Procès Verbal - 20241211 PV du CM du 12 11

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Procès Verbal - 20241211 PV du CM du 12 11 Document publié le Mardi 12 novembre 2024 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20241211 PV du CM du 12 11)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Banque, DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 12 NOVEMBRE 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 12 novembre à 20 heures 30, le Conseil

Date de la convocation Municipal de la Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est

08 novembre 2024 réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Philippe PETIT, Maire.

Nombre de Conseillers :

En exercice : 18 Présents : Mesdames DUFRENE Estelle, BASLÉ Nathalie, DELPECH Estelle,

Présents : 11 ROQUES Sandrine, JOUCLA Valérie, Messieurs BRACHET Philippe,

Procurations : 0 BELLANCA Nicolas, FRANCOU Didier, CORACIN Olivier, PETIT Philippe,

TURLAN Arnaud,

Absents excusés : Madame DAILLUT Marina, Messieurs CHANIER Cédric,

LAPEYRE Bernard.

Absents : Mesdames NOUYERS Catherine et QUERCY Corinne, Messieurs

IANNELLI Ermanno et PICHON Géraud.

Pouvoirs : O

ORDRE DU JOUR

Présentation du Bilan du Plan Climat Air Energie du Territoire de la Communauté de Communes du Frontonnais

FINANCES :

Délibération modificative n°1

DOMAINE ET PATRIMOINE :

Modification du règlement de commercialisation du lotissement communal (modification incluant l'accord des

propriétaires actuels)

Opérations d'investissement dans les emprises des Routes Départementales - Programme 2025

RESSOURCES HUMAINES :

Adhésion à la convention de participation à la prévoyance

Adhésion à la convention de participation à la mutuelle de santé

Indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police municipale

Compte épargne temps (CET) — mise en place et modalités d'utilisation

Création d’un emploi permanent au service restauration

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Retour des travaux du groupe de travail d'élus sur la Maison de santé pluridisciplinaire.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

DELPECH Estelle, a été nommée secrétaire de séance.

Y assistent également : Monsieur Jean-Charles PIDOU, Directeur Général des Services (DGS)

Page 1/12Délibération 2024-11-01

7-FINANCES LOCALES/7.1 Décision budgétaire

Objet : budget principal : décision modificative n°1

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'instruction budgétaire M57,

Vu la délibération n°2024-03-03 du 11 avril 2024 relative au vote et à l’approbation du budget primitif communal 2024,

Les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des

ajustements comptables. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes qui modifient les prévisions

budgétaires initiales, tout en respectant l’équilibre du Budget Primitif.

La présente décision modificative au budget de l’exercice 2024 propose d’opérer des virements de crédits comme suit,

RECETTES

DÉPENSES DE CRÉDITS VOTÉS AU à | NOUVEAUX CRADICS CRETE FONCTIONNEMENT BUDGET 2024 MOUVEMENT DE CREDITS APRÈS DÉCISION

————_ MODIFICATIVE

| CHAPITRE 011 (Charges à

caractère général) 626 102 € + 84 693 € 710 795 €

CHAPITRE 65 (Autres charges |

de gestion courante) 329 023 € + 43 447 € 372 470 €

CHAPITRE 67 (Charges

spécifiques) 1000 € - 625€ 375 €

CHAPITRE 68 - c/023

{Virement à la section 692 432.93 € - 140 000 € 552 432.93 €

d'investissement)

CHAPITRE 68 — c/042

(Amortissements) 146 551.94 € + 12 485 € 159 036.94 €

TOTAL DE LA SECTION 3 136 936.01 € 0 € 3 136 936.01 €

CRÉDITS VOTÉS AU

MOUVEMENT DE CRÉDITS

NOUVEAUX CRÉDITS |

APRÈS DÉCISION D’INVESTISSEMENT BUDGET 2024

| CS MODIFICATIVE

CHAPITRE 021 {Virement de

ja section de 692 432.93 € - 140 000 € 552 432.93 €

fonctionnement)

CHAPITRE 040 (Opérations EL

d'ordre de transfert entre 146 551.94 € +12 485 € 159 036.94 €

sections)

TOTAL DE LA SECTION 2 215 560.90 € 127 515 € 2 088 045.90 €

Page 2/12L j D NOUVEAUX CRÉDITS DÉPENSES CREDITS VOTES AU à 2 MOUVEMENT DE CREDITS APRES DECISION

D’'INVESTISSEMENT BUDGET 2024

MODIFICATIVE

CHAPITRE 21

(Immobilisations corporelles) 560 232.55 € - 127515 € 432 717.55 €

TOTAL DE LA SECTION 2 088 045.90 € - 127 515 € 2 088 045.90 € po 1 =

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal équilibrée à

3 136 936.01 € en section de fonctionnement et équilibrée à 2 088 045.90 £ en section d'investissement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Résultat du vote

POUR 11

CONTRE 0

ABSTENTION 0

| TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

Ÿ”_ APPROUVE la décision modificative n°1 au budget principal équilibrée à 3 136 936.01 € en section de

fonctionnement et équilibrée à 2 088 045.90 € en section d'investissement.

Délibération 2024-11-02

3. DOMAINE ET PATRIMOINE/3.5 Autres actes de gestion du domaine public

Débat en Conseil municipal sur la modification du règlement de commercialisation du lotissement

communal

il est rappelé que la commune de SAINT-SAUVEUR est propriétaire d’un terrain qui a fait l’objet d’un aménagement

d’un lotissement dénommé « Les Hauts du Capitouls », près de la mairie et du centre village.

Dans le cadre de ce lotissement, la commune a mis à la vente 9 lots à bâtir sur des parcelles viabilisées d’une surface

de 547 m? à 647 m°?. Un règlement de commercialisation a été adopté par délibération N°2021-07-12, en conseil municipal du 1er décembre 2021.

A ce jour, et en raison de certaines contraintes reprises dans le règlement existant, seuls deux parcelles ont été

vendues depuis décembre 2021. Afin de redynamiser la commercialisation des parcelles restantes, il convient de

modifier le contenu du règlement.

Après avoir entendu que les propriétaires des parcelles déjà vendues, ont été consultés et qu'ils autorisent la modification du règlement,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Résultat du vote

POUR | 10

CONTRE 1

ABSTENTION | 0

TOTAL | 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

Page 3/12Ÿ”_ APPROUVE la modification du règlement de commercialisation du lotissement communal

Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à diffuser ledit règlement et à le faire appliquer

Délibération 2024-11-03

5 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE/ 5.7 Intercommunalité

Débat en conseil municipal sur les opérations d'investissement dans les emprises des Routes

Départementales - Programme 2025

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que, chaque année, le Conseil Départemental sollicite,

les communes ou les intercommunalités pour connaître, avant le 1er décembre 2024 le souhait en matière

d’études et de travaux sur routes départementales pour l’année 2025 ainsi que les opérations à inscrire au

programme sur amendes de police.

Les opérations inscrites en travaux d'urbanisation au programme 2025 devront faire l’objet d’un dossier de

convention à présenter au secteur routier de Villemur.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

Ÿ _ D'inscrire en TRAVAUX au programme 2025 les projets listés ci-après : Néant

“ _ D’inscrire en ETUDES au programme 2025 les projets listés ci-après : Aménagement d’un carrefour

giratoire au croisement du chemin de la Palanquette et de la route des Pyrénées RD4

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Résultat du vote |

POUR 11

CONTRE 0

| ABSTENTION 0

TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

INSCRIT en Etudes au programme 2025 les aménagements mentionnés ci-dessus,

INSCRIT en Travaux au programme 2025 les aménagements mentionnés ci-dessus,

INSCRIT au budget 2025 de la Commune la dépense correspondante,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec le Président du Conseil Départemental tous les documents

nécessaires à l'élaboration de conventions ou avenant pour la réalisation des travaux.

SKK SK

Délibération 2024-11-04

4 RESSOURCES HUMAINES/ 4.4 Délibérations et actes à caractère réglementaire concernant les instances

paritaires

Débat en conseil municipal sur l’adhésion à la convention de participation à la prévoyance

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la

fonction publique,

Page 4/12Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux

relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31)

a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l'obtention d’une convention de participation en

Prévoyance et que cette convention de participation a été attribuée au Groupement Alternative Courtage

{courtier}/TERRITORIA (Mutuelle).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2025 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette

convention de participation à compter du ler janvier 2025, étant précisé que sa durée est de 6 ans et

prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1ère année d'adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de

l’année d'adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au

titre d’une mutualisation du dispositif.

Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de

l'adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7€/mois et par agent.

*Les employeurs sont libres de fixer le montant de leur participation jusqu’à l'échéance réglementaire du 1er

janvier 2025 qui imposera un montant minimal de 7 euros.

Cependant, ceux qui participaient déjà à la couverture en prévoyance de leurs agents via une convention de

participation en vigueur au ler janvier 2022 sont tenus de respecter le montant minimum dès son terme et à

la date de prise d’effet choisie pour l’adhésion à la convention de participation du CDG31.

Il est possible de prévoir un montant unitaire de participation où un montant modulé en conformité avec les

dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Dans ce dernier cas, il convient de le détailler

expressément.

l'est entendu que l’avis du comité social territorial a été sollicité et il sera rendu en date du 03/12/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité.

Résultat du vote _

POUR 11

CONTRE

ABSTENTION [0

| TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

Ÿ ADHÈRE à la convention de participation en Prévoyance mise en place par le CDG31, à effet au ler

janvier 2025 et attribuée au groupement Alternative Courtage (courtier}/TERRITORIA (mutuelle).

“FIXE la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 7€/mois et par

agent.

Page 5/12Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une

adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Ÿ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’adhésion à

la convention de participation à la prévoyance ;

Délibération 2024-11-05

4 RESSOURCES HUMAINES/ 4.4 Délibérations et actes à caractère réglementaire concernant les instances

paritaires

Débat en conseil municipal sur l’adhésion à la convention de participation à la mutuelle de santé

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la

participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs

établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements

publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de fa protection sociale complémentaire, les risques

mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L

827-5 dans les conditions prévues à l’article L827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Garonne

(CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation

en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée à effet au 1er janvier 2024 et à

adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité décide d’adhérer à cette

convention de participation à compter du 1er janvier 2025, étant précisé que sa durée est de 6 ans et

prorogeable un an.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d'accompagnement se réalisera de la manière suivante :

1ère année d'adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de

l’année d'adhésion, soit 31€ fois le nombre d’agents adhérents à une couverture.

Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la

couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

La réduction du nombre d'agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est

fixée à 15 €/mois et par agent*,

l'est entendu que l’avis du comité social territorial a été sollicité et il sera rendu en date du 03/12/2024.

Page 6/12Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

| Résultat du vote

| POUR 11 :

| CONTRE 0

| ABSTENTION 0

TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

“ADHÈRE à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31, à effet au ler janvier

2025 et attribuée à la MNT.

Ÿ FIXE la participation de l'employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15 €/mois et par agent.

Étant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une

adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Ÿ CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de l’adhésion à

la convention de participation à la mutuelle de santé ;

Délibération 2024-11-06

4 RESSOURCES HUMAINES/ 4,5 Régime indemnitaire

Débat en conseil municipal sur l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière

police municipale

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres

d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une

indemnité spéciale de fonction et d'engagement.

Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement :

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d’une part fixe et d’une part variable.

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du

traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :

33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l’engagement

professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Page 7/127 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;

5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la

limite de 50 % du plafond défini par l’organe délibérant.

Elle peut être complétée d’un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.

Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu

par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel

et au titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées

aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;

des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les

astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.

A compter du 01/01/2025, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement pour les agents de la filière police

municipale est mise en place et la présente délibération abroge la délibération n° 2008-02-05 du 27 mars 2008

portant attribution d’une indemnité spéciale de fonction et portant attribution d’une indemnité d'administration et de technicité.

La part fixe de l'indemnité sera versée mensuellement aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

| Cadre d'emplois Fonction | Taux individuel

AGENT DE POLICE MUNICIPALE | Gardien Brigadier 29.17 %

Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, la part fixe

sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :

Le temps partiel thérapeutique ;

- La période de préparation au reclassement (PPR) ;

Les congés annuels ;

Les congés de maladie ordinaire (salaire maintenu pendant 3 mois puis réduit de moitié les 9 mois suivants) ;

Les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ;

Les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

La part fixe sera maintenue en cas de congés de maternité, d'adoption et de paternité et d'accueil de l’enfant.

En cas de congé de longue maladie, le bénéfice de la part fixe est maintenu à hauteur de 33 % la première

année et de 60 % la deuxième et la troisième année.

La part fixe sera suspendue en cas de congés de longue durée.

Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie où de longue durée à la suite d'une demande

présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant

son congé de maladie lui demeurent acquises.

Les agents quittant ou étant recrutés par dans la structure publique territoriale en cours d'année sont admis

au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Page 8/12La part variable de l'indemnité sera versée mensuellement au regard de l'entretien professionnel de l’année

N-1 aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

Cadre d'emplois Fonction Plafond

AGENT DE POLICE MUNICIPALE Gardien-Brigadier 760 €

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement

professionnel et de la manière de servir sera appréciée selon des critères utilisés dans le cadre de l'entretien professionnel.

Concernant les indisponibilités, la part variable a vocation à être réajustée, après chaque évaluation annuelle,

pour tenir compte de l'atteinte des objectifs et de la manière de servir.

Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d'apprécier si l’impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard

notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un

ajustement à la baisse ; la part variable n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.

Lors de la première application de cette indemnité, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le

fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout

versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est conservé, à titre individuel et au

titre de la part variable, au-delà des pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.

L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.

Il est entendu que l’avis du comité social territorial a été sollicité et il sera rendu en date du 03/12/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Résultat du vote

POUR [11 i

| CONTRE 0

ABSTENTION :

TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

Ÿ”_ ACCEPTE la proposition ci-dessus ;

Ÿ” CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette indemnité.

Délibération 2024-11-07

4 RESSOURCES HUMAINES/ 4.4 Délibérations et actes à caractère réglementaire concernant les instances

paritaires

Débat en conseil municipal sur le Compte épargne temps (CET), sa mise en place et ses modalités

d'utilisation

Vu le Code Général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le Décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Page 9/12L'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs

établissements publics mais l'organe délibérant doit déterminer, après avis du comité social territorial, les

règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les

modalités d'utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit

public, qu'ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

- qu'ils ne relèvent pas d’un régime d'obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les

professeurs et les assistants d'enseignement artistique)

- qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s'ils en avaient déjà

ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours

épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l'ouverture de ce compte mais seulement à

l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande

de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L'agent peut former un recours devant

l'autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l'issue d’un

congé de maternité, de paternité, et d’accueil de lenfant, de proche aidant ou de solidarité familiale

(accompagnement d'une personne en fin de vie}, l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET.

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à

congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d'intégration directe, de

détachement, de disponibilité, d'accomplissement du service national ou d'activités dans la réserve

opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès

d'une administration, d'une collectivité ou d'un établissement relevant de l'une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d'affectation de l'agent, la collectivité ou l'établissement d’origine doit lui adresser une

attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement d'accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’aägent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la

collectivité ou l’établissement d'accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l'issue

de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l'administration ou à l'établissement dont il relève.

Les règles et les modalités pour le CET de la collectivité sont établies comme suit :

Article 1 : Règles d'ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

“”_ D'une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans

l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet),

ainsi que les jours de fractionnement;

Ÿ De joursRTIT.,

“ {Le cas échéant) de repos compensateurs.

Page 10/12L'alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant le 31

décembre de l’année en cours.

L'agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1.

Article 3 : Modalités d'utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps

doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent

contractuel de droit public.

Il'est entendu que l'avis du comité social territorial a été sollicité et il sera rendu en date du 03/12/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

Résultat du vote

POUR 11

| CONTRE [o U

ABSTENTION 0

TOTAL 11 :

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

“ACCEPTE la proposition ci-dessus ;

Délibération 2024-11-08

4 RESSOURCES HUMAINES/ 4.1.1.1.3 Recrutement statutaire catégorie C

Débat en conseil municipal sur la création d’un emploi permanent au service restauration

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier

1984 précitée et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Dans le cadre d’une restructuration du service restauration, il est proposé de créer à compter du 1er janvier

2025 un poste permanent d’adjoint technique en charge de la préparation des repas au sein du restaurant

scolaire à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 33 heures. L'emploi pourra être occupé par

un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche

infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du Code Général de la Fonction

Publique ; Les agents contractuels seront rémunérés par référence à la grille indiciaire afférente au grade

d’adjoint technique. Les candidats devront justifier de leurs expériences professionnelles. Le tableau des

effectifs sera modifié en conséquence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.

_Résultat du vote

POUR 11

CONTRE 0 |

ABSTENTION _|[0

TOTAL 11

Après avoir entendu les propositions de modification et les conclusions du débat, le conseil municipal,

Page 11/12Ÿ_ CRÉE un poste permanent d’adjoint technique en charge de la préparation des repas au sein du

restaurant scolaire pour une durée hebdomadaire de 33 heures ;

MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence ;

INSCRIT les crédits nécessaires au budget 2025 ;

CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l'agent. SK

Informations et questions diverses :

Information Retour des travaux du groupe de travail d'élus sur la Maison de santé pluridisciplinaire.

La séance est levée 23h15

Secrétaire de séance : Madame Estelle DELPECH

Le Maire,

Philippe PETIT

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