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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 071 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 10 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 071 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-071
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2022 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2022-06-03-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations de bailleurs et
de locataires composant la commission départementale de conciliation de
l'Indre et portant désignation des membres de cette commission (3 pages) Page 5
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de
lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le
cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à
la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une
réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE (8 pages) Page 14
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission
départementale de recensement des votes en vue des élections législatives
les 12 et 19 juin 2022 (4 pages) Page 23
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en
Brenne (5 pages) Page 28
36-2022-06-09-00006 - 220609- Interdiction rave party non déclarée (3
pages) Page 34
36-2022-06-09-00007 - 220609-Arrete interdiction temporaire circulation
certains PL transportant du matériel de sonorisation (3 pages) Page 38
36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection Communauté d’agglomération Châteauroux Métropole
(déchetterie) Allée des Sablons – 36330 LE POINÇONNET (4 pages) Page 42
36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » 46, place
Voltaire – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 47
36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection « Boucherie PERCHERON » 3, rue George Sand –
36200 BADECON-LE-PIN (4 pages) Page 52
2 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LOTO
« AUX RENDEZ-VOUS DES AMIS » 14, place de la Liberté – 36500
BUZANÇAIS (4 pages) Page 57
36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Les Alouettes –
36120 ARDENTES (4 pages) Page 62
36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Les Valets –
36330 ARTHON (4 pages) Page 67
36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Rue de Boislarge –
36130 DÉOLS (4 pages) Page 72
36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté
d’agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Rue de la Gare –
36130 MONTIERCHAUME (4 pages) Page 77
36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Banque Populaire Val
de France » 16, place de la République – 36110 LEVROUX (4 pages) Page 82
36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « CIC OUEST » 35,
rue Grande– 36700 CHATILLON-SUR-INDRE (4 pages) Page 87
36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Crédit Lyonnais »
167, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE (4 pages) Page 92
36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Crédit Lyonnais »
5/7, rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 97
36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction
départementale des finances publiques de l’Indre » 10, route de
Châteauroux – 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE (4 pages) Page 102
36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction
départementale des finances publiques de l’Indre » 14, rue Jules Ferry –
36300 LE BLANC (4 pages) Page 107
3 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction
départementale des finances publiques de l’Indre » 4 bis, rue du 14ème
RTA – 36000 CHÂTEAUROUX (4 pages) Page 112
36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction
départementale des finances publiques de l’Indre » 4 rue de
Tournebride – 36600 VALENÇAY (4 pages) Page 117
36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction
départementale des finances publiques de l’Indre » Avenue de la
Caserne – 36100 ISSOUDUN (4 pages) Page 122
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste (4 pages) Page 127
4 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2022-06-03-00005
Arrêté fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires composant la
commission départementale de conciliation de
l'Indre et portant désignation des membres de
cette commission
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-06-03-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et 5 Æ LL. Direction départementale de l'emploi, du travail, des
: solidarités et de la Protection des Populations PREFET Service Inclusion Sociale et Inclusion Professionnelle
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du mi ose
fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires
composant la commission départementale de conciliation (C.D.C.) de l'Indre
et portant désignation des membres de cette même commission
LE PRÉFET DE L’'INDRE,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et
portant modification de la loi précitée ;
Vu l'article 20 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 relatif à la commission départementale de
conciliation modifié, en ce qui concerne le champ de ses compétences élargies au secteur
public par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi
précitée modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement des commissions administratives ;
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015, relatif aux commissions départementales de
conciliation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021 fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation de l'Indre et portant désignation des membres de cette même commission ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations de l'Indre,
ARRÊTÉ
Article 1° : la composition de la commission départementale de conciliation de l'Indre est
arrêtée comme suit :
Représentants des bailleurs :
Cité administrative, CS 30613, 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 27 00 — ddetspp@indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-06-03-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et 6 - SCALIS
- OPHAC de l'Indre
- Chambre syndicale des propriétaires et copropriétaires de l'Indre (UNPI 36)
Représentants des locataires :
- Confédération Nationale du Logement (CNL36)
- Familles Rurales, fédération départementale de l'Indre
- Union Fédérale des Consommateurs (UFC Que Choisir)
Article 2 : chaque organisme, ci-dessus désigné, est représenté par un membre titulaire ou
suppléant.
Représentants des bailleurs :
Titulaire : Mme Sylvie Tecklenburg - SCALIS
Suppléant : M. Patrick Rullaud - SCALIS
Titulaire : Mme julie Gerbault - OPHAC
Suppléante : Mme Marie-Charlotte Lecaroux - OPHAC
Titulaire: M. Bernard Mazin - UNPI 36
Suppléante : Mme Catherine Bressy - UNPI 36
Représentants des locataires :
Titulaire : M. Christian Chesnier - CNL 36
Suppléant : M. Yves Choubrac - CNL 36
Titulaire : M. Jean-Pierre Goyer - Familles Rurales 36
Suppléante: Mme Marie-Line Pereira - Familles Rurales 36
Titulaire : M. Christian Thomas - UFC Que Choisir 36
Suppléante : Mme Bernadette Marandon - UFC Que Choisir 36
Article 3 : les personnes ci-dessus sont désignées pour représenter les organismes membres
de la commission de conciliation, pour une durée de trois ans.
Article 4 : à la demande des instances qui y sont représentées, la composition de la
commission peut être modifiée pour tenir compte des changements intervenus dans ces
structures.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-06-03-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et 7 En cas d'absence, les membres titulaires sont suppléés par les membres suppléants désignés
à cet effet dans le présent arrêté.
Article 5 : la présidence de la commission est assurée alternativement par le collège des
bailleurs ou le collège des locataires, conformément au règlement intérieur en vigueur à la
date de l'arrêté.
Lé
Article 6 : le secrétariat de la commission, auquel sont adressées les saisines, est assuré par la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Indre :
Secrétariat de la commission de conciliation
Cité Administrative - Bâtiment À
CS 30613
36020 Châteauroux Cedex
Article 7 : l'arrêté préfectoral n° 36-2021-04-22-00005 du 22 avril 2021, fixant la liste des
organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de
conciliation de l‘Indre et portant désignation des membres de cette même commission, est
abrogé.
Article 8: la présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre (place de la
Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux Cedex).
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal
administratif de Limoges — 1, cours Vergniaud - 87000 Limoges. Les recours doivent être
adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Indre.
g Le
Stéphane BREDIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2022-06-03-00005 - Arrêté fixant la liste des organisations de bailleurs et de locataires composant la commission départementale de conciliation de l'Indre et 8 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-08-00004
Arrêté portant autorisation de captures et de
lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour
comme de nuit, dans le cadre d'une étude
scientifique régionale éco-lièvre
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre 9 | 1 Direction départementale des territoires = Service d’Appui aux Territoires Ruraux P RE F E T Unité Agro-Environnement - Forêt - Chasse
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant autorisation de captures et de iâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit,
dans le cadre d'une étude scientifique régionale Éco-lièvre
Le Préfet de l'Indre,
Vu le Code de l'environnement, notamment l’article L.424-11 ;
Vu le Code de justice administrative ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et département ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de
lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-08-05-00001 du 5 août 2021 modifié portant délégation de signature à
Monsieur Rik VANDERERVEN, Directeur Départemental des Territoires de l’indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu la demande d'autorisation en date du 24 mai 2022 émise par la Fédération départementale des
chasseurs de lindre pour la poursuite d'opérations de reprises-lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de
jour comme de nuit ;
Vu l'avis favorable du service départemental de l'Office français de la biodiversité en date du 08 juin 2022 ;
Considérant l'Étude régionale Éco-lièvre validée pour l'éco-contribution : capture et suivi par radio pistage pour évaluer la survie des levrauts ;
Considérant les besoins de cette étude scientifique s'inscrivant dans le cadre du Réseau National lièvre ;
Considérant que les opérations de reprises-lâchers de lièvres, initialement réalisées dans un périmètre
délimité dans le cadre du Réseau National lièvre, nécessitent d'être élargies à l'ensemble du département
étant donné les difficultés rencontrées pour trouver des levrauts iors de la première phase d'étude ayant
pris fin le 1° septembre 2021 ;
Considérant que les lièvres seront lâchés sur le site de leur capture ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Julien LECLERC -— technicien à la Fédération départementale des chasseurs de l’Indre-
46, boulevard du Moulin Neuf-36000 CHÂTEAUROUX, est autorisé à capturer et à lâcher dans le milieu naturel 30 lièvres pour les besoins d'une étude scientifique menée dans le cadre du Réseau National Lièvre. Cette opération pourra s'effectuer de jour comme de nuit, de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2023 et selon les modalités définies dans les articles du présent arrêté.
M. Julien LECLERC est autorisé à se faire accompagner de personnes placées sous sa responsabilité.
Article 2_ : Les lièvres peuvent être capturés à l’aide de filets et d'épuisettes, prioritairement sur les
territoires des communes de ISSOUDUN, SAINT-GEORGES-SUR-ARNON, MIGNY et SAINTE-
LIZAIGNE, dont le périmètre est délimité en Annexe 1.
Toutefois, M. Julien LECLERC est autorisé à réaliser ces opérations suivant les mêmes modalités
techniques sur l'ensemble du département, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1°’ du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre 10 Article 3 : Après manipulation, les lièvres capturés ne seront pas transportés et seront obligatoirement
relâchés sur place.
Les animaux morts lors de ces interventions pourront être enfouis avec de la chaux.
Article 4 : Dans le cadre de cette étude scientifique pour le Réseau National lièvre, les opérations de
reprise-lâchers pourront s'effectuer de jour comme de nuit, à pied ou en véhicules motorisés équipés de sources lumineuses (phares) et à l’aide de jymelles thermiques.
Article 5 : M. Julien LECLERC informera le service départemental de l'Office français de la biodiversité (02-54-24-58-12), des horaires et lieux exacts des interventions, au moins 24 heures avant le début des opérations projetées.
Article 6: Préalablement à toute opération de reprise-lâcher, M. Julien LECLERC devra obtenir
l'autorisation des propriétaires des territoires où auront lieu les opérations.
Article 7: M. Julien LECLERC adressera un compte-rendu des opérations, à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative Bertrand, CS. 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX, à l'attention de l'unité en charge de la chasse au plus tard le 31 juillet 2023.
il mentionnera le bilan détaillé des captures/lâchers effectuées et le nombre de lièvres morts pour
chaque intervention, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Article 8: Les opérations devront être menées en respectant les gestes barrière et les distances de
sécurité sanitaire liées à l'épidémie de Covid-19.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires
et M. Julien LECLERC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre, au Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au Président de la Fédération départementale des chasseurs de l'Indre, ainsi qu'aux maires des communes du département de l'Indre.
Châteauroux, le 08 juin 2022
La Cheffe du Service d'Appui aux Territoires Ruraux,
2 cl _—_— M ec d f f
f
—__—— Catherine eo
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 Châteauroux Cedex) ; - un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges).Ce recours peut être for- mulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. ils n’ont pas d'effet suspensff.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre 11 Annexe 1 de l'arrêté préfectoral portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres, dans le
milieu naturel et de jour comme de nuit, dans le cadre d’une étude scientifique régionale Éco-lièvre
% $— TS,
“ Le.
“&
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre 12 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-08-00004 - Arrêté portant autorisation de captures et de lâchers de lièvres dans le milieu naturel, de jour comme de nuit, dans le cadre d'une étude scientifique régionale éco-lièvre 13 Direction Départementale des Territoires
36-2022-06-09-00001
Arrêté fixant des prescriptions particulières
relative à la déclaration, présentée par l’EARL
LES VERGETS pour la création d’une réserve
d’irrigation sur la commune de
SAINT-AOUSTRILLE
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 14 E 3
PREFET Direction départementale DE L'INDRE des Territoires
Liberté Service Planification Risques Eau Nature Égalité Affaire suivie par Philippe FRACHET
Fraternité Tél. 02.54.53.26.58
ARRETE n° du 9 JUIN 2022
fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée
par l'EARL LES VERGETS pour la création d'une réserve d'irrigation sur la
commune de SAINT-AOUSTRILLE
LE PREFET DE L'INDRE,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants ;
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par arrêté du 18 mars 2022;
Vu le décret n° 2010146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
Vu l'arrêté 2006-04-0089 en date du 7 avril 2006, fixant dans le département de l'Indre la liste
des communes incluses dans une Zone de Répartition des Eaux (ZRE) ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales applicables aux plans d'eau, y compris
en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature
figurant à l'article R 2141 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2021-09-01-0008 du 1” septembre 2021 portant modification de
l'arrêté n° 36-2021-08-05-0001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Rik
VANDERERVEN, en qualité de Directeur départemental des Territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-05-03-00001 en date du 3 mai 2022, signé par monsieur Rik
VANDERERVEN, Directeur départemental des Territoires de l'Indre donnant subdélégation de
signature aux agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
Vu l'absence de réponse du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité de
l'Indre ;
Vu le récépissé de déclaration D 01-2022 en date du 28 avril 2022 relatif à la création d'une
réserve d'irrigation alimentée par les eaux de ruissellement et par un forage en période non
impactante, d'une surface de 2 hectares et d’un volume de 50 000 m°, destinée à l'irrigation, au lieu-dit « la Cavrotte » sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 15 Vu l'absence d'observation de l'EARL LES VERGETS au projet d'arrêté de prescriptions
complémentaires qui lui a été notifié le 12 mai 2022 ;
Considérant que dans le cadre de son développement économique lié à la demande de
production spécifiques, en particulier de coriandre, de pois, de graines pour l'ensemencement, du pavot pour la filière pharmaceutique, l'EARL LES VERGETS sollicite la création d'une réserve d'irrigation alimentée par les eaux de ruissellement et par un forage en période non impactante, d'une surface de 2 hectares et d'un volume de 50 000 mé, destinée à l'irrigation, au lieu-dit « la
Cavrotte » sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE ;
Considérant que les mesures décrites dans le dossier déposé et complété par les prescriptions
du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en
eau;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
TITRE 1 - OBJET
Article 11 Bénéficiaire et portée du présent arrêté
Le bénéficiaire, l'EARL LES VERGETS, est autorisé en application de l'article L 214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser
l'opération suivante :
Création d'une réserve d'eau d'irrigation d'une surface de 2 hectares, d'un volume de 50 000 m°, destinée à l'irrigation, au lieu-dit « la Cavrotte » sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE, parcelle
cadastrée C 609, alimentée par les eaux de ruissellement et par un forage en période non
impactante,
Ces travaux doivent avoir été réalisés dans un délai de trois ans à compter de la notification de
la présente décision.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantées, réalisées ou exploitées
conformément au dossier déposé et à ses compléments les plus récents, sans préjudice des
prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Article 1.2 Nature des installations
1.2.1 Description des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés
La commune de SAINT-AOUSTRILLE est située à l'Est du département de l'Indre, dans la région
naturelle de la Champagne Berrichonne.
Le site d'implantation se trouve à proximité d'un affluent du ruisseau de la Paluette, lui-même
affluent de la Vignolle.
La réserve d'irrigation est située dans une zone de répartition des eaux d'après l'arrêté
préfectoral 2006-04-0089 du 7 avril 2006.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 16 L'EARL LES VERGETS a régularisé un forage le 25 mars 2021 sur NEUVY PAILLOUX, sur la parcelle OG 84, (numéro cascade 36-2021-00034) et a été autorisé à pomper 70 000 m° par an avec un débit de pompage de 60 m°/heure dans la nappe à des fins agricoles.
Ce forage est référencé aux coordonnées de projection Lambert 93 suivantes :
Forage F1 X = 616 656 m Y=-6646127 m Z=+145m
L'aquifère sollicité est dans la nappe des Calcaires et marnes du jurassique supérieur du bassin
versant du Cher- FRGG 076. Seule cette nappe est sollicitée.
L'OUGC THELIS a limité la prise d'eau en période impactante à 20 000 mi, Cette limitation a pour but de gérer de façon collective le volume disponible de la nappe du Jurassique sur le bassin de la Theols.
L'OUGC THELIS a donné la possibilité de pomper 50 000 m° en période non impactante (entre le 1°" novembre et le 31 mars).
Le dossier de déclaration déposé le 10 mars 2022 décrit les caractéristiques de la réserve
d'irrigation.
La surface de la réserve est de 20 000 m° et le volume de la retenue est de 50 000 m°.
Par ailleurs le plan d'eau situé sur la parcelle C 527/528/529 de SAINT-AOUSTRILLE (référencé CP1 6871, d'une surface de 6 370 m2) appartient au GFA LES TERRES DE DANGY et le plan d'eau situé sur la parcelle C 580 de SAINT-AOUSTRILLE (référencé CP1 687-2, d'une surface de 3 593 m°) appartient au GFA LES VERGETS. Le gérant de ces deux GFA est monsieur Stéphane LIMOUSIN.
1.2.2 Liste des installations, ouvrages, travaux et activités concernées par une rubrique de la nomenclature
Les rubriques, de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités visée à l’article L. 2141 du code de l'environnement, concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
prescriptions
Rubrique intitulé Régime ur q 8 générales
correspondant
Plans d'eau, permanents ou non:
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° Dont la superficie est supérieure à 0 ha mais|
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues d'eau réglementées au
| 32.30 titre des rubriques 211.0. 21.5.0. et 3.2.5.0. de la présente Arrêté du 9 juin nb nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur Déclaration 2021 réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont, définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la |
présente rubrique.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 17 Asséchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais
de zones humides où de marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant : , Non concerné
3.31.0 1 supérieure ou égale à 1 ha (A)
2 ° supérieure à 0,1 HA mais inférieure à 1 HA (D)
3.2.5.0 Barrage de retenue et digues de canaux Non concerné
(*) Dans le cas ou une (ou des) référence(s) d'arrêté sont mentionnée(s), un exemplaire de ces derniers est joint au présent arrêté et le bénéficiaire devra respecter ces prescriptions générales.
TITRE 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 21 Conformité au dossier de demande de déclaration et modification
Les installations, ouvrages, travaux et activités, objet du présent arrêté, sont disposés, réalisés et
exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par le bénéficiaire, ou aux plans et données techniques contenus par le dossier le plus récent en cas de discordance entre dossiers. Ils respectent en outre les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté s'imposent néanmoins dès lors qu'elles seraient différentes
des dispositions prévues dans le dossier.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation qui peut fixer s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires ou exiger une nouvelle demande de déclaration.
Article 2.2 Respect des autres législations et réglementations et droit des tiers
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et
réglementations applicables.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 2.3 Changement de bénéficiaire
Dans le cas ou l'installation, l'ouvrage, les travaux et activités, objet du présent arrêté, change de
bénéficiaire, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en charge.
Article 2.4 Début et fin de travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau du démarrage des travaux, de leur fin et de la mise en service de l'installation, l'ouvrage, de l'activité dans un délai d'au moins
15 jours précédent l'opération.
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Le bénéficiaire fournira au service chargé de la police de l’eau un plan de récolement des installations, ouvrages et travaux, objet du présent arrêté ainsi que les descriptifs techniques correspondants.
Article 2.6 Déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l’article L. 2111 du code de l'environnement, est déclaré dans les conditions fixées à l’article L. 211-5 du même code.
Un rapport d'accident ou d'incident est transmis par le bénéficiaire de l'autorisation au Préfet. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur l’eau, les milieux aquatiques et l'environnement en général, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Le Préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'une installation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée, selon le cas, à une nouvelle déclaration, si la remise en service entraîne des modifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement.
Article 2.7 Remise en état des lieux
La cessation définitive, pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans le présent arrêté d'un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d'une déclaration par le bénéficiaire, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de l’environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le bénéficiaire
entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 2.8 Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre de la loi sur l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente opération dans les conditions fixées par le code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 19 TITRE 3 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX INSTALLATIONS, OUVRAGES, TRAVAUX OÙ ACTIVITÉS AUTORISES AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Article 31 Remplissage de la réserve d'irrigation
La réserve d'irrigation est alimentée :
+ par ruissellement
+ Par le forage situé sur la commune de NEUVY-PAILLOUX, sur la parcelle OG 84
exclusivement en période non impactante (soit du 1° novembre au 31 mars) et dans la
limite de 50 000 m* par an.
En période impactante, soit du 1” avril au 31 octobre, l'alimentation de la réserve par le forage
doit être déconnectée, par la dépose d’un tronçon du tuyau d'alimentation
Dans le cas de restrictions des usages de l'eau en période non impactante, soit du 1” novembre
au 31 mars, l'alimentation de la réserve par le forage doit être déconnectée, par la dépose d'un tronçon du tuyau d'alimentation
Des compteurs sont mis en place sur le forage et sur la réserve d'irrigation afin de justifier :
+ les 50 000 m° maximum par an en période non impactante
+ les 20 000 m° maximum par an en période impactante
Article 3.2 Dispositions piscicoles
Aucune activité piscicole n'est envisagée.
Article 3.3 Utilisation de produits phytosanitaires
L'utilisation de produits phytosanitaires au voisinage de points d'eau (cours d'eau, plans d’eau)
est soumise au respect des règles de distance minimale mentionnées pour chaque produit par rapport aux eaux de surface et est proscrite, dans tous les cas, à moins de 5 mètres de celles-ci.
TITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 41 Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Une copie est transmise pour information à la commune de SAINT AOUSTRILLE pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois. Ces formalités d'affichage et mise à disposition sont
justifiées par un procès verbal rédigé par le maire concerné.
Cet acte est mis à la disposition du public pour information sur le site internet de la préfecture
de l'Indre à l'adresse http://www.indre.pref.gouv.fr pendant une durée d'au moins un an.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 20 Article 4.2 Voies et délais de recours
Conformément à l’article L. 214-10 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction. li peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du même code :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 5111 dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de
ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication
ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service.
Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4.3 Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Indre, le maire de la commune de SAINT-AOUSTRIELE,
le directeur départemental des territoires de l'Indre et les agents visés à l'article L. 216-3 du code
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Direct a eu—
des terntoires
"RIT VANMERE DEN
Pièce jointe : Prescriptions relatives à la création d’un plan d'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 21 Direction Départementale des Territoires - 36-2022-06-09-00001 - Arrêté fixant des prescriptions particulières relative à la déclaration, présentée par l’EARL LES VERGETS pour la création d’une réserve d’irrigation sur la commune de SAINT-AOUSTRILLE 22 Préfecture de l'Indre
36-2022-06-07-00002
Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission
départementale de recensement des votes en
vue des élections législatives les 12 et 19 juin
2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 23 Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 7 juin 2022
instituant la commission départementale de recensement des votes
en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
LE PRÉFET,
Vu le Code électoral et notamment ses articles L.175 et R.106 à R.109 ;
Vu le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour
l'élection des députés à l’Assemblée nationale ;
Vu les désignations de la première présidente de la cour d'appel de Bourges par
ordonnance du 11 mai 2022
Vu les désignations du président du Conseil départemental par courrier du 3 juin 2022;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Indre,
Arrête
Article 1: En vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022, il est institué une
commission départementale de recensement général des votes.
Cette commission est composée comme suit :
Président :
Titulaire: Madame Madeleine SANCHEZ, Juge des enfants au Tribunal judiciaire de Châteauroux ; |
Suppléant : Monsieur Christophe GEOFFROY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Membres:
Conseiller départemental :
Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ; Suppléant : Monsieur Jean-Yves HUGON, Conseiller départemental de Châteauroux-2 ;
1
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 24 Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la direction de la citoyenneté et des élections ;
Suppléante : Madame Christine LIMBERT, Chef du bureau de la réglementation générale et des élections.
Président :
Titulaire: Monsieur Paul FLORIN, Juge d'instruction au Tribunal judiciaire de Châteauroux ; | Suppléante : Madame Sandrine DETANT, Juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux ;
Membres:
Conseiller départemental :
Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ;
Suppléant : Monsieur Jean-Yves HUGON, Conseiller départemental de Châteauroux-2 ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :
Titulaire : Monsieur Jean-Christophe PICQUET, Directeur de la direction de la citoyenneté et des élections ;
Suppléante : Madame Christine LIMBERT, Chef du bureau de la réglementation générale ‘et des élections.
Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l’Indre, Place de la Victoire et des alliés, 36019 Châteauroux Cedex.
Article 2 : Cette instance se réunira à la préfecture de l'Indre, salle Erignac, pour le premier tour lundi 13 juin 2022 à 9h00 et pour le deuxième tour lundi 20 juin 2022 à 9h00.
Un représentant de chaque candidat peut assister aux travaux de la commission.
Article 3 : Cette commission départementale :
- vérifie en premier lieu les bulletins et enveloppes déclarés nuls ;
-se prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestation en tenant compte le cas échéant, des observations figurant dans les procès-verbaux établis par les communes ;
- procède le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux ; - détermine pour chaque circonscription le nombre d'électeurs inscrits, le nombre d'émargements, le nombre de votes nuls, le nombre de votes blancs, le nombre de suffrages exprimés, le nombre de suffrages recueillis pour chaque candidat ; - proclame publiquement les résultats de chaque circonscription.
2
ARRÊTÉ du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes
en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 25 Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture et le président de la commission
susmentionnée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
__
D.
Stéphane SINAGOGA
3
ARRÊTÉ du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 26 Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-07-00002 - Arrêté du 7 juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votes en vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 27 Préfecture de l'Indre
36-2022-06-09-00005
220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en
Brenne
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 28 E Ë Direction des Services du Cabinet P R É F E T Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36 - 2022 - 06 - 09 - 00005
PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ
ILLÉGALEMENT
Vu le Code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;
Vu la Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ; |
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance, notamment ses articles 27 et 28;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment les articles de 9 à 14 modifiés du Chapitre Il ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l’article 9 de la loi
du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de
justice administrative, insérant un chapitre IX ;
Vu le décret du Président de la République du 17 février 2021 nommant M. Stéphane
BREDIN, en qualité de Préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur n° u14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURÉS en qualité de
directrice des services du Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août
2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline
BURÉS, directrice des services du Cabinet :
Vu la circulaire d'application n° NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 29 Vu la demande de Monsieur le Maire de ce jour requérant le concours de la force
publique pour procéder à l'évacuation des occupants d'un terrain sans droit ni titre,
sis sur la commune de Mézières-en-Brenne ;
Vu le procès-verbal de renseignement administratif établi par la brigade de la
Gendarmerie Nationale de Buzançais constatant que le stationnement illégal de
véhicules de gens du voyage sur le stade de football sur la commune de Mézières-en-
Brenne entraîne un trouble à la tranquillité, à la salubrité et à la sécurité publique ;
Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Mézieres-en-
Brenne, que les familles itinérantes se sont installées sur ce site depuis plus de 48
heures ;
Considérant que le Maire, ayant conservé ses pouvoirs de police « spéciale », est
compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuer un site occupé
illégalement ;
Considérant que l'installation illicite s'accompagne d'un raccordement sur le réseau
ERDF, plus précisément sur le système électrique du stade de football, que cette
connexion non autorisée n'est pas conforme et génère des risques d'électrisation pour
les personnes de la communauté des gens du voyage comme pour des tiers de
passage ;
Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées irrégulièrement ne
dispose d'aucun raccordement régulier permettant l'accès à l'eau potable ;
Considérant que le terrain occupé est dépourvu de tout équipement sanitaire ouvert;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que cette installation
illicite à cet endroit est de nature à porter atteinte à la tranquillité, à la salubrité et à
la sécurité publiques ;
Considérant que les familles sont entrées en cassant la barrière d'accès ;
Considérant que les tentatives amiables et renouvelées entreprises pour obtenir le départ
des occupants illicites ont échoué ;
Considérant que ces installations illicites sont susceptibles de faire annuler le tournoi
de football annuel qui a lieu ce samedi;
Considérant que cette annulation serait susceptible de créer des troubles à l'ordre
public ;
Sur proposition de la directrice des services du Cabinet du Préfet de l'Indre,
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 30 ARRÊTE
Article 1° :
Les occupants sans droit ni titre, installés sur et à proximité du terrain de football sur
la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que les propriétaires des véhicules et
résidences mobiles dont les immatriculations relevées par la Gendarmerie Nationale
suivent :
Caravanes
Immatriculation Marque
524 NE 36
AS - 541 - WG
EW - 669 -AT
2133 SX 22
EA - 641 - MB
Véhicules
Immatriculation Marque
A] - 102 - WA Citroen
DE - 877 - GM Renault
817 RA 36 Ford
sont mis en demeure de quitter les lieux dans un délai de 24 heures à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 2 :
Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de sept jours à
compter de sa notification, dans l'hypothèse où ils stationneraient irrégulièrement sur
le territoire de la commune de Méziéres-en-Brenne et si ce stationnement est de
nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité
publique.
Article 3 :
Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1°, il pourra être procédé à
l'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au
même article.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et
notifié aux occupants illicites du terrain en cause, au Maire de Méziéres-en-Brenne.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 31 Article 5 :
La Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture, le Commandant du
groupement de gendarmerie départementale de l'Indre, le Maire de la commune de
Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de
Mézières-en-Brenne.
Fait à Châteauroux, le 9 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directrice des Services du Cabinet
v
sline BURÉS
« Article 9-II Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II,
ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par
celle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de
48 heures à compter de la saisine ».
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 32 RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision
| RECOURS GRACIEUX
RECOURS HIÉRARCHIQUE
RECOURS CONTENTIEUX
Remarque :
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : Préfecture de l’Indre, Place de la
Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 Châteauroux Cedex ;
- soit par voie électronique : pref-secretariat cabinet@indre.gouv.fr
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois
après l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme
rejetée
La demande argumentée est adressée :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau, Paris
75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à
compter de la présente décision au Tribunal administratif de
Limoges :
- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Arrêté notifié aux personnes visées le :
Affiché en Mairie le :
Affiché sur le lieu occupé de manière illicite le :
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00005 - 220609- Arrêté mise en demeure CFI Méziére en Brenne 33 Préfecture de l'Indre
36-2022-06-09-00006
220609- Interdiction rave party non déclarée
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00006 - 220609- Interdiction rave party non déclarée 34 EE E Direction des Services du Cabinet PRE FET | Bureau de l'Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet
ARRÊTÉ n° 36-2022 - 06 - 09 - 00006
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) NON DÉCLARÉS
dans le département de l'Indre
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 modifié ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R211-2 modifié à R211-9,
L2711-15, et R211-27 à R211-30 :
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté du 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice
des Services du Cabinet ;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordantes, un ou
plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper
jusqu'à plusieurs centaines de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 10 juin 2022 et le lundi 13 juin 2022 dans le département
de l'Indre ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à
l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département avec
Un préavis minimum d'un mois pour sécuriser l'événement ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de
l'Indre, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures
envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, | hygiène
et la tranquillité publique ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00006 - 220609- Interdiction rave party non déclarée 35 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
par ailleurs, que la posture actuelle du plan Vigipirate - Sécurité
renforcée / risque attentat sollicite déjà à un haut niveau les forces de
l'ordre ;
la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public qui
résulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de
personnes attendues serait important; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière seraient considérables ; que, dans
ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques importants
de désordres ;
que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
enfin l’urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité
publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative générale que
le préfet tient des dispositions de l’article L2215-1 modifié susvisé du code
général des collectivités territoriales :
Sur proposition de la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Place de
ARRÊTE
La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l'ensemble des caractéristiques visées à l’article R211-2 modifié du code de
la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est
interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre, du
vendredi 10 juin 2022 (12 heures) au lundi 13 juin 2022 (12 heures) inclus.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l'article R211-27 modifié du code de la sécurité intérieure et peut donner
lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par l'autorité judiciaire.
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d’Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État et publié sur le site internet de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
la Victoire et des Alliés - CS 80 583 — 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00006 - 220609- Interdiction rave party non déclarée 36 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale :
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80 583, 36 018 Châteauroux cedex ;
- Soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURS
HIÉRARCHIQUE
La demande argumentée est adressée au :
Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006®.
RECOURS
CONTENTIEUX
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de
la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
- soit par voie postale au :
2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- Soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez Un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de Pen mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 - 36 018 Châteauroux cedex - Tél. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00006 - 220609- Interdiction rave party non déclarée 37 Préfecture de l'Indre
36-2022-06-09-00007
220609-Arrete interdiction temporaire
circulation certains PL transportant du matériel
de sonorisation
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00007 - 220609-Arrete interdiction temporaire circulation certains PL transportant du matériel de sonorisation 38 E 3 | Direction des services du cabinet PRÉ F ET Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquance
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Préfet,
ARRÊTÉ n° 36-2022-06-09-0007
portant interdiction temporaire de circulation aux véhicules transportant du matériel
de sonorisation ou de production d'électricité à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical (free-party, rave-party, teknival) non autorisé dans le département
de l'Indre
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Stéphane BREDIN en qualité de Préfet
de l'Indre :
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n° 14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement
dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de Directrice des Services du
Cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté 5 juin 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, Directrice des
Services du Cabinet ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-06-09-00006 du 9 juin 2022 portant interdiction de rassemblements
festifs à caractère musical non autorisés (free-party, rave-party, teknival) dans le
département de l'Indre ;
Considérant que selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à
caractère musical pouvant regrouper jusqu'à plusieurs centaines de participants est
susceptible de se dérouler entre le vendredi 10 juin 2022 et le lundi 13 juin 2022
dans le département de l'Indre ;
Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration en préfecture comme
exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a, par conséquent, pas fait
l'objet d'autorisation administrative ;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00007 - 220609-Arrete interdiction temporaire circulation certains PL transportant du matériel de sonorisation 39 Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable en
divers points du département ;
Sur proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet,
Article 1°':
Article 2:
Article 3 :
Article 4:
ARRÊTE
La circulation des véhicules transportant du matériel ou partie de matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de soirée,
concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l’ensemble des réseaux
routiers (national et secondaire) du département de l'Indre. Sont notamment
concernés, les matériels de sonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que
les groupes électrogènes de plus de 10 kW, dont le poids excède 100
kilogrammes. |
La circulation de ces véhicules est temporairement interdite du vendredi 10 juin
2022 (12 heures) au lundi 13 juin 2022 (12 heures).
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par
les forces de sécurité intérieure (gendarmerie ou police nationales).
La Directrice des Services du Cabinet, la Sous-Préfète d'Issoudun et de La
Châtre, la Sous-Préfète du Blanc, le Commandant du groupement de
gendarmerie départemental, le Directeur départemental de la sécurité publique
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
actes administratifs de la préfecture et publié sur le site Internet de la
préfecture. |
Pour le Préfet,
et par délégation,
La Directrice des Services du Cabinet
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 50 00 www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00007 - 220609-Arrete interdiction temporaire circulation certains PL transportant du matériel de sonorisation 40 ANNEXE
RECOURS
Les recours suivants ne s'opposent pas à l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :
- soit par voie postale : .
Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alliés,
CS 80583, 36018 Châteauroux cedex ; RECOURS GRACIEUX
| - soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.
Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois après
l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée au :
RECOURS
HIÉRARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau, Place Beauvau,
Paris 75006.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de la
présente décision au Tribunal administratif de Limoges :
RECOURS - soit par voie postale au :
CONTENTIEUX 2, cours Bugeaud, 87 000 Limoges ;
- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet https://wwwr.telerecours.fr .
Remarque :
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire
devant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la
présente décision devra être respecté.
Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision
explicite ou implicite de l'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 360 19 Châteauroux cedex Tél. : 02 54 29 5000 www.indre.gouv.fr
3/3
Préfecture de l'Indre - 36-2022-06-09-00007 - 220609-Arrete interdiction temporaire circulation certains PL transportant du matériel de sonorisation 41 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00030
Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole (déchetterie)
Allée des Sablons – 36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 42 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant modification et renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Allée des Sablons - 36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection - Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) - Allée des Sablons - 36330 LE POINÇONNET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président, en vue d'obtenir la modification et le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie située allée des Sablons au POINÇONNET ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 43 Considérant qué la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. le Président est autorisé à modifier et à renouveler le système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de la déchetterie situé allée des Sablons au POINÇONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est désormais composé de 1 caméra intérieure et 10 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20170090.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur de la direction municipale de la sécurité publique (tel : 02 54 08 34 38). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 44 Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 2261 modifiés du code pénal et L11214, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Gil AVÉROUS, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
L/
PRruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 45 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00030 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 46 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00016
Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE »
46, place Voltaire – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 47 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant modification et renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE »
46, place Voltaire - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-8, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015097-0026 du 2 décembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection - « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » - 46, place Voltaire - 36000 CHÂTEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d'obtenir la modification et le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » situé 46, place Voltaire à CHÂTEAUROUX ;
VW l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 48 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: M. Gérald LEGRAND est autorisé à modifier et à renouveler le système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE » situé 46, place Voltaire à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Gérald LEGRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du service sécurité BPVF (tel : 02 47 80 80 75). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du Code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 49 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Gérald LEGRAND, 9 avenue Newton à MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 50 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00016 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 51 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00024
Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et
renouvellement d’autorisation d'un système de
vidéoprotection
« Boucherie PERCHERON »
3, rue George Sand – 36200 BADECON-LE-PIN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 52 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRËÊTE du 19 mai 2022
Portant modification et renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Boucherie PERCHERON »
3, rue George Sand - 36200 BADECON-LE-PIN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Boucherie PERCHERON » - 3, rue George Sand - 36200 BADECON-LE- PIN :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Delphine PERCHERON-DUBRAC, co-gérante, en vue d'obtenir la modification et le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Boucherie PERCHERON » situé 3, rue George Sand à BADECON-LE-PIN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 53 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Mme Delphine PERCHERON-DUBRAC est autorisée à modifier et à renouveler le système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « Boucherie PERCHERON » situé 3, rue George Sand à BADECON-LE-PIN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Delphine PERCHERON-DUBRAC, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Alexandre PERCHERON, Mme Delphine PERCHERON-DUBRAC, (tél.: 02 54 47 81 10). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la: police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 54 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Delphine PERCHERON-DUBRAC, 3 rue George Sand à BADECON-LE-PIN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 55 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00024 - Arrêté du 19 mai 2022 portant modification et renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 56 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00008
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
BAR TABAC LOTO « AUX RENDEZ-VOUS DES
AMIS »
14, place de la Liberté – 36500 BUZANÇAIS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 57 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection BAR TABAC LOTO « AUX RENDEZ-VOUS DES AMIS »
14, place de la Liberté - 36500 BUZANÇAIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l’Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015097-0001 du 7 avril 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « AUX RENDEZ-VOUS DES AMIS » - 14, place de la Liberté - 36500 BUZANÇAIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Alexandra BLAINVILLE, gérante, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement BAR TABAC LOTO « AUX RENDEZ-VOUS DES AMIS » situé 14 place de la Liberté à BUZANÇAIS;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 58 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et le tabac, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 7 avril 2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20150033.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4:.Madame Alexandra BLAINVILLE devra obligatoirement ténir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du
responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Madame Alexandra JEANNE, Madame Sandrine FOIRIEN (tél.: 02 54 84 03 77). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2544 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 59 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de . l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Madame Alexandra BLAINVILLE, 14, place de la Liberté à BUZANÇAIS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 60 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00008 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 61 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00032
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole (déchetterie)
Les Alouettes – 36120 ARDENTES
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 62 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Les Alouettes - 36120 ARDENTES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection - Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) - Les Alouettes - 36120 ARDENTES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; |
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, situé Les Alouettes à ARDENTES ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 63 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20180107.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur de la direction municipale de la sécurité publique (tel: 02 54 08 34 38). 1l doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 64 délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection où de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) où par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwuw.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Gil AVÉROUS, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 65 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00032 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 66 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00031
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole (déchetterie)
Les Valets – 36330 ARTHON
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 67 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Les Valets - 36330 ARTHON
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection - Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) - Les Valets — 36330 ARTHON ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, situé Les Valets à ARTHON ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 68 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 17 octobre 2018 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20180117.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur de la direction municipale de la sécurité publique (tel : 02 54 08 34 38). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 69 délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
«recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwur.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Gil AVÉROUS, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 70 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00031 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 71 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00028
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole (déchetterie)
Rue de Boislarge – 36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 72 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Rue de Boislarge —- 36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 portant modification d'installation d'un système de vidéoprotection - Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) - Rue de Boislarge - 36130 DÉOLS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, situé rue de Boislarge à DÉOLS;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 73 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 121 décembre 2017
est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20170091.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur de la direction municipale de la sécurité publique (tel : 02 54 08 34 38). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation. |
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder
à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 74 délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
°_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Gil AVÉROUS, place de la République à CHÂTEAUROUX. |
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
TT
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 75 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00028 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 76 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00029
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
Communauté d’agglomération Châteauroux
Métropole (déchetterie)
Rue de la Gare – 36130 MONTIERCHAUME
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 77 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) Rue de la Gare — 36130 MONTIERCHAUME
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 février 2020 portant modification de la gestion du système de vidéoprotection - Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole (déchetterie) - Rue de la Gare - 36130 MONTIERCHAUME ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par la Communauté d'agglomération Châteauroux Métropole, représentée par Monsieur Gil AVÉROUS, Président, en vue d'obtenir le renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection au sein de la déchetterie, situé rue de la Gare à MONTIERCHAUME ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 78 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 6 octobre 2017 est
reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20170093.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 14 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Monsieur le Président devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés, en
permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur de la
direction municipale de la sécurité publique (tel : 02 54 08 34 38). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 79 délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de
45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code
pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter dé sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* _ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Monsieur Gil AVÉROUS, place de la République à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 80 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00029 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 81 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00026
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Banque Populaire Val de France »
16, place de la République – 36110 LEVROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 82 EE =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Banque Populaire Val de France »
16, place de la République - 36110 LEVROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Banque Populaire Val de France » - 16, place de la République - 36110 LEVROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Gérald LEGRAND, responsable immeubles et sécurité, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Banque Populaire Val de France » 16, place de la République à LEVROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 83 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20150098.
Article 2 : Le système est composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. II consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Gérald LEGRAND devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. 1| s'exerce auprès du service sécurité (tél. : 02 47 80 80 75). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 84 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l‘indre et notifié à M. Gérald LEGRAND, 9 avenue Newton à MONTIGNY-LE- BRETONNEUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 85 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00026 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 86 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00027
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« CIC OUEST »
35, rue Grande– 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 87 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « CIC OUEST »
35, rue Grande- 36700 CHATILLON-SUR-INDRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017 portant modification de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « CIC OUEST » - 35, rue Grande- 36700 CHATILLON-SUR- INDRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. le chargé de sécurité en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « CIC OUEST » situé 35, rue Grande à CHATILLON-SUR-INDRE;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans lés lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 88 incendies/accidents, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 13 mars 2017 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20140055
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : M. le chargé de sécurité devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du Service Sécurité Réseaux CM-CIC (tél. : 09 69 36 17 17). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 89 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique: greffe.ta- limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. le chargé de sécurité, 105 rue du Faubourg Madeleine à ORLÉANS CEDEX 9.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
er
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 90 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00027 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 91 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00019
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Crédit Lyonnais »
167, rue Nationale – 36400 LA CHÂTRE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 92 PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Crédit Lyonnais »
167, rue Nationale — 36400 LA CHATRE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Crédit Lyonnais » - 167, rue Nationale - 36400 LA CHATRE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par M. Michel DAUDIGNAC, responsable sûreté sécurité territorial, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Crédit Lyonnais » situé 167, rue Nationale à LA CHÂTRE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 93 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100012.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n‘y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Monsieur Michel DAUDIGNAC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès du directeur de l'agence (tél. : 09 69 36 30 30). II doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.2541 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 94 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Michel DAUDIGNAC, LCL, 2 rue du Marchix BP 11502 44000 NANTES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 95 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00019 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 96 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00018
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Crédit Lyonnais »
5/7, rue de la Poste – 36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 97 z
,
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Crédit Lyonnais »
5/7, rue de la Poste - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — « Crédit Lyonnais » - 5/7, rue de la Poste — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ; |
Vu la demande présentée par M. Michel DAUDIGNAC, responsable sûreté sécurité territorial, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Crédit Lyonnais » situé 5/7, rue de la Poste à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date
du 08 avril 2022 et l'avis des référents sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 98 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20100015.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: M. Michel DAUDIGNAC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès du directeur de l'agence (tel : 09 69 36 30 30). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254:1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 99 accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Michel DAUDIGNAC, LCL, 2 rue du Marchix BP 11502 44000 NANTES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 100 .
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Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00018 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 101 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00041
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Direction départementale des finances
publiques de l’Indre »
10, route de Châteauroux – 36200
ARGENTON-SUR-CREUSE
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 102 E =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE DU 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre »
10, route de Châteauroux - 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » - 10, route de Châteauroux — 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage- ressources, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » situé 10, route de Châteauroux à ARGENTON-SUR- CREUSE ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 103 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20160141.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sylvie DESLANDES devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Didier TOURNOIS (tél. : 02 54 01 56 51). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 104 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
°_ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvie DESLANDES, 10 rue Albert 1* à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 105 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00041 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 106 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00039
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Direction départementale des finances
publiques de l’Indre »
14, rue Jules Ferry – 36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 107 EH
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre »
14, rue Jules Ferry - 36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » - 14, rue Jules Ferry - 36300 LE BLANC ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage- ressources, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » situé 14, rue Jules Ferry au BLANC ;
VU l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ; -
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 108 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l’article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 2010021.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 21 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sylvie DESLANDES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Pascal MOINARD, (tél. : 02 54 28 34 14). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 109 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire
accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes
administratifs :
* _ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l’Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l’Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvie DESLANDES, 10 rue Albert 1% à
CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l’ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
runo RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 110 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00039 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 111 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00038
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Direction départementale des finances
publiques de l’Indre »
4 bis, rue du 14ème RTA – 36000
CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 112 EN
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre »
4 bis, rue du 14*"° RTA - 36000 CHATEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4 ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » - 4 bis, rue du 14°" RTA — 36000 CHATEAUROUX ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage- ressources, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » situé 4 bis, rue du 14°" RTA à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 113 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ; |
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20160140.
Article 2 : Le système est composé de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures. II consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sylvie DESLANDES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de Mme Anne LAURES (tél. : 02 54 53 16 08). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 114 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le directeur
départemental de la sécurité public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvie DESLANDES, 10 rue Albert 1” à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Jruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 115 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00038 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 116 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00037
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Direction départementale des finances
publiques de l’Indre »
4 rue de Tournebride – 36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 117 EH
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre »
4 rue de Tournebride — 36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » - 4 rue de Tournebride — 36600 VALENÇAY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie DESLANDES, responsable du pêle pilotage- ressources, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « Direction départementale des finances publiques de l’indre » situé 4 rue de Tournebride à VALENÇAY ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 118 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 5 novembre 2015 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20150129.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. || n'enregistre pas d'images.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4: Mme Sylvie DESLANDES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l'intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Sylvain COLAS (tél. : 02 54 00 26 31). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l'ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 119 celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L1121-1, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*_ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvie DESLANDES, 10 rue Albert 1” à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
Bruno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 120 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00037 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 121 Préfecture de l'Indre
36-2022-05-19-00042
Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement
d’autorisation d'un système de vidéoprotection
« Direction départementale des finances
publiques de l’Indre »
Avenue de la Caserne – 36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 122 EE =
PRÉFET Direction des services du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE du 19 mai 2022
Portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre »
Avenue de la Caserne - 36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255- 1 et L.613-13 et R.251-7 à R.253-4;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. BREDIN Stéphane en qualité de préfet de l’indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur n°U14636600298403 du 11 août 2021 portant
détachement dans un emploi fonctionnel de Mme Céline BURES, en qualité de directrice des services du cabinet de la préfecture de l'Indre à compter du 16 août 2021;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » - Avenue de la Caserne - 36100 ISSOUDUN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté n° 36-2022-01-07-00003 du 7 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Céline BURES, directrice des services du cabinet ;
Vu la demande présentée par Mme Sylvie DESLANDES, responsable du pôle pilotage- ressources, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Direction départementale des finances publiques de l'Indre » situé Avenue de la Caserne à ISSOUDUN ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2022 et l'avis des référents de sûreté ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 123 Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public, la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont conformes aux dispositions de l'article L 253-5 modifié du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la directrice des services du cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 est reconduite conformément au dossier déposé sous le n° 20160142.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Il consiste à enregistrer des images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 4 : Mme Sylvie DESLANDES devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, les dates de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés, en permanence, par une signalétique appropriée, de l'existence du dispositif de vidéoprotection, à l’intérieur et à l'extérieur de celui-ci. Les affichettes mentionneront les coordonnées et la fonction du responsable du système ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Jean-Christophe SIRIEX (tél : 02 54 03 48 01). II doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 modifié du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.
Article 8 : Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt opérationnel avéré pour les forces de l’ordre.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter, dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 modifié du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 124 vidéoprotection ou de la commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées, est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 modifiés du code pénal et L11211, L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail.
Article 11 : La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au Recueil des actes administratifs :
*__ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - Adresse électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - Hôtel de Beauvau - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limoges@juradm.fr) ou par l'application Internet dénommée « Télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://wwwr.telerecours.fr.
Article 12 : La directrice des services du cabinet de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Sylvie DESLANDES, 10 rue Albert 1* à
CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef du bureau de l'ordre Public et de la
prévention de la délinquance,
ti
uno RAYMONDEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 125 Préfecture de l'Indre - 36-2022-05-19-00042 - Arrêté du 19 mai 2022 portant renouvellement d’autorisation d'un système de vidéoprotection 126 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2022-06-09-00002
arrêté course cycliste
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste 127 +. PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ du
autorisant M. GONTIER à effectuer une course cycliste
22ème Tour Boischaut Champagne-Brenne
Le 12 juin 2022
LE PREFET DE L’INDRE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2022-06-05-00002 du 5 juin 2022 portant délégation de signature à
Madame Elise TAMIL, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou
d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme
de février 2015 ;
Vu la demande en date du 30 mars 2022 formulée par Monsieur Jean-Pierre GONTIER président du
vélo club Chatillonnais, afin d’organiser le 12 juin 2022, une épreuve sportive cycliste à Azay-le-
Ferron- Obterre ;
Vu l’arrêté du conseil départemental n°2022-D-1883 du 01/06/2022 portant réglementation de la
circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste 128 Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre :
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Vu l’avis favorable du Maire d’Azay-le-Ferron en date du 7 juin 2022 ;
Vu l'avis favorable du Maire d’Obterre en date du 05 juin 2022;
Vu l’avis favorable du Directeur de la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale
de l’Indre du 4 avril 2022,
Vu l’avis favorable du Directeur départementale des territoires de l’Indre en date du 23 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, en date du
7 juin 2022 ;
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1”- Monsieur GONTIER, du vélo club Chatillonnais est autorisé à faire disputer le
12 juin 2022, une course cycliste dénommée 22ème Tour Boischaut-Champagne-Brenne ;
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ : 9h00- Azay-le-Ferron (Rue de l’Eglise)
Arrivée : 11h30- Obterre (Rue Jean Delalez D14)
Nombre de concurrents: 135
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi
par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et
arrêtés susvisés.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération
française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards
marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la
charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au
domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste 129 Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
[ ] Monsieur Jean-Pierre GONTIER, président du vélo club Chatillonais
[ ] Monsieur le Maire d’Azay-le-Ferron
[ | Monsieur le Maire d’Obterre
[ ] Monsieur le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
[1 Monsieur le Président du Conseil Départemental
[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Académique des Services de l'Éducation Nationale de l’Indre
[ } Madame le Directeur de la Direction Départementale des Territoires
Pour le Préfet,
Le secrétaire général da sous-préfetture délégué,
Jean-Luc GILLARD
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste 130 Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2022-06-09-00002 - arrêté course cycliste 131