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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 128 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2024 128 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-128
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Environnement
64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans
certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne
2024-2025 (8 pages) Page 3
64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone de
plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 (2 pages) Page 12
64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 15
64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne
2024-2025 (4 pages) Page 18
64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2024-2025 (4 pages) Page 23
64-2024-05-13-00013 - AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la
campagne 2024-2025 (2 pages) Page 28
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00017
AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans
certaines communes des Pyrénées Atlantiques
pour la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 3 PRÉFET
DES PYRENEES- ‘ : : ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer cé service environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00017
classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts, dans certaines communes des Pyrénées-Atlantiques pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) n°2021/57du 25 janvier 2021 modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances , en ce qui concerne le plomb dans la grenaille de chasse utilisée à l’intérieur ou autour de zones humides;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1, L.427-6 et L.427-8, R 427-4 et R 427-6;
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l’article R. 427-6 du code de l'en- vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces sus- ceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet;
VU l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1974 concernant l'utilisation des détonateurs à carbure ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 28 mars 2024 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et l'absence d'avis rendu;
CONSIDERANT les dégâts récurrents causés par les pigeons ramiers sur certaines cultures, et plus particulièrement le soja et le tournesol, situées en périphérie de l'agglomération paloise, les dossiers de déclaration de dégâts enregistrés par la Fédération départementale des chasseurs et les montants financiers qu'ils représentent pour la profession agricole ;
CONSIDERANT que l'effarouchement visuel ou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisants et que, de plus, l'effarouchement sonore crée une nuisance aux riverains ;
CONSIDERANT que le classement du pigeon ramier en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des dégâts » permet d'intervenir, localement et ponctuellement en complément de l'effarouchement, sans toutefois mettre en péril la survie de l'espèce ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 4 Arrête :
Article premier : Classement et délimitation géographique
Le pigeon ramier (Columba palumbus) est classé « espèce susceptible d'occasionner des dégâts », pour la période allant du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025, dans les 104 communes listées en annexe 1-a, carto- graphiées en annexe 1-b.
Article 2 : Modalités d'intervention
La destruction du pigeon ramier peut être effectuée par le détenteur du droit de destruction (propriétaire, possesseur ou fermier), ou son délégataire, sur autorisation préfectorale individuelle (API), dans le strict respect des modalités suivantes :
° mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d'effarouchement adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ; ° les cultures concernées sont : semis de soja, pois, tournesol, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si, ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
* tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger;
°__ tir en direction des habitations interdit ;
°_ tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger interdit, de même que le piégeage ;
*_ tir Uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n° 6 ou équivalent en grenaille de substitution ;
* __appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
* recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
* maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu'à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
+ __ lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de son API ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu'il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l'environnement.
Article 3 : Autorisation préfectorale individuelle (API)
L'API prévue à l'article 2 est délivrée par la direction départementale des territoires et de la mer
(DDTM), suite à la demande déposée sur https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-
palombe-esod-64 ou, le cas échéant, sur demande écrite du détenteur du droit de destruction ou son
délégataire à l'aide du formulaire figurant en annexe 2, dûment complété, signé puis adressé à la DDTM.
Article 4 : Bilan
Chaque titulaire d'API doit remplir le bilan sur https:/www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan- palombe-esod-64 ou, le cas échéant, retourner à la DDTM le compte-rendu de ses opérations à l'aide du même formulaire, alors complété sur ce point avant le 15 août 2024.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyreness-atlantiques.qouv.fr 2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 5 Article 5 : Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des
territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas,
la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à
l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à
l'alinéa précédent.
Article 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Groupement de gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 44 MAI 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer/ /
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 6 PRÉFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexe 1-a
Liste des communes où le pigeon ramier est classé
« espèce susceptible d'occasionner des dégâts »
Abidos Bizanos Labastide-Monrejeau Ouillon
Abos Boeil-Bezing Lacq-Audéjos-Urdès Ousse
Andoins Bordères Lagos Pardies
Angaïs Bordes Laroin Pardies-Piétat
Anos Bougarber Larreule Pau
Arbus Boumourt Lasclaveries Poey-de-Lescar
Aressy Bourdettes Lée Riupeyrous Argelos Bournos Lescar Rontignon Amos Buros Limendous Saint-Abit Arrien Casteide-Cami Lons Saint-Armou Arros de Nay |Caubios-Loos Lourenties Saint-Castin Artigueloutan |Cescau Lucgarier Saint-Jammes Artiguelouve |Denguin Maucor Saint-Laurent-Bretagne Artix Doazon Mazères-Lezons Sauvagnon Assat Doumy Mazerolles Sedzère Astis Escoubès Meillon Sendets Aubin Eslourenties-Daban Mirepeix Serres-Castet Auriac Espechède Momas Serres-Morlaas Aussevielle |Espoey Mont-Gouze-Arance-Lendresse Serres-Sainte-Marie Baliros Gabaston Montardon Siros Barinque Gelos Morlaas Soumoulou Baudreix Gomer Narcastet Tarsacq Bernadets Higuères-Souye Navailles-Angos Uzan Besingrand Hours Noguères Uzein Beuste Idron Nousty Uzos Beyrie-en-BéalLabastide-Cézeracq |Os-Marsillon Viellenave d'Arthez
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEX Tél. (standard): 05 59 80 86 mg
www.pyreñees-atlantiques gouv. 417
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 8 Annexe 3
PRÉFET Demande d'autorisation préfectorale individuelle
DES PYRÉNÉES- de destruction à tir du pigeon ramier
ATLANTIQUES valable jusqu'au 31 juillet 2024
Liberté
un Demande à déposer par mail : ddtm-environnement@pyrenees-stiantiques gouv.fr
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 427.8, L427-9, R 427-6 ; R427-8, R427-10 et R427-18 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d’être classées nuisibles par | arrêté du préfet ; |
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et | de la mer; |
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation ;
VU fl'arrêté préfectoral classant le pigeon ramier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; |
;
Je soussigné (Nom, prénom) : [
Adresse postale: |
Code postal [LL Commune :
Mail ‘| _ Téléphone : L CIO
Agissant en tant que : [1 Pétenteur du droit de destruction (propriétaire, fermier)
[] Délégataire du droit de destruction
(joindre la délégation complétée par le propriétaire ou le fermier)
sollicite l'autorisation de détruire à tir le pigeon ramier sur les terrains suivants (y compris en RCFS) :
mune
x-dits ou parcelles
de cultures
perficie (par type de cultures)
d'effaroucheurs utilisés
tres méthodes alternatives
ilisées
ions
les méthodes alternatives
_Je demande l'autorisation de m'adjoindre les tireurs suivants, titulaires du permis de chasser validé pour la
période d'intervention, dans la limite de 5 personnes :
Nom, prénom Adresse
. 1/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité Adrninistrative - Boulevard Teurasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00-
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 9 Annexe 3
* mise en œuvre préalable, sur les cultures attaquées par les oiseaux, de dispositifs d'effarouchement adaptés à l'environnement. Les effaroucheurs sonores type détonateurs à canon sont interdits dans un périmètre de 500 mètres autour des habitations ;
* pour la protection des semis de protéagineux, oléagineux, légumineuses, céréales à paille à maturité, cultures maraîchères.
Si, et seulement si ces dispositifs s'avèrent insuffisants (accoutumance des oiseaux constatée) :
* tir à poste fixe matérialisé de main d'homme, seulement au-dessus ou en direction de la parcelle à protéger ;
+ tiren direction des habitations interdit :
* le tir dans les nids et dans les arbres entourant les parcelles à protéger est interdit, de même que le piégeage ;
* tir uniquement à la volée, diamètre de plomb maximal n°6 ou équivalent en grenaille de substitution ;
* appeaux et appelants vivants ou artificiels interdits ;
* recherche et ramassage obligatoires des oiseaux blessés ou tués ;
* maintien des effaroucheurs visuels en place sur la parcelle pendant toute la durée des tirs et jusqu'à la fin de la période de sensibilité de la culture ;
* lors de chaque intervention, le tireur doit être porteur de l'autorisation préfectorale individuelle (API) ainsi que, le cas échéant, de la délégation écrite du droit de destruction du propriétaire ou du fermier de la parcelle, qu'il présentera en cas de réquisition aux agents chargés de la police de l’environnement.
J'atteste sur l'honneur :
* que les tirs de destruction ne seront mis en œuvre qu'après une période préalable d'effarouchement, et seulement si cette dernière s'avère insuffisante,
* avoir pris connaissance des modalités de destruction à tir prévues dans l'arrêté préfectoral visé ci- dessus, et m'engager à les respecter lors de chaque intervention,
* que je retournerai à la DDTM le compte-rendu ci-annexé avant le 15 août 2024.
Fait à | | le |. | | Signature du demandeur :
Autorisation accordée le : ui
Numéro d'enregistrement : in
Pour le préfet et par subdélégation
La responsable de l'unité patrimoine naturel et chasse
Clémence Hamel
Compte-rendu
à retourner par à la DDTM (ddtm-environnement@pyrenees-atlantiques.gouv.fr) avant le 15 août 2024
Nombre de pigeons ramiers Observations particulières, vus tués difficultés rencontrées, avis technique
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEX Tél. {standard} : 05 59 80 86 00 -
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 10 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00017 - AP classant le pigeon ramier comme ESOD dans certaines communes des Pyrénées Atlantiques pour la campagne 2024-2025 11 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00016
AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone
de plaine du département 64 pour la campagne
2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 12 PRÉFET
DES PYRENEES- ° : £ ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Fsnité service environnement Fraternité
Arrêté préfectoral n° 64-2024-05-13-00016
classant le sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur la zone de plaine du département des Pyrénées-Atlantiques
pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L427-8 à L427-9, R427-6 à R427-28 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'en- vironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces sus- ceptibles d'occasionner des dégâts par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard au titre de l'exercice de la chasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la demande de la Fédération départementale des chasseurs du 28 mars 2024;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et l'absence d'avis rendu ;
CONSIDÉRANT que les activités agricoles qui subissent des dégâts importants doivent être protégées de la déprédation du sanglier, et que des interventions peuvent être nécessaires en vue de la préservation de la santé et de la sécurité publiques;
CONSIDÉRANT qu'après les saisons de chasse 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024, il subsiste Une population de sangliers importante pouvant générer des dégâts conséquents sur les cultures ;
CONSIDÉRANT que le classement du sanglier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur la zone de plaine du département a pour objectif de permettre la mise en œuvre du piégeage de l'espèce sur ce territoire et selon les modalités prévues par l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020 susvisé;
CONSIDÉRANT que le classement de l'espèce sanglier (Sus scrofa) en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des dégâts» permet d'assurer leur régulation raisonnée en assortissant celle-ci de conditions et de modalités particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 13 Arrête :
Article 1 : Classement
Le sanglier (Sus scrofa) est classé en tant qu'« espèce susceptible d'occasionner des dégâts » du groupe 3, pour la campagne cynégétique 2024-2025, sur la zone de plaine du département des Pyrénées- Atlantiques.
Ce classement permet uniquement la mise en œuvre du piégeage du sanglier tel qu'il est prévu dans l'arrêté ministériel du 2 novembre 2020.
Article 2 : Durée de validité
La période de validité est effective du 1° juillet 2024 au 30 juin 2025 inclus.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
*_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier OU via l'application télérecours https://wwuw.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le groupement de gendarmerie à Pau, le directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
ÿ 3 MAI 2024 Pau, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
- Fabien Menu
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00016 - AP classant le sanglier comme ESOD sur la zone de plaine du département 64 pour la campagne 2024-2025 14 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00012
AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour
la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2024-2025 15 PRÉFET
DES PYRENEES- : . z ATLANTIQUES Direction départementale
Libert des territoires et de la mer Fraternité Service environnement
Arrêté n° 64-2024-05-13-00012
fixant un plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, Livre IV, Titre II, Chapitre 5, et les articles L425-6 et R425-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2024;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation publié le 30 avril 2024;
CONSIDERANT les données de l'observatoire des galliformes de montagne (OGM) et de la fédération
départementale des chasseurs sur la présence et le taux de reproduction annuel du lagopède alpin au sein des zones naturelles du département des Pyrénées-Atlantiques et de l'ensemble du massif pyrénéen ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier :
Le plan de chasse départemental du lagopède alpin pour la saison 2024-2025 est le suivant : 0 lagopède alpin.
Article 2 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication : 172
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2024-2025 16 * soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
*__ soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 3 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau,le 13 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëllé Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00012 - AP fixant le plan de chasse lagopède alpin pour la campagne 2024-2025 17 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00015
AP fixant un plan de chasse isard pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025 18 PRÉFET
DES PYRENEES- x - A ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Fraternité Service environnement
Arrêté n°64-2024-05-13-00015
fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants :
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement;
VU les prélèvements d'isards réalisés sur la campagne 2023-2024 et les quotas de prélèvement proposés par la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques (FDC64) pour la campagne 2024-2025 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2023 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril 2024 inclus et le bilan de cette consultation publié le 30 avril 2024;
CONSIDERANT l'évolution de la population, des attributions et des prélèvements sur chaque unité de massif ;
CONSIDERANT les moyens mis en œuvre pour réaliser les comptages de la population d'isards dans le département ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025 19 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif pour l'isard pour la saison cynégétique 2024- 2025. Les prélèvements sont répartis en deux catégories définies comme suit :
*__ classe « jeune » : animal dont la hauteur des cornes est inférieure à la hauteur des oreilles ;
*__ classe « indéterminé » : isard, tous sexes et âges confondus.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des deux classes d'âge détaillées à l’article 1 :
+ classe « jeune » : mention « ISJ »
+ classe « indéterminé » : mention « ISI »
Article 3 :
Sur l'ensemble des territoires de chasse du département des Pyrénées-Atlantiques, le nombre maximum d'isards à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2024-2025, comme suit :
Unité de massif Minimum Maximum si tie dont Jeunes
UM1-Soule Barétous 45 32 13
UM? - Rive gauche Aspe 113 79 34
UM3 - Inter Aspossaloise Nord 207 145 62
UMA4 - Inter Aspossaloise Sud 105 73 32
UM5+ - Ossau rive droite 0 118 83 35
UMS5-2 - Ossau rive gauche 75 52 23
UM6 - Estibette 10 6 4
UM7 - Jaout 95 67 28
Total 768 537 231
Compte-tenu de l'absence de dégâts imputés à l’isard, le minimum du plan de chasse, pour chacune des unités de massif ci-dessus, est fixé à zéro (0).
Article 4 :
Les attributions individuelles seront décidées au regard des résultats de comptage de l’année 2024.
Article 5 : Compte-rendu de prélèvement et carton de tir
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse isard :
+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la fédération départementale des chasseurs,
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025 20 + par saisie sur l'espace adhérent de la fédération départementale des chasseurs,
+ à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner un refus d'attribution pour la saison cynégétique suivante.
La fédération départementale des chasseurs (FDC) transmet à l'office français de la biodiversité (OFB) et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La
transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de l'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier
ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la Fédération départementale des chasseurs et au directeur de l'agence départementale de l'Office national des forêts, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule 13 MAI 20%
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
Joëllé/Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025 21 SAS AM € #À
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00015 - AP fixant un plan de chasse isard pour la campagne 2024-2025 22 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00014
AP fixant un plan de chasse mouflon pour la
campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025 23 Ex PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer Égalité e e
Fraterité Service environnement
Arrêté n° 64-2024-05-13-00014
fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.425-6 et suivants et R.425-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2009 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier;
VU l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 2014 définissant le massif montagnard et la zone de plaine au titre de l'exercice de la chasse dans les Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 août 2014 réglementant la chasse, la sécurité publique et l'usage des armes à feu ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2024;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril inclus et le bilan de cette consultation publié le 30 avril 2024;
CONSIDÉRANT la population de mouflons implantée dans la vallée de l'Ouzom suite aux lâchers de renforcement menés en 2015 ;
CONSIDÉRANT la dynamique de cette population, l’arrivée d'animaux du massif du Pibeste dans les Hautes-Pyrénées et considérant les prélèvements effectués dans ce même massif dans le département des Hautes-Pyrénées ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en place un plan de chasse pour assurer la régulation de cette population dans le respect de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025 24 ARRÊTE
Article premier :
Il est instauré un plan de chasse départemental qualitatif annuel pour le mouflon pour la saison cynégétique 2024-2025.
Les prélèvements sont répartis en trois catégories définies comme suit :
* classe « mâle » : bélier adulte dont l'extrémité des cornes dépasse l'arrière de la nuque, cornes courbées ;
+ _ classe « femelle » : brebis adulte;
*__ classe « jeune » : mouflon de sexe indifférencié de moins de 1 an y compris jeune mâle doté de cornes droites, sans courbure, dont la hauteur ne dépasse pas la hauteur des oreilles et jeune mâle porteur de cornes ne dépassant pas l'arrière de la nuque.
Article 2 :
Les bracelets porteront la mention de chacune des trois classes d'âge détaillées à l'article 1 :
*. classe « mâle » : mention « MOM »;
. classe « femelle » : mention « MOF » ;
. classe « jeune » : mention « MO] ».
Article 3 :
Le nombre maximum de mouflons à prélever est fixé par unité de massif, pour la campagne 2024-2025, comme suit :
Massif Mininuts Marinun dont mâles | dont femelles | dont Jeunes
MOM MOF MO]
UM6 - Estibette 15 9 0 6
0
Total 15 9 0 6
Article 4 :
Le tir des animaux équipés de dispositifs de reconnaissance auriculaire ou d'équipements de suivi est interdit.
Article 5 :
Chaque prélèvement doit être consigné, sous 48 heures, selon un des moyens suivants par le chasseur ayant opéré le prélèvement sous la responsabilité du bénéficiaire de l'attribution du plan de chasse mouflon :
+ par saisie sur l'application smartphone dédiée de la Fédération départementale des chasseurs,
+ par saisie sur l'espace adhérent de la Fédération départementale des chasseurs,
« à défaut, par retour du carton de tir pré-affranchi correspondant au numéro du bracelet apposé sur l'animal abattu, quel que soit le mode de chasse mis en œuvre.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025 25 L'absence de retour de prélèvements pourra entraîner Un refus d'attribution pour la saison cynégétique suivante.
La fédération départementale des chasseurs transmet à l'office français de la biodiversité (OFB) et au parc national des Pyrénées (PNP) à leur demande copie des résultats de prélèvement. La transmission est assurée par courriel ou fax sous un délai de 48 heures, ou accès à la base de données utilisée pour la gestion des attributions et le suivi des réalisations par la FDC. La FDC rend compte, à la demande de l'OFB ou du PNP et autant de fois que nécessaire, du bilan des prélèvements retournés par la transmission des éléments nécessaires aux contrôles terrains dans le cadre des opérations de police de la chasse.
Article 6 :
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
*_ soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier ou via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
*_ soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 8 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs (FDC) et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ONF), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le
1 3 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La T7 service environnement
4
Joëlle Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025 26 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00014 - AP fixant un plan de chasse mouflon pour la campagne 2024-2025 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-05-13-00013
AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour
la campagne 2024-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00013 - AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2024-2025 28 PRÉFET
DES PYRENEES- : : £ ATLANTIQUES Direction départementale
Liberté des territoires et de la mer er Service environnement Fraternité
Arrêté n° 64-2024-05-13-00013
relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2024-2025
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L 425-14, R424-3, R 42518 à 425-20 ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
VU la circulaire du 08 mars 2013 relative aux actions à conduire liées à un contexte de gel prolongé ;
. VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2020 modifié portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période 2020-2026;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer;
VU la décision du 18 juillet 2023 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant
subdélégation de signature à la cheffe du service environnement ;
VU la proposition de la Fédération départementale des chasseurs ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est tenue le 29 avril 2024 ;
VU la consultation du public mise en œuvre du 2 au 23 avril inclus et le bilan de cette consultation publié le 30 avril 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer:
ARRÊTE
Article premier :
La limite fixée par l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 modifié fait l'objet d'une déclinaison départementale maximale hebdomadaire et journalière. Ainsi, les jours et le nombre maximum de bécasses qu'un chasseur est autorisé à prélever sont fixés à :
* 2 oiseaux par jour et par chasseur ou groupe de chasseurs durant la période de chasse de l'oiseau ;
* 6 oiseaux par semaine calendaire (du lundi au dimanche) et par chasseur dès l'ouverture générale, puis 3 oiseaux par semaine calendaire et par chasseur à compter du lundi 2 décembre 2024.
L'oiseau pourra être tiré tous les jours jusqu'au 20 février, à l'exception du mardi et du vendredi (sauf si jours fériés)à partir du lundi 2 décembre 2024. L'entraînement des chiens sans tir des oiseaux demeure autorisé lors de ces 2 jours.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00013 - AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2024-2025 29 Article 2 :
Si en application du protocole vague de froid départemental, Une mesure de suspension de la chasse est prise par le préfet, lors de la réouverture, le prélèvement maximum d'oiseaux pourra être modulé de 0 à 2 bécasses par jour et de 0 à 3 ou 6 bécasses par semaine calendaire, en fonction de |a répartition spatiale et quantitative des populations de bécasses, après avis du réseau bécasse en charge du suivi de l'espèce. Le préfet fixera, par arrêté, la modulation des prélèvements.
Article 3 :
La fédération départementale des chasseurs (FDC) s'engage à informer les chasseurs, par tout moyen, des modalités de prélèvement décidées lors d'une éventuelle réouverture, suite à une suspension de la chasse.
Article 4 :
Chaque chasseur a le choix, lors de la validation de son permis, entre la version papier du carnet de prélèvement (à remplir obligatoirement à chaque prélèvement et à renvoyer à la FDC 64 avant le 30 juin) et l'application pour smartphone « CHASS'ADAPT » qui permet de déclarer les prélèvements de manière dématérialisée.
Article 5 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau par courrier OÙ via l'application télérecours https://www.telerecours.fr),
._* soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du directeur départemental des territoires et de la mer ou hiérarchique auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 6 : Notification et publication
Le présent arrêté sera notifié au secrétaire général de la préfecture, au directeur départemental des territoires et de la mer, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Pyrénées- Atlantiques, au directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, aux maires des communes du massif montagnard du département, au chef du service départemental -de l'office français de la biodiversité (OFB), au président de la fédération départementale des chasseurs et au directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts (ON F), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié.au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Paule {3 MAI 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service environnement
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Joëllé Tislé
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-05-13-00013 - AP relatif à la chasse de la bécasse des bois pour la campagne 2024-2025 30