Conseil Municipal - 200523 08 De le gation CM au Maire

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Conseil Municipal - 200523 08 De le gation CM au Maire Document publié le Samedi 6 décembre 2025 à 06h07 par la commune de Bidart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 200523 08 De le gation CM au Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, PUR Loi du 5 Avril 1884 (Article 56) ForRTeN

«19 EXTRAIT DU REGISTRE OH

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- DE LA COMMUNE DE BIDART

Bidart (N° 200523-08) BIDARTE

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SÉANCE DU 23 MAI 2020

L'an deux mil vingt et le vingt-trois du mois de mai, à dix heures , le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le dix-neuf mai s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en application du I de l'article 19 de la Loi n°2020-290 du 23 mai 2020 et des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.

NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29

PRÉSENTS REA DONNÉ SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Emmanuel ALZURI, Marc BÉRARD, Maryse Mme Amaia ETCHELECOU

SANPONS, Gérard GOYA, Christine CAYZAC,

Francis TAMBOURINDEGUY, Mabel

ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire

MARIJAK, Christian BORDENAVE, Christine

CALEN, Pantxo ITHURRIA, Pierre ESPILONDO,

Jear-Philippe OUSTALET, Florence POEYUSAN,

Fabienne LAUTIER-ROY, Sophie VALDAYRON,

Pierre DAGOIS, Stéphanie MICHEL, Laurent

BRIAULT, Eric IRASTORZA, Sophie DUFIET,

Manu PORTET, Alexandra BOUR, Amaia

ETCHELECOU, Jeanne DUBOIS, Michel

LAMARQUE, Denis LUTHEREAU, Isabelle

CHARRITTON

DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-

22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire exposo que l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandet certaines attributions de cette Assemblée.

Les décisions ainsi prises par délégation sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux déclarations en vertu de l’article L.2122-23 du CGCT. De plus, le Maire doit rendre compte de ces décisions à chaque réunion du Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22,

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le Maire l'ensemble des délégations prévues par l’article L.2122-22 du CGCT.

Oui exposé de Monsieur le Maire «t après en avoir délibéré, le Consell Municipal, avec vingt-cing voix pour, deux voix contre (isabelle CHARRITTON et Denis LUTHEREAU) et deux abstentions (Jeanne DUBOIS et Michel LAMARQUE), décide de charger Monsieur le Maire par délégation prise en application de l'article L. 2122-22 du Code Général des CollectivitésTerrioriales| et pour la durée de son mandat:

1° d'arrêter es modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municiponx et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° de fixer, dans les limites de 5 % par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres Heux publics et, d'une manière générale, des droits prévusau profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéans, faire l'objet de modulations résuktant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° de procéder,dans la limite des sommes inscrites chaque année sur l'ensemble des budgets de la commune (principal et annexes) à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par Le budges, et aux opérations finonclères utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre lesdécisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° de prendre toute décision concernant la préparation, le passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque Les crédits sont inscrits au budget ;

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6°de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° de créer, modifier ou supprimer les régles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° de déctüer l'afiénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

119 de fixer les rénsnérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de Justice et experts ;

12 de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des affres de la commune à noëlfler aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enselgnement ;

149 de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en solt titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans le cadre d'actions ou d'opérations d'aménagement et dans la limite de 800 000 €;

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les conditions ci-dessus définies :

- devant l’ensemble des juridictions judiciaires (civiles, pénales ou juridictions spécialisées) et devant l'ensemble des juridictions administratives ( compris juridictions spécialisées), tant en référé, qu’en première instance, qu’en appel et qu’en cassation, et devant toutes les instances de médiation ou de conciliation, ainsi que devant l'ensemble des autorités administratives indépendantes, en choisissant directement un avocat ou en retenant celui proposé par la compagnie d'assurance. - dans toutes les matières relevant de la compétence communale et en vue d'obtenir réparation des préjudices subis par la commune, de déposer plainte au nom de la commune, de se constituer partie civile au nom de la commune, de mettre en mouvement l’action publique au nom de la commune par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ou par voie de citation directe, dans les conditions sus-décrites et en choisissant directement un avocat ou en retenant celui proposé par la compagne d'assurance.

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans le Himlte des indemnités versées par les compagnies d'assurance ;

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° de signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme] précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-I1-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 di 29 décembre 2014 de finances| rectificative pour 2014, précisant les conditions dans desquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montent maximum de 800 000€ ;

21° d'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du ÎCode de l'urbanisme au nom de la commune à l’intérieur du périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat définl par délibération en date du 8 février 2010, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme| ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et dans la limite de 800 000€;

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine| relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux assoclations dont elle est membre ;25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article] L.151-37 du Code rural et de la pêche maritime|en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° de demander à tout organisme financeur, quelle que soit le montant et la nature de l'opération, l'attribution de subventions ;

27° de procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975] relative à la Protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prêvue au I de l'article L. 123-19 du Code del l'environnement)

Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints ou un ou plusieurs conseillers municipaux délégués de prendre en son nom tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.

Par ailleurs, en cas d’empêchement de Monsieur le Maire, les décisions prises en application de la présente délibération pourront être prises par les Adjoints au Maire pris dans l’ordre de nomination.

Le Maire de Bidart,

Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus. Bidarteko Auzapeza,

Pour copie conforme et certificat d’affichage.

Ont signé au registre les membres présents.

EMMANUEL ALZURI

Acte rendu exécutoire Le Maire de Bidart,

en Sous-Préfecture le 3 Al 20 Bidarteko Auzapeza, =

et publication ou notification du A! 2020

LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT ».