Déliberation - deliberations du 25 septembre 2023

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Déliberation - deliberations du 25 septembre 2023 Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Augne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 25 septembre 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Logement, (?a 4

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

NO 17-2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS: MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VAHOUTTE (MARSZAN) Véronique - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions Contre : JORGE Thierry Abstentions : MARIE-OLIVE Julie - LAHAYE Françoise (procuration à MARIE-OLIVE Julie) - VANHOUTTE (MARSZAN) Véronique OBJET : Transfert à la Communauté de Communes des Portes de Vassivièredes compétences Eau et Assainissement Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2023 actant la décision du transfert de la compétence « Assainissement des eaux usées » à compter du la' janvier 2024 puis de la compétence « Eau » à compter du la' janvier 2025. le service public de l'assainissement des eaux usées comprend : - le contrôle des raccordements au réseau public de collecte - la collecte - le transport et l'épuration des eaux usées - l'élimination des boues produites - le contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte Le périmètre de la compétence assainissement des eaux usées transférées à la Communauté de Communes intègre les équipements communs à la gestion des eaux usées et pluviales (réseaux dits « unitaires », notamment). Il exclut en revanche les équipements spécifiques à la gestion des eaux pluviales, qui demeurent de compétence communale. La Communauté de communes pourra toutefois porter par convention des missions concemant la gestion des eaux pluviales pour le compte des structures publiques compétentes et à leur demande, notamment de l'assistance technique. Lors de la conférence des Maires du 24 juin 2023, les maires ont émis un avis favorable pour un transfert anticipé de la compétence assainissement à compter du la' janvier 2024, puis de l'eau potable à compter du l"' janvier 2025. Les memhres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, déeident, par 5 voix pour,

D'ÀPI).ROUVER le transfert, à la Communauté de Communes des Portes de Vassivière, de la compétence « Assainissement des eaux usées » à compter du 1er janvier 2024 puis le transfert de la compétence « Eau » à compter du 1er janvier 2025

*Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Augne, le 27 septennbre 2018. LE MAIRE, Marc CHAM]EaAUD

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

NO 18 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire- Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS : MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANHOUTE (MARSZAN Véronique) - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françooise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHA YE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions OBJET : DEMANDE D'ALIENATION DE PORTIONS DE CHEMINS PUBLICS A « NEGRIGNAS » Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que : -+ par délibération No 5-2023 du 27 féwier 2023, reçue en Préfecture le 14 mars 2023, le Conseil municipal avait accepté de prendre en compte la demande de Monsieur BERQUET Gilbert concernant l'aliénation de 2 portions de chemins situées à Négrignas. Cette même délibération a fait l'objet d'une délibération modificative No 16-2023 du 12 juin 2023, reçue en Préfecture le 26 juin 2023 précisant que tous les frais afférents à cette aliénation - hors honoraires du Commissaire enquêteur - seraient pris en charge par le demandeur. -> par délibération No 13-2023 du 20 mars 2023 reçue en Préfecture le 4 avril 2023, le Conseil municipal avait accepté de prendre en compte la demande de Monsieur et Madame LIVET concernant l'aliénation de 3 portions de chemins situées à Négrignas. En mai 2023, M. BERQÏ?JET Gilbert a fait donation à son fils M. BERQÏ?JET Jérôme de parcelles concernées par la demande d'aliénation prise en compte le 27 féwier 2023. Suite à cette donation, M. BERQUET Jérôme sollicite donc l'aliénation de portions de chemins situées sur sa propriété. M. et MME ALLEMAND propriétûes de la parcelle no 258 jouxtant les propriétés de M. BERQUET et de M. et MME LIVET ont vendu leur bien à M. et MME SIGALLO ; les relevés établis par le géomètre ont mis en évidence, sur le terrain, une haie qui empiète sur une portion de chemin public ainsi qu'une enclave de chemin communal qui empiète sur leur propriété. M. et MME SIGALLO demandent l'aliénation de l'enclave de chemin communal empiétant sur leur propriété et le rectificatif du tracé de la haie empiétant également sur le chemin public. ? MME QÏJEREL Josiane, propriétaire de la parcelle no 1065 bordant une portion du chemin public était également représentée lors du rendez-vous, pour les relevés sur le terrain. Il convient donc de prendre en compte les demandes suivantes : l) M. BERQUET Gilbert demande l'aliénation de la portion de chemin située à Négrignas portion située entre les parcelles no 253, no 256 et no 257 - section A. 2) M. et MME SIGALLO demandent l'aliénation de l'enclave du chemin public située sur la parcelle No 258 - section A, ainsi que de la bande de terrain longeant la parcelle No 245 (rectification de limite de propriété établie par le géomètre) 3) M.et MME LIVET, propriétaires des parcelles 254, 255, 251 et 252 - section A, sollicitent l'aliénation de trois portions de chemins :

- portion entre les parcelles portant No 254 et No 245, leur habitation étant située sur la parcelle no 254.- portion entre les parcelles No 254 et No 253 jusqu'à la limite entre les parcelles no 255 lui appartenant et la parcelle no 258 appartenant à M. et MME SIGALLO. - portion en face de son habitation rejoignant le chemin faisant également l'objet d'une demande

d'aliénation au profit de M. BERQ'[?JET Jérôme - située entre les parcelles no25 I et no252.

4) M. BERQ'[?JET Jérôme sollicite l'aliénation de la portion longeant les parcelles no 247 et no 250 - section A. Monsieur le Maire, suite a?ix nouvelles demandes et au vu des documents précis établis par? le géomètre, propose, pour une appréciation d'ensemble plus lisible, d'annuler les délibérations No5- 2023, No 13-2023 et 16-2023. Il précise que les frais afférents à ces demandes seront répercutés à M. BERQUET Gilbert, M. et MME SIGALLO, M. et MME LIVET et M. BERQUET Jérôme :

Parutions dans la presse Frais de géomètre Achat des terrains Frais de notaire et de publication au bureau des hypothèques

Compte tenu des limites communes entre les propriétaires, il est proposé de réaliser une enquête conjointe. Le Conseil municipal, au vu des éléments exposés et des documents établis par M. LEHMANN, géomètre à Limoges, après en avoir délibéré :

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ACCEPTE de prendre en compte les demandes de :

-+ Monsieur BERQUET Gilbert concernant l'aliénation de la portion de chemin située entre les parcelles nos 253, 256 et 257 - section A. -> Monsieur et Madame SIGALLO Philippe concernant l'enclave enipiétant sur leur propriété - parcelle no 258 ainsi que la rectification de la limite le long de la parcelle no 245 - section A. -> Monsieur et Madame LIVET Gérard concernant l'aliénation de trois portions de cheniins situés à Négrignaî. - portions situées de part et d'autre de leur habitation (section A - No 254) jusqu'à ?n limite avec le bâti situé sur la parcelle No 253 ainsi que la portion située entre les parcelles No 251 et No 252 rejoîgnant les deux portions de chemins bordées par les; parcelles No 247 et No 335 appartenant à Monsieur BERQUET Jérôme. -) Monsieur BERQUET Jérôme concernant l'aliénation de la portion longeant les parcelles no 247 et no 250 - section A.

*

DEMANDE l'ouverture d'une enquête publique conjoirtte préalable aux demandes d'alïénation formulées par M. BERQUET Gilbert, M. et M?ME SIGALLO, ?. et MME LN'ç7ET Gérard et M. BERQUET Jérôme. })IT que tous les frais afférents à cette aliénation, hors honoraires du Commissaire Enquêteur, seront prix en charge par les demandeurs. FIXE le prix des terrains à 0.75 € le mètre carré. CHARGE Monsieur le Maire de désigner, par Ïrrêté, le Cûmmissaire enquêteur mandaté pour le déroulement de l'enquête publique.

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AUGNE, le 29 septembre 2023.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

No 19 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS : MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANHOUTE (MARSZAN Véronîque) - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions (? : DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT d'une portion de la voie communale No 3 à « Négrignas » mTEGRATÏON AU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - REGULARISATION DE 'VOIRIE Monsieur le Maire expose que pour faire suite à la délibération précédente concernant les demandes d'aliénation de portions de chemins publics à Négrignas, Monsieur LEHMANN, g,éomètre à Limoges a constaté, lors des relevés effectués sur le terrain qu'une clôture implantée en bordure de la voie communale No 3, longeant :

les parcelles no 251 et no 252 appartenant à M. et MME LIVET Gérard la parcelle no 246 appartenant à M. BERQUET Jérôme

empiète sur ia voie communale. Cette clôture construite « en dur », existe depuis de nombreuses années, sans rétrécissement de l'emprise de la voie communale très large à cet endroit précis. Monsieur le Maire propose de procéder à une régularisation de voirie pour intégrer aux surfaces des parcelles les surfaces comprises entre les parcelles et la clôture. Il est proposé au Conseil municipal :

de constater la désaffectation de cette partie de voie communaîe puisque n'affectant nullement la circulation. d'en prononcer le déclassement du domaine public et de l'intégrer au domaine privé comrnunal pour procéder à la vente de ces terrains au profit de M. et MME LIVET et de M. BERQUET étant précisé que les parcelles de M. et Mme LIVET sont bordées par les parcelles appartenant à M. BERQUET Jérôme qui lui-même est propriétaire des parcelles bordant la parcelle no 246 : aucun autre propriétaire n'est donc concerné par cette régularisation. de procéder à une enquête publique simultanée avec l'enquête préalable à l'aliénation des chemins à Négrignas afin de réaliser les deux enquêtes sur une seule période.

Le Conseil nîunicipal, après en avoir déiibéré :

CONSTATE la désaffectation d'une portion de la voie communale VC 3 de Négrignas en bordure des parcelles no 252, no 251 et no 246. PRONONCE Ne déclassement de la portion du domaine public clôturée et l'intégration au domaine privé communal. ACCEPTE de céder à M. et MME LrVET la surface clôturée en bordure des parcelles no 251 et no 252 soit 70 ca.ÀCCEPTE de céder à M. BERQUET Jérôme la surface clôturée en bordure de la parcelle no 246 soit 93 ca. DEIVÏANDE l'ouverture d'une enquête publique préalable à la cession. DIT que l'enquête apublique sera dissociée de l'enquête concernant les demandes d'aliénations de portions de chemins (délibération No 19-2023) mais précise que les deux enquêtes se dérouleront simultanément. FIXE le prix du terrain à 0.75 € le mètre cûrré. DIT que les frais engendrés par cette régularisation seront supportés par M. et MM[E LIVET et M. BERQUET Jérôme (parution dans la presse - frais de géomètre - achat du terrain - frais de notaire et publication au bureau des hypothèques) CHARGE Monsieur le Maire de nommer, par arrêté, le Commissaire enquêteur mandaté pour le déroulement de cette enquête.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. AUGNE, le 29 septembre 2023.

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Marc CHAMPAUD@

EXTRÀIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

No 20 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire- Date de convocation du Conseil Municipal :l5 septembre 2023 PRESENTS: MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANÏ-IOUTE (MARSZAN Véronique) - JORGE Thierry - SUBRENÀT Va}érie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions OBJET : TRÀVAUX D'EFFACEMENT DE RESEÀUX À NEGRIGNAS Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SE.F-IV a été sollicité pour inscrire au programme 2024 les travaux d'enfouissement des réseaux au village de Négrignas : il s'agit de mettre en souterrain les réseaux d'électricité, de télécommunication et d'éclairage public. Il présente le devis établi par le SEHV qui s'élève à 34 967.06 € H.T. soit 41 960.71 T.T.C.. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROÏJVE le projet les travaux d'enfouissement des rés:eaux au village de Négrignas pour un montant de 34 967.06 € H.T. SOLLICITE une aide auprès de Monsieur le Président du Conseil départemental de la Haute-Vienne dans le cadre des Contrats territoriaux départementaux - progranîme Travaux d'éclairage public 2024 CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier auprès du département AUTORISE le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération

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Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Augne, le 27 septembre 2023.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DFI IBFRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

No 21 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPA{JD Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS : MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANHOUTTE (MA?RSZAN) Véronique - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions OBJET : ASSUJETISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale Le Maire expose les dispositions de l'article l 407 bis du Code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale. Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité. Monsieur le Maire précise que plusieurs logements sont actuellement vacants sur la commune. Vu l'article 1407 bis du Code général des impôts, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

* *

DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'hÏbitation principale. CHARGE le Maire de notifier cette décNsion aux services préfectoraux

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Augne, le 27 septembre 2023.

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LÀ COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

NO 22 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS : MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANHOUTTE (MARSZAN) Véronique - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions OBJET : COMPTABILITE - Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient dé3à les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Ainsi : . en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; . en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; .en' matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la Ml4 soit pour la commune d'Augne son budget principal.er

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au l janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable. Le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir approuver le passage de la cormnune d'Augne à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire, VU: - L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article 242 de la loi no 201 8-13 17 du 28 décembre 2018 de finances pour 20 19, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, VU l'avis du comptable pubîic en date du 19 septembre 2023 sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M5 7, CONSIDERANT que : La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024. - Que cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune d'Augne.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.-autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune d'Augne à compter du 1er janvier 2024. 2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus. Au registre sont îes signatures. Pour copie conforme. Augne, le 27 septembre 2023. LE MÀIRE, Marc CHAMPAUD.

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DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D'AUGNE (Haute-Vienne)

No 23 - 2023

L'an deux mille vingt trois, le 25 septembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune d'Augne, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de M. CHAMPAUD Marc, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2023 PRESENTS : MM CHAMPAUD Marc - GORGE Christine - MARIE-OLIVE Julie - VANHOUTTE (MARSZAN) Véronique - JORGE Thierry - SUBRENAT Valérie EXCUSES : LAHAYE Françoise - DION Daniel - CALIZZANO Mathieu SECRETAIRE : MME MARIE-OLIVE Julie Madame LAHAYE Françoise, Monsieur DION Daniel, Monsieur CALIZZANO Mathieu ont donné procuration. Membres présents votants procurations exprimés pour contre abstentions O? : Travaux réalisés sur la conduite d'eau desservant la commune de Bujaleuf Prise en charge par la commune de Bujaleuf de 50% des frais supportés par la commune d'Augne Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le réseau d'eau de la commune alimente une partie de la commune de Bujaleuf : plusieurs interventions ont été réalisées pour rechercher les fuites et procéder aux réparations sur 2 tronçons. En accord avec M. BIDAUD Jean-Michel, Maire de Bujaleuf, il a été convenu que la commune de Bujaleuf supporterait les frais engendrés à hauteur de 50 oA. La commune d'Augne a procédé au paiement des factures :

locations de mini-pelle pour un montant de 924.64 € 'r.'r.c. travaux réalisés par l'entreprise JOSSAN pour un montant de 1008.00 € 'r.ï.c.

soit un total de 1937.64 € T.T.C.. Il convient donc d'émettre un titre de recette d'un montant de 968.82 € correspondant à la moitié des frais engendrés. Le Conseil municipal,

DIT que la commune de Bujaleuf s'acquittera de 50 % des frais supportés par la commune d'Augne soit 968.82 € 'r.'r.c. Se rapportant aux travaux réalisés sur la conduite d'eau AUGNE / BUJALEUF. DIT que le titre ae recettes sera justifié par les factures réglées par la commune d'Augne

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour copie conforme. Augne, le 27 septembre 2023.

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