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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 juillet 2019
Document publié le Mercredi 31 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 31 juillet 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
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Er
Liberté »* Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 31 juillet 2019
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 31 juillet 2019
SOMMAIRE
AUTRE SERVICE DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2019/2356 30/07/2019 Portant réquisition de locaux : gymnase Maurice Herzog, sis au 7-9 rue du Nouveau Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont (94220) à compter du 2/08/2019 jusqu’au 23/08/2019 inclus.
4
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N° 2019/2356
portant réquisition de locaux
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Maurice Herzog, sis au 7-9 rue du Nouveau Bercy à Charenton-le-Pont (94220), peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; ARRETE
Article 1 : Le gymnase Maurice Herzog, sis au 7-9 rue du Nouveau Bercy sur la commune de Charenton-le-Pont (94220) et appartenant à la Mairie de Charenton-le-Pont est réquisitionné. Ce site servira à l'accueil de personnes sans-abris.
Article 2 : Ce site est réquisitionné à compter du 2/08/2019 jusqu’au 23/08/2019 inclus.
Article 3 : La Mairie de Charenton-le-Pont sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs, matériels et certains résultant de l’application du présent arrêté. Les modalités opérationnelles d’occupation feront l’objet d’une convention entre les services de l’Etat et l’association ALTERALIA mandatée pour assurer l’accueil des personnes sans-abris.
Article 4 : À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l’article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 30 juillet 2019
Pour le Préfet du Val-de-Marne
La secrétaire générale
Signé
Fabienne BALUSSOU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD