Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 020 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 028 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 028 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 020 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 012 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 020 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 020 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2023-020

PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023Sommaire

DSDEN /

22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier

2022 relatif à la composition du CDEN (5 pages) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / SOUS PREFECTURE DE LANNION

22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 (6

pages) Page 9

2DSDEN

22-2023-01-25-00002

Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18

janvier 2022 relatif à la composition du CDEN

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 3PRÉFET

DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Arrêté modificatif n°1

1/5

Arrêté modifiant l’arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 235-1 et R. 235-1 à R. 235-11-1 relatifs aux conseils départementaux de l’Éducation nationale et l’article R. 212-7 et suivants relatifs à l’indemnité représentative de logement des instituteurs,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’État et les collectivités locales,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code de l’éducation (décrets en Conseil d’État et décrets),

Vu la note de service n°2012-146 du 18 septembre 2012 relative à la désignation des représentants des personnels des conseils académiques et conseils départementaux de l’éducation nationale,

Vu l’arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale,

Vu le mail du 13 décembre 2022 de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE22),

Vu le mail du 05 Janvier 2023 de la FSU des Côtes d’Armor,

Vu le mail du 25 janvier 2023 de l’USEP,

Vu les propositions des services de M. le directeur académique des services de l’éducation nationale,

Sur proposition du directeur académique des services de l’éducation nationale,

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 42/5

A R R E T E

ARTICLE 1er – La composition du Conseil départemental de l’Éducation nationale des Côtes d’Armor telle

que fixée par l’arrêté constitutif en date du 18 janvier 2022 est modifiée. Après modification, la composition

du Conseil départemental de l’Éducation nationale des Côtes d’Armor est arrêtée comme suit :

PRÉSIDENTS

M. le Préfet ou son représentant,

Vice-président : M. le Directeur académique des services de l’Éducation nationale,

M. le Président du Conseil départemental ou son représentant,

COLLÈGE I – REPRÉSENTANTS DES COMMUNES, DU DÉPARTEMENT ET DE LA RÉGION

a/ Représentants des communes

Titulaire : M. Loïc RAOULT, maire de Plourhan

Suppléant : Mme Marie-Madeleine MICHEL, maire de Saint-Cast-le-Guildo

Titulaire : M. Rémy GUILLOU, maire de Plouisy

Suppléant : M. Gilles THOMAS, maire de Plussulien

Titulaire : M. Rémy LE VOT, maire de Plounévez-Quintin

Suppléant : M. Denis MANAC’H, maire de Trégomeur

Titulaire : Mme Marie-Christine COTIN, maire de Créhen

Suppléant : Mme Anne-Marie CHARPENTIER adjointe au maire de Ploeuc sur Lié

b/ Représentants du Conseil départemental

Titulaire : M. CARFANTAN Jean-René, conseiller départemental du canton de Pléneuf-Val- André

Suppléante : M. PAGNY Gilles, conseiller départemental du canton de Paimpol

Titulaire : Mme MESLAY Solenn, conseillère départementale du canton de Pleslin-Trivagou Suppléant : M. HAMAYON Denis, conseiller départemental du canton de Trégueux

Titulaire : Mme PELAN Martine, conseillère départementale du canton de Plénée-Jugon Suppléante : Mme METOIS-LEBRAS, conseillère départementale du canton de Trégueux

Titulaire : M. DEGRENNE René, conseiller départemental du canton de Dinan Suppléant : M. DAUGAN Michel, conseiller départemental du canton de Lanvallay

Titulaire : Mme COTIN Marie-Christine, conseillère départementale du canton de Plancoët Suppléant : Mme BOULANGER Béatrice, conseillère départementale du canton de Loudéac

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 53/5

c/ Représentant du Conseil régional

Titulaire : Mme Gaby CADIOU

Suppléante : Mme Adeline YON-BERTHELOT

COLLÈGE II – REPRÉSENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES DE L’ÉTAT

FSU

Titulaire : M. Olivier DEBRETAGNE

Suppléant : M. Jean-René TANGUY

Titulaire : M. Stéphane CHIARELLI

Suppléant : M. Christian KERVOELEN

Titulaire : Mme Laurence GUILLOU

Suppléante : Mme Catherine FLANT

Titulaire : Mme Virginie GAYIC

Suppléant : M. Arnaud GEORGET

Titulaire : Mme Alexandra JEAMMET

Suppléante : Mme Florence REGUER

CGT Educ’Action

Titulaire : M. Yvonnick LE LAY

Suppléant : Mme. JOUQUAND Sabine

UNSA Éducation

Titulaire : M. Robin MAILLOT

Suppléante : Mme Nadine GUEDE

SGEN-CFDT

Titulaire : Mme Véronique BASLE

Suppléante: M. Serge COMBET

FNEC-FP-FO

Titulaire : M. Patrick ROBERT

Suppléante : Mme Carine WEBER

Titulaire : M. Vincent GERMAIN

Suppléante : Mme Anne QUEANT

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 64/5

COLLÈGE III – REPRÉSENTANTS DES USAGERS

a/ Représentants des parents d’élèves

FCPE

Titulaire : M. Sébastien GRUNY

Suppléant : /

Titulaire : Mme Christelle RAT

Suppléant : /

Titulaire : Mme Elise CHAPPAZ

Suppléant : /

Titulaire : Mme Maider LOISIL

Suppléant : /

Titulaire : M. Pascal LEMONNIER

Suppléant : /

Titulaire: Mme Gwenaël ARZUR

Suppléant : Mme Marie TOURNEMINE

Titulaire : Mme Annabelle ROUSSEAU

Suppléant : /

b/ Représentants des associations complémentaires de l’enseignement public

Ligue de l’enseignement - USEP

Titulaire : M. Michel RAULT

Suppléant : M. Jacques HENRY

c/ Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel

Nommées par le Préfet :

Titulaire : Mme Marie-Thérèse RUELLAN, représentant l’Union départementale des associations familiales des Côtes d’Armor

Suppléant : M. Erick PRUNIER, représentant la ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor

Nommées par le Président du Conseil départemental :

Titulaire : M. Joël RENAULT

Suppléante : Mme Yvonne CARON

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 7Le Préfet

+ _Stéphäne ROUVÉ

5/5

MEMBRE SIÉGEANT A TITRE CONSULTATIF

Représentant des délégués départementaux de l’Éducation nationale

Titulaire : M. Abel GASNIER

Suppléant : M. Guy HUBERT

ARTICLE 2 – Conformément à l’article R. 235-6 du code de l’éducation, l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2022 portant composition pour trois ans du Conseil départemental de l’Éducation nationale est modifié.

ARTICLE 3 – La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX).

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur académique des services de l’Éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le 25 janvier 2023

DSDEN - 22-2023-01-25-00002 - Arrêté du 25-01-2023 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2022 relatif à la composition du CDEN 8Préfecture des Côtes d'Armor

22-2023-01-26-00001

Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 9PRÉFET

DES CÔTES-

D'ARMOR Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'article L. 410-2 du code de commerce

VU l'article L. 112-1 du code de la consommation :

VU le code des transports, notamment ses articles L. 3121-1 et R. 3121-1 et suivants :

VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du Préfet des Côtes-d'Armor M. Stéphane ROUVE ;

VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure;

VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi;

VU f'arrêté ministériel du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2022 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor ;

SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

wwuw.cotes-darmor.gouv.fr

GS Prefet22 ® Prefet22 1/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 10ARRÊTE :

ARTICLE 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les « taxis » tels qu'ils sont définis par les articles L. 31211 à L. 3121-12 du Code des transports.

En application de l'article L. 31214, un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant :

1° Un compteur horokilométrique homologué, dit " taximètre "relatif à la mise sur le marché et à la mise en service de certains instruments de mesure ;

2° Un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi", dont les caractéristiques sont fixées par le ministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

3° Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur.

Il est en outre muni de :

1° Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une note informant le client du prix total à payer,

2° Un terminal de paiement électronique.

ARTICLE 2 : A l'entrée en vigueur du présent arrêté les tarifs limites applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit dans le département des Côtes-d'Armor, toutes taxes comprises :

- Valeur de la chute : 010 €

- Prise en charge : 2, 20€

- Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course est fixé à : 7,30 €

- Tarif horaire ou « marche lente » : 26,08 € soit une chute de 01 € TTC toutes

les 13,80 secondes

- Tarifs kilométriques (trajet le plus direct pour l'aller et le retour).

Définition du tarif Tarif kilométrique | Distance de chute en mètres

TARIF A : Course de jour avec

retour en charge à la station 1,08€ Chute 0,10 € : 92,59 m

TARIF B : Course de nuit avec

retour en charge à la station

(ou course effectuée les dimanches 1,62 € Chute 0,10 € : 61,73 m et jours fériés avec retour en

charge à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux (tarif neige)

TARIF C : Course de jour avec

retour à vide à la station 216€ Chute 0,10 € : 46,30 m

TARIF D : Course de nuit avec retour à vide

à la station (ou course effectuée les

dimanches et jours fériés avec 3,24 € Chute 0,10 € : 30,86 m retour à vide à la station)

Ou course effectuée avec

des équipements spéciaux (tarif neige)

2/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 11ARTICLE 3 : Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures et le tarif de nuit de 19 heures à 7 heures.

ARTICLE 4 : En cas de transport sur appel téléphonique ou autre, la tarification est calculée de la façon suivante :

a) Avec départ vide et retour en charge à la station

- Dès le départ de la station : application du tarif À ou B selon que la course a lieu de jour ou

de nuit.

b) Avec départ à vide, chargement en cours de route et retour à vide à la station - Au départ à vide de la station : application du tarif A ou B selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

- Puis, à partir du point de chargement si le taxi ne repasse pas à la station où à partir de la station dans l'hypothèse où le véhicule repasse par celle-ci : application du tarif C ou D selon que la course a lieu de jour ou de nuit.

ARTICLE 5: La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions

suivantes: routes effectivement enneigées ou verglacées et utilisation d'équipements spéciaux où de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

Tarif B ou D selon les cas.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

ARTICLE 6 : Les suppléments suivants pourront être perçus :

a) pour le transport des bagages le supplément est fixé à : 2,00 €

- Uniquement pour les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et qui nécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur - lorsqu'un passager a plus de trois valises ou bagages de taille équivalente

b) par personne adulte à partir de la cinquième personne majeure où mineure : 3,00 €

ARTICLE 7 : Les taxis doivent être munis d’un dispositif répétiteur lumineux de tarifs agréé par le service des instruments de mesure, fixé sur la partie avant du toit du taxi perpendiculairement à l’axe de marche du véhicule permettant aisément à un observateur extérieur de connaître le tarif utilisé.

Seront ainsi éclairés (à l'aide d'ampoules de puissance minimale de 4 watts) les lettres suivantes :

- lettre À de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A

- lettre B de couleur noire sur fond orange pour le tarif B

- lettre € de couleur noire sur fond bleu pour le tarif C

- lettre D de couleur noire sur fond vert pour le tarif D

En outre, chaque taxi devra être équipé d’un interrupteur d'alimentation électrique du taximètre, placé dans un boîtier plombé situé à l'extérieur de l'habitacle, sous le capot du véhicule.

3/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 12ARTICLE 8 : Les taximètres sont soumis aux opérations suivantes, définies par le décret du 3 mai 2001 et l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisés, et réalisées suivant le cas par l'installateur ou les organismes agréés par le préfet pour la vérification périodique des taximètres.

I s'agit de:

- la vérification de l'installation ;

- du contrôle en service ;

- la vérification primitive des instruments réparés.

Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs, le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre afin de permettre la prise en compte de ces nouveaux tarifs. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir av taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments font l'objet d'une mention sur la note remise au consommateur.

ARTICLE 9 : Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course : pour toute course effectuée, partie pendant les heures de jour, partie pendant les heures de nuit, le tarif de jour doit être appliqué pour la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour et le tarif de nuit pour l’autre fraction.

Le prix de la course est inscrit au compteur horokilométrique, il ne pourra être réclamé aucun supplément au client, hormis ceux prévus à l'article 6 ci-dessus.

ARTICLE 10 : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 novembre 2015, à titre de publicité des prix, les tarifs en vigueur devront être affichés à l'intérieur du véhicule de telle sorte qu'ils soient parfaitement visibles et lisibles par le client. Cet affichage reprend les mentions suivantes :

1°Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ; 2°Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ; 3°Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application; 4Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ; E°L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

6°L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ; /°L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

ARTICLE 11 : La lettre majuscule « N» de couleur verte est apposée sur le cadran du taximètre.

ARTICLE 12 : Une note indiquant le prix de la course de taxi est établie en double exemplaire, elle doit obligatoirement être remise au client, dès que le prix de la course atteint 25 € TTC. En dessous de ce prix, la délivrance d'une note est facultative, sauf si le client en fait la demande.

4/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 13La note imprimée doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

*- date de la rédaction de la note,

+ heures de début et de fin de course,

° nom ou dénomination sociale du prestataire ou de la société,

* numéro d'immatriculation du véhicule de taxi,

* adresse à laquelle peut être envoyée une éventuelle réclamation, adresse définie par

l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2016,

+ montant de la course minimum,

*_ prix de la course TTC hors suppléments.

Doivent être également indiqués (de façon manuscrite ou imprimée) :

+ la somme totale à payer TTC suppléments inclus,

+ Le détail de chacun des suppléments facturés: ce détail est précédé de la mention

« supplément »

* le nom du client (à sa demande),

+ les lieux de départ et d'arrivée de la course (à la demande du client).

L'original est remis au client. Le double est conservé pendant deux ans et classé par ordre de

date de rédaction.

ARTICLE 13 : La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0:10 €.

ARTICLE 14 : Tout dépassement des prix fixés par le présent arrêté et les manquements aux règles de publicité seront constatés, poursuivis et réprimés conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 15 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 7avril 2022 réglementant les tarifs des courses de taxi dans le département des Côtes-d'Armor, sont abrogés à compter de la date d'application du présent arrêté.

ARTICLE 16 :Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, les sous-préfets, les maires, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents assermentés de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les formes habituelles et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Saint-Brieuc, le 2 6 JAN. 2073

Le Préfet

S

Stéphane ROUVÉ

5/5

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 14Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2023-01-26-00001 - Arrêté préfectoral portant sur les tarifs taxi 2023 15