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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 023 publié le 25 février 2019
Document publié le Lundi 25 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 023 publié le 25 février 2019)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-023
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2019 Sommaire
ARS
971-2019-02-14-002 - Arrêté ARS DG IC du 14 février 2019 portant désignation de
Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de médecin inspecteur de l'Agence Régional
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2 pages) Page 5
971-2019-02-18-006 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/19 du 03 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Marie-Galante (1 page) Page 8
971-2019-02-18-008 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 Modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy (1 page) Page 10
971-2019-02-18-007 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant
POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY (1 page) Page 12
971-2019-02-15-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT
BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (3 pages) Page 14
971-2019-02-15-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologie du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de Décembre 2018 (2 pages) Page 18
971-2019-02-15-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (3 pages) Page 21
971-2019-02-15-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (3 pages) Page 25
971-2019-02-15-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A
PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (3 pages) Page 29
971-2019-02-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au
titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (3 pages) Page 33
971-2019-02-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 (2 pages) Page 37
971-2019-02-18-004 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de
transfert d'un officine de pharmacie à Saint-Martin (2 pages) Page 40
971-2019-02-18-005 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de
transfert d'une officine de pharmacie (2 pages) Page 43
2 DAAF
971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la
société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et
d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage (10
pages) Page 46
971-2019-02-15-006 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté
DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et
Maison Familiale de Sainte Rose (2 pages) Page 57
971-2019-02-15-004 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté
DAAF/SFD du 5 février 2019 portant nomination du jury des examens par unités
capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formations suivants : CFPPA
de la Basse Terre, Verte Vallée Formation et MFR du Lamentin (2 pages) Page 60
971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit
Dugazon parcelle CT n° 271 (7 pages) Page 63
971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de
signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ordonnancement secondaire (4 pages) Page 71
DEAL
971-2019-02-20-002 - Arrêté DEAL-PACT du 20fev2019portant refus d'AOT du DPM par
M (2 pages) Page 76
971-2019-02-18-009 - Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté
PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une concession d'utilisation du DPM au
bénéfice de la région Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de
stationnement en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et de Petit Malendure à
Bouillante - dénonciation de la convention de concession annexée à l'arrêté (3 pages) Page 79
971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une
subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la
Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 (6 pages) Page 83
971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention
à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique
de la Désirade pour l'année 2019 (6 pages) Page 90
DJSCS
971-2019-02-21-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 24
janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la
validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique
(DEAMP), session de février 2019 (2 pages) Page 97
971-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CA CAF 971 démandatement président JP
BERNIS (1 page) Page 100
3 PREFECTURE
971-2019-02-19-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de règlement du BP
2018 de la CCMG (3 pages) Page 102
971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté
de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet (17 pages) Page 106
971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la
sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet (29 pages) Page 124
971-2019-02-04-003 - Arrêté CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de la
commission d'expulsion des étrangers (COMEX) (2 pages) Page 154
971-2019-02-15-002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 février 2019 portant agrément du docteur
Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 157
971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de
travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police (5 pages) Page 160
971-2019-02-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance
concours (2 pages) Page 166
971-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition sièges au CHSCT préfecture et SAT (2
pages) Page 169
971-2019-02-19-003 - SG-DCL-SLAC du 19 février 2019 abrogeant l'arrêté du 19 mars
2018 et portant nomination de l'agent comptable de l'EPA Guadeloupe Formation (2 pages) Page 172
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du
comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP)
(6 pages) Page 175
4 ARS
971-2019-02-14-002
Arrêté ARS DG IC du 14 février 2019 portant désignation
de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de
médecin inspecteur de l'Agence Régional de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-02-14-002 - Arrêté ARS DG IC du 14 février 2019 portant désignation de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de médecin inspecteur de l'Agence Régional de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 5 @ D Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
ARRETE n° ARS/DG/1C/2019-
portant désignation de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de médecin inspecteur de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La Directrice Générale de l’Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Vu le Code de la Santé Publique en ses articles L1421-1, L1435-7 et R1435-10 à R1435-15 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n°2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation des inspecteurs et contrôleurs des Agences Régionales de Santé et relatif au contrôle des établissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en tant que Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint- Barthélemy ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2011 relatif à la formation des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé ;
Vu le diplôme d'Etat de docteur en médecine délivré le 7 janvier 1985 à Monsieur Jean-Luc DESMARETZ par l'Université de Lille I] ;
Vu la convention de mise à disposition du Docteur Jean-Luc DESMARETZ auprès de l'ARS de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, signée le 4 février 2019 par la Directrice Générale de l’ARS de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Vu l'attestation de fin de formation conjointe de l'Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique et l'Ecole Nationale Supérieure de la Sécurité Sociale validant le parcours de formation préalable obligatoire de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ et son admission à l'examen final conformément à la décision du jury en date du 28 novembre 2018 ;
ARRETE
Article 1er : En application de la convention de mise à disposition du Docteur Jean-Luc DESMARETZ à l’ARS de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, du 17 au 23 février 2019, celui-ci est désigné en qualité de médecin inspecteur pour exercer les missions définies aux articles L1421-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-02-14-002 - Arrêté ARS DG IC du 14 février 2019 portant désignation de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de médecin inspecteur de l'Agence Régional de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 6 A ce titre, l'intéressé participe à une mission d'inspection, diligentée à compter du 18 février 2019, afin de contrôler la sécurité et la qualité de la prise en charge anesthésique et chirurgicale au sein du Centre Hospitalier Louis Constant Fleming, à Saint-Martin.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, le présent arrêté pourra faire l'objet :
-d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS de Guadeloupe, Saint- Martin et Saint-Barthélemy ;
-d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé ;
-d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre qui peut être saisi via l’application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable, le recours contentieux peut être présenté dans un délai franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 4 : Le Directeur du Pôle Offre de Soins et Coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Gourbeyre, le 14 FEV. 2019
Rue des Archives — Bisdary — 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-02-14-002 - Arrêté ARS DG IC du 14 février 2019 portant désignation de Monsieur Jean-Luc DESMARETZ en qualité de médecin inspecteur de l'Agence Régional de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy 7 ARS
971-2019-02-18-006
Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2010/19 du 03 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Marie-Galante
ARS - 971-2019-02-18-006 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/19 du 03 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Marie-Galante 8 2 4 ARRETE POS/GH/ |
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /19 du 3 juin
à 7 2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier de Marie-Galante Saint-Barthélemy
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/19 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Marie- Galante modifié :
Vu la demande de la direction du centre hospitalier de Marie-Galante par message du 8 février 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Marie-Galante est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel :
e Représentant des organisations syndicales les plus représentatives : - Madame Christelle GODARD
- Madame Chrisnaelle MIRACULEUX
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de Marie-Galante sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
CEUX nt
Gourbeyre, le 18 FEV. 20
La Directrice générale
Valérie DENUX |:
ARS - 971-2019-02-18-006 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2010/19 du 03 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Marie-Galante 9 ARS
971-2019-02-18-008
Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 Modifiant l'arrêté
POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-02-18-008 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 Modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy 10 Le f ARRETE ARS/POS/GH/:
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2011 /06 du 11 janvier
EE — 2011 relatif à la composition du conseil de Saint-Martin surveillance du Centre Hospitalier De Bruyn à Saint-Barthélemy Saint-Barthélemy Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et
suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy, modifié ;
Vu la demande de la Direction du centre hospitalier De Bruyn adressée par messagerie le 5 février 2019.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 11 janvier 2011, relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint-Barthélemy est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel
e Représentant de l'organisation syndicale la plus représentative
- Mme GUCCIONE Chantal
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3: La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier de Saint- Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le
La Directrice Géné
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-02-18-008 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 Modifiant l'arrêté POS/HOSPIT/2011/06 du 11 janvier 2011 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Bruyn à Saint-Barthélemy 11 ARS
971-2019-02-18-007
Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant
POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la
composition du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
ARS - 971-2019-02-18-007 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 12 72 4 ARRETE ARS/ POS/GH/
Modifiant l’arrêté POS/Hospit /2010 /14 du 3 juin
ru 2010 relatif à la composition du conseil de
Saint-Main surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
Saint-Barthélemy BEAUPERTHUY
Service émetteur :
Gouvernance Hospitalière
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;
Vu le décret N° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Vu l'arrêté POS/HOSPIT/2010/14 du 3 Juin 2010 de la Directrice générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel
BEAUPERTHUY, modifié ;
Vu le courrier N° 2019/65/EG/EG/RB du 14/02/2019 du centre hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté susvisé du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est modifié comme suit :
2°) - Collège des représentants du personnel :
e Représentant des organisations syndicales les plus représentatives :
- Mme GREGOIRE Guylène
- Mme ABENAQUI DEPORCAQ Nicole
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans le délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale de l'ARS et le Directeur du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre le 18 FEV. 2018
La Directrice Généra
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-02-18-007 - Arrêté ARS POS GH du 18 février 2019 modifiant POS/HOSPIT/2010/14 du 3 juin 2010 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY 13 ARS
971-2019-02-15-011
Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-15-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 14 AT @ > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité
déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-02-15-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 15 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 104 du 11 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour décembre 2018 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 0Eau titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
- O0€autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
© 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
© 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-02-15-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 16 - DE autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 FEV. 201$
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
ARS - 971-2019-02-15-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 17 ARS
971-2019-02-15-010
Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Gérontologie du Raizet au titre de l'activité déclarée au
mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-15-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologie du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 18 AT @ }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Gérontologique du Raïizet au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 8 mars 2017, fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale ;
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 13 mars 2017 fixant pour l'année 2017 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Gérontologique du Raizet.
ARS - 971-2019-02-15-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologie du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 19 ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Gérontologique du Raizet est arrêtée à 267 791.24 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 267 791.24 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 267 791.24 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
15 FEV. 2019 Fait à Gourbeyre, le
ARS - 971-2019-02-15-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Gérontologie du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 20 ARS
971-2019-02-15-008
Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité
déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-15-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 21 AT @ » Agence de Santé Guadelou Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de la BASSE-TERRE au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 178
ET 970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2016, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-02-15-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 22 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Hospitalier de la Basse- Terre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est arrêtée à 4 634 665.16 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
4 244 360.01 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 3801774.07 € au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 3 801 774.07 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 442 785.94 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE, dont 442 785.94 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
- 207 900.37 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 207 900.37 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre des médicaments ATU séjour, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent.
- 135 033.56 € au titre des produits et prestations, dont 135 033.56 € au titre de l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0€ au titre de la dégressivité, dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent
- 33 877.83 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 28 732.26 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 28 732.26 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 3089.38 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) dont 3 0889.38 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 2056.19 € pour les médicaments dont 2 056.19 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 11 551.54 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
O 11 551.54 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 11 551.54 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DIM)
© 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-02-15-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 23 - 1741.86 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 967.06 € pour les restes à charge estimés (RAC) séjour, dont 967.06 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 774.80 €, pour les restes à charge estimés (RAC) ACE, dont 774.80 € pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
o 0 € pour le montant dû au titre de la participation de la DAP aux médicaments pour l'exercice courant et 0 € pour l'exercice précédent
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 15 FEV. 2019
ARS - 971-2019-02-15-008 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de la BASSE TERRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 24 ARS
971-2019-02-15-009
Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de l'activité
déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-15-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 25 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier de SAINT-MARTIN au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 186
ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-02-15-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 26 VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Hospitalier de Saint-Martin.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier de Saint-Martin est arrêtée à 1 428 985.62 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante :
1 366 821.12 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 1080376.32 €, au titre de l'activité d’hospitalisation, dont 1 080 376.32 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 286 444.80 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 286 444.80 € de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 2054.58 €, au titre des spécialités pharmaceutiques pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 4412.77 €, au titre des produits et prestations pour l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 31 300.13 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 31 300.13 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 31 300.13 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments
24 345.75 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 24 345.75 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
51.27 € au titre de l’activité des Soins des détenus dont :
o 0€ pourles restes à charge estimés (RAC) séjour
o 51.27 € pour les restes à charge estimés (RAC) ACE
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire
ARS - 971-2019-02-15-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 27 ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 FEV. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadelou eSaint Martin, Saint- cs N
BEN ES _
ARS - 971-2019-02-15-009 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de SAINT MARTIN au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 28 ARS
971-2019-02-15-007
Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-15-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 29 Ar @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 228
ET 970 100 442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-02-15-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 30 VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU je relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrêtée à 14 804 144.24 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
13 239 587.46 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 11873 145.19 € au titre de l’activité d'hospitalisation, dont 11 871 914.01 € au titre de l'exercice courant et 1 231.18 € au titre de l'exercice précédent,
o 1 366 442.27 € au titre de l'activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 1 366 442.27€ au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- _130511.11 € au titre des spécialités pharmaceutiques, dont 130 511.11 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 51 875.00 € au titre des médicaments ATU séjour, dont 51 875.00 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 160 547.22 € au titre des produits et prestations, dont 160 547.22 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent.
176 666.20 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 158 606.43 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 158 606.43 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 416.67 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM)
o 17 643.10 €, pour les médicaments dont 17 643.10 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 240 134.36 € au titre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 229 101.52 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 229 101.52 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 101.50 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM) au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 10931.345 € pour les médicaments au titre de l'exercice courant et O0 € au titre de l'exercice précédent,
ARS - 971-2019-02-15-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 31 - 5 606.23 € au titre de l'activité des Soins des détenus dont :
o 1 906.86 € pour les restes à charge estimés (RAC) dont 1 906.86 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 3699.37 € pour les restes à charge estimés (ACE) dont 3 699.37 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
- 799 216.66 € au titre de l'activité d’hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 741 044.90 € pour les séjours (GHT) hors AME dont 741 044.90 € au titre de l'exercice courant et 0 € l'exercice précédent
o 58 171.76 € pour les molécules onéreuses.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 15 FEV, 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
ARS - 971-2019-02-15-007 - Arrêté ARS POSC FIN du 15 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de POINTE A PITRE au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 32 ARS
971-2019-02-18-011
Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 33 AT © }» Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante
au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EJ 970 100 202
ET 970 100 426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l’année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-02-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 34 Vu L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et
au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l'arrêté N° 105 du 11 mai 2018 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante.
ARRETE :
ARTICLE 1% - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie- Galante est arrêtée à 217 390.73 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
- 212 018.86 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n’entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
- 5371.87 € au titre de la part tarifée à l'activité, dont :
o 4725.62 € au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 4 725.62 € au titre de l'exercice précédent,
o 646.25 € au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 646.25 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0Eautitre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
- 0£autitre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
o 0€ pourles séjours (GHS) et leurs suppléments dont O0 € au titre de l'exercice courant, 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
- 0€ autitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0€ pour les médicaments.
ARS - 971-2019-02-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 35 - DEautitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o 0€ pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 18 FtY. 2910
La Directrice Générale de l'Agence anté
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-02-18-011 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte Marie de Marie Galante au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 36 ARS
971-2019-02-18-010
Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de
l'activité déclarée au mois de Décembre 2018
ARS - 971-2019-02-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 37 AT @ » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/POSC/FIN/N°
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de décembre 2018
N° FINESSS : EyJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 17 avril 2018, fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
le relevé d'activité transmis pour le mois de décembre 2018 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARS - 971-2019-02-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 38 ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 271 094.21 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 271 094.21 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 271 094.21 € pour les séjours (GHT) hors AME
o O0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 - Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Faità Gourbeyre, le 1@ FEV. 2010
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Sai arthélemy,
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-02-18-010 - Arrêté ARS POSC FIN du 18 février 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY au titre de l'activité déclarée au mois de Décembre 2018 39 ARS
971-2019-02-18-004
Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation
de transfert d'un officine de pharmacie à Saint-Martin
ARS - 971-2019-02-18-004 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'un officine de pharmacie à Saint-Martin 40 Arf © ) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS —
portant autorisation de transfert d’une officine de
pharmacie à Saint-Martin
La Directrice Générale de l'Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à -11;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de
création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-305/SG en date du 29 avril 1999, autorisant Mme Martine LAMAZOU, pharmacien de nationalité française, diplômée de l'Université de Tours à créer une officine de Pharmacie, la SELARL dénommée « Pharmacie CARAÏBES», sise au lieu-dit Cul de Sac — 97150 SAINT-MARTIN (n° de licence 971#000118) ;
Vu la demande déposée le 18 septembre 2018, par Mme Martine LAMAZOU, complétée le 24 septembre 2018,
en vue du transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL dénommée « Pharmacie CARAIBES », vers le 90 de la rue Barbuda- Hope Estate — 97150 SAINT-MARTIN ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 11 décembre 2018;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2018;
Considérant que le transfert envisagé à 900 mètres, qui s'effectue dans la même commune, ne modifie pas la
desserte pharmaceutique des habitants de la zone de Cul de sac;
Considérant que ce transfert permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique.
DECIDE :
Article 1: La licence n° 971#000204 est octroyée à la SELARL dénommée « Pharmacie CARAÏBES », représentée par Mme Martine LAMAZOU, pour le transfert de l'officine de pharmacie vers le 90 de la rue Barbuda — Hope Estate à SAINT-MARTIN (97150).
Article 2: La présente décision ne prend effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverte au public.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-02-18-004 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'un officine de pharmacie à Saint-Martin 41 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l’officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation de Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur du Pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 18 FEV. 201
La Directrice Générale
ANNE U ENTRE ER
Ge 2) 51 a
Vrais ARTE
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél! : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 80 99 49 49.
ARS - 971-2019-02-18-004 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'un officine de pharmacie à Saint-Martin 42 ARS
971-2019-02-18-005
Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation
de transfert d'une officine de pharmacie
ARS - 971-2019-02-18-005 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 43 Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Pôle Veille et sécurité sanitaires
Pharmacie - Biologie
DECISION ARS / VSS —
portant autorisation de transfert d’une officine de
pharmacie
La Directrice Générale de l'Agence de santé
de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Vu le code de la santé publique (CSP), notamment les articles L.5125-3, L.5125-4, R.5125-1, R.5125-8 à 11;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Mme Valérie DENUX en qualité de directrice générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-2045/PREF/DSDS en date du 31 décembre 2004, autorisant l'ouverture, par voie de transfert, de l'officine de pharmacie dénommée « Pharmacie de l'Assainissement » à la rue Paul LACAVE, 3 Résidence « Clinique St-Joseph » - Quartier de l’'Assainissement - LES ABYMES (97139), sous le numéro de licence 971#000145 ;
Vu la demande déposée le 2 août 2018, complétée le 31 octobre 2018, par Mme Régine JALET-CUSSET, représentant la SARL « Pharmacie de l’Assainissement » devenue SELARL « Pharmacie de Dothémare » après modification des statuts, en vue du transfert de l’officine de pharmacie exploitée par la SELARL dénommée « Pharmacie de Dothémare », vers la ZAC de Providence — RETAIL PARK (bâtiment 2, local numéro 2.3) - Dothémare — 97139 LES ABYMES ;
Vu l'avis du Conseil central de la section E de l'Ordre des pharmaciens en date du 18 décembre 2018;
Vu l'avis du Syndicat des pharmaciens de la Guadeloupe en date du 19 décembre 2018 ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population du quartier d'origine, les pharmacies les plus proches de la pharmacie d'origine étant situées à 323 et 382 mètres à pied ;
Considérant que le transfert envisagé dans la même commune permet une amélioration du maillage territorial en termes de desserte pharmaceutique, les pharmacies les plus proches du projet étant situées à 1188 et 1994 mètres à pied ;
Considérant que le transfert envisagé permet d'améliorer l'approvisionnement en médicaments de la population résidente du quartier de Perrin, avoisinant le projet ;
Considérant que le transfert envisagé permettra au demandeur de mieux se conformer aux conditions minimales d'installation des officines prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique.
www.ars.guadeloupe.sante.fr
ARS - 971-2019-02-18-005 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 44 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
DECIDE :
La licence n° 971#000205 est octroyée à la SELARL dénommée « Pharmacie de Dothémare », représentée par Mme Régine JALET-CUSSET, pour le transfert de l’officine de pharmacie vers la ZAC de Providence — RETAIL PARK (bâtiment 2, local numéro 2.3) — Dothémare — LES ABYMES (97139).
La présente autorisation ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de sa notification. A l'issue de ce délai de trois mois, l'officine pourra être effectivement ouverte au public. La présente autorisation est valable deux ans à compter de sa notification, sauf prolongation par la direction générale de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en cas de force majeure constatée.
Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d’un local de stockage au sens de l'article R.5125-8 du CSP, aux aménagements du bâti, ou liée à la réalisation d'une nouvelle activité, doit être préalablement déclarée à la direction générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et au Conseil central de la section E (Délégation départementale de la Guadeloupe) de l'Ordre des pharmaciens.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le Directeur du Pôle Offre de soins et le Pharmacien inspecteur de l'Agence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Gourbeyre, le 18 FEV. 2019
La Directrice Générale
Rue des Archives — Bisdary - 97113 GOURBEYRE
Tél! : 05 90 80 94 94 / Fax : 05 90 99 49 49.
ARS - 971-2019-02-18-005 - Décision ARS VSS du 18 février 2019 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie 45 DAAF
971-2019-02-15-003
Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant
réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des
opérations de collecte, de transformation et d'élimination
des cadavres d'animaux relevant du service public de
l'équarrissage
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 46 EX =
Liberss « Égalis » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service de l’alimentation
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SALIM du À 5 FEV, CO
portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d’élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l’équarrissage.
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produites animaux) ;
le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
l’article R.2213 du code de la défense relatif aux réquisitions de biens et de services pour les besoins généraux de la nation ;
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.226-1 à L.226-09 et R.226-1 à R.226-15 relatifs à l’équarrissage et l’article L.228-5 fixant les dispositions pénales ;
le code pénal et notamment l’article R.642-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et de la pêche maritime ;
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 47 Vu le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et de services ;
Vu Ja circulaire n° DGPEÏI/SDEPA/2006-4061 du 2 août 2006 relative à la réforme du service public de l’équarrissage ;
Considérant la nécessité pour des motifs de santé et de salubrité publique, d’assurer la collecte des cadavres animaux relevant du service public de l’équarrissage;
Considérant que la société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sise à section Baimbridge 97129 LAMENTIN dispose des équipements et personnels nécessaires à la collecte et à la transformation des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage:;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° — La société GEDEG (SIRET n°518 219 340 00016) sise à section Baimbridge 97129 LAMENTIN, est requise pour assurer la collecte et la transformation des cadavres d’animaux relevant du service public de l’équarrissage (SPE) précisés à l’article 2 du présent arrêté sur le territoire de la Guadeloupe continentale (île de la Basse-Terre et île de la Grande-Terre).
Article 2 — Les cadavres ou lots de cadavres relevant du service public de l’équarrissage concernés par la présente réquisition sont :
1. les cadavres ou lots de cadavres d'animaux d'élevage de toutes espèces de plus de 40 kilogrammes morts en exploitation agricole ;
2. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage de moins de 40 kilogrammes, morts au cours de déplacements hors de l’exploitation agricole, à l’exception des animaux morts au cours de leur transport vers l’abattoir ou dans le cadre d’une activité de spectacle ;
3. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d'élevage de moins de 40 kilogrammes, morts en exploitation agricole ;
4. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces de plus de 40 kg morts dans les fourrières, les refuges mentionnés à l’article L.214.6 du code rural et de la pêche maritime et les parcs zoologiques :
5. les cadavres ou lots de cadavres de bovinés, d’ovins et de caprins d’élevage sans limite de poids et d’animaux de toutes autres espèces de plus de 40 kilogrammes, dont le propriétaire est inconnu ou inexistant ;
6. les cadavres ou lots de cadavres d’animaux de toutes espèces dont la destruction, pour des raisons de santé et de salubrité publique, est décidée par le préfet de département, à l’exception des cadavres d’animaux abattus sur ordre du préfet dans le cadre des mesures de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses.
Article 3 — Dans le cadre de la présente réquisition, la société GEDEG respecte les modalités de collecte définies en annexe I du présent arrêté et se dote des moyens d’apporter les données
LD)
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 48 nécessaires au suivi du service public de l’équarrissage et à l’attestation du service fait. Un bordereau d’enlèvement conforme au modèle précisé en annexe II du présent arrêté est établi pour chaque enlèvement en trois exemplaires. Un exemplaire est remis au demandeur de l’enlèvement, un exemplaire est remis au responsable du site de destination des cadavres et l'original est conservé par la société chargée de l’enlèvement.
Article 4 — Les cadavres ou lots de cadavres ainsi collectés sont transférés en vue de leur transformation vers l’usine d’équarrissage sise section Baimbridge 97129 LAMENTIN. Les frais liés à la collecte, à la transformation et à l’élimination des sous-produits animaux relevant du service public de l’équarrissage sont pris en charge par l’État. La demande d’indemnisation de ces frais devra être adressée par GEDEG à FranceAgriMer sur la base des factures émises, d'une part, par GEDEG pour la collecte et la transformation et, d'autre part, par le centre d’enfouissement, toutes acquittées par GEDEG et des justificatifs nécessaires. En cas de dysfonctionnement de l’usine d’équarrissage, un enfouissement des sous-produits animaux peut être autorisé par la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF).
Article 5 — Les prestations de collecte, de transformation et d’enfouissement sont rémunérées conformément aux tarifs indiqués ci-après et pour toute la durée de la réquisition. Le poids des enlèvements relevant du service public de l'équarrissage est le poids effectif tel que décrit au point II.1.2 de l’annexe I.
Prix unitaire de la prestation de collecte dans le cadre de l’organisation d’une tournée : 272 € hors taxe / tonne.
Prix unitaire de la prestation de transformation par stérilisation sous-pression ( méthode 1) : 309,16€ HT/tonne.
Prix unitaire de la prestation d’enfouissement des farines transformées : 101 € HT/tonne. (Dont 24 € HT/tonne de TGAP)
Prix unitaire de la prestation d’enfouissement des sous-produits d’équarrissage non transformés : 313,10 € HT/tonne dont 24€/tonne de TGAP (sur autorisation temporaire et préalable de la DAAF en cas de dysfonctionnement prolongé des lignes de transformation).
Article 6 — La société GEDEG transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgriMer, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois cedex, au directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, chargé de l’attestation du service fait.
Une facture est éditée pour la collecte et une autre pour les opérations de transformation et d'enfouissement avec les informations suivantes:
* les références du présent arrêté préfectoral portant réquisition,
° [a nature des prestations réalisées,
* le poids effectif des cadavres collectés et transformés,
* le montant unitaire de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur,
° _{e montant total de l’indemnisation sollicitée en HT et TTC en précisant le taux de TVA en vigueur.
La demande d’indemnisation est accompagnée d’une copie des bordereaux relatifs aux
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Une copie du contrat de traitement des sous-produits animaux entre la société GEDEG et le centre d'enfouissement (la SAS SITA Espérance) fera l'objet d'un envoi ainsi que les révisions annuelles pour autant qu'elles entraînent une modification du coût de la prestation d'enfouissement.
Article 7 — L’entreprise requise doit fournir tous les éléments relatifs au contrôle de gestion du service public de l’équarrissage que le Ministère de l’Agriculture, de l’ Agroalimentaire et de la Forêt et que FranceAgriMer seraient amenés à lui demander.
Article 8 — La réquisition prévue par le présent arrêté s’applique du 1° janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 9 — L’inexécution du présent arrêté sera poursuivie conformément aux dispositions de l’article R 642-1 du code pénal sur constats des maires effectués dans le cadre de leurs pouvoirs d'officiers de police judiciaire.
Article 10 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 5 FEV. 2018
PHILIP
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 50 ANNEXE I - Modalités de collecte des cadavres.
I. Modalités d'enlèvement des cadavres.
L. 1 Dispositions générales.
L'entreprise requise procède à l’enlèvement des cadavres d’animaux faisant l’objet du présent marché.
I. 2 Demandes d’enlèvement.
Les demandes d'enlèvement des cadavres d’animaux sont réceptionnées par téléphone, équipé d’un répondeur enregistreur et, le cas échéant, par tout autre moyen approprié (dont télécopie, messagerie électronique, etc.)
L'entreprise requise assure la réception des demandes du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés, et au minimum entre 8 heures et 17 heures.
L’entreprise requise tient un registre des demandes comportant les informations suivantes : un numéro d’ordre horodaté de la demande,
les coordonnées du demandeur,
l’adresse du lieu d'enlèvement,
le nombre, l’espèce et la catégorie des cadavres d’animaux concernés.
L. 3 Délais d'enlèvement.
L'entreprise requise procède à l’enlèvement des cadavres dans un délai de deux jours francs après réception de la demande d'enlèvement du propriétaire ou du détenteur conformément à l’article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime.
Ce délai franc démarre le lendemain de la date de réception de la demande d’enlèvement, à zéro heure.
L'entreprise requise n’étant pas tenue de travailler durant les week-ends et les jours fériés, si les délais d'enlèvement s’achèvent un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle doit procéder à l’enlèvement le dernier jour ouvré précédent ou le premier jour ouvré suivant la période chômée. L'entreprise requise s’organise de manière à minimiser le délai entre la demande et l’enlèvement du/ des cadavre (s).
L. 4 Organisation de l’enlèvement - Déroulement des tournées.
L'entreprise requise organise librement ses collectes par tournée, dans le respect des délais d'enlèvement rappelés au point 1.3 ci-dessus. Elle peut inclure les enlèvements du présent marché dans des tournées organisées pour enlever également d’autres sous-produits animaux. L'entreprise requise a en effet la possibilité de collecter tout type de sous-produits animaux régis par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002. Un numéro d’identification spécifique est attribué à chaque tournée. Ce numéro est reporté dans le registre central de collecte dans les conditions prévues au point IV ci-dessous. Les cadavres d'animaux collectés sont transférés en vu de leur transformation dans le centre d’équarrissage sise section Baimbridge 97129 LAMENTIN
Les sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage maïs qui sont mélangés à des sous-produits animaux qui en relèvent, ne sont pas rémunérés dans le cadre de la présente réquisition.
L. 5 Conditions imposées concernant le matériel de collecte.
Les véhicules et conteneurs de collecte respectent les dispositions pertinentes du règlement (CE)
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 51 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation et de l’annexe VIII du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n °1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine.
Les véhicules de collecte peuvent comporter une cloison mobile permettant de les compartimenter et de collecter séparément les différents types de sous-produits animaux (cadavres d'animaux relevant du service public de l’équarrissage et autres sous-produits animaux n'en relevant pas).
Tout instrument ou tout dispositif de mesure de la pesée servant dans le cadre de l'exécution du présent arrêté doit être étalonné régulièrement dans le respect de la réglementation en vigueur. Les éléments justificatifs des étalonnages doivent être fournis à tous contrôles des services de l’État en charge du respect des règles sanitaires en matière de sous-produits animaux.
IL. Évaluation et enregistrement des poids de cadavres collectés.
IL. 1 Évaluation des poids collectés par enlèvement.
IL. I.1 Poids estimé à l'enlèvement.
Le poids des cadavres enlevés lors d'une collecte est estimé à l’aide d’un instrument de mesure de la pesée. Dans les circonstances où cette pesée ne pourrait se faire par l'instrument de mesure, le poids des cadavres peut être estimé de manière contradictoire par l’entreprise requise, en la présence du propriétaire ou son représentant ou du détenteur des cadavres d'animaux. Le bordereau d’enlèvement précise, pour chaque espèce et par catégorie, le nombre et le poids estimés à l'enlèvement des cadavres. Les différents poids estimés à l’enlèvement devront être corrigés si nécessaire par l’entreprise requise dans les conditions décrites au point IL.1.2. Une tournée peut comprendre le passage dans différents établissements (abattoirs, ateliers de découpe, bouchers, agro-industries ...) afin d'y collecter des sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage. Les poids enlevés de ces sous-produits animaux sont alors estimés à l’aide d’un instrument de mesure, soit par pesée embarquée, soit par tout type d'instrument de mesure détenu par les établissements répondant aux règles d'étalonnage précisées au point I. 5 précédent.
Chaque établissement ayant fait enlever des sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage remet à l'entreprise requise un coupon de pesée mentionnant le poids estimé à l'enlèvement. Dans le cas où un ou des établissements ne pourraient fournir ce coupon, l'entreprise requise doit conserver la trace des différentes pesées embarquées par la grue de son camion de collecte et éditer, établissement par établissement, un document écrit justifiant ces différents poids estimés à l'enlèvement.
IL. 1.2. Poids effectif d'enlèvement.
Le poids effectif d'enlèvement des sous-produits animaux qui relèvent du service public de l’équarrissage (cadavres d'animaux) correspond à la différence entre le poids net du chargement de la tournée (voir II.2.1) et la somme des poids estimés à l'enlèvement par instruments de mesure lors des différentes collectes des sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public de l’équarrissage.
Cette différence pourrait ne pas correspondre à la somme des poids estimés à l'enlèvement des cadavres d'animaux reportés sur les bordereaux d'enlèvement. Il faut dans ce cas corriger sur les bordereaux d'enlèvement, ces poids de cadavres estimés proportionnellement de telle sorte que leur somme soit bien égale au poids effectif d'enlèvement des cadavres d'animaux.
DAAF - 971-2019-02-15-003 - Arrêté DAAF/SALIM du 15 février 2019 portant réquisition de la société GEDEG pour l'exécution des opérations de collecte, de transformation et d'élimination des cadavres d'animaux relevant du service public de l'équarrissage 52 Chaque poids corrigé de cadavres est dénommé « poids effectif d’enlèvement ». Ces poids sont consignés dans les données relatives aux enlèvements reportées dans le registre central de collecte mentionné au point [V.
IL. 2 Évaluation des poids collectés par tournée.
1.2.1 Pesée des véhicules : poids net du chargement de la tournée.
Sur le site d'équarrissage, chaque opération de pesée des véhicules est faite à l’aide d’un pont-bascule conforme aux prescriptions des décrets du 27 mars 1991 et du 3 mai 2001 relatifs aux instruments de mesure.
Tout véhicule transportant des sous-produits animaux est pesé à plein dès son arrivée dans le site d’équarrissage. Le véhicule est pesé une seconde fois lorsque son chargement été vidé en totalité.
Les poids constatés lors des deux pesées sont reportés sur le ticket de pesée mentionné ci- dessous. La différence entre les deux pesées est appelée le poids net du chargement de la tournée.
11.2.2 Enregistrement de la pesée.
2.2.1 : Sur le site d’équarrissage.
Chaque opération de pesée des véhicules donne lieu à l’édition d’un ticket de pesée comportant les informations suivantes :
- numéro d’ordre du ticket de pesée,
- numéro d'identification de la tournée,
- numéro d’immatriculation du véhicule,
- date et heure d'arrivée,
— poids total en charge puis, après déchargement, poids à vide,
— poids net du chargement.
Les tickets de pesée sont classés par numéro d’ordre. Ils sont conservés et laissés à la disposition du pouvoir adjudicateur pendant cinq années selon des modalités et dans un lieu précisés par l’entreprise requise.
2.2.2 : Sur le site d’enfouissement.
Chaque opération de pesée des véhicules donne lieu à l’édition d’un ticket de pesée comportant les informations suivantes :
- numéro d'ordre du ticket de pesée,
- numéro d'identification de la tournée,
- numéro d’immatriculation du véhicule,
- date et heure d'arrivée,
- poids total en charge puis, après déchargement, poids à vide,
— poids net du chargement.
Les tickets de pesée sont classés par numéro d’ordre. Ils sont conservés et laissés à la disposition du pouvoir adjudicateur pendant cinq années selon des modalités et dans un lieu précisés par l’entreprise requise.
ITE Documents commerciaux d’accompagnement des cadavres.
III. 1 Document d’accompagnement des cadavres (bordereau d’enlèvement). Conformément aux dispositions de l’article 2}, points 2 et 3 du règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
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Pour chaque demande d’enlèvement faite auprès de l’entreprise requise, un bordereau d'enlèvement est établi en trois exemplaires. Un exemplaire est remis au demandeur de l’enlèvement, un exemplaire est remis au responsable du site de destination des cadavres (site d'enfouissement) et l'original est conservé par l'entreprise requise chargée de l’enlèvement. Les bordereaux d’enlèvement sont numérotés. Ils peuvent se présenter sous forme papier ou sous forme électronique.
Ce document comporte a minima :
1. d’une part, l’ensemble des mentions exigées à l’annexe VIII — chapitre II — Point 6.f du règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine. :
- numéro du bordereau d'enlèvement ;
- date et heure d’enlèvement des cadavres ;
- le bordereau d'enlèvement doit mentionner le nom et l’adresse, le numéro SIRET et le code
APE de la société ayant demandé l’enlèvement, ainsi que l’adresse de l’enlèvement. — la description des cadavres : l’entreprise requise précise la catégorie des animaux, le nombre
de cadavres enlevés, le sexe, en précisant le numéro national individuel de tous les animaux soumis à identification ;
— le poids total estimé par catégorie de cadavre.
2. d’autre part, les mentions suivantes :
- le numéro d’ordre de la demande d’enlèvement ;
le numéro d’identification de la tournée ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule et le nom du chauffeur
— le nom et numéro SIRET de l’entreprise requise.
Le cas échéant, le document comporte les mentions exigées par la réglementation applicable en matière d’identification animale.
III. 2 Conservation des bordereaux d’enlèvement.
Les bordereaux d’enlèvement sont classés par numéro d’ordre. Ils sont conservés et laissés à la disposition du pouvoir adjudicateur, pendant une durée de 5 années, selon des modalités et dans un lieu précisés dans l’offre de l’entreprise requise.
IV. Tenue d’un registre central de collecte.
IV. 1 Conditions générales.
En application de l’article 22 du Règlement (CE) 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine, chaque entreprise qui expédie, transporte ou reçoit des sous-produits doit établir un relevé des envois/ réceptions. L'entreprise requise rassemble en outre dans un registre central unique les informations précisées aux points IV. 2 ci-dessous, concernant les collectes qu’elle réalise.
Les registres sont conservés et laissés à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, pendant une durée de 5 années, selon des modalités et dans des lieux précisés par l’entreprise requise.
IV. 2 Données relatives aux tournées.
Pour chaque tournée, les informations suivantes sont enregistrées :
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date de la tournée ;
heure de début de tournée et heure de fin de tournée ;
numéros des bordereaux d’enlèvement composant la tournée, en distinguant ceux qui relèvent ou non du présent marché ;
numéro d’immatriculation du véhicule et son poids total en charge ;
nom du chauffeur ;
le kilométrage indiqué au compteur en début et fin de tournée ;
numéro d’ordre du ticket de pesée :
somme des poids estimés ou mesurés des cadavres et sous-produits collectés, en distinguant ceux qui relèvent ou non du présent marché ;
poids total du véhicule en charge, puis, après déchargement, poids à vide ; poids net du chargement correspondant à la tournée ;
somme des poids effectifs des cadavres et sous-produits collectés, en distinguant ceux qui relèvent ou non du présent marché:
nom, adresse et numéro SIRET de l'établissement intermédiaire ou du site de traitement destinataire des cadavres, le cas échéant son numéro d’agrément.
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BORDEREAU D’ENLEVEMENT DES CADAVRES ANIMAUX
° Date et heure : Bordereau N° de demande
d'enlèvement | 1... 1201... à MH... min d'enlèvement N°
Nom — Raison sociale et adresse de GEDESG - Maison de l'agriculture, Rond-Point de °
l'entreprise chargée de la collecte Destrellan - Baie-Mahauit N° de SIRET 518 219 340 00016
ST . . N° immatriculation du Nom du N° d'identification de la tournée véhicule Hetieur
EXPLOITATION DE DEPART / LIEU D'ENLEVEMENT
N° EDE ou N° SIRET Code APE
Nom et prénom ou raison sociale
Adresse Commune
Adresse du lieu d'enlèvement si
différente Commune du lieu
d'enlèvement si différente
Catégorie des propriétaires ou
détenteurs de cadavres
{rayer les mentions inutiles)
SPE (à la charge de l'État) Exploitation agnicole / Fourrière / Commune / Centre équestre
professionnel / Parc zoo/ogique
Hors SPE (à la charge du propriétaire ou détenteur)
Particulier / Vétérinaire / Abattoir / Centre de recherche /
Laboratoire / Autre. .
ETABLISSEMENT DESTINATAIRE DES CADAVRES COLLECTES
Nom du centre d'enfouissement N° de SIRET
Raison sociale Adresse Commune
CADAVRES ENLEVES
. Nombre Cocher si . . - Catégorie (espèce et Nb de | Nbde o ji es: .
Poids estimé| Poids pesé Espèce . total de collecte en | N° d'identification des animaux
àge estimé) cadavres mâles |femelles bac en kg en Kg
Bovins
Ovins/
caprins
Équidés/
ânes
Catégorie (âge Nombre | Poids | Poids | Cocher si | OBSERVATIONS (à compléter si anomalie par le chauffeur) Espèce FE é) 3 total de | estimé | pesé | collecte en S Boris
cadavres | en kg en kg bac D ménique doux boucles
O Absence de passeport ou illisible
0 Non concordance entre les boucles et le passeport Porcs
À Impossible de contrôler l'identification
Ol Autres
Volailles + Ovins et caprins :
Lapins O Absence du bon d'enlèvement éleveur ou incomptet
0 Absence d'identification
Chiens
+ Porcins :
Chats D Absence du bon d'enlèvement éleveur ou incomplet
Autre > Autres espèces :
© Absence de document d'identification ou illisible
En cas de présence du document prérempli par l'éleveur. y reporter le N° du bordereau d'enlèvement et l'agrafer au présent bordereau
Si l'animal n'est pas identifiable, agrafer la déciaration de l'éleveur relative à l'identification
Signature de l'éleveur ou de son
représentant (facultative)
Signature du chauffeur
10
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971-2019-02-15-006
Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté
DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury
des examens par unités capitalisables pour la session
2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA
et Maison Familiale de Sainte Rose
DAAF - 971-2019-02-15-006 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 57 x =
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAFISFD du 1 5 FEV. 2910 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 1° février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2038-2019 dans les centres de formation suivants :
- CFAA
- Maison Familiale de Sainte-Rose
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VIII, titre 1*, chapitre 1er, section 8
la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
le décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agrico!e ;
le décret n° 2017-274 du 1° mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
le décret n° 2017-2765 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
le décret n° 2017-276 du 1°” mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
le décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du Certificat de Spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
DAAF - 971-2019-02-15-006 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 58 Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisables et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
Sur proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 -— L'article 1 est modifié comme suit :
Les centres qui sont concernés par ce jury des examens par unités capitalisables sont :
- CFAA
- Maison Familiale de Sainte-Rose
- Verte vallée formation
en qualité de Président
Mme Valérie COMAN
Directrice du CFPPA de la Grande-Terre
ARTICLE _2- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le { 5 FEV, 2ÿ10
l'Agriculture et de la Forêt un Le Directeur de l’Alimentatio
Le Directéur Adjointe l'Alimentation de la Forêtdé la Guadeloupe
Vincent FMÎCHER
Pol KERMORGANT
DAAF - 971-2019-02-15-006 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 1er février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formation suivants : CFAA et Maison Familiale de Sainte Rose 59 DAAF
971-2019-02-15-004
Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté
DAAF/SFD du 5 février 2019 portant nomination du jury
des examens par unités capitalisables pour la session
2018-2019 dans les centres de formations suivants :
CFPPA de la Basse Terre, Verte Vallée Formation et MFR
du Lamentin
DAAF - 971-2019-02-15-004 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 5 février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formations suivants : CFPPA de la Basse Terre, Verte Vallée Formation et MFR du 60 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service formation et développement
ARRÊTÉ DAAFISFD du 15 FEV, 2918 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 5 février portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018- 2019 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la Basse-Terre
- Verte Vallée Formation
- MFR du Lamentin
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe :
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII, titre 1°, chapitre 1er, section 8
Vu la décision ministérielle du 16 avril 1991 précisant les conditions d'attribution aux DRAAF et aux DAAF, agissant en tant qu'autorité académique, de l'organisation de l'ensemble des examens de l'enseignement technique agricole ;
Vu le décret n° 2003-1160 du 4 décembre 2003 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
Vu le décret n° 2007-1305 du 3 septembre 2007 portant modifiant la partie réglementaire du livre VIII du code rural et relatif aux diplômes technologiques et professionnels délivrés par le Ministère chargé de l'Agriculture;
Vu le décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du Certificat d'Aptitude Professionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2017-274 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-275 du 1* mars 2017 relatif à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Vu le décret n° 2017-276 du 1” mars 2017 relatif au règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et modifiant le règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt
DAAF - 971-2019-02-15-004 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 5 février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formations suivants : CFPPA de la Basse Terre, Verte Vallée Formation et MFR du 61 Vu le décret n° 2017-1145 du 7 juillet 2017 modifiant le règlement général du Certificat de Spécialisation agricole délivré par le ministère chargé de l'agriculture,
Vu l'arrêté du 13 janvier 2014 relatif à la procédure d'habilitation pour la mise en œuvre des unités capitalisablés et du contrôle en cours de formation pour les diplômes et titres de l'enseignement agricole préparées par les voies de la formation professionnelle continue et de l'apprentissage ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel
Sur proposition de la Cheffe du Service Formation Développement de la Direction de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 1 est modifié comme suit :
Les centres qui sont concernés par ce jury des examens par unités capitalisables sont :
- CFPPA de la Basse-Terre
- MER du Lamentin
ARTICLE 2- La Cheffe du Service Formation Développement de la Guadeloupe responsable de l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le {5 FFy 2019
op Le Directeur de l'Alimentation de lAgri
Le Directeur
de l’Agricultur
t de la Forêt
DAAF - 971-2019-02-15-004 - Arrêté DAAF/SFD du 15 février 2019 modifiant l'arrêté DAAF/SFD du 5 février 2019 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2018-2019 dans les centres de formations suivants : CFPPA de la Basse Terre, Verte Vallée Formation et MFR du 62 DAAF
971-2019-02-14-003
Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le
territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon
parcelle CT n° 271
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 63 Liberté + Êguiité »: Frasernité-
RÉPUBLIQUE FAARKJALSS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du À 4 FEV, 2919
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Dugazon
Parcelle CT n° 271
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 octobre 2018 et complétée par mail le 31 octobre 2018 sous le
n°2018-54-STARF par laquelle la Fédération des Associations Culturelles et Sociales des Adventistes du 7ème jour (représentée par M. ANGERVILLE Alain) a sollicité l'autorisation de défricher 2 000 m? de bois sur la parcelle CT n° 271 d’une surface totale de 2 000 m° situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dugazon ;
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 64 Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 31 janvier 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 1° février 2019 ;
Vu l'extrait de procès verbal des délibérations transmis par mail le 12 février 2019 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, nous informant de la nomination de M. BIBRAC Jacques comme nouveau président de la Fédération des Associations Culturelles et Sociales des Adventistes du 7ème jour lors de sa séance du 19 décembre 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la Fédération des Associations Culturelles et Sociales des Adventistes du 7ème jour (représentée par M. BIBRAC Jacques) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Dugazon, afin de permettre /a construction d'une église, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Les 700 m’ restants ne sont pas considérés comme étant boisés.
[ commune _[ lieu-dit | section | n° | surfacecadastrale [surface à défricher | __ ABYMES | Dugazon | CT | 271 | 2 000 m° 1300m
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 1 300 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 300 €.
D)
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 65 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 66 Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
e de conserver l'affectation boisée des terrains,
. de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L’affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
° à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 67 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le À & FEV, 2019
élégation,
eur de l’alimentation,
e l’agricultur e la forêt
Vincent FAUC
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par q y P
le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 68 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ..) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols : > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 69 “+
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DAAF - 971-2019-02-14-003 - Arrêté DAAF/STARF du 14 février 2019 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des Abymes au lieu-dit Dugazon parcelle CT n° 271 70 DAAF
971-2019-02-12-002
Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation
de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ordonnancement secondaire
DAAF - 971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire 71 ES h |
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT DANS LES COLLECTIVITÉS DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019
portant délégation de signature accordée à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n°2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée ;
Vu les décrets modifiés n°98-81 du 11 février 1998 et n°99-89 du 8 février 1999, relatifs aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, et la circulaire
d’application correspondante du 11 octobre 1999 ;
Vu le décret modifié n°99-1060 du 16 décembre 1999, relatif aux subventions de l’Etat pour
des projets d’investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe) ;
DAAF - 971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire 72 Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
Vu lParrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pour un projet d’investissement ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2016 portant renouvellement de monsieur VINCENT FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu la convention de représentation territoriale du 12 mai 2017 relative aux missions exercées par le service déconcentré de l’Etat compétent en matière d’agriculture de la Guadeloupe pour le compte de l’office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM) ;
Vu la décision N°2019-SG/02 du 11 février 2019 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1° - Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur VINCENT FAUCHER, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l’effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
* Economie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;
* Enseignement technique agricole (programme 143) ;
°__ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ; °__ Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206).
Article 2 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur VincenT FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l’unité opérationnelle «direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- à la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
* Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ; ° Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (programme 206) :
* Economie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) ;
* Enseignement technique agricole (programme 143) ;
LD)
DAAF - 971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire 73 - à des ré-allocations des crédits en cours d’exercice entre les actions au sein de chacun des
programmes ;
- encaisser les recettes relatives à l’activité de son service.
Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l’exer- cice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent FAUCHER pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l’Etat intéressant l’activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu’ils encourent ou leur refuser cet avan- tage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur VINCENT FAUCHER pour tous les
actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés
publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
Article 5 - L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s’exercent sous
réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors
taxe sur les titres 3 ou 5 :
° ainsi que tous les projets d’avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la
dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6
(subventions) dont le montant est supérieur à 45 000€, ainsi que les lettres de
notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de
l’enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;:
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies
pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au
bénéfice des producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme
149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et
de paiement ;
« la consommation d’autorisations d'engagement relatives à l’achat ou à la location de
nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
« les décisions de ne pas se conformer à l’avis donné, en cas d’avis défavorable de
l'autorité chargée du contrôle financier ;
+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du
budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
DAAF - 971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire 74 Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Vincent FaucHER pour les arrêtés où conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
Article 7- Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 8- Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l’être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l’opération et un plan de financement.
Article 9 - Le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt peut subdéléguer sa signature à son adjoint et aux chefs de service placés sous son autorité, conformément à l’article 7 de l’arrêté du 2 mai 2002 susvisé.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - L’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, est abrogé.
Article 11- La secrétaire générale de la préfecture de la région Guadeloupe, la secrétaire générale pour les affaires régionales de la Guadeloupe, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le { 2 FEV, 2919
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. felerecours.fr .
DAAF - 971-2019-02-12-002 - Arrêté SG/SCI/MC du 12 février 2019 portant délégation de signature accordée à Monsieur Vincent Faucher, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ordonnancement secondaire 75 DEAL
971-2019-02-20-002
Arrêté DEAL-PACT du 20fev2019portant refus d'AOT du
DPM par M
DEAL - 971-2019-02-20-002 - Arrêté DEAL-PACT du 20fev2019portant refus d'AOT du DPM par M 76 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle appui et gestions des territoires
Unité gestion de l’espace littoral
Arrêté DéAL/PACT du 2.0 FEY. 208 portant refus d’autorisation d’occupation
temporaire du domaine public maritime, sur la
parcelle AK 385 sur le territoire de la commune de Sainte-Rose, par monsieur PAJAMANDY Eloi pour l’utilisation d’un local destiné à entreposer du matériel de pêche et de jardinage
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L.21.24-1 à L.2124-5 ; R.2124-1 à R.2124-12 :
le code de Penvironnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R214-
1 à R. 214-56 ; R. 321-3-1 ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 27 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au
directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
la demande du 22 octobre 2018 formulée par monsieur PAJAMANDY Eloi ;
Pavis du chef du service fin d’instruction administrative en date du
l’avis de la directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques du 28 décembre 2018 :
DEAL - 971-2019-02-20-002 - Arrêté DEAL-PACT du 20fev2019portant refus d'AOT du DPM par M 77 Considérant que la parcelle AK 385 se situe à proximité immédiate de la rivière Ramée et présente un caractère naturel ;.
Considérant que la parcelle se situe au sein du périmètre de la convention RAMSAR sur les zones
humides et dans l’aire d’adhésion du Parc National ;
Considérant que la parcelle fait l’objet d’un plan d’aménagement de l’agence des 50 pas
géométriques en cours, prévoyant la démolition de cette construction légère ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETE
Article 1° - L’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime, parcelle cadastrée AK 385 sur le territoire de la commune de Sainte-Rose par monsieur PAJAMANDY Eloi, pour l’utilisation d’un local destiné à entreposer du matériel de pêche et de jardinage , est refusée.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié au demandeur par voie postale en recommandé avec accusé de réception.
Article 3-La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de
l’aménagement et du logement sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée pour notification, à madame la directrice de l’agence des cinquante pas géométriques, chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 0 FEV. 2019
LÆ
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr".
DEAL - 971-2019-02-20-002 - Arrêté DEAL-PACT du 20fev2019portant refus d'AOT du DPM par M 78 DEAL
971-2019-02-18-009
Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté
PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une
concession d'utilisation du DPM au bénéfice de la région
Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement
de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages de
Malendure et de Petit Malendure à Bouillante -
dénonciation de la convention de concession annexée à
l'arrêté
DEAL - 971-2019-02-18-009 - Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une concession d'utilisation du DPM au bénéfice de la région Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages 79 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service prospéctive, aménagement
et connaissance du territoire
DEAL-190117-PACT-MALENDURE-CONCESSION REGION- AP RETRAIT
Arrêté DEAL/PACT du 1 8 FEV, 2019
portant
* retrait de l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/2018 portant attribution d'une concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice de la région
Guadeloupe pour la réalisation de travaux d’aménagement de stationnement en bordure de la RN 2 entre les plages de Malendure et de Petit-Malendure, sur le territoire de la
commune de Bouillante ;
* dénonciation de Ia convention de concession annexée à l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/2018 précité, conclue le même
jour entre l’État et le Conseil régional.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans fes collectivités de Saint-Barihélemy et de Saint-Martin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 322-1 à L. 322-10 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamtnent et notamment les articles L. 121-1, L. 121-2, L. 122-1 et L. 242-] :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination
de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, délégué
interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-796AD/1/4 du 16 juin 2008 portant remise en gestion au
conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) des espaces naturels du domaine public maritime dépendant de la zone dite des 50 pas géométriques ;
Vu la convention n° 971-2016-028 du 16 août 2017 portant mise à disposition d’immeubles
de PÉtat au profit du CELRL et valant affectation
au titre de l’article L. 322-6 du code de l’environnement ;
Vu larrêté du 28 août 2017 portant nomination de M. Jean-François BOYER en qualité de
directeur de l’environnement, de laménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe
Saint-Phy — BP 54 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpernent-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-02-18-009 - Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une concession d'utilisation du DPM au bénéfice de la région Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages 80 Vu l’arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l’arrêté DEAL-PACT du 18 octobre 2018 portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du conseil régional de Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et de Petit-Malendure sur le territoire de la commune de Bouillante ;
Vu la convention de concession annexée à l'arrêté DEAL-PACT précité, conclue le 18 octobre 2018 entre l'Etat et le conseil régional de la Guadeloupe :
Vu le recours gracieux formalisé par le délégué outre-mer du CELRL à l'encontre de ces deux dernières décisions par lettre du 5 décembre 2018 ; . L æ gts LE f
pr Lis ÿ
Considérant que la concession d'utilisation du domaine public maritime accordée au bénéfice de la région Guadeloupe par l'arrêté PACT-DEAL du 18 octobre 2018 susvisé s’applique notamment aux parcelles AX 2 et AX 12 ;
Considérant que la convention de concession annexée à l’arrêté PACT-DEAL du 18 octobre 2018 précité porte également sur les parcelles AX 2 et AX 12 ;
Considérant que les parcelles AX 2 et AX 12 ont été affectées le 16 août 2017 au CELRL par l'administration chargée des domaines pour être gérées dans les conditions prévues aux articles L. 322-1 à L. 322-10 du code de l'environnement ;
Considérant qu’à ce titre, le CELRL était seul habilité, en application de l’article L. 322-6 du même code, à statuer sur la demande d'autorisation d'utilisation domaniale formulée au sujet de ces parcelles par le conseil régional de Guadeloupe ;
Considérant que, de ce fait, l’arrêté PACT-DEAL du 18 octobre 2018 portant concession d’utilisation sur les dites parcelles est entaché d’un vice majeur justifiant d’en rapporter l’entier contenu ;
Considérant que la convention de concession annexée à l’arrêté PACT-DEAL du 18 octobre 2018 est entachée du même vice justifiant de la dénoncer ;
Considérant que les conditions posées par l’article L. 242-1 du code des relations entre l'administration et le public pour le retrait des décisions créatrices de droit sont réunies ;
Considérant que la procédure contradictoire définie à l'article L. 122-1 du même code a été accomplie ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - L'arrêté DEAL-PACT du 18 octobre 2018 portant concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports au bénéfice du conseil régional de la Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages de Malendure et de Petit-Malendure, sur le territoire de la commune de Bouillante est rapporté.
Article 2 - La convention de concession annexée à l'arrêté rapporté par l’article 1° du présent arrêté est dénoncée.
213
DEAL - 971-2019-02-18-009 - Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une concession d'utilisation du DPM au bénéfice de la région Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages 81 Article 3 - Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié au président du conseil régional de Guadeloupe et une ampliation en sera adressée pour information au délégué outre-mer du conservatoire du littoral, au directeur régional des finances publiques, au commandant supérieur des forces armées aux Antilles, au directeur de la Mer et au maire de la commune de Bouillante.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de Guadeloupe et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre, le 18 FEV. 2019
hilippe IN
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr.
313
DEAL - 971-2019-02-18-009 - Arrêté DEAL/PACT du 18/02/19 portant retrait de l'arrêté PACT-DEAL du 18/10/18 portant attribution d'une concession d'utilisation du DPM au bénéfice de la région Guadeloupe pour la réalisation de travaux d'aménagement de stationnement en bordure de la RN2 entre les plages 82 DEAL
971-2019-02-19-002
Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution
d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes
(Turdus lherminieri) en 2019
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 83 Liberté » Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-180211-RN-PB- ONCFS GPJ 2019
Arrêté DEAL/RN du 19 FEV. 2019
portant attribution d’une subvention à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; .
l'arrêté du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la
Guadeloupe :
l’arrêté de subvention DEAL-RN n° 971-2018-02-19-015 en date du 19 février 2018
attribuant une subvention à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes en 2018 ;
l’arrêté DEAL/RN n° 971-2018-05-15-007 du 15 mai 2018 portant approbation du Schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 de la Guadeloupe ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 - 97102 BASSE-TERRE Cédex
Tél : 05 90 99 46 46 - Site internet : www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 84 Vu l'arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature accordée à Monsieur Jean- François BOYER en qualité de directeur de Penvironnement, de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BOYER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe pour la responsabilité de budgets opérationnels de programme, responsabilités d’unités opérationnelles, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et pour l’exercice des attributions de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté DEAL/DIR du 8 août 2018 portant organisation de la direction de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la note du Ministère de la transition écologique et solidaire du 2 octobre 2017 relative à la
publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5: Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu la Liste rouge des oiseaux de la Guadeloupe de 2012 de l’Union Internationale pour la
Conservation de la Nature et du Muséum National d'Histoire Naturelle |
Vu le rapport « Suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminierï) en Guadeloupe — Année
2018 »;
Vu le dossier de demande de subvention de l'ONCFS en date du 29 janvier 2019 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - OBJET
Le présent arrêté a pour objet le soutien à la poursuite du suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus
lherminieri) en Guadeloupe pour l’année 2019.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour la réalisation de cette opération représente 48,5 % du coût prévisionnel total estimé à 31 020 €, et est fixée à 15 020 euros.
Cette opération est cofinancée par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage à hauteur de 16 000 € (51,5 %).
Ce financement sera attribué à l'ONCFS, n° SIRET 180 073 017 00014, représenté par son directeur
général M. Olivier THIBAULT, domicilié :
Office national de la chasse et de la faune sauvage
85 bis, avenue de Wagram
75017 PARIS
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 85 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA RÉALISATION DE L’OPÉRATION
2-1 Cadre et objectifs de l’opération
La Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) est une espèce endémique des Petites Antilles. Les espèces endémiques se caractérisent par de petites populations et des aires de répartition
géographique restreintes. Ces différentes caractéristiques sont sources d’une fragilité structurelle qui les expose davantage au risque d’extinction, lequel se montre par ailleurs renforcé dans un contexte d’insularité et de gestion cynégétique pour ce qui concerne la population de Basse-Terre.
La Grive à pieds jaunes est inscrite comme espèce « Vulnérable » sur la liste rouge établie par le comité français de l’UICN et le MNAN. Sa chasse est autorisée en Basse-Terre.
Dans ce contexte, et afin d’assurer une gestion adéquate à la pérennité de l’espèce, la Grive à pieds jaunes est suivie depuis 2009 sur le territoire de la Guadeloupe, et le suivi renforcé de ses populations, qui est soutenu depuis 2015 par la DEAL, doit être poursuivi.
2-2 Composantes de l’opération
Suivi par points d’écoute
Le suivi par point d’écoute doit permettre d’évaluer les tendances évolutives des populations de Grive à pieds jaunes, selon des modalités proche du programme STOC (Suivi temporel des Oiseaux Communs).
Dans un premier temps, onze circuits (comprenant chacun 10 points d’écoute), répartis sur les
habitats favorables à l’espèce en Basse-Terre, ainsi que trois circuits en Grande-Terre, dans les Grands-Fonds, seront réalisés de nuit, avant le lever du jour ; cette période ayant été identifiée comme étant la plus favorable pour le suivi de l’espèce.
Chaque circuit fera l’objet de 2 passages : le premier entre début avril et mi-mai et le deuxième entre mi-mai et fin juin.
Suivi par baguage
La mise en place d’un programme de baguage doit permettre d’étudier les paramètres
démographiques de l’espèce (survie, succès de reproduction...), à condition de capturer un nombre suffisant d’individus.
Compte tenu du nombre d’oiseaux capturés et de l’exigence des modèles pour évaluer les taux de survie, le suivi ne sera effectif que sur le site historique de Capesterre-Belle-Eau où une quinzaine de grives a été baguée en 1999, une dizaine en 2011-2012, neuf en 2015 et trente-huit en 2016, quarante- six en 2017 et quarante-quatre en 2018.
Les six sessions de captures seront réalisées entre fin mars et début juin avec 9 dispositifs de captures.
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 86 2-3 Livrables
À la fin de l’opération pour laquelle la subvention a été attribuée, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement un bilan de l’action réalisée (rapport en format papier et numérique) et un compte-rendu financier.
2-4 Obligation du bénéficiaire
La note du 2 octobre 2017 relative à la publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP) impose aux bénéficiaires de subventions pour des actions conduisant à la production de données sur la biodiversité et le paysage, leur adhésion à ce protocole ; les données produites dans le cadre de cette subvention ont vocation à intégrer le SINP et seront livrées dans un format compatible avec l’interface de ce système d’information en Guadeloupe.
2-5 Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-6 Délais d’exécution
La réalisation de opération et la livraison des livrables prévus par le présent arrêté devront être achevées au plus tard au 28 février 2020 au plus tard.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES A LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1-Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 715 « Biodiversité : Connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité « Acquisition de la connaissance CPER (0113MB0513) ».
Domaine Centre financier Centre de coût | Code activité Montant € fonctionnel
0113-07-45 0113-GUAD-DEAI1 DEADEA1971 1011301MB0513 15 020
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 87 3-2 Budget détaillé
Charges Recettes
Charge de personnel | 16 000,00 | Subvention DEAL | 15 020,00
Autres services extérieurs (prestation) 11 300,00 Autofinancement ONCFS 116 000,00
Achats (matières et fournitures) 300,00 L _
[Frais de réception L 600,00 [- - EH
Frais de gestion 1282000 |- D
|Total des charges (31 020,00 | Total des recettes 3102000 |
D'un coût total prévisionnel de 31 020 euros, la participation de la DEAL de Guadeloupe pour la
réalisation de cette opération est de 15 020 euros.
3-3 Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
pee — [Trésorerie Générale des Yvelines |
Établissement 10071 | .
Guichet | | |78000
Numéro de compte |0000100427 8 | L |
Clé RIB 58 |
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique.
La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la subvention prévue à l’article 1, soit 7 510 euros,
est versée à la signature du présent arrêté ;
- un acompte intermédiaire facultatif, plafonné à 80 % de la subvention fixée à l’article 1
peut être versé si le bénéficiaire en fait la demande au cours de l’opération ;
- le solde de la subvention est versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.3.
Les crédits accordés pour la réalisation de l’opération prévue aux articles 1 et 2 doivent être
consommés au plus tard le 30 avril 2020.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles
subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 88 Article 4 - RÉSILIATION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la subvention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cet arrêté de subvention à tout moment s’il estime que les modalités d’exécution incombant au bénéficiaire, notamment les délais d’exécution, ne sont pas respectées.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
Article 5 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Article 6 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 19 FEV, 2019
Le Directeur de |’ le nYironnement,
de l'aménagem ement j
Jean-Ffançois BOYER
Délais et voies de recours
La légalité de la présente décision peut être contestée Par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d’un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-02-19-002 - Arrêté DEAL/RN du 19 février 2019 portant attribution d'une subvention à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage pour le suivi de la Grive à pieds jaunes (Turdus lherminieri) en 2019 89 DEAL
971-2019-02-13-007
Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une
subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve
naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade
pour l'année 2019
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 90 Liberté « Liberet + Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-190129-RN-Subvention RNN Désirade 2019
Convention DEAL/RN du 13 FEV. 2019
attribuant une subvention à l’association Tité
pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade
pour l’année 2019
ENTRE :
L'État, Ministère de la transition écologique et solidaire, représenté par le préfet de la Région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin, monsieur Philippe GUSTIN, assisté du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, monsieur Jean-François BOYER,
d’une part ;
ET :
L'association Titè, déclarée loi 1901 (n° SIRET 441 679 545 00018) désignée ci-après le bénéficiaire,
représentée par son président, monsieur Raoul LEBRAVE, et domiciliée à la Capitainerie de la Désirade, 97127 LA DESIRADE,
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L332-1 et suivants :
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février 2001 modifié, relatif aux subventions de l’État pour les
projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et régions d’Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-672 du 19 juillet 2011 portant création de la réserve naturelle nationale à
caractère géologique de la Désirade (Guadeloupe) ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
L£
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 91 représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur de la Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de {a Guadeloupe, notamment son objectif stratégique 5 :
Reconquête de la biodiversité et préservation des ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2019, programme 113 (Urbanisme, Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu la convention de gestion entre l’État, l’association Titè et l'Office national des forêts du 7
mai 2002 ;
Vu la convention de partenariat entre l’Association Titè et l'Office national des forêts en date du 8 février 2016 ;
Vu la note circulaire de la DNP/MEDDAT du 31 janvier 2008 relative au référentiel
méthodologique des coûts de gestion des réserves naturelles nationales ;
Vu le plan de gestion 2017-2021 de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la
Désirade ;
Vu le dossier de demande de subvention de l’Association Titè du 28 janvier 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
— de définir les conditions relatives à la mission de l’association Titè pour la gestion de la réserve
naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade ;
— et de fixer les conditions relatives à la subvention de fonctionnement et d’investissement pour l’année 2019 et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition écologique et solidaire pour l’exécution de la présente convention est fixée à un montant de SOIXANTE-QUINZE MILLE CENT CINQUANTE EUROS (75 150 euros). À titre indicatif, le budget prévisionnel 2019 de la réserve est de 83 800 euros.
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 92 Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
Le bénéficiaire devra mettre en œuvre, pour l’année 2019, les moyens nécessaires au fonctionnement de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade et assurer en priorité les
charges de personnel, les dépenses courantes et les fournitures dans le cadre d’opérations qui se
répartissent dans les six domaines d’activités suivants :
— Surveillance du territoire et police de l’environnement, conformément au plan de contrôle des polices de l’environnement en vigueur ;
— Connaissance et suivi continu du patrimoine naturel ;
— Actions de préservation du patrimoine naturel ;
— Création et maintenance d’infrastructures d’accueil ;
— Pédagogie, information et animation ;
— Management et gestion administrative ;
et cela, conformément au plan de gestion en vigueur.
2-2 - Obligations du bénéficiaire
En fin de mission, le bénéficiaire remettra au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement un bilan d’activité et un rapport d‘exécution budgétaire pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2019 (fiches 6.1, 6.2 et 6.3 du dossier-type cerfa n°12156*03),.
Le bilan d’activité se présentera sous la forme d’un rapport complet et détaillé pour chacune des actions réalisées, une version papier reliée couleur et d’une version numérique en format
interchangeable (.pdf) et fichiers natifs. Le bénéficiaire, qui a vocation à adhérer à la charte locale du
système d’information sur la nature et les paysages (SINP), veillera à alimenter ce système.
2-3 - Contrôle de PÉtat
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention s’achèvera au plus tard au 31 décembre 2019.
br
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 93 Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 « Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », sous-action 710 « Espaces protégés », activité « Création et gestion des RNN CPER (011301MB0301) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-43 0113-GUAD-DEAI | DEADEA1971 | 011301MB0301 75 150
3-2 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, en un seul versement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci-après :
Domiciliation | La Banque Postale
LIBAN FR16 2004 1010 1800 9288 2G01 571
BIC PSSTFRPPBTE
Code banque 20041
Code guichet 01018
N° de compte 0092882G015
Clé RIB 71
Le paiement sera réalisé en une seule fois par mandat administratif suivant les règles de la
comptabilité publique. Il interviendra à la signature de la présente convention.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera
résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire Île
remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
4 Le
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 94 Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens
ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablèment, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur de
l'environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 13 FEN, 2019
Le Pro ndeut
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
A. Chave
ASSOC. TITÉE | >. Capitainerie - 97127 LA DESIRADE Virginie KLES
Tél.: 0590 21 29 93
Siret : 441 679 545 00026
WWW. réservesdesiradepetiteterre.com
Délais ef voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, celte personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 95 DEAL - 971-2019-02-13-007 - Convention DEAL/RN du 13 février 2019 attribuant une subvention à l'association Titè pour la gestion de la réserve naturelle nationale à caractère géologique de la Désirade pour l'année 2019 96 DJSCS
971-2019-02-21-002
Arrêté DJSCS PECVC du 21 février 2019 modifiant
l'arrêté du 24 janvier 2019 portant désignation des
membres du jury en vue de la certification et de la
validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat
d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février
2019
arrêté modificatif jury DEAMP février 2019
DJSCS - 971-2019-02-21-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 97 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,
CONCOURS (PECVC)
Arrêté DJISCS PECVC du 21 février 2019 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis
de l’expérience du diplôme d’État d’aide médico-psychologique (DEAMP),
session de février 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à
R. 451-4 et D. 451-95 à D. 451-97 ;
Vu le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d’État d'aide médico-
psychologique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d’État d'aide médico-
psychologique ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans
l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1 - La composition du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l’expérience du diplôme d’État d’aide médico-psychologique, pour la session de février 2019, est modifiée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
1/2
DJSCS - 971-2019-02-21-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 98 - Madame BABIELLE Myriam, adjoint au chef du pôle emploi, certification, VAE,
concours, président ;
Des formateurs issus des établissements de formation. publics ou privés, préparant au
diplôme d’État d’aide médico-psychologique
Formateur
- Madame Peggy GACE, formateur à AVI Conseil ;
Des représentants de l’État, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le
champ de l’action sociale et médico-sociale
Représentant de l’État
- Madame ARICIQUE Valérie, conseillère technique de service social au rectorat de
l’Académie de la Guadeloupe ;
Représentant des collectivités publiques
- Madame MERION Candide, assistant de service social au Conseil Départemental
de la Guadeloupe ;
Pour un _ quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés :
Employeur
- Monsieur SAINTON Jean-Michel, directeur de l’ APAJH SAISPAJH :
Salarié
- Madame DAVILLE Marie-Claire, aide médico-psychologique à la maison
d’accueil spécialisée du Moule.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 21 février 2019.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur
RS
1 +k
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un réconmrs contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
2/2
DJSCS - 971-2019-02-21-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 99 DJSCS
971-2019-02-18-003
arrêté modificatif CA CAF 971 démandatement président
JP BERNIS
Par courrier adressé à Madame la Directrice de la Sécurité Sociale, Madame Lignot Leloup, la
Confédération Française des Travailleurs Chrétiens a décidé de retirer de façon définitive le
mandat de représentation de la CFTC à Monsieur Jean Pierre Bernis au sein de la Caisse
d'allocations familiales de la Gaudeloupe
DJSCS - 971-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CA CAF 971 démandatement président JP BERNIS 100 BI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
ARRETE n°
portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de Guadeloupe
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 5 juillet 2018 portant nomination des membres du Conseil d'administration de la caisse d'allocation familiale de Guadeloupe;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2019 portant délégation de signature à Monsieur Pierre Masset, chef de l'antenne de Fort de France de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
Vu la décision de la confédération française des travailleurs chrétiens en date du 13 février 2019 adressée à la direction de la sécurité sociale:
ARRÊTE
Article 1
La liste des membres du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de Guadeloupe du 5 juillet 2018 susvisée, est modifiée comme suit :
Dans le collègue « représentants des assurés sociaux sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens »
- Titulaire : les mots « M. Jean Pierre BERNIS » sont supprimés
- _ Suppléant : M. Anatole LAVILLE
Article 2
Le Chef de l'antenne de Fort de France de la Mission Nationale de Contrôle et d'Audit des organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région de Guadeloupe.
Fait à Fort de France, le 18 février 2019
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation ;
e Chef d'antenne de Fort de France
la Mission Nationale de Contrôle et d'audit
É &
Pierre MASSET
DJSCS - 971-2019-02-18-003 - arrêté modificatif CA CAF 971 démandatement président JP BERNIS 101 PREFECTURE
971-2019-02-19-001
Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de
règlement du BP 2018 de la CCMG
PREFECTURE - 971-2019-02-19-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de règlement du BP 2018 de la CCMG 102 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la Citoyenneté et de la légalité
Service de la légalité et d’appui aux collectivités
Section du contrôle de la légalité et budgétaire
Arrêté n° 2019 - SG/DCL/SLAC du 19 FEV. 2019
modifiant
l’arrêté n° 2018 - SG/DCL/SLAC du 12 novembre 2018
portant règlement du budget primitif 2018
de la communauté de communes de Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;
le code des juridictions financières ;
le décret n° 2002-0982 du 12 juillet 2002 portant création d’une section dans les chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’avis de la chambre régionale des comptes n° 2018-0158 notifié le 31 octobre 2018 sur le budget primitif 2018 de la communauté de communes de Marie-Galante, au titre de l’article L. 1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant la demande du 15 février 2019 de la comptable de la communauté de communes de Marie-Galante, adressée par courriel ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1” — Le budget annexe 2018 de l’adduction de l’eau potable de la communauté de communes de Marie-Galante est modifié dans ses chapitres 11 et 66 selon la ventilation suivante :
- abondement du chapitre 011 de + 6 OO0E ;
- diminution du chapitre 66 de - 6 000€
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2019-02-19-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de règlement du BP 2018 de la CCMG 103 Avis n° 2018-0158 de la communauté de communes de Marie-Galante
Budget annexe de l’adduction de Peau potable
SECTION D’EXPLOITATION -— VUE D’ENSEMBLE
à caractères 48 704.00 6 000.00 de 37 500,00 0,00 ions de î 0,00 0,00 de ion courantes 0,00 0,00 financières 37 754,00 31 754,00 Ï 30 475.00 0.00
0 9°
13
16
20
204
21
041
001
d’ordre de transfert entre sections
de
ts et taxes
tations et
de
tionnels
ion d’ordre de transferts entre sections
Total
SECTION D’INVESTISSEMENT - VUE D’ENSEMBLE
courantes
d’nvestissement
et dettes
IONS NCO
ubventions d’
2
Solde d’exécution
versées
0,00
00
154 433,00
0,00
0.00
26 000,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
451 759,00
0,00
00
292 950,00
0,00
334 216,00
0.00
0.00
0,00
1 792 757
0,00
0.00
37 754,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0.00
425 759,00
0,00
292 950,00
0,00
334 216,00
l
00
0
0,00
1 317 449,16
PREFECTURE - 971-2019-02-19-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de règlement du BP 2018 de la CCMG 104 des immobilisations
de la section de fonctionnement
ession de terrains
d’ordre de transferts entre sections
844 070.00
1316 183.00
0,00
162 883,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 230 095
0.00
844 070.00
1316 183
0,00
162 883,00
0,00
0,00
0,00
0,00
3 230 095
BALANCE GÉNÉRALE DU BUDGET
| Dépenses
Dépenses 154 433,00 37 754,00 Recettes 451 759,00 425 759,00 __Résultat 388 005,00
1 792 757.00 |
297 326,00
1 317 449.16.
Recettes 3 230 095,25 3 230 095,25
Résultat 1 437 338.25 1 912 646,09
Article 2 — Les autres montants restent inchangés.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, la présidente de la communauté de communes de
Marie-Galante et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 16 FEV, 2019 Pou ' le préfet et par délégation,
à SAS Générale
ges
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-02-19-001 - Arrêté 2019-SG/DCL/SLAC modifiant l'arrêté de règlement du BP 2018 de la CCMG 105 PREFECTURE
971-2019-02-18-002
Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures
de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de
PAP le Raizet
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 106 EX +" À
Liberté + Égalité » Fraternité —""— "saiie * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE GUADELOUPE
Direction de la sécurité de PAviation civile Antilles — Guyane
Délégation Guadeloupe
Arrêté n° 2019-011/CAB/SIDPC du 18 FEV. 2019
Fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile
applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
le code des transports ;
le code de l’aviation civile et notamment ses articles
R.213-1 -2, R.213-1-5 et R.213-1-6 ;
le code des douanes ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements :
le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux services
de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint- Martin ;
le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif
à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation
civile ;
le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant
les normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile
figurant à l’annexe du règlement CE 300/2008 :
le règlement UE 2015-1998 modifié fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base Communes dans
le domaine de la sûreté de laviation civile ;
le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant
les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base
communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter
d’autres mesures de sûreté ;
l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux
mesures de sûreté de l’aviation civile ;
l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié
relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation civile ;
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 107 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les articles R.217-1 à R.217-3-3 et D.217-] à
D.217-4 du code de l'aviation Civile relatifs aux
sanctions administratives et pénales ;
la décision du 7 juillet 2016 Portant organisation de la
direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles- Guyane ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018
Portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 27 août 2001 portant concession
de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raïizet à la Chambre de Chambre de
Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre ;
l'arrêté interministériel du 11 août 2014 transférant
la concession de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le
Raizet à la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes ;
la note n°15-554/SR/D971/DSAC AG du 13 janvier
2016 portant évaluation locale du risque pour l’application du règlement (UE)
n° 1254/2009 du 18 décembre 2009 à Ja zone aviation
générale de l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raïzet ;
lavis du directeur régional des douanes de la Guadeloupe
;
l’avis du directeur départemental de la police aux frontières
:
l’avis du commandant de la gendarmerie de 1a Guadeloupe
:
l’avis du président du directoire de la Société
Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, exploitant
de l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raïizet ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l'Aviation
civile aux Antilles et en Guyane ;
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 108 ARRÊTE
Préambule
Conformément à l’article R 213-1-6 du code de l’aviation civile, les
mesures particulières d’application ou les décisions d’application du présent
arrêté (dont il est fait mention dans certains articles) sont prises par le directeur
de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane. Ces mesures
particulières d’application font l’objet des mêmes mesures de publicité et d’affichage
que le présent arrêté à l'exception de certaines annexes qui ne concernent
que l’exploitant d’aérodrome ou certains utilisateurs de l’aérodrome et
ne sont pas diffusées au grand public.
Liste des sigles utilisés dans le présent arrêté ou dans ses mesures
particulières d’application 8 P P PP ADS
CLS
CP
CV
DSAC
EVASAN
GTA
IFBS
IFPBC
MPA
PAF
PARIF
PIF
PCZSAR
SAG
SAGPC
SSLIA
ZP
ZR
ZSAR
Agent De Sûreté
Comité Local de Sûreté aéroportuaire (chargé de la mise en œuvre tactique
des mesures de sûreté, présidé par le Préfet)
Côté Piste
Côté Ville
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile
Évacuation Sanitaire (transport aérien de malade ou blessé)
Gendarmerie des Transports Aériens (contrôle les mesures de sûreté côté piste)
Inspection/ Filtrage (procédure de contrôle d’accès et fouille)
Inspection Filtrage des Bagages de Soute
Inspection Filtrage des Passagers et des Bagages Cabine
Mesures Particulières d’Application du présent arrêté
Police Aux Frontières (contrôle les mesures de sûreté côté ville)
Poste d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage
Poste d’Inspection Filtrage
Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé
Section Aérienne de Gendarmerie
Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, exploitant de l’aérodrome
Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs
Zone Publique aéroportuaire (ancienne dénomination du côté ville)
Zone Réservée aéroportuaire (ancienne dénomination du côté piste)
Zone de Sûreté à Accès Réglementé
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 109 | Titre I
DELIMITATION DES ZONES
ARTICLE 1. LIMITES DES ZONES CONSTITUANT L’AÉRODROME
L’ensemble des terrains constituant l’aérodrome de Pointe-à-Pitre
le Raizet est divisé en deux zones : + le côté ville représentant
la zone publique de l’aérodrome
+ le côté piste dont l’accès est réglementé, comprenant :
- une zone délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZD
de ZSAR), - une Partie Critique Zone de Sûreté
à Accès Réglementé (PCZSAR).
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé aux mesures
particulières d’application (MPA) du présent arrêté. Une signalisation particulière
et/ou une délimitation matérielle permet d’en identifier les contours.
ARTICLE 2. LE CÔTÉ VILLE
Le côté ville comprend toute la partie de l’aérodrome accessible
au public y compris les bâtiments désaffectés de l’ancienne aérogare sud (Aérogare
du Raïizet) et de l’ancienne tour de contrôle aérien dite ABT. Le
côté ville comprend également l’aérogare de fret (locaux utilisés
pour l’expédition et l’entreposage du fret et d’une manière générale tous les bâtiments
et locaux sous douane réservés au fret.
A l’intérieur de cette zone, en dehors des lieux et locaux à usage
exclusivement privatif, l’accès à certains secteurs est réglementé, une signalisation
particulière et/ou une délimitation matérielle permettent d’en
identifier les contours.
Les secteurs à accès réglementé sont :
a/ la salle de livraison bagages à l’arrivée, secteur sous douane réservé
à la brigade extérieure de surveillance de la douane, aux Passagers, aux personnes
autorisées et accompagnées par un membre du personnel accrédité
et aux personnels de l’aérodrome pour nécessité de service;
b/ le toit de l’aérogare, l’accès à cette zone est géré par l’exploitant
d’aérodrome dans le respect des exigences prévues dans les MPA ;
c/ les parcs de stationnement pour véhicules, l’accès à ces aires est
géré par l’exploitant d’aérodrome ; d/ les routes et voies ouvertes à la
circulation publique :
€/ l’aérogare fret géré par l’exploitant de l’aérodrome et son aire clôturée
réservée exclusivement aux opérations de chargement et de déchargement du fret
: f/ les bâtiments
et parkings aéronefs de l’espace hélicoptères d’Etat (Gendarmerie
et Sécurité Civile) ; g/ les bâtiments et parkings aéronefs de l’espace
de l’ex-Zone Aérienne Militaire (ZAM) : h/ la zone des installations
de l’aviation civile (nouvelle tour de contrôle — bloc technique
dite NBT, etc.), dont les modalités d’accès sont définies par l’organisme
de contrôle de la navigation aérienne de Pointe à Pitre.
ARTICLE 3. LE CÔTÉ PISTE
Le côté piste est constitué :
— d’une zone délimitée de la zone de sûreté à accès réglementé
(ZD de ZSAR) comprenant les installations de laviation générale (hangars et parkings),
— de la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR)
L'accès au côté piste se fait obligatoirement, y compris pour les personnes
exemptées d’inspection filtrage, par l’un des postes d’inspection filtrage (PIF) ou
des postes d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage (PARIF) suivants,
à l’exception des accès à usage exclusifs des SCE dont les conditions d'exploitation
sont précisées dans les MPA : M PARIF Nord
M PARIF Sud
M PARIF chantier (ses conditions d’exploitation et localisation
sont précisées dans les MPA)
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 110 PARIF SSLIA (accès réservé à certains personnels selon le
programme de sûreté de l’exploitant) PARIF chargement/déchargement
FRET (ses principes d’exploitation et localisation sont précisées
dans les MPA, son accès est réservé à certains personnels selon le programme de
sûreté de l’exploitant d’aérodrome) M PIFRO
EH PIFR2
M PIF Régional ou T2
L'exploitant de l’aérodrome assure la maintenance des clôtures
qui sécurisent les diverses zones de l’aérodrome et notamment celles matérialisant la
frontière entre le côté ville et le côté piste, ainsi que la maintenance
du système de panneautage prévenant le public de l’interdiction d'accéder au côté piste.
Les mesures de surveillance de la zone aéroportuaire,
prévues aux alinéas a, b, c, d et e de l’article 1.5.1
de l’annexe du règlement (UE) n°2015-1998, sont du ressort de l’exploitant de l’aérodrome. Elles prennent la forme de rondes, patrouilles, de Surveillances physiques permanentes et d’autres mesures de surveillance équivalentes selon les précisions des MPA en accord avec l’évaluation locale du risque
incombant au préfet et s’appuyant sur l'expertise de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles Guyane. Elles sont détaillées
dans le Programme de sûreté de l’exploitant d’aérodrome. Les personnels affectés
à la tâche de surveillance doivent être conscients de leur responsabilité en la matière,
et respecter les dispositions réglementaires applicables en termes
de formation et de certification.
Si des personnes n’ayant pas fait l’objet d’une inspection filtrage
peuvent avoir pénétré dans des parties critiques des zones de sûreté à accès réglementé,
il est procédé sans délai par l’exploitant d’aérodrome à une
fouille de sûreté complète de ces parties.
ARTICLE 4. LA ZONE DÉLIMITÉE DE ZONE DE SÛRETÉ
À ACCÈS RÉGLEMENTÉ (ZD ZSAR)
La ZD de ZSAR comprend la zone aviation générale (hangars
et parkings). Elle est délimitée côté ville, par une clôture, le portail du PARIF Sud ou
des bâtiments.
contrôle d’accès et l’autre surveillé par des dispositifs électroniques
de détection de franchissement. La frontière avec la PCZSAR est surveillée
en permanence afin de maintenir Pi Tout hangar abritant
des aéronefs doit être équipé d’un Système de fermeture
efficace. L'exploitant du hangar établit les procédures de protection des clés ou dispositif
de fermeture du hangar et des aéronefs qu’il contient. Les
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 111 Par dérogation aux normes de bases communes introduite par l’article
A-1 de l’arrêté du 11 septembre 2013, et après l’évaluation locale du risque formalisée
par la note n°15-554/SR/D971/DSAC AG validée par le préfet de Guadeloupe en
date du 01/02/16, les vols autorisés à décoller depuis la zone délimitée
de ZSAR sont limités aux catégories suivantes dans les limites de la capacité d’accueil,
des dimensions, types et masses d’aéronefs autorisés dans la Zone et sa voie d’accès
:
° vols d’aéronefs de moins de quinze tonnes de masse maximale
au décollage (MTOW) ;
e vols des forces de l’ordre et des personnels de la défense
:
e vols militaires ;
e vols de travail aérien ;
& vols d’aide humanitaire ;
» vols des services médicaux, des services de secours ou d’urgence
:
e vols exploités par des Compagnies aériennes, des constructeurs
aéronautiques ou des sociétés de maintenance, qui ne transportent
ni passagers, ni bagages, ni fret, ni courrier ;
o vols effectués par des aéronefs de moins de 45500 kilogrammes
de MTOW pour le transport du personnel et de passagers non payants ou
de marchandises dans le cadre des activités commerciales d’une entreprise.
ARTICLE 5. LA PARTIE CRITIQUE DE LA ZONE DE
SÛRETÉ À ACCÈS RÉGLEMENTÉ (PCZSAR)
La PCZSAR comprend notamment :
- l’aire de mouvement,
- les secteurs sous contrôle aux frontières,
- les bâtiments et installations techniques sud, est et VOR.
1/ L’aire de mouvement
L’aire de mouvement, destinée aux manœuvres des aéronefs à la surface
comprend : — l’aire de manœuvre composée de pistes, voies
de circulation réservées aux aéronefs et leurs zones de servitude, — l'aire de trafic
comprenant parkings avion et la route de service intérieure à l’exception
de la partie située en zone aviation générale (voie de desserte et parkings avion),
— les surfaces encloses par ces ouvrages.
2/ Secteurs sous contrôle aux frontières
Les secteurs sous contrôle aux frontières sont composés :
— les parties des aérogares passagers au niveau et en aval des postes
d’inspection-filtrage comprenant notamment les salles de départ des aérogares de
passagers, leurs abords et tous les locaux utilisés pour le trafic international, Y compris
les locaux correspondants de police, de douane et de santé (à
l’exception de la salle de livraison bagages), les salons VIP et d’honneur
— les locaux des opérations compagnie en aval des postes d’inspection
filtrage — les espaces de tri et de traitement des
bagages — les
aires où s’effectuent les opérations d’embarquement et de débarquement
des passagers et du fret ;
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 112 3/Les bâtiments et installations techniques
- Bâtiment des Services de Sauvetage et de Lutte contre l'Incendie
des Aéronefs (SSLIA) y compris le parking véhicules particuliers,
Hangars de maintenance sud/est, installations techniques sud/est
et VOR. Les limites de la
PC ZSAR sont susceptibles d’être modifiées temporairement dans
le cadre d’événements particuliers sur l’aérodrome (travaux notamment),
sur demande de l’exploitant d’aérodrome ou des services de l’État auprès
de la délégation Guadeloupe après accord des services de l’État
formalisée par une décision du directeur de la sécurité de l’aviation civile
aux Antilles et en Guyane, Dans un tel cas, les zones provisoirement déclassées
font l’objet d’un isolement temporaire de la PCZSAR par le biais
de frontières physiques (clôture, cloison...) identifiées dans la demande et
d’une stérilisation préalablement à leur reclassement en PCZSAR.
ARTICLE 6. SECTEURS DE SÛRETÉ
À l’intérieur de la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès
Réglementé, se distinguent trois secteurs de sûreté :
— Secteur A (Avion): Aire de Stationnement des aéronefs
commerciaux utilisée pour l’embarquement et le débarquement
des passagers et du fret. Cette aire est modulable suivant la présence
effective, le positionnement et le nombre d’aéronefs. Ce secteur
inclut l’intérieur de l’aéronef et la zone d’évolution contrôlée (ZEC)
de celui-ci. Lorsque l’aéronef est en contact des aérogares par une
passerelle télescopique, la tête de passerelle, accessible par l’escalier
de service du côté aéronef, est placée en secteur À afin de permettre
l’accès à l’aéronef des personnels « sol » qui ont certaines tâches
à effectuer à bord sans qu’il soit nécessaire d’autoriser également le
secteur P à ces mêmes personnels.
— Secteur B (Bagages) : Salles et aire de tri, de conditionnement
et de stockage des bagages au départ et en correspondance ainsi
que l’ensemble des Convoyages automatisés.
— Secteur P (Passagers): ce secteur inclut au départ, les zones
d’attente et de circulation des passagers entre les postes d’inspection
filtrage des passagers et des bagages de cabine et l’aéronef.
Il s’agit en particulier de la salle d'embarquement, des circulations
et des passerelles ; L’acheminement des Passagers pendant
l’embarquement ou le débarquement, y compris les acheminements
à pied ou en bus est inclus dans ce secteur P. A l’arrivée, ce secteur
comprend les zones de circulation des passagers depuis l’aéronef
jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux. Lorsque l’aéronef
est en contact des aérogares par une passerelle télescopique, celle-ci
est incluse dans le secteur P.
En dehors des secteurs sûreté, des impératifs techniques et
des conditions de sécurité restreignent l’accès à certaines
zones de l’aérodrome situées au « côté piste ». Leur accès est
subordonné à une autorisation spécifique inscrite sur le titre de circulation
et complété si besoin d’une autorisation de conduire spécifique.
Il s’agit des secteurs fonctionnels suivants :
* MAN: l’aire de manœuvre, toute circulation dans ce secteur
nécessitant une liaison radio avec le prestataire
de service de la navigation aérienne de l'aérodrome;
° TRA: l’aire de trafic et voies de service la traversant;
L’obtention de la mention d’autorisation d’accès aux secteurs
TRA et MAN sur le titre de circulation aéroportuaire nécessite
des formations préalables particulières définies dans l’arrêté relatif
au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité sur
l’aérodrome et suivant que l’accès se fait avec ou sans véhicule.
La validité de ces autorisations avec véhicule est en sus subordonnée
pour le conducteur à La détention d’un permis de conduire en état
de validité.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 113 Titre II
ACCÈS ET CIRCULATION DES PERSONNES ET DES BIENS
ARTICLE 7. CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ VILLE
Sans préjudice de l’exercice des pouvoirs conférés aux autorités de police
et de gendarmerie par les
voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives au contrôle,
à la sécurité ou à l’exploitation par le Directeur Régional de la Douane ou le Directeur
de la sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane.
Par délégation du Préfet, le Directeur Départemental de la police aux frontières
peut, si les circonstances l’exigent, interdire partiellement ou totalement l’accès
de la zone publique au public et aux véhicules quels qu’ils soient, ou limiter
l’accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par
une obligation professionnelle. I] devra aviser immédiatement le Délégué Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane et l’exploitant
d’aérodrome des mesures qu’il aura prises.
L'exploitant de l’aérodrome, peut, pour des raisons d’exploitation, limiter
l’accès à certaines parties de la zone publique. Cette limitation sera mise en
œuvre après information et accord des autorités de Police et de l’Aviation
Civile.
L’exploitant de l’aérodrome peut subordonner l’accès à certaines parties
de la zone publique, ou à certaines voiries, au paiement de redevances appropriées
au service rendu.
Il est interdit aux passagers comme au personnel de laisser sans surveillance
bagages et colis en zone aéroportuaire. Cette interdiction s’applique au côté ville
et au côté piste.
La circulation sur la route de service extérieure qui relie le terminal Nord (Aérogare
« Guadeloupe Pôle Caraïbes ») à l’ex-terminal Sud (Aérogare du Raïzet) est
strictement limitée aux besoins propres de l’aérodrome, et n’est pas ouverte
à la circulation publique. Compte tenu de la configuration de cette
voirie et des engins spéciaux susceptibles d’y circuler, son usage est strictement
interdit à la circulation piétonne. L’arrêt même momentané et le stationnement
de véhicules et engins le long des clôtures est interdit sauf emplacement
matérialisé, sur tout le périmètre de l’aérodrome côté ville comme côté piste
et notamment le long des routes de service extérieure et intérieure. Afin
de s’assurer du respect de cette disposition, exploitant de l’aérodrome
pourra mettre en place après accord des autorités de Police et de l’Aviation Civile,
tout dispositif de contrôle d’accès.
ARTICLE 8. CONDITIONS D'ACCÈS AU CÔTÉ PISTE
Les personnes sont tenues de pénétrer côté piste en ZD de ZSAR, en PCZSAR
et dans les secteurs de sûreté par les accès autorisés et de respecter les procédures
fixées pour chaque accès, notamment en se soumettant aux dispositions de
contrôle, de vérification et d’inspection filtrage ainsi que les objets qu’elles
transportent. Elles doivent en outre avoir accompli les formalités de police
et de douane qui leur sont applicables ainsi qu'aux marchandises qu’elles
transportent.
L'introduction et la détention côté piste d’articles prohibés pour le personnel
sont l’objet de l’autorisation de transport OUTILS MÉTIERS.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 114 La réglementation européenne dispose “que les articles prohibés
ne peuvent être introduits dans les zones de sûreté à accès réglementé ou à bord
d’un aéronef par les membres du personnel, y compris le personnel navigant,
que si ces derniers y ont été autorisés par l’autorité compétente
afin d’accomplir les tâches essentielles au bon fonctionnement des installations
aéroportuaires ou des aéronefs ou pour mener à bien leur travail à bord”. Les
articles prohibés concernés sont ceux identifiés dans l’appendice
1-A du règlement UE 2015-1998 spécifique pour le personnel. En particulier
les articles des catégories c, d et e de l’appendice 4-C
stockage prévues par le même règlement.
Les fonctionnaires de police, douane et gendarmerie dans l'exercice
de leurs fonctions et les personnes qu’ils escortent sont dispensées de détenir l’autorisation de transport OUTILS MÉTIERS. Les conditions d’obtention et la matérialisation
de l’autorisation de transport OUTILS MÉTIERS sont décrites
dans les mesures particulières d’application du présent arrêté.
existants autres que ceux cités plus bas doivent être fermés, verrouillés
et le détenteur de chaque clé identifié. Des accès supplémentaires sont néanmoins
susceptibles d’être créés temporairement dans le cadre d’événements particuliers sur l’aérodrome, sur demande de l’exploitant d’aérodrome après
accord formel des services de l’État. Ils sont alors détaillés ainsi que leurs conditions
et durée d’exploitation dans une décision du directeur de la sécurité de l’aviation
civile aux Antilles et en Guyane.
L'accès au côté piste se fait obligatoirement par un des points de passage
communs qui sont indiqués sur les plans annexés aux mesures particulières d’application
du présent arrêté. En l’absence
d’un contrôle permanent, les accès au côté piste doivent être maintenus
en position fermée et verrouillée. Ils doivent être contrôlés pendant toute la
durée de leur utilisation qui doit être limitée aux stricts besoins de l’exploitation.
Pour tout accès (y compris ceux à usage exclusif), le mode d’exploitation,
en situation normale et en situation dégradée, le type d’accès (piéton, routier, mixte),
la liste des personnes autorisées à emprunter l’accès, le taux d’inspection filtrage
des personnels, biens et éventuellement des véhicules pouvant
être requis par la réglementation pour l’accès à la Zone, les moyens de contrôle
d’accès recevables mis en œuvre seront récapitulés par l’organisme responsable
de la gestion de l’accès, et l’accès identifié dans une version mise
à jour des MPA approuvée par le DSAC/AG, préalablement à son ouverture.
L’accès à la Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé
se fait obligatoirement, y compris pour les personnes exemptées d’inspection-filtrage, par l’un des postes d’inspection filtrage (PIF) ou des postes d’Accès Routier et
d’Inspection F iltrage (PARIF) indiqués sur les plans annexés aux mesures
particulières d° présent arrêté.
Les modalités et types d’accès par les accès communs, à la ZD de
ZSAR et à la PCZSAR éventuellement au côté piste sont décrites dans les mesures
particulières d’application du présent arrêté.
ARTICLE 9. CIRCULATION EN ZONE CÔTÉ PISTE
Seules les personnes suivantes sont admises à circuler côté piste :
Personnes titulaires d’une commission
Agents de la douane, de 1a police et de la gendarmerie titulaires
d’une carte ou commission comportant droit de réquisition pour l’exercice de
leurs fonctions et exerçant effectivement ces fonctions dans la zone
aéroportuaire, ils doivent être en mesure de présenter un document attestant de
leur identité.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 115 Passagers et membres d’équipage
— Passagers munis d’un titre de transport valable;
— Passagers des avions particuliers (privés), lorsqu'ils sont accompagnés
de leur pilote ou de son représentant disposant d’un titre de circulation valide
et fournissant une liste nominative des Passagers, uniquement pour
se rendre de l’accès au côté piste à l’aéronef et vice versa et en empruntant les
cheminements prévus à cet effet . Ils doivent être en mesure de présenter un document
attestant de leur identité. Ils doivent en outre, à l’arrivée et au départ, accomplir
les formalités de police et de douane qui leur sont applicables ainsi
qu'aux marchandises transportées;
— membres d’équipage professionnels des aéronefs publics, militaires,
privés, munis de leur licence de navigant valable et de leur carte de navigant
valable ; la carte de navigant doit répondre aux critères définis par l’article
7 de l'arrêté du 1er septembre 2003. Ces personnes doivent par ailleurs être habilitées
; — membres d'équipage des aéronefs privés, uniquement
dans les parties de la ZD de ZSAR ou de la PCZSAR dont l'accès est nécessaire
pour la préparation et la réalisation du vol, munis de leur licence
de navigant valide. Ils
— les élèves navigants, uniquement dans les parties de la ZD de ZSAR ou
de la PCZSAR dont l'accès est nécessaire pour la préparation et la réalisation du
vol, munis de leur attestation de début de formation à un brevet ou
une licence de navigant délivrée par l’organisme de formation. Ils doivent être
en mesure de présenter un document attestant de leur identité. Ils doivent en
outre, à l’arrivée et au départ, accomplir les formalités de police et de douane
qui leur sont applicables ainsi qu’aux marchandises transportées.
Autres personnes titulaires d’un titre d’accès
Les autres personnes admises à pénétrer et à circuler au côté piste en raison
de leurs fonctions doivent être munies, suivant le cas, de l’un des titres de circulation
aéroportuaire (TCA) suivants :
— titre « National » fond rouge ou orange, validité trois ans maximum,
— titre interrégional « Antilles-Guyane », fond rouge ou orange,
Validité trois ans maximum ;
— titre régional « Guadeloupe », fond fouge ou orange, validité trois
ans maximum, (titre également valable pour accès au côté piste des aérodromes
de Saint Martin Grand Case, Saint Barthélemy et départementaux
de a Guadeloupe) ;
— titre local « Pointe-à-Pitre » fond rouge ou orange, validité trois
ans maximum;
titre chantier « Pointe-à-Pitre » fond Jaune (accès limité à l’espace délimité
du chantier ainsi qu’au cheminement routier pour y parvenir défini par l’exploitant
lors des réunions de préparation de chantier et communiqué avec un préavis minimal
de trois jours ouvrés aux agents de sûreté et à la GTA), validité limitée
au chantier; — titre
accompagné « Pointe-à-Pitre » fond vert, Validité 24 heures maximum
(ne nécessite pas d’habilitation mais suppose la présence constante d’un accompagnant
muni d’un titre de circulation aéroportuaire valide fond rouge, jaune ou orange
ou d’un laissez-passer temporaire associé à un titre de circulation
valide sur un autre site aéroportuaire et la présentation à tout contrôle, en sus
de son badge vert, du formulaire d’accompagnement validé et d’un document
attestant de son identité). L’accompagnant a la responsabilité d'informer
l'accompagné sur ses devoirs. Un accompagnant peut accompagner un groupe de
six personnes maximum. Un badge vert est délivré au plus six fois sur une période
de trente jours calendaires :
La délivrance de ces titres est subordonnée :
— à la possession de l’habilitation prévue à l'article L.6342-3 du code des
transports (sauf badges accompagnés) : — à la justification d’une activité côté
piste et, le cas échéant, dans les secteurs de sûreté sollicités à faire valider
au préalable par la délégation Guadeloupe de la DSAC/AG et à toute évolution
des missions sur l’aérodrome ;
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L’habilitation peut étre refusée ou suspendue par le Préfet dans les
conditions du code des transports.
Pour les agents des sociétés non implantées sur l’aérodrome, le
TCA ne peut leur être accordé que si ces agents peuvent justifier d’une présence
régulière répétitive ou de longue durée côté piste.
Les différents modèles de demande Sont communiqués en annexe
des MPA.
l’aérodrome.
La fabrication des TCA est assurée par l’exploitant de l’aérodrome.
Le TCA est remis au titulaire en main propre sur présentation
d’une pièce d’identité par l’exploitant de l’aérodrome. En cas de non réclamation,
il sera détruit dans un délai de deux mois. La remise d’un
nouveau TCA sera bloquée si le précédent apparaît comme non restitué et
n°a pas fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol. La non-restitution d’un titre
de circulation aéroportuaire sans déclaration de perte ou de vol fera
l’objet d’un constat de manquement relevé par les services compétents de l’État.
Le titre « accompagné » vert et le laissez-passer temporaire sont
demandés auprès de la PAF ou de la GTA et restitués au même service selon les
modalités détaillées dans les MPA.
La restitution des titres de circulation permanents (rouge ou orange)
est faite auprès de l’exploitant d’aérodrome et pour les titres « accompagné » auprès
du service émetteur (PAF et GTA).
Le titulaire d'un TCA est tenu de déclarer la perte ou le vol de son
titre auprès de la PAF sans délai (formulaire joint aux MPA). L'exploitant d’aérodrome
met en place un moyen permettant de tenir à jour sur chaque point
d’accès au côté piste, la liste des TCA valides mais non restitués, perdus ou volés.
Les salles de contrôle de douane, de police et de santé ainsi que
les locaux affectés au transit ne sont accessibles qu'aux passagers, aux personnels
des SCE et des compagnies aériennes et aux personnes autorisées
à y pénétrer pour raison de service. L'accès aux secteurs Sous contrôle de frontière
n’est autorisé que par les passages aménagés à cet effet.
Il est interdit d’entraver ou de neutraliser le fonctionnement normal
des dispositifs de contrôle d'accès côté piste et de faciliter l’entrée côté piste de personnes
dépourvues des autorisations nécessaires. La circulation
des personnes côté piste est soumise au règlement de la circulation
aérienne et aux MPA.
ARTICLE 10. CAS D’EXEMPTION D'INSPECTION F ILTRAGE
Certaines personnes autres que les passagers peuvent être exemptées
d’I/F: - les personnes
ayant déjà subi une inspection filtrage initiale autres que les
passagers peuvent être exemptées d’[F quand elles quittent temporairement
la PCZSAR sous réserve de rester sous observation constante de personnes
autorisées (agents de sûreté et de sécurité de l’exploitant d’aérodrome)
qui peuvent garantir raisonnablement qu’elles n’introduisent pas d’articles
prohibés (Règlement UE 2015-1998 paragraphe 1.3.2.2.),
- les fonctionnaires de police, douane et gendarmerie porteurs
d’un titre d’accès aéroportuaire valide dans l'exercice de leurs fonctions
et les personnes qu’ils escortent,
- les personnes listées à l’article DR-4-1-1 I-T de l’arrêté interministériel
du 11/09/2013 (selon le point 4,1.1.7 de l’annexe du règlement UE
185-2010),
- les services de secours en cas d’intervention d’urgence uniquement
suivant la procédure définie dans le Programme de sûreté de l’exploitant
de l’aérodrome. Néanmoins,
elles doivent être en mesure de présenter un document attestant
de leur identité ainsi qu'un des documents mentionnés Supra. Le document attestant
de l’identité est précisé dans les MPA.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 117 ARTICLE 11. CIRCULATION SUR L’AIRE DE MOUVEMENT DES AÉRONEFS
L’aire de mouvement de l’aérodrome est la partie d’un aérodrome à utiliser pour
les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface et
qui comprend l’aire de manœuvre et la ou les aires de trafic.
L’aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les
atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des
aires de trafic. L’aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation
avion et leurs dégagements associés ainsi que toutes les aires opérationnelles (aires
critiques, aires sensibles, etc.). Tout accès à l'aire de manœuvre à pied
ou au moyen d’un véhicule nécessite un accord préalable de l’organisme de
contrôle aérien de l’aérodrome. Le conducteur d'un véhicule est responsable de la
prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il
est convoyé.
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées
aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs,
le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement
ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien. La séparation entre les
aires de trafic et l'aire de manœuvre est matérialisée (sauf pour les aires
opérationnelles) par une ligne blanche continue appelée ligne de sécurité
d’aire de trafic.
Les personnes autorisées à accéder aux zones de l'aire de mouvement doivent
être en possession d'un titre de circulation leur permettant d'accéder au
secteur fonctionnel aire de manœuvre ou aire de trafic.
Dans le cas où un aéronef n’effectuant pas un vol commercial est stationné en
PCZSAR, il est soumis à une obligation d’assistance en escale pour l’accompagnement des déplacements, de et vers l’aéronef, de ses passagers et équipage. À
l’arrivée, l’assistant en escale s’assurera, lors du trajet en PCZSAR qu’il n’y à pas
croisement de flux avec les personnels ou avec les équipages venant de
se faire inspecter filtrer en entrée et ne quittera pas les lieux avant que tous
les passagers et équipage soient effectivement passés côté ville. Au départ, l’assistant
prend en charge les équipages et passagers afin de les acheminer via le
PARIF Nord jusqu’à leur aéronef et ne quittera pas les lieux avant le départ
effectif de l’aéronef. De plus dans le cas où l’aéronef est à l’arrivée de pays tiers
ou à l’arrivée d’une escale UE où l’aéronef était en transit après être arrivé
d’un pays tiers, conformément aux points 3.1.1.3. ou 3.1.1.4 de l’annexe
du règlement (UE) n°2015-1998, il devra être procédé, sous la responsabilité de
l'opérateur de l’aéronef et par du personnel formé à cet effet, à la fouille de l’aéronef
à un moment quelconque après le débarquement des passagers de la zone
à fouiller et/ou le déchargement des soutes. Il devra être vérifié qu’il n’y
a pas eu contamination de la zone par dépôt ou oubli d’un quelconque objet
par l’équipage ou les passagers.
À l'arrivée comme au départ il est en outre de la responsabilité de l'assistant en escale
d'accompagner les passagers et membres d'équipage afin que soient effectuées
les formalités de police ainsi que les formalités de douane qui leur sont applicables
ainsi qu’aux marchandises transportées par eux-mêmes ou par l'aéronef.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 118 Titre III
CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES
Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12. CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS
DES VÉHICULES COTE PISTE
Sont seuls autorisés à circuler, dans tout ou partie
du côté piste dans les conditions définies aux chapitres
II et III du présent titre,
° les véhicules munis d'une signalisation spéciale
définie dans les MPA (laissez-passer ou macaron
véhicule) et apposée de façon apparente sur le véhicule pendant toute La durée de son séjour
côté piste : >
personne morale ;
> des responsables de l'entretien et employés d’ateliers
de réparation d’aéronefs privés basés sur l’aérodrome et déclarés auprès de l'exploitant
d’aérodrome uniquement pour l’accès à la ZONE aviation
générale et pour des besoins liés à l’entretien des aéronefs (leur véhicule portera
l’identifiant de l’atelier ou de l’aéronef COnCerné) ;
> des services de l’État dans le cadre de leurs missions
spécifiques (exemption de munir leur véhicule d’un logo ou identifiant) :
> du service de Sauvetage et de lutte contre les incendies
d'aéronefs ; ° les véhicules et Engins suivants
sous réserve qu’ils portent de manière apparente la
marque de l’entreprise ou de la personne morale qui les exploite et un numéro d’identification géré par elle : — Engins spéciaux des services chargés de l'entretien
de la plate-forme: — Engins spéciaux agréés non
immatriculés de l'exploitant d’aérodrome, des exploitants
aériens, des sociétés d'assistance et des sociétés de distribution de carburant pour l'aviation : ° les véhicules autorisés ponctuellement
par la GTA (macaron temporaire).
Les véhicules sur remorque utilisés dans le cadre
de chantier, doivent aussi disposer d’un macaron
temporaire. Le Macaron temporaire, d’une validité de 24 heures au maximum, est délivré à raison d’au plus six fois par période de trente jours calendaires et doit être restitué à la fin
de l'intervention. Les dimensions du logo
ou de l’identifiant de Ja PErSOnne morale doivent
permettre une lisibilité correcte à dix mètres depuis l’extérieur du véhicule ou engin.
La forme du macaron véhicule est présentée en annexe
des MPA. Les personnes morales le demandent auprès
de l’exploitant d’aérodrome à l’aide du formulaire de demande fourni en annexe des MPA,
uniquement pour les
appartient pas à la personne morale mais est justifié
par des besoins professionnels sur l'aérodrome, un seul Macaron sera attribué par personne physique. Le macaron doit être collé de manière
inamovible sur le pare-brise intérieur. La couleur du
macaron définit la zone attribuée POur une période
n’excédant pas deux ans et qui sera précisée dans les MPA.
’ensuit une restitution de l’ancien macaron et la
demande d’un macaron associé au nouveau véhicule (formulaire de demande joint aux MPA). Le titulaire d'un Macaron est tenu de déclarer la perte
ou le vol de son macaron auprès de la GTA sans délai.
modalités d’ouverture de ces derniers.
À l'entrée en PCZSAR, sauf dans les cas d’exemption
prévus par la réglementation, les véhicules font l'objet
d'une inspection filtrage par l’exploitant de l'aérodrome suivant les modalités fixées par les règlements européens susvisés pour ce type de zone précisant notamment les parties de ces véhicules à inspecter. Quelles que soient les Zones sélectionnées aléatoirement pour l'inspection filtrage des véhicules, les agents de sûreté
en poste aux PARIF doivent Systématiquement s'assurer de l'absence d'effets personnels ou de colis à l’intérieur de l’habitacle et dans les parties du véhicule hors habitacle destinés au rangement des bagages, colis et marchandises.
Si certains objets,
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 119 colis ou matériels, de par leur poids ou leur volume,
ne peuvent être déplacés hors du véhicule, le conducteur
en avisera le personnel chargé de l’inspection filtrage qui procédera à une inspection manuelle sur place. Les conducteurs et occupants
des véhicules qui accèdent au côté piste doivent être
autorisés à y circuler dans les conditions définies au Titre II ci-dessus.
Toute personne qui pénètre ou circule côté piste au
volant d'un véhicule doit s'assurer que ce véhicule y
est autorisé conformément aux dispositions du présent arrêté, il en est de même pour la
personne morale qui fait utiliser un véhicule côté piste.
correspondantes.
La personne morale qui à obtenu une autorisation
d'accès ponctuel (macaron temporaire) pour un véhicule,
est tenue de faire surveiller Par Une personne physique identifiée tout déplacement ou Stationnement côté piste de ce véhicule. La personne physique à qui a été confiée la tâche d'accompagner
côté piste un véhicule avec Macaron temporaire, est tenue de l'accompagner pendant toute
Ja durée de l’opération jusqu’à sa sortie.
elle fait utiliser dans un secteur du côté piste, disposent accès valide.
Elle fait apposer de manière apparente l'autorisation
d’accès valide (l’assurance
Les règles générales de conduite à respecter sur les
aires de manœuvre et aires de trafic sont décrites dans
les MPA. Les véhicules privés à deux roues sont interdits côté piste.
ARTICLE 13. RÈGLES SPÉCIALES DE CIRCULATION
ET DE STATIONNEMENT COTE PISTE
membres d’équipage sont soumis à une obligation de
recourir à une prestation d conditions de l’article traitant
de la circulation sur l’aire de mouvement des aéronefs.
Les véhicules ne sont Pas autorisés à circuler en dehors
des cheminements véhicule et routes de service, exceptions faites des véhicules, engins et matériels :
ayant été autorisés expressément par l’organisme de
contrôle de la navigation aérienne à pénétrer ou circuler sur l’aire de manœuvre;
- étant autorisés de par leurs fonctions à circuler aux
abords des zones d’évolution contrôlée (ZEC) et éventuellement à y pénétrer
; "Ayant
un gabarit incompatible Pour passer sous les parties
fixes des passerelles. Dans ce cas, le conducteur peut obtenir l’autorisation des SCE ou
de l’exploitant d’aérodrome, de rouler sur les aires de
stationnement à une vitesse réduite n”’excédant pas quinze (15) km/h, sur une distance
la plus courte possible et uniquement en l’absence de mouvements d’aéronefs sur
les voies de circulation et sur l’aire de trafic.
L'organisme de contrôle de la navigation aérienne
et la GTA peuvent s'assurer à tout moment que les
conducteurs titulaires de cette autorisation connaissent les règles de circulation et de stationnement applicables.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 120 Chapitre II
DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA CIRCULATION ET
AU STATI, ONNEMENT SUR L’AIRE DE
MANŒUVRE
(Y COMPRIS SES ZONES DE SER VITUDES)
ARTICLE 14. ACCÈS DES VÉHICULES
Sont seuls autorisés à circuler sur l'aire de manœuvre
des aéronefs et ses Zones de servitude :
- les véhicules techniques (macaron PCZSAR, peinture jaune
ou à défaut claire et Marquage d’identification requis) ci-après :
* ceux du SSLIA;
* les engins spéciaux des services chargés de l'entretien et
de l’inspection de la plate-forme: * les engins chargés
du fauchage ;:
- les véhicules du centre de veille météorologique ;
- les véhicules de la Direction Générale de l’Aviation
Civile ; - les véhicules de
la GTA (exemptés de coloris):
La circulation est limitée aux strictes nécessités de service
et ne peut se substituer à l'utilisation normale des routes de services et cheminements
véhicules.
Chapitre III
DISPOSITIONS SPÉCIALES À LA CIRCULAT. TON SUR
LES AIRES DE TRAFIC E T DE GARAGE DES
AERONEFS
ARTICLE 15. ACCÈS DES VÉHICULES
Sont seuls autorisés à circuler sur les aires de trafic et de garage
des aéronefs :
* les véhicules des services de l’État dans le cadre de leurs missions
spécifiques ; * les véhicules techniques ci-après :
— véhicules du service de Sauvetage et de lutte contre les incendies
d'aéronefs ; — Engins spéciaux des services chargés
de l'entretien et de l'inspection de l’aérodrome ; — les véhicules
de transport de fonds (voir les MPA) ;
* les engins spéciaux agréés des exploitants aériens, des
sociétés d'assistance et des sociétés de distribution de carburants pour l'aviation ;
* les véhicules autorisés ponctuellement par la GTA, notamment
: — les autocars agréés destinés
À transporter les passagers entre les installations terminales
et les aéronefs (macaron temporaire), accompagnés par l’exploitant de l'aérodrome:
— les ambulances ou véhicules du service d'aide médicale urgente
(macaron temporaire) accompagnées par la GTA;
* les véhicules escortés (macaron temporaire) par un véhicule
autorisé à circuler dans cette zone.
Titre IV
CONDITIONS D’EXPLOITATION COMMERCIALE
ARTICLE 16. AUTORISATION D'EMPLOI
Les personnes morales titulaires d’une autorisation d’activité
côté piste ne peuvent employer côté piste que des personnels qui détiennent un titre
de circulation correspondant.
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SANCTIONS PÉNALES
ARTICLE 17. CONSTATATION DES INFRACTIONS
ET SANCTIONS
Sans préjudice de la Compétence reconnue à d'autres
fonctionnaires et aux militaires de la gendarmerie
par les lois et règlements en vigueur, les infractions aux dispositions du présent arrêté
ainsi qu'à ses MPA peuvent être constatées y compris au moyen de la vidéosurveillance,
par des procès-verbaux dressés Par tous les agents
civils et militaires habilités à cet effet et assermentés. Les fonctionnaires
de Ja direction départementale de la police aux
frontières, les militaires de la gendarmerie nationale, les agents et fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile ainsi que les fonctionnaires
de la douane, sont dans leur zone et leur domaine de compétence, chargés de la police sur
l'aérodrome. Ils ont qualité pour se faire présenter les titres d'accès et de circulation côté piste
et pour retirer sur le champ les titres périmés que leurs titulaires n'auraient pas restitués.
Sanctions pénales :
véhicules, matériels et marchandises utilisant
la plate-forme, à la Conservation du domaine
de l'aérodrome sont constatées et sanctionnées conformément aux dispositions des codes des transports et de l'aviation civile.
A ARTICLE 18. SURVEILLANCE
ET CONTRÔLE DES RÈGLES D'EXPLOITATION
APPLICABLES EN ZONE DE SÛRETÉ À ACCÈS RÉGLEMENTÉ
L'exploitant a édicté des règles (Manuel et règlement
des aires de trafic) concernant lexploitation et
le traitement ensemble des intervenants.
L'exploitant d’aérodrome autorise les assistants en escale à exercer moyennant le respect de ces règles et de la réglementation en vigueur, notamment en matière de sûreté.
La GTA a en charge la surveillance et le contrôle
de la bonne application de ces règles. Toute infraction
contrôlée fera l’objet d’un procès-verbal, transmis aux autorités compétentes.
Titre VI
DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 19. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables
sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet. Elles ne font pas obstacle à
l’application des mesures légales ou réglementaires
existantes par ailleurs dont il n’est pas fait mention.
ARTICLE 20. ABROGATION DE L'ARRÊTÉ
PRÉCÉDENT
Les dispositions relatives aux mesures de sûreté
de l’aviation civile de l’arrêté préfectoral 2016-001/CAB/SIDPC du 12 février 2016, fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome
de Pointe-à-Pitre/Le Raizet sont abrogées.
Les dispositions supplémentaires relatives aux
mesures de sécurité et de salubrité sont prises dans
un arrêté distinct.
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 122 ARTICLE 21. EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
Fait à Basse-Terre le Î 8 F Ë V, 0019
PREFECTURE - 971-2019-02-18-002 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 fixant les mesures de sûreté de l'aviation civile applicables sur l'aérodrome de PAP le Raizet 123 PREFECTURE
971-2019-02-18-001
Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre,
à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur
l'aérodrome PAP Raizet
PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 124 EE
Liberté » Égalité » Frateraité ————————— ————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE GUADELOUPE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Antilles - Guyane
Délégation Guadeloupe
Arrêté n° 2019-010/CAB/SIDPC du 4 8 FEV. 2019
relatif au bon ordre, à la sécurité de l’aviation civile et
à la salubrité sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet
Le Préfet de la Région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
le règlement (CE) 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 ;
le règlement (UE)139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, notamment ses articles 1, 5 et 6, et son annexe IE, sous-partie B, aragraphe ADR.OR. B.015 ; PATABTApe PROJET
la décision ministérielle du 24 mai 2016 relative à la liste des aérodromes entrant dans le champ
d’application du règlement (CE)216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 :
le code des transports ;
le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.213-1-2, R.213-1-5 et R.213-1-6 ;
le code des douanes ;
le code pénal ;
le code de la Route ;
le règlement (UE) n° 376/2014 du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d’événements dans l’aviation civile
le règlement d’exécution (UE) 2015/1018 du 29 juin 2015 établissant une liste classant les événements dans l'aviation civile devant être obligatoirement notifiés ;
le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents des exploitants d'aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route :
le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif et dans tous les lieux publics ;
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le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
l'arrêté du 23 janvier 1980 modifié relatif aux précautions à prendre pour l’avitaillement des aéronefs en carburants sur les aérodromes ;
l'arrêté du 12 décembre 2000 relatif à l’avitaillement des aéronefs sur les aérodromes :
l’arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l’aire de mouvement d’un aérodrome :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
le décret n° 2009-9006 du 24 juillet 2009 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
l'arrêté du 20 avril 1998 modifié par l’arrêté du 4 décembre 2008 fixant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;
les articles R.217-1 à R.217-3-5 du code de l'aviation Civile relatifs aux sanctions administratives et
pénales ;
la décision du 24 novembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les
Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté interministériel du 27 août 2001 portant concession de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le Raizet à la Chambre de Chambre de Commerce et d’Industrie de Pointe-à-Pitre ;
l’arrêté interministériel du 11 août 2014 transférant la concession de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre/Le
Raizet à la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes :
l’avis du directeur régional de la douane de la Guadeloupe :
l'avis du directeur départemental de la police aux frontières :
l’avis du colonel commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
l’avis du Président du directoire de la Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes (SAGPC), exploitant de l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane ;
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Préambule
Les pouvoirs de police exercés par le préfet sur l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet concernent le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité. En ce qui concerne la sûreté de l’aviation civile, outre la réglementation européenne et nationale en vigueur, un arrêté distinct de celui-ci précise les mesures spécifiques applicables sur cet aérodrome.
Conformément à l’article R 213.3 du code de l’aviation civile, les mesures particulières d'application ou les décisions d'application du présent arrêté (dont il est fait mention dans certains articles) sont prises par le directeur de la sécurité de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane.
Ces mesures particulières d’application font l’objet des mêmes mesures de publicité et d'affichage que le présent arrêté. Les mesures de cet arrêté de police sont définies sans préjudice de l’application de l’article L.6331-2 du code des transports relatif aux normes techniques ayant une incidence sur la sécurité, aménagement, à la conception et à l’exploitation des aérodromes.
Liste des sigles utilisés dans le présent arrêté ou dans ses mesures particulières d’application
CP
CV
CROSS/AG
DSAC/AG
FNE
GTA
MAN
MAT
MPA
PAF
PARIF
PCZSAR
SAGPC
SSLIA
ZEC
ZEP
ZP
ZR
ZSAR
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Côté Piste
Côté Ville
Centre régional opérationnel de surveillance et de secours Antilles-Guyane
Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile aux Antilles et en Guyane
Fiche de notification d’événement
Gendarmerie des Transports Aériens (contrôle les mesures de sûreté côté piste)
Secteur fonctionnel de sûreté relatif à l’aire de manœuvre
Manuel d’exploitation des Aires de Trafic
Mesures Particulières d’ Application du présent arrêté
Police Aux Frontières (contrôle les mesures de sûreté côté ville)
Poste d’Accès Routier et d’Inspection Filtrage
Partie Critique de la Zone de Sûreté à Accès Réglementé
Société Aéroportuaire Guadeloupe Pôle Caraïbes, exploitant de l’aérodrome au sens de l’article L 6321 du Code des Transports
Service de Sauvetage et de Lutte contre les Incendies d’Aéronefs
Zone d’évolution contrôlée
Zone d'évolution passerelle
Zone Publique aéroportuaire (ancienne dénomination du côté ville)
Zone Réservée aéroportuaire (ancienne dénomination du côté piste)
Zone de Sûreté à Accès Réglementé
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 127 Définition des principaux termes utilisés
Aire de mouvement
L’aire de mouvement de l’aérodrome est la partie d’un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages
et la circulation des aéronefs à la surface et qui comprend l’aire de manœuvre et la ou les aires de trafic.
Aire de manœuvre
L’aire de manœuvre est la partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
L’aire de manœuvre comprend les pistes, les voies de circulation avion et leurs dégagements associés ainsi que
toutes les aires opérationnelles (aires critiques, aires sensibles, etc.).
Services rendus aux aéronefs sur l'aire de manœuvre
Tout accès à l'aire de manœuvre nécessite un accord préalable de l’organisme de contrôle de la navigation aérienne, le cas échéant, suivant des modalités fixées par ce service en fonction du type de mission. Le
conducteur d'un véhicule est responsable de la prévention des collisions de son véhicule vis-à-vis des aéronefs sauf s’il est convoyé.
Aire de trafic
Les aires de trafic sont des aires définies, sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
La séparation entre les aires de trafic et l'aire de manœuvre peut être matérialisée par une ligne blanche continue appelée ligne de sécurité d’aire de trafic.
Services rendus sur les aires de trafic
L’exploitant de l’aérodrome fournit un manuel d’exploitation des aires de trafic décrivant les conditions d'utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel d’exploitation sont respectées. De plus, ils s’assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du
départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Zones de sécurité de l’aire de trafic
Les différentes zones de sécurité de l’aire de trafic sont :
e La zone d'évolution contrôlée (ZEC) : Zone de périmètre de sécurité qui marque la limite du poste de stationnement vis-à-vis des matériels et véhicules de piste. Elle est matérialisée sur les aires de stationnement par une ligne de couleur rouge située à au moins 7.50 m de tout point de l’avion le plus exigeant en stationnement. Pour éviter toute confusion, cette ligne peut être bordée par deux liserés blancs. ° Périmètre de sécurité collision: Polygone virtuel qui entoure les points extrêmes de l'avion sur son point de stationnement à une distance de 5 mètres. Les véhicules pouvant y pénétrer sont ceux qui doivent être en contact avec l’avion et le déplacement autour de l’avion se fait dans le sens des aiguilles d’une montre sauf dans le cas où il est démontré que la sécurité est mieux respectée en tournant en sens inverse. La circulation autour de cette zone se fait dans le sens des aiguilles d’une montre. e Périmètre de sécurité avitaillement : Le périmètre de sécurité délimite la zone dangereuse se trouvant aux environs immédiats de l’avion et du ou des véhicules avitailleurs, ceux-ci étant stationnés en position normale d’avitaillement. Cette zone est comprise à l'intérieur de la courbe qui enveloppe virtuellement, à une distance de trois mètres, les réservoirs, les conduites d'avitaillement ainsi que les citernes hors sol. A l'intérieur du périmètre de sécurité, une zone est particulièrement dangereuse ; cette zone est définie par la trace au sol des volumes suivants :
cylindres verticaux de 3 mètres de rayon dont les axes passent par les mises à l'air libre des réservoirs;
volumes limités par le sol et par une surface dont chaque point se trouve à une distance de 3 mètres, des flexibles ;
cylindres verticaux de 3 mètres de rayon centrés sur les prises d'avitaillement.
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Sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre le Raizet on distingue plusieurs zones :
° le « côté ville » ou CV représentant toute la partie de l’aérodrome accessible au public mais aussi les bâtiments désaffectés de l’aérogare sud, la zone hélicoptères d’État et l’ancienne tour de contrôle de la navigation aérienne
° le « côté piste » ou CP est la partie de l’aérodrome non librement accessible au public pour des motifs de sûreté et de sécurité, comprenant :
- une zone délimitée de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (ZD de ZSAR) comprenant les
installations de l’aviation générale (hangars et parkings),
- une Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Réglementé (PCZSAR). Cette zone est délimitée sur toute sa périphérie par une clôture, par une barrière naturelle infranchissable, par des bâtiments ou par un cloisonnement à l’intérieur des bâtiments.
Tous les accès entre le côté ville et le côté piste sont verrouillés ou contrôlés en permanence.
Les limites de ces zones figurent sur le plan annexé aux MPA de l’arrêté fixant les mesures de sûreté de l’aviation civile applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre Le Raizet.
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TITRE I. CIRCULATION DES PERSONNES. 7
ARTICLE 1. Personnes circulant à pied côté ville... 7
ARTICLE 2. Passagers circulant à pied côté piste... in 7
ARTICLE 3. Personnes autres que les passagers circulant à pied sur l’aire de Mouvement 8
TITRE II CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES rene 9 ARTICLE 4. Conditions de circulation générales..." 9 ARTICLE 5. Conditions de stationnement côté ville... 10
ARTICLE 6. Circulation sur les voies situées côté ville mais dans l’emprise aéroportuaire... 11 ARTICLE 7. Règles spéciales de circulation et de stationnement côté PISTE... rires 11
ARTICLE 8. Stationnement des embarcations sur la Rivière Salée à proximité de la piste... 12 ARTICLE 9, Déplacement des aéronefs et disposition spéciales... 13
ARTICLE 10. Habilitation spéciale à circuler sur l’aire de manœuvre... 14
ARTICLE 11. Règles spéciales de circulation et de stationnement... 16 ARTICLE 12. Stationnement des aéronefs... 16 ARTICLE 13. Circulation sur les postes avions... 17
ARTICLE 14. Surveillance de la circulation et du stationnement... 18
ARTICLE 15. Autorisation spéciale de conduire sur Les aires de trafic... 18
ARTICLE 16. Piétons œuvrant sur l’aire de trafic... 19
TITRE III. MESURES DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIEun ere 21 ARTICLE 17. Protection des bâtiments et installations... 21 ARTICLE 18. Ravitaillement en carburant des véhicules et engins... 21
ARTICLE 19. Dégagement des accès... ue 21
ARTICLE 20. Conduits de fumée... une 21 ARTICLE 21. Permis de feu... dun 22 ARTICLE 22. Stockage des produits inflammables... 22
ARTICLE 23. Interdiction de fumer... ur 22 ARTICLE 24. Avitaillement des aéronefs en carburant... 22
ARTICLE 25. Propreté des aires de trafic... 23
TITRE IV. PRESCRIPTIONS SANITAIRES un nrnnnrnrnnnrnrnrrnnnnnnnnneer 25 ARTICLE 26. Propreté de l’aire de mouvement... 25
ARTICLE 27. Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge... enr 25
ARTICLE 28. Nettoyage des toilettes d'avions... 26
ARTICLE 29. Rejet des eaux résiduaires.….................. 26 ARTICLE 30. Substances et déchets radioactifs... 26
ARTICLE 31. Consommation d'alcool et de substances ayant des effets sur la vigilance sur l’aérodrome.....…........... 26
TITRE V. CONDITIONS D'EXPLOITATION COMMERCIALE nn 27 ARTICLE 32. Autorisation d'activité... nr 27
TITRE VI. POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE nn 28
ARTICLE 33. interdictions diverses... 28
ARTICLE 34. Enlèvement des animaux... 28
ARTICLE 35. Enlèvement des obstacles sur l'aire de MOUVEMENT... 29
ARTICLE 36. Conservation du domaine de l’aérodrome............ en 29
ARTICLE 37. Mesure antipollution…....….............. 29 ARTICLE 38. Plantations, culture et fauchage..….............. 30 ARTICLE 39. Exercice de la chasse... 30
ARTICLE 40. Implantation de bâtiments et stockage de matériaux... 30
ARTICLE 41. Conditions d’usage des installations... 30
ARTICLE 42. Surveillance et contrôle des règles d’exploitation applicables en côté piste... 31 ARTICLE 43. Exécution des mesures particulières d'application... 31
TITRE VII. DISPOSITIONS SPÉCIALES... 32
ARTICLE 44, Champ d’application.…..…................. eee 32 ARTICLE 45. Sanctions pénales... ..... " ..... ue 32 ARTICLE 46. Sanctions administratives..." 32 ARTICLE 47. Abrogation de l’arrêté précédent... 32
ARTICLE 48. Exécution de l'arrêté... ur 32
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 130 TITRE I. CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 1. Personnes circulant à pied côté ville
Les usagers doivent se conformer aux instructions et suivre les indications portées sur les différents panneaux installés tant à l’intérieur qu’à l'extérieur des bâtiments, ainsi qu'à la signalétique en place dans l’aérogare. Les animaux destinés à être embarqués doivent être obligatoirement placés en cage.
ARTICLE 2. Passagers circulant à pied côté piste
L'acheminement des passagers entre l’aérogare et un avion qui n’est pas au contact (et inversement) doit obligatoirement se faire en suivant les cheminements piétons prévus à cet effet. Les passagers doivent être obligatoirement accompagnés par un personnel de l’exploitant de l’aéronef (ou son assistant en escale), porteur d’un vêtement de signalisation à haute visibilité pour usage professionnel. (classe 2 ou 3 de la norme EN471) entre le dernier point matérialisé du cheminement piéton et l'avion, à l'arrivée comme au départ. Lors de leur acheminement, les passagers doivent circuler à une distance suffisante d'un avion dont les moteurs sont en marche, compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime. Ils ne doivent pas circuler dans l'aire d'une passerelle en mouvement et ne doivent pas couper la trajectoire d'un aéronef en mouvement ou gêner sa manœuvre. Les cheminements empruntés doivent être dotés d’un éclairage suffisant conformément à l'exigence EASA CS ADR-DSN.M.750.
Il est de la responsabilité de l’exploitant de l’aéronef embarquant ou débarquant, d’interrompre, le cas échéant, la circulation des passagers. De plus, à la traversée de la voie de service qui longe l'aérogare, ils doivent éventuellement interrompre tantôt la circulation des véhicules, tantôt la circulation des passagers pour éviter d'une part les accidents et d'autre part un blocage de la circulation. Pour les avions gros porteurs qui ne seraient pas au contact d’une passerelle, l'embarquement/débarquement des passagers se fera de préférence par les portes avant de l'aéronef. Dans le cas d'utilisation des portes arrière, il appartient aux exploitants, sous leur responsabilité, de prendre les dispositions nécessaires pour éviter la traversée par les passagers de zones dangereuses, tout particulièrement en cas d'avitaillement en cours. Les équipages et les personnels qui participent à l'exploitation et qui sont amenés à circuler à pied entre l'aérogare et les postes de stationnement doivent suivre les cheminements piétons matérialisés.
Les passagers amenés à se rendre dans les locaux de fouille pour participer à l’ouverture de leur bagage de soute doivent être obligatoirement accompagnés par un personnel de l’exploitant de l’aéronef et suivre les cheminements prévus à cet effet.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 131 ARTICLE 3. Personnes autres que les passagers circulant à pied sur l’aire de
mouvement- obligation de formation
Les personnes, autres que les passagers, autorisées et circulant à pied sur l’aire de mouvement ou tout autre aire opérationnelle de l’aérodrome doivent avoir reçu de leur employeur, préalablement à leur accès, une formation relative aux risques inhérents aux activités en milieu aéroportuaire où elles sont amenées à travailler. En aucun cas, cette formation ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à une heure. La réussite à cette formation donne lieu à l’établissement par l’employeur d’une «attestation de suivi de la formation aux risques aéroportuaires ». Un engagement
de l’employeur à faire suivre cette formation par son
personnel intervenant sur l’aire de mouvement est à joindre à toute demande de titre de circulation aéroportuaire.
Les personnes circulant à pied sur l’aire de mouvement sont tenues de respecter les règles suivantes :
+ hors zones de chantier, intérieur des bâtiments et cheminements piéton le long des bâtiments, les personnes exerçant une activité hors
véhicule ont l’obligation de porter un vêtement rétro réfléchissant
haute visibilité pour usage professionnel. (classe 2 ou 3 de la norme EN471). Ce vêtement doit permettre le port apparent du badge en toutes circonstances. Cette obligation ne s'applique pas aux passagers. ° pour traverser ou longer les voies de service, les personnes circulant à pied empruntent les cheminements
matérialisés à cet effet
+ dans tous les cas, les piétons sont tenus de laisser la priorité aux aéronefs que ce soit lors du roulage, du placement, du repoussage ou du tractage.
L’accès des personnes à l’aire de trafic et de Stationnement des aéronefs est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance et d’entretien qui disposent du secteur fonctionnel TRA. Les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers sont interdites sur les aéronefs à hélices si celles-ci ne sont pas arrêtées.
L'accès des personnes à l’aire de manœuvre des aéronefs est strictement réservé aux personnels de sécurité, de surveillance et d’entretien qui disposent du secteur fonctionnel MAN ou qui sont accompagnés par un agent disposant lui-même de ce secteur fonctionnel. En cas d’accident ou d’incident et plus particulièrement lorsqu'un aéronef est immobilisé sur une piste ou une voie de circulation, les personnels de secours et de dépannage ne sont autorisés à accéder à l’aire de manœuvre des aéronefs qu’après coordination avec l’organisme de contrôle de la navigation aérienne.
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l’aire de manœuvre sont interdits sauf :
- sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en
stationnement et ou les piétons;
— pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage ;
- aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé et ce avec l’autorisation
de l’organisme de contrôle :
- dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation des services de la circulation
aérienne.
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ARTICLE 4. Conditions de circulation générales
Les conducteurs de véhicules circulant ou stationnant dans les limites de l’aérodrome incluant le côté ville et le
côté piste sont tenus d’observer les règles de circulation édictées par le code de la route. En outre, les conducteurs d'engins de manutention, immatriculés ou non, doivent être titulaires d'une attestation de formation spécifique en cours de validité délivrée par leur employeur.
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur les aires de trafic et de garage des aéronefs est subordonnée à une formation préalable dite habilitation à la conduite sur l’aire de trafic » selon les conditions décrites dans le présent arrêté. La réussite à cette formation donne lieu à l’établissement d’une «attestation de suivi de formation à la conduite sur l’aire de trafic » à présenter lors de tout contrôle.
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel sur l’aire de manœuvre est subordonnée à une formation préalable dite «habilitation à la conduite sur l’aire de manœuvre ». La réussite à cette formation donne lieu à l’établissement d’une attestation de suivi de formation à la conduite sur l’aire de manœuvre à présenter lors de tout contrôle.
Ces formations sont indépendantes l’une de l’autre. En particulier, un agent formé et habilité à conduire sur l’aire de manœuvre n’est pas autorisé à conduire sur l’aire de trafic s’il n°a pas également suivi avec succès la formation à la conduite sur l’aire de trafic.
Il est rappelé que le port d'un équipement de protection individuel contre le bruit n'est pas compatible avec le fait de conduire un véhicule à cabine fermée.
Les conducteurs laissent, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs en mouvement, aux aéronefs tractés, aux passagers, ainsi qu’aux véhicules en cours d’intervention de secours ou de sauvetage sans préjudice en ce qui concerne ces derniers des dispositions particulières concernant leur priorité vis-à-vis des aéronefs et obéissent aux injonctions données à cet effet par les agents de l’organisme de contrôle de la navigation aérienne de l’aérodrome.
Les conducteurs circulant sur les voies de circulation avion restent responsables de la prévention des collisions avec les aéronefs.
Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les agents relevant de l’organisme du contrôle de la navi gation aérienne, les fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie, les agents de la Douane et les agents assermentés de l’exploitant d’aérodrome, chacun dans leur domaine de compétence.
La personne morale doit s’assurer que les véhicules qu’elle fait utiliser dans un secteur du côté piste, disposent d’une autorisation d’accès valide. Elle fait apposer de manière apparente l’autorisation d’accès valide (l’assurance pertinente doit être en cours de validité et disponible).
Les règles générales de conduite à respecter sur les aires de manœuvre et aires de trafic sont décrites dans le règlement d’exploitation.
D’une manière générale les véhicules à deux roues motorisés ou non, trottinettes, planches et patins à roulette sont interdits côté piste.
Tout accident ou incident touchant à la structure d’un aéronef doit être signalé, dans les plus brefs délais, à la
GTA et à l’exploitant de l’aérodrome.
Dans un objectif de bon ordre et d’amélioration de la sécurité, tout incident ou accident de personne et/ou de matériel sur l'aire de mouvement doit être porté à la connaissance de l’exploitant de l’aérodrome. Une fiche de notification d’événement (FNE) est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur respectant les dispositions du règlement (UE) No376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans l’aviation civile et instaurant une obligation de notification pour certains types d'événements.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 133 ARTICLE 5. Conditions de stationnement côté ville
Les véhicules ne doivent stationner qu’aux emplacements réservés à cet effet, tant dans la zone publique que côté piste. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements. En particulier, le stationnement est strictement interdit sur les accotements, le viaduc et la linéaire du niveau RO (de l’entrée à la sortie) et le long de la clôture périmétrique de l’aérodrome.
La durée du stationnement dans ces emplacements est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s’il s’agit de véhicules appartenant à des passagers aériens stationnés en zone publique, à la période comprise entre leur départ et leur retour.
Le stationnement peut, selon les emplacements être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée. L'autorité compétente visée à l’article L.282-7 fixe en coordination avec l’exploitant de l’aérodrome :
- les limites des parcs publics, (Parcs P1 et P2, Fret et bus)
- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur
l’aérodrome,
- Les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de louage et véhicules de transport en commun
- les conditions d’utilisation de ces différents emplacements. (Le stationnement à cheval sur deux places est
interdit).
Il est à noter que le stationnement des véhicules de grande remise, VTC ou transport à la demande n’est
autorisée que dans les parcs P1 et P2.
L'accès au parc bus n’est permis qu’aux bus autorisés ou abonnés ou moyennant paiement d’une redevance, au transport en commun du réseau urbain. L'accès à ce parc est toléré pour les livraisons (de 06h à 13h, sauf autorisation expresse de l’exploitant de l’aérodrome) et pour les véhicules de sociétés (avec logo) et navettes loueurs de véhicule. Le stationnement de véhicules privés ou de taxis y est interdit.
La dépose minute sur les viaducs arrivée et départ des terminaux T1 et T2 est tolérée pendant 90 secondes, le chauffeur restant au volant du véhicule. Le stationnement sur les voies de circulation publiques est interdit même moteur en marche. Le stationnement est interdit sur les pelouses situées dans l’emprise aéroportuaire (côté ville) ; pour des raisons d’exploitation, notamment durant les périodes de fortes affluences, l’exploitant d’aérodrome pourra limiter ou interdire les accès aux viaducs après coordination avec les services de la PAF.
Le stationnement est interdit sur les voies de circulation réservées aux bus, sur les voies d’entrée et de sortie des parkings autos et bus le long de la voirie d’accès aux aérogares (bretelle de sortie ou d’accès RN11), le long de la voirie d’accès à la zone loueurs, le long de la voie de liaison nord /sud, le long de la voirie d’accès au SSLIA et au centre de tir/fourrière animale...
L’accès au parc de stationnement du fret est strictement réservé aux usagers et clients durant les horaires d'ouverture. Le stationnement de nuit est interdit sauf autorisation expresse de l’exploitant d’aérodrome. En particulier le stockage de véhicule de location ou le stationnement de longue durée (plus de 12 heures) y est proscrit.
Dans la zone d’activités «Antillopôle», le stationnement est autorisé pour les usagers de la zone et leurs clients durant les horaires d’ouverture. En dehors de ceux-ci et sauf autorisation expresse, le stationnement est interdit, en particulier le stockage de véhicule. La location de voitures est interdite dans cette zone.
Le stationnement dans la zone loueurs n'est pas autorisé sauf autorisation formelle de l’exploitation accordée aux seules sociétés agrées et titulaires d'une autorisation d’occupation temporaire(AOT). L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d’une redevance. En ce qui concerne ces catégories de véhicules, leur stationnement est autorisé pour une activité validée par l’exploitant de l’aérodrome. En cas de manquement constaté, cette autorisation peut être annulée.
Sur prescription d’un officier de police judiciaire, les véhicules en stationnement irrégulier ou ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté pourront être, aux frais de leur propriétaire, mis en fourrière, en un lieu désigné par l’autorité préfectorale. Ils ne seront rendus à leur propriétaire qu'après remboursement des frais exposés pour leur enlèvement et paiement d’une redevance pour l’emplacement occupé.
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ARTICLE 6. Circulation sur les voies situées côté ville mais dans l’emprise
aéroportuaire
Les routes de service situées côté ville (accès aérogare de fret / Hall charter croisière/ accès Nord — route de service Est reliant le carrefour de CHRONOPOST aux locaux hors aérogare de la PAF — route de service Sud du PARIF aux installations pétrolières) peuvent accueillir la circulation d’engins spéciaux nécessaires aux besoins de l’aéroport (véhicules non immatriculés, véhicules électriques, véhicules présentant des angles saillants, véhicules dépourvus de pare-chocs ou de dispositifs anti-encastrement...) et sont interdites aux piétons.
Il appartient à chaque entreprise utilisatrice d’être en mesure de justifier d’une assurance pertinente (notamment d’une responsabilité civile) en cours de validité pour circuler sur ces voies. Une signalétique, à la charge de l'exploitant de l’aérodrome, signale notamment cette coexistence « circulation publique / engins de piste » sur les tronçons concernés.
L'exploitant de l’aérodrome précise, dans son programme de sûreté, les conditions d’accès des véhicules à ces voies outre les véhicules en cours d’intervention de secours ou de sauvetage, les véhicules des services de l’Etat, ceux transportant des personnels titulaires d’un titre de circulation de l’aérodrome valide et ceux titulaires d’un autorisation de à circuler côté piste en cours de validité.
ARTICLE 7. Règles spéciales de circulation et de stationnement côté piste
L'accès en zone non librement accessible avec accès réglementé est subordonné à un besoin de service. La justification de la présence de tout véhicule en zone côté piste peut toujours être exigée du conducteur ou de son occupant.
Le conducteur d’un véhicule ou d’un engin ou d’un matériel côté piste est détenteur de l’attestation de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de trafic ou de l’aire de manœuvre suivant le cas délivrée par l’exploitant d’aérodrome, l’organisme de contrôle de la navigation aérienne ou par un employeur tiers autorisé par l’exploitant d’aérodrome et en état de validité. Les conducteurs doivent faire preuve de toute la prudence rendue nécessaire par les risques particuliers inhérents à l'exploitation de l'aérodrome et respecter la signalisation relative à la circulation sur la voirie. Une attention particulière doit être apportée au respect de la signalisation (stop, feux clignotants) à proximité de la zone hélicoptères d’Etat (sécurité civile, gendarmerie).
La vitesse maximale autorisée, sauf pour les véhicules du SSLIA en intervention de secours, est fixée à:
— cinq km/h dans les zones de chargement et déchargement des bagages et les zones d'évolution adjacentes,
— vingt-cinq km/h sur les aires de trafic,
— trente km/h sur la voie de circulation véhicules en front des installations Nord et Sud, hors aires de trafic,
— Cinquante km/h uniquement dans la partie Est de la route de service intérieure entre l’aire de stationnement aéronef fret et l’extrémité Est de la zone hélicoptères d’État et sauf si une restriction supplémentaire est
indiquée par des panneaux de signalisation.
Les conducteurs sont tenus de laisser en tout temps la priorité aux avions, aux piétons et aux véhicules les moins manœuvrables.
Les véhicules respectent la signalisation routière qui matérialise l’intersection de la voie de service véhicule avec la voie de circulation avion. En effet, quand une voie de service véhicule fait intersection avec une voie circulation avion, une marque de point d’arrêt sur voie de service est apposée en travers de la voie de service et est associée à une signalisation routière appropriée. Celle-ci est située à une distance de la voie de circulation de façon à respecter la bande de la voie de circulation avion.
x Les véhicules doivent être stationnés sur les places matérialisées prévues à cet effet par l’exploitant de
l'aérodrome. Sur prescription d’un fonctionnaire de police ou d’un militaire de gendarmerie, l’exploitant d’aérodrome peut faire procéder à l’enlèvement des véhicules en stationnement irrégulier aux frais et risques de
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+
Les véhicules ne sont pas autorisés à circuler en dehors des cheminements véhicules et routes de service, exceptions faites des véhicules,
engins et matériels :
- ayant été autorisés expressément par l’organisme de contrôle de la navigation aérienne à pénétrer ou
circuler sur l’aire de manœuvre;
- étant autorisés de par leurs fonctions à circuler aux abords des ZEC et éventuellement à y pénétrer
- ayant un gabarit incompatible pour passer sous les parties fixes des passerelles. Dans ce cas, le conducteur
peut obtenir de l’exploitant de l’aérodrome , l’autorisation de rouler sur les aires de stationnement à une vitesse réduite n’excédant pas 15
km/h, sur une distance la plus courte possible et uniquement en l’absence
de mouvements d’aéronefs sur les voies de circulation et sur l'aire de trafic.
Hors opération de repoussage, les tracteurs repousseurs disposant de deux modes de déplacement, mode repoussage (roues directrices à l'arrière) et mode
roulage (roues directrices à l'avant), circulent systématiquement
dans le mode roulage.
ARTICLE 8. Mouillage des embarcations sur la Rivière Salée à proximité de la piste
Afin d’assurer la protection des embarcations circulant sur la Rivière Salée contre le souffle généré par les
aéronefs au roulage comme au décollage et garantir aux aéronefs à l'atterrissage la protection des trouées
d'atterrissage et l’absence d’obstacles dans la bande de piste, en sus de la réglementation maritime applicable, il
est interdit aux embarcations circulant sur le chenal de la Rivière Salée de mouiller leur ancre dans la zone de la Rivière Salée comprise entre
deux cents (200) mètres en amont (au niveau du pont de l’Alliance) et en aval de
la piste de l’aérodrome. Toute avarie soudaine empêchant le respect de cette interdiction devra être signalée
sans délai au CROSS/AG ou à la capitainerie du Port de Pointe à Pitre par le conducteur de l’embarcation.
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à la circulation et au stationnement sur l’aire de manœuvre
(y compris ses zones de servitudes)
ARTICLE 0. Déplacement des aéronefs et disposition spéciales
Le déplacement des aéronefs, tractés ou non tractés, sur l'aire de mouvement des aéronefs est subordonné à une autorisation de l'organisme du contrôle de la navigation aérienne. Une liaison radio bilatérale doit être maintenue avec cet organisme pendant toute la durée du déplacement.
Aucun tractage d'aéronef sur l'aire de manœuvre (voie de circulation ou piste) ne sera effectué de jour comme de nuit et quel que soit le statut opérationnel de la piste ou des voies de circulation, sans qu'un agent qualifié
n’ait pris place aux commandes :
— du tracteur ;
— et de l'aéronef, sauf en cas d'utilisation de dispositif garantissant qu'il ne peut y avoir de rupture accidentelle d'attelage entre l'avion et le tracteur et que ce dernier soit toujours en mesure d'immobiliser à lui seul l'aéronef.
Le conducteur du tracteur est responsable d'établir le contact radio bilatéral avec la tour de contrôle. Si ce contact est délégué explicitement à un agent présent dans l’avion, une liaison bilatérale de communication entre le tracteur et l'avion est obligatoire.
Dans le cas où ni l'aéronef, ni le tracteur ne sont en liaison avec la tour de contrôle, l'attelage est convoyé par un véhicule assurant cette liaison radio.
Les chauffeurs des véhicules tractant ou manœuvrant des aéronefs depuis ou vers l’aire de trafic Nord vers/depuis l’aire de trafic Sud et les hangars de maintenance doivent être titulaires de l’attestation individuelle de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de manœuvre et être qualifiés par leur employeur pour cette opération. Ils doivent de plus avoir pris connaissance au préalable des bulletins d’information aéronautique sur l’aérodrome (NOTAM) et en particulier des éventuelles fermetures de piste et taxiways.
Les feux anti collision des aéronefs remorqués ou manœuvrés doivent être allumés. ainsi que, de nuit et par mauvaise visibilité, les feux de position de l'aéronef.
Aucune manœuvre d’un aéronef au moteur ne pourra être effectuée sans la présence aux commandes de l’aéronef d'un personnel titulaire des licences pilote correspondantes en état de validité ou d’un mécanicien réglementairement qualifié sur ce type de machine et titulaire de l'attestation individuelle de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de manœuvre.
L'exploitant de l’aérodrome fournit un Manuel d’exploitation des Aires de Trafic (MAT) décrivant les conditions d’utilisation des postes de stationnement et les procédures associées.
Les exploitants d’aéronefs et leurs sous-traitants s’assurent que les consignes contenues dans ce manuel d’exploitation sont respectées. De plus, ils s'assurent du respect des règles de sécurité lors de l'arrivée, du départ et de l'escale de l'aéronef et notamment de celles concernant la prévention des abordages, des collisions et des risques liés au souffle ou à l'aspiration des moteurs.
Les opérations d'embarquement et de débarquement de passagers sont interdites sur les aéronefs à hélices si celles-ci ne sont pas arrêtées y compris pour l’aviation générale.
À l'exception des véhicules escortés, tous les véhicules circulant sur l'aire de manœuvre et ses zones de servitude doivent être équipés au minimum d'un gyrophare (conformément à la norme ECE-R65 Classe 2) ou de feux à éclats de basse intensité (intensité lumineuse comprise entre 40 et 400 Cd) de couleur jaune en fonctionnement (y compris pendant leur stationnement sur l’aire) et disposer d'un moyen radio en état de marche et allumé leur permettant d'établir à tout moment une communication bilatérale avec l'organisme du contrôle de la navigation aérienne de l’aérodrome. Leurs conducteurs doivent être titulaires de l’attestation individuelle de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de manœuvre et détenteurs du secteur fonctionnel MAN sur leur titre d’accès aéroportuaire.
La circulation et le stationnement sur l'aire de manœuvre des aéronefs et ses dégagements sont subordonnés à une autorisation de l'organisme du contrôle de la navigation aérienne de l’aérodrome et au maintien d'une liaison radio bilatérale permanente avec cet organisme y compris lors de leur tractage.
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Aucun véhicule ou engin ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur l'aire de manœuvre des aéronefs, ses zones de servitude ou à ses abords; sa présence doit être immédiatement signalée au service de la navigation aérienne.
L'arrêt, le stationnement et l'intervention de piétons sur l’aire de manœuvre sont interdits sauf : - Sous le contrôle d'un véhicule dont le conducteur peut faire évacuer immédiatement le véhicule en stationnement et ou les piétons;
- Pour assurer le repoussage d’un aéronef ou récupérer l’engin de repoussage :
- aux personnels de dépannage et agents de la compagnie d’un avion immobilisé et ce avec l’autorisation de l'organisme du contrôle de la navigation aérienne:
- dans les zones temporairement fermées aux aéronefs et avec autorisation de l’organisme de contrôle.
La traversée des voies de circulation avions s'effectue obligatoirement dans les cheminements véhicules établis et délimités à cet effet. Elles s'effectuent à une distance minimale de 150 mètres devant les aéronefs en mouvement, et de 200 mètres derrière ces aéronefs en mouvement. Lors de la traversée de voies de circulation avion, les conducteurs laissent impérativement la priorité aux aéronefs et aux véhicules y circulant.
ARTICLE 10. Habilitation spéciale à circuler sur l’aire de manœuvre
Le secteur fonctionnel MAN apposé sur un titre de circulation côté piste accompagné de l’attestation individuelle de formation aux règles de circulation et de stationnement de l’aire de manœuvre matérialise l’habilitation pour son titulaire à conduire et circuler en véhicule spécialement équipé sur l’aire de mouvement (aire de manœuvre). Cette attestation nominative doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle sauf si le conducteur est en cours de formation, le formateur étant présent dans le véhicule
La conduite d'un véhicule, sur l'aire de manœuvre et ses zones de servitude nécessite une formation préalable théorique et pratique, respectant le cadre fixé par la circulaire ministérielle du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes. Elle est soumise à l’accord de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles Guyane et de l’organisme de contrôle de la navigation aérienne de l’aérodrome.
L'organisation et la validation de la formation à la conduite sur l’aire de manœuvre sont, pour les personnels autres que les services de l’Etat, assurées au minimum par l’exploitant de l’aérodrome. L’attestation d’aptitude à la conduite sur l’aire de manœuvre a une durée de validité initiale maximale de trois ans puis doit faire l’objet d’une demande de renouvellement auprès du service qui l’a délivrée qui s’assurera du maintien de compétence du demandeur avant la délivrance d’une nouvelle attestation.
Les personnes titulaires d’un laissez-passer temporaire devront pouvoir attester avoir suivi une formation spécifique à l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet pour pouvoir y bénéficier du privilège de l’autorisation conduite sur l’aire de manœuvre de leur aérodrome d’origine.
Le Délégué Guadeloupe de la DSAC/AG ou la GTA peut s'assurer à tout moment par un contrôle que les conducteurs connaissent les règles de circulation et de stationnement qui s'y appliquent.
Le conducteur peut faire l’objet de sanctions. En cas de non-respect des consignes par un conducteur, l'organisme de contrôle peut lui interdire ponctuellement l’accès à l’aire de manœuvre. Ce type d'événement doit être notifié selon les modalités mentionnées dans l’arrêté du 17 août 2007 relatif aux comptes rendus
d’événements et d’incidents d’aviation civile.
En sus d’avoir suivi avec succès la formation adaptée, ne peuvent prétendre à conduire sur l’aire de manœuvre et donc à l’obtention du secteur fonctionnel MAN que les agents ayant une fonction professionnelle régulière (au minimum deux fois par mois) sur l’aire de manœuvre et justifiée par l’employeur ayant permis l’obtention d’un titre d’accès aéroportuaire. En cas d’interruption prolongée (supérieure à trois mois) de cette activité, l'employeur s’assure du suivi par l’agent d’une formation pratique permettant sa remise à niveau.
L'employeur maintient à jour, au minimum mensuellement, la liste de son personnel autorisé à conduire sur l’aire de manœuvre.
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et de garage des aéronefs
ARTICLE 11. Règles spéciales de circulation et de stationnement
Les déplacements des véhicules doivent être limités aux besoins professionnels. Ne peuvent demander à conduire sur l’aire de trafic selon les conditions détaillées à l’article 15 uniquement les agents ayant une fonction professionnelle régulière (au moins deux fois par mois) sur l’aire de trafic et justifiée par l’employeur.
Les conducteurs doivent observer les règles du code de la route, l'usage des feux de route étant toutefois interdit, quelles que soient les circonstances. La nuit ou par condition de faible visibilité (EVP : low visibility procedure), les véhicules, engins ou matériels circulent avec les feux de croisement (codes) allumés.
La vitesse doit être limitée de façon telle que le conducteur reste constamment maître de son véhicule.
Les conducteurs sont tenus de laisser, en toutes circonstances, la priorité aux aéronefs, aux passagers et piétons et de se conformer aux panneaux de signalisation et aux instructions des gendarmes des transports aériens et du personnel de l'organisme de contrôle de la navigation aérienne.
Les conducteurs sont tenus, en outre, de se conformer:
- aux règles spéciales de circulation et de stationnement fixées par lPexploitant de l’aérodrome concernant les emplacements que les véhicules doivent occuper avant l'arrivée des aéronefs, pendant les opérations d'escale et la durée du stationnement ainsi que les mesures de sécurité à respecter au cours des différentes manœuvres ; - aux consignes d'utilisation des véhicules et engins spéciaux sur l'aire de trafic des aéronefs fixées par l'exploitant de l'aérodrome pour les opérations d'escale afin que celles-ci puissent être assurées dans les meilleures conditions de sécurité, d'efficacité et d'économie.
Aucun véhicule, engin ou matériel ne doit être laissé en stationnement sans surveillance sur les aires de trafic et de garage des aéronefs à l'exception de ceux qui sont rangés sur des emplacements de garage ou d'attente prévus à cet effet. Dans ce dernier cas, les éventuelles clés de contact des véhicules seront ôtées et conservées dans les locaux de la société.
Tout véhicule, engin ou matériel abandonné en dehors de ces emplacements pourra être enlevé d'office, aux frais et risques de son propriétaire, dans les conditions prévues dans le présent arrêté.
Les règles de stationnement sont décrites dans le règlement des aires de trafic de l’exploitant de l’aérodrome.
En aucun cas les autorités aéroportuaires ne pourront être tenues pour responsables des accidents ou dommages que pourraient provoquer ou subir des véhicules, engins ou matériels abandonnés.
ARTICLE 12. Stationnement des aéronefs
Les aéronefs doivent impérativement stationner aux emplacements désignés par l’exploitant de l'aérodrome ou par l'organisme de contrôle de la navigation aérienne et suivre les prescriptions définies par la voie de l'information aéronautique notamment concernant le mode de stationnement (autonome, repoussage à la main..….).
Pour les vols commerciaux, la compagnie est responsable en cas de mauvais stationnement sur le poste qui lui est affecté.
Pour les vols aviation générale, le stationnement est de la responsabilité du pilote.
Les hélices des aéronefs doivent être arrêtées pendant les escales même courtes notamment lors du débarquement/embarquement de passagers y compris pour l’aviation générale.
ARTICLE 13. Circulation sur les postes avions
Les conducteurs de véhicules, engins et matériels, marquent systématiquement un temps d'arrêt en limite du poste de stationnement :
- en arrivant ou en quittant un poste de stationnement avion,
- pour emprunter un cheminement véhicule.
Ils laissent également la priorité aux véhicules, engins et matériels qui circulent sur ce cheminement véhicule, sauf signalisation contraire.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 139 Toute circulation est interdite en dehors de ces cheminements.
Marche arrière des véhicules
Sur les postes de stationnement avion, la marche arrière ne sera pratiquée que si ce mouvement est guidé par une personne au sol placée en bonne position pour assurer cette fonction.
Toutefois, cette obligation de guidage ne s'applique pas aux tracteurs, aux véhicules, engins et matériels sans attelage, si cette marche arrière peut être pratiquée sans danger et notamment lorsque la personne qui effectue cette manœuvre dispose de bonnes conditions de visibilité.
Zone d'évolution contrôlée
L'accès à la ZEC de toute personne, véhicule, engin ou matériel n'est autorisé que pour raison de service.
Les véhicules marquent systématiquement l’arrêt avant de pénétrer dans la zone.
Lorsque le poste de stationnement avion est OCCupé par un aéronef, cet accès n'est autorisé que lorsque l'aéronef est calé et moteurs à l'arrêt. Cette mesure n'est pas applicable aux engins et matériels strictement nécessaires à l'arrivée ou au départ des aéronefs.
Périmètre de sécurité collision
Les véhicules, engins et matériels d’assistance ne peuvent pas accéder au périmètre de sécurité collision d'un aéronef lorsque les feux anticollision de celui-ci sont allumés. Cette disposition n'est pas applicable aux engins spécifiquement nécessaires aux opérations techniques de départ de l'avion.
Arrimage des accessoires — vent fort
Les accessoires, matériels et objets utilisés ou stockés sur les véhicules, engins et matériels sont fixés ou accrochés de telle sorte :
- qu'ils ne puissent pas être projetés par le souffle des aéronefs ou emportés par le vent ;
- qu'ils ne puissent tomber lors des déplacements.
En cas de vent dont la force est à définir par l’exploitant de l'aérodrome, les véhicules, et engins et matériels sont dégagés du périmètre de sécurité collision.
Point d'arrêt d'urgence des bouches de l’oléo réseau (bouches hydrantes)
Les dispositifs d'arrêts d'urgence des bouches de l'oléo réseau situées sur les postes de stationnement avion peuvent être actionnés en toute circonstance et à tout moment. En conséquence, ces dispositifs et leurs abords sont dégagés et accessibles en permanence.
Priorité au placeur/signaleur avion
Lors des opérations de placement des aéronefs, et si la fonction de placement est assurée, les conducteurs des véhicules, engins et matériel de piste circulant aux abords du poste laissent la priorité au placeur/signaleur, pendant toute la durée de son déplacement et de son guidage. Cette obligation s'applique notamment lorsque le placeur/signaleur traverse un cheminement véhicule. En outre, les conducteurs de véhicules ne peuvent en aucun cas circuler entre le placeur et l'aéronef durant une opération de placement.
Les emplacements du placeur/signaleur, lorsqu'ils sont matérialisés au sol, restent dégagés de tout matériel et véhicules.
Circulation de véhicules équipés de systèmes élévateurs
Les véhicules, engins et matériels équipés de systèmes hydrauliques permettant les opérations en hauteur ne circulent sur les cheminements véhicules que lorsque leur système est en position basse. En cas de panne du système en position haute, l'engin sera convoyé lors de ses déplacements.
Durant les opérations de chargement ou de déchargement des appareils, la circulation en position haute à l'intérieur de la zone d’évolution contrôlée n'est autorisée que pour accoster ou s’éloigner. Les hauteurs minimales et maximales (gabarit) de ces véhicules sont affichées dans la cabine, à la vue du conducteur.
Freinage des véhicules, engins et matériels pendant les opérations d'escale
Pendant les opérations d'escale dans le périmètre de sécurité collision et sur les emplacements de garage réservés à cet effet, les véhicules, engins et matériels sont immobilisés. (freins serrés et béquillés s'il y a lieu), les moteurs arrêtés si leur fonctionnement ne se justifie pas. Les escabeaux passagers ou techniques ne sont entreposés qu'aux emplacements prévus à cet effet.
Aucun véhicule, engin ou matériel n’est laissé en stationnement sur les emplacements matérialisés délimitant la position de garage des passerelles télescopiques et sur la zone d'évolution passerelle (ZEP), à l'exception de certaines zones dûment matérialisées. De plus, la circulation des engins et véhicules sous la partie mobile des passerelles est interdite.
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Sur l’aire de trafic, la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules, engins et matériels, ainsi que des agents autorisés à les conduire,
est assurée par la gendarmerie des transports aériens et par le personnel
de l’exploitant de l’aérodrome .
La justification de la présence de tout véhicule immatriculé, engin ou matériel en un point quelconque de l’aire de trafic peut toujours être exigée par la gendarmerie
des transports aériens ou son sous-traitant habilité, de son
conducteur ou de son occupant, exception faite pour les véhicules et engins :
- du service de sécurité et de lutte contre l’incendie de l’aérodrome et du service médical d'urgence, - de la direction de la police aux frontières, de la douane et des services de déminage,
- des services de l’aviation civile et de Météo France.
Toute infraction constatée aux règles de circulation et de stationnement sur les aires de trafic peut entraîner des sanctions telles que mentionnées aux articles intitulés
Sanctions pénales et administratives.
ARTICLE 15. Autorisation spéciale de conduire sur les aires de trafic (permis
piste)
La conduite d'un véhicule, engin ou matériel, sur les aires de trafic et de garage des aéronefs est subordonnée en sus d’un besoin opérationnel répété, à la fourniture d’une
attestation de suivi de façon satisfaisante, dans les six derniers
mois, d’une formation spécifique dispensée par l’employeur ou pour le compte de celui-ci selon les préconisations de l’exploitant d’aérodrome qui fournit le support de formation et agrée les formateurs. Cette attestation est délivrée parle formateur s’il estime
que le personnel concerné a suivi de manière complète et
satisfaisante la formation appropriée pour conduire sur l’aire de trafic, dans les conditions de la circulaire NOR DEVA1017643C du 5 août 2010. Cette attestation
nominative doit pouvoir être présentée lors de tout contrôle
sauf si le conducteur est en cours de formation, le formateur étant présent dans le véhicule.
Pour toute personne possédant une autorisation de conduite sur l’ aire de trafic conforme aux exigences de l'exploitant d’aérodrome (formateur et Programme conformes), l'employeur est tenu de dispenser ou de faire dispenser aux personnels concernés une formation continue liée aux risques de la circulation en aire de trafic. Pour chaque personnel concerné, l'employeur est tenu d'assurer une séance de formation continue (théorie et pratique) sur les thèmes de la formation initiale Chaque fois que nécessaire. En aucun cas, cette formation continue ne peut représenter, sur une période de trois ans, une durée inférieure à une heure.
L'employeur est tenu de maintenir à jour la liste de son personnel autorisé à conduire en aire de trafic en mentionnant l’ensemble des modules de formation suivie.
Un programme de formation à la conduite sur les aires de trafic est réalisé par l’exploitant d’aérodrome en conformité avec cette circulaire. La personne désignée par l’employeur et responsable de dispenser la formation à la conduite sur les aires de trafic est au préalable habilitée pour les personnels de l'Etat par l’organisme de contrôle de la navigation aérienne et par l’exploitant d’aérodrome pour les autres. L’exploitant d’aérodrome et l’organisme de contrôle de la navigation aérienne tiennent à jour, pour ce qui les concerne, la liste des personnes habilitées à dispenser la formation
à la conduite sur les aires de trafic.
Le Délégué Guadeloupe de la DSAC/AG ou la GTA peut s'assurer à tout moment par un contrôle que les conducteurs connaissent les règles de circulation et de stationnement
qui s'y appliquent.
ARTICLE 16. Piétons œuvrant sur l’aire de trafic
Les personnes autres que les passagers, circulant à pied sur l’aire de trafic doivent être détentrices du secteur fonctionnel TRA sur leur titre de circulation aéroportuaire. Elles suivent au préalable une formation dispensée par l’employeur ou pour le compte de celui-ci et relative aux risques liés aux activités en milieu aéroportuaire, aux règles de circulation côté piste et respectent les règles suivantes :
Traversées des voies de circulation avions
Les traversées des voies de circulation avion s'effectuent obligatoirement dans les cheminements établis et délimités à cet effet. En l'absence de ces cheminements, les piétons peuvent longer les cheminements véhicules traversant les voies de circulation avions.
Les traversées des voies de circulation avion s'effectuent à une distance minimale de cent cinquante mètres devant les aéronefs en mouvement.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 141 En plus de la priorité avion, les piétons circulant sur ces cheminements sont tenus de laisser la priorité aux véhicules circulant sur les voies de circulation avions.
Risques de souffle
Les piétons traversant une voie de circulation avion sur un cheminement prévu à cet effet sont tenus de circuler à une distance d'au moins deux cents mètres à l'arrière d'un aéronef dont les moteurs sont en marche compte tenu de l'éventualité d'une augmentation soudaine du régime des moteurs.
Transfert de passagers sur un poste au contact
Il est de la responsabilité de l‘exploitant d’aéronef ou de son représentant, d’assurer la sécurité des passagers dont il a la charge. L‘exploitant d’aéronef, ou son représentant, se conforme aux consignes de transfert des
passagers établies par l’exploitant d’aérodrome.
L'exploitant d’aéronef dispose du personnel nécessaire pour :
- assurer quel que soit le mode de transfert utilisé (bus ou piéton) et sous la conduite d'un ou plusieurs de ses agents ou de sa société d’assistance en escale, l’acheminement des passagers entre l’aérogare et l’aéronef et inversement ;
- assurer la sécurité des passagers notamment par rapport au risque de souffle des avions situés à proximité ;
- _alterner la circulation des véhicules et des passagers sur les voies de circulation véhicules longeant les
terminaux ;
- garantir le respect du périmètre de sécurité d’un avitaillement
- S'assurer de laisser la priorité à tout aéronef manœuvrant sur son poste.
Conditions d'embarquement et de débarquement des passagers
L'embarquement et le débarquement des passagers et du fret ne s'effectue que si les moteurs sont arrêtés et l'aéronef calé. Toutefois, sur demande et sous la responsabilité de la compagnie aérienne, ces opérations peuvent s'effectuer conformément aux instructions, consignes et procédures incluses dans le manuel d'exploitation de l'aéronef.
Transfert de passagers sur un poste éloigné
En règle générale, les passagers ne peuvent pas être acheminés à pied entre l’aérogare et les postes de stationnement situés sur les aires éloignées.
Dans le cas où un acheminement à pied doit se faire, une autorisation est demandée à l’exploitant de l’aérodrome. Cet acheminement de passagers est obligatoirement effectué avec accompagnement par des agents de la compagnie aérienne (ou son assistant en escale) qui se conforment aux dispositions de l’arrêté de police.
Transfert de passagers d'aviation générale
Le commandant de bord est soumis à l’obligation du port du vêtement de signalisation à haute visibilité (gilet réfléchissant de sécurité) pour toute circulation sur l’aire de mouvement.
Les passagers ne sont pas soumis à cette obligation, sous réserve de ne se déplacer que sur l’aire de trafic et d’accompagnement par le commandant de bord, ou par une personne autorisée par l’exploitant de l’aérodrome et se conformant aux dispositions de l’arrêté de police notamment concernant l’obligation d’assistance en escale en PCZSAR ; et du rappel par l’accompagnant des consignes de sécurité relatives au déplacement sur l’aire de trafic.
Les passagers ne peuvent se déplacer seuls sur l’aire de mouvement, que s’ils y sont autorisés et se conforment aux dispositions de l’arrêté de police pour les piétons circulant à pied sur l’aire de mouvement.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 142 TITRE III. MESURES DE PROTECTION CONTRE L’INCENDIE
ARTICLE 17. Protection des bâtiments et installations
Chaque hangar, bâtiment ou local mis à la disposition de tiers doit être équipé par l'occupant de dispositifs de protection contre l'incendie (extincteurs, caisses de sable, pelles, gaffes, etc.) dont la quantité, les types et les capacités doivent être en rapport avec l'importance et la destination des locaux.
Le contrôle périodique des extincteurs et leur remise en état incombent à l'occupant.
Tout occupant doit s'assurer que son personnel connaît le maniement des extincteurs de premier secours disposés dans les locaux qui lui sont affectés et a la possibilité d'appeler les services de lutte contre l'incendie.
Le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs de l'aérodrome peut vérifier le respect de ces obligations.
La commission de sécurité compétente peut imposer la mise en place des équipements de sécurité nécessaires.
Il est formellement interdit d'utiliser les bouches d'incendie et autres moyens de secours pour un usage autre que la lutte contre l'incendie.
Les matériaux combustibles inutilisés, tels que les emballages vides, doivent être évacués dans les meilleurs
délais.
Il est interdit de conserver des chiffons gras ou des déchets inflammables dans des récipients combustibles non munis de couvercles ou ayant contenu des produits combustibles.
ARTICLE 18. Ravitaillement en carburant des véhicules et engins
Le ravitaillement en carburant des véhicules, engins et matériels n'est autorisé qu'aux endroits désignés à cet effet par l’exploitant de l'aérodrome qui aura vérifié au préalable que ces endroits permettent d’appliquer les consignes d’intervention du SSLIA en cas d’incendie d’aéronefs.
Seuls les engins dont la conception ne permet pas un déplacement aisé peuvent être ravitaillés hors d’une station fixe dans les conditions suivantes :
- en dehors des postes de stationnement avion ;
- en dehors des cheminements véhicule ;
- à plus de quinze mètres des aérogares.
Les camions citernes, remorques et autres matériels utilisés pour le ravitaillement des véhicules et engins doivent satisfaire aux prescriptions du règlement pour le transport des matières dangereuses approuvé par arrêté ministériel.
ARTICLE 19. Dégagement des accès
Toutes les voies d'accès aux différents bâtiments doivent être dégagées pour permettre l'intervention rapide des services de lutte contre l'incendie.
Les bouches d'incendie et leurs abords, ainsi que les regards de visite, quelle que soit leur nature, doivent être dégagés et accessibles en permanence.
Dans les bâtiments et hangars, les accès aux robinets d'incendie armés, aux colonnes sèches, aux organes de commande des installations fixes de lutte contre l'incendie et, en général, à tous les moyens d'extinction, doivent rester dégagés en permanence.
Les marchandises et objets entreposés à l'intérieur ou à l'extérieur des bâtiments, ateliers, hangars, etc. doivent
être rangés avec soin, de telle sorte qu'ils n'entravent pas la circulation et ne constituent pas un obstacle à la reconnaissance et à l'attaque d'un foyer d'incendie.
ARTICLE 20. Conduits de fumée
Les occupants sont tenus de procéder au moins une fois par an au ramonage des conduits de fumée ; le certificat de ramonage correspondant doit être reporté dans le registre de sécurité de l'établissement. Les cheminées des 04/02/19 p19
PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 143 fourneaux des restaurants et des cantines doivent être ramonées mensuellement. Les filtres à graisse installés sur l'extraction des cuisines doivent être nettoyés au moins une fois par semaine.
ARTICLE 21. Permis de feu
Il est interdit d'allumer des feux à flamme nue, d'utiliser des appareils à flamme nue tels que lampes à souder, chalumeaux, etc. quelle que soit la zone sans l'accord préalable de l’exploitant d’aérodrome qui délivre, le cas échéant, un permis de feu fixant les instructions de sécurité appropriées.
ARTICLE 22. Stockage des produits inflammables
Le stockage des carburants et de tout autre produit inflammable ou volatil doit s'effectuer dans des citernes enterrées. Tout autre mode de stockage est subordonné à une autorisation du Préfet.
Il est formellement interdit de constituer à l'intérieur des baraques ou bâtiments provisoires des dépôts de produits ou de liquides particulièrement inflammables tels qu'essence, benzine, etc. d'un volume total supérieur à dix litres.
Dans les locaux où les produits inflammables sont normalement employés (ateliers de peinture, salles de nettoyage, ronéotypes, etc.) la quantité de ces produits admise est celle qui est nécessaire à une Journée de travail.
Tous ces produits doivent être enfermés dans des bidons ou des boîtes métalliques hermétiques et placés en dehors de la pièce où ils sont normalement utilisés. Leur transvasement est interdit à l'intérieur de ces locaux.
La vidange des réservoirs d’un aéronef doit respecter impérativement les principes suivants :
- faire assurer la sécurité par le SSLIA (voir Règlement des aires de trafic de l’exploitant de l’aérodrome)
- interdire le déversement du kérosène sur les chaussées aéronautiques quelle que soit la quantité
- interdire l’utilisation de ce kérosène récupéré pour un usage privé.
ARTICLE 23. Interdiction de fumer
Il est interdit de fumer côté piste et dans les aérogares sauf zones dédiées par l’exploitant d’aérodrome et dûment identifiées par une signalisation spécifique.
Il est formellement interdit de fumer ou de faire usage de briquet ou d'allumettes dans les hangars recevant des aéronefs ou stockant du fret, dans les ateliers où sont manipulées des matières inflammables, à moins de quinze mètres de tout camion, citerne et soute à essence.
Il est interdit de jeter des cigarettes, allumettes ou débris enflammés sur l'aire de mouvement des aéronefs et les
emplacements réservés au stationnement des véhicules.
Il est formellement interdit de fumer sur l’aire de mouvement y compris les aires opérationnelles associées et les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables, à l’exception des emplacements dédiés à cet effet et identifiés par une signalisation particulière.
Il est formellement interdit d’allumer des feux ou d’entreprendre une activité qui créerait un risque incendie dans :
- les lieux de stockage de carburant ou de matières inflammables ;
- l’aire de mouvement et les aires opérationnelles, sauf autorisation reçue de l’exploitant de l’aérodrome (cf.
Permis de feu).
ARTICLE 24. Avitaillement des aéronefs en carburant
Les sociétés distributrices de carburants et les exploitants aériens sont tenus de se conformer strictement à l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif à l'avitaillement en carburant des aéronefs sur les aérodromes, à l'arrêté ministériel du 23 janvier 1980 relatif aux précautions à prendre pour l'avitaillement des aéronefs en carburant sur les aérodromes ainsi qu'aux prescriptions sanitaires en vigueur.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 144 En outre, les exploitants aériens doivent respecter les dispositions applicables à l'avitaillement prescrites par les arrêtés ministériels des 25 février 1985 relatif aux conditions d'utilisation des hélicoptères utilisés par une entreprise de transport aérien, et du 5 novembre 1987 relatif aux conditions d'utilisation des avions exploités par une entreprise de transport aérien ou 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale.
Le service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs peut s'assurer de la bonne exécution des avitaillements et interdire ou suspendre toute opération non conforme.
Périmètre sécurité avitaillement
Seul le personnel nécessaire à l’avitaillement, au service de piste et aux opérations à effectuer sur l’avion peut pénétrer dans le périmètre sécurité avitaillement. Ce personnel ne portera pas de chaussures à ferrure.
Seuls les matériels présentant les garanties de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sont autorisés à pénétrer, si nécessaire, dans la zone particulièrement dangereuse du périmètre sécurité avitaillement.
Dégagement des véhicules avitaillement
Les véhicules devant avitailler un aéronef doivent toujours être disposés de façon à pouvoir démarrer rapidement. Les véhicules engins et matériels circulant ou stationnant à proximité d'un aéronef ne doivent pas porter atteinte à cette liberté de manœuvre.
Flammes — étincelles
Toute utilisation d’appareil ou activité susceptible de causer la production de flammes ou d’étincelles électriques est interdite à l’intérieur du périmètre sécurité avitaillement.
A l’intérieur de ce périmètre, il est formellement interdit de jeter des outils ou des objets métalliques, de traîner des chaînes ou des échelles susceptibles de provoquer des étincelles et d’utiliser des flashs photographiques.
Port et utilisation des téléphones portables
L'utilisation et le port en fonctionnement des téléphones portables sont interdits à l'intérieur du périmètre de sécurité avitaillement.
Générateurs électriques de piste
Il est exigé de mettre à l’arrêt les générateurs de piste, sauf si l’une des conditions suivantes est remplie: - le générateur est placé à l’extérieur du périmètre sécurité avitaillement : - le matériel électrique équipant ses générateurs est d’un type utilisable dans les atmosphères explosives, conformément aux dispositions des articles R. 557-1-1 à R. 557-5-5 et R. 557-7-1 à R. 557-7-9 du code de l’environnement.
Activation des feux anti- collision
L’activation des feux anticollision indiquent la mise en route imminente des moteurs de l’avion, il est impératif dans ce cas d’interrompre sans délai les opérations d’avitaillement et d’avertir le pilote afin qu’il diffère à la procédure de mise en route des moteurs, pour permettre la reprise et terminer l’opération d’avitaillement.
ARTICLE 25. Propreté des aires de trafic
Les postes de stationnement sont maintenus en bon état de propreté. Les exploitants d'aéronefs s'assurent, avant et après chaque mouvement de leurs appareils, qu'aucun matériel ou débris n'a été laissé, même fortuitement, sur les postes qu'ils libèrent ou qu'ils vont occuper. L'exploitant d’aéronef, dans le cas où il lui serait impossible, dans un délai raisonnable, de nettoyer le poste de stationnement, ou en cas de dispersion sur l’aire de manœuvre, doit en informer sans attendre l’exploitant d’aérodrome. Celui-ci prend les dispositions pour que le poste de stationnement avion et éventuellement l'aire de manœuvre soient remis en service. Dans ce cas, les opérations de remise en état sont facturées à l'exploitant de l'aéronef responsable de l'altération du bon état de
propreté ou d'ordre, constatée sur le poste de stationnement concerné.
Rangement des containers
Les prestataires d'assistance sont responsables de la gestion des containers de leurs compagnies clientes.
Il appartient aux prestataires d'assistance :
- de louer les surfaces adéquates ;
- de faire poser les racks en nombre suffisant ;
- de ranger et d'arrimer les containers de ses clients.
Il est interdit de laisser des containers directement sur le sol, y compris dans les zones de rangement.
Films et bâches de protection
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 145 Seuls les films plastiques et les bâches de protection marqués aux insignes de l'entreprise
utilisatrice sont autorisés. Ces dispositifs utilisés pour la protection
des bagages ou du fret sont CONÇUS pour ne pas se déchirer et restent
solidaires des engins de transport. Il appartient au prestataire d'assistance responsable
du chargement de s'assurer de la récupération des films plastiques,
bâches de protection et autres débris et de les jeter dans les poubelles
appropriées.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 146 TITRE IV. PRESCRIPTIONS SANITAIRES
ARTICLE 26. Propreté de l’aire de mouvement
L'abandon de tout objet de quelque nature que ce soit est interdit sur l'aire de mouvement.
Le transport de tout objet est sécurisé pour éviter qu’il ne tombe sur l’aire de mouvement et
présente un danger pour les aéronefs.
Toute personne circulant sur l'aire de mouvement est tenue de ramasser et d'évacuer tout objet pouvant représenter un danger pour la circulation des aéronefs.
En cas d'impossibilité, il en signale la présence en contactant
l’exploitant de l’aérodrome.
Tout objet trouvé sur l’aire de mouvement susceptible d’être une pièce d’aéronef, est immédiatement ramené à la GTA ou au service Exploitation de l’exploitant d’aérodrome
suivant le cas, pour enquête. Une fiche de notification d’événement
(FNE) est rédigée et transmise suivant la procédure en vigueur.
ARTICLE 27. Dépôt et enlèvement des déchets et matières de décharge
Tout dépôt de déchets ou de matière de décharge est interdit sur l’aéroport en dehors des
conteneurs prévus ou des emplacements prévus à cet effet par l'exploitant
d'aérodrome.
Le dépôt, l’enlèvement et le traitement des déchets sont soumis aux réglementations en vigueur.
Les déchets industriels spéciaux issus des opérations d'assistance en escale, en particulier
l'entretien en ligne, sont placés dans les conteneurs prévus pour
chaque type de déchets spéciaux, lorsqu'ils existent. Dans le cas
contraire, ceux-ci sont retournés à l'atelier d'origine des opérateurs d'assistance et font l'objet d'une collecte à la charge du producteur.
Tous les véhicules ou engins chargés du transport de déchets sont impérativement bâchés ou fermés afin d’éviter la dispersion des déchets lors de leurs déplacements.
Les déchets domestiques sont obligatoirement mis dans des conteneurs d’un type agréé
par l'exploitant d'aérodrome qui fait procéder à leur enlèvement et
à leur élimination sous des modes compatibles avec la santé, la salubrité
et l’environnement. Le tri des matières déposées dans les conteneurs est interdit.
Les matières présentant un danger particulier sont séparées des déchets et doivent faire l’objet d’un traitement particulier selon les instructions données par l'exploitant
d'aérodrome.
Les épaves, carcasses de voiture et d’engin de piste ne peuvent être laissées à l'abandon n’importe où par leurs propriétaires ou exploitants. Ils sont tenus de solliciter
de l’exploitant de l’aérodrome une zone de stockage spécifique
en attendant de les faire éliminer dans les règles de l’art dans un délai de 1 mois. En
période cyclonique le délai est de 48 heures à la demande de l’exploitant
de l’aérodrome. Passés ces délais l’exploitant de l’aérodrome peut
ordonner un enlèvement d’office après constat et procès-verbal de la GTA, dont les frais
seront facturés à la société concernée majorés des frais de gestion.
Les chariots ne peuvent être utilisés sur les voies de circulation publiques.
Les matières présentant un danger particulier et les denrées périssables refoulées à l'importation par les services vétérinaires ou un représentant du destinataire doivent
être traitées séparément selon une procédure appropriée fixée par l’exploitant
de l’aérodrome.
ARTICLE 28. Nettoyage des toilettes d’avions
Le nettoyage des toilettes d’avions ne peut être effectué que par un organisme agréé
par l'exploitant d'aérodrome, à l’aide de véhicules spécialement
aménagés à cet effet et dans les conditions exigées par la
réglementation.
ARTICLE 29. Rejet des eaux résiduaires
Les eaux résiduaires sont collectées et traitées dans des installations de l'aéroport
prévues à cet effet, conformément aux textes et réglementations
relatifs au rejet des eaux résiduaires dans le tout à l’égout.
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 147 ARTICLE 30. Substances et déchets radioactifs
La manutention des substances et déchets radioactifs s’effectue conformément
aux textes et réglementations fixant les normes de protection des travailleurs
contre les dangers de la radioactivité. L'évacuation
dans le milieu naturel ou la mise en décharge des déchets radioactifs avec
d’autres types de déchets est interdite. Leur enlèvement est du ressort de
l’agence nationale pour la gestion de déchets radioactifs (ANDRA).
ARTICLE 31. Consommation d'alcool et de substances ayant des
effets sur la vigilance
sur l’aérodrome
Pour des raisons de sécurité, l'introduction et la consommation d'alcool et
de substances ayant des effets sur la vigilance est interdite en zone « côté
piste »à l’exception des entreprises exerçant leur activité côté piste et
détentrices d’une licence adéquate. Ces dernières sont autorisées à introduire
des boissons alcoolisées uniquement à l'intention de leurs clients.
Par ailleurs, l’article R4228-21 du Code du travail précise : « Il est interdit de
laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état
d’ivresse ». De plus, l’article R234-1 du code de la route souligne que la
conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique même en l'absence
de tout signe d'ivresse manifeste est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la quatrième classe.et suivant le cas, d'une peine complémentaire
de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans
au plus. L'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.
Il est formellement interdit, pour les personnels impliqués dans l'exploitation
et l'entretien de l’aérodrome, le Sauvetage et la lutte contre l’incendie des
aéronefs, ainsi que pour tous les personnels non accompagnés opérant
sur l’aire de mouvement ou autre zone d’exploitation de :
- Consommer de l’alcool durant leur période de service ;
- réaliser des activités sous l'influence de l'alcool, ou de substances ayant des effets
sur la vigilance, ou bien de tout médicament pouvant avoir des effets notoires
sur Ses Capacités à remplir certaines missions qui seraient susceptibles de
compromettre la sécurité aéroportuaire.
Des contrôles pourront être mis en œuvre par la GTA selon les dispositions
du code de la route ou sur réquisition.
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ARTICLE 32. Autorisation d’activité
L’exploitant de l’aérodrome peut subordonner l’accès ou l’utilisation de
certaines parties des zones au paiement d’une redevance. Il en est de même
pour l'affichage publicitaire sur les immeubles et clôtures de l'aérodrome.
Toute activité à caractère industriel, artisanal, mercantile ou commercial
est strictement interdite sur le domaine de la concession aéroportuaire, sauf
autorisation préalable et formelle de l'exploitant de l’aérodrome pouvant donner
lieu au paiement d’une redevance. L'autorisation délivrée précise les
modalités particulières d’exercice de l’activité sur le domaine aéroportuaire
notamment pour la sécurité, la sûreté, le contrôle aux frontières des Personnes
et de marchandises, le périmètre ou la zone géographique d’exercice.
Sont en particulier directement visées par le présent article, les activités
de restauration, de vente ambulante, les activités de commerces, la location de
voitures, la commercialisation de produits bancaires, cette liste étant
non exhaustive.
Les activités d’assistance en escale sont par ailleurs soumises à une autorisation
de l'exploitant de l’aérodrome et sous réserve de l’obtention d’un agrément
administratif délivré par la DSAC/AG selon les conditions du décret n° 98-7
du 5 janvier 1998.
L'exploitant de l’aérodrome veille à ce que les activités qu'il autorise
en zone côté ville ne portent préjudice ni aux besoins des exploitants d'aéronefs,
ni aux besoins en matière de sûreté aérienne et de sécurité (notamment des
accès de secours).
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 149 TITRE VI. POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 33. Interdictions diverses
Il est interdit :
- de gêner l'exploitation de l'aérodrome par des attroupements :
- de gêner, entraver ou neutraliser de quelque manière que ce soit le fonctionnement
des installations de l'aérodrome et, pour les Passagers, de laisser sans
surveillance leurs bagages ou colis en zone aéroportuaire (côté piste ou
côté ville) ;
- de procéder à des prises de vues commerciales, techniques ou de propagande,
sauf autorisation de l’exploitant de l’aérodrome dans le respect des exigences
réglementaires;
- de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de services, distributions
d'objets quelconques ou de prospectus sur l'aérodrome, sauf autorisation de l'exploitant
de l’aérodrome dans le respect des exigences règlementaires;
- de pénétrer ou de séjourner sur l'aérodrome avec des animaux (même
s'ils ne sont pas en liberté, exception faite des chiens pour handicapés, des
chiens de service et des animaux transportés dans les aéronefs, à condition d'être
accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac), de les y laisser divaguer
ou de les y mettre en pacage ;
- de procéder à des lâchers de pigeons voyageurs, de ballons, de lanternes
ou d'utiliser un cerf-volant ou drone, sauf autorisation du délégué Guadeloupe
de la DSAC/AG, manipulation de rayons laser ou tout équipement susceptible
de générer des nuisances sur les équipements de radionavi gation.
Par ailleurs, le vagabondage et la mendicité sont interdits dans l’emprise
aéroportuaire.
ARTICLE 34. Enlèvement des animaux
L'enlèvement des animaux qui seraient trouvés sur l'emprise de l'aérodrome
(côté ville et côté piste) doit être effectué par leur gardien. Dans le cas où
le gardien des animaux ne ferait pas diligence pour procéder aux opérations
d'enlèvement, les autorités compétentes peuvent prendre d'office toutes
dispositions utiles pour que l'enlèvement soit effectué dans le meilleur délai
possible, aux frais et risques dudit gardien.
Le bétail errant ou "stationnant" identifié ou non est pris en charge par
l'exploitant de l’aérodrome par le biais d'un accord avec une société sous traitante
autorisée et agrée Pour ce type d'enlèvement, dans le respect de la réglementation
en vigueur.
Les chiens errants non identifiés ou dont le gardien est inconnu sont traités
suivant les dispositions prises par l’arrêté préfectoral n° 06-BCRT/ENV du
27 Juillet 2012.
ARTICLE 35. Enlèvement des obstacles sur l’aire de mouvement
Le propriétaire ou l'exploitant d'un aéronef ou le gardien d'un véhicule
ou d'un objet qui encombrent l'aire de mouvement ou ses dégagements réglementaires doit immédiatement prendre, dans le cadre des directives qu'il
Pour chaque opération d'enlèvement, un délai limite peut être fixé par le
délégué Guadeloupe de la DSAC/AG, en fonction de l'importance du trafic
aérien et de l'utilisation de l'ouvrage à dégager ainsi que des moyens susceptibles
d'être utilisés.
S'il s'agit d'un aéronef accidenté, le délai d'enlèvement doit être déterminé
en tenant compte des nécessités de l’enquête judiciaire et de l'enquête technique
(cf. règlement d’exploitation).
Dans le cas où le propriétaire ou l'exploitant de l'aéronef ou le gardien
du véhicule ou de l'objet constituant un obstacle à la circulation aérienne ne
fait pas diligence pour procéder aux opérations d'enlèvement, le délégué Guadeloupe
de la DSAC/AG, en concertation avec l'exploitant de l’aérodrome, peut
prendre d'office toutes dispositions utiles pour faire libérer l'aire de manœuvre
des aéronefs ainsi que ses dégagements, aux frais et risques dudit propriétaire,
exploitant d'un aéronef ou gardien d'un véhicule ou d'un objet (cf. code
des transports Article L6371).
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PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 150 ARTICLE 36. Conservation du domaine de l’aérodrome
Il est interdit de détruire ou de dégrader les immeubles et installations du
domaine de l'aérodrome, de troubler leur fonctionnement par quelque moyen
que se soit, mutiler les arbres, de marcher sur les gazons et massifs de fleurs,
d'abandonner ou de jeter des papiers et des détritus ailleurs que dans les
corbeilles réservées à cet effet.
Si un procès-verbal est dressé Pour constater des dégradations ou l'exécution
d'ouvrages ou de travaux pouvant nuire à la sécurité de la navigation aérienne
ou entraver l'exploitation des services aéronautiques, le Directeur 9
Logement peuvent adresser aux contrevenants une mise en demeure pour
leur enjoindre de cesser les travaux et, le cas échéant, de rétablir les lieux dans
leur état initial. Si les intéressés n'obtempèrent pas, l'autorité concernée ou l’exploitant
de l’aérodrome fait, en tant que de besoin, exécuter d'office les travaux
nécessaires à la remise en état des lieux.
ARTICLE 37. Mesure antipollution
La mise en œuvre des matériels et équipements particulièrement bruyants,
y compris les essais de moteurs d'avions et le fonctionnement de moteurs
auxiliaires, ainsi que toute activité susceptible de provoquer une pollution
peuvent faire l'objet de mesures édictées par l’exploitant de l’aérodrome.
Les essais moteurs se font dans les conditions décrites dans le règlement des
aires de trafic de l'exploitant de l’aérodrome.
ARTICLE 38. Plantations, culture et fauchage
Il est interdit de planter des arbustes producteurs de baies ou de cultiver des
céréales qui peuvent attirer les oiseaux.
Les arbres, arbustes et buissons qui servent de reposoir, d’abris ou de zone
de reproduction pour les oiseaux doivent être supprimés.
A l’exception des services d’entretien de l'aérodrome, peuvent seuls procéder
à des travaux de fauchage ou de culture les titulaires d’autorisations d’occupation
temporaire de terrains nus réservés à cette destination, qui leur auront été
accordées par l'exploitant d'aérodrome dans des secteurs prédéterminés agréés
par le délégué Guadeloupe de la DSAC/AG.
Pour des raisons liées au péril aviaire, la tonte de l’herbe ne sera pas inférieure
à 20 cm du sol.
ARTICLE 39. Exercice de la chasse
L'exercice de la chasse et de la pêche est interdit sur l'aérodrome et dans l’emprise
aéroportuaire.
Le personnel en charge du péril animalier peut cependant faire usage de fusil
de chasse dans le cadre de sa mission.
Si besoin est, des battues administratives peuvent être demandées dans les
formes réglementaires à l'initiative de l’exploitant de l’aérodrome auprès
de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 40. Implantation de bâtiments et stockage de matériaux
La construction de bâtiments, l'implantation de locaux provisoires,
baraques ou abris, l'érection de grues/pylônes et engins de levage ainsi
que les stockages volumineux de matériaux et objets divers (carcasses d’aéronefs,
remorques.) sont interdits sauf autorisation écrite de l’exploitant de l’aérodrome
et dans le respect des servitudes aéronautiques et de l’absence de danger pour
la navigation aérienne.
Les autorisations d’élévation d’obstacles même temporaires qui intéressent
le côté piste doivent être systématiquement approuvées
au préalable par la DGAC. Les demandes sont adressées avec un préavis
suffisant à l’antenne locale du service national d’ingénierie aéroportuaire
(SNIA) de la DGAC. Elles devront également respecter l’arrêté
du 23 avril 2018 sur le balisage des obstacles.
Lorsque l'autorisation est retirée ou terminée, le bénéficiaire doit procéder à
l'enlèvement des matériaux, objets, baraques ou abris, grues selon les prescriptions
et dans les délais qui lui ont été impartis. A défaut d'exécution, l’exploitant
de l’aérodrome peut procéder d'office à leur enlèvement aux frais et risques
dudit bénéficiaire. 04/02/19
p27
PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 151 ARTICLE 41. Conditions d’usage des installations
L'exploitant de l’aérodrome doit publier les conditions d'usage des
installations dans le cadre de consignes d'utilisation qui notamment rappellent
aux usagers et au public les règles qui gouvernent leur responsabilité. Ces
consignes feront l'objet d'affiches apposées à proximité des ouvrages
et installations, de dispositions insérées dans les contrats d'occupation ou sur
les tickets remis aux occupants.
responsabilité dont ils relèvent.
ARTICLE 42. Surveillance et contrôle des règles d’exploitation
applicables en côté piste
L'exploitant de l’aérodrome a édicté des règles (Manuel et Règlement
des Aires de Trafic) concernant l'exploitation et le traitement des aéronefs
stationnés dans l’aire de trafic à l’attention de l’ensemble des intervenants.
L'exploitant de l’aérodrome autorise les assistants en escale à exercer
moyennant le respect de ces règles et de la réglementation en vigueur, notamment
en matière de sûreté et de sécurité. La GTA
a en charge la surveillance et le contrôle de la bonne application de ces
règles. Toute infraction contrôlée fera l’objet d’un procès
verbal, transmis aux autorités compétentes.
ARTICLE 43. Exécution des mesures particulières d’application
En référence à l’article R.213-1-6.-II du code de l’aviation civile, tel que
mentionné dans le décret n° 2012-832 du 29 juin2012, le directeur de la sécurité
de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane peut compléter les règles
générales définies dans cet arrêté de police par des mesures particulières
d’application destinées à le préciser.
L’exécution des présentes mesures d’application est assurée par les fonctionnaires
de police nationale et des douanes, par les militaires de la gendarmerie nationale
et notamment la gendarmerie des transports aériens ainsi que par les fonctionnaires
et agents de la Direction Générale de l’Aviation Civile. L'exploitant d'aérodrome
apporte le concours de ses agents dans les limites des fonctions qui lui
sont confiées.
04/02/19
p28
PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 152 TITRE VII. DISPOSITIONS SPÉCIALES
ARTICLE 44. Champ d’application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’aérodrome de Pointe-à-Pitre,
le Raizet. Elles ne font pas obstacle à l’application des mesures légales
ou réglementaires existantes par ailleurs dont il n’est pas fait
mention.
ARTICLE 45. Sanctions pénales
Dans le cas des contraventions de grande voirie et le cas des contraventions au code
de la route, toute personne contrevenant aux dispositions du présent
arrêté prises en application du II de l’article R 213-1-4 du code de l'Aviation
Civile sera punie:
- de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, lorsque l’infraction
aura été commise à l’intérieur d’une zone non librement accessible
au public dont l’accès est réglementé, - de
l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, lorsque l’infraction aura
été commise en zone côté ville. Les procès-verbaux seront transmis à
l'autorité chargée des poursuites.
ARTICLE 46. Sanctions administratives
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté de police, à ses éventuelles
MPA, peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal
de 750 euros à l’encontre de la personne physique auteur du manquement,
ou le retrait temporaire de l’accès en zone non librement accessible au public et dont
l’accès est réglementé, du contrevenant Pour une durée ne pouvant
pas excéder trente Jours (Art. 8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté de police, à ses éventuelles MPA,
peut entraîner une amende administrative d’un montant maximal
de 7500 euros à l’encontre de la personne morale responsable (Art.
8 du décret 2012-832 du 29 juin 2012).
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de manquement de même nature commis
dans le délai d’un an à compter de la notification de la décision du
préfet.
ARTICLE 47. Abrogation de l’arrêté précédent
Les dispositions de l’arrêté n° 2011-1030 du 05 septembre 2011 fixant les mesures
de police applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre- Le Raïizet sont
abrogées.
Les articles 13, 17, 18 et 20 de l’arrêté N°2016-001 du 12 février 2016 fixant les mesures
de sûreté de l’aviation civile applicables sur l'aérodrome de Pointe-à-Pitre
Le Raïzet sont abrogés.
ARTICLE 48. Exécution de l’arrêté
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le
directeur de cabinet du préfet, le Directeur de la sécurité
de l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane, le Directeur Régional de la Douane, le
Commandant de la Gendarmerie de Guadeloupe, la Directrice Départementale de la
Police aux Frontières, le Directeur de l’Environnement, de l’Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe, sont chargés chacun en ce qui
les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché sur l’aérodrome ainsi que dans les
Mairies des communes limitrophes et dont une ampliation sera
adressée pour notification au Président du directoire de la SAGPC, exploitant de l’aérodrome de Pointe à Pitre le Raizet.
Fait à Basse-Terre le
8 FEV, 2019
Philip TIN 04/02/19
p29
PREFECTURE - 971-2019-02-18-001 - Arrêté CAB SIDPC du 18 février 2019 relatif au bon ordre, à la sécurité de l'avaiation civile et à la salubrité sur l'aérodrome PAP Raizet 153 PREFECTURE
971-2019-02-04-003
Arrêté CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de
la commission d'expulsion des étrangers (COMEX)
PREFECTURE - 971-2019-02-04-003 - Arrêté CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 154 CABINET
EX =
Liberté Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE GUADELOUPE
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE
Arrêté n° 2019 - 05 CAB/BSI
portant composition de la commission d’expulsion des étrangers (COMEX)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L522.1 et L522.2, instituant dans chaque département, une commission d’expulsion des étrangers ;
les articles R522.1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
la lettre du 6 septembre 2018 de Monsieur le président du tribunal administratif de Basse-Terre ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le courriel du 29 janvier 2019 de Monsieur le vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre informant du changement de présidence de la COMEX ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Pointe-à-Pitre,
Arrête
Article 1° - L'arrêté préfectoral n°2018-140 CAB/BSI du 5 novembre 2018 portant composition de la commission d’expulsion des étrangers (COMEX) est abrogé.
Article 2 - La commission départementale d’expulsion (COMEX) est composée comme suit :
Président : M. Philippe JOUANGUY, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre
Membres titulaires :
- Monsieur Frédéric METZGER, vice-président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention ;
- Mme Ariane BALG, première conseillère au tribunal administratif de Basse-Terre ;
PREFECTURE - 971-2019-02-04-003 - Arrêté CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 155 Membre _ suppléant : - Mme Laetitia PASCAL, vice-présidente du tribunal de grande instance de Basse-Terre, chargée du tribunal pour enfants.
Article 3 - Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut être entendu par la commission.
Article 4 - Le secrétariat de la commission est assuré par le pôle départemental de l’immigration et de l’intégration.
Article 5 - Monsieur le sous-préfet de Pointe-à-Pitre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le — 4 FEV, 2019
7
PazrPpe GUSTIN
PREFECTURE - 971-2019-02-04-003 - Arrêté CAB/BSI du 4 février 2019 portant composition de la commission d'expulsion des étrangers (COMEX) 156 PREFECTURE
971-2019-02-15-002
Arrêté DCL/BRGE du 15 février 2019 portant agrément du
docteur Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la
conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire
PREFECTURE - 971-2019-02-15-002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 février 2019 portant agrément du docteur Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 157 Liberté + Égalité « Fraterni + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
at 1595 FEV. 2010 Arrêté DCL/BRGE du | |
portant agrément du docteur Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-B arthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
l’attestation de formation pour le renouvellement de l’agrément des médecins pour le
contrôle médical de l’aptitude à la conduite en date du 30 novembre 2018 ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Lémy NASSO en date du 30 décembre 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 31 janvier 2019 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2019-02-15-002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 février 2019 portant agrément du docteur Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 158 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Lémy NASSO.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu’au 30 novembre 2023. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
15 FEV. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par dét“cation,
La Secrétaire Générale
v
…
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-02-15-002 - Arrêté DCL/BRGE du 15 février 2019 portant agrément du docteur Lémy NASSO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 159 PREFECTURE
971-2019-02-21-001
Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et
conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et
du SAT police
Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la
région Guadeloupe et du SAT police
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 160 {
Liberté + Égalité + Fraternité le eme
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaïnes et de l’action
sociale
Arrêté n° 2019- du 941 FEV, 2019
portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture de la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police
nationale placé auprès du préfet de la région Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu Ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi
qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu Parrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service
déconcentré, dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté 2009-001 du 14 février 2019 portant répartition des sièges des représentants du
personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale :
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30
novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité et du service administratif et technique de la police
nationale :
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives :
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 161 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1”- Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de
la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale est
composé ainsi qu’il suit :
I — Représentants de l’administration
- le préfet, président ou son représentant :
- la secrétaire générale de la préfecture ou son représentant ;
IT — Représentants du personnel
- Six représentants titulaires et six représentants suppléants
TITULAIRES | SUPPLEANTS a — — ————
À |
Syndicat FSMI - FORCE OUVRIERE a
_— ———— ———
| Mme Lydia GARGAR _ Mme NicoleBELON
(M. Patrick MOUNIGAN Mme Claudie NULLA
Mme Chuistelle ABENZOAR-FOULE L Mme Shella COMMN …
| Syndicat UATS - UNSA |
Mme Aline PHEMIUS Mme Suzette MARIE-IOSEPH Mme Aline PHEMIUS a —
— M Jean-François LAROCHELLE-BABEL
Mme Marie-Edith MARCEL
Mme Josiane DANDO M. Camille JURAVER L
mg ————— re —_——
Article 2- Les inspecteurs santé et sécurité au travail, les professionnels de soutien
(assistantes sociales et psychologue), les experts (contrôleurs des services techniques), ainsi que les assistants de prévention assistent aux réunions.
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 162 Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET,
Pour le préfet et Par délégation,
La Secrétaire Générale
AN Virginie KLES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 163 vs
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 164 vs
PREFECTURE - 971-2019-02-21-001 - Arrêté portant composition comité hygiène, sécurité et conditions de travail de la préfecture de la Guadeloupe et du SAT police 165 PREFECTURE
971-2019-02-15-001
Arrêté portant constitution commission chargée
surveillance concours
Arrêté portant constitution commission chargée surveillance des concours d'accès aux instituts
régionaux d'administration au titre de l'année 2018
PREFECTURE - 971-2019-02-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 166 où nt À
Liberté « Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
Arrêté n° 2019- ISG/DRHM/BRH du 15 février 2019
portant constitution de la commission chargée de la surveillance des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration au titre de l'année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration ;
le décret du Président de la république du 9 mai 2018 portant nomination de M. Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de L'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2008 fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté ministériel du 10 juillet 2018 fixant la liste des thèmes des épreuves d'admissibilité de composition du concours externe, de l'épreuve de note administrative du concours interne et de l'épreuve de note de synthèse du troisième concours d'accès aux instituts régionaux d'administration de la session 2018 (épreuves du 19 février 2019) ;
l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant ouverture au titre de la session 2018 de concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
l'arrêté du 12 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2018 et leur répartition par corps et institut et leur répartition par corps et institut :
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture de la Guadeloupe,
ARRETE
Article fer : Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la régularité du déroulement, le mardi 19 février 2019, des épreuves écrites des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui se dérouleront au CLUB HOUSE CMCAS DES IEG, CONVENANCE 97122-BAIE-MAHAULT.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture Président
Mme Lucette GREGOIRE, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Paule-Aimée RODACH, du bureau des ressources humaines Membre
Mme Tanya BORDIN, du bureau des ressources humaines Membre
PREFECTURE - 971-2019-02-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 167 Mme Catherine HIBAU, du bureau du budget Membre
Mme Sandra MICHAUX, du bureau du budget Membre
Mme Murielle GALLERNE, du secrétariat général Membre
Mme Béatrice MOBETIE, du CERT Membre
Mr Daniel LAROCHE, du bureau du service de la légalité et d'appui aux collectivités Membre
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Région Guadeloupe est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le LE PRÉFET,
19 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
- Virginie KLES
PREFECTURE - 971-2019-02-15-001 - Arrêté portant constitution commission chargée surveillance concours 168 PREFECTURE
971-2019-02-14-001
Arrêté portant répartition sièges au CHSCT préfecture et
SAT
Arrêté portant répartition sièges au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la
préfecture et du SAT
PREFECTURE - 971-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition sièges au CHSCT préfecture et SAT 169 é
=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines et de l’action
sociale
Arrêté n° 2019- du
portant répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et établissements publics de l’Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Vu l'arrêté du 11 août 2014 modifié portant création des comités techniques de service déconcentré, dans certains services déconcentrés d’outre-mer du ministère de l’intérieur ;
Vu le procès-verbal de proclamation des résultats des élections organisées du 30 novembre au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de proximité et du service administratif et technique de la police nationale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
PREFECTURE - 971-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition sièges au CHSCT préfecture et SAT 170 Arrête
Article 1”- La répartition des sièges au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la région Guadeloupe et du service administratif et technique de la police nationale est la suivante :
| FSMI-FO
| 3 sièges
UATS-UNSA
3 sièges |
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
RS Virginie KLES
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2019-02-14-001 - Arrêté portant répartition sièges au CHSCT préfecture et SAT 171 PREFECTURE
971-2019-02-19-003
SG-DCL-SLAC du 19 février 2019 abrogeant l'arrêté du
19 mars 2018 et portant nomination de l'agent comptable
de l'EPA Guadeloupe Formation
PREFECTURE - 971-2019-02-19-003 - SG-DCL-SLAC du 19 février 2019 abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 et portant nomination de l'agent comptable de l'EPA Guadeloupe Formation 172 . Cp
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
Service de la légalité et d'appui aux collectivités
Arrêté SG/DCL/SLAC n°
abrogeant l’arrêté SG/DCL/SLAC n°971-2018-03-19-014 du 19 mars 2018 et
portant nomination de l’agent comptable de l’établissement public administratif dénommé « Guadeloupe Formation »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R 2221-59 ;
Vu le jugement du 20 décembre 2018 du tribunal administratif de la Guadeloupe :
Vu l'avis conforme du 15 février 2019 du directeur régional des finances publiques relatif à la nomination de Madame Claudine CHAVEY au poste d’agent comptable de « Guadeloupe Formation » ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe Gustin en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant le caractère administratif de l’établissement public dénommé Guadeloupe Formation et les conséquences comptables en découlant ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
PREFECTURE - 971-2019-02-19-003 - SG-DCL-SLAC du 19 février 2019 abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 et portant nomination de l'agent comptable de l'EPA Guadeloupe Formation 173 Article 1er — l’arrêté SG/DCL/SLAC n°971-2018-03-19-014 du 19 mars 2018 nommant à partir du 1% avril 2018 l’agent comptable de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Guadeloupe Formation » est abrogé.
Article 2 — Madame Claudine CHAVEY est nommée agent comptable de l’établissement public administratif dénommé « Guadeloupe Formation » à compter du 1” février 2019.
Article 3 - Le cautionnement et la rémunération de Madame Claudine CHAVEY sont fixés
par la direction générale des finances publiques.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 19 FEV. 2019
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
rit
KT
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www.telerecours.fr"
PREFECTURE - 971-2019-02-19-003 - SG-DCL-SLAC du 19 février 2019 abrogeant l'arrêté du 19 mars 2018 et portant nomination de l'agent comptable de l'EPA Guadeloupe Formation 174 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-02-20-001
Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres
du comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelle (CREFOP)
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 175 Liberté + Égalité » Fraterrité —————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Arrêté 2 0 FEV, 2019
portant nomination des membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles (CREFOP)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code du travail, notamment ses articles R. 6523-19 et suivants ;
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et inter professionnel,
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
ARRETE
Article 1”- Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) de la Guadeloupe, présidée conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional comprend les membres suivants :
1° Représentants de l’État
le recteur d’académie ;
le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté;
le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi
(DIECCTE) ;
le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRISCS) ;
le directeur de la mer;
le directeur de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (DAAF)
un représentant de l’administration pénitentiaire ;
la directrice régionale aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes (DRDFE) ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 176 2-1° Représentants de la région
Titulaires : Jennifer LINON Suppléants : Gersiane BONDOT-GALAS
Sonia TAILLEPIERRE Sylvie DAGONIA
Diana PERRAN Patricia BAILLET
Jean BARDAIL Valérie SAMUEL-CESARUS
Annick DESTOUCHES-ABELA Georges BREDENT
Jean-Philippe COURTOIS Jean-Claude NELSON
Corinne PETRO M-Eugène TROBO-THOMASEAU
2-2° Le président du conseil départemental ou son représentant
3-1° Organisations syndicales représentatives de salariés
Organisations syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire : Marlène FOGGEA Suppléant : Dominique MALATCHOUMY
Confédération générale du travail — Force ouvrière (CGT-F(@))
Titulaire : Alain NIBERON Suppléant : Moïse JEAN-BAPTISTE
Confédération française de l'encadrement — Confédération générale des cadres (CGC-CFE)
Titulaire : Jean-Jacques HOUBLON Suppléants : Magguy DAUBERTON
René SANTENAC
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Titulaire : Johnny GITANY Suppléant : Jean-Pierre LEJUEZ
Organisations syndicales de salariés représentative au plan régional et interprofessionnel
Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG)
Titulaire : Elie DOMOTA Suppléants : Ruddy TISSIER
Maïté HUBERT
Confédération générale du travail de Guadeloupe (CGTG)
Titulaire : Jacky RICHARD Suppléant : Marie-Agnès CASTROT
Organisations syndicales de salariés intéressées
Fédération syndicale unitaire (FSU)
Titulaire : Rémy BABIN Suppléant : Ulysse CREANTOR
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 177 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
Titulaire : Stella ALTER RICHARDSON Suppléant : Manick SIAR-TITECA
3-2° Organisations professionnelles d'employeurs
Organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire : Elie LAFAGES Suppléant : Marie-France THIBUS
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : Jean-Louis MORILLON Suppléants : Franck BONNOT
Vladimir RAYMOND
Union des entreprises de proximité (2UP)
Titulaire : France CHALDER Suppléant : Jean-Charles PAUL JOSEPH
3-3° Organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et multi- professionnel
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA {)
Titulaire : Maxette GRISONI Suppléant : Anaïs POMPILIUS
Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire (UDES)
Titulaire : Franck FOY Suppléant : Christine RUDDY
Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Titulaire : Alex MONPIERRE Suppléant : Micheline AMBOUDIERE
3-4° Chambres consulaires
Chambre d'agriculture
Titulaire : Jacques BORDI Suppléant : Murielle PAQUION
Chambre de commerce et d'industrie
Titulaire : Frédéric LACOUR Suppléant : Thérésa EDMOND
Chambre de métiers et de l'artisanat
Titulaire : Marie-Dominique COUCHY- Suppléant : Steeve LUREL
TAKOUR
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 178 4° Opérateurs de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans la région
Regroupement d’établissements d'enseignement supérieurs
Titulaire : Didier DESTOUCHES Suppléant : M Nicolas KEZIE
Le directeur régional de Pôle emploi
Titulaire : Olivier PELVOIZIN Suppléant: M. Jean-Paul AUDEBERT
Le représentant régional de Cap emploi
Titulaire : Marie CUSTOS Suppléant : Marie-Claude MARCELIN
Le directeur du fonds de gestion du congé individuel de formation (FONGECIF)
Titulaire : Jean KASSIS Suppléant : Roberte BELJIO
Le président de la mission locale de Guadeloupe
Titulaire : Catherine CHOMEREAU-LAMOTTE Suppléant : Mme VILOVAR Francine
La déléguée régionale de l'office national d'information des enseignements et des professions
ONISEP
Titulaire : Dominique LEVECQUE Suppléant : Yvan FERMET-QUINET
Le président du comité économique, social et environnemental régional (CESER)
Christophe WACHTER
Le délégué régional de l’association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Titulaire : Alexis TURPIN Suppléant : Henri VILLERONCE
Centre animation ressources d'information sur la formation / observatoire régional emploi formation CARIF -OREF
Titulaire :
Le délégué régional de l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Titulaire : Raoul LEBRAVE Suppléant : Viviane KACY
Le délégué régional Antilles-Guyane de l’union nationale des entreprises adaptées (UNEA)
Joseph BLOMBO
La délésuée territoriale au handicap, fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Nadine MONTBRUN
Article 2- La vice-présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP et par un représentant des organisations professionnelles d’employeurs désignés par les représentants de chaque organisation présente au CREFOP.
Article 3- Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 179 Article 4 - Les membres du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5 - La secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 Q FEV, 2019
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un feçodfs gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 180 PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-02-20-001 - Arrêté du 20 février 2019 portant nomination des membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) 181