de largeur de 3,50 m par perte d’une voie par la gauche sur une longueur de 510 m entre les PR 97+225 et PR 96+715.
- la mise en place de deux refuges équipés de borne d’appel d’urgence au PR 98+000 et au PR 97+000.
7-2 En amont de la zone de naissance de l’autoroute A71 au PR 97+850 dans le sens Paris/Province, un divergent a été mis en place sur l’autoroute A10 afin de faciliter l’insertion du trafic de l’autoroute A10 sur l’autoroute A71 de manière à gérer l’exploitation avec deux voies dédiées pour l’autoroute A10 et deux voies dédiées pour l’autoroute A71. Cette configuration consiste en :
- la mise en place d’un biseau d’agrandissement par passage d’une configuration à 3 voies de largeur de 3,50 m à une configuration à 4 voies de largeurs réduites par création d’une voie par la droite sur une longueur de 100 m entre les PR 96+700 et PR 96+800.
- la mise en place de 4 voies de largeurs réduites sur une longueur de 820 m entre les PR 96+800 et PR 97+620. Les deux voies de droite dédiées pour la bretelle d’insertion de l’autoroute A71 ont une largeur de 3,25 m pour la V1 et de 3,00 m pour la V2. Les deux voies de gauche dédiées pour l’autoroute A10 ont une largeur de 3,25 m pour la V3 et de 3,00 m pour la V4. La largeur de la bande d’arrêt d’urgence est réduite à 2,00 m, la largeur de la bande dérasée de gauche est réduite à 0,45 m. - la mise en place d’un divergent sur une longueur de 135 m, entre les PR 97+620 et PR 97+755, par passage d’une configuration à 4 voies de largeurs réduites à une configuration à 5 voies, les deux voies de droite d’une largeur de 3,50 m sont affectées à la bretelle d’insertion de l’autoroute A71 et les 3 voies de gauche d’une largeur de 3,50 m sont affectées à l’autoroute A10.
- la mise en place d’un refuge équipé de borne d’appel d’urgence au PR 97+475.
ARTICLE 3 : Accès
L’accès aux sections d’autoroute et la sortie des sections d’autoroute, visées à l’article 1 er, ne peuvent se faire que par les voies raccordées aux extrémités du domaine autoroutier ou aux points d’échange prévus à cet effet.
3Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues, sont interdits. Ces derniers sont soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux de type B1 (sens interdit) assortis d’un panonceau portant la mention « sauf service ».
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents et les véhicules de la société concessionnaire, des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l’incendie, de secours aux blessés ainsi qu’aux dépanneurs agréés répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de la société concessionnaire.
Sont également autorisées à emprunter ces autres accès ou issues, les entreprises travaillant pour le compte de la société concessionnaire ainsi que les agents et les véhicules des sociétés chargés de la maintenance des matériels techniques appartenant à l’État.
Il est interdit, à tout véhicule, de stationner au droit des accès de service aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du domaine autoroutier concédé.
En outre, il est interdit de prendre à contre sens de circulation les voies de l’autoroute ainsi que les bretelles de raccordement des échangeurs, les bretelles des aires de repos et de service et des parkings associés aux gares de péage, soit pour quitter l’autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées et portées à la connaissance des usagers par des panneaux de type B1 (sens interdit), B2a et B2b (interdiction de tourner à droite ou à gauche).
ARTICLE 4 : Péage
Le péage reste du, quelles que soient les restrictions apportées à la circulation et quelles que soient les circonstances qui ont amené l’usager à emprunter l’autoroute.
La perception du péage est effectuée dans les installations des gares sur échangeur, des gares d’extrémités ou des gares en barrière.
La liste des postes de péage où s’effectue la perception du péage est la suivante : - A10 Artenay (PR 78+050)
- A10 Orléans nord (PR 93+362)
- A10 Meung-sur-Loire (PR 115+074)
- A71 Orléans Centre (PR 99+428)
- A71 Olivet (PR 105+848)
Si pour un motif exceptionnel (notamment manifestation, accident de circulation ou catastrophe naturelle), une gare de péage ne peut être utilisée, la perception des péages peut être organisée exceptionnellement en tout autre point choisi par la société concessionnaire.
A l’approche des gares de péage, les usagers doivent :
- ralentir progressivement conformément à la signalisation en place,
- éteindre leurs feux de route,
- s’engager entre les îlots dans un couloir, en fonction de l’affectation de ce dernier, - respecter les hauteurs limitées, indiquées par des gabarits, ainsi que les feux de signalisation. - s’arrêter au droit des postes de péage (sauf voie de télépéage)
Tout véhicule à moteur, même tracté, doit acquitter le péage afférent à sa catégorie.
Lorsqu’elles existent, les voies d’évitement des postes de péage sont strictement réservées à des usages exceptionnels.
ARTICLE 5 : Limitations de vitesse
Les vitesses maximales, autorisées sur l’ensemble des sections, sont réglementées par le code de la route et les textes pris pour son application.
Sur les bretelles des échangeurs et à l’approche des gares de péage, la vitesse des véhicules de toutes natures est limitée de manière dégressive de 90 km/h, à 70 km/h, puis 50 km/h. Sur les bretelles d’accès aux aires de service et aires de repos, la vitesse des véhicules de toutes natures est limitée de manière dégressive de 90km/h, à 70km/h, puis 50 km/h.
4Sur les bretelles et sur les sections autoroutières au droit et aux abords du nœud autoroutier A10-A71 des limitations de vitesse particulières sont instaurées comme suit :
Autoroute Localisation et sens Vitesse PR commune A10 En amont et au droit de la bifurcation
dans le sens Paris-Province
110 PR96+695 au PR98+800 Ingré
A10 En amont et au droit de la bifurcation
dans le sens Province-Paris
110 PR96+500 au PR99+535 Ingré
A71 En amont et au droit de la bifurcation
dans le sens Paris-Province
90 PR97+800 au PR 99+930 Ingré et
La-Chapelle-
Saint- Mesmin
A71 En amont et au droit de la bifurcation
dans le sens Province-Paris
90 PR98+600 au PR 99+930 Ingré et
La-Chapelle-
Saint- Mesmin
A71 Sur l’ouvrage d’art de franchissement
de la Loire dans le sens Paris-
Province
110 PR99+930 au PR
100+700
La Chapelle-
Saint-Mesmin et
Saint-Pryvé-
Saint-Mesmin
A71 Sur l’ouvrage d’art de franchissement
de la Loire dans le sens Province-
Paris
110 PR99+930 au
PR101+000
La Chapelle-
Saint-Mesmin et
Saint-Pryvé-
Saint-Mesmin
Bifurcation
A10/A71
Bretelle de Tours vers Bourges 50 PR 99+070 (sur A10) au PR 98+890 (sur A71)
Ingré et
La Chapelle-
Saint-Mesmin,
Bifurcation
A10/A71
Bretelle de Bourges vers Tours 50 PR98+500 (sur A71) au PR98+300 (sur A10)
Ingré
Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par des panneaux de police réglementaires.
ARTICLE 6 : Interdiction de dépassement des poids lourds
Le dépassement des poids lourds est interdit sur les 2 voies de gauche de l’autoroute A10 (configuration à 4 voies), à la jonction des 2 autoroutes A10/A71, dans le sens Province-Paris, entre les PR 99+535 et PR 96+500.
Cette information est portée à la connaissance des usagers par une signalisation de police de type B3a conforme à la réglementation en vigueur implantée dans la section concernée par cette mesure.
ARTICLE 7 : Régulation de vitesse
Un système de régulation dynamique du trafic est installé sur la section de l’autoroute A10 comprise entre les PR 78+037 et PR 96+400 dans le sens Paris/Province. Ce système a pour vocation à améliorer les conditions de circulation et de sécurité des usagers en période de fort trafic en abaissant en temps réel la vitesse maximale autorisée sur l’autoroute. La vitesse pourra être limitée à 110 km/h ou à 90 km/h sur la section déterminée.
Les prescriptions liées à la régulation de la vitesse seront portées à la connaissance des usagers au moyen de panneaux à messages variables implantés régulièrement en accotement de l’autoroute et à l’aplomb des voies concernées par la régulation. La vitesse est modifiée par paliers de 20 km/h. La valeur de vitesse donnée est conservée au moins vingt minutes avant de pouvoir varier à nouveau. La modification de la vitesse est activée à distance et en temps réel par l’exploitant à l’aide d’un outil informatique après analyse du trafic et des conditions de circulation sur le réseau.
Les usagers circulant sur l’autoroute et abordant la section concernée par la régulation seront informés au moyen de panneaux de type C51a implantés à 300 m en amont de la zone soumise à régulation de vitesse. Les usagers abordant la section concernée par la régulation à partir d’un échangeur ou d’une aire seront informés au moyen de panneaux de type C51a et de panneaux de type à message variable en accotement implantés dans la bretelle d’entrée sur l’autoroute.
5Les usagers circulant sur l’autoroute et quittant la section concernée par la régulation seront informés au moyen de panneaux de type C51b implantés à la fin de la zone soumise à régulation de vitesse.
Les usagers circulant sur l’autoroute au droit de la section concernée par la régulation seront informés de la restriction de vitesse qui leur est imposée par l’affichage de la valeur de la prescription (signal XB14) au moyen de panneaux à message variable positionnés à l’aplomb des voies régulées sur des portiques implantés tous les 10 km. La signalisation dynamique de régulation de vitesse prévaut sur la signalisation de police permanente de vitesse implantée en accotement.
En condition normale de circulation, le dispositif de régulation est désactivé et aucun message de restriction de vitesse n’est affiché.
Le dispositif de régulation est activé dans le cas d’une augmentation importante du trafic sur la section concernée pouvant engendrer des arrêts de la circulation dangereux et lorsque qu’une série d’alertes est émise sur deux stations de comptage de véhicules consécutives de la section. La valeur de vitesse prescrite est affichée au moyen des panneaux à message variable. Les usagers doivent alors se conformer aux prescriptions dynamiques affichées.
En cas d’événement grave de type accident ou incident, le dispositif de régulation est désactivé pour donner la priorité à l’information générale de sécurité.
Si la congestion de la circulation est généralisée sur l’ensemble de la section régulée avec une vitesse des usagers inférieure à 70 km/h, le dispositif de régulation est désactivé.
Dès le retour à des conditions normales de circulation, le dispositif de régulation des vitesses est désactivé.
L’activation du dispositif de régulation fait obligatoirement l’objet d’une information des forces de l’ordre et du CRICR Ouest par l’exploitant. Cette information s’effectue par fax dès l’activation du dispositif de régulation et à chaque évolution de la prescription de vitesse jusqu’à désactivation complète du dispositif.
ARTICLE 8 : Restrictions de circulation
8-1 Chantiers de travaux
La société concessionnaire pourra apporter des restrictions à la circulation et à l’usage des aires annexes dans le respect des prescriptions ministérielles relatives à l’exploitation sous chantier stipulées dans la circulaire 96-14 du 6 février 1996.
Les usagers devront respecter la signalisation réglementaire qui sera mise en place à l’occasion de ces restrictions ou interruptions de circulation.
Lorsque des restrictions à la circulation importantes sont prévues, la société concessionnaire devra en informer les usagers par des panneaux implantés avant l’échangeur situé en amont de la section concernée par la mesure de restriction.
8-2 Service hivernal
Les opérations relatives au service hivernal seront exécutées conformément au code de la route et notamment ses articles R311-1, R312-4, R312-11et R313-32, aux arrêtés ministériels du 18 novembre 1996 et du 28 octobre 1997 relatif aux poids, dimensions et signalisations des engins de service hivernal et à l’arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente et à l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
Sur les sections d’autoroutes ou les échangeurs, les véhicules des usagers doivent toujours laisser le libre passage aux engins et matériels de salage ou de déneigement. Il est interdit aux usagers de dépasser un engin de déneigement en cours d’intervention sans en avoir obtenu l’autorisation de le faire par les services de sécurité ou les forces de l’ordre.
Pour permettre d’effectuer les interventions de déneigement dans des conditions convenables, pour assurer la sécurité des usagers et des agents en charge de l’exécution de ces opérations ainsi que pour limiter autant que possible les dégradations des conditions de circulation en période de conditions climatiques défavorables :
6- La circulation des poids lourds pourra être interdite pendant la durée de ces opérations. Les poids lourds stationneront alors aux emplacements qui leurs seront désignés par les forces de police, notamment sur les aires, à proximité des échangeurs, sur les bandes d’arrêt d’urgence où les tris et leurs stockages sont possibles soit pour attendre le dégagement de la zone difficile, soit pour leur faire faire demi-tour. - Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d’être pilotés par un train de déneigement formé d’engins chasse neige et escortés, éventuellement, par des éléments de gendarmerie pour le passage des tronçons difficiles. Pour rester efficace, cette mesure ne doit pas aboutir à la formation de convois regroupant de trop nombreux véhicules. Cette mesure pourra, en tant que de besoin, être étendue aux véhicules de tourisme.
8-3 Accident ou incident grave sur le réseau
La gestion d’accident ou d’incident grave sur le réseau autoroutier A10 et A71 du département du Loiret peut impliquer la mise en place de mesures de police de circulation particulières.
Ainsi, la circulation pourra être interdite sur l’autoroute concernée par l’événement selon des sections homogènes entre échangeurs. Des déviations utilisant le réseau routier connexe, préétablies conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 1998, pourront être mises en place sans nécessiter obligatoirement une prise d’arrêté spécifique.
La société concessionnaire assurera l’information des usagers relative à la mise en place de ces itinéraires de délestage.
ARTICLE 9 : Régime de priorité
9-1 En sortie des échangeurs, les règles suivantes de priorité sont imposées aux usagers abordant la voirie locale :
autoroute échangeur Voirie locale
en sortie échangeur
Régime de priorité
A10 Artenay Carrefour giratoire RD2154 /
RD620
Obligation de céder le passage aux
usagers circulant sur l’anneau
A10 Orléans nord RD2701 Voie accessible en sortie directe de la barrière de péage (pas de régime de
priorité spécifique)
A10 Meung-sur-Loire Carrefour giratoire RD2 / rue
6èmeavenue
Obligation de céder le passage aux
usagers circulant sur l’anneau
A71 Orléans centre Carrefour giratoire RD2552 / rue
de la Chistera (traversé par ligne B
du tramway d’Orléans)
Obligation de céder le passage aux
usagers circulant sur l’anneau
A71 Olivet RD2271 Voie accessible en sortie directe de la barrière de péage (pas de régime de
priorité spécifique)
9-2 Les usagers, circulant sur les voies de sortie des aires de service ou aires de repos, sont tenus de céder le passage aux usagers circulant sur la section courante autoroutière.
9-3 Dans les bifurcations autoroutières, les usagers sont tenus de respecter les régimes de priorité ou les règles de circulation suivants :
Origine → PARIS TOURS VIERZON
Destination ↓
PARIS circuler sur les 2 voies de gauche dédiées
circuler sur les 2 voies de
droite dédiées
TOURS circuler sur les 3 voies de
gauche dédiées
céder le passage aux
usagers circulant sur A10
en provenance de Paris
VIERZON circuler sur les 2 voies de
droite dédiées
céder le passage aux
usagers circulant sur A71
7en provenance de Paris
ARTICLE 10 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, aires de service et plates-forme de péage
Sur les aires de service et aires de repos, les usagers sont tenus de respecter les règles de circulation établies pour assurer le bon fonctionnement des diverses activités. Ces dispositions sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.
L’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits en dehors des emplacements aménagés à cet effet notamment sur les voies de circulation, d’accélération, de décélération, d’évitement, les accotements ou les plates-formes de distribution de carburant.
Afin de faciliter le stationnement des personnes à mobilité réduite, des emplacements sont réservés pour les véhicules portant une carte européenne de stationnement pour personne à mobilité réduite ou un macaron GIC ou G.IG. Tout autre véhicule, en stationnement ou en arrêt sur ces emplacements, sera considéré comme gênant au sens de l’article R417-11 du code de la route et sera passible de l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe. Ces emplacements sont signalés par un marquage au sol et des panneaux de signalisation de police réglementaires.
Autoroute localisation Nombre d’emplacement PMR A10 Diffuseur n°13 Artenay PR 78+050 1 emplacement sur parking client A10 Diffuseur n°14 Orléans nord PR 93+360 2 emplacements sur parking client A10 Diffuseur n°15 Meung-sur-Loire PR
115+070
1 emplacement sur parking client
A71 Diffuseur n°1 Orléans centre PR 99+430 1 emplacement sur parking client A71 Diffuseur n°2 Olivet PR 105+850 1 emplacement sur parking client A10 Aire de service Orléans Saran (90 S1) - 4 emplacements au niveau du pétrolier - 2 emplacements devant restaurateur
A10 Aire de service Orléans Gidy (90 S2) - 2 emplacements au niveau du pétrolier - 3 emplacements devant restaurateur
A10 Aire de repos Bellevue (105 S1) - 1 emplacement devant le bâtiment sanitaire
- 1 emplacement au niveau de l’aire d’été
A10 Aire de repos Chauvry (109 S2) 2 emplacements sur parking client A10 Aire de service Meung-sur-Loire (117 S1) - 1 emplacement au niveau du pétrolier - 2 emplacements devant restaurateur
A10 Aire de service Beaugency Messas (117 S1) - 1 emplacement au niveau du pétrolier - 1 emplacement devant restaurateur
A71 Aire de repos Bailly (110 S1) 1 emplacement devant le bâtiment sanitaire
A71 Aire de repos Bois du télégraphe (110 21) 1 emplacement devant le bâtiment sanitaire
La durée du stationnement sur les aires de repos et les aires de service est limitée à vingt quatre heures (24h). Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être immobilisé et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles R325-1 et R325-1-1 du code de la route.
Le camping est interdit dans l’ensemble de l’emprise autoroutière. Toute activité susceptible de provoquer une gêne ou un danger pour les autres usagers dans cette même emprise y est également interdite.
Les lavages, nettoyages et vidanges de véhicules sont interdits sur le domaine autoroutier en dehors des installations prévues à cet effet dans les stations service et sur certaines aires de repos (dispositifs de vidange réservés exclusivement aux eaux usagées des autocars, caravanes et campings-cars). Les infractions à ces dispositions sont passibles des peines prévues à l’article R116-2 du code de la voirie routière.
8ARTICLE 11 : Dommages causés aux installations
Toute détérioration du domaine public autoroutier, notamment aux ouvrages d’art, chaussées, installations annexes, plantations, portails et accès de service, équipements des aires, sera poursuivie et punie selon les lois et règlements en vigueur relatifs à la conservation du domaine public conformément aux dispositions de l’article R116-2 du code de la voirie routière.
La société concessionnaire est habilitée à demander réparation, pour l’ensemble des préjudices subis, à tout usager responsable d’une détérioration du domaine public.
ARTICLE 12 : Bornes téléphoniques d’appel d’urgence
Les postes d’appel d’urgence doivent être utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d’accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en cause la sécurité des autres usagers, car ils permettent de localiser immédiatement l’appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces postes d’appel d’urgence en s’efforçant, chaque fois qu’il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Le port d’un gilet rétro réfléchissant, lors de ces cheminements, est vivement recommandé.
Dans l’impossibilité de cheminer derrière les glissières, une circulation à pied au plus près de la glissière est recommandée.
ARTICLE 13 : Arrêts en cas de panne, d’incidents ou d’accidents
En cas de panne, tout usager doit se ranger momentanément sur la bande d’arrêt d’urgence au plus près de la glissière de sécurité ou de préférence sur une aire de repos ou de service ou un refuge, jusqu’à ce qu’il soit en mesure de reprendre une progression normale.
Si l’usager ne peut pas, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir par ses propres moyens son véhicule, il doit demander les secours appropriés en utilisant le réseau d’appel d’urgence. L’usager doit ensuite retourner auprès de son véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant l’arrivée des secours. Le port d’un gilet rétro réfléchissant est recommandé lors de ces déplacements piétons.
En attendant les secours ou le passage d’un véhicule de surveillance routière, l’usager doit signaler qu’il est en difficulté, notamment en actionnant les feux de détresse du véhicule.
Pour les véhicules légers, les interventions de dépannage ou de réparation excédant trente minutes (30mn) sont interdites sur les bandes d’arrêt d’urgence.
En cas d’intervention d’une durée prévisible supérieure, l’usager devra faire évacuer son véhicule hors de l’autoroute (ou en cas de nécessité sur une aire de repos ou de service ou un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé.
Dans les secteurs où il n’y a pas de bande d’arrêt d’urgence ou lorsque la largeur de la bande d’arrêt d’urgence est inférieure au gabarit du véhicule, toute réparation du véhicule par l’usager est strictement interdite. Dans ce cas, l’usager aura l’obligation de faire appel aux services de dépannage mis en place par l’exploitant de l’autoroute.
En cas d’accident, l’alerte devra être donnée par l’intermédiaire des bornes téléphoniques d’appel d’urgence ou, le cas échéant, par tout autre moyen.
La société concessionnaire prendra toute mesure nécessaire pour faciliter l’intervention chargée d’apporter des secours aux victimes.
La protection sommaire de l’accident sera assurée par le premier des services de police ou de sécurité qui arrivera sur les lieux. Elle sera ensuite complétée par le matériel de protection spécialisé dont dispose le service de sécurité de la société concessionnaire.
La société concessionnaire est en droit de demander réparation aux responsables d’un sinistre dans les conditions prévues à l’article 9 du présent arrêté.
9ARTICLE 14 : Dépannage
Le service de dépannage ou de remorquage des véhicules en panne ou accidentés est organisé sur l’initiative du concessionnaire. Seuls des dépanneurs agréés par le concessionnaire peuvent intervenir sur le domaine autoroutier. L’usager devra acquitter les frais de dépannage ou d’évacuation de son véhicule suivant les tarifs en vigueur.
ARTICLE 15 : Circulation des personnels de service et de sécurité et du matériel de service non immatriculé
En application de l’article R 432.7 du code de la route, sont autorisés à circuler à pied, à bicyclette ou à cyclomoteur, sur le domaine public autoroutier, les personnels de la société concessionnaire appelés à y travailler ainsi que le personnel des tiers missionnés et déclarés par la société concessionnaire.
En application de l’alinéa 8 du paragraphe 1 de l’article R 421.2, sont autorisés à évoluer sur le domaine public autoroutier, les matériels non immatriculés ou non motorisés ainsi que les matériels de travaux publics de la société concessionnaire et des entreprises missionnées par celle-ci.
Le directeur des services d’exploitation de la société concessionnaire devra tenir à jour la liste des personnels de la société ainsi que la liste des personnels des entreprises missionnées par celle-ci pour intervenir sur le domaine public autoroutier.
ARTICLE 16 : Divers
Sur le domaine autoroutier, il est interdit à toute personne :
- d’abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cet effet, tous papiers, journaux, emballages, détritus et d’une manière générale tout objet pouvant nuire à l’hygiène ou à la propreté des installations ou susceptibles de provoquer des troubles ou des accidents.
- de quêter, de se livrer à une quelconque activité commerciale ou publicitaire sans autorisation. - de pratiquer de l’auto-stop.
Les animaux, introduits sur le réseau par les usagers, doivent obligatoirement être tenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière aux frais de leurs propriétaires.
Les forces de l’ordre sont habilitées à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire évacuer les véhicules abandonnés dans l’emprise du domaine public autoroutier. Les frais engagés pour la réalisation de cette opération seront imputés aux propriétaires du véhicule abandonné.
ARTICLE 17 : Organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic Les forces de police ou de gendarmerie pourront prendre toute mesure justifiée par les besoins de sécurité ou par les nécessités de l’écoulement du trafic.
ARTICLE 18 : Abrogation
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent les dispositions des arrêtés suivants : - arrêté préfectoral du 11 mars 1996 portant réglementation provisoire des conditions de circulation des véhicules dans le sens Province/Paris de l’autoroute A10 du PR 98+385 au PR 96+665 sur le territoire des communes d’Ingré et de la Chapelle-Saint-Mesmin,
- arrêté préfectoral du 24 novembre 1998 portant réglementation de la police sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret, - arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant limitation de la vitesse sur l’autoroute A71 du PR 97+800 au PR 100+800 sur le territoire des communes de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin et d’Ingré, - arrêté préfectoral du 20 mars 2009 portant modification de la réglementation de la police de circulation (limitation de vitesse) sur l’autoroute A10 entre les PR 96+965 et PR 98+800 (bifurcation A10/A71) sur le territoire d’Ingré,
10- arrêté préfectoral du 16 mars 2011 portant réglementation de la limitation de vitesse sur l’autoroute A71 entre les PR 99+930 et PR 101+000, dans les 2 sens de circulation, sur les territoires des communes de la Chapelle-Saint-Mesmin et Saint-Pryvé-Saint-Mesmin,
- arrêté préfectoral du 15 juin 2012 portant modification de l’arrêté préfectoral portant réglementation de police sur les autoroutes A10 et A71 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département du Loiret, pour intégrer la mise en service du dispositif de régulation dynamique des vitesses sur l’autoroute A10 dans sa section comprise entre les PR 78+037 et PR 96+400 dans le sens Paris /Province,
ARTICLE 19 : Publication et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et affiché dans les établissements de la société concessionnaire, dans les installations annexes et dans les communes traversées par le réseau autoroutier concerné.
Cet arrêté entrera en vigueur à compter de sa signature et de sa publication au recueil des actes administratifs du Loiret.
ARTICLE 18 : Exécution de l’arrêté
- M. le secrétaire général de la préfecture du Loiret,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret,
- M. le commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Loiret, - M. le commandant du peloton de gendarmerie d’autoroute de Saran,
- M. le directeur d’exploitation de la société Cofiroute- 12-14 rue Louis Blériot – 92506 Rueil Malmaison - M. le chef du district du Loiret – centre Cofiroute d’Orléans – rue J. Bertin – 45770 Saran - Mme la directrice départementale des territoires du Loiret,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique du Loiret,
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Loiret, - Mme le chef du service interministériel de la défense et protection civile d’Orléans,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie de cet arrêté sera adressée, pour information, aux maires des communes de : Artenay, Sougy, Chevilly, Gidy, Cercottes, Saran, Ingré, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chaingy, Saint-Ay, Huisseau-sur- Mauves, Meung-sur-Loire, Le Bardon, Baule, Messas, Villorceau, Beaugency, Tavers, Saint-Pryvé-Saint- Mesmin, Olivet, Mézières-les-Cléry, Ardon, Jouy-le-Potier et La Ferté-Saint-Aubin.
Fait à Orléans, le 18 janvier 2016
Pour le Préfet du Loiret,
Le Secrétaire général
Signé : Hervé JONATHAN
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R421-1 du code de justice administrative) : Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Direction départementale des territoires, service Loire risques transports, 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie- 45000 Orléans ; Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant deux mois.
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