Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FFD
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0FGS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FGS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FBO
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0FBS
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 147183 153418
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0F8O
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 23287 23287
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0AMK
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A0AN5
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A009L
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - A009L)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Banque,
CONTRAT D’ABONNEMENT AU PARC BOURSE A MARSEILLE
Entre
La Communauté Urbaine "Marseille Provence Métropole" représentée par son Président, Monsieur Jean-Claude GAUDIN, par délibération et désignée ci-après par le terme “Marseille Provence Métropole”,
Et
La Société VINCI Park France, Société anonyme au capital de 16 431 968 Euros dont le siège social est à NANTERRE, 61 Avenue Jules Quentin 92000, représentée par son Directeur Régional Sud-Est, Monsieur Jean-Marie GEFFROY, et désignée ci-après, VINCI Park France.
Il a été convenu ce qui suit :
1- Contrat d’abonnement
La Communauté Urbaine souscrit auprès de VINCI Park France un contrat d’abonnement pour 18 places de stationnement sans réservation.
2 - Durée
Le contrat d’abonnement annuel prend effet à compter du 1 er janvier 2008 et expire 12 mois après.
Il sera reconduit de plein droit par périodes annuelles successives, sauf intention contraire de l’une des parties obligatoirement notifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception adressée 30 jours avant l’expiration de la période en cours.
Toutefois, la durée totale ne pourra pas excéder 6 ans.
3 – Prix
Le contrat d’abonnement est consenti moyennant un versement annuel de 1.460 euros TTC, par place et sans réservation (valeur au 1 er juillet 2007). Le montant de l’abonnement annuel pour les 18 places s’élève à : 26.280 € TTC.
A chaque reconduction du contrat d’abonnement, le montant de l’abonnement sera porté au niveau prévu par le cahier des charges d’exploitation du parking, dont un exemplaire est annexé au présent contrat. La modification éventuelle du tarif aura lieu de plein droit et sera portée sur la facture de la période considérée accompagnée du justificatif des tarifs publics.
Marseille Provence Métropole s’engage à régler la société Vinci Park, annuellement à réception des factures, pour ce qui concerne la location des 18 emplacements de stationnement, aux conditions prévues ci-dessus.
4- Modification des droits d’accès R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
2 2
Le nombre de droits d’accès est fixé à l’article 1 et pourra être modifié par la Communauté Urbaine suivant les modalités ci-après :
- En diminution : par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant l’expiration de la période trimestrielle en cours, un avenant au contrat d’origine confirmera cette modification. - En augmentation : après accord de la société et sous réserve des places disponibles, un avenant au contrat d’origine sera établi.
5- Cartes d'accès
En cas de perte de vol ou de destruction de la carte, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole devra verser à VINCI Park France une indemnité de remplacement du montant en vigueur, à la date de déclaration de perte, de vol ou de destruction de ladite carte, valeur au 1 er juillet 2007 : 30 €.
La Société VINCI Park France s’engage à remettre immédiatement une nouvelle carte au titulaire sur demande de la Communauté Urbaine.
En cas de non restitution d’une carte d’accès à l’échéance du présent contrat, la Communauté Urbaine devra verser à VINCI Park France une indemnité par carte selon le tarif alors en vigueur.
La Communauté Urbaine est dispensée de dépôt de garantie.
6 – Conditions générales
Les conditions générales standard des contrats d’abonnements VINCI Park France sont applicables au présent contrat sauf pour les conditions précitées et sont annexées au présent contrat.
Fait à Marseille, en trois exemplaires, le
Le Président de la Communauté Urbaine VINCI Park France
Marseille Provence Métropole, Le Directeur Régional,
Jean-Claude GAUDIN Jean-Marie GEFFROY