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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 235 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 235 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-235
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
la Baïse (Alerte Renforcée) (2 pages) Page 3
64-2024-08-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans
le Saleys (Alerte) (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Eau
64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces
piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée
de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune de Banca (4 pages) Page 9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - SPN Bordeaux
64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats Restructuration de la ligne
électrique du massif de la Rhune HTA sur le départ Ascain de Pulutenia
(64) (12 pages) Page 14
64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats Création d'un lotissement Errota
Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64) (12 pages) Page 27
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-08-12-00002 - arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques (3
pages) Page 40
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-08-09-00001 - AP Habilitation funéraire à Coarraze (1 page) Page 44
64-2024-08-12-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz (2 pages) Page 46
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-13-00002
Arrêté réglementant les prélèvements dans la
Baïse (Alerte Renforcée)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse (Alerte Renforcée) 3 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans la Baïse
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2024-2025 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte renforcée de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits de la Baïse et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 16 août 2024, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00 :
- réduction de 50 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- cas particuliers
• maraîchage et horticulture : pas de restriction
• arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion): autorisation de 20h à 8h
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse (Alerte Renforcée) 4 Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur la Baïse, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 16 août 2024, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
Article 3 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°64-2024-07-31-00001 réglementant les prélèvements dans la Baïse est abrogé à compter du vendredi 16 août 2024, 18h
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Abidos, Abos, Arbus, Aubertin, Cuqueron, Estialescq, Gan, Lacommande, Lahourcade, Lasseube, Lasseubetat, Monein, Mourenx, Noguères, Ogeu-les-Bains, Os-Marsillon, Parbayse, Pardies et de Tarsacq.
Pau, le 13 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00002 - Arrêté réglementant les prélèvements dans la Baïse (Alerte Renforcée) 5 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-13-00001
Arrêté réglementant les prélèvements dans le
Saleys (Alerte)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys (Alerte) 6 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
réglementant les prélèvements dans le Saleys
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment son article L. 211-3 et ses articles R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Adour Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2022-10-24-00016 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Fabien MENU directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00019 du 13 mai 2024 portant autorisation temporaire de prélèvement d’eau à usage agricole pour la campagne d’irrigation 2024-2025 hors zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté cadre interdépartemental n° 64-2024-07-09-00005 du 09 juillet 2024, de gestion de l’eau en période de sécheresse Gaves et Côtiers basques ;
CONSIDÉRANT l’atteinte du seuil d’alerte de l’arrêté cadre interdépartemental susvisé ;
CONSIDÉRANT la baisse générale des débits du Saleys et la nécessité de maintenir un débit minimal pour la salubrité publique et la protection du patrimoine piscicole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : Prélèvements agricoles
Les mesures de restriction suivantes s’appliquent aux prélèvements à usage agricole sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 16 août 2024, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00 :
- réduction de 30 % du débit avec mise en place de tours d’eau
- pas de restriction concernant :
• le maraîchage et l’horticulture
• l’arboriculture disposant de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion).
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys (Alerte) 7 Article 2 : Prélèvement en milieu naturel hors irrigation
Les mesures de restriction correspondant au niveau « alerte ou alerte renforcée » présentées en annexe 1 s’appliquent aux prélèvements naturels hors irrigation (cours d’eau, affluents et nappe d’accompagnement) sur le Saleys, ses affluents et sa nappe d’accompagnement à compter du vendredi 16 août 2024, 18 h 00 jusqu’au jeudi 31 octobre 2024, 18 h 00.
Article 3 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État, ainsi que le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, et affiché dans les mairies concernées pendant un (1) mois.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de celui-ci sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté est transmis au président de la chambre d’agriculture, au président du groupement des irrigants, au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, au responsable du service agriculture de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, ainsi qu’aux mairies des communes de Audaux, Bastanès, Bérenx, Bugnein, Carresse-Cassaber, Castagnède, Castetbon, L'Hôpital-d'Orion, Lanneplaà, Loubieng, Navarrenx, Ogenne-Camptort, Orion, Orriule, Ozenx-Montestrucq, Salies-de-Béarn, Salles- Mongiscard et de Vielleségure.
Pau, le 13 août 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur adjoint départemental
des territoires et de la mer
SIGNÉ
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative – Boulevard Tourasse- CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00001 - Arrêté réglementant les prélèvements dans le Saleys (Alerte) 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-13-00003
Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles
dans le cadre de restauration des buses de la
conduite forcée de la centrale de Banca sur
l'Hayra sur la commune de Banca
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune 9 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Service Eau
Arrêté n°
portant autorisation de capture des populations piscicoles
à des fins de sauvegarde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L. 432-10 et à l’article L. 436- 9 du code de l’environnement, modifié par l’arrêté ministériel du 8 novembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Fabien Menu directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche en eaux douces ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023 donnant subdélégation de signature hors fonction d’ordonnateur au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande présentée par l’association des propriétaires riverains de la Nive (APRN) pour le compte de la SARL Minaberry en date du 29 juillet 2024 ;
VU l’avis de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2024 ;
VU l’avis de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées- Atlantiques en date du 31 juillet 2024 ;
VU l’absence d’avis de l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier consultée en date du 31 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de capturer des espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l’Hayra, sur la commune de Banca ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
1 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune 10 ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l’autorisation
La SARL Minaberry (n° SIRET 712 720 168 00079), représentée par son directeur, ci-après dénommée « le bénéficiaire », est autorisée à capturer du poisson dans les conditions figurant au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l’opération
Capture d’espèces piscicoles par pêche électrique dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca, sur l’Hayra, sur la commune de Banca.
Les pêches de sauvegarde doivent être réalisées dans un délai maximum de 24 heures avant les travaux.
Article 3 : Responsable(s) de l’exécution matérielle
La (les) personne(s) responsable(s) de l’exécution matérielle doit (doivent) pouvoir justifier des compétences scientifiques et techniques nécessaires afin de réaliser l’opération dans un but de préservation des milieux aquatiques et de protection des populations piscicoles.
Personne responsable : Madame Lucie CROUZEAU, technicienne de l’AAPPMA APRN.
Intervenants : bénévoles de l’APRN habilités aux risques électriques.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 19 août 2024 au 18 octobre 2024 inclus, sous réserve de l’obtention par le bénéficiaire de l’accord pour réaliser les travaux au titre de la législation sur l’eau.
Le bénéficiaire informe au minimum 48 heures à l’avance de la date effective de l’opération par message électronique à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’office français de la biodiversité.
Lieu de capture et commune concernés : l’Hayra, à 100m en aval du barrage de Minaberry, sur la commune de Banca.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les poissons sont capturés par pêche électrique selon les modalités définies dans la demande présentée par l’AAPPMA APRN.
Article 6 : Désinfection des matériels et équipements
Le matériel et l’équipement des personnes sont désinfectés avant et après chacune des diverses interventions.
Article 7 : Espèces autorisées
Toutes espèces de poissons à différents stades de développement.
Article 8 : Destination du poisson et moyens utilisés pour le transport du poisson vivant Les poissons capturés sont remis à l’eau dans l’Hayra, en amont de la zone impactée par les travaux, selon les modalités définies dans la demande présentée par l’AAPPMA APRN.
Les espèces capturées non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruites sur place (sans transport) ou remises au détenteur du droit de pêche pour destruction dans les mêmes conditions.
Article 9 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune 11 Article 10 : Rapport final
Dans un délai de deux mois à compter de l’expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire a obligation d’adresser un rapport de synthèse des opérations réalisées (précisant les espèces capturées, le nombre, le lieu où les poissons sont déversés, éventuellement leur destruction s’il s’agit d’espèces non-représentées sur la nomenclature des espèces présentes dans les eaux douces françaises ou susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique), à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, au service départemental de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques, à la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques ainsi qu’à l’association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du Bassin de l’Adour et versant Côtier.
Article 11 : Présentation de l’autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture ou de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l’autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : Autres dispositions
Cette autorisation est délivrée au titre de l’article L. 436-9 du code de l’environnement sans préjudice du respect de toute autre réglementation applicable, notamment la législation relative à la sécurité au travail.
Article 14 : Publicité
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
L’arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées- Atlantiques.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans un délai de deux mois.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Cette décision de rejet peut à son tour faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois.
3 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune 12 Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur régional de l’office français de la biodiversité des Pyrénées-Atlantiques et le président de la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pau, le 13 août 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La cheffe du service Eau,
Juliette FRIEDLING
Destinataire : AAPPMA APRN – 54 route de Bayonne – 64220 UHART-CIZE
Copie à : OFB – FDAAPPMA – AAPPED ADOUR – UPEPB
4 / 4
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 – www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-13-00003 - Arrêté autorisant la capture d'espèces piscicoles dans le cadre de restauration des buses de la conduite forcée de la centrale de Banca sur l'Hayra sur la commune 13 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-08-08-00005
096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction d'espèces animales et végétales
protégées et de leurs habitats
Restructuration de la ligne électrique du massif
de la Rhune HTA sur le départ Ascain de
Pulutenia (64)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 14 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats Restructuration de la ligne électrique du massif de la Rhune HTA sur le départ Ascain de Pulutenia (64)
Réf. DBEC : n° 096/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national,
VU l’arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l’arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-07-08-00004 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par ENEDIS le 17 mai 2023, et les compléments formulés les 28 juillet 2023 et 28 février 2024, désignés ci- après par « le dossier »,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 03 octobre 2023,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’Environnement du 05 au 23 avril 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 15 CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de remplacer une ligne électrique existante qui alimente le sommet de La Rhune, qui permet d’assurer le fonctionnement des équipements de diffusion de radio et de télévision au Pays basque ainsi que les installations touristiques présentes au sommet, que les équipements actuels de la ligne datent de 1946, qu’elle présente des signes de vétusté et que les opérations de dépannage sont aujourd’hui rendues dangereuses par la configuration des supports, leurs matériaux et leur ancienneté et que ce remplacement de ligne s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que plusieurs tracés différents ont été étudiés pour le remplacement de la ligne, que l’un d’entre eux serait relié au réseau électrique espagnol par le versant espagnol de la Rhune, que cette solution ne peut être retenue pour des enjeux de sécurité nationale de l’approvisionnement, que la solution de l’enfouissement sous la ligne touristique du train de la Rhune n’est pas faisable techniquement en raison des problématiques liées aux courants de fuite entre les rails et le câble électrique, et que la solution du maintien en majorité de la ligne aérienne est celle limitant le plus les impacts sur les milieux, que l’utilisation de poteaux métalliques pour des raisons de sécurité des personnels de gestion de la ligne permet de diminuer le nombre de poteaux et leur emprise totale au sol et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement et d’atténuation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces végétales, animales et de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est Enedis – Direction Régionale Pyrénées et Landes – 52, avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne – dans le cadre des travaux de restauration de restructuration de la ligne HTA sur le départ Ascain de Pulutenia alimentant le sommet de la Rhune à Sare (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction, enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées suivantes : Grémil prostré (Glandora prostrata) ;
- destruction accidentelle de spécimens d’espèces animales protégées suivantes : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard catalan (Podarcis liolepis) et Orvet fragile (Anguis fragilis) ;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 16 - destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes : Coronelle lisse (Coronella austriaca), Lézard catalan (Podarcis liolepis) Orvet fragile (Anguis fragilis), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Pie- grièche écorcheur (Lanius collurio), Serin cini (Serinus serinus) et Tarier pâtre (Saxicola rubicola).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent, pendant les travaux :
- la dégradation d’1,13 ha d’habitats favorables à la reproduction de la Fauvette pitchou ;
- la dégradation d’1,2 ha d’habitats favorables au Lézard catalan ;
- la dégradation de 6 ha d’habitats favorables à l’Orvet fragile et à la Coronelle lisse ;
- la destruction de 5 individus et la dégradation d’une trentaine de pieds de Grémil prostré.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux. Il s’assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d’appliquer les dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2025.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, mesures spécifiques au Grémil prostré) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 17 ARTICLE 6 : Mesures de réduction
Le chantier est organisé selon les règles de l’ingénierie environnementale, sous la conduite d’un expert écologue, en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques, et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu’un balisage des zones sensibles (mise en défens), un itinéraire de circulation lors du chantier et des mesures de prévention des risques de pollution du milieu.
Article 6.1 : Période de travaux
Les travaux ont lieu à partir du mois de septembre et jusqu’à la fin du mois de février.
Les héliportages évitent la période de plus forte sensibilité du Vautour fauve et des migrateurs et peuvent être réalisés du 1er novembre au 31 décembre.
Article 6.2 : Emprises du chantier et piste de circulation
L’organisation du chantier suit le plan d’intervention et les emprises définies dans le dossier (cf. Annexes – Figure 1). Les secteurs humides font l’objet de la mise en place de plats-bords ou de platelage pour limiter le tassement du sol par les engins.
Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises. En particulier les zones de compensation existantes à proximité immédiate du tracé sont totalement évitées.
Article 6.3 : Gestion des espèces invasives
En cas d’observation pendant ou avant le démarrage du chantier, les foyers de présence d’espèces végétales exotiques envahissantes sont repérés en amont des travaux, balisés et évités par les engins de chantier.
Les engins sont nettoyés avant arrivée sur site et départ du site afin de limiter la dispersion des espèces invasives.
L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
Les espèces invasives retirées lors des travaux font l’objet d’un export en centre de traitement adapté et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/..
Article 6.4 : Ouverture des emprises
L’enlèvement de végétation est réalisé au moyen d’engins à lame et non d’outils de broyage.
Article 6.5 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire technique (cf. article 6.1), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises en place. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00005 - 096 64 Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 18 Article 6.6 : Remise en état post-travaux
Les emprises impactées lors des travaux de tranchées sur la partie haute de la ligne, sont remises en état afin d’éviter toute trace ou chemin au droit de la tranchée.
ARTICLE 7 : Mesures d’accompagnement
Translocation manuelle du Grémil prostré
Le positionnement final des nouveaux poteaux est établi afin d’éviter le plus possible les pieds de Grémil prostré présents sur site. Les pieds qui ne sont pas évités, dans un maximum de 5 individus, font l’objet d’une opération expérimentale de translocation de leur motte de terre vers un secteur favorable à l’espèce, ne faisant pas l’objet de travaux.
L’opération de translocation est effectuée en présence de l’écologue conformément au protocole de transfert proposé. Les pieds déplacés font l’objet d’un pointage GPS afin d’en assurer le suivi (cf. article 8).
ARTICLE 8 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de translocation.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux.
Le suivi écologique intègre :
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En cas d'évolution négative des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures compensatoires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
Le bénéficiaire est tenu de verser, sur l’espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l’outil de géolocalisation des
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À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail (geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), les éléments listés ci-dessous, avant le 30/12/2024 :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 11 : Sanctions et contrôles
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Dans ce cadre et sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation et peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
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ARTICLE 12 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Pau, le 8 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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Figure 1 : emprise des travaux
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Création d'un lotissement Errota Zahar à
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 27 PRÉFET
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Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats Création d’un lotissement Errota Zahar à Saint-Jean-de-Luz (64)
Réf. DBEC n° 097/2024
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l’arrêté n° 64-2024-07-08-00009 du 8 juillet 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-Atlantiques,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par la société SCCV EAGLE 64 le 19 décembre 2022, et les compléments formulés les 26 juin 2023 et 30 janvier 2024, désignés ci-après par « le dossier »,
VU l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 25 septembre 2023,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’Environnement du 07 au 24 mai 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 28 satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de produire des logements dans le cadre proposé par le plan local d’urbanisme de Saint-Jean-de-Luz et le programme local de l’habitat de la communauté de communes du Pays basque, qu’il est compatible avec le PLU actuel et que le projet va permettre l’enlèvement d’une portion de voirie existante et la désartificialisation de 6 391 m² et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que la zone du projet est déjà artificialisée, viabilisée et avec une voirie existante que les aménagements prévus sont compatibles avec le PLU en vigueur et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, d’atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces végétales, animales et de leurs habitats.
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la société SCCV EAGLE 64 – 07 avenue Edmond Rostand 64500 Saint-Jean-de-Luz – dans le cadre des travaux de construction d’un lotissement « Errota Zahar » à Saint-Jean-de-Luz (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle de spécimens d’espèces animales protégées suivantes : Crapaud épineux (Bufo spinosus), Lézard à deux raies (Lacerta bilineata) et Lézard des murailles (Podarcis muralis) ;
- destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes : Lézard à deux raies (Lacerta bilineata), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Chouette hulotte (Stryx aluco), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Mésange bleue (Cyanistes caeruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Pic épeiche (Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit farlouse (Anthus pratensis), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot (Sitta europea) et Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 29 Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’atténuation concernent :
- la destruction de 3 820 m² d’habitats favorables à la Cisticole des joncs et 3 602 m² favorables au Bruant jaune et au Pipit farlouse en période hivernale ;
- la destruction et altération de 483 m² d’habitats de reproduction du Chardonneret élégant et du Serin cini, accueillant aussi le Lézard des murailles et le Lézard à deux raies.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 6, 7, 8, 9). L’emprise des mesures de réduction est reportée en figure 1 de l’annexe de l’arrêté.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 décembre 2027.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de :
✗ veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
✗ s’assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
✗ rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr) tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
ARTICLE 6 : Mesures d’évitement
Aucun arbre favorable au grand Capricorne n’est abattu durant les travaux.
La station de Lotier grêle et de Lotier hispide située à l’Est de l’emprise est elle aussi évitée.
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Article 7.1 : Période de travaux
Les travaux de libération des emprises ont lieu à partir du mois d’octobre. Les travaux de construction du lotissement peuvent se dérouler à la suite des opérations de libération d’emprise, à condition que le milieu ait été maintenu dans un état défavorable à l’installation des espèces.
En cas de nécessité d’intervenir dans les périodes sensibles pour la faune, un écologue intervient avant les travaux afin de valider le déroulement des opérations.
Les travaux pouvant engendrer d’importants envols de poussière sont proscrits en cas de temps sec avec des vents forts.
Article 7.2 : Emprises du chantier et itinéraire de circulation
Le bénéficiaire produit un plan d’intervention sur le chantier respectant les évitements définis dans le dossier et privilégiant l’emprunt de la voirie existante sur site.
Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises. En particulier les zones de compensation existantes à proximité immédiate du tracé sont totalement évitées.
Article 7.3 : Gestion des espèces invasives
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’élimination des stations d'espèces envahissantes existantes, la gestion des déchets verts issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation d’herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces invasives observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes supplémentaires sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/..
Article 7.4 : Balisage des emprises et mise en place de barrières amphibiens
Les secteurs évités (article 6) font l’objet d’un balisage en début de chantier afin d’assurer l’absence d’impacts sur ces éléments.
30 des 33 arbres identifiés sur la zone d’étude sont préservés lors des travaux. Un dispositif de protection du tronc est mis en place pour les arbres les plus proches des travaux afin de limiter toute atteinte accidentelle.
Une barrière imperméable aux déplacements des amphibiens est mise en place pendant la durée du chantier afin de limiter les déplacements entre les secteurs humides au Sud de l’emprise et des milieux situés au Nord des travaux. Cette barrière fait une cinquantaine de cm hors sol et est
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En cas de découverte d’amphibiens au sein de l’emprise des travaux pendant le chantier, une opération de sauvetage est réalisée, par un écologue et appliquant le protocole sanitaire adapté, avec relâcher des individus dans les fossés ou milieux favorables adjacents, à l’extérieur de l’emprise.
Article 7.5 : Plan d’intervention afin de limiter les impacts et les risques de pollution accidentelle
Le cahier des charges de consultation des entreprises pour la réalisation des travaux contient les attentes spécifiques du bénéficiaire en termes de management environnemental du chantier, notamment concernant la prise en compte des secteurs à enjeux écologiques, l'information des équipes de chantier, la gestion de la base vie, des ravitaillements et des stockages, l’itinéraire technique (cf. article 7.2), la gestion des pollutions ainsi que les procédures et moyens d'interventions en cas de pollutions accidentelles.
Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles, des actions à la conduite du chantier sont mises en place conformément au dossier déposé. Les déchets pollués sont évacués au plus vite vers une filière de traitement adaptée.
Article 7.6 : Adaptation de l’éclairage aux chiroptères
En phase de chantier aucun travail de nuit n’est prévu.
En phase d’exploitation, les éclairages qui sont mis en place sur le lotissement sont orientés vers le sol et emploient un spectre de couleur qui limite le dérangement des espèces et du milieu. Aucun éclairage n’est mis en place au droit des zones de compensation.
ARTICLE 8 : Mesures de compensation
Article 8.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires font l’objet d’une obligation réelle environnementale, rendue effective au maximum 6 mois après le début des travaux.
Article 8.2 : Compensation des zones humides
Espèces ciblées : restauration de fonctionnalités de la zone humide attenante.
Surface/quantification : 6 391 m² désartificialisés et 58 416 m² en gestion contre les invasives.
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction du lotissement, avec un traitement des espèces exotiques envahissantes présentes entre janvier et avril, dans tous les cas hors de leur période de fructification.
Description détaillée : L’ensemble de la zone fait l’objet d’opérations de lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales avec notamment l’enlèvement complet des espèces arbustives ou encore de l’Herbe de la pampa (Cortaderia selloana).
6 391 m² de voiries existantes traversant d’Ouest en Est la zone d’étude sont retirés. Les secteurs ainsi découverts sont légèrement remodelés en pentes douces correspondant à la typologie naturelle du terrain. Les sols sont décompactés et des terres végétales extraites lors de la construction du projet et exemptes d’espèces invasives (cf. article 7.3) peuvent être régalées sur ce secteur.
Ces espaces désartificialisés font l’objet de plantations de mélanges d’espèces adaptées au contexte local de prairies humides et des dépressions humides présentes ponctuellement. Les essences employées sont issues de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales,
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Carte en annexe : figure 2
Article 8.3 : Gestion adaptée de prairies humides
Espèces ciblées : Cisticole des joncs en reproduction, Bruant jaune, Pipit Farlouse en hivernage.
Surface/quantification : 48 142 m².
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction du lotissement, avec la mise en place d’une fauche annuelle, tardive, à partir du mois de septembre.
Description détaillée : L’ensemble de la zone fait l’objet d’une modification de la pratique actuelle de fauche par la mise en place d’une fauche annuelle, tardive, à partir du mois de septembre. Des patchs de végétation buissonnante sont maintenus dans une optique de diversification des capacités d’accueil du milieu pour différentes espèces.
Les modalités de fauche permettent la fuite de la faune vers l’extérieur des emprises et évitent toute pratique centripète.
Une modalité de fauche spécifique, favorable au Lotier grêle et au Lotier hispide est mise en place sur le patch existant. Ce secteur est fauché voire tondu régulièrement avec un export des résidus de fauche. Une restriction de fauche est néanmoins mise en place lors de la période de pleine floraison des lotiers, en mai-juin.
Carte en annexe : figure 2
Article 8.4 : Restauration d’une continuité écologique
Espèces ciblées : grand Capricorne (Cerambyx cerdo), Lucane cerf-volant (Lucanus cervus).
Surface/quantification : 10 582 m² de plantation.
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction du lotissement.
Description détaillée : Une zone d’environ 10 582 m² est plantée de Chêne pédonculé (Quercus robur) issus de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptés aux conditions stationnelles locales. À l’exception d’interventions ponctuelles recommandées par l’écologue en charge du suivi de la zone (cf. article 10), aucune gestion particulière ni exploitation de ce boisement n’est mise en place.
Les clôtures périphériques existant actuellement autour du site de compensation sont toutes retirées.
Carte en annexe : figure 2
Article 8.5 : Création d’une haie bocagère
Espèces ciblées : Chardonneret élégant, Serin cini, reptiles.
Surface/quantification : 237 ml soit environ 1 185 m².
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction du lotissement.
Description détaillée : 237 ml de haies sont plantés à l’Oust de l’emprise de la compensation, permettant aussi de séparer la zone de compensation du secteur urbanisé au Nord-Ouest et à l’Ouest. Les essences employées sont issues de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l’Observatoire de la Biodiversité Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
La haie plantée doit avoir une épaisseur minimale de 5 m de large grâce aux plantations et au développement naturel de la végétation.
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Un entretien en largeur, dans la limite de l’épaisseur minimale de 5 m est possible par taille dont la fréquence est adaptée en fonction des suivis écologiques. Aucune opération uniforme d’entretien de la totalité de la longueur de la haie n’est possible sur une seule année.
Carte en annexe : figure 2
Article 8.6 : Création d’un muret en pierres sèches
Espèces ciblées : Reptiles.
Surface/quantification : 170 ml.
Calendrier de mise en œuvre : année N de démarrage des travaux de construction du lotissement.
Description détaillée : Un muret en pierres sèches, non liées, est construit au Nord de l’emprise, en continuité de la haie bocagère (article 8.5).
Carte en annexe : figure 2
ARTICLE 9 : Mesures d’accompagnement
Article 9.1 : Plantation de chênes isolés
Des chênes pédonculés sont plantés, de manière isolée, au droit de la prairie fauchée en faveur de la Cisticole des joncs (cf. principe en figure 2 de l’annexe). Les arbres plantés sont issus de la marque « Végétal local » ou d’une marque équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptés aux conditions stationnelles locales.
Aucune intervention n’est prévue sur ces chênes.
Article 9.2 : Installation de gîtes artificiels pour les chiroptères
Un minimum de 16 gîtes artificiels est installé en faveur des chiroptères, pour moitié sur la zone construite et pour moitié sur la zone de compensation. Ces gîtes sont installés sur les façades et sur les arbres et proposent des typologies diversifiées pour diverses espèces présentes sur le secteur.
ARTICLE 10 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur le site du projet et sur les zones de compensation, à partir de l’année N de mise en place des mesures.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 5).
Le suivi écologique intègre :
Taxons Nombre de passages par
inventaire
Fréquence
habitats naturels / flore
(dont lotiers) /espèces
invasives
1 passage en juin Fréquence annuelle de N+1 à
N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30
reptiles, avifaune,
insectes, amphibiens
3 passages entre avril et juillet et
2 passages en décembre et
janvier
Fréquence annuelle de N+1 à
N+5
Puis N+10, N+15, N+20, N+25,
N+30
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En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+5 ans, les modalités de gestion sont adaptées après validation par la DREAL/SPN ou des mesures compensatoires complémentaires sont proposées.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN (especes- protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr), à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
ARTICLE 11 : Documents et informations à transmettre
Article 11.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois après la notification du présent arrêté :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 11.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents et le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DREAL/SPN.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Echéances
Courrier prévenant du démarrage des travaux Avant la date de démarrage des travaux
Planning prévisionnel (Interventions de l'écologue, pose
des mises en défens…)
Comptes-rendus du suivi écologique de chantier
(Planning et plan du chantier, enjeux relatifs aux
espèces protégées, actions répondant aux
prescriptions du présent arrêté, dates d’intervention,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats…)
En continu, au plus tard 15 jours
après la date du passage sur
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques :
- Données naturalistes récoltées
- Analyse et bilan des données de suivi
Au plus tard le 31 mars des années
N+2 à N+6
Puis N+11, N+16, N+21, N+26,
N+31
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité
Au plus tard 6 mois après
l’achèvement de chaque campagne
d’acquisition des données
Date de début des travaux des mesures
compensatoires
Compte-rendu des travaux compensatoires 31 décembre de l’année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
La première transmission au plus
tard 6 mois après la notification du
présent arrêté puis au fur-et-à-
mesure et jusqu’à la mise en œuvre
complète des mesures
compensatoires
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et leur efficacité
Au plus tard le 31/03/N+6, puis
N+11, N+16, N+21, N+26, N+31
ARTICLE 12 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus aux articles 6 ou 8 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
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Patrimoine Naturel]
Ophélie DARSES
Eu
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 14 : Sanctions et contrôles
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Dans ce cadre et sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet des Pyrénées- Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire.
Pau, le 8 August 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
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ANNEXES
Figure 1 : mesures de réduction
11/12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 38 uogeyodxa,p
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Figure 2 : mesures de compensation et d’accompagnement
12/12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-08-08-00006 - 097 64 AP Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats 39 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-12-00002
arrêté autorisant le passage de la route de la
transhumance dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00002 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 40 PRÉFET s
DES PYRÉNÉES- … Cabinet du Préfet ATLANTIQUES Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la sécurité publique
Fraterais et des polices administratives
Arrêté n°64-2024-08-
autorisant le passage de la route de la transhumance
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22154;
VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17, A.331-2, A.331-17, A.33124, A.331-25 et A.331-37 à A.331-42 :
VU le code de la route et notamment l'article R. 411-29 à 411-32 ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE
Article premier : Le président de l'association « La Route de la Transhumance Hivernale » est autorisé à organiser, du 08 au 29 septembre 2024, la route de la transhumance menée par M. Txomin IRIBERRI et Mme Pauline IRIBERRI dans le département des Pyrénées-Atlantiques, suivant l'itinéraire joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le passage dans le département des Pyrénées-Atlantiques se fera le jeudi 12 septembre 2024 à partir de Saint-Vincent et s'achèvera le mardi 17 septembre 2024 à Portet.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur se conforme de la manière la plus stricte aux dispositions de l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-23-00002 du 23 mai 2024 fixant les itinéraires des troupeaux transhumants, en particulier les articles relatifs à la conduite des troupeaux sur la voie publique.
Article 4 : Le Président du conseil départemental et les maires des communes traversées prennent, par arrêté, toutes mesures restrictives qui peuvent leur paraître nécessaires pour assurer la sécurité du troupeau et des accompagnateurs, ainsi que les interdictions de circulation, de stationnement et déviations si nécessaire.
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00002 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 41 Article 5 : Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni, conformément à l'article R.610-5 du code pénal, sans préjudice de peines plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté des communes de la Vallée d'Ossau et aux présidents des syndicats du Bas-Ossau et du Haut-Ossau.
Pau, le À 2 AMIT
LE PREFET,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00002 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 42 ROUTE DE LA TRANSHUMANCE HIVERNALE 2024
Dans le descriptif de ce trajet, certains détails, certaines liaisons peuvent ne pas apparaître car il ne s'agit que de voies ou chemins communaux, de chemins de terre ou empierrés. Les Maires des communes que nous traversons sont partie prenante de cet événement touristique culturel. Ils sont adhérents de l’association « La Route de la Transhumance Hivernale ».
PYRÉNÉES ATLANTIQUES
Vendredi 13 septembre : Saint Vincent - Lucgarier/Gomer
Départ de Saint Vincent par la route chemin Henri IV. Sur 1 km, prendre la voie communale à gauche, passage devant "La Roseraie" et à 2 kms traversée de la D.936. Le reste du parcours se fait par la descente du chemin Henri IV vers Lucgarier et Gomer.
Samedi 14 septembre : Lucgarier/Gomer — Artigueloutan
Reprise du parcours par le chemin Henri IV. Descente le soir vers Artigueloutan par un chemin communal de randonnée.
Dimanche 15 septembre : Artigueloutan -Sendets — Morlàas — Saint Jammes Départ d’Artigueloutan direction Sendets par la D.215. Environ 1200 mètres après Artigueloutan, traversée de la N.117 (présence de la Gendarmerie Nationale) puis 1ère voie communale jusqu'à Sendets. Chemins de terre jusqu'à Serre-Morlàas, puis chemin communal jusqu'à l'entrée de Morlàas par la D.943 et la D.923 (Accompagnement par la Police Municipale de Morlàas.)
Lundi 16 septembre : Morläas — Saint Jammes - Barinque — Carrère
(accompagnement par la Police Municipale de Morlaas jusqu'à la limite de la commune) D.39 jusqu'aux 4 chemins. Voie communale à droite jusqu'au lieu dit : "Tisné”, 200 mètres plus loin prendre la D.222 vers Barinque. De Barinque prendre la direction Lasclaverie. À Lasclaverie prendre la route de Miossens puis le chemin Henri IV puis la voie communale pour rejoindre la route de St Jacques (D.327). Au croisement de la route des Chênes, prendre tout droit la Route de la vallée du Gabas. Passer sous l'A.65. Chemin de terre pour rejoindre le chemin du Bourdalat. Arrivée à Carrère par la route de la Gare et le Chemin du Bourg.
Mardi 17 septembre : Carrère — Taron - Portet
Rejoindre la voie communale de Mouhous par sentier pédestre. Suivre cette voie jusqu'à la jonction avec la D.219 au lieu-dit "Pébacara”. Suivre la D.219 jusqu'au stade de Taron (halte de midi). Re-
prendre la D.219 jusqu'au lieu-dit "Isabé". Prendre la voie communale qui longe la motte féodale de Sadiracq et coupe la D.21 (cote 177). Rallier Mascaraàs par voie communale qui traverse la commune jusqu'à son intersection avec la D.16 au lieu-dit "Dufrêche". Chemin de la "bache de Castetpugon".
Traversée de la Boulise à gué. Suivre le chemin communal dit de "Janot”. Rejoindre la place de Portet par chemins communaux de Lapeyréte et du bois de Lavielle. Etape sur la place de Portet, route des Crêtes, rue du Souvenir français.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00002 - arrêté autorisant le passage de la route de la transhumance dans le département des Pyrénées-Atlantiques 43 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-09-00001
AP Habilitation funéraire à Coarraze
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-09-00001 - AP Habilitation funéraire à Coarraze 44 DES PUREN ÉES- Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
PORTANT HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-25 à R.2223-65 ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit PARQUET, Zac Pous à Coarraze (64800);
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - L'entreprise sise à Coarraze (64800), 6 ZAC Pous exploitée par Monsieur Benoit PARQUET, gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, l'activité suivante :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 - Le numéro d'habilitation est : 24-64-0198.
Article 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Benoit PARQUET.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation mm,
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2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-09-00001 - AP Habilitation funéraire à Coarraze 45 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-08-12-00001
AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire
d'entreprises à Biarritz
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 46 PRÉF . . : 7 az DES VRÉNÉES. Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
ATLANTIQUES et du Développement Territorial Liberté . . z ë _—. Égalité Bureau des élections et de la Réglementation Générale Fraternité
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT D'UN
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du commerce, notamment ses articles L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-1 à R123-166-5 ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
VU la circulaire ministérielle NOR/IOC/A/10/07023/C du 11 mars 2010 relative aux conditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques où morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
VU l'arrêté n° 64-2023-02-14-00003 du 14 février 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté n° 64-2024-02-05-00001 du 5 février 2024 donnant délégation de signature à Monsieur le directeur de la citoyenneté, de la légalité et du développement territorial et aux chefs de bureau de cette direction ;
VU la demande déposée le 16 juillet 2024 par Monsieur Christophe ETCHEGOYEN, président de la SAS IGESTION ;
VU les pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE :
Article 1° - La SAS IGESTION sise à Biarritz (64200) 57 avenue Maréchal Juin, est agréée pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises.
Cet agrément est valable pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Tout changement substantiel dans les éléments fournis à l'appui de la demande d'agrément, doit être déclaré au préfet des Pyrénées-Atlantiques dans un délai de deux mois.
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 47 Article 3 : Le présent agrément peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait dans les conditions prévues à l'article R123-166-5 du code du commerce.
Article 4 - Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie de recours formée contre cette décision dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Christophe ETCHEGOYEN et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et parÿ
Le secrétairegéne
/ 7 Martin LESAGE
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-08-12-00001 - AP renouvelant l'agrément d'un domiciliataire d'entreprises à Biarritz 48