Procès Verbal - 20171219

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Procès Verbal - 20171219 Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20171219)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Banque, Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 1 | 7

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le 19 décembre à 20h30, le Conseil Municipal de

la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe,

Maire.

Présents : Mmes, DAILLUT Marina, DELPECH Estelle, NOUYERS

Catherine, QUERCY Corinne, ROQUES Sandrine, MM. PETIT Philippe,

BRACHET Philippe, CORACIN Olivier, CHANIER Cédric, FRANCOU Didier,

IANNELLI Ermanno

Absents excusés : Mmes BASLE Nathalie, EDRU Myriam, CADAMURO

Michèle, VERGNES Sophie, MM. BRUNI Patrick, LABIT Stéphane,

TURLAN Arnaud, VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, Mme QUERCY Corinne a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Décision Modificative n° 2 : Ajustement des écritures – Fonds de Péréquation Intercommunale et Communale

2. Décision Modificative n° 3 : Encaissement et reversement des amendes de police pour l’année 2016 3. Décision Modificative n° 4 : Intégration des Intérêts courus non échus

4. Pose de prises guirlandes en divers secteurs : participation financière de la commune auprès du SDEHG

5. Fixation des durées d’amortissement des biens

Patrimoine

6. Cession à titre gratuit au profit de la commune de Saint-Sauveur par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un bâtiment préfabriqué de plus de 10 ans : signature d’un constat de transfert de propriété

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En début de séance, Monsieur le Maire procède à la modification de l’ordre du jour de la façon suivante :

Ajout de deux points :

7. Signature d’une convention de servitudes entre ENEDIS et la commune de Saint-Sauveur 8. Contrat groupe d’assurance statutaire 2019-2022 CDG31 : participation à la mise en concurrence

La modification demandée est acceptée à l’unanimité des membres présents.

Date de la convocation

14 décembre 2017

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votant : 11Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 2 | 7

Délibération 2017-09-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 2 : AJUSTEMENT DES ECRITURES, FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNALE ET COMMUNALE (FPIC)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant le vote du BP 2017,

Monsieur Le Maire expose qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits en section de fonctionnement. Il convient de régulariser cette situation en procédant aux virements des crédits suivants

DEPENSES

014 – atténuations de produits

73925– Fond de péréquation ressources intercommunales et communales + 10 200.00 € Total des dépenses au chapitre 014 : + 10 200.00€

DEPENSES

011-Charges à caractère général

6227-Frais d’actes et de contentieux - 5 000.00 € 61521-Terrains -1 100.00 € 60633-Fournitures de voirie - 2 000.00 € 60622-Carburants - 1 100.00 € 60623-Alimentation - 1 000.00 € Total des recettes au chapitre 011 : -10 200.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- AUTORISE la décision modificative proposée ci-dessus.

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Délibération 2017-09-02

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 3 : ENCAISSEMENT ET REVERSEMENT DES AMENDES DE POLICE ANNEE 2016

Dans sa séance du 28 septembre 2017, la Commission Permanente du Conseil départemental de la Haute- Garonne a procédé à la répartition de la dotation 2017 issue du produit des amendes de police au profit d’opérations communales.

Une subvention de 7 750.00 € a donc été attribuée par le Conseil Départemental que la commune doit reversée à la communauté de Communes compétente pour la réalisation de ces travaux.

Pour ce faire, Monsieur Le Maire propose d’ouvrir les crédits et de réaliser les opérations suivantes :

SECTION INVESTISSEMENT

RECETTES

1342 : Amende de police + 7750.00 €

DEPENSES

1342 : Amendes de police + 7750.00 €Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 3 | 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

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Délibération 2017-09-03

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

DECISION MODIFICATIVE N° 4 : NECESSITE D’INTEGRER LES ICNE (INTERETS COURUS NON ECHUS)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M14,

Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant le vote du BP 2017,

Depuis sa mise en place au 1/1/1997, la M 14 préconise le rattachement à l'exercice des charges et produits liés à des services faits ou reçus au cours de l'exercice.

Ce mécanisme vise à rattacher à un exercice donné toutes les sources d’enrichissement ou d’appauvrissement effectivement constatées au cours de cet exercice.

Les intérêts courus non échus correspondent à des charges qui seront acquittées au cours de l’année suivante –à l’échéance du contrat de prêt- mais qui doivent être enregistrées sur l’exercice auquel elles se rapportent.

Procéder à ces écritures comptables n’est pas une obligation pour les communes de moins de 3500 habitants.

Cependant, la Commune a contracté en 2012 deux emprunts pour un montant total de 2 000 000 € ; aussi dans un souci de qualité comptable et de sincérité budgétaire, il semble nécessaire de réaliser ces écritures.

Il est précisé qu’il ne s’agit pas de dépenses réelles : elles ne donnent lieu qu’à une écriture comptable, pas à un décaissement de fonds. Ce sont donc des écritures comparables à celles des amortissements de biens.

Monsieur Le Maire indique que le montant des ICNE pour l’année 2016 (constatée au BP 2017 par mandat annulatif) est de 12 975.30 €, et le montant des ICNE pour l’année 2017 est de 11 998.86 €.

La prévision budgétaire sur le compte 66112 correspondra, par conséquent, à la différence entre le rattachement de l’année et la contre-passation de l’écriture effectué sur l’exercice précédent :

066 : charges financières

66112 : intérêt - rattachement des ICNE 11 998.86 € 661122 : Montant des ICNE de l’exercice N-1 - 12 975.30 €

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE la Décision Modificative proposée ci-dessus

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Délibération 2017-09-04

7. Finances / 7.10 Divers

POSE DE PRISES GUIRLANDES EN DIVERS SECTEURS : PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE AUPRES DU SDHEG

Le Maire informe le conseil municipal que, suite à la demande de la commune du 7 février 2017 concernant la mise en place de prises guirlandes en divers secteurs, le SDEHG a réalisé l’étude de l’opération suivante (1BT67) :Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 4 | 7

- Pose de 10 prises guirlandes au niveau des points lumineux 32, 73, 75, 90, 119, 161, 221, 283, 299, 909

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :

- TVA (récupérée par le SDEHG) 614 €

- Part SDEHG 2 496 €

- Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 790 €

- Total 3 900 €

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - Approuve le projet présenté.

- S’engage à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus.

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Délibération 2017-09-05

7. Finances / 7.1 Décisions budgétaires

DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS

L’instruction budgétaire et comptable M14 a introduit dans la gestion des collectivités des procédures telles que l’amortissement des immobilisations et la tenue de l’inventaire, qui visent à améliorer la connaissance du patrimoine des collectivités et à permettre son renouvellement.

Pour mémoire, l’amortissement constate la dépréciation irréversible d’une immobilisation dans l’actif de la Ville, avec mise en place de crédits budgétaires en vue de son renouvellement, et se traduit par une dépense à la section de fonctionnement et une recette à la section d’investissement.

Par ailleurs, le calcul des amortissements est effectué en mode linéaire sans « prorata temporis » à compter de l’exercice suivant l’acquisition.

Il est précisé que les amortissements déjà en cours se poursuivront selon les modalités prévues initialement.

Enfin, les biens dits de faible valeur acquis pour un montant inférieur un seuil déterminé par la collectivité (1000 € T.T.C.), et qui sont comptabilisés en section d’investissement, sont amortis en une année.

Les collectivités sont libres de fixer les durées d’amortissement de leurs biens, la M14 ne formulant que des préconisations, à l’exception :

- Des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans

- Des frais d’études non suivies de réalisation, obligatoirement amortis

Monsieur le Maire propose les durées d’amortissement suivantes :Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 5 | 7

Durée

proposée

Immo incorporelles

202 Frais réalisation documents urbanisme et numérisation cadastre 10

2031 Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion 5

204132 Départements - Bâtiments et installations 30

2041412 Communes du GFP - Bâtiments et installations 30

2041581 Autres groupements - Biens mobiliers, matériel et études 30

2041582 Autres groupements - Bâtiments et installations 30

20422 Privé - Bâtiments et installations 30

2051 Concessions et droits similaires 2

Immo corporelles

2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15

2128 Autres agencements et aménagements de terrains 15

21311 Hôtel de ville

21312 Bâtiments scolaires

21318 Autres bâtiments publics

2132 Immeubles de rapport 30

2135 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° 15

Installations de climatisations 15

Chaudière 15

Cumulus/chauffe-eau 15

2138 Autres constructions si batiments légers, abris 15

abris bus 15

2152 Installations de voirie 20

21533 Réseaux câblés 15

21534 Réseaux d'électrification 15

21538 Autres réseaux 15

21568 Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 10

21571 Matériel roulant - Voirie 5

21578 Autre matériel et outillage de voirie 5

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 5

Petits outillages services techniques 2

Equipements Services techniques : Tondeuse, debroussailleuse,

taille haie… 5

2161 Œuvres et objets d'art 10

2182 Matériel de transport 5

Véhicules de tourisme et petit utilitaires 5

Gros utilitaire 7

Poids lourds 10

Autres matériel de transport 5

2183 Matériel de bureau et matériel informatique 5

2184 Mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 7

Petit electroménager 2

Electroménager cuisine/buanderie 7

Structures jeux 10

Matériels audiovisuels 5

Matériels sportifs : panneaux de basket, abris de touche… 5

Petits mobiliers urbains : corbeilles, bancs… 5

Biens d'un montant inférieur à 1 000 € 1Conseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 6 | 7

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Adopte les modifications des durées d’amortissement des biens amortissables à compter du 1er janvier 2017

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Délibération 2017-09-06

3. Domaine et patrimoine / 3.1 Acquisitions

CESSION A TITRE GRATUIT AU PROFIT DE LA COMMUNE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE-GARONNE D’UN BATIMENT PREFABRIQUE DE PLUS DE 10 ANS : SIGNATURE D’UN CONSTAT DE TRANSFERT DE PROPRIETE

Monsieur le maire rappelle au Conseil que le règlement relatif aux aides aux communes et aux EPCI, approuvé par l’assemblée départementale le 31 janvier 2013, prévoit la cession systématique à titre gratuit au profit de la commune bénéficiaire des bâtiments préfabriqués départementaux ayant plus de 10 ans.

Le bâtiment inventorié sous le numéro 992 du parc départemental de classes mobiles, implanté sur la commune de Saint-Sauveur, est concerné par cette disposition.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité :

- D’autoriser Monsieur le maire à signer le constat de transfert de propriété correspondant.

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Délibération 2017-09-07

3. Domaine et patrimoine

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES ENTRE ENEDIS ET LA COMMUNE DE SAINT- SAUVEUR

Vu la décision n°206/02 du 25 mars 2010 de M. le directeur des infrastructures de transport rattaché au ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, relative à la délimitation modificative des emprises de l’autoroute A62 sur la commune de Saint-Sauveur et actant la commune comme propriétaire des parcelles suivantes :

- Section ZB, parcelle 0124

- Section ZB, parcelle 0106

- Section ZB, parcelle 0109

- Section ZB, parcelle 0128

- Section ZB, parcelle 0122

Dans le cadre du renforcement général du réseau électrique Toulouse-Castres, il est nécessaire de signer avec ENEDIS une convention de servitude pour la construction d’une canalisation souterraine de 387 mètres sur les parcelles citées ci-dessus.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de servitudes avec ENEDIS SA

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Délibération 2017-09-08

4. FONCTION PUBLIQUE

CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRES 2019-2022- CDG 31 : PARTICIPATION A LA MISE EN CONCURRENCEConseil Municipal du 19 décembre 2017 P a g e 7 | 7

Le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée que, depuis 1992, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG 31) a mis en place un service facultatif d’assurance des risques statutaires du personnel comme le lui permet l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 Janvier 1984. Dans ce cadre, il rend possible l’adhésion des employeurs publics territoriaux à des contrats groupes attribués par ses instances et relatif à la couverture des risques statutaires à des conditions recherchées comme attractives (taux et franchises) compte tenu de la mutualisation.

L’actuel contrat groupe d’assurance (Contrat IRCANTEC et Contrat CNRACL détenus par le groupement GRAS SAVOYE/AXA France VIE) du CDG31 arrivant à leur terme le 31 Décembre 2018, le CDG31, va engager une consultation pour la passation de nouveaux contrats avec prise d’effet au 1er Janvier 2019.

Ces contrats ont vocation à :

- Être gérés en capitalisation ;

- Permettre d’une part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires (régime de cotisation à la CNRACL), dans le cadre des situations suivantes :

▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de longue maladie et congé de longue durée

▫ temps partiel thérapeutique et invalidité temporaire ou définitive

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

▫ versement du capital décès

- Permettre d’autre part, la couverture des risques afférents aux agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires et des risques afférents aux agents non titulaires (régime de cotisation à l’IRCANTEC), dans le cadre des situations suivantes : ▫ congé de maladie ordinaire

▫ congé de grave maladie

▫ congé suite à un accident de service ou maladie professionnelle

▫ congé de maternité, de paternité ou d’adoption

Le CDG31 propose donc aux employeurs territoriaux de le mandater dans le cadre de cette procédure de mise en concurrence.

La participation à la consultation n’engage pas l’employeur public quant à son adhésion au contrat. Au terme de la consultation et en fonction des résultats obtenus (taux, garanties et services obtenus), la structure concernée reste libre de confirmer ou pas son adhésion pour la couverture des risques en lien avec ses agents CNRACL, en lien avec ses agents IRCANTEC ou pour les deux.

Dans l’hypothèse d’une adhésion in fine, la structure publique territoriale sera alors dispensée de réaliser une mise en concurrence pour ce service et pourra bénéficier de la mutualisation des résultats, des services de gestion du contrat, notamment dans le cadre des phases de traitement des sinistres.

Après discussion, l’Assemblée décide (à l’unanimité) :

- De participer à la mise en concurrence organisée par le CDG31 visant à la mise en place de contrats groupe d’Assurance Statutaire pour la couverture des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL et des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC ;

- De donner mandat au CDG31 pour la réalisation d’une procédure de mise en concurrence correspondante et pour l’attribution afférente, étant entendu que ce mandat n’implique pas une adhésion obligatoire aux couvertures qui sera décidée in fine au vu des résultats de la consultation.

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La séance est levée à 21h26

Secrétaire de séance : Corinne QUERCY

Le Maire,

Philippe PETIT