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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D9Q Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0D9Q)Thèmes du document : Données personnelles, Éthique publique, Consommateurs, Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA METROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du 17 décembre 2020

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 179 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Daniel AMAR - Patrick AMICO - Michel AMIEL - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - Sophie ARRIGHI - Sébastien BARLES - Guy BARRET - Laurent BELSOLA - Moussa BENKACI - François BERNARDINI - André BERTERO - Solange BIAGGI - Kayané BIANCO - Corinne BIRGIN - Maryline BONFILLON - Béatrice BONFILLON-CHIAVASSA - Sarah BOUALEM - Doudja BOUKRINE - Michel BOULAN - Romain BRUMENT - Christian BURLE - Sophie CAMARD - Jean-Louis CANAL - Joël CANICAVE - Laure-Agnès CARADEC - René-Francis CARPENTIER - Eric CASADO - Roland CAZZOLA - Saphia CHAHID - Emmanuelle CHARAFE - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Pascal CHAUVIN - Lyece CHOULAK - Jean-David CIOT - Marie-Ange CONTE - Jean-Marc COPPOLA - Jean-François CORNO - Jean-Jacques COULOMB - Georges CRISTIANI - Sandrine D'ANGIO - Lionel DE CALA - Marc DEL GRAZIA - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Vincent DESVIGNES - Cédric DUDIEUZERE - Claude FERCHAT - Stéphanie FERNANDEZ - Gérard FRAU - Olivier FREGEAC - Lydia FRENTZEL - Agnès FRESCHEL - Loïc GACHON - Daniel GAGNON - David GALTIER - Eric GARCIN - Audrey GARINO - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Jean-Pierre GIORGI - André GOMEZ - Jean-Pascal GOURNES - Vincent GOYET - Philippe GRANGE - Hervé GRANIER - Sophie GRECH - Patrick GRIMALDI - Jean-Christophe GRUVEL - Frédéric GUELLE - Yannick GUERIN - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Prune HELFTER-NOAH - Jean HETSCH - Claudie HUBERT - Nicolas ISNARD - Sébastien JIBRAYEL - Sophie JOISSAINS - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Cédric JOUVE - Didier KHELFA - Pierre-Olivier KOUBI-FLOTTE - Pierre LAGET - Michel LAN - Vincent LANGUILLE - Eric LE DISSÈS - Nathalie LEFEBVRE - Gisèle LELOUIS - Pierre LEMERY - Jean-Marie LEONARDIS - Camélia MAKHLOUFI - Richard MALLIÉ - Bernard MARANDAT - Marie MARTINOD - Sandrine MAUREL - Caroline MAURIN - Anne MEILHAC - Arnaud MERCIER - Yves MESNARD - Marie MICHAUD - Danielle MILON - Véronique MIQUELLY - Férouz MOKHTARI - André MOLINO - Pascal MONTECOT - Claudie MORA - Yves MORAINE - José MORALES - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Christian NERVI - Franck OHANESSIAN - Gregory PANAGOUDIS - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Roger PELLENC - Christian PELLICANI - Marc PENA - Serge PEROTTINO - Anne-Laurence PETEL - Catherine PILA - Patrick PIN - Jocelyne POMMIER - Henri PONS - Fabrice POUSSARDIN - Véronique PRADEL - Marine PUSTORINO- DURAND - Bernard RAMOND - Stéphane RAVIER - Didier REAULT - Anne REYBAUD - Dona RICHARD - Jean-Baptiste RIVOALLAN - Maryse RODDE - Pauline ROSSELL - Denis ROSSI - Georges ROSSO - Michel ROUX - Isabelle ROVARINO - Laure ROVERA - Lionel ROYER-PERREAUT - Michèle RUBIROLA - Michel RUIZ - Franck SANTOS - Jean-Yves SAYAG - Eric SEMERDJIAN - Laurence SEMERDJIAN - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Aïcha SIF - Jean-Marc SIGNES - Laurent SIMON - Monique SLISSA - Marie-France SOURD GULINO - Gilbert SPINELLI - Etienne TABBAGH - Francis TAULAN - Nathalie TESSIER - Marcel TOUATI - Martine VASSAL - Amapola VENTRON - Catherine VESTIEU - Anne VIAL - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Jean-Louis VINCENT - Yves WIGT - Ulrike WIRMINGHAUS - David YTIER.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 051-9153/20/CM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Sophie AMARANTINIS représentée par Jean-Pierre GIORGI - Mireille BALLETTI représentée par Doudja BOUKRINE - Marion BAREILLE représentée par Romain BRUMENT - Marie BATOUX représentée par Jean-Marc COPPOLA - Sabine BERNASCONI représentée par Laurent SIMON - Julien BERTEI représenté par Saphia CHAHID - Patrick BORÉ représenté par Patrick GHIGONETTO - Linda BOUCHICHA représentée par Nathalie LEFEBVRE - Valérie BOYER représentée par Sarah BOUALEM - Gérard BRAMOULLÉ représenté par Sophie JOISSAINS - Isabelle CAMPAGNOLA SAVON représentée par Laure-Agnès CARADEC - Emilie CANNONE représentée par Corinne BIRGIN - Christine CAPDEVILLE représentée par Yves MESNARD - Martin CARVALHO représenté par Jean-Baptiste RIVOALLAN - Martine CESARI représentée par Jean-Pascal GOURNES - Mathilde CHABOCHE représentée par Cédric JOUVE - Robert DAGORNE représenté par Georges CRISTIANI - Bernard DEFLESSELLES représenté par Caroline MAURIN - Olivier DENIS représenté par Nicolas ISNARD - Bernard DESTROST représenté par Serge PEROTTINO - Sylvaine DI CARO représentée par Francis TAULAN - Claude FILIPPI représenté par Kayané BIANCO - Olivia FORTIN représentée par Eric SEMERDJIAN - Magali GIOVANNANGELI représentée par José MORALES - Stéphanie GRECO DE CONINGH représentée par Lionel DE CALA - Sophie GUERARD représentée par Anne MEILHAC - Pierre HUGUET représenté par Anne VIAL - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Hatab JELASSI représenté par Jean HETSCH - Christine JUSTE représentée par Jean-Marc SIGNES - Philippe KLEIN représenté par Anne-Laurence PETEL - Anthony KREHMEIER représenté par Joël CANICAVE - Stéphane LE RUDULIER représenté par Philippe GINOUX - Rémi MARCENGO représenté par Michel LAN - Danielle MENET représentée par Roland GIBERTI - Lourdes MOUNIEN représenté par Pierre LEMERY - Benoit PAYAN représenté par Sophie CAMARD - Perrine PRIGENT représentée par Christian PELLICANI - Julien RAVIER représenté par Pierre LAGET - Alain ROUSSET représenté par Gérard GAZAY - Florian SALAZAR-MARTIN représenté par Gaby CHARROUX - Valérie SANNA représentée par Hervé GRANIER - Guy TEISSIER représenté par Patrick PAPPALARDO - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée par Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Franck ALLISIO - Gérard AZIBI - Mireille BENEDETTI - Nassera BENMARNIA - Eléonore BEZ - Nadia BOULAINSEUR - Jean-Pierre CESARO - Arnaud DROUOT - Samia GHALI - Jessie LINTON - Maxime MARCHAND - Régis MARTIN - Hervé MENCHON - Eric MERY - Yannick OHANESSIAN - Stéphane PAOLI - Claude PICCIRILLO.

Etaient présents et représentés en cours de séance Mesdames et Messieurs : Lionel ROYER-PERREAUT représenté à 11h38 par Claude FERCHAT - Moussa BENKACI représentée à 11h43 par Jean-Christophe GRUVEL - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE représentée à 12h14 par Arnaud MERCIER - Karima ZERKANI-RAYNAL représentée à 12h14 par Arnaud MERCIER - Sophie JOISSAINS représentée à 12h17 par Jacky GERARD - Gérard BRAMOULLÉ représenté à 12h17 par Jacky GERARD - Jean-Louis VINCENT représenté à 12h18 par Francis TAULAN - Patrick PAPPALARDO représenté à 12h30 par Solange BIAGGI - Solange BIAGGI représentée à 13h40 par Catherine PILA - Maryse RODDE représentée à 13h49 par Martial ALVAREZ - Frédéric VIGOUROUX représenté à 13h47 par François BERNARDINI - Nicole JOULIA représentée à 13h52 par François BERNARDINI.Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 051-9153/20/CM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

Madame la Présidente a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.

FBPA 051-9153/20/CM

 Organisation de la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des

données de la Métropole Aix-Marseille-Provence avec les communes membres - Approbation d'une convention type de prestation de services portant sur la fonction de délégué à la protection des données entre la Métropole et les communes membres - Approbation du tarif de la prestation de service MET 20/17198/CM

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Aux termes des dispositions de l’article 37-4-a) règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD »), les autorités ou organismes publics, quelle que soit leur taille, doivent désigner un délégué à la protection des données (Data Protection Officer, ci-après « DPO »).

Cette obligation de désignation d’un DPO qui incombe à la Métropole et à ses communes membres a été transposée en droit national par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément aux dispositions de l’article 37-6 du RGPD, le DPO peut être un membre du personnel de l’organisme responsable de traitement, ou exercer ses missions sur la base d’un contrat de service.

Les conditions d’exercice des fonctions de DPO sont précisées à l’article 38 du RGPD :

1. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel.

2. Le responsable du traitement et le sous-traitant aident le délégué à la protection des données à exercer les missions visées à l'article 39 en fournissant les ressources nécessaires pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, et lui permettant d'entretenir ses connaissances spécialisées. 3. Le responsable du traitement et le sous-traitant veillent à ce que le délégué à la protection des données ne reçoive aucune instruction en ce qui concerne l'exercice des missions. Le délégué à la protection des données ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions. Le délégué à la protection des données fait directement rapport au niveau le plus élevé de la direction du responsable du traitement ou du sous-traitant.

4. Les personnes concernées peuvent prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le présent règlement.

5. Le délégué à la protection des données est soumis au secret professionnel ou à une obligation de confidentialité en ce qui concerne l'exercice de ses missions, conformément au droit de l'Union ou au droit des États membres.

6. Le délégué à la protection des données peut exécuter d'autres missions et tâches. Le responsable du traitement ou le sous-traitant veillent à ce que ces missions et tâches n'entraînent pas de conflit d'intérêts.

Les missions du DPO sont quant à elles précisées à l’article 39 du RGPD :Métropole Aix-Marseille-Provence

FBPA 051-9153/20/CM

Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

1. Les missions du délégué à la protection des données sont au moins les suivantes : a) informer et conseiller le responsable du traitement ou le sous-traitant ainsi que les employés qui procèdent au traitement sur les obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement et d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données ; b) contrôler le respect du présent règlement, d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres en matière de protection des données et des règles internes du responsable du traitement ou du sous-traitant en matière de protection des données à caractère personnel, y compris en ce qui concerne la répartition des responsabilités, la sensibilisation et la formation du personnel participant aux opérations de traitement, et les audits s'y rapportant ;

c) dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l'analyse d'impact relative à la protection des données et vérifier l'exécution de celle-ci en vertu de l'article 35 ;

d) coopérer avec l'autorité de contrôle ;

e) faire office de point de contact pour l'autorité de contrôle sur les questions relatives au traitement, y compris la consultation préalable visée à l'article 36, et mener des consultations, le cas échéant, sur tout autre sujet.

2. Le délégué à la protection des données tient dûment compte, dans l'accomplissement de ses missions, du risque associé aux opérations de traitement compte tenu de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement.

Pour les communes qui en ont désigné un, le DPO accompagne le responsable de traitement dans la démarche de mise en conformité des activités de traitement de données à caractère personnel de la commune avec le RGPD.

Aussi, compte tenu des missions et des compétences dévolues au DPO, le présent rapport a pour objet d’une part, d’organiser un réseau des DPO composé du délégué de la Métropole et des délégués des communes ayant procédé à leur désignation.

D’autre part, ce rapport a également pour objet, de mutualiser la fonction de DPO entre la Métropole et ses communes membres qui n’ont pas désigné de DPO ou dont le contrat externe est arrivé à échéance. Pour ce faire, il convient de conclure une convention de prestation de service entre chaque commune membre volontaire et la Métropole Aix-Marseille-Provence pour la mutualisation de la fonction de DPO sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217-7 et de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales. A cet effet, est joint à la présente délibération la convention type qui sera déclinée pour chaque commune volontaire en fonction de leur échéance. La Présidente ou son représentant sont habilités à signer cette convention avec chaque commune sur la base de ce modèle type.

1- Le réseau des Data Protection Officer

Pour assurer l’indépendance fonctionnelle et la montée en compétence des DPO, garantes de la qualité de la protection des données pour les collectivités, les autorités de contrôle européennes – la commission nationale informatique et libertés (CNIL) pour la France – encouragent fortement leur mise en réseau professionnel.

Ce réseau doit permettre aux DPO de partager sur leurs missions et leurs outils, mais également sur des situations pratiques et réflexions communes sur la protection des données,

Cette mise en réseau peut s’organiser soit informellement, soit entre collectivités, soit autour d’associations professionnelles.

Dans ces conditions, la Métropole propose sur la base du volontariat la mise en réseau des DPO désignés de l’ensemble des communes membres, mais également des structures relevant des communes membres qui en sont dotées (par exemple, centre communal d’action sociale).

Les outils de ce réseau seront :

- un annuaire des DPO,Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

- un espace collaboratif permettant de communiquer et de partager entre DPO sur la documentation, de l’actualité réglementaire ou encore des modèles de documents (annexes de marchés publics, mentions d’information, chartes informatiques, etc.),

- des rencontres trimestrielles sur le territoire de la Métropole, dans des locaux de la Métropole ou des communes membres volontaires, permettant des temps d’échange collectifs.

L’animation de ce réseau sera assurée au lancement par le DPO de la Métropole, mais pourra être assurée par la suite par un ou plusieurs DPO de communes membres.

2- La mutualisation de la fonction de DPO – Contrat de prestation de service entre la Métropole et ses communes membres volontaires

Pour celles qui n’en ont pas encore désigné, l’obligation qui leur est faite d’en désigner un interroge sur les possibilités de mutualisation.

La fonction de DPO, qu’elle soit assurée en interne par un agent de la collectivité ou externalisée par un contrat de service, constitue dans tous les cas une charge financière.

Les missions socles et les conditions d’exercice de cette fonction étant identiques pour tous les responsables de traitement, puisqu’elles sont fixées dans un règlement européen, une opportunité de mutualisation des moyens affectés entre plusieurs responsables de traitement existe.

Cette mutualisation est d’ailleurs expressément prévue entre organismes publics par l’article 37-4 du RGPD, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur taille.

La Métropole, établissement public de coopération intercommunale, est un échelon naturel de mutualisation pour ses communes membres, pour des compétences facultatives sur volontariat et après conventionnement.

Dans ces conditions, dix-huit communes membres ont déjà exprimé le souhait de mutualiser la fonction de DPO avec la Métropole.

La Métropole propose, en réponse à ces demandes, l’organisation de la mutualisation de la fonction de DPO avec ces communes, et le cas échéant avec d’autres communes membres qui en feraient la demande ultérieurement, sur la base d’un conventionnement dont le modèle est joint à la présente délibération.

La mutualisation de la fonction de DPO entraîne la mise à disposition de la commune de la solution informatisée de la Métropole retenue après mise en concurrence : MyDPO.

Cet outil édité par la société DPO CONSULTING SUD-EST, est accessible sur Internet en mode SaaS, sans besoin d’interconnexion avec le système d’information de la Métropole.

L’outil MyDPO comprend les modules suivants :

- outil de pilotage et de suivi de la démarche de mise en conformité,

- registres :

- des activités de traitement,

- des violations de données personnelles,

- de gestion des demandes des personnes concernées,

- des sous-traitants,

- gestion des pièces justificatives,

- réalisation des études d’impact sur la protection des données,

- formation à distance,

- veille réglementaire.

L’accompagnement dans la démarche de mise en conformité comprend :Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

- les missions réglementaires socles du DPO, prévues par l’article 39 du RGPD :

- information et conseil du responsable de traitement sur les obligations en matière de protection des données ;

- contrôle du respect des dispositions du RGPD en matière de répartition des responsabilités sur les données personnelles avec les sous-traitants, de sensibilisation et d’information du personnel, - conseil en matière d’analyse d’impact sur la protection des données, - coopération avec l’autorité de contrôle (CNIL),

- point de contact avec l’autorité de contrôle (CNIL) y compris pour les consultations préalables.

- avec l’assistance d’un cabinet de conseil extérieur, les étapes suivantes :

- en début de projet, une réunion de lancement mutualisée avec un maximum de 5 à 6 communes par réunion, sous réserve de proximités géographiques cohérentes,

- l’accompagnement de chaque commune dans la cartographie de ses traitements, - la constitution du registre des traitements de chaque commune (sous l’application MyDPO), - la constitution d’un plan d’actions de mise en conformité de chaque commune (sous l’application MyDPO).

- en fin de projet, une restitution sur site pour chaque commune.

La mutualisation nécessite la signature préalable d’une convention de prestation de service entre la Métropole et la commune membre concernée, conformément au modèle joint en annexe à la présente délibération.

Par ailleurs, le DPO de la Métropole doit bénéficier du soutien de la commune qui le désigne.

La commune devra en particulier :

• s’assurer de son implication dans toutes les questions relatives à la protection des données (par exemple : communication interne et externe sur sa désignation, association en amont des projets impliquant des données personnelles),

• lui fournir les ressources nécessaires à la réalisation de ses tâches. A ce titre, la commune désigne obligatoirement en interne un ou plusieurs relais sur lesquels le DPO de la Métropole pourra s’appuyer, et fournira au DPO les accès nécessaires pour qu’il exerce ses missions et puisse accéder aux données à caractère personnel et aux opérations de traitement, • lui permettre d’agir de manière indépendante : le DPO doit disposer d’une autonomie d’action reconnue par tous au sein de la commune qui le désigne. Il exerce sa mission directement et uniquement auprès du responsable de traitement (Maire) ou toute autre personne que celui-ci aura habilitée. Cette personne sera nominativement désignée dans les conditions particulières. • lui faciliter l’accès aux données et aux opérations de traitement, en veillant à l’associer d’une manière appropriée et en temps utiles à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel,

• veiller à l’absence de conflit d’intérêts.

Enfin, l’application MyDPO étant accessible en mode SaaS, la commune doit s’assurer qu’elle dispose d’un accès à Internet de qualité suffisante pour répondre à ses besoins.

La mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres entraîne pour la Métropole, outre des dépenses de personnel, des dépenses spécifiques notamment liées à : - l’utilisation de licences complémentaires dans l’application informatique dédiée MyDPO (marché existant),

- le recours à une assistance à maîtrise d’ouvrage externe en appui des ressources internes (marché à passer).Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Décembre 2020

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Pour répartir ces charges, le coût de la prestation de service par commune repose sur plusieurs strates démographiques :

Strate Coût f pour l'année de l'adhésion Coût pour les années suivantes

< 2 000 habitants 2 500 € 1 500 €

2 000 à 5 000 habitants 4 500 € 2 000 €

5 000 à 10 000 habitants 6 500 € 4 000 €

10 000 à 20 000 habitants 8 500 € 6 000 €

20 000 à 30 000 habitants 10 000 € 8 000 €

> à 30 000 Accord spécifique Accord spécifique

Aussi le présent rapport a pour objectif d’approuver l’organisation d’accompagnement dans la démarche de mise en conformité avec le RPGD entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et les communes membres, par la mise en réseau des DPO déjà désignés, et l’organisation de la mutualisation de la fonction de DPO entre la Métropole et les communes membres qui en font la demande par l’intermédiaire d’une convention de prestation de service conclue sur le fondement des dispositions conjointes du I de l’article L. 5217-7 et de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

• Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des Métropoles ;

• La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; • La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; • La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ci-après « le RGPD ») ;

• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; • Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

• L’information des Conseils de Territoire.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

• Que l’accompagnement mutualisé de la démarche réglementaire de mise en conformité au RGPD entre la Métropole et les communes membres est de l’intérêt commun ;Métropole Aix-Marseille-Provence

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Signé le 17 Décembre 2020

Reçu au Contrôle de légalité le 29 décembre 2020

• Que la mise en réseau des DPO désignés des communes membres et de la Métropole est de nature à favoriser leur indépendance fonctionnelle et leur montée en compétences, garantes de la qualité de la protection des données ;

• Que la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) de la Métropole avec les communes membres qui en font la demande, dans les conditions prévues dans la convention-type de prestation de service, est de l’intérêt commun ;

Délibère

Article 1 :

Sont approuvées les conditions de mise en place et d’animation d’un réseau des délégués à la protection des données désignés de la Métropole et des communes membres.

Article 2 :

Est approuvée la mission de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) de la Métropole avec les communes membres qui en font la demande, sous réserve de la conclusion d’une convention de prestation de service préalable.

Article 3 :

Est approuvée la convention-type de prestation de service pour la de mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données (DPO – Data Protection Officer) de la Métropole avec les communes membres qui en font la demande, ainsi que les coûts de fonctionnement par strate démographique.

Article 4 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer les conventions de prestation de service de mutualisation de la fonction de DPO avec les communes membres qui en font la demande ainsi que tout document y afférent.

Article 5 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 : Fonction 020 - Nature 611 et 6182

Les recettes seront constatées au budget 2021 : Fonction 020. - Nature 70875

Cette proposition mise aux voix est adoptée.

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué

Culture, Innovation numérique

Daniel GAGNON