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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 31 juillet au 03 août 2020
Document publié le Lundi 3 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°42 du 31 juillet au 03 août 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Justice et droit,
7
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 31 juillet au 03 août 2020
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 42
Du 31 juillet au 03 août 2020
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) à la commune de :
2020/2063 28/07/2020 - Sucy-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale »
7
2020/2064 28/07/2020 - Chevilly-Larue pour la réalisation de l’investissement suivant : « Aide à l’installation d’un service de Police Municipale dans le cadre des équipements éligibles : matériel de protection et de défense des agents »
12
2020/2065 28/07/2020 - Saint-Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale en gilets pare-balles »
17
2020/2066 28/07/2020 - Mandres-les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat d’un gilet pare balle, protection balistique pour un agent de surveillance de la voie publique » 22
2020/2067 28/07/2020 - Le Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de 3 gilets pare-balles au titre de l’année 2020 »
28
2020/2068 28/07/2020 - La-Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale »
33
2020/2069 28/07/2020 - Boissy-Saint-Léger pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de gilets pare-balles – Achat de deux caméras piétons »
38
2020/2070 28/07/2020 - Charenton-le-Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale de Charenton-le-Pont – FIPD 2020 »
43
2020/2071 28/07/2020 Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020 à la commune de Villiers-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Parcours de construction de projet professionnel »
48
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/2175 31/07/2020 Portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
64
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/129 29/07/2020 Portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places dans le département du Val-de-Marne 68
Décision Date INTITULÉ Page
Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD :
289 16/07/2020 - RESIDENCE JOSEPH GUITTARD à Champigny-sur-Marne 72
292 16/07/2020 - ACCUEIL SAINT FRANCOIS à Fontenay-sous-Bois 75
293 16/07/2020 - LA CASCADE au Perreux-sur-Marne 78
296 16/07/2020 - MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH à Cachan 81
308 16/07/2020 - MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR à Gentilly 84
315 16/07/2020 - MAISON DE RETRAITE JEAN XXIII à L’Hay-les-Roses 87
339 17/07/2020 - LES PERES BLANCS à Bry-sur-Marne 90
345 17/07/2020 - RESIDENCE SAINT EXUPERY à Villejuif 93
431 16/07/2020 - RESIDENCE LES CEDRES à Sucy-en-Brie 96
465 20/07/2020 - RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES à Maisons-Alfort 99
471 20/07/2020 - RESIDENCE GEORGES LEGER à Choisy-le-Roi 102
509 20/07/2020 - LE HAMEAU DU MESLY à Créteil 105
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
(suite)
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Décision tarifaire portant fixation du forfait global de soins pour 2020 de l’EHPAD :
519 20/07/2020 - RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER à Villiers-sur-Marne 108
546 20/07/2020 - RESIDENCE VERDI à Mandres-les-Roses 111
607 21/07/2020 - JOSEPH FRANCESCHI à Alfortville 114
658 21/07/2020 - FONDATION FAVIER VAL DE MARNE à Bry-sur-Marne 117
662 21/07/2020 - ERIK SATIE à Bonneuil-sur-Marne 120
682 22/07/2020 - LES OPALINES à Champigny-sur-Marne 123
685 22/07/2020 - SAINT JEAN EUDES à Chevilly-Larue 126
690 22/07/2020 - CLAUDE KELMAN à Créteil 129
696 22/07/2020 - HECTOR MALOT MRI à Fontenay-sous-Bois 132
703 22/07/2020 - L’ORANGERIE à Ivry-sur-Seine 135
707 22/07/2020 - LA MAISON DE LA BIEVRE à Cachan 138
712 22/07/2020 - RESIDENCE SIMONE VEIL à Maisons-Alfort 141
739 23/07/2020 - FONDATION GOURLET BONTEMPS au Perreux-sur-Marne 144
800 24/07/2020 - RESIDENCE PIERRE TABANOU à l’Hay-les-Roses 147
804 24/07/2020 - MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME à Fresnes 150
1093 29/07/2020 - VILLA CAUDACIENNE 153
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/0520 31/07/2020 Portant mise en service de deux aires de livraison au droit des n° 2 et n°12 avenue de Paris, RD120, à Vincennes. 156
Arrêté Date INTITULÉ Page
2020/00610 30/07/2020 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 159
2020/00613 31/07/2020 Portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne 164
2020/00616 31/07/2020 Relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux
166
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
(suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
12/06/2020 Hôpitaux Confluence
Avis de concours externe sur titres et interne sur épreuves pour l’accès au 1 er grade du corps des assistants médico-administratifs. 171
ACTES DIVERS 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2063
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 19 décembre 2019 par la commune de Sucy- en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Sucy-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 3 000 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 3 000 € (trois mille euros), et correspond à 50,81 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 12 gilets-pare-balles pour un montant total de 5 904 € dont 3 000 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit trois mille euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Erin 6. Budget‘ du projet
Année 2019 ou exercice du AU
PRODUITS Montant CHARGES Montant
0 - Vente de produits finis, de marchandises,
Pr 3904 Lcstations de services
Achats matières et fournitures 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 5904 [74 - Subventions d'exploitationz 5 904
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs "0 FIPD 2020 3 000
Locations 0
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Communes, communautés de communes ou d'agglomérations:
Services bancaires, autres Commune de Sucy-en-Brie 2 904
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
58 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
es salariés
78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 5904 [TOTAL DES PRODUITS 5 904
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
86 - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
64 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de….%000€ objet de la présente demande représente ….…..50,81% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.
_* Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Mars 2017- Page 7 sur 9 7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2064
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
1-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 31 décembre 2019 par la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l’investissement suivant : « Aide à l’installation d’un service de Police Municipale dans le cadre des équipements éligibles : matériel de protection et de défense des agents » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Chevilly-Larue pour la réalisation de l’investissement
1-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr suivant : « Aide à l’installation d’un service de Police Municipale dans le cadre des équipements éligibles : matériel de protection et de défense des agents ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 500 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 1 500 € (mille cinq cents euros), et correspond à 40,64 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 6 gilets-pare-balles pour un montant total de 3 691 € dont 1 500 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit mille cinq cents euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Fresnes
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00916
• Numéro de compte : E9470000000 – clé RIB : 14
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
1-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
1-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°1.
6. Budget‘ du proje Année 2020. ou exercice du AU...
CHARGES | Montant PRODUITS | Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES
_ 70 - Vente de produits finis, de marchandises, (60 - Achats 3691 prestations de services
Achats matières et fournitures 3 691173 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation2 3 691
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 1 500
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation 923
62 - Autres services extérieurs CO Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions Laoclomérai communautés de communes ou
Services bancaires, autres 1 268
63 - Impôts et taxes û
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels een (emplois aide) de
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
8 - Dotations aux amortissements, provisions et
ngagements à réaliser sur ressources affectées 78 - Reprises sur amortissements et provisions
9 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
79 - Transfert de charges
Autres
TOTAL DES CHARGES 3 691TOTAL DES PRODUITS 3 691
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE”
86 - Emplois des contributions volontaires en 17 - Contributions volontaires en nature nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL OTOTAL 0
La subvention sollicitée de…..1500€, objet de la présente demande représente 40.63%, du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Annexe 1
1-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
Ville de Chevilly-Larue
Ile de France
Préfecture FIPD 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2065
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention du 12 décembre 2019 par la commune de Saint-Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale en gilets pare-balles » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Saint-Maurice pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police Municipale en gilets pare-balles ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 2 000 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 2 000 € (deux mille euros), et correspond à 50,95 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 8 gilets pare-balles pour un montant total de 3 925,06 € dont 2 000 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux mille euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie municipale Saint-Maur
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : 0000C050016 – clé RIB : 64
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2066
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 6 janvier 2020 par la commune de Mandres- les-Roses pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat d’un gilet pare balle, protection balistique pour un agent de surveillance de la voie publique » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Mandres-les-Roses pour la réalisation de l’investissement
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr suivant : « Achat d’un gilet pare balle, protection balistique pour un agent de surveillance de la voie publique ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 250 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 250 € (deux cent cinquante euros), et correspond à 63,40 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat d’un gilet pare balles pour un montant total de 394 € dont 200 € demandés en cofinancement.
L’action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux cent cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Chennevières-sur-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°. 6. Budget* du projet
Année 20 fcou exercice du 24 Zoau .34 42. Le)
CHARGES | Montant PRODUITS
__ CHARGES DIRECTES UT RTE RESSOURCES DIRECTES u 70 - Vente de produits finis, de marchandises,
60 «Achats #4 4 4 . 0 prestations de services Achats matières et fournitures | 73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures . 74 - Subventions d'exploitation? 0
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 F9 2 SO
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
. Communes, communautés de comm Déplacements, missions tésde communes ou ! L 2
d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération _
Auîres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
(64 - Charges de personnel | _ O | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
snanre
Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation 79 - Transfert de charges des salariés
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PR __ RESSOURCES PROPRES AFFECTEES AU PROJET
78 - Reprises sur amortissements et provisions
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES O0 [TOTAL DES PRODUITS 0
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE?
86 - Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services! 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 494% 0 TOTAL 394 0
La subvention sollicitée de Ze, objet de la présente demande représente C3 4e..% du total des produits du projet
(montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
ublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. pHDIcs Vaent Sur Aonneur e ce] Mars 2017 - Page 7 sur 9 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2067
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
VU l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 16 décembre 2019 par la commune du Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de 3 gilets pare- balles au titre de l’année 2020 » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune du Perreux-sur-Marne pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de 3 gilets pare-balles au titre de l’année 2020 ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 750 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 750 € (sept cent cinquante euros), et correspond à 60,39 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat de 3 gilets pare-balles pour un montant total de 1 242 € dont 750 € demandés en cofinancement.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit sept cent cinquante euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Nogent-sur-Marne
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00945
• Numéro de compte : E9440000000 – clé RIB : 69
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°. 6. Budget* du projet
Année 2020. ou exercice du01/01/2020.. au )..
Montant
50 - Achats 1 242 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 1242 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 1 242
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou 750 services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0
Locations
Entretien et réparation
Assurance | Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes,ou Déplacements, missions d'agglomérations L aulop nancement nu 492
Services bancaires, autres 7
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération |”
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels Daiement (emlo 1 aidés) de
Charges sociales | Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
68 - Dotations aux amortissements, provisions et
Se : 78 - Reprises sur amortissements rovisions engagements à réaliser sur ressources affectées eprise rt etp .
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
des salariés 79 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 1242 [TOTAL DES PRODUITS 1 242
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
- Emplois des contributions volontaires en Re : P - Contributions volontaires en nature
- Secours en nature 870 - Bénévolat
1 - Mise à disposition gratuite de biens et 871 - Prestations en nature
- Prestations
- Personnel bénévole 875 - Dons en nature
AL 0 AL 0
La subvention sollicitée de 750€, objet de la présente demande représente
(montant sollicité/total du budget) x 100.
° Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
ublics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs. p . mn ne LE Mars 2017 - Page 7 sur 9 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
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PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2068
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 20 mai 2020 par la commune de La-Queue- en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale » ;
Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de La-Queue-en-Brie pour la réalisation de l’investissement suivant : « Acquisition de matériel pour la police municipale ».
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 250 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 242 € (deux cent quarante-deux euros), et correspond à 49,90 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1.
Le projet est le suivant : achat d’1 gilet pare-balles pour un montant total de 485 € HT € dont 242 € demandés en cofinancement.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit deux cent quarante-deux euros) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n'es 6. Budget‘ du projet
Année 2029. ou exercice du AU issresss
CHARGE | Montant
70 - Vente de produits finis, de marchandises,
Les te 485 prestations de services Achats matières et fournitures 485 [73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 242
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 Préfecture Val de Marne
Locations direction des sécurités 242
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Communes, communautés de communes ou Déplacements, missions Ph p d'agglomérations:
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
L'agence de services et de Rémunération des personnels baiement (emplois aidés)
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
58 - Dotations aux amortissements, provisions et
engagements à réaliser sur ressources affectées
69 - Impôt sur les bénéfices (IS); Participation
fes salariés
78 - Reprises sur amortissements et provisions
79 - Transfert de charges
CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET | RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement 243 Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 485 [TOTAL DES PRODUITS 485
{Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
86- Emplois des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature hature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL 0 TOTAL 0
La subvention sollicitée de... 243€, objet de la présente demande représente 50.00% du total des produits du projet {montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
BUQIES valent déclaration sur iRongeur et tiennent lieu ‘9 justificatifs. Mars 2017 - Page 7 sur 9
Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice.
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2069
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-255 du 27 janvier 2020 portant autorisation d’acquérir des caméras piétons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 6 janvier 2020 par la commune de Boissy-Saint-Léger pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de gilets pare-balles – Achat de deux caméras piétons » ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Boissy-Saint-Léger pour la réalisation de l’investissement suivant : « Achat de gilets pare-balles – Achat de deux caméras piétons ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 400 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 1 400 € (mille quatre cents euros), et correspond à 42,75 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1. Il est alloué 1 000 € pour l’achat des gilets-pare-balles et 400 € pour l’achat des caméras piétons.
Le projet est le suivant : achat de 4 gilets pare-balles et 2 caméras piétons pour un montant total de 3 275 € TTC dont 1 400 € demandés en cofinancement.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit mille quatre cents euros à savoir mille euros pour les gilets pare-balles et quatre cents euros pour les caméras piétons) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Boissy-Saint-Léger
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : E9490000000 – clé RIB : 81
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Annexe 1
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Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2070
Portant attribution d’une subvention d’investissement au titre du « Programme S » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD)
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement se substituant au décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1493 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes remplaçant l’arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-569 du 22 mai 2019 portant autorisation d’acquérir des caméras piétons ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention déposée le 6 janvier 2020 par la commune de Charenton-le-Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale de Charenton-le-Pont – FIPD 2020 » ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Considérant que le préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques de prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance à la commune de Charenton-le-Pont pour la réalisation de l’investissement suivant : « Équipement de la Police municipale de Charenton-le-Pont – FIPD 2020 ».
Le coût prévisionnel de l’opération subventionnable s’élève à 1 650 €.
La subvention accordée au titre du FIPD s’élève à 1 650 € (mille six cent cinquante euros), et correspond à 58,25 % du coût prévisionnel de l’opération détaillée ci-après et dont le budget est présenté en annexe 1. Il est alloué 1 250 € pour l’achat des gilets-pare-balles et 400 € pour l’achat des caméras piétons.
Le projet est le suivant : achat de 5 gilets pare-balles et 2 caméras piétons pour un montant total de 2 832,57 € HT dont 1 560 € demandés en cofinancement.
L'action financée par le FIPD devra être achevée au 31/12/2020. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2020. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit mille six cent cinquante euros à savoir mille deux cent cinquante euros pour les gilets pare-balles et quatre cents euros pour les caméras piétons) sur production des factures prouvant l’achat de l’équipement subventionné.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-05
• Code activité : 0216081008A5
Les versements sont effectués sur le compte du porteur de projet selon les procédures comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie municipale de Saint-Maur
• Établissement bancaire : Banque de France
• Code banque : 30001
• Code guichet : 00907
• Numéro de compte : 0000C050016 – clé RIB : 64
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à notifier au Préfet du Val-de-Marne tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution ou de retard dans la mise en
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr œuvre de la présente convention. Le bénéficiaire s’engage à informer le Préfet du Val-de-Marne sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute modification de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Article 5 : En cas de non-présentation des pièces justificatifs de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention attribuée peut être réduite ou supprimée.
Tout refus de communication ou toute communication tardive du document mentionné à l’article 2 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 6 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°... 6. Budget* du projet
Année 2029 ou exercice du cas
CHARGES Montant PRODUITS Montant
60 - Achats 2 832,57 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations de services
Achats matières et fournitures 2832,57 |73 - Dotations et produits de tarification
Autres fournitures 74 - Subventions d'exploitation? 2 832,57
Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
Services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 FIPD 2020 1650
Locations
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs O0 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires
Publicité, publication
Déplacements, missions ane > de communes ou
Services bancaires, autres Mairie de Charenton-le-Pont 1 182,57
63 - Impôts ettaxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel O0 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels as is de
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
neue nie 79: Reprises sur amortissements et provislons Fa Ne les bénéfices (IS); Participation 9 - Transfert de charges
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 2832,57 [TOTAL DES PRODUITS 2 832,57
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
F TERRE
FREE Fe CONTRI
M des: contributions-volsntslres:on 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services] 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O [TOTAL 0
La subvention sollicitée de….…1690€, objet de la présente demande représente 58.25% du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur9
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2071
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 7 mai 2020 par la commune de Villiers-sur- Marne pour le projet « Parcours de construction de projet professionnel » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villiers-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Parcours de construction de projet professionnel ».
La subvention attribuée s’élève à 14 100 € (quatorze mille cent euros), et correspond à 50 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Parcours de construction de projet professionnel » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes sur le département du Val-de-Marne
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quatorze mille cent euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Villiers-sur-Marne ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Villiers-sur-Marne
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : E9400000000 – clé RIB : 11
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune de Villiers-sur- Marne devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PISE die 6. Projet - Objet de la demande Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
demande multi-projets
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui
Intitulé :
Parcours de construction de projet professionnelle
Objectifs :
-Permettre aux acteurs de terrain de garder contact avec le public jeune en cette période si particulière de crise
sanitaire via le spectre de l'insertion professionnelle
-Sensibiliser le public jeunes aux gestes de prévention concernant le COVID19 (rendre acteur ces derniers afin qu'ils
puissent eux même être des "ambassadeurs" auprès de leurs pairs) -Développer des actions de prévention et favoriser un rapprochement entre les jeunes et les forces de sécurité
Description :
Le projet se décomposera en plusieurs étapes :
Juin :1)-Identifier et repérer le public cible : les agents de médiations de la ville, les éducateurs Emmaüs synergie, la
Mission locale ainsi que le tissu associatif ont une connaissance du terrain et des publics déviants qui devraient permettre de faciliter le repérage du public jeune concerné par ce type d'initiative / De Juillet à Aout :2)-Mise en place
des chantiers de désinfection: 2 chantiers seront proposées notamment sur la période estivale (un en juillet et un en aout). Chacun d'entre eux sera géré pour l'occasion d'un encadrant technique et sera ouvert à 10 jeunes majeurs par chantier. L'objectif consistera à désinfecter les halls d'immeubles de la zone prioritaire qui sont au passage souvent sujet à des squats intempestifs ainsi que des appartement de locataires identifiés par le bailleur Paris Habitat comme étant des personnes isolées et vulnérable. Les différents chantiers seront aussi ponctués pour l'occasion d'espace d'échange et de discussion afin de sensibiliser le public jeune à diverses thématiques d'actualités, tel que les rapports jeune / police ou d'autre tel que "comment apprendre à vivre avec le COVID", réaffirmer la nécessité des gestes barrières... Nous pourrons à l'occasion de ces échanges nous entourés d'interlocuteurs spécifique qui auront la tache d'encadrer et d'animer les débats. Le statut de salarié des jeunes devra leurs permettrent en soi d'adhérer plus facilement au projet et nous permettre d'avoir un point d'ancrage, une accroche avec ses jeunes qui échappent malheureusement bien souvent à tout forme d'accompagnement et de suivi. En parallèle la Mission locale aura à sa charge de suivre les jeunes dans leurs parcours d'insertion et leurs offrir la possibilité de poursuivre cette expérience à travers des dispositifs d'État, de formation. / De septembre à décembre 4) Passage du code dans le cadre de l'auto- école associative Emmaüs synergie pour 12 jeunes
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Le projet s'adresse exclusivement au public jeune de la zone prioritaire "Les portes de Paris, les Hautes Noues”.
20 jeunes majeurs de 18 à 25 ans seront concernés par ce projet (10 sur chacun des chantiers). Ce projet concerne
avant tout, les jeunes les plus précarisés et marginalisés c'est à dire désoeuvré, sans profession, qui n'adhère a aucune structures institutionnelles….
Les partenaires de cette action : les bailleurs (Paris Habitat, Valophis), les gardiens d'immeubles, Samsic entreprise (pour le matériel et les produits de désinfection), le service technique de la ville, L'association lumière et solidarité, L'amicale des locataires, Le Service Municipal de le jeunesse (agents de médiation), le centre social, La mission locale, les éducateurs d'Emmaüs synergie, la Police Municipale et Nationale,
Mars 2017 - Page 5 sur9
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le territoire Villiérain avec une attention particulière sur la zone prioritaire
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens matériels : Logistique et technique (combinaisons, masques, gants, produits phytosanitaire, pulvérisateurs…
Moyen humains : 1 encadrant technique et 20 jeunes (10 par chantiers)
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI 2
dont en CDD 21
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Cloui [x]non Si oui, combien (en ETPT) :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Critères d'évaluation quantitatif :
-Nombre de jeunes majeurs ayant participé aux chantiers
-Nombre d'espace d'échange mise en place
-Nombre de jeunes qui ont pu bénéficié d'un accompagnement
-Nombre de sorties positives
-Nombre de partenaires et de jeunes désirant poursuivre l'action
-Nombre de halls d'immeubles et d'appartements désinfectés
Critères d'évaluation qualitatif :
-Qualité des débats
-Qualité des rapports entre les jeunes et les agents de médiation
-Qualité du climat sur le quartier
L'évaluation se fera au début, en milieu et en fin de projet afin d'apprécier pleinement la marge de progression ou de rectifier si besoin est.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°... 6. Budget* du projet
Année 2029 ou exercice du OÙ a
CHARGÉS D 0 IR Monent PRODUITS
Fee CHANCES DIRECTES SE _ RESSOURCES DIRECTES
60 Achats RER Achats matières et fournitures 4000 [73 - Dotations et produits de tarification Autres fournitures 4000 [74 - Subventions d'exploitation? 28 200 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 [CDOS
Locations FIPD 14100
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 3600 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 3 600
Publicité, publication
Déplacements, missions en RES 2e ROATAUER GE 14100
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 16600 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 16 600 Le rare nr ss
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
po 79: Reprises sur amortissaments et provisions EE vi tré les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges
- CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET. RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 28 200 [TOTAL DES PRODUITS 28 200
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
sis des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de.…..4100€, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’implication des bénéficiaires et
l’évolution de leur situation ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année suivante
en cas de reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr 'd
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de l’ordre public et de la prévention
de la délinquance
ARRETE n° 2020/2071
Portant attribution d’une subvention au titre du « Programme D » du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2020
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 44 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 612-4 ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, notamment son article 43-IV ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, notamment son article 6 ;
Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Vu le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2019-1479 du 28 décembre 2019 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l’arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 25 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-1852 du 10 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Considérant la demande de subvention présentée le 7 mai 2020 par la commune de Villiers-sur- Marne pour le projet « Parcours de construction de projet professionnel » ;
Considérant que le Préfet est chargé, dans le département, de mettre en œuvre les politiques publiques visant à contribuer à la prévention de la délinquance et de la radicalisation et que le projet présenté y contribue ;
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Villiers-sur-Marne pour la mise en œuvre de l’action intitulée : « Parcours de construction de projet professionnel ».
La subvention attribuée s’élève à 14 100 € (quatorze mille cent euros), et correspond à 50 % du montant des dépenses tel que détaillé dans la demande visée ci-dessus.
Le projet « Parcours de construction de projet professionnel » et les moyens mis en œuvre sont les suivants : voir l’annexe 1 ci-jointe.
L’atteinte des résultats suivants est recherchée : prévention de la délinquance et de la récidive des jeunes sur le département du Val-de-Marne
Les résultats réels de l’action, tant qualitatif que quantitatif sont les suivants : voir annexe 2 ci- jointe à retourner dûment remplie à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2021. Les dépenses éligibles du projet financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2020 et le 31/12/2021. Toute dépense – présentée au Préfet du Val-de-Marne – n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera versée en sa totalité (soit quatorze mille cent euros) à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de fonctionnement administratif courant dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
•UO 0216-CIPD-DP94
•Centre de coût : PRFDCAB094
•Domaine fonctionnel : 0216-10-01
•Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de la commune de Villiers-sur-Marne ci-dessus citée selon les procédures comptables en vigueur :
•Titulaire du compte : Trésorerie de Villiers-sur-Marne
•Établissement bancaire : Banque de France
•code banque : 30001
•code guichet : 00945
•Numéro de compte : E9400000000 – clé RIB : 11
L’ordonnateur de la dépense est le Préfet du Val-de-Marne.
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard dans les 6 mois qui suivent la date d’achèvement qui figure à l’article 1er du présent arrêté, la commune de Villiers-sur- Marne devra fournir les documents ci-après :
– le compte-rendu financier – voir annexe 3 ci-jointe – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter le porteur et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux comptes ;
– les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
– le rapport d’activité annuel.
Ces documents sont transmis signés au Préfet du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par voie papier ou par voie dématérialisée.
Article 5 : Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai le Préfet du Val-de-Marne de toute nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action, payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention du Préfet du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la délinquance, le Préfet du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. Cette évaluation vient en complément de l’évaluation interne menée par le porteur. À cet effet, le Préfet du Val-de-Marne s’engage à informer, au préalable, le bénéficiaire des actions qui seront évaluées.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans la mise en œuvre du projet, le bénéficiaire est tenu d’en informer, sans délai, le Préfet du Val-de-Marne (Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 6 : En cas de non-présentation des pièces justificatives de dépenses, d’inexécution partielle ou totale, de sous-consommation de l’enveloppe de crédits notifiée, ou de modification substantielle du projet subventionné ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents mentionnés aux articles 4 et 5 pourra entraîner la suppression de la subvention en application du décret-loi du 2 mai 1938.
Article 7 : Jusqu’à la date d’achèvement du projet figurant à l’article 1, un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 visé ci-dessus. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6 ci-dessus.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement supérieur à celui qui figure à l’article 1 du présent arrêté, il pourra être exigé le remboursement proportionnel de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, un remboursement partiel pourra être exigé
Article 8 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Créteil le 28 juillet 2020
SIGNE Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PISE die 6. Projet - Objet de la demande Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
demande multi-projets
Votre demande est adressée à la politique de la ville ?[°] oui
Intitulé :
Parcours de construction de projet professionnelle
Objectifs :
-Permettre aux acteurs de terrain de garder contact avec le public jeune en cette période si particulière de crise
sanitaire via le spectre de l'insertion professionnelle
-Sensibiliser le public jeunes aux gestes de prévention concernant le COVID19 (rendre acteur ces derniers afin qu'ils
puissent eux même être des "ambassadeurs" auprès de leurs pairs) -Développer des actions de prévention et favoriser un rapprochement entre les jeunes et les forces de sécurité
Description :
Le projet se décomposera en plusieurs étapes :
Juin :1)-Identifier et repérer le public cible : les agents de médiations de la ville, les éducateurs Emmaüs synergie, la
Mission locale ainsi que le tissu associatif ont une connaissance du terrain et des publics déviants qui devraient permettre de faciliter le repérage du public jeune concerné par ce type d'initiative / De Juillet à Aout :2)-Mise en place
des chantiers de désinfection: 2 chantiers seront proposées notamment sur la période estivale (un en juillet et un en aout). Chacun d'entre eux sera géré pour l'occasion d'un encadrant technique et sera ouvert à 10 jeunes majeurs par chantier. L'objectif consistera à désinfecter les halls d'immeubles de la zone prioritaire qui sont au passage souvent sujet à des squats intempestifs ainsi que des appartement de locataires identifiés par le bailleur Paris Habitat comme étant des personnes isolées et vulnérable. Les différents chantiers seront aussi ponctués pour l'occasion d'espace d'échange et de discussion afin de sensibiliser le public jeune à diverses thématiques d'actualités, tel que les rapports jeune / police ou d'autre tel que "comment apprendre à vivre avec le COVID", réaffirmer la nécessité des gestes barrières... Nous pourrons à l'occasion de ces échanges nous entourés d'interlocuteurs spécifique qui auront la tache d'encadrer et d'animer les débats. Le statut de salarié des jeunes devra leurs permettrent en soi d'adhérer plus facilement au projet et nous permettre d'avoir un point d'ancrage, une accroche avec ses jeunes qui échappent malheureusement bien souvent à tout forme d'accompagnement et de suivi. En parallèle la Mission locale aura à sa charge de suivre les jeunes dans leurs parcours d'insertion et leurs offrir la possibilité de poursuivre cette expérience à travers des dispositifs d'État, de formation. / De septembre à décembre 4) Passage du code dans le cadre de l'auto- école associative Emmaüs synergie pour 12 jeunes
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Le projet s'adresse exclusivement au public jeune de la zone prioritaire "Les portes de Paris, les Hautes Noues”.
20 jeunes majeurs de 18 à 25 ans seront concernés par ce projet (10 sur chacun des chantiers). Ce projet concerne
avant tout, les jeunes les plus précarisés et marginalisés c'est à dire désoeuvré, sans profession, qui n'adhère a aucune structures institutionnelles….
Les partenaires de cette action : les bailleurs (Paris Habitat, Valophis), les gardiens d'immeubles, Samsic entreprise (pour le matériel et les produits de désinfection), le service technique de la ville, L'association lumière et solidarité, L'amicale des locataires, Le Service Municipal de le jeunesse (agents de médiation), le centre social, La mission locale, les éducateurs d'Emmaüs synergie, la Police Municipale et Nationale,
Mars 2017 - Page 5 sur9
Annexe 1
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°...
6. Projet - Objet de la demande (suite)
Territoire :
Le territoire Villiérain avec une attention particulière sur la zone prioritaire
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens matériels : Logistique et technique (combinaisons, masques, gants, produits phytosanitaire, pulvérisateurs…
Moyen humains : 1 encadrant technique et 20 jeunes (10 par chantiers)
Nombre de personnes Nombre en ETPT
Bénévoles participants activement à l'action/projet
Salarié
dont en CDI 2
dont en CDD 21
dont emplois aidés4
Volontaires (services civiques ..)
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? Cloui [x]non Si oui, combien (en ETPT) :
Evaluation : indicateurs proposés au regard des objectifs ci-dessus
Critères d'évaluation quantitatif :
-Nombre de jeunes majeurs ayant participé aux chantiers
-Nombre d'espace d'échange mise en place
-Nombre de jeunes qui ont pu bénéficié d'un accompagnement
-Nombre de sorties positives
-Nombre de partenaires et de jeunes désirant poursuivre l'action
-Nombre de halls d'immeubles et d'appartements désinfectés
Critères d'évaluation qualitatif :
-Qualité des débats
-Qualité des rapports entre les jeunes et les agents de médiation
-Qualité du climat sur le quartier
L'évaluation se fera au début, en milieu et en fin de projet afin d'apprécier pleinement la marge de progression ou de rectifier si besoin est.
4 Sont comptabilisés ici comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénficie d'aides publiques : contrats
d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions adulte-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc. Mars 2017 - Page 6 sur 9
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr Projet n°... 6. Budget* du projet
Année 2029 ou exercice du OÙ a
CHARGÉS D 0 IR Monent PRODUITS
Fee CHANCES DIRECTES SE _ RESSOURCES DIRECTES
60 Achats RER Achats matières et fournitures 4000 [73 - Dotations et produits de tarification Autres fournitures 4000 [74 - Subventions d'exploitation? 28 200 Etat : préciser le(s) ministère(s), directions ou
services déconcentrés sollicités cf. 1ère page
61 - Services extérieurs 0 [CDOS
Locations FIPD 14100
Entretien et réparation
Assurance Conseil-s Régional(aux) :
Documentation
62 - Autres services extérieurs 3600 | Conseil-s Départemental (aux) :
Rémunérations intermédiaires et honoraires 3 600
Publicité, publication
Déplacements, missions en RES 2e ROATAUER GE 14100
Services bancaires, autres
63 - Impôts et taxes 0
Impôts et taxes sur rémunération
Autres impôts et taxes Organismes sociaux (CAF, etc. détailler) :
64 - Charges de personnel 16600 | Fonds européens (FSE, FEDER, etc.)
Rémunération des personnels 16 600 Le rare nr ss
Charges sociales Aides privées (fondation)
Autres charges de personnel Autres établissements publics
65 - Autres charges de gestion courante 75 - Autres produits de gestion courante 0
756. Cotisations
758. Dons manuels - Mécénat
66 - Charges financières 76 - Produits financiers
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels
po 79: Reprises sur amortissaments et provisions EE vi tré les bénéfices (IS); Participation F9 - Transfert de charges
- CHARGES INDIRECTES REPARTIES AFFECTÉES AU PROJET. RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES 28 200 [TOTAL DES PRODUITS 28 200
Excédent prévisionnel (bénéfice) Insuffisance prévisionnelle (déficit)
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE’
sis des contributions volontaires en 87 - Contributions volontaires en nature
860 - Secours en nature 870 - Bénévolat
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services 871 - Prestations en nature
862 - Prestations
864 - Personnel bénévole 875 - Dons en nature
TOTAL O0 [TOTAL 0
La subvention sollicitée de.…..4100€, objet de la présente demande représente % du total des produits du projet (montant sollicité/total du budget) x 100.
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fait que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs
publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs.
7 Voir explications et conditions d'utilisation dans la notice. Mars 2017 - Page 7 sur 9
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L’ORDRE PUBLIC ET
DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
: 01 49 56 60 73
pref-fipd@val-de-marne.gouv.fr
Annexe 2
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne – Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du dispositif
(nombre de sorties positives ; nombre de
situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant le
type de sortie positive ; l’appréciation du porteur
de projet sur l’implication des bénéficiaires et
l’évolution de leur situation ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre de
l’action ; les propositions pour l’année suivante
en cas de reconduite de l’action
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et des procédures d’utilité publique
ARRETE PRÉFECTORAL n° 2020/ 2175 du 31 juillet 2020
portant autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des parcelles privées
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal, et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 juin 2020 présentée par l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée « EPAMARNE », à l’effet d’obtenir l’autorisation de pénétrer et d’occuper temporairement des parcelles de terrain privé, en vue de réaliser les études de faisabilité préalables à une opération d’aménagement, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne ;
VU le dossier, et notamment le plan parcellaire désignant l’emprise au sol à occuper, d’une superficie de 14 403m2 ;
Considérant que l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée « EPAMARNE » s’est vu confier l’aménagement de la future ZAC de CHAMPIGNY- PARIS EST, au sud de la future gare du Grand Paris Express « Bry-Villiers-Champigny », sur le territoire de la commune de Champigny-sur- Marne ;
Considérant que l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée « EPAMARNE » souhaite intervenir dans des parcelles privées incluses dans le périmètre de la future ZAC de CHAMPIGNY- PARIS EST ;
Considérant que les sondages ont révélé en 2018 la présence de polluants sur le site, contraignant l’établissement public « EPAMARNE » à faire réaliser à son bureau d’études, la société Hydrogéotechnique, un diagnostic environnemental de la qualité des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que cette contrainte oblige la société Hydrogéotechnique à pénétrer et occuper de manière temporaire les parcelles annexées au présent arrêté ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures utiles pour que les agents de l’Etablissement public et les personnes de la société Hydrogéotechnique qu’elle aura accréditées n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des parcelles concernées ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Les agents de l’Établissement public d’aménagement de Marne-la-Vallée « EPAMARNE », maître d’ouvrage, et les personnes de la société Hydrogéotechnique qu’elle aura mandatées, sont autorisés à pénétrer et occuper temporairement les parcelles privées listées dans l’état parcellaire et délimitées sur le plan parcellaire susvisé, situées sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne.
Cette autorisation a pour objet de réaliser un diagnostic nécessitant 27 fouilles, 2 sondages et 5 prélèvements des eaux souterraines sur des parcelles privées, non bâties.
L’accès au terrain s’effectuera par le sud via l’Avenue des Grands Godets et au nord par la Rue de Bernau.
ARTICLE 2
Cette autorisation est délivrée à compter de la date de la signature du présent arrêté et pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 3
Aucune occupation temporaire de terrain n’est autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
ARTICLE 4
Chaque personne visée à l’article 1er, sera munie d’une copie du présent arrêté et du plan parcellaire qu’elle devra présenter à toute réquisition.
ARTICLE 5
Les travaux autorisés par le présent arrêté ne pourront commencer qu’après accomplissement des formalités de publicité décrites ci-après et prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée. Dès lors que ces mesures de publicité sont effectuées, si aucune personne ne se présente pour permettre l’accès à ladite parcelle, les personnes mentionnées à l’article 1er peuvent entrer avec l’assistance du juge du tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne.
ARTICLE 6
Conformément à l’article 4 de loi susvisée, notification du présent arrêté accompagné d’une copie du plan parcellaire devra être faite aux propriétaires des parcelles privées concernées par le maire de Champigny-sur-Marne lui-même ou par l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE », pour le compte du maire de Champigny-sur-Marne. Cette notification est effectuée par lettre recommandée adressée au dernier domicile connu du propriétaire et du locataire.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
2/4 Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE » doit notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire du terrain et préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où lui ou son représentant compte se rendre sur les lieux et invite la société hydrogéotechnique à s’y rendre pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. Le maire de Champigny- sur-Marne est informé par l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE » de cette notification.
La visite des lieux ne peut intervenir dans les dix jours qui suivent cette notification au propriétaire.
À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE ».
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Après le dépôt du procès-verbal et si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert désigné au début de procédure ou au cours de celle-ci par le président du Tribunal administratif de Melun, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7
À la fin de l’opération, l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE » ou les personnes qu’elle aura mandatées prendront en charge la remise en état des lieux ayant fait l’objet des opérations, conformément à l’état des lieux initial.
Le montant du dommage éventuellement causé par les opérations sera arrêté, à défaut d’accord amiable sur l’indemnité, par le tribunal administratif de Melun dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 8
Le maire de la commune de Champigny-sur-Marne, devra, s’il y a lieu, prêter concours et appui aux personnes mentionnées à l’article 1er pour l’accomplissement de leurs missions.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
3/4 ARTICLE 10
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de Champigny-sur-Marne, le juge du Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne et le président directeur général de l’établissement public d’aménagement « EPAMARNE », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Le Préfet du Val-de-Marne
SIGNE
Signé
Raymond LE DEUN
4/4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
1/4
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2020 - 129
portant autorisation de création d’une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés »
(LAM) de 25 places dans le département du Val-de-Marne
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L312-8,
L. 313-1 et suivants, L.314.3, R313-1 à R313-10, D. 312-176-1 et suivants, L314-1 et suivants et R314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en
qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-61 du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d’orientation
stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-62 du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé
2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2018-63 portant adoption du programme régional d’accès à la prévention et
aux soins 2018-2022 du projet régional de santé d’Ile-de-France ;
VU l’instruction interministérielle n° DGCS/5C/DSS.1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24
mai 2019 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© ) Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
2/4
VU le décret n° 2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d’organisation
et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé » (LHSS) et « lits d’accueil médicalisés » (LAM) ;
VU le décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d’appel à projet et
d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’avis d’appel à projet pour la création d’une structure dénommée « Lits d’Accueil
Médicalisés » (LAM) publié dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Ile-de-France et dans le recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Val-de-Marne le 17 décembre 2019 ;
VU le projet déposé par l’ association CROIX-ROUGE FRANCAISE pour la création d’une
structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places dans le département du Val-de-Marne ;
VU l’avis de classement du 21 juillet 2020 rendu par la commission régionale d’information
et de sélection d’appel à projet social ou médico-social réunie le 08 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par l’association CROIX-ROUGE FRANCAISE sise 98,
rue Didot - 75694 Paris Cedex 14, a été classé en première position par la commission régionale d’information et de sélection d’appel à projet ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico-
sociaux fixés par le Projet Régional de Santé (PRS) 2018-2022 et répond en particulier aux besoins identifiés dans le département du Val-de-Marne ;
CONSIDÉRANT qu’il satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT que la création d’une structure dénommée « lits d’accueil médicalisés » d’une
capacité de 25 places, destinée à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures, est financée par des crédits d’Assurance Maladie à hauteur de 1 863 033 euros ; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
r © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’association CROIX-ROUGE FRANCAISE sise 98, rue Didot - 75694 Paris
Cedex 14, est autorisée à créer une structure dénommée « Lits d’Accueil Médicalisés » (LAM) de 25 places, destinée à accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être prises en charge dans d'autres structures.
La structure sera implantée dans le département de Val-de-Marne, dans la commune de La Queue-en-Brie (code postal 94510), au 17 rue du Général Leclerc.
ARTICLE 2e: Cette structure sera répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : en cours d’attribution
Code catégorie : 213
Code discipline : 507
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 840
Mode de fixation des tarifs : 34
N° FINESS du gestionnaire : 75 072 133 4
Code Statut : 61
ARTICLE 3e: La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite
de conformité prévue par l’article L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4e: La présente autorisation est caduque en l’absence d’ouverture au public de
l’établissement dans un délai de quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5e: La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. Elle est renouvelée dans les conditions prévues à l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, au regard des résultats de l’évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du même code.
ARTICLE 6e: Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la
direction ou le fonctionnement de l’établissement doit être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de- France. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © ) Agence Régionale de Santé Ile-de-France
4/4
ARTICLE 7e: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 8e: Le directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l’Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargée de l’exécution du présent arrêté qui est publié dans le recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et dans celui du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 29 juillet 2020
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Île-de-France
Aurélien ROUSSEAU Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°289 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD - 940003882
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE JOSEPH GUITTARD (940003882) sise 21, R DES HAUTS MOGUICHETS, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 110 477.88€ au titre de 2020, dont
- 25 780.60€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 136 038.61€ à titre non reconductible dont 86 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 49 788.61€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 148 928.91 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 961 548.97€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 80 129.08€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 898 787.42 3420
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 ao
Hébergement Temporaire 62 761.55 3430
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 974 439.27€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 910 511.90 34,65
HR 0.00 0.00
PASA Sd 0.00
Hébergement Temporaire 63 927,37 35.03
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 203.27€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE (940806656) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar (© 2 Agance Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°292 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS - 940800683
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ACCUEIL SAINT-FRANCOIS (940800683) sise 33, R DU CDT JEAN DUHAIL, 94120, FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 045 478.14€ au titre de 2020, dont
- 104 540.77€ à titre non reconductible dont 53 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 51 290.77€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 104 540.77 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 940 937.37€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 78 411.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 871 212.64 46.61
HER 0.00 0.00
PASA 0.00 d'60
Hébergement Temporaire 0.00 db
Accueil de jour
69 724.73 31.75
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 940 937.37€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 871 212.64 46.67
UHR 0.00 0.00
PA: SA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
69 724.73 31.75
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 411.45€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar (@ 2 Agence Régine de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°293 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA CASCADE - 940801343
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA CASCADE (940801343) sise 5, R DE L EMBARCADERE, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée A.O.A.P.A.R. (060024114) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 416 721.43€ au titre de 2020, dont
- 155 091.15€ à titre non reconductible dont 60 375.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 54 716.15€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 115 091.15 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 301 630.28€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 108 469.19€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1151 542.13 30.4
UHR 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0.00
Hébergement Temporaire 56 643.09 aCié
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 261 630.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1111 542.13 38:07
VER 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0.00
Hébergement Temporaire 56 643.09 31.04
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 105 135.86€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.O.A.P.A.R. (0600241 14) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
le de santé Île:
faltrieu BOUSBARIE Ar ® Agence Régional de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°296 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH - 940802648
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l’objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE ST JOSEPH (940802648) sise 2, R DE LA CITADELLE, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
VU l'arrêté n°2019-233 en date du 16 décembre 2019 portant retrait de l’autorisation de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) multi-site « Les Résidences du Val-de-Bièvre », sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), géré par l'association « Monsieur Vincent », créé par fusion des EHPAD « Saint-Joseph » à Cachan , «le Sacré-Cœur » à Gentilly (94250) , « Jean XXII » à l’Hay-les-Roses (94240) et autorisant la gestion distincte des trois EHPAD.
VU l'arrêté n°2019-276 en date du 18 décembre 2019 portant autorisation de gestion de l'Etablissement d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Joseph », sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), par l'association « Monsieur Vincent » suite au retrait de l’autorisation de l'EHPAD multi-site « Les Résidences du Val-de-Bièvre » Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 613 418.04€ au titre de 2020, dont
- 263 241.00€ à titre non reconductible dont 178 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 84 741.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 263 241.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 350 177.04€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 195 848.09€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 213 532.74 46.88
HE 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 136 644.30 3111
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 350 177.04€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
É P. Hébergement Permanent 2 213 532.74 4688
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 566
Hébergement Temporaire 136 64430 spii
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 848.09€.
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL , Le AGlo?{2o 20
Par délégation le Délégué Départemental
réthieu BOUSSARIE {© 2 heance Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°308 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR - 940803687
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON RETRAITE LE SACRE COEUR (940803687) sise 2, R CHARLES FREROT, 94250, GENTILLY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
l'arrêté n°2019-233 en date du 16 décembre 2019 portant retrait de l'autorisation de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) multi-site « Les Résidences du Val-de-Bièvre », sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), géré par l’association « Monsieur Vincent », créé par fusion des EHPAD « Saint-Joseph » à Cachan , « le Sacré-Cœur » à Gentilly (94250) , « Jean XXII » à l’Hay-les-Roses (94240) et autorisant la gestion distincte des trois EHPAD.
l'arrêté n°2019-275 en date du 18 décembre 2019 portant autorisation de gestion de l'Etablissement d” hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Sacré Cœur », sis 2 rue Charles Frérot à Gentilly (94250), par l'association « Monsieur Vincent » suite au retrait de l'autorisation de l'EHPAD multi-site « Les Résidences du Val-de-Bièvre » Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 804 830.96€ au titre de 2020, dont
- 141 972.00€ à titre non reconductible dont 105 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 36 222.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 141 972.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 662 858.96€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 138 571.58€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 475 688.49 46.88
UHR 0.00 0.00
PASA
187 170.47 D:09)
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 662 858.96€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 475 688.49 46.88
LL 0.00 0.00
PASA 187 170.47 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 571.58€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL ,Le A6lo+{?ozo
Par délégation le Délégué Départemental
jon-'+ de santé Ile-de-France
emental adjoint du Val-de-Mame
Agence ré
Le délégué
D\Matihieu BOUSS Ar © 3 Resnce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°315 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXII - 940801293
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE JEAN XXII (940801293) sise 6, R ALBERT SCHWEITZER, 94240, L'HAY LES ROSES et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ;
l'arrêté n°2019-233 en date du 16 décembre 2019 portant retrait de l'autorisation de l'Etablissement pour personnes âgées dépendantes ( EHPAD) multi-site «Les Résidences du Val-de-Bièvre », sis 2 rue de la Citadelle à Cachan (94230), géré par l’association « Monsieur Vincent », créé par fusion des EHPAD « Saint-Joseph » à Cachan , «le Sacré-Cœur » à Gentilly (94250) , « Jean XXIII » à l'Hay-les-Roses (94240) et autorisant la gestion distincte des trois EHPAD.
l’arrêté n°2019-274 en date du 18 décembre 2019 portant autorisation de gestion de l'Etablissement d° hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Jean XXII », sis 6 rue Albert Schweitzer à l'Hay-les-Roses (94240), par l'association « Monsieur Vincent » suite au retrait de l'autorisation de l'EHPAD multi-site « Les Résidences du Val-de-Bièvre » Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 538 093.64€ au titre de 2020, dont
- 197 794.00€ à titre non reconductible dont 134 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 63 544.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 197 794.00 €.
La dotation hors versement cité précédemment s’établit à 2 340 299.64€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 195 024.97€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 247 851.07 4701
UHR 0.00 0.00
PASA
92 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 9:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 340 299.,64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 247 851.07 4701
VER 0.00 0.00
PASA 92 448.57 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 üdô
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 195 024.97€.
© Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL ,Le A6lotlzouo
Par délégation le Délégué Départemental
é Ile-de-France
u Val-de-Marne Agence
régionale de sar
Le déle: rtemental
BOUSSARIE Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°339 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES PERES BLANCS - 940800824
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PERES BLANCS (940800824) sise 4, R DU BOIS DE CHENES, 94366, BRY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 536 173.67€ au titre de 2020, dont : - 49 155.94€ à titre non reconductible dont 34 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 14 655.94€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 49 155.94 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 487 017.73€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 40 584.81€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 487 017.73 27.0
DES 0.00 0.00
PASA 000 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 487 017.73€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 487 017.73 27.0
CHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 40 584.81€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE (690003728) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 17/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
té lle-de-Frani Agence "
Le dé
LRIE Ar © D Agorce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°345 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY - 940011398
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/04/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT EXUPERY (94001 1398) sise 23, R GUY MOQUET, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 246 395.44€ au titre de 2020, dont
- 299 649.95€ à titre non reconductible dont 117 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 181 899.95€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 299 649.95 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 946 745.49€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 162 228.79€,
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 891 571.46 34.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 5517403 30.15
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 946 745.49€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 891 571.46 34.00
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 55 174.03 30.15
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 162 228.79€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 17/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agences réninn
Le dé
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D AF (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LES CEDRES - 940802630
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 :
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES CEDRES (940802630) sise 6, AV ALBERT PLEUVRY, 94370, SUCY EN BRIE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 278 453.81€ au titre de 2020, dont
- 140 783.66€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 72 533.66€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 140 783.66 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 137 670.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s’établit à 94 805.85€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 973.72 3595
FER 0.00 0.00
PASA 5% 0.00
Hébergement Temporaire 6797171 gjüé
Accueil de jour
69 724.72 38.74
À compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 137 670.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 999 973.72 35.95
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
éber t ai Hébergement Temporaire 67 971.71 31.04
Accueil de jour
69 724.72 38.74
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 805.85€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MONSIEUR VINCENT (750056368) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL . Le 16/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
ionale de santé Ile-de-France
rtemental adjoint du Val-de-Marne
fatthieu BOUSSARIE (© 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°465 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES - 940813116
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE TEMPS DES ROSES (940813116) sise 89, R JEAN JAURES, 94700, MAISONS ALFORT et gérée par l'entité dénommée SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (9240019466) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 974 181.04€ au titre de 2020, dont :
- 73 654.0$€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 18 154.05€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 73 654.05 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 900 526.99€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 75 043.92€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 526.99 38.44
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 900 526.99€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 900 526.99 38.44
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 043.92€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS TIERS TEMPS MAISONS ALFORT (940019466)
et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 20/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar © 3 Agorce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°471 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER - 940020092
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE GEORGES LEGER (940020092) sise 4, AV DU GENERAL LECLERC, 94600, CHOISY LE ROI et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 782 827.68€ au titre de 2020, dont : - 85 567.22€ à titre non reconductible dont 52 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de covid-19, 33 067.22€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 85 567.22 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 697 260.46€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 58 105.04€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 684 905.51 34.65
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 354.95 33.76
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 697 260.46€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 684 905.51 34.65
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 12 354.95 33.76
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 105.04€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 20/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Driffatthieu BOUSSARIE (© 2 Aesrce Régionale de Santé
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°509 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LE HAMEAU DU MESLY - 940804347
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de’santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/11/2011 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE HAMEAU DU MESLY (940804347) sise 60, AV DOCTEUR PAUL CASALIS, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 385 622.94€ au titre de 2020, dont
- 134 096.93€ à titre non reconductible dont 65 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 68 846.93€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 134 096.93 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 251 526.01€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 104 293.83€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 030 960.50 35.21
UHR 0.00 0.00
PASA
65 073.82 0.00
Hébergement Temporaire 43 694.51 29.85
Accueil de jour
111 797.18 30.63
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 251 526.01€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 030 960.50 3521
DES 0.00 0.00
PASA 65 073.82 0.00
Hébergement Temporaire 43 60451 2985
Accueil de jour
111 797.18 30.63
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 293.83€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 20/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
DrM£fthiou BOUSS: RIE © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER - 940809387
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VIEUX COLOMBIER (940809387) sise 20, AV DE L ISLE, 94350, VILLIERS SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCTATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 3 773 182.88€ au titre de 2020, dont
- 191 056.96€ à titre non reconductible dont 158 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 32 806.96€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 191 056.96 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 3 582 125.92€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 298 510.49€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 582 125.02 4845
UHR 0.00 0.00
PASA 5 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 582 125.92€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 582 125.92 4845
ÊHR 0.00 0.00
PASA bn 05
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 298 510.49€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 20/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
rance Agence rés
Le dé
tieu BOUSSARIE © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°546 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE VERDI - 940814742
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE VERDI (940814742) sise 2, R DE LA CROIX ROUGE, 94520, MANDRES LES ROSES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 145 711.45€ au titre de 2020, dont
- 63 717.50€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 8 217.50€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 63 717.50 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 081 993.95€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 90 166.16€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 081 993.95 36.50
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 081 993.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 081 993.95 36.50
DS 0.00 0.00
EASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 166.16€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 20/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
rahieu BOUSSARIE Ar (© 2 Aesrce Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°607 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
MAPA JOSEPH FRANCESCHI - 940807530
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée MAPA JOSEPH FRANCESCHI (940807530) sise 67, R LOUIS BLANC, 94140, ALFORTVILLE et gérée par l'entité dénommée EPMS LE GRAND AGE (9240001704) : Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 940 983.94€ au titre de 2020, dont
- 86 964.85€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 219 445.31€ à titre non reconductible dont 102 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 116 695.31€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 262 927.73 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 678 056.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 223 171.35€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 678 05621 55.43
UHR 0.00 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 721 538.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2721 538.63 5633
CHR 0.00 0.00
PASA d'où 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 226 794.89€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EPMS LE GRAND AGE (940001704) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 21/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar © 3 Agence Régionale de Sarts Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°658 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE - 940710122
Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION FAVIER VAL DE MARNE (9240710122) sise 1, R DU 136E DE LIGNE, 94360, BRY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée FONDATION FAVIER (940001043) ; Article 1FK
Article 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 8 835 851.51€ au titre de 2020, dont
- 256 625.44€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 702 742.88E€ à titre non reconductible dont 355 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 347 242.88€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 831 055.60 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 8 004 795.91€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 667 066.33€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 530 816.69 57.00
UHR 277 327.23 0.00
PASA 0:00 0.00
Hébergement Temporaire 196 651.99 59.70
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 133 108.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 653 125.62 57.92
PER 277 327.23 0.00
PASA si 0.0ù
Hébergement Temporaire 202 655.78 61.52
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 677 759.05€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FAVIER (940001043) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 21/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental Ar {@ 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°662 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD ERIK SATIE - 940015019
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD ERIK SATIE (940015019) sise 12, R DANIELLE MITTERAND, 94380, BONNEUIL SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SENIORS (570010173) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 185 169.21€ au titre de 2020, dont
- 113 499.85€ à titre non reconductible dont 85 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 27 999.85€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 113 499.85 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 071 669.36€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 89 305.78€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 971 568.71 3318
HER 0.00 0.00
PASA 56 168.01 0.00
Hébergement Temporaire 43 932.64 30.01
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 071 669.36€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 971 568.71 33.18
UHR 0.00 0.00
PASA 56 168.01
9:00
Hébergement Temporaire 43 932.64 30.01
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 89 305.78€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SENIORS (570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 21/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale
fatthieu BOUSSARIE (@ 2 Agence Régie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°682 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LES OPALINES - 940003718
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2003 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES OPALINES (940003718) sise 6, R JULIETTE DE WILS, 94500, CHAMPIGNY SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (9400034209) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 174 863.14€ au titre de 2020, dont
- 69 789.72€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 6 789.72€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 69 789.72 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 105 073.42€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 92 089.45€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1013 351.50 33.76
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22375.11 30.16
Accueil de jour
69 346.81 38.40
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 105 073.42€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1013 351.50 33.76
DH 0.00 0.00
PASA 500 Gb
Hébergement Temporaire 2237511 30.16
Accueil de jour
69 346.81 38.40
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 089.45€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL LES OPALINES CHAMPIGNY (940003429) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agenre réainn
Le délé: © 3 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°685 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD SAINT JEAN EUDES - 940803919
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
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VU
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VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT JEAN EUDES (940803919) sise 5, R OUTREQUIN, 94550, CHEVILLY LARUE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) ; Article IFR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 172 196.32€ au titre de 2020, dont
- 119 317.54€ à titre non reconductible dont 66 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 11 817.54€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 77 817.54 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 094 378.78€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 91 198.23€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 061 099.11 3624
PAS 0.00 0.00
P
ou 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 33 270.67 Si
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 052 878.78€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 019 590.11 34.82
VER 0.00 0.00
PASA 0.00 0:00
Hébergement Temporaire 33 270.67 3031
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 739.90€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE ROTHSCHILD (750710428) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental (© 2 Agence Régiorae de Sarté
Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°690 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD CLAUDE KELMAN - 940017627
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
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. VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD CLAUDE KELMAN (940017627) sise 1, R MADAME DE SEVIGNE, 94000, CRETEIL et gérée par l'entité dénommée FONDATION CASIP COJASOR (750829962) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 309 014.38€ au titre de 2020, dont
- 150 209.16€ à titre non reconductible dont 55 500.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 57 209.16€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 112 709.16 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 196 305.22€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 99 692.10€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 102 860.16 40.18
HR 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 158 805.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 065 360.16 38.81
UHR 0.00 0.00
PASA
93 445.06 9:09
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 567.10€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION CASIP COJASOR (750829962) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental {0 2 Agsnce Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°696 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD HECTOR MALOT MRI - 940711237
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD HECTOR MALOT MRI (940711237) sise 74, AV DE STALINGRAD, 94120, FONTENAY SOUS BOIS et gérée par l'entité dénommée MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (940001068) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 11 140 529.41€ au titre de 2020, dont :
- 313 188.25€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 652 767.08€ à titre non reconductible dont 485 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 167 517.08€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 809 361.20 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 10 331 168.21€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 860 930.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 237 723.14 57.56
UHR 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 10 487 762.33€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 10 394 317.27 58.44
FER 0.00 0.00
PASA
93 445.06 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 873 980.19€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON RETRAITE INTERCOMMUNALE (9240001068) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence
Le délé Ar {0 2 Agence Régioraie de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°703 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD L ORANGERIE - 940012339
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018. portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/07/2008 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD L ORANGERIE (940012339) sise 10, R FOUILLOUX, 94200, IVRY SUR SEINE et gérée par l'entité dénommée LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 356 252.39€ au titre de 2020, dont
- 186 562.07€ à titre non reconductible dont 132 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 53 812.07€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du 1er semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 186 562.07 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 169 690.32€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 180 807.53€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 092 037.75 42.34
UHR 0.00 0.00
PASA 55 0.00
Hébergement Temporaire 77 652.57 3031
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 169 690.32€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 092 037,75 4234
DS 0.00 0.00
PASA 666 0.00
Hébergement Temporaire 77 652.57 3031
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 180 807.53€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE REFUGE DES CHEMINOTS (750812844) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
-de-France énionale de Agence réqio ré
Le délégué ‘
DiMatthieu BOUSSARIE (© 2 Agence Régionale de Sarts lle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°707 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE - 940814429
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DE LA BIEVRE (940814429) sise 11, R MOULIN DE CACHAN, 94230, CACHAN et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 977 779.82€ au titre de 2020, dont : - 105 569.99€ à titre non reconductible dont 51 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 54 569.99€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 105 569.99 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 872 209.83€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 72 684.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 828.35
33.73
UHR 0.00 0.00
PASA
94 381.48 gen
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7
soins est fixé, à titre transitoire, à 872 209.83€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
du CASF, le forfait global de
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 82835 33.73
PK 0.00 0.00
PASA 94 381.48 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 72 684.15€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
de santé Ile-de-France
joint duVal-de-Marne
Agence régional
Le délégué départei
étthieu BOUSSARIE Ar (© 2 Agsrce Régis de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°712 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL - 940816432
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE SIMONE VEIL (940816432) sise 10, R BOURGELAT, 94700, MAISONS ALFORT et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ISATIS (940017304) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 925 885.36€ au titre de 2020, dont : - 86 940.06€ à titre non reconductible dont 68 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 18 690.06€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 86 940.06 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 838 945.30€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 69 912.11€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 756 526.78 3691
DS 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
82418.52 39.25
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 838 945.30€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 756 526.78 36.91
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
82 418.52 39.25
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 69 912.11€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ISATIS (940017304) et à l'établissement
concerné.
Fait à créteil , Le 22/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
atthieu BOUSSARIE © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°739 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS - 940714660
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au
Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD FONDATION GOURLET BONTEMPS (940714660) sise 117, AV DU 8 MAI 1945, 94170, LE PERREUX SUR MARNE et gérée par l'entité dénommée MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001126) ; Article 1FR
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 708 398.32€ au titre de 2020, dont
- 56 525.83€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 98 551.26€ à titre non reconductible dont 89 250.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 9 301.26€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 126 814.18 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 581 584.15€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 131 798.68€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 485 050.17 48.89
UHR: 0.00 0.00
PASA
96 533.98 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 609 847.06€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 513 313.08 49.82
UHR 0.00 0.00
PASA
96 533.98 9:00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 134 153.92€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS.DE RETR.GOURLET BONTEMPS (940001126) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 23/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence ré
Le déléa::
Maithieu BOUSSARIE Ar (© 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°800 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU - 940007909
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE PIERRE TABANOU (940007909) sise 32, AV DU GENERAL DE GAULLE, 94240, L'HAY LES ROSES et gérée par l'entité dénommée ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 419 990.34€ au titre de 2020, dont
- 53 845.05€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 178 942.00€ à titre non reconductible dont 99 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 79 192.00€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d’un versement unique de 205 864.52 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 214 125.81€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 101 177.15€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 967 574.19 39.46
DE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 128 803.88 32.02
Accueil de jour
117 657.75 39.09
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 241 048.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 986 969.49 4025
R Hi 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 132 829.01 32:99
Accueil de jour
121 249.84 40.28
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 420.70€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETAB.PUBLIC SOCIAL PIERRE TABANOU (940019060) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 24/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
DfMatthieu BOUSSARIE © Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME - 940807795
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
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VU
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VU
VU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
l'arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940807795) sise 2, R DE WISSOUS, 94260, FRESNES et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) ; Article 1ER
Article 2
A compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 1 214 966.90€ au titre de 2020, dont
- 43 320.40€ au titre de la prime Grand Âge et attractivité territoriale.
- 150 333.82€ à titre non reconductible dont 63 750.00€ au titre de la prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 86 583.82€ au titre de la compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l’objet d'un versement unique de 171 994.02 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 1 042 972.88€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 86 914.41€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 923 451.08 42.05
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 47 991.17 3278
Accueil de jour
71 530.63 39.61
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 064 633.08€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 941 462.28 42.87
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 49 456.34 3378
Accueil de jour
73 714.46 40.82
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 88 719.42€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE PUB.AUTONOME (940001712) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil , Le 24/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-
Le di © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1093 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2020 DE
EHPAD VILLA CAUDACIENNE - 9400222085
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 publiée au Journal Officiel du 27/12/2019 ;
VU l’arrêté ministériel du 05/06/2020 publié au Journal Officiel du 09/06/2020 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2020 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 11/06/2020 publiée au Journal Officiel du 17/06/2020 relative aux dotations
régionales limitatives 2020 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2020 ;
VU l'arrêté du 17/06/2020 fixant pour 2020 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 21/06/2020 ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL DE MARNE en date du 03/09/2018 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/07/2014 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD VILLA CAUDACIENNE (940022205) sise 2, ALL DU DOCTEUR GINETTE AMADO, 94510, LA QUEUE EN BRIE et gérée par l'entité dénommée VILLA CAUDACIENNE (440056315) ; Article 1FR
Article 2
À compter du 01/01/2020, le forfait global de soins est fixé à 2 272 036.41€ au titre de 2020, dont
- 260 019.84€ à titre non reconductible dont 63 000.00€ au titre de la prime exceptionnelle à
verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, 197 019.84€ au titre de la
compensation des pertes de recettes.
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la
compensation des pertes des recettes ainsi que la prime Grand Age/attractivité territoriale du ler semestre 2020 font l'objet d’un versement unique de 260 019.84 €.
La dotation hors versement cité précédemment s'établit à 2 012 016.57€.
La fraction forfaitaire mensuelle hors versement cité précédemment s'établit à 167 668.05€.
Pour 2020, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 036.57 44.25
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 181 980.00 41.43
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2021, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 2 012 016.57€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 830 036.57 4425
HR 0.00 0.00
PASA _. 000
Hébergement Temporaire 181 980.00 A4
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 668.05€. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire VILLA CAUDACIENNE (440056315) et à l'établissement concerné.
Fait à créteil ; Le 29/07/2020
Par délégation le Délégué Départemental
Age’
Le dé.
ü BOUSSARIE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA N°2020-0520
Portant mise en service de deux aires de livraison au droit des n° 2 et n°12 avenue de Paris, RD120, à Vincennes.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de monsieur Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne hors classe ;
Vu l’ordonnance générale du 1 juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/3 Vu l’arrêté préfectoral n°2019-2432 du 5 août 2019 de monsieur le préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté DRIEA IF n°2020-0406 du 29 juin 2020 de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 05 décembre 2019, de la ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2020 et du mois de janvier 2021 ;
Vu la demande et l’avis du président du conseil départemental du Val-de-Marne du 21 juillet 2020 ;
Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne du 16 juillet 2020 ;
Vu l’avis du maire de Vincennes du 21 juillet 2020 ;
Considérant que la RD120 à Vincennes est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il convient de réglementer les opérations de manutention à Vincennes de manière à limiter la gêne que ces opérations peuvent apporter à la circulation générale ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu de la difficulté des conditions de circulation et de stationnement dans la ville, de limiter la durée de ces opérations sur les zones aménagées à cet effet du lundi au samedi de 07h00 à 20h00 ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté, les deux emplacements de livraison au droit des n° 2 et n°12 avenue de Paris, RD120, à Vincennes, sont réservés à l’arrêt des véhicules effectuant des opérations de manutention.
Les deux aires de livraison réservés aux véhicules effectuant des opérations de manutention mesurent 15 mètres de longueur chacune (deux emplacements).
ARTICLE 2
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3
Le stationnement des véhicules autres que les véhicules autorisés à utiliser les emplacements de stationnement réservés, est interdit et considéré comme gênant.
En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière ;
2/3 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention, dressés par les personnels de police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils seront poursuivis conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
- Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
- Le président du conseil départemental du Val-de-Marne,
- Le maire de Vincennes,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 juillet 2020
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation
Le Directeur Régional et Interdépartemental
Adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Chef du service de sécurité des transports
Paul WEICK
3/3 Et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n°2020-00610
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 15 juin 2020 mettant fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police, exercées par M. Philippe CARON ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 février 2020, par lequel M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,
arrête
Article 1
Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des services techniques et logistiques à la préfecture de police, chargé de l'intérim des fonctions de directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions confiées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, à l'exception des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros. Délégation lui est donnée pour signer, dans la limite de 300 000 euros annuels, tous les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exécution du plan zonal de vidéo- protection, à l'exception de ceux ayant un impact sur la composante R1 du loyer du contrat de partenariat. Délégation lui est également donnée, à l’effet de signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Frédéric VISEUR à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration, adjoint au sous-directeur des ressources et des compétences, chef du service des finances, de l’achat et des moyens, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1 pour les questions liées aux ressources humaines, administratives et financières.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric VISEUR, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la logistique, et M. Thierry MARKWITZ, ingénieur en chef des Mines, sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1, à l’exception :
2 - des propositions d’engagement de dépenses ;
- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;
- des bons de commande.
Sous-direction des ressources et des compétences
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aïssatou DIENE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du service des ressources humaines.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN et de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, attachée principale d’administration, adjointe du chef du service des finances, de l’achat et des moyens, cheffe du Bureau de la coordination et de la performance, Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de l’achat, et Mme Géraldine WERKHAUSER BERTRAND, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des moyens généraux.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurène CADIOT-JULLIEN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Odile LORCET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la coordination et de la performance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des finances, et par Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau des finances.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, M. Jafrez BOISARD, adjoint administratif principal 2e classe, directement placés sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA et de ses adjoints, M. Adrien LE DUC et Mme Settannissa ROUMANE-MERSOUT, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat.
3 Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, commandant de police, cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nathalie DARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels.
Sous-direction de la logistique
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Grégory TOMCZAK, commandant de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et Mme Mercedes FERNANDES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de gestion des moyens.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Fabienne JACQUES, ingénieur des services techniques, et M. Manuel ARRIFANA, ingénieur des services techniques, adjoints au chef du service des moyens mobiles.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service du service des équipements de protection et de sécurité, M. Romain JEANNIN, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et Mme Marion CAZALAS, ingénieure des services techniques, cheffe du bureau de l'armement et des moyens de défense.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mercedes FERNANDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée, dans la limite de ses attributions, par 4 Mme Elodie ROBERT, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion des moyens.
Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. MARKWITZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Article 19
Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché(s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 18 et 19 peut-être exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication.
Disposition finale
Article 21
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 30 juillet 2020
Signé
Didier LALLEMENT
5 Et
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
P
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2020-00613
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-10, L. 226-1, L. 229-1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu l’arrêté n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, notamment ses articles 20 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l’arrêté n° 2020-00358 du 30 avril 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 10 juillet 2019 par lequel M. Raymond LE DEUN, préfet du Morbihan, est nommé préfet du Val-de-Marne (hors classe) ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Raymond LE DEUN, préfet du Val-de- Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes mesures nécessaires dans les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- L'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace public de nature à troubler l'ordre public ;
- Pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une mise en demeure restée sans résultat pour l’une d’entre elles, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- L'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à l’article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles fixent les modalités de l’association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l’information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- L'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
- La saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent, aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- La fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- Les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police territorialement compétents.
Art. 2. - Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité intérieure, ainsi qu’aux dispositions du 1° et 2° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.
Art. 3. - Les modalités d’exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.
Art. 4. - L’arrêté n° 2019-00656 du 1er août 2019 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne est abrogé
Art. 5. - Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 31 juillet 2020
Signé
Didier LALLEMENT A
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
ap
ü PRÉFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2020-00616
relatif aux missions et à l’organisation
du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’avis du comité technique des directions et des services administratifs et techniques de la préfecture de police en date du 30 juin 2020 ;
Vu l’avis du comité technique des administrations parisiennes en date du 2 juillet 2020 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l’administration,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité arrête
Article 1
Le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police est placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le service des affaires juridiques et du contentieux est chargé :
- d’assurer par toutes les voies juridiques la défense des intérêts de l’Etat, de la Ville de Paris et de leurs agents placés sous l’autorité du préfet de police ainsi que des autres agents relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- d’exercer des missions de conseil, d’expertise et d’appui juridique auprès de toutes les directions et services relevant de l’autorité du préfet de police.
TITRE II
ORGANISATION
Article 3
Le service des affaires juridiques et du contentieux comprend :
- le bureau du contentieux judicaire et de l’excès de pouvoir ;
- le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation le bureau du contentieux de la responsabilité ;
- le bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 4
Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est chargé de la défense des intérêts de l’Etat et de la Ville de Paris.
Il comprend :
- la section du contentieux général, chargée du traitement des recours et actions contentieuses portant sur l’ensemble des décisions des services relevant de l’autorité du préfet de police, à l’exception des décisions prises en application des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la section du contentieux des étrangers, chargée du traitement des recours relatifs au séjour et à l’éloignement des étrangers en cause d’appel et du contentieux indemnitaire consécutif à des décisions prises en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2 Le bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir est placé sous la responsabilité d’un chef de bureau, secondé par un adjoint.
Article 5
Le bureau de la protection juridique, de l’assurance et de la réparation comprend :
- la section de la protection juridique qui accorde une assistance aux agents placés sous l’autorité du préfet de police et aux fonctionnaires de police affectés dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris dans le cadre des dispositions de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires.
La section comprend elle-même trois pôles :
o le greffe chargé de réceptionner les demandes de protection fonctionnelle, de constituer les dossiers pour permettre leur traitement ;
o le pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis ;
o le pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
- la section de l’assurance et de la réparation chargée de traiter :
o les dossiers relatifs aux dommages matériels et corporels survenus lors d’accidents impliquant des véhicules du parc automobile « Ville » de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, ainsi que le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée ;
o la réparation des préjudices nés d’accidents reconnus imputables au service notamment à la suite d’agressions et d’accidents impliquant un véhicule du parc automobile « Ville », et le recouvrement de la créance de l’administration qui y serait liée.
Les chefs des sections susmentionnées assurent également les fonctions d’adjoint au chef du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 6
Le bureau du contentieux de la responsabilité est chargé de gérer les dossiers relatifs aux dommages subis par les tiers du fait de l’activité de la préfecture de police.
Il comprend :
- la section du contentieux des expulsions locatives chargée d’indemniser les propriétaires auxquels le concours de la force publique a été refusé et de défendre dans ce cadre les intérêts de l’Etat devant les juridictions ;
- la section du contentieux de la responsabilité générale, chargée de gérer les dossiers de demandes d’indemnisation dans des domaines divers occasionnés par les agents placés sous l’autorité du préfet de police et par les personnels de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris.
3 Article 7
Le bureau des affaires transversales et de la modernisation regroupe l’ensemble des moyens du service et concourt au pilotage de ses activités.
Il comprend :
- la section budgétaire et comptable qui est chargée de l’exécution des dépenses et des recettes générées par l’activité du service des affaires juridiques et du contentieux, de la gestion des crédits contentieux issus du programme 216, chapitre 0216-06 du ministère de l’intérieur et de ceux issus du budget spécial, ainsi que de la comptabilité analytique ;
- la section du pilotage et de la modernisation qui est chargée d’assurer :
o le fonctionnement matériel (logistique et informatique) et la gestion de proximité des ressources humaines du service des affaires juridiques et du contentieux ;
o une mission générale de gestion du fonds documentaire ainsi qu’une veille juridique au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la préfecture de police ;
o la mise en œuvre opérationnelle et la diffusion des projets et réalisations du service.
Son responsable est en outre chargé :
- de la sécurisation et de la traçabilité des procédures, notamment dans le cadre de la dématérialisation ;
- du contrôle de la cohérence et de la sincérité des diverses statistiques transmises au préfet de police, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et à la direction de l’évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières (DEPAFI) du ministère de l’intérieur ;
- de la préparation de la programmation budgétaire et du suivi de la consommation des crédits sur les budgets du ministère de l’intérieur et sur le budget spécial ;
- d’une mission d’appui aux autres bureaux du service s’agissant de l’amélioration des procédés ;
- de la modernisation et du suivi de la réforme du pilotage du service.
Article 8
L’arrêté n° 2019-00924 du 4 décembre 2019 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2020.
4 Article 10
Le préfet, directeur du cabinet, le préfet, secrétaire général pour l’administration, et la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris le 31 juillet 2020
signé
Didier LALLEMENT
5 HÔPITAUX
CONFLUENCE VAL GE MARNE - ESSONNE
NOTE D'INFORMATION N° 08/2020
Objet : AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES ET INTERNE SUR EPREUVES POUR L'ACCES AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MEDICO-ADMINISTRATIFS.
En application de l'article 8 du décret n°2011-660 du 14 juin 2011, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et de l'article 25 du décret n°2011-661 du 14 juin 2011, portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, Un concours externe et interne pour l'accès au premier grade du corps des assistants
médico-administratifs est ouvert :
Pour le CHIC 7 postes à pourvoir
Pour le CHIV 4 postes à pourvoir
Les demandes d'admission à concourir, doivent être adressées, au plus tard le Lundi 31 Aout 2020, délai de
rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à la :
Direction des Ressources Humaines
Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil
40, avenue de Verdun
94010 Créteil Cedex
A l'appui de leur demande, les candidats devront joindre :
- une demande d'admission à concourir,
- Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre,
- une lettre de motivation détaillant votre projet professionnel
- les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents, - une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des
Etats membres de l'Union Européenne,
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national,
- le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé, - Un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2).
Le concours comporte deux épreuves :
Une phase d'admissibilité :
Pour le concours externe consiste en :
La sélection, par le jury, des dossiers des candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours. Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l'adéquation de la formation reçue à la branche pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement. Pour le concours interne consiste en :
1° Une épreuve écrite de cas pratique avec mise en situation s'appuyant sur un dossier documentaire remis au
candidat, de dix à vingt pages, comportant des données administratives et médicales relatives aux patients. Le dossier doit relever d'une problématique relevant du programme mentionné au 3 du | de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 3) ;
Ce dossier comportera plusieurs questions, dont la définition de termes médicaux d'usage courant placés dans un contexte professionnel, précédées d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
2° Une épreuve constituée d'une série de cinq à huit questions à réponse courte portant sur le programme mentionné aux 1 et 2 du | de l'annexe | du présent arrêté (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les candidats admissibles sont convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Une épreuve d'admission :
Pour le concours externe consiste en :
L'épreuve d'admission consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury. L'entretien à caractère professionnel se compose :
- à partir d'une où deux questions courtes en rapport avec les connaissances, missions et obligations d'un assistant médico-administratif (durée : 5 minutes)
- à partir d'une mise en situation, s'appuyant sur un texte court relative au traitement et à la coordination des informations médico-administratives du patient dans un secrétariat médical (durée : 20 minutes)
La durée totale de l'épreuve est de 40 minutes, dont 15 minutes de préparation pour la question correspondant à la mise en situation.
Pour le concours interne consiste en :
après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un
entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et, notamment, ses connaissances administratives générales ainsi que ses connaissances techniques.
Cet entretien permet aussi au jury d'apprécier les motivations et l'aptitude du candidat à exercer les missions dévoluss à un assistant médico-administratif dans la branche « secrétariat médical ».
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes, dont 10 minutes de présentation au plus.
La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au :
Vendredi 11 septembre 2020
La date de l'épreuve d'admission est fixée au :
Mercredi 30 septembre 2020
Créteil, le 12 juin 2020
Pour le Directeur
Le Directeur Adjoint
Chargé des (Ressourçes Humaines RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD