Procès Verbal - 20180213

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Procès Verbal - 20180213 Document publié le Mardi 13 février 2018 par la commune de Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 20180213)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Banque, Conseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 1 | 6

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT DE TOULOUSE

MAIRIE DE SAINT-SAUVEUR - 31790

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 13 FEVRIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le 13 février à 20h30, le Conseil Municipal de la

Commune de Saint-Sauveur dûment convoqué, s’est réuni en session

ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de M. PETIT Philippe, Maire.

Présents : Mmes DAILLUT Marina, BASLE Nathalie, DELPECH Estelle,

NOUYERS Catherine, QUERCY Corinne, MM. PETIT Philippe, BRACHET

Philippe, BRUNI Patrick, CORACIN Olivier, CHANIER Cédric, IANNELLI

Ermanno

Absents excusés : Mmes ROQUES Sandrine, EDRU Myriam,

CADAMURO Michèle, VERGNES Sophie, MM. FRANCOU Didier, LABIT

Stéphane, TURLAN Arnaud, VETTOREL Christophe

Absents : Néant

Pouvoirs : Néant

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général

des Collectivités Territoriales, M. BRUNI Patrick a été nommée

secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

Finances

1. Autorisation d’engager des dépenses et des recettes en investissement avant le vote du budget 2018 2. Signature d’une convention d’aide au fonctionnement

3. Signature d’un avenant à la convention relative au versement d’un fonds de concours de la commune de Saint-Sauveur à la Communauté de Communes du Frontonnais pour la collecte des déchets verts

4. Garantie d’emprunt pour la construction de logements sociaux

Intercommunalité

5. Création des statuts du Syndicat Intercommunal des eaux des Vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours : avis du Conseil Municipal

6. Désignation de deux représentants de la commune au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Patrimoine

7. Cession à titre gratuit au profit de la commune de Saint-Sauveur par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un bâtiment préfabriqué de plus de 10 ans : signature d’un constat de transfert de propriété

8. Désaffectation d’une parcelle située sur le domaine public

Environnement

9. Installation classée pour la protection de l’environnement : avis du Conseil Municipal

Date de la convocation

6 février 2018

Nombre de Conseillers :

En exercice : 19

Présents : 11

Votant : 11 Conseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 2 | 6

En début de séance, Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la façon suivante :

Retrait de deux points :

7. Cession à titre gratuit au profit de la commune de Saint-Sauveur par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne d’un bâtiment préfabriqué de plus de 10 ans : signature d’un constat de transfert de propriété

8. Désaffectation d’une parcelle située sur le domaine public

Ajout d’un point :

- Demande de subvention à la Fédération Française de Football pour le complexe sportif

La modification proposée est acceptée à l’unanimité des membres présents.

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Délibération 2018-01-01

7. FINANCES LOCALES / 7.1 Décisions budgétaires

AUTORISATION D’ENGAGER DES DEPENSES ET DES RECETTES EN INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

En vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu'à l'adoption du Budget, et sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Monsieur le Maire indique qu’il s’avère nécessaire de procéder à des dépenses d’investissement dès ce jour.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :

- DECIDE d'autoriser M. le Maire à engager, liquider et mandater entre le 1er Janvier 2018 et la date du vote du Budget Primitif 2018, les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits aux divers articles concernés au Budget 2017.

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Délibération 2018-01-02

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ANNUELLE D’AIDE AU FONCTIONNEMENT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALE DE LA HAUTE POUR LES EQUIPEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL JEUNESSE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il a été créé un accueil de loisirs associés à l’école depuis la rentrée scolaire 2014-2015, service ayant pour mission de proposer un panel d’activités éducatives diversifiées aux enfants scolarisés à Saint-Sauveur.

La Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne a décidé, dans le cadre des fonds « Publics et Territoires », de mobiliser une enveloppe financière en vue d’aider les collectivités pour le développement de leur offre d’accueil jeunesse.

A ce titre, le financement de la CAF s’élèvera pour la commune de Saint-Sauveur en 2018, à 28 500 €.

Pour pouvoir bénéficier de cette subvention, une convention doit être signée entre la commune de Saint- Sauveur et la Caisse d’Allocation Familiale de Haute-Garonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,Conseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 3 | 6

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’aide au fonctionnement avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne.

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Délibération 2018-01-03

7. FINANCES LOCALES / 7.8 Fonds de concours

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS DE LA A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU FRONTONNAIS POUR LA COLLECTE DES DECHETS VERTS

Vu la délibération n°2017-02-07 du 23 février 2017 relative à la signature d’une convention avec la Communauté de Communes du Frontonnais pour la collecte des déchets verts,

Monsieur le Maire rappelle que, depuis sa création, la Communauté de Communes de Frontonnais est compétente pour la collecte, l’élimination, le traitement et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.

Afin de réaliser un service de collecte des déchets verts en porte à porte, la commune a signé une convention avec la Communauté de Communes actant les modalités de mise en place de ce service. Depuis le 1er mars 2017, la prestation n’est plus réalisée en régie intercommunale mais par le prestataire COVED. Cette modification ayant une incidence financière, la Communauté de Communes propose aujourd’hui un avenant à la convention, ayant pour objet de modifier le montant du fonds de concours versé par la commune pour la réalisation de ce service

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la Convention relative au versement d’un fonds de concours de la Commune de Saint-Sauveur à la Communauté de Communes du Frontonnais pour la collecte des déchets verts annexée à la présente délibération

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Délibération 2018-01-04

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Emprunts

GARANTIE D’EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Vu la demande de garantie d’emprunt de la société MESOLIA HABITAT pour la réalisation de 45 logements sociaux sur la commune de Saint-sauveur ;

Vu le contrat de prêt N°57288 signé entre MESOLIA HABITAT dénommée ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Monsieur le Maire indique que suite au changement du numéro du contrat de prêt et de la dénomination de l’emprunteur, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération qui annule et remplace la délibération n°2017-02-05 du 23 février 2017.

Monsieur le Maire précise que le montant total de l’emprunt s’élève à 4 551 785 €. La commune est sollicitée pour garantir un montant de 1 365 535,50 € représentant 30% de l’emprunt. Les 70% restant seront garantis par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne.

En contrepartie de cette garantie, l’opérateur s’engage à mettre 3 logements à disposition de la commune de Saint-Sauveur.

La société MESOLIA informera la commune de tous changements intervenant dans la cadre du contrat de prêt.Conseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 4 | 6

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accorde sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n°57288 dont le contrat est joint en annexe de la présente délibération, souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe,

- Précise que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la commune s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

- S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt,

- Dit que cette délibération annule et remplace la délibération n°2017-02-05 du 23 février 2017.

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Délibération 2018-01-05

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

CREATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DES VALLEES DU GIROU, DE L’HERS, DE LA SAVE ET DES COTEAUX DE CADOURS

Par une délibération de son Conseil Syndical en date du 3 octobre 2017, le Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours a adopté ses statuts.

Les Conseils Municipaux des communes membres sont invités à délibérer dans un délai de 3 mois et se prononcer sur cette modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve les statuts du Syndicat intercommunal des eaux des vallées du Girou, de l’Hers, de la Save et des Coteaux de Cadours

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Délibération 2018-01-06

5. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE / 5.7 Intercommunalité

DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) par délibération du Conseil Communautaire n°17/095 en date du 14 décembre 2017.

Il ajoute qu'en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) doit être créée entre la Communauté de Communes et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charges.

La Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et intercommunalité (communauté ou métropole) ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle contribue àConseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 5 | 6

garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

En application des dispositions précitées, cette commission a été créée par délibération du Conseil Communautaire n°18/001 du 8 février 2018. La CLECT doit être composée de membres des conseils municipaux des communes membres, étant précisé que chaque Conseil Municipal dispose d'au moins un représentant. Le Conseil Communautaire a décidé que la composition de cette commission ainsi créée sera fixée à 20 membres, dont la répartition est établie à 2 représentants par commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de nommer MM. FRANCOU Didier et PETIT Philippe, qui se portent candidats, pour le représenter au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - De nommer MM. FRANCOU Didier et PETIT Philippe pour le représenter au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

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Délibération 2018-01-07

3. DOMAINE ET PATRIMOINE / 3.5 Autres actes de gestion du domaine public

INSTALLATION CLASSEE POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande présentée par la société ALPHAFLEX, d’exploiter un entrepôt logistique sur le territoire de la commune de Saint-Jory, Avenue de l’Euro. Cette installation demande à être classée pour la protection de l’environnement (ICPE).

Cette demande a donné lieu à une enquête publique.

Le Conseil Municipal de Saint-Sauveur est invité à donner son avis sur la demande d’autorisation conformément aux dispositions de l’article R.512-46-11 du Code de l’Environnement.

Les membres du conseil après avoir délibéré, à l’unanimité :

- Donne un avis favorable au projet décrit ci-dessus.

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Délibération 2018-01-08

7. FINANCES LOCALES / 7.5 Subventions

DEMANDE DE SUBVENTION A LA FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL POUR LE COMPLEXE SPORTIF

Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de demander à la Fédération Française de Football une subvention pour les nouveaux équipements dédiés à la pratique du football actuellement en construction.

Il s’agit des équipements suivants :

- Le terrain de football synthétique d’un montant de travaux estimatif de 406 160,00 € HT - Les vestiaires d’un montant de travaux estimatif de 265 331,47 € HT

- Le club house d’un montant de travaux estimatif de 202 566,96 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide de la demande de subvention auprès de la Fédération Française de Football pour les équipements énumérés ci-dessus,Conseil Municipal du 13 février 2018 P a g e 6 | 6

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer à cet effet, l’ensemble des démarches administratives correspondantes.

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La séance est levée à 21h50

Secrétaire de séance : Patrick BRUNI

Le Maire,

Philippe PETIT