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Acte Administratif - 2026 06 Autorisation à engager liquider et mandater des dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2026 AR
Document publié le Samedi 14 février 2026 à 04h20 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2026 06 Autorisation à engager liquider et mandater des dépenses d investissement avant le vote du budget primitif 2026 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
: 27
Présents
: 26
Procurations
: 1
Absents :
-
Votants
: 27
Pour
: 26
Contre
: - |
Commune
d’HÉRIC
Abstention
: 1
Séance
du
2
février
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
le
deux
février,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d’'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la convocation
: le 27
janvier
2026
PRÉSENTS :
J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D
JULIENNE,
K
BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
N
BOISSIÈRE,
À
BOUJU,
E
COURTOIS,
S
LEMAÎTRE,
F
PINEL,
P
PINEL,
J-A
BIDET,
V
BOYER,
P
COUBARD,
P
GUYOT,
S
LEBRETON,
J-N
RAGOT, E
ROINÉ,
O
PLOQUIN,
J-L
GAYET,
D
ALLAIS,
F
FERRÉ,
W
BOUDAUD,
C
BROCHU PROCURATIONS
: K COSSET
à C ROBERT
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: E ROINÉ
OBJET
: 2026-06
AUTORISATION
À
ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
PRIMITIF
2026
Monsieur
le Maire
rappelle
les dispositions
extraites
de
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales [...] En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
[...]
Monsieur
le
Maire
propose
de
recourir
à
cette
procédure
pour
permettre
le
mandatement
des
factures
d'investissement
concernant
notamment
les travaux
de
rénovation
de
l’école
Jean
Monnet.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
Montant
Opréation
d'investissement
Article
Crédits
ouverts
Limite
25%
e
_
proposé
121
Aménagement
centre-bourg
2313
1 097
400,00
€
274
350,00
€
30 000,00
€
DA
Aénibgenent
complexe
sorûf
2313
506
000,00
€
126
500,00
€
8 000,00
€
2315
724
200,00
€
181
050,00
€
7 000,00
€
229
École
Jean
Monnet
2313
1 050
000,00
€
262
500,00
€
200
000,00
€
Total
=
245
000,00
€
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-06-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
par
26
voix
POUR
et
1 ABSTENTION,
1.
APPROUVE
les
crédits
proposés
pour
engager,
liquider
et
mandater
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2026.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À
HÉRIC,
le 02
février
2025
Le
Maire,
Le
Secrétaire
de
sé
Élise
ROINÉ
Lore-W®
jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire :
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260202-20260209-06-DE Date de réception préfecture : 09/02/2026 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
DÉLIBÉRATION 2026-06 Autorisation à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
Date de transmission de l'acte : 09/02/2026
Date de réception de l'accusé de
réception :
09/02/2026
Numéro de l'acte : 20260209-06 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20260202-20260209-06-DE
Date de décision : 02/02/2026
Acte transmis par : Agnès LIBERGE
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.8. autres