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Arrêté - arrete 17 2022 Document publié le Jeudi 14 octobre 2004 par la commune de Mécleuves. Lien du pdf (Arrêté - arrete 17 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Commune de Mécleuves

ARRETE MUNICIPAL N°17/2022

portant réglementation réglementant les dépôts sauvages de déchets et ordures

Le Maire de la commune de MECLEUVES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L

2212-2, L 2212- 2-1, L2212-4, L 2224-13, L 2224-17 et L. 2131-2;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et

L.1312-1 etR 44-1 à R 44-11;

Vu le Code l’Environnement et notamment ses articles L.541-2, L.541- 3 et L.541-46,

R. 541-76 etR.541-77;

Vu le Code Forestier et notamment son article L161 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1;

Vu le Code de Procédure Pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Moselle modifié par l’arrêté préfectoral n° 2004

—796 du 14 octobre 2004 et notamment son titre IV ;

Considérant qu’il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de

déchets de toute nature portent atteinte à la salubrité et à l’environnement ;

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et

qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de

collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès à la déchetterie le Saint Pierre à PELTRE

(déchetterie pour les particuliers) et à la déchèterie professionnelle rue de la Mouée -, ZAC de

la Petite Voëvre (près de l’Actipôle) à METZ et que les déchets encombrants peuvent se

collecter sur rendez-vous par les services de Metz Métropole;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre,

dans les domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et

règlements en vigueur;

Considérant qu’il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du Code l'Environnement, d’assurer au besoin d’office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de

danger grave ou imminent, d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les

circonstances;

Considérant qu’il convient de facturer l’enlèvement des dépôts sauvages et des déchets

aux frais du responsable lorsqu'il est opéré d’office dans les conditions précisées ci- dessus;

EEE mo

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82

e.mail: contact@maïrie-mecleuves.frARRETE

Article 1 : Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, terre, végétaux,

encombrants, cartons, métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits

sur l’ensemble des voies, espaces publics et privés de la Commune. Le dépôt et la

présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés ainsi que des

encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres

prescriptions prévues par le Règlement de Collecte de Déchets Ménagers et Assimilés de Metz

Métropole et par les règlements en vigueur.

Le fait d’abandonner sacs, cartons, emballages et autres déchets à côté d’un PAV (Point

d’Apport Volontaire) ou d’un container de collecte des déchets est considéré comme un dépôt sauvage.

Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de

déchets de toute nature ou décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à

porter atteinte à la santé publique est tenued”’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

Article 3 : En cas d’infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets de toute nature ou décharge brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai de 48 heures.

Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets de toute nature ou la décharge brute d’ordures ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu d’informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l’élimination du dépôt de déchets de toute nature ou de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d’office aux frais du responsable.

Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de la Commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné, en cas de danger grave ou imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

En outre, il pourra être ordonné en cas de danger grave et imminent, l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances.

Article 4 : Les tarifs pour l’intervention des services municipaux sont établis comme suit (tarifs actualisés chaque année) :

1. Type de déchets :

+ Enlèvement d’un dépôt sauvage : 150 euros pour le premier mètre cube ;

+ Enlèvement d’un dépôt sauvage au-delà du 1° m°? : 220 euros par tranche de 1m’ ; 2. Type d'intervention :

+ _ Déplacement d’un véhicule : 100 euros (forfait par 1/2 journée) ;

+ Intervention d’un agent : 22,5 euros de l’heure.

2, rue de la fontaine romaine - 57245 - MECLEUVES Tél : 03.87.38.11.82 e.mail: contact@mairie-mecleuves.frCommune de Mécleuves

Article S : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l’établissement de rapports ou de procès-verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur.

Tout contrevenant s’expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5

R 632-1, R 633-8 et R 644-2 allant de la 1ère à la Sème classe selon la nature de la contravention.

Sans préjudice des poursuites et amendes prévues par le Code pénal, ce type de

comportement sera sanctionné par une amende administrative, dont les montants sont fixés en fonction de la gravité des faits, comme suit :

+ Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets de toute nature, matériaux et objets de

toute nature embarrassant la voie publique sans nécessité : amende forfaitaire de 150 euros ;

e Dépôts ou abandon d’ordures ménagères, de déchets de toute nature, matériaux et objets de toute natures transportées par un véhicule dans un lieu non autorisé public ou privé :

amende forfaitaire de 500 euros :

Article 6 : Conformément à l’article R.102 du code des tribunaux administratifs, le présent

arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Le dépôt d’un tel recours peut être opéré par voie électronique à partir du site de

téléprocédures : http://www.telerecours.fr/

Article 7 : M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de VERNY ;

M. Philippe MANZANO, Maire,

M. Philippe BEUGUEHO), 1° Adjoint au Maire ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché au

panneau officiel de la Commune ainsi que sur le site internet et dont ampliation sera faite à M. le

Préfet de la Moselle pour contrôle de légalité.

Fait à MECLEUVES, le 22 août 2022

Le Maire,

P. MANZANO

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