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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 122 publié le 11 décembre 2019
Document publié le Mercredi 11 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 122 publié le 11 décembre 2019)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-122
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
ARS
971-2019-12-06-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre
de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 (2 pages) Page 5
971-2019-12-06-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE
SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 (3 pages) Page 8
971-2019-12-06-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des
ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre
de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 (2 pages) Page 12
971-2019-12-09-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Clinique de Choisy (1 page) Page 15
971-2019-12-09-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Polyclinique de la Guadeloupe (1 page) Page 17
971-2019-12-09-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale à la Polyclinique Saint-Christophe (1 page) Page 19
971-2019-12-09-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au Centre Gérontologique du Raizet (1 page) Page 21
971-2019-12-09-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy (1 page) Page 23
971-2019-12-09-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au Centre Hospitalier Sainte-Marie (1 page) Page 25
971-2019-12-09-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes (1 page) Page 27
971-2019-12-09-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le
montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité
sociale au Centre Médico-Social (1 page) Page 29
971-2019-12-05-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de
l'école interrégionale d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E) - Année
universitaire 2018-2019 (2 pages) Page 31
2 971-2019-12-05-002 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP les MOUFFIAS (1
page) Page 34
971-2019-12-05-003 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Johana LOUIS PHILIPPE (1
page) Page 36
971-2019-12-05-004 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Sandrine CHOLOT (1 page) Page 38
971-2019-12-06-001 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'EHESP (1 page) Page 40
971-2019-12-06-002 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le
financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP LE SOUFFLE DU
NORD (1 page) Page 42
971-2019-12-05-001 - Décision ARS DAOSS TLLP du 05 décembre 2019 portant
modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SANIBEA SARL" (2
pages) Page 44
DAAF
971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les
centres de réception pour la campagne 2019 (9 pages) Page 47
DEAL
971-2019-12-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 décembre 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 57
971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation
individuelle d'effectuer un transport exceptionnel (7 pages) Page 60
971-2019-12-10-001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002
du 26/04/2018 portant attribution d'une subvention au UICN-Comité français pour la
conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel...."
(2 pages) Page 68
971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à
la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune
terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN :
pré-évaluation (8 pages) Page 71
DJSCS
971-2019-11-26-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du
15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation
d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre
Etat partie (2 pages) Page 80
971-2019-11-26-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°
2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la composition de la commission régionale
d'autorisation d'exercice pour la profession d'ergothérapeute obtenu dans un autre Etat de
l'Union Européenne ou de l'espace économique européen (2 pages) Page 83
3 971-2019-11-26-010 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté
n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la composition de la commission
d'autorisation d'exercice en France de la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu
dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen. (3 pages) Page 86
971-2019-11-28-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition
du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'IFAS du CHU de
pointe-à-pitre/abymes, session décembre 2019 (2 pages) Page 90
971-2019-11-28-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition
du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de
pointe-à-pitre/abymes, session de décembre 2019 (2 pages) Page 93
DRFIP
971-2019-11-19-001 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2020 (2 pages) Page 96
PREFECTURE
971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en
oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du
navire "SKAT" (6 pages) Page 99
971-2019-12-03-007 - Décision 2019-07 - CHBT délégation de signature portant
modification de la décision N° 2019-04/CHBT/DGrelative à la délégation de signature en
faveur de Mme Sophie VOIRIN (1 page) Page 106
4 ARS
971-2019-12-06-004
Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité
déclarée au mois de Septembre 2019
ARS - 971-2019-12-06-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 5 Ar @ D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
VU
VU
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VU
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au mois de Septembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 210
ET 970 112 033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 27 février 2017 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016;
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
ARS - 971-2019-12-06-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 6 VU larrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Septembre 2019 par le Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet est arrêtée à 237 519,66 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 237 519.66 € au titre de l'activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 237 519.66 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le O6 DEC 8
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-12-06-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Gérontologique du Raizet au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 7 ARS
971-2019-12-06-005
Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au
titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019
ARS - 971-2019-12-06-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 8 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
ARRETE ARS-DG/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l’activité déclarée au mois de Septembre 2019
N° FINESSS : EyJ 970 100 160
ET 970 100 384
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE DE
GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
VU le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
VU
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VU
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VU
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à
compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
ARS - 971-2019-12-06-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 9 VU
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l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l’année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à l'organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
l'arrêté N° 2019-192 du 19 juin 2019 fixant pour l'année 2019 la dotation forfaitaire garantie de L'établissement ;
le relevé d'activité transmis pour le mois de Septembre 2019 par le Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTHI.
ARRETE :
ARTICLE 1° — La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT BARTH est arrêtée à 149 088.00 €.
Ce montant se décompose de la façon suivante, sur la base des éléments fixés en annexe :
149 088.00 € au titre de la dotation HPR dont 0 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 susvisé.
Pour celles n'entrant pas dans le champ de la dotation HPR :
0 € au titre de la part tarifée à l’activité, dont :
o 0€ au titre de l'activité d'hospitalisation dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
o 0€ au titre de l’activité externe y compris ATU, FFM, et SE dont 0 € au titre de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des spécialités pharmaceutiques de l'exercice courant et 0 € au titre de l’exercice précédent,
0 € au titre des produits et prestations de l'exercice courant et 0 € au titre de l'exercice précédent,
0 € au titre des frais liés aux séjours des patients AME, dont :
O 0 € pour les séjours (GHS) et leurs suppléments dont 0 € au titre de
l'exercice courant 0 € au titre de l'exercice précédent,
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
O 0 € pour les médicaments.
ARS - 971-2019-12-06-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 10 - 0Eautitre des frais liés aux séjours des patients Soins Urgents, dont :
o 0€, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments
O 0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI)
o 0 € pour les médicaments.
- _ 0€autitre des frais liés aux séjours des détenus, dont :
o DE, pour le reste à charge estimé (RAC) au titre de l'exercice courant,
o 0€ pour les activités externe y compris ATU, FFM et SE part complémentaire au titre de l'exercice courant,
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 0 6 DEC. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-12-06-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier IRENEE DE BRUYN DE SAINT-BARTH au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 11 ARS
971-2019-12-06-006
Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au
montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité
déclarée au mois de Septembre 2019
ARS - 971-2019-12-06-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 12 Arf © > Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
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ARRETE ARS/SSFT/
Relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû
au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY
au titre de l’activité déclarée au mois de Septembre 2019
N° FINESSS : EJ 970 100 194
ET 970 100 418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
le décret n° 2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :
l'arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale :
arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique.
l'arrêté du 25 février 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2015, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie et pris en application de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter du 1° mars 2016:
l'arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 modifié, relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile.
l'arrêté du 06 mars 2019, fixant pour l'année 2019 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de sécurité sociale
l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale.
ARS - 971-2019-12-06-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 13 VU l'arrêté du 06 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162- 22-9-1 et pris en application de l’article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale.
VU le relevé d'activité transmis pour le mois de Septembre 2019 par le Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY.
ARRETE :
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier Louis Daniel BEAUPERTHUY est arrêtée à 183 296,41 €
Ce montant se décompose de la façon suivante :
- 183 296.41 € au titre de l’activité d'hospitalisation à domicile (H.A.D), dont :
o 183 296.41 € pour les séjours (GHT) hors AME
o 0 € pour les séjours des patients AME.
ARTICLE 2 — Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 — Le Directeur de l'établissement et le Directeur de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe. Le Service Ressources et Performance Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Fait à Gourbeyre, le 0 6 DEC. 2019
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,
ARS - 971-2019-12-06-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 6 décembre 2019 relatif au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy au titre de l'activité déclarée au mois de Septembre 2019 14 ARS
971-2019-12-09-008
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique
de Choisy
ARS - 971-2019-12-09-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de Choisy 15 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté RKS{(DG/SSFT£............… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à La Clinique de Choisy
N° FINESSS : EJ 970100491
ET 970102596
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Clinique de Choisy est fixé à 177 566 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC. Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-008 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Clinique de Choisy 16 ARS
971-2019-12-09-005
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la
Polyclinique de la Guadeloupe
ARS - 971-2019-12-09-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique de la Guadeloupe 17 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté ARS/DG/SSFUW......…….… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à la Polyclinique de la Guadeloupe
N° FINESSS : EyJ 970100103
ET 970100012
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Polyclinique de la Guadeloupe est fixé à 88 519 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
ARS - 971-2019-12-09-005 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique de la Guadeloupe 18 ARS
971-2019-12-09-007
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la
Polyclinique Saint-Christophe
ARS - 971-2019-12-09-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique Saint-Christophe 19 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté AESLDGISSET/ ..….…….… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
à La Polyclinique Saint-Christophe
N° FINESSS : EyJ 970100358
ET 970100137
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale à la Polyclinique Saint-Christophe est fixé à 3 558 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
090 Fait à Gourbeyre, le
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-007 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale à la Polyclinique Saint-Christophe 20 ARS
971-2019-12-09-003
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre
Gérontologique du Raizet
ARS - 971-2019-12-09-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Gérontologique du Raizet 21 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté NRS{IGISSET/.....….……. fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale
au Centre Gérontologique du Raizet
N° FINESSS : EyJ 970100210
ET 970112033
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Gérontologique du Raizet est fixé à 22 512 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l'agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
C 2019 Fait à Gourbeyre, le
à
ARS - 971-2019-12-09-003 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Gérontologique du Raizet 22 ARS
971-2019-12-09-001
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy
ARS - 971-2019-12-09-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 23 Ar ® » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Arrêté ARSIIGISSET/.....… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy
N° FINESSS : EJ 970100194
ET 970100418
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Hospitalier Louis-Daniel Beauperthuy est fixé à 25 827 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l'agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
ARS - 971-2019-12-09-001 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy 24 ARS
971-2019-12-09-002
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre
Hospitalier Sainte-Marie
ARS - 971-2019-12-09-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Sainte-Marie 25 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté 4RALDGISSFTL......….… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Sainte-Marie
N° FINESSS : EJ 970100202
ET 970100426
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L.
162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Hospitalier Sainte-Marie est fixé à 19 216 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
0 9 DEC. 201
Fait à Gourbeyre, le
$Directrice Générale de l'Agence de Santé
uadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-002 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Sainte-Marie 26 ARS
971-2019-12-09-004
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
ARS - 971-2019-12-09-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 27 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Arrêté NRSIDGLSSET/……….…… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes
N° FINESSS : EJ 970100228
ET 970100442
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9;
Vu l’arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Hospitalier de Pointe-à-Pitre/Abymes est fixé à 819 144 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
ARS - 971-2019-12-09-004 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre/Abymes 28 ARS
971-2019-12-09-006
Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour
2019 le montant du forfait alloué en application de l'article
L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre
Médico-Social
ARS - 971-2019-12-09-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Médico-Social 29 Ar © » Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
. Arrêté ARKSLDG/SSET........… fixant pour 2019 le montant du forfait alloué
en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Médico-Social
N° FINESSS : EyJ 970100152
ET 970100020
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.62-22-6, L.162-22-9-1, R.162-33-8, R.162-33-9 ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2019 fixant pour l’année 2019 le montant des crédits à verser aux
établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale,
ARRÊTE
Article 1er
Pour l’année 2019, le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-9-1 du code de la
sécurité sociale au Centre Médico-Social fixé à 85 924 euros.
Article 2
Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Paris, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon le cas
de la publication du présent arrêté.
Article 3
La directrice générale de l’agence régionale de santé de l’agence de santé, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-
Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Guadeloupe.
ARS - 971-2019-12-09-006 - Arrêté ARS DG SSFT du 9 décembre 2019 fixant pour 2019 le montant du forfait alloué en application de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale au Centre Médico-Social 30 ARS
971-2019-12-05-005
Arrêté portant nomination des membres du Conseil de
Discipline de l'école interrégionale d'infirmier anesthésiste
diplômé d'Etat (E.I.A.D.E) - Année universitaire
2018-2019
ARS - 971-2019-12-05-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'école interrégionale d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E) - Année universitaire 2018-2019 31 Af ©) Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin
Saint-Barthélemy
DIRECTION DEMOGRAPHIE ET ACCOMPAGNEMENT à _ DES PROFESSIONNELS DE SANTE ARRETE DDAPS/SDE/2019
é
é
VU
Portant nomination des membres du Conseil
SERVICE SUIVI DES ETUDIANTS de Discipline de l’école
LA DIRECTRICE DE L’AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
le code de la santé publique ;
la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
le décret du 7 mars 2018 portant nomination de Madame Valérie DENUX en qualité de Directrice générale de l’agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté du 30 mars 1992 modifiant l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;
l'arrêté du 17 janvier 2002 modifié par arrêté du 15 mars 2010 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d’infirmier anesthésiste ;
Sur proposition du directeur de la démographie et accompagnement des professionnels de santé
ARRÊTE :
Article 1: Le conseil de discipline de l’école interrégionale d’infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (E..A.D.E.), au titre de l’année universitaire 2018-2019, est composé comme suit :
m Madame la Directrice générale de l’agence de santé ou son représentant ; ms Le Directeur de l’école ou son représentant ;
m Le Directeur de lorganisme gestionnaire: Monsieur Gérard COTELLON ou son
représentant ;
Siège de l'ARS www.ars.guadeloupe.sante.fr
Rue des Archives - Bisdary
97113 Gourbeyre
Tél. : 05 90 80 94 94
interrégionale
d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat
(E.L.A.D.E.) — Année universitaire 2018-2019
ARS - 971-2019-12-05-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'école interrégionale d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E) - Année universitaire 2018-2019 32 m Un des enseignants médecins anesthésistes qualifiés en anesthésie-réanimation
désignée lors du conseil pédagogique : Mr le Dr Florent HENNO. m l’infirmier anesthésiste accueillant des étudiants en stage‘: Mme Evelyne EUPHRASIE.
x Les représentants des étudiants élus au conseil pédagogique :
Des représentants des étudiants :
m Quatre étudiants, élus par leurs pairs, à raison de deux par promotion :
1° année : Promotion 2018-2020
TITULAIRES SUPPLEANTS
m Madame Jessica CARPIN um Monsieur Youri SALNIKOFF
m Madame Corine VALDOR m Madame Aurélie LARCHER
2°" année : Promotion 2017-2019
TITULAIRES SUPPLEANTS
m Madame Cindy CIARD m Madame Laïny DAMPROBE-LEBRERE m Madame Claire BLANDEL m Monsieur Jeanniel MASSOL
Article 2 : Tout recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil administratif de la Préfecture de Guadeloupe.
Article 3 : Le Directeur de la Démographie et Accompagnement des Professionnels de Santé et le
Directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre / Abymes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre, le gs DEC. 2019
La Directrice générale
ARS - 971-2019-12-05-005 - Arrêté portant nomination des membres du Conseil de Discipline de l'école interrégionale d'infirmier anesthésiste diplômé d'Etat (E.I.A.D.E) - Année universitaire 2018-2019 33 ARS
971-2019-12-05-002
Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à la SISA MSP les MOUFFIAS
ARS - 971-2019-12-05-002 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP les MOUFFIAS 34 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant le financement au titre du Fonds fé
© } Agence de Santé d’Intervention Régional à la SISA MSP les
Saint Male MOUFFIAS Saint-Barthélemy N°FINESS ET : 97 011 303 1
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3 et R1111-1 à R1111-16 ;
Vu L’avenant n°1 au contrat n°2018-38
Vu Les missions financées par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement complémentaire à hauteur de 41.705,79€ (quarante et un mille,sept cent cinq et soixante- dix-neuf centimes) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de maison de santé pluri professionnelle les Mouffias conformément à l'avenant n°1 du contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement.
Le financement est répartit comme suit :
Maison de Santé pluri professionnelle les Mouffias :
e _41.705,79€ à imputer sur le compte 6576430-Exercices regroupés en maison de santé pluri professionnelles -EXERCICE COURANT Destination 3.4.3
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les co- gérants de la SISA de la maison de santé pluriprofessionnelle les Mouffias sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le {5 DEC, 2019
La Directrice ur
2
ARS - 971-2019-12-05-002 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP les MOUFFIAS 35 ARS
971-2019-12-05-003
Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à Mme Johana LOUIS PHILIPPE
ARS - 971-2019-12-05-003 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Johana LOUIS PHILIPPE 36 DECISION ARS/DAOSS/OA
accordant le financement au titre du Fonds AT
© } Agence de Santé d'intervention Régional à Mme Johana LOUIS Guadeloupe PHILIPPE Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Service émetteur : Direction Animation et organisation des structures de santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu La convention n°2019-001 ;
Vu La circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019
DECIDE
Le financement de 10.600,00€ (dix mille six cent euros) au titre de l'exercice 2019. Cette somme est attribuée pour le financement du dispositif Infirmière de Pratique Avancée (IPA). Il sera alloué :
e _10.600,00€ à imputer sur le compte 6573430 - Infirmiers en pratique avancée destination 3, 4,10.
L'agent comptable de l’'ARS, procédera aux opérations de paiement.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif Territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La Directrice Générale de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre le {5 DEC. 2019
La Directrice Générale,
ARS - 971-2019-12-05-003 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Johana LOUIS PHILIPPE 37 ARS
971-2019-12-05-004
Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à Mme Sandrine CHOLOT
ARS - 971-2019-12-05-004 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Sandrine CHOLOT 38 DECISION ARS/DAOSS/OA
accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à Mme Sandrine CHOLOT
AT ® } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Service émetteur : Direction Animation et organisation des structures de santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu La convention n°2019-002 ;
Vu La circulaire N° SG/2019/117 du 15 mai 2019 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds
d'intervention régional en 2019
DECIDE
Le financement de 10.600,00€ (dix mille six cent euros) au titre de l'exercice 2019. Cette somme est attribuée pour le financement du dispositif Infirmière de Pratique Avancée (IPA). Il sera alloué :
e _10.600,00€ à imputer sur le compte 6573430 - Infirmiers en pratique avancée destination 3, 4,10.
L'agent comptable de l’'ARS, procédera aux opérations de paiement.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif Territorialement compétent dans un délai de deux mois.
La Directrice Générale de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Gourbeyre le 0 5 DEC. 291)
La Directrice Générale,
ARS - 971-2019-12-05-004 - Décision ARS DAOSS DA du 05 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à Mme Sandrine CHOLOT 39 ARS
971-2019-12-06-001
Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'EHESP
ARS - 971-2019-12-06-001 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'EHESP 40 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant le financement au titre du Fonds
d'intervention Régional à l'EHESP
f © } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;
Vu la convention de coopération entre l’ARS et l'EHESP en vue de soutenir la structuration des collectifs de soins primaires ;
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 41.040,00€ (quarante et un mille et quarante euros) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de structuration des collectifs de soins primaires conformément au contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique, qui précise l’objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
e 41.040,00 € à imputer sur le compte 6576420- Démarches d'appui aux fédérations régionales et plateforme nationale programme PACTE -— EXERCICE COURANT destination 2.5.2
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Le Directeur de l'EHESP sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 0 6 DEC. 2018
La Directrice Générale, _—
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-12-06-001 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'EHESP 41 ARS
971-2019-12-06-002
Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019
accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention
Régional à la SISA MSP LE SOUFFLE DU NORD
ARS - 971-2019-12-06-002 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP LE SOUFFLE DU NORD 42 DECISION ARS/DAOSS/DA/N°
Accordant le financement au titre du Fonds
d’Intervention Régional à la SISA MSP
LE SOUFFLE DU NORD
© } Agence de Santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
N°FINESS ET : 97 001 298 3
Direction Animation et Organisation des
Structures de Santé
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3 et R1111-1 à R1111-16 ;
Vu le contrat n°2019-66
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article
L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 26.520,35€ (Vingt-six mille cinq cent vingt trente-cinq centimes ) au titre de l'exercice 2019.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de maison de santé pluri professionnelle le Souffle du Nord conformément au du contrat mentionné à l’article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.
Le financement est répartit comme suit :
Maison de Santé pluri professionnelle le Souffle du Nord :
e _26.520,35€ à imputer sur le compte 6576430-Exercices regroupés en maison de santé pluri professionnelles -EXERCICE COURANT Destination 3.4.3
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, les co- gérants de la SISA de la maison de santé pluriprofessionnelle le Souffle du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre le 0 6 DEC. 2019
Valérie DENUX
ARS - 971-2019-12-06-002 - Décision ARS DAOSS DA du 06 décembre 2019 accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à la SISA MSP LE SOUFFLE DU NORD 43 ARS
971-2019-12-05-001
Décision ARS DAOSS TLLP du 05 décembre 2019
portant modification d'agrément de l'entreprise de
transports sanitaires "SANIBEA SARL"
ARS - 971-2019-12-05-001 - Décision ARS DAOSS TLLP du 05 décembre 2019 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SANIBEA SARL" 44 AT @ } Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION DECISION ARS/DAOSS/TLLP/ DES STRUCTURES DE SANTE 2€: : ; £ ; ; Service émetteur : Transports, logistique, laboratoires Portant modification d agrément de | entreprise de et pharmacies transports sanitaires « SANIBEA SARL »
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE - SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
L<<---2D>>
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le code de la santé publique dans sa sixième partie, notamment les articles L.6312-1 à L.6312-5 et R.6312-1 à R.6315-6-1 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1995 modifié, relatif à l'autorisation de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté au 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres modifié ;
Vu l'arrêté n° 86-523/IS HR du 3 septembre 1986 accordant un agrément de fonctionnement à l’entreprise de transports sanitaires « SANIBEA SARL » ;
Vu le dossier déposé le 1er octobre 2018 par M. Jean-Luc PLUMAIN, informant l'ARS de la cession de la totalité des parts sociales de la société « SANIBEA SARL », sise 49 rue Siméon Pioché - Cité des Sources 2 à Capesterre Belle Eau (97130) à son profit et du changement de gérance ;
Considérant que le procès-verbal de l'assemblée générale du 9 mai 2018 et les statuts de la société « SANIBEA SARL » mis à jour à la même date nomment M. Jean-Luc (Grégoire) PLUMAIN associé unique et gérant ;
Considérant que le nombre de véhicules du parc automobile constaté, depuis février 2007 (rapport d'inspection), pour cette société est de 1 véhicule normalisé ambulance — (VN catégorie C) et 2 véhicules sanitaires légers (VSL catégorie D) ;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste inchangé ;
DECIDE
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 1 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-05-001 - Décision ARS DAOSS TLLP du 05 décembre 2019 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SANIBEA SARL" 45 ARTICLE 1° : L'arrêté n° 86-523/1S HR du 3 septembre 1986 est abrogé.
ARTICLE 2: Un agrément de fonctionnement est accordé à l'entreprise de transports sanitaires « SANIBEA SARL AMBULANCES »
- Raison sociale : SANIBEA SARL
- Siège social : 49 rue Siméon Pioché - Cité des Sources 2 à Capesterre Belle Eau (97130)
- Gérant M. Jean-Luc (Grégoire) PLUMAIN
ARTICLE 3 : Cette entreprise disposera pour effectuer ces transports, de (3) véhicules - 1 véhicule normalisé — ambulance - (VN catégorie C)
- 2 véhicules sanitaires légers (VSL catégorie D).
ARTICLE 4: Toute modification apportée dans les conditions d'exploitation doit être portée sans délai à la connaissance de la direction générale de l'Agence de santé Guadeloupe — Saint Martin — Saint Barthélémy.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy, le Directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Gourbeyre, le
0 5 DEC. 2919
La Directrice Générale
| Valérie DENUX
Rue des archives - Bisdary - 97113 Gourbeyre - Tél : 05 90 80 94 94 — Fax : 05 90 99 49 49 2 www.ars.guadeloupe.fr
ARS - 971-2019-12-05-001 - Décision ARS DAOSS TLLP du 05 décembre 2019 portant modification d'agrément de l'entreprise de transports sanitaires "SANIBEA SARL" 46 DAAF
971-2019-12-06-007
Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur
l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne
2019
DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 47 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA FORET
Service de l’économie agricole
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/SEA du” © DEC. 2019
portant sur l'aide communautaire à la livraison de la canne
dans les centres de réception pour la campagne 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier dans l'ordre des Palmes académiques
le règlement (CE) n° 228/2013 du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine
de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
le programme modifié portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultra-périphériques de l'Union déposé par la France et approuvé par la décision de la Commission du 29 mars 2011 :
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide au tonnage de
canne livré dans les centres de réception ;
la décision technique ODEADOM 2019-GC01 du 25 septembre 2019 définissant les modalités d’application et d’exécution des mesures « POSEI-France en faveur des
productions agricoles locales — Aide au tonnage de canne livré dans les centres de
réception » ;
DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 48 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Le zonage relatif à l’aide au tonnage de canne livré dans les centres de réception en
Guadeloupe est le suivant :
* Zone 1 : parcelles récoltées situées à une distance inférieure à 8 km à vol d’oiseau des
balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour les
parcelles situées en BASSE-TERRE et de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-
GALANTE.
°__Zonc 2: parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 8 et 16 km à vol d’oiseau
des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE, de BERON pour
les parcelles situées en BASSE-TEÈRRE et situées à une distance supérieure à 8 km de la
balance de SA SRMG pour les parcelles situées à MARIE-GALANTE.
*__Zonc 3 : parcelles récoltées situées à une distance comprise entre 16 et 24 km à vol d’oiseau
des balances de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE-TERRE et situées à une
distance supérieure à 16 km de BERON pour les parcelles situées en BASSE-TERRE
* _ Zone 4 : parcelles récoltées à une distance supérieure à 24 km à vol d’oiseau des balances
de GARDEL pour les parcelles situées en GRANDE TERRE
Toute parcelle traversée par une limite de zone est considérée appartenant totalement à la zone la plus favorable en termes d’aide à la tonne de canne livrée (ATCL).
Article 2 — Certaines parcelles dans la zone de la Ramé sur la commune de Sainte-Rose, précisées en annexe du présent arrêté, et en raison de leur accès difficile, sont affectées à la zone 3.
Article 3 — En application de l'arrêté ministériel du 12 octobre 2018 portant modalité de calcul de l'aide et conformément au règlement (CE) n° 228/2013 du Conseil, une aide moyenne de 4,43 € par tonne de canne livrée est accordée aux bénéficiaires pour la campagne 2019.
Article 4 — Les tonnages éligibles à l’aide à la tonne de canne livrée (ATCL) issus de soles
cannières dont le rendement est supérieur à 130 t/ha en GRANDE-TERRE et à MARIE-GALANTE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l’aide. Les tonnages éligibles à l’aide issus de soles cannières dont le rendement est supérieur à 150 t/ha en BASSE-TERRE sont ramenés à ce plafond pour le calcul de l’aide.
DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 49 Article 5 — Les montants d’aide par zone sont les suivants :
ZONE Montant aide (€/t)
l 3,70
2 4,21
3 5,78
4 5,96
Pour les livraisons en distillerie le montant d'aide alloué est unique et s'élève à 3,70€/tonne.
Article 6 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 6 DEC. 2019
Pour le préfffiféRaGUSTINon, La
Secréta Dane
ginie KLES
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cito ens" accessible P Ip
par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 50 ANNEXE
Liste des parcelles de la zone de la Ramé affectées à la zone 3
Pacage de =
Numéro parcelle l'exploitant ; Surface de la Zone (issu du logiciel décisrant (€ Dénomination de l'exploitant parcelle déclarée |! Commune | transport | Campagne Atlas) sur tétépac attribuée parcelle |
617321 971006173 Monsieur NABAL Patrick Rene __ 1551286 | Sainte-Rose 3 2019 |
617331 971006173 Monsieur NABAL Patrick Rene 235766 | Sainte-Rose 3 2019 |
617341 971006173 Monsieur NABAL Patrick Rene 8 030,66 Sainte-Rose 3 2019 |
| 617351 971006173 Monsieur NABAL Patrick Rene 11 887,68 Sainte-Rose 3 2019 |
L 834821 971008348, Monsieur GUIZONNE Barthelemy Christian 9 394,20 Sainte-Rose 3 | 2019 |
| __ 1788511 | 971017885| Monsieur PAJAMANDY Emmanuel Julien L 10 420,57 Sainte-Rose 3 L 2019 |
[ 1788521 18 8971017885 | Monsieur PAJAMANDY Emmanuel Julien |. 5 039,00 Sainte-Rose LL 3 | 2019 |
| 1975211 1 9710197852 | Monsieur NABAL Valerien Oleme L 7 117,09 L Sainte- Rose | 3 | 2016 9 ]
| 1975231 [97108752] Monsieur NABAL Valerien Oleme | 539345 | Sainte-Rose | 3 | 2019 | | 1975241 l: 8971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme L 12 809, 11 Sainle-Rose | 3 | 2019 |
| 1975251 8971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme | 11 032, 23 | Sainte- Rose 3 | 2019 |
| 1975261 | 971019752 | | Monsieur NABAL Va Valerien Oleme | 8461 25 | Sainte-R -Rose | | 3 | 201 9
|__ 19752101 | 971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme |__9756,98 | Sainte-Rose | 3 | 2019 |
19752111 971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme | 15 701,42 Sainte-Rose | 3 | 2019
| 19752131 | 97101975 | | Monsieur NABAL Valerien Oleme | 1717427 | Sainle-Rose | 3 2019 |
| 19752141 | 971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme | 3 825,71 | Sainle- Rose | 3 | 2019 |
| 19752161 | 971019752 | Monsieur NABAL Valerien Oleme |___12220,73 | Sainte-Rose | 3 | 2019
|__19752171 | 97109782) Monsieur NABAL Valerien Oleme | 1140083 | Sainte-Rose| 3 | 2019 | | 19752181 | 3971019752} Monsieur NABAL Valerien Oieme 9 019,12 Sainte-Rose 3 2019 :
L 2283411 | 971022834 | Monsieur MEKEL Guy Sylvestre | 27 596,43 Sainte-Rose 3 2019
___ 2283451 9710228834 Monsieur MEKEL Guy Sylvestre 22 596,75 Sainte-Rose | 3 | 2019
|__ 3010031 | 9710301 00 Monsieur SAPOTILLE Philippe 4 848,37 Sainte-Rose 3 2019
|____ 3010041 9710301100 Monsieur SAPOTILLE Philippe 5 593,10 Sainte-Rose 3 2019
3010051 971030100 Monsieur SAPOTILLE Philippe 9 644,25 Sainte-Rose 3 2019
3010091 971030100 Monsieur SAPOTILLE Philippe 2 944,77 Sainte-Rose 3 2019
30100111 971030100 Monsieur SAPOTILLE Philippe 8 457,85 Sainte-Rose 3 2019
3010711 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 9 457,51 Sainte-Rose 3 2019
3010721 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 6 296,53 Sainte-Rose 3 2019
3010731 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 24 386,39 Sainte-Rose 3 2019
3010741 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 4 931,09 Sainte-Rose 3 2019
3010751 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 23 006,09 Sainte-Rose 3 2019
3010771 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 677,36 Sainte-Rose 3 2019
3010781 971030107 Monsieur LUCIEN Jean Harold 3 422,45 Sainte-Rose 3 2019
3069441 9710305694 Madame NABAL Antoinette Amedee 13 344,22 Sainte-Rose 3 2019
3069451 971030694 Madame NABAL Antoinette Amedee 9 952,58 Sainte-Rose 3 2019
3069471 971030694 Madame NABAL Antoinette Amedee 9 844,72 Sainte-Rose 3 2019 3069481 971030694 Madame NABAL Antoinette Amedee 5 024,52 Sainte-Rose 3 2019
3069491 971030694 Madame NABAL Antoinette Amedee 8 700,25 Sainte-Rose 3 2019
3073721 971030737 Monsieur GUIZONNE Patrick Jean 10 605,56 Sainte-Rose 3 2019
3074211 971030742 Monsieur HILAIRE Franck 6 678,33 Sainte-Rose 3 2019
3074221 971030742 Monsieur HILAIRE Franck 7 352,50 Sainte-Rose 3 2019
3119411 9711031194 Monsieur NESTOR Pierre Mure 16 397,04 Sainte-Rose 3 2019
| 3119421 971031194 Monsieur NESTOR Pierre Mure 23 704,41 Sainte-Rose 3 2019
[ 3119431 971031194 Monsieur NESTOR Pierre Mure 7 768,41 Sainte-Rose 3 2019
| 3119451 971031194 Monsieur NESTOR Pierre Mure 12 381,61 Sainte-Rose 3 2019
| 3129011 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 17 772,35 Sainte-Rose 3 2019
3129022 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 8 432,21 Sainte-Rose 3 2019 3129033 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 1 593,68 Sainte-Rose 3 2019
3129044 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy ___ 964725 | Sainte-Rose 3 2019
3129066 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 8 590,61 Sainte-Rose 3 2019
3129077 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 9 629,81 Sainte-Rose 3 2019
3129088 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 7 500,21 Sainte-Rose 3 2019
3129099 971031290 Monsieur LANDRE Alain Geoffroy 2 972,54 Sainte-Rose 3 2019
3142111 971031421 SCEA GHC LE CALAIS 10 377,61 Sainte-Rose 3 2019
3142131 971031421 SCEA GHC LE CALAIS 10 604,96 Sainte-Rose 3 2019
3142141 971031421 SCEA GHC LE CALAIS 5 258,99 Sainte-Rose 3 2019
3162511 971031625 Monsieur POLYNICE Clair RSgy 6 602,66 Sainte-Rose 3 2019
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 51 ANNEXE
| 3162521 971031625 Monsieur POLYNICE Clair RSgy 16 003,41 Sainte-Rose 3 2019 |
3205711 971032057 Madame ANGOLE Alberte Jeanne 19 605,66 Sainte-Rose 3 2019 |
3205722 971032057 Madame ANGOLE Alberte Jeanne 16 696,10 Sainte-Rose 3 2019
3208041 971032080 Monsieur FOGGEA Yves Ambroise 12 754,35 Sainte-Rose 3 2019
3208711 971032087 Madame SAINT-CYR Marie-Ange 18 339,57 Sainte-Rose 3 2019
3208721 971032087 Madame SAINT-CYR Marie-Ange 14 119,10 Sainte-Rose 3 2019
3208731 971032087 Madame SAINT-CYR Marie-Ange 3 071,72 Sainte-Rose 3 2019
3209111 971032091 Madame LEVI Bernadette Justine 6 140,03 Sainte-Rose 3 2019
3212011 971032120 Monsieur CHARLES Ruddy Felix 6 785,56 Sainte-Rose 3 2019
_ 3212061 971032120 Monsieur CHARLES Ruddy Felix 10710,84 | Sainte-Rose 3 2019 |
3213011 | 971032130 | Madame BLEVINAL Lucile Wilfrid |__2711591 | Sainte-Rose | 3 2019 |
C 3213031 971032130 Madame BLEVINAL Lucile Wilfrid 7 20 169,77 | Sainte-Rose __3 | 2019 |
| 3213041 971032130 Madame BLEVINAL Lucile Wilfrid 8684,25 | Sainte-Rose | 3 | 2019 |
_ _3214911 | 9710321498 | Monsieur JONZAC Hubert Rene 18 338,12 | Sainte-Rose 3 | 2019 !
3216611 9871032166 | Madame LEVEILLE Elsa Alexia 14 210,40 Sainte Rose | 3} 2019 |
3225311 EE) Monsieur FOGGEA | Daniel Marie 6 939,78 _Sainte-Rose | | 3 |__ 2019 |
3259021 | 971032590 Monsieur WILFRID Gilbert Clement 4 166,65 Sainte-Rose | 3 2019 |
| _3260711 |e71032607 | Monsieur CHARLES Appolinaire Roger 6 900,10 Sainte-Rose | 3 2019 |
3262911 |971032629 | Monsieur DERAVEL Angebert Elienne 10 965,92 Sainte-Rose 3 | 2019 |
3262921 | 2971032629 Monsieur DERAVEL Angebert Etienne 8 548,19 | Sainte-Rose| 3 | 2019
3262931 | | 9710932629 | | Monsieur DERAVEL Angebert Etienne 16 393,83 | Sainte- Rose 3 | 2019
| 3262951 971032629 | Monsieur DERAVEL Angebert Etienne 18 841,36 | Sainte-Rose | 3 __2019
| 32645931 .971032645| CIE AGRICOLE ! DU COMTE DE LOHEAC _76 527,327 Sainte-Rose | 3 2019
|__3264541 |971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC | 1348474 |SaineRose| 3 ] 2019
3264551 |971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE : DE LOHEAC 11 131,56 Sainte-Rose | 3 | 2019 |
3264591 | 971032645 CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 12 513,78 Sainte-Rose 3 l 2019
| 32645101 _ |:971032645 CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 5 702,50 Sainte-Rose 3 2019
| 32645111 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 53 183,47 Sainte-Rose 3 2019
32645131 | 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 23 823,77 Sainte-Rase 3 2019
| 32645141 | 971032645 | CIE AGRICOLE DÙ COMTE DE LOHEAC 103 675,03 Sainte-Rose 3 2019
32645161 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 29 564,02 Sainte-Rose 3 2019
32645181 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 55 326,57 Sainte-Rose 3 2019
32645191 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 46 724,01 Sainte-Rose 3 2019
32645201 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 89 953,44 Sainte-Rose 3 2019 |
32645211 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 15 416,32 Sainte-Rose 3 2019 |
32645231 9710932645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 4 349,34 Sainte-Rose 3 2019 |
32645241 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 67 106,11 Sainte-Rose 3 2019
32645281 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 73 830,29 Sainte-Rose 3 2019
32645421 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 11 861,69 Sainte-Rose 3 2019
32645431 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 46 027,39 Sainte-Rose 3 2019
32645531 3971032645, CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 61 896,87 Sainte-Rose 3 2019
32645641 9710326485 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 10 230,18 Sainte-Rose 3 2019
32645661 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 2 969,29 Sainte-Rose 3 2019
32645671 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 7 917,25 Sainte-Rose 3 2019
32645691 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 11 001,69 Sainte-Rose 3 2019 |
32645701 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 11 199,09 Sainte-Rose 3 2019 |
32645721 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 4 716,67 Sainte-Rose 3 2019 |
32645801 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 20 363,68 Sainte-Rose 3 2019 |
32645811 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 7 988,82 Sainte-Rose 3 2019
32645821 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 5 152,35 Sainte-Rose 3 2019
32645931 971032645| CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 85 278,83 Sainte-Rose 3 2019
3264510001 971032645 | CIE AGRICOLE DU COMTE DE LOHEAC 4 870,11 Sainte-Rose 3 2019
3267011 971032670 Monsieur CHARBONNE Aubin Bazile 5 441,19 Sainte-Rose 3 2019
3267021 97032670 Monsieur CHARBONNE Aubin Bazile 7 019,90 Sainte-Rose 3 2019
3267031 971032670 Monsieur CHARBONNE Aubin Bazile 6 396,73 Sainte-Rose 3 2019
3267061 971032670 Monsieur CHARBONNE Aubin Bazile 8 687,05 Sainte-Rose 3 2019
3268911 971032689 Monsieur PHIBEL Gontran Florent 15 207,74 Sainte-Rose 3 2019
3268921 971032689 Monsieur PHIBEL Gontran Florent 6 024,37 Sainte-Rose 3 2019
3268931 971032689 Monsieur PHIBEL Gontran Florent 2 891,80 Sainte-Rose 3 2019
3272971 971032729 SA CEGF 11 309,69 Sainte-Rose 3 2019
32729101 9371032729 SA CEGF 65 072,45 Sainte-Rose 3 2019 .
32729221 971032729 SA CEGF 11 826,33 Sainte-Rose 3 2019
32729261 971032729 SA CEGF 18 442,35 Sainte-Rose 3. 2019
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 52 ANNEXE
32729321 971032729 SA CEGF 14 592,05 Sainte-Rose 3 2019
32729381 971032729 SA CEGF 74 172,96 Sainte-Rose 3 2019
32729401 971032729 SA CEGF 28 906,21 Sainte-Rose 3 2019
32729411 971032729 SA CEGF 12 817,64 Sainte-Rose 3 2019
32729421 971032729 SA CEGF 15 120,58 Sainte-Rose __3 2019
32729471 971032729 SA CEGF 47 997,99 Sainte-Rose 3 2019
| 32729461 971032729 SA CEGF 33 992,82 Sainte-Rose 3 2019
| 32729501 971032729 SA CEGF 18 983,80 Sainte-Rose 3. _£ 2019
| 32729511 | 971032729| _ SA CEGF in 44201,59 | Sainte-Rose 3 | 2019 32729521 |971032729 SA CEGF : 634436 | Sainte-Rose 3 | 2019 32729531 | 971032729 _SA CEGF_ 43 368,83 | Sainte-Rose | 3 | 2019 |__ 32729541 one Î SA CEGF 5613564 | Sainte-Rose | 3 |__2018 L 32729551 |971032729 SA CEGF_ 45 560,56 | Saint Sainte- Rose [ 3 | 2019 : | 32729561 | 971 032729 | SA CEGF_ |___41708,60 | Sainte-Rose |___3 |} 2018 | 32729571 |971032729 | SA CEGF 18 533,77 | Sainte-Rose | 3 | 2019 | | 32729581 | 5971032729 | SA CEGF 45 546,55 Sainte-Rose 3 2019 | 32729591 |971032729 SA CEGF._ 46 454,45 | Sainte Rose Î 3 2019 | 32729601 ne) SA CEGF 23 818,14 | Sainte- Rose | 3 2019 32729621 | 8971032729 | SA CEGF 28 066,83 | Sainte-Rose | 3 { 2019 | 32729661 | 9710327209 | SA CEGF 19068,57 | Sainte-Rose | 3 | 2019 32729681 | 9371032728 | SA CEGF 1 482,61 | Sainte-Rose | 3 | 2019 32729701 | 9710392729 | SA CEGF |__2089126 | Sainte-Rose | 3 | 2019 32729721 |971032729 SA CEGF |_19 432.54 Sainte-Rose 3 | 2019 32729731 | 971032729 | SA CEGF. | __30951,18 | Sainte-Rose |___ 3 | 2019 32729741 | 971032729| SA CEGF. | 5553.58 | Sainte-Rose| 3 | 2019 | 32729761 3971032729 L SA CEGF_ L 7 230.22 Sainte-Rose 3 2019 | ___ 32729771 | 971032729 SA CEGF _______| 1063.92 | Sainte-Rose | 3 | 2019 |__32729781 | 9710382729 | L SA CEGF 1484063 | Sainte-Rose 3 2019 | |__32729791 | 971032729 SA CEGF L_2874544 |Sainte-Rose | 3 | 2019 | 3274811 971032748 Monsieur ZADIGUE Denis Charlie |___ 10 539,91 Sainte-Rose 3 2019 | | 3284411 971032844 Monsieur DOLIUM Pascal Isaae 6 653,17 Sainte-Rose 3 2019 | 3284451 971032844 Monsieur DOLIUM Pascal Isaae 5 977,05 Sainte-Rose 3 2019 3284511 9710328485 Monsieur SINNAN Saturnin Catherine 9 530,91 Sainte-Rose 3 2019 3284521 971032845 Monsieur SINNAN Saturnin Catherine 17 823,90 Sainte-Rose 3 2019 3284531 971032845 Monsieur SINNAN Saturnin Catherine 17 787,09 Sainte-Rose 3 2019 3284541 9710328485 Monsieur SINNAN Saturnin Catherine 12 941,17 Sainte-Rose 3 2019 3285311 971032853 Monsieur PHILETAS Pierre Joseph 6 219,89 Sainte-Rose 3 2019 3285333 971032853 Monsieur PHILETAS Pierre Joseph 4 116,95 Sainte-Rose 3 2019 3285344 971032853 Monsieur PHILETAS Pierre Joseph 9 628,39 Sainte-Rose 3 2019 3285355 971032853 Monsieur PHILETAS Pierre Joseph 7 013,24 Sainte-Rose 3 2019 3285399 971032853 Monsieur PHILETAS Pierre Joseph 1 778,30 Sainte-Rose 3 2019 3285511 9710328585 Monsieur LUPERON Raymond 12 776,87 Sainte-Rose 3 2019 3285533 971032855 Monsieur LUPERON Raymond 4 244,80 Sainte-Rose 3 2019 3285611 9710032856 Monsieur PAZZE Laurent Anselme 8 026,98 Sainte-Rose 3 2019 3285621 971032856 Monsieur PAZZE Laurent Anselme 5 737,76 Sainte-Rose 3 2019 3286721 971032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 12 563,64 Sainte-Rose 3 2019 3286741 9871032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 16 580,24 Sainte-Rose 3 2019 3286751 971032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 6 995,56 Sainte-Rose 3 2019 3286771 971032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 15 145,46 Sainte-Rose 3 2019 3286781 971032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 10 713,27 Sainte-Rose 3 2019 3286791 971032867 Monsieur TIMIN Anatole Gabriel 4 600,62 Sainte-Rose 3 2019 3294711 971032947 Madame NABAL Desiree Marceline 9 230,45 Sainte-Rose 3 2019 3294721 971032947 Madame NABAL Desiree Marceline 15 214,97 Sainte-Rose 3 2019 3294911 971032949 Monsieur SAINT-MARC Jacques 6 445,00 Sainte-Rose 3 2019 3294921 971032949 Monsieur SAINT-MARC Jacques 6 637,30 Sainte-Rose 3 2019 3294931 971032949 Monsieur SAINT-MARC Jacques 4 809,45 Sainte-Rose 3 2019 3294941 971032949 Monsieur SAINT-MARC Jacques 5 610,24 Sainte-Rose 3 2019 3294961 971032949 Monsieur SAINT-MARC Jacques 6 013,76 Sainte-Rose 3 2019 3296511 971032965 Monsieur ANGOLE Gregoire Ednard 22 187,31 Sainte-Rose 3 2019 3309011 971033090 Monsieur FOMOA Achille Arcadius 13 423,90 Sainte-Rose 3 2019 3309031 971033090 Monsieur FOMOA Achille Arcadius 12 282,01 Sainte-Rose 3 2019 3309051 971033090 Monsieur FOMOA Achille Arcadius 3 191,83 Sainte-Rose 3 2019 3333411 1971033334 | Monsieur LONGFORT Jean-NoMI 13 283,24 Sainte-Rose 3 2019
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 53 ANNEXE
| 3357011 971033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel 10 698,99 Sainte-Rose 3 2019 |
3357021 971033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel | 1011.18 Sainte-Rose 3 2019
3357041 9371033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel 2 641,67 Sainte-Rose 3 2019
3357051 971033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel 5 814,97 Sainte-Rose 3 2019
3357071 971033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel 2 879,15 Sainte-Rose 3 2019
3357081 971033570 Monsieur DESBONNES Laurent Armel 3 991,39 Sainte-Rose 3 2019 |
3362011 971033620 Monsieur PHILETAS Sony Vincent 11 545,06 Sainte-Rose 3 2019 |
3362021 3971033620 Monsieur PHILETAS Sony Vincent 11 162,66 Sainte-Rose 3 2019 |
| 3376711 971033767 Madame ILONGO JosJe Lilia 4 980,83 Sainte-Rose 3 | 2019 |
[ 3377511 971033775 Monsieur WILFRID Jacques _| 14 018,93 Sainte-Rose 3 | 2019 |
L 3392111 _| 8971033921 Monsieur DESBONNES Ducas | 13933,74 Sainte-Rose 3 | 2019 |
| 3392141 971033921 Monsieur DESBONNES Ducas L_ 5 650,14 =Sainte-Rose | 3 | 2019 |
| 3393711 971033937 || Madame JEANWOLDEMAR Francette Amelie| 18 635,87 Sainte-Rose 3 _2019 | |__ 3398511 |971033085 | | Monsieur OPET Michel Appolinaire |___49029 | Sainte-Rose | 3 2019 |
| 3398521 |,971033985 | Monsieurr OPET Michel Appolinaire 3 122,96 | Sainte-Rose 3 | 2018 |
| 3404711 |971034047 | Monsieur DESBONNES Marc Jean 7 109,16 | Sainte-Rose 3 2019
| 3411411 | 971034114 Monsieur SAINT-MARC David | 13 735,35 | Sainle-Rose 3 | 2019
| 3411431 | 9271034114 Monsieur SAINT- -MARC David | 7 902,99 | Sainte-Rose 3 2019
34131 11 1871034131 | Monsieur FLORETTE Huberl Ferdinand | 17 810,09 ER 3 2019
|___ 34181 11 1871034181 Monsieur LAPIN Thnodore 2 307,41 | Sainte-Rose 3 2019
3418211 | |errosare| Madame DEMEA ElConore Gervaise | 9 036,51 Sainte-Rose 3 2019
| 3418221 [o7tosa182 srrosaiee | Madame DEMEA ElConore Gervaise | 187684 |Sainte-Rose| 3 | 2019
| 3418231 [o71034182 | Madame DEMEA ElConore Gervaise | 10 551,48 | Sainte-Rose 3 2019
| 3418411 Rs Monsieur PHILETAS Henri Joel | 3 993,20 Sainte-Rose | 3 _201 19 |
| 341871 1 9710341687 _| L Monsieur ELLAPIN Patrick 3 168, 02 _| Sainte-Rose| 3 | 2019
3418911 197110341 89 Monsieur PERRINE Michel Donatien | 5 492,87 Sainte-Rose | 3 Î 2019 LU
3425111 ‘ 9710342541 | Monsieur SORIMOUTOU Molinre Franeois 18 982,26 Sainte-Rose 3 _{ 2019
___ 3425431 971034254 | Madame DESBONNES Catherine Jacqueline 8 005,5 | Sainte-Rose 3 | 2019 |
| 3425451 971034254 ! Madame DESBONNES Catherine Jacqueline 11 080,74 Sainte-Rose 3 TU 201 9 |
|__ 3425461 9371034254 | Madame DESBONNES Catherine Jacqueline 2 210,90 Sainte-Rose 3 2019 3425471 9871034254 | Madame DESBONNES Catherine Jacqueline 2 377,87 Sainte-Rose 3 2019 |
3429011 9871034290 Monsieur BLEVINAL Albert Jean 10 941,17 Sainte-Rose 3 2019 |
3429021 971034290 Monsieur BLEVINAL Albert Jean 10 544,57 Sainte-Rose 3 2019
3429511 971034295 Monsieur LEVI Blaise Patrick 8 710,82 Sainte-Rose 3 2019
3430311 971034303 Monsieur CHARLES Eddy 7 666,69 Sainte-Rose 3 2019
3430321 971034303 Monsieur CHARLES Eddy 5 383,79 Sainte-Rose 4 2019
3430811 971034308 Monsieur SAINT-MARC Romile Wilfrid 5 222,02 Sainte-Rose 3 2019
3430831 971034308 Monsieur SAINT-MARC Romile Wilfrid 3 259,52 Sainte-Rase 3 2019
3431211 971034312 Monsieur SIFFLEUR Ferdinand 18 359,67 Sainte-Rose 3 2019
3435111 971034351 Monsieur CHARABIE Alain Vincent 17 627,70 Sainte-Rose 3 2019
3435121 971034351 Monsieur CHARABIE Alain Vincent 9 080,56 Sainte-Rose 3 2019
3435221 971034352 Monsieur FIRMO Auguste Modeste 10 320,31 Sainte-Rose 3 2019
3435231 971034352 Monsieur FIRMO Auguste Modeste 14 596,26 Sainte-Rose 3 2019
3435611 971034356 Monsieur GARNIER Jocelyn Alphonse 5 551,60 Sainte-Rose 3 2019 |
3435621 971034356 Monsieur GARNIER Jocelyn Alphonse 3 431,89 Sainte-Rose 3 2019 |
3435641 971034356 Monsieur GARNIER Jocelyn Alphonse 3 735,28 Sainte-Rose 3 2019 |
3435651 9711034356 Monsieur GARNIER Jocelyn Alphonse 7214,71 Sainte-Rose 3 2019 |
3435661 971034356 Monsieur GARNIER Jocelyn Alphonse 5 981,12 Sainte-Rose 3 2019
3464511 971034645 Monsieur PHEMIUS Faustin Rodolphe 8 569,41 Sainte-Rose 3 2019
3466211 971034662 Monsieur CLAMY Firmin Lucien 10 327,87 Sainte-Rose 3 2019
3466241 971034662 Monsieur CLAMY Firmin Lucien 4 334,46 Sainte-Rose 3 2019
3470411 971034704 Monsieur THOMAS Simon Francois 10 760,55 Sainte-Rose 3 2019
3470421 971034704 Monsieur THOMAS Simon Francois 6 133,10 Sainte-Rose 3 2019
3470431 971034704 Monsieur TFHOMAS Simon Francois 3 887,50 Sainte-Rose 3 2019
3470441 971034704 Monsieur THOMAS Simon Francois 4061,66 | Sainte-Rose 3 2019
3495211 971034952 Monsieur SAINT MARC Barthelemy 12 748,15 Sainte-Rose 3 2019
3536011 971035360 Monsieur CABALD Justin Leandre 4 190,51 Sainte-Rose 3 2019
3536021 971035360 Monsieur CABALD Justin Leandre 9 052,89 Sainte-Rose 3 2019
3536331 971035363 Monsieur BERLET Benoit 6 579,86 Sainte-Rose 3 2019
3540511 971035405 Monsieur DESBONNES Jean-Rene 6 627,25 Sainte-Rose 3 2019
3540911 971035409 Monsieur BARNABOT Guy Marc 8 663,39 Sainte-Rose 3 2019 | 3540921 9710354098 Monsieur BARNABOT Guy Marc 4 598,90 Sainte-Rose 3 2019 |
3541011 971035410 Monsieur BOSMON Steeve Emmanuel 1894,63 | Sainte-Rose 3 2019 |
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 54 ANNEXE
3541021 971035410 Monsieur BOSMON Steeve Emmanuel! __2768,60 Sainte-Rose 3 2019
3541031 971035410 Monsieur BOSMON Steeve Emmanuel 6 560, 77 Sainte-Rose 3 2019
3615411 971036154 Monsieur ELIN Joel Sidoine 13 680,20 Sainte-Rose 3 2019
3615421 9711036154 Monsieur ELIN Joel Sidoine 4 194,37 Sainte-Rose 3 2019
3615441 971036154 Monsieur ELIN Joel Sidoine 6 064,76 Sainte-Rose 3 2019
3615511 971036155 Madame FOMOA Yolande Therese 12 784,75 Sainte-Rose 3 2019
3615521 9710361155 Madame FOMOA Yolande Therese 14 459,43 Sainte-Rose 3 2019
3625811 971036258 | Madame PHIBEL Monette Isabelle 11 249,49 Sainte-Rose | 3 2019
| 3625911 |971036259 Madame THOMIAS Felicien Joseline | 3362384 | Sainte-Rose| 3 2019 | | __3625921 |971036259 |, Madame THOMIAS Felicien Joseline | 3019762 | Sainte-Rose 3 | 2019 3642011 971036420 | Monsieur GERMAIN Guy Octave | 1223,21 Sainte-R -Rose 3 [2019 | 3642021 | 3971036420 | Monsieur GERMAIN Guy Octave L 5.425,61 Sainte-Rose | | 3 |___ 2019 | 3658011 971036580 | Madame OPET Rachelle Marthe | 30 665,07 Sainte-Rose | L_ 3 | 2019 3659511 [971 036596 | Monsieur ALIDOR Pascal |___15 422,98 | Sainte-Rose | 3 | 2019 | 3693411 1 __|971036934 Madame CHARABIE Mariam Daher | 4 322,59 Sainte-Rose | 3 [ 2019 J 3693741 971036937 | Madame CHARABIE Lise Louise 3 811.02 Sainte-Rose 3 2019 | 3693751 | 9710369037| Madame CHARABIE Lise Louise |__ 423546 |Sainte-Rose| 3 I 2019 | 3693771 | 97103697 | Madame CHARABIE Lise Louise | 1379069 | Sainte- Rose | 3 [__ 2019 | 3693781 || 2971036937 | Madame CHARABIE Lise Louise | 10137,71 | Sainte- Rose | | 3 | 2019 3702441 |: 971 037024 | Monsieur VITAL Charles Raymond | 9 563,81 Sainte- -Rose | 3 | 2019 | 3702451 | 971037024 | | Monsieur VITAL Charles Raymond | 7 936,55 _Sainte-Rose | 3 | __2019 | 3723411 |: 971 037234 | Monsieur DESBONRNES Josian Angele | 7 483,81 | Sainte-Rose } 3 | _2019 | 3734411 |s7t03734 | Madame CHARABIE Florette Lydie 10 800,80 | Sainte “Rose |0 3 L 2019 : 3735211 971037352 | Madame CITAS Romarie Blaise 6 965,61 | Sainte-Rose | 3 L. 2019 ] __ 3735221 971037352 Madame CITAS Romarie Blaise | __ 855327 |Sainle- Rose | _ |__2019 L _ 3735231 |971037352 | Madame CITAS Romarie Blaise | 3 641,29 Sainte-Rose | CE [ _ 3744521 971037445 Monsieur PAZZE Libert Tiburce |____30 724,70 | Sainte-Rose 3 L 2019 | 3744531 971037445 | Monsieur PAZZE Libert Tiburce | 21 480,17 Sainte-Rose 3 | 2019 4 3744541 971037445 | Monsieur PAZZE Libert Tiburce | 8950.04 | Sainte-Rose 3 2019 3753011 971037530 | EARL SEAG _ | 29 658,75 Sainte-Rose 3 2019 3753031 971037530 _EARL SEAG re | 11130,79 Sainte-Rose 3 2019 3753041 971037530 EARL SEAG 16 603,47 Sainte-Rose 3 2019 3753051 971037530 EARL SEAG 2 075,92 Sainte-Rose 3 2019 3753061 971037530 EARL SEAG 12 615,20 Sainte-Rose 3 2019 3753081 971037530 EARL SEAG 15 860,24 Sainte-Rose 3 2019 3753091 971037530 EARL SEAG 3 568,50 Sainte-Rose 3 2019 37530111 971037530 EARL SEAG 16 294,94 Sainte-Rose 3 2019 37530121 971037530 EARL SEAG 12 279,54 Sainte-Rose 3 2019 37530141 971037530 EARL SEAG 10 106,61 Sainte-Rose 3 2019 37530151 971037530 EARL SEAG 5 129,57 Sainte-Rose 3 2019 37530181 9710375300 EARL SEAG 444,39 Sainte-Rose 3 2019 37530191 971037530 EARL SEAG 2 944,28 Sainte-Rose 3 2019 37530211 971037530 EARL SEAG 3 838,32 Sainte-Rose 3 2019 37530241 971037530 EARL SEAG 6 155,19 Sainte-Rose 3 2019 37530301 971037530 EARL SEAG 8 526,21 Sainte-Rose 3 2019 37530311 971037530 EARL SEAG 8 030,66 Sainte-Rose 3 2019 37530321 971037530 EARL SEAG 13 554,67 Sainte-Rose 3 2019 37530341 971037530 EARL SEAG 11 341,06 Sainte-Rose 3 2019 37530391 971037530 EARL SEAG 12 368,34 Sainte-Rose 3 2019 37530411 971037530 EARL SEAG 10 409,52 Sainte-Rose 3 2019 3812011 971038120 | Madame CASTROT Marie Maedard Danicette 3 988,14 Sainte-Rose 3 2019 3812051 971038120 | Madame CASTROT Marie Maedard Daniceite 4 093,47 Sainte-Rose 3 2019 3812071 971038120 | Madame CASTROT Marie Maedard Danicette 6 153,55 Sainte-Rose 3 2019 3826811 971038268 Monsieur PANTALOUF Xavier Garry 23 487,37 Sainte-Rose 3 2019 3853411 971038534 Madame CALCAR Istaure Mathias 15 061,98 Sainte-Rose 3 2019 3853421 971038534 Madame CALCAR Istaure Mathias 6 072,66 Sainte-Rose 3 2019 3853441 971038534 Madame CALCAR Istaure Mathias 1 122,92 Sainte-Rose 3 2019 3853461 971038534 Madame CALCAR Islaure Mathias 3 779,98 Sainte-Rose 3 2019 3892711 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 10 152,44 Sainte-Rose 3 2019 3892721 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 7 668,89 Sainte-Rose 3 2019 3892771 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 3 815,86 Sainte-Rose 3 2019 38927101 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 18 687,32 Sainte-Rose 3 2019 38927111 |971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 20 599,72 Sainte-Rose 3 2019
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 55 ANNEXE
| 38927121 |971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 30 735,10 Sainte-Rose 3 2019
| 38927141 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 32 613,73 Sainte-Rose 3 2019
38927171 971038927 Madame AUBERY Catherine Valerie 10 050,84 Sainte-Rose 3 2019
3948661 971039486 Monsieur MIGNERET Romain Gabriel 5 751,56 Sainte-Rose 3 2019
3948681 9710394856 Monsieur MIGNERET Romain Gabriel 2 376,44 Sainte-Rose 3 2019
3951011 971039510 Madame ANNETTE Lucienne Jeanne 10 593,19 Sainte-Rase 3 2019
3985411 971039854 Monsieur SAPOTILLE Clovis Armand 7 410,80 Sainte-Rose 3 2019
| 3986311 971039863 Monsieur MONTRESOR Septua Florius 9 853,05 Sainte-Rose 3 2019 |
3991611 _{971039916 ; Monsieur TALCONE Jean-Yves Justin 40 071,11 Sainte-Rose 3 2019
|__ 3991621 971039916 Monsieur TALCONE Jean-Yves Justin 18 504,98 Sainte-Rose 3 2019 |
3991651 le 971039916 | ____ Monsieur TALCONE Jean-Yves Justin 13 335,37 Sainte-Rose L 3 2019 |
_3991691 |971039916 | |___ MonsieurTTALCONE Jean-Yves Justin Justin _12 886,59 | Sainte-Rose e| 3 _2019 |
33916101 8971039916 | Monsieur TALCONE Jean-Yves Justin 9150. 56. | Sainte-Rose | 3 _2019
| 3992111 |971039921 Monsieur CHARENTE Samuel 1194366 | Sainte-Rose| 3 2019 |
| 3992131 971039921 | Monsieur C CHARENTE Samuel | 7 226,67 67 | Sainte-Rose | 3 2019 |
| 3992141 | 971039921 | Monsieur CHARENTE Samuel _ | 4 844,20 Sainte- Rose 3 | 2019 |
| 4004317 |971040048 | Monsieur FIRMO MEdDric Auguste | 6 021, 22 Sainte-Rose | 3 | 2019 |
| 4019311 | 2971040193 | Madame BARLAGNE Suzelle Flavie | 30 844,25 | Sainte- Rose | 3 | 2018
4023011 | 9371040230 | Madame PAUL Bertile Ernesta J 13 041,36 L Sainte-Rose | 3} 2019 |
4023021 3971040230 | Madame PAUL Bertile Ernesta | 5 624,49 | Sainte-Rose | 3 | 2019
4023031 71040230 | Madame PAUL Bertile Ernesta Î 12 282,01 Sainte-Rose L 3 | 2019
|___ 4023051 [L 971040230 | Madame PAUL Bertile Ernesta | 3 191,83 | Sainte-Rose | 3 | 2019 |
| 4023211 | 971040232 | _ Madame CHARABIE Hiine L 7 986,52 _Sainte--Rose | 3 | _2019
| ___ 4051721 | 9371040517 | Madame JAMME Marie Chantal | 1277320 L Sainte- Rose | 3 | 2019
|. 40593161 197 |971040593 _ Monsieur SAPOTILLE Olivier Yannick 28 684,59 |S: | Sainte-Rose 3 2019
| 4076511 971040765 Monsieur ANTONIN Claude Mozard h 9979,37 | Sainte- -Rose | 3 2019
[ 4076521 971040765 Monsieur ANTONIN Claude Mozard 6 854,81 Sainte-Rose 3 | 2019 |
|__ 44079311 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 7 341,55 Sainte-Rose 3 29019 —
| 4079321 | 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 7 992,64 Sainte-Rose 3 | 2019 |__ 4079331 3871040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 6991,23 | Sainte-Rose 3 2019 |
4079341 3971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane |! 778092 | Sainte-Rose 3 2019 |
4079371 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane | 12 792.08 Sainte-Rose 3 2019 |
4079361 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 7 953,34 Sainte-Rose 3 2019
4079391 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 2 366,12 Sainte-Rose 3 2019 |
40793101 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 6 693,10 Sainte-Rose 3 2019
40793111 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 10 185,08 Sainte-Rose 3 2019 40793131 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 6 621,48 Sainte-Rose 3 2019
40793161 971040793 ! Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 1 790,45 Sainte-Rose 3 2019
40793171 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 8 389,98 Sainte-Rose 3 2019
40793191 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 1 465,83 Sainte-Rose 3 2019
40793201 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 3 900,69 Sainte-Rose 3 2019
40793211 971040793 | Madame FOGGEA SMverine Marie Christiane 17 523,71 Sainte-Rose 3 2019
4081111 971040811 Madame CRAIL Sorane Rosine 6 623,50 Sainte-Rose 3 2019
4081122 971040811 Madame CRAIL Sorane Rosine 2 810,27 Sainte-Rose 3 2019
4086511 971040865 Monsieur VALMAR Rudy Jean 16 652,03 Sainte-Rose 3 2019
4086521 971040865 Monsieur VALMAR Rudy Jean 12 764,91 Sainte-Rose 3 2019
4086531 971040865 Monsieur VALMAR Rudy Jean 4 185,57 Sainte-Rose 3 2019 |
4086551 971040865 Monsieur VALMAR Rudy Jean 1 906,68 Sainte-Rose 3 2019 |
4099811 971040998 Monsieur JEAN Eric 2 969,29 Sainte-Rose 3 2019
4099821 971040998 Monsieur JEAN Eric 10 230,18 Sainte-Rose 3 2019 |
4099831 971040998 Monsieur JEAN Eric 11 199,09 Sainte-Rose 3 2019
4103811 9710416038 Monsieur FOGGEA Rplus Romuald 3 862,84 Sainte-Rose 3 2019
4103831 971041038 Monsieur FOGGEA Rplus Romuald 7 415,14 Sainte-Rose 3 2019
4103841 |971041038, Monsieur FOGGEA Rplus Romuald 5 098,28 Sainte-Rose 3 2019
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DAAF - 971-2019-12-06-007 - Arrêté DAAF/SEA du 6 décembre 2019 portant sur l'ATCL dans les centres de réception pour la campagne 2019 56 DEAL
971-2019-12-02-005
Arrêté DEAL TMES du 02 décembre 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-12-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 57 D "4
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxladeveloppement-durable gouv.fr
| . 2019 Arrêté DEAL TMES du D 2 DEC
portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 08 novembre 2019 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 02 octobre 2019 présentée par Madame PLUMAIN Lydie en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe @developpement-durable.gouv.fr BP 54 Saint-Phv — 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 48 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-12-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 58 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Madame PLUMAIN est autorisée à exploiter, sous le n°E 15 971 0008 O0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « PLT AUTO ECOLE » et situé 102 Centre Commercial Pointe D'Or - LES ABYMES.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
A1 — A2 — A-B / B1 / AM-Quadri léger
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6-— Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8- L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
L'Ad/pre prétérétisardéléga Moblités re ne
de ,
Emille CABIROL
DEAL - 971-2019-12-02-005 - Arrêté DEAL TMES du 02 décembre 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 59 DEAL
971-2019-12-02-004
Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant
autorisation individuelle d'effectuer un transport
exceptionnel
DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 60 | Qu #
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE GUADELOUPE
ARRÊTÉ N° 971197000158
en date du 0212/2019
portant autorisation Individuelle d'effectuer un transport exceptionnel
au voyage sur itinéraire précis de 3ème Catégorie
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
du département Guadeloupe,
Vu la demande en date du 27/11/2019 par laquelle le pétitionnaire,
STLM, sollicite l'autorisation d'effectuer letransport de matériel de travaux publics (1 élément Par voyage) entre RUE DE L EUROPE A JARRY et DECHARGEMENT
À SAINTE ANNE RUE HEGESIPPE PUIS RETOUR A VIDE RUE DE L EUROPE :
Vu le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R, 433-6,
R. 433-8 :
Vu le code de la voirie routière :
Vu le code des collectivités territoriales :
Vu Perrêté interministériel du 4 rai 2006 modifié relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules Gomportant plus d'une remorque :
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mal 2018 et la décision DEAUPACT
du 08 novembre 2019 portant délégation de signature :
Sur la proposition Chef du service Transports, Mobilité, Education
et Sécurité routières :
ARRÊTE :
ARTICLE 1,
Le permissionnaire STLM est autorisé à effectuer le transport de
matériel de travaux publics (1 élément par voyage) dans les conditions particulières énoncées ci-après.
Autorisation n° 971197000158
39
DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 61 ARTICLE 2. Transports autorisés
La présente autorisation conceme lé transport dont les caractéristiques figurent ci-dessous :
Carscédetques maximales au convoi | Mae | Louer | ee | He |
en charge 80856 24417 3245 4110
à vide 29556 24417 2550 2500
ARTICLE 3. Véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les
règles de charge de l'article 15 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente
autorisation, l'ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisé (bisssl, arrière-train, véhicule
d'accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
ARTICLE 4, itinéraire
Le permissionnaire peut emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les
prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire joint en annexe en charge de RUE DE L EUROPE A JARRY à SAINTE
ANNE RUE BD HEGESIPPE IBENE HAUTEUR NUMERO 55, à vide de SAINTE ANNE RUE BD HEGESIPPE IBENE
tbe NUMERO 53 à DECHARGEMENT À SAINTE ANNE RUE HEGESIPPE PUIS RETOUR A VIDE RUE DE L
EUROPE
Autorisation n° 974197000158 4/9
DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 62 ARTICLE 5, Règles de circulation
ARTICLE 5-1. Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l'ensemble des prescriptions du code de la route
et de ses arrêtés d'application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. |I doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans les traversées d'agglomération, les chantiers et Sur les
ouvrages d'art, ainsi qu'aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers :
- FéSpecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules
le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l'ensemble des Usagers de ia route, l'inter-distance entre deux
convois est de l'ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu'à environ 50 m dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d'un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, lînterdistance entre deux convois d'un même train de convois devra être de l'ordre de 50 m hors ouvrages
d'art que les Convois franchiront de manière isolée avec l'accompagnement prévu :
- $6 ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre
des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement :
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés
à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers en cas de panne ou d'arrêt et dégager ou faire dégager je plus vite possible la chaussée
:
- en Cas d'obstacie non prévisible entraînant l'arrêt du convoi,
avertir sans délai le service instructeur du point d'arrêt.
En cas de coupure de ltinéraire, le permissionnaire doit s'assurer
auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l'inéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
ARTICLE 5-2. Interdictions générales de circulation
La circulation des convois est interdite :
- Sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier du
samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain
de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année Par arrêté du ministre de l'intérieur et du
ministre chargé des transports :
Pendant la fermeture des barrières de dégel, sur les itinéraires
qu'elles concement ;
-__ Partemps de neige ou de verglas ou lorsque la visibilité est
insuffisante.
ARTICLE 5-3. Circulation sur autoroute
La circulation des convois exceptionnels sur autoroute n'est autorisée
que sur la voie située le plus près du bord droit de la chaussée. En cas d'affectation des voies, ces
transports devront émpruner la Voie droite du courant les concernant. Si des sections autoroutiéres sont prévues dans l'itinéraire, le permissionnaire devra respecter
les prescriptions imposées par les gestionnaires autoroutiers.
SI le permissionnaire est autorisé à emprunter des sections autoroutières,
il doit respecter les prescriptions qui figurent dans l'iinéraire joint en annexe.
Il devra solliciter et obtenir l'accord préalable, au minimum
quatre jours avant le passage du convoi, de l'exploitant régional ou local, afin de lui Permettre de prendre les mesures de sécurité prévues et de fixer les
conditions de circulation (horaire, présence de véhicule d'accompagnement..).
Autorisation n° 971197000158 5/9
DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 63 ARTICLE 5-4. Accompagnement du convoi
Pour faire face à ia diversité des situations rencontrées par un convoi
au cours de son déplacement un
accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement
local pour le franchissement d'un
point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d'art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d'un seul véhicule, celui-ci précède le convoi.
S'il est constitué de deux véhicules,
ceux-ci l'encadrent. Ces dispositions peuvent étre modifiées dans les cas suivants
:
- pour la circulation sur route à chaussées séparées et sur autoroute, le véhicule
d'accompagnement est placé en
protection arrière du convoi s'il est seul. Toutefois sur les routes à 2X2 voies et lorsque
la largeur de la voie de droite est
supérieure de plus de 0,20 m à la largeur totale du convoi, le convoi peut être dispensé
de véhicule pilote ;
- pour la circulation sur route bicirectionnelle ou le passage des points difficiles
de faible longueur (carrefour, pont étroit),
le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. il peut en être
de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites générales du code de la route
et lorsque la largeur de la chaussée
empruntée et celle du convoi sont telles que ce demier risque d'empiéter sur la
moitié gauche de la chaussée, le convoi
doit &tre précédé d'un véhicule pilote,
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : néant
Accompagnement général en Charge : véhicule pilote st véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées
à l'itinéraire.
ARTICLE 5-5, Franchissement des voies ferrées
Avant tout voyage, le permissionnaire doit s'assurer que les caractéristiques de son
convol lui permettent de franchir les
passages à niveau Sans CAUSE de dommages aux installations ni risquer de rester
immobilisé sur la voie ferrée, en
respectant les conditions de durée de franchissement, de hauteur, de garde au
sol et de largeur précisées ci-après.
Lorsque ces conditions ne peuvent pas être remplies, il lui appartient :
- de soumettre le programme de circulation de son convoi au minimum
huit jours ouvrés avant son passage, au service
régional ou local de l'exploltant ferroviaire qui définira les mesures de sécurité nécessaires et les conditions spécifiques
de franchissement des passages à niveau concemés ;
- de prendre contact, au minimum deux jours ouvrés avant le passage du convoi,
avec le service régional ou local de
l'exploitant ferroviaire, afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité
prévues et de fixer les conditions de
franchissement du passage à niveau (horaire, présence d'agents du chemin de fer....).
Durée de franchissement des voies ferrées
Les caractéristiques du convoi (longueur, vitesse de circulation, ..) doivent lui
permettre de franchir les passages à
niveau dans les délais maxima de 20 secondes lorsque le passage à niveau est
gardé par un agent at de 7 secondes
dans les autres cas.
Conditions de hauteur
Lorsque la hauteur des fils de contact est inférieure à 6 m, des portiques de limitation de hauteur G 3 sont installés de
part et d'autre de la vole ferrée, et une signalisation avancée et de position (panneau B 12) Indique la limitation de
hauteur applicable. Le transporteur ne peut franchir un passage à niveau que s'il a l'accord écrit de l'exploitant ferroviaire
précisant les conditions de franchissement du passage à niveau quand la hauteur du convoi est supérieure :
- à celle indiquée sur les panneaux B 12 si lo passage à niveau est équipé de portiques G3 ;
- à 4,80 m quand il n'existe pas de portiques GS.
Autorisation n° 971197000158 6/9
DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 64 Garde au so! des véhicules
Le transporteur doit s'assurer qu'en ce qui concerns
|a garde au sol, la convoi et notamment s'il s'agit d'un
véhicule Surbaissé, respecte les conditions minimales de profil inférieur, à savoir la Possibilité de franchir : - Un arrondi en creux ou en saillie de 50 m de rayon rellant une pente et
uns rampe de 6 % : - Un dos d'âne constitué Par deux plans symé iques, faisant
une déniveliation de 0,15 m sur un développement total
de & m. Lorsque le convoi répond à
ces conditions, seuls les Passages à niveau signalés
comme présentant des difficultés de franchissement doivent faire l'objet d'un examen particulier et tous dans le cas contraire,
Conditions de largeur — "7" (8 sargeur
Le transporteur doit s'assurer que Ja largéur libre de
{a voie de circulation à emprunter au droit du passage
à niveau est Suffisante pour qu'il pulsse le franchir sans entraîner l'immabilisation du convoi ou de la circulation routière venant en Sens inverse sur la voie ferrée, ni porter atteinte à l'ntégrité des installations routières et ferroviaires.
ARTICLE 5-6. Éclairage et signalisation
L'éclairage et la Signalisation des convois et véhicules
d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions
de l'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
ARTICLE 6, Vitesse
- 80 km/h sur les routes ;
- 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale autorisée peut être limitée
localement ei figure dans les prescriptions liées
à l'itinéraire.
ARTICLE 7. Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder où faire Procéder, sous
sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire
qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer : - de la manœuvrabilité
de son Convol sur l'ensemble de l'itinéraire et notamment
s'assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans Causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d'art :
- Qu'il n'y a pas d'arrêté réglementant la circulation
des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral)
qui l'empécherait d'emprunter cet itinéraire. Si des obstacles tels que
lignes électriques ou téléphoniques, alimentation de
tramways ou trolleybus, sont Susceptibles d'empêcher la Progression du convoi, le Permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les
autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires. | Le permissionnaire doit être en possession de son autorisation individuelle
comptète.
Autorisation n° 971197000158
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DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 65 ARTICLE 8. Responsabilité du transporteur
Le permissionnaire et ses ayants droits sont responsables vis-à-vis
de l'État, des départements et des communes
traversés, des gestionnaires des différents réseaux, des accidents de
toute nature, des dégradations ou des avaries qui
pourraient éventuellement être occasionnés aux routes et à leurs
dépendances, aux ouvrages d'art, aux lignes
téléphoniques ou électriques, aux voies ferrées et passages à niveau
à l'occasion de ce transport.
En cas de dommages occasionnés à des ouvrages publics et dûment
constatés comme étant le fait d'un transport
accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera
tenu d'en rembourser le montant à la première
réquisition du service compétent et sur les bases d'une estimation
qui sera faite par les agents de l'administration
intéressée.
La responsabilité du permissionnaire peut être engagée pour toute
faute qui lui serait imputable et en particulier pour
tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou
retirée pour garantir la sécurité des tiers et des
usagers et pour préserver la conservation du domaine public.
Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements
traversés au moins 48 heures avant chaque
déplacement.
ARTICLE 9. Recours
Aucun recours contre l'État, les départements ou les communes ne
pourra être exercé en raison des dommages ou
avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptetion des routes
ou de leurs dépendances à la circulation ou
au stationnement du convoi.
Les dommages visés incluent ceux résultant de la perte de temps, retards
de livraison, etc. Les droïts des tiers sont et
derneurent expressément réservés à l'occasion de l'exécution des transports.
Autorisation n° 97119T000158
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DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 66 ARTICLE 10. Durée
Elle pourra toujours être modifiée
ou révoquée en tout ou Partie sans
Indemnité, soit en cas d'inexécution
de l'une des
Conditions Précitées, soit dans
je Cas où l'administration le JUgerait
utile dans l'intérêt du public, notamment
pour la
Conservation des chaussées et ouvrages
d'art, Le bénéficiaire de l'autorisation
devra alors, sur la notification d'un
arrêté
de mise en demeure, sa conformer
aux mesures qui lui seront prescrites.
préfet de , Chevalier
dans l'ordre de la légion d'honneur,
Pour Le préfet de larégion Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Chevaller
dans l'ordre de Ia légion d'honneur,
et par délégation
agf du service Transports, Mobilité,
Education et Sécurité routièress
Autorisation n° 971 1897000158
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DEAL - 971-2019-12-02-004 - Arrêté DEAL/TMES/USR du 2 décembre 2019 portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel 67 DEAL
971-2019-12-10-001
Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN
n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant attribution
d'une subvention au UICN-Comité français pour la
conservation de la nature pour la réalisation du projet
intitulé "Les mares vues du ciel...."
DEAL - 971-2019-12-10-001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant attribution d'une subvention au UICN-Comité français pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel...." 68 Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-191129-RN-PB-UICN-SUBVENTION-MARES
Arrêté modificatif n° 2 de l’arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018
portant attribution d’une subvention au Comité français
de l’Union internationale pour la conservation de la nature
pour la réalisation du projet intitulé
« Les mares vues du ciel — Sensibiliser par la réalité virtuelle »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre des palmes académiques,
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018, portant attribution d’une subvention au Comité français de l’Union internationale pour la conservation de la nature pour
la réalisation du projet intitulé « Les mares vues du ciel — Sensibiliser par la réalité virtuelle »
Vu l'arrêté DEAL/RN n°971-2019-07-30-0011 du 30 juillet 2019, prorogeant l’arrêté DEAL/RN N°971-2018-04-26-002
Vu la nouvelle demande de prorogation de l’UICN pour réaliser l’action : « Les mares vues du ciel,
sensibiliser par la réalité virtuelle », en date du 28 octobre 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté modificatif a pour objet de modifier le délai d’exécution de la subvention DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26 avril 2018, modifié par l’arrêté DEAL/RN n°971-2019-07-30-0011 du 30 juillet 2019, qui prorogeait le délai de réalisation des opérations jusqu’au 31 octobre 2019.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2019-12-10-001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant attribution d'une subvention au UICN-Comité français pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel...." 69 Article 2 - MODIFICATION APPORTÉE
Le délai d’exécution de l’opération est prorogé jusqu’au 30 juin 2020.
Article 3 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses du présent arrêté, seront portées devant la juridiction
administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Basse-Terre, le 10 DEC. 2019
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www.telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-12-10-001 - Arrêté modificatif n°2 de l'arrêté DEAL/RN n°971-2018-04-26-002 du 26/04/2018 portant attribution d'une subvention au UICN-Comité français pour la conservation de la nature pour la réalisation du projet intitulé "Les mares vues du ciel...." 70 DEAL
971-2019-12-06-003
Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une
subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour
l'établissement des listes rouges de la faune terrestre,
dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la
méthodologie de l'UICN : pré-évaluation
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 71 PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service Ressources Naturelles
DEAL-191024-RN-Subvention Pré évaluations Liste
rouge Faune
Convention DEAL/RN du 6 DEC. 2019
attribuant une subvention à la Société d'Histoire
Naturelle l’Herminier pour létablissement des Listes Rouges
de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne
selon la méthodologie de P'UICN : pré-évaluations.
d’une part ;
ET :
La Société d’Histoire Naturelle l’Herminier, (n°
SIRET 5106 9369 0000 16) désignée ci-après le bénéficiaire, représentée Par son président, monsieur François MEURGEY,
dont le siège est situé au Muséum d’Histoire Naturelle, 12 rue Voltaire - 44000
Nantes.
d’autre part ;
Vu le code de l’environnement, notamment
ses articles L332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2001-120 du 7 février
2001 modifié, relatif aux subventions de l’État
pour les projets d’investissements dans les départements d’Outre-mer
et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les
départements | Vu
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à l’organisation et aux missions des services de l’État dans les départements
et régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à Ja gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de Ja République du
9 mai 2018 Portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin et délégué interministériel pour la reconstruction
des îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Direction de l’environnement de l’aménagement et du
logement de la Guadeloupe Saint-Phy — BP 54 _
97102 BASSE-TERRE Cédex Tél : 05 90
99 46 46 - Site internet : www. guadeloupe.developpement-durable.
gouv.fr
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 72 Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant
nomination de Monsieur Jean-François BOYER
en qualité de directeur de la Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
(DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu le Plan de convergence 2019-2028 de la
Guadeloupe, notamment son objectif stratégique
5:
Reconquête de la biodiversité et préservation des
ressources du 31 décembre 2018 ;
Vu le contrat de BOP 2019, programme 113
(Paysages, Eau et Biodiversité) ;
Vu le dossier de demande de subvention de La
Société d'Histoire Naturelle l’Herminier, datant
du 14 novembre 2019.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de
l'aménagement et du logement,
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
_ de définir les conditions relatives à la mission
de la Société d'Histoire Naturelle L’Herminier pour
Ja coordination des pré-évaluations dans le but d’établir
les Listes Rouges de la faune terrestre ,
dulçaquicole et marine (deux groupes) guadeloupéenne,
selon la méthodologie de l’UICN ;
_et de fixer les conditions relatives à la subvention
de fonctionnement et d’investissement pour
l’année 2019 et les modalités de son versement.
La subvention versée par le Ministère de la transition
écologique et solidaire pour l’exécution de la
présente convention est fixée à un montant de TRENTE
ET UN MILLE EUROS (31 000 euros TTC).
Article 2 - CONDITIONS RELATIVES A LA MISSION
DE L'ASSOCIATION
2-1 - Cadre de la mission
2-1-1 Objectifs de la subvention
L'élaboration de la Liste rouge des espèces menacées
en France est conduite depuis 2007 par le
Comité français de l'UICN et le Muséum National
d'Histoire Naturelle (MNEN), en collaboration
avec de nombreuses organisations.
Réalisé sur la base des critères internationaux de l’UICN,
cet état des lieux consiste à dresser un bilan
objectif du niveau de menace pesant sur les espèces
de la faune et de la flore à l'échelle du territoire
national. Le classement des espèces dans les catégories
d’espèces menacées s’opère sur la base de
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 73 cinq critères d’évaluation qui se fondent principalement
sur plusieurs grands types de données, croisées :
- Une estimation de la taille de la population :
- Une estimation de l'aire de distribution :
- Une estimation des tendances et des réductions
de population ;
- Une estimation des menaces pesant sur l'une ou
l'autre de ces données.
L'objectif final de ce projet est d’élaborer et publier
la Liste rouge de la faune terrestre, dulçaquicole et marines (deux &roupes) guadeloupéenne selon la méthodologie de J’UICN.
L'objectif particulier de cette Convention est
la réalisation scientifique et technique des pré- évaluations.
Les groupes taxonomiques qui seront étudiés et
évalués sont les suivants :
* _Amphibiens:
* _ Reptiles terrestres et marins;
* Oiseaux;
* Mammifères terrestres et marins;
* _ Poissons dulçaquicoles:
* _ Crustacés d’eau douce;
* _ Lépidoptères (Rhopalocères et quelques taxons
particuliers);
* _ Coléoptères Cerambycidae (63 spécimens);
* _ Coléoptères Scarabaeidae (58 spécimens);
* _ Coléoptères Passalidae (3 spécimens);
* _ Coléoptères Trogidae (1 spécimen):
* Odonates (38 spécimens);
* Hÿymenoptera Apoidea (25 spécimens) :
* _ Mollusques ;
Le statut national Liste rouge (à l’échelle du territoire
guadeloupéen) de ces taxons sera pré-évalué. Des ateliers, dirigés par l'UICN
France et le MNHN et faisant appel à un collectif
d’experts, seront organisés ultérieurement, fin 2020 afin de valider de manière
collégiale et d'entériner les Statuts de Conservation proposés à l’issue de
la pré-évaluation. La Préparation et la tenue des
ateliers, la consolidation des données post-atelier et l’élaboration du rendu (plaquettes) feront l'objet d'une autre convention.
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 74 2-1-2 Mise en œuvre.
La pré-évaluation s'appuiera Sur uñ travail bibliographique,
des échanges bilatéraux avec les
scientifiques et les naturalistes, le recueil. des données
(distribution des espèces et données F
géomatiques), le formatage de ces données Et s pont
mises dans un SIG, dans la mesure du possible. #
sr
La validation des étapes de cette démarche de pré-évaluation,
établies dans le cadre de la Liste rouge
nationale, se fera à l'occasion de :
* réunions bilatérales ou en petits groupes avec les
experts ;
+ d'échanges réguliers avec le Comité français de
l'UICN et avec le MNEN.
Ces échanges pourront avoir lieu par mél, par téléphone
ou par visio-conférence.
Le tableau ci-dessous présente les quatre experts
locaux qui coordonneront les pré-évaluations pour
leur groupe d’expertise.
Groupe d'expertise
(ONTONUUENCAUTLS
Chirodermes — Herpétofaune (dont tortues marines)
Baptiste Angin
Ornithofaune et mammifères marins (dont mollusques)
Gilles Leblond
Entomofaune
François Meurgey
Ichthyofaune et carcinofaune dulçaquicole
Marion Labeille
2-2 - Obligations du bénéficiaire
Un rapport final récapitulant l'ensemble du travail
effectué et la méthodologie utilisée sera produit
à
l'issue de la mission et remis à la DEAL en version
informatique.
Le tableur, sur le modèle standardisé dans le cadre
de la Liste rouge nationale, contenant en lignes
toutes les espèces ayant été évaluées et en colonnes
les différents critères et les éléments utilisés pour
l'évaluation sera remis à la DEAL, à IUICN et
au MNHN : cette base de données inclura les
évaluations pour chaque espèce selon chaque critère,
en indiquant la catégorie Liste rouge qui découle
de cette pré-évaluation selon la méthodologie de
l’UICN.
Le référentiel Taxref version 12 du MNEHN
sera utilisé dans le cadre de ces travaux. La
base de
données du PRAG a été mise en conformité
avec ce référentiel avant réalisation des différentes
analyses.
La base de données d’occurrence des espèces ayant
servi aux évaluations sera également remise à la
DEAL et au MNHN, avec l'accord des auteurs
des données. Les fournisseurs seront incités à
les
diffuser publiquement dans le cadre du Système d’information
sur la Nature et les paysages (SINP).
Un bilan intermédiaire sur l’avancement des activités
prévues sera présenté succinctement par la
SHNLH à l’ensemble des autres Parties en mars 2020.
Le rendu de la base de donnée est fixé au plus tard
le 1° septembre 2020.
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 75 2-3 - Contrôle de l’État
Le bénéficiaire accomplira sa mission sous le contrôle administratif du directeur de l’environnement,
de l’aménagement et du logement, qui certifiera le service fait.
2-4 - Délais d’exécution
La présente convention prend effet à compter de la signature de toutes les parties et prendra fin, au
plus tard, le 30 septembre 2020.
Toute modification quant à la durée ou aux conditions et modalités de l’exécution de la présente convention devra faire l’objet d’avenant entre les parties.
Article 3- CONDITIONS RELATIVES À LA SUBVENTION ET A SES MODALITÉS DE VERSEMENT
3-1 - Imputation budgétaire
Ce financement sera imputé sur les crédits ouverts du Programme 113 «Paysages, eau et
biodiversité », action 7 « Gestion des milieux et biodiversité », Sous-action 715 « Biodiversité,
connaissance, contrôle, expertise, préservation des espèces», activité « Acquisition de la
connaissance HCPER (011301MB0512) ».
Domaine fonctionnel Centre financier Centre de coût Code activité Montant €
0113-07-45 0113-GUAD-DEA1 | DEADEA1971 | 011301MB0512 31000
3-2 - Budget détaillé
DIEU BEEN TNT NAT TS Montant €
Animation et coordination des listes
SHNLH - PRAG 3000 Euros
Chirodermes — Herpétofaune (dont tortues marines) 7000 Euros
Ornithofaune et mammifères marins (dont mollusques) | 7000 Euros
Entomofaune 7000 Euros
Ichthyofaune et carcinofaune dulçaquicole 7000 Euros
TOTAL 31 000 Euros
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 76 3-3 - Modalités de versement
Le règlement de la somme prévue à l’article 1 s’effectuera sous le contrôle du directeur de
l’environnement, de l’aménagement et du logement, sur le compte ouvert au nom du bénéficiaire ci- après :
Domiciliation Crédit Mutuel
IBAN FR76 1027 8361 7800 0108 7540 151
BIC CMCIFR2A
Code banque 10278
Code guichet 36178
N° de compte 00010875401
Clé RIB 51
Le paiement sera effectué par mandat administratif suivant les règles de la comptabilité publique. La subvention fera l’objet de versements comme il suit :
- une avance, correspondant à 50 % de la somme prévue à l’article 1, soit 15 500 euros TIC,
sera versée à la signature du présent arrêté ;
- un acompte intermédiaire facultatif, plafonné à 80 % de la somme prévue à l’article 1 pourra
être versé si le bénéficiaire en fait la demande au cours de l’opération ;
- Je solde de la subvention, sera versé à la fin de l’opération sur présentation des livrables
définis au 2.2.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, notamment dans le cas d’octroi de nouvelles subventions publiques, le bénéficiaire s’engage à en informer la DEAL, qui pourra modifier par avenant le montant de la subvention afin d’éviter des sur- financements.
Article 4 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si le bénéficiaire se trouve empêché d’exécuter la mission qui lui est confiée, la convention sera résiliée de plein droit un mois après l’envoi à cet effet d’un courrier recommandé avec accusé de réception par le bénéficiaire au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement se réserve le droit de résilier cette convention à tout moment s’il estime que la mission donnée au bénéficiaire n’est pas remplie dans les règles de l’art et notamment si les délais d’exécution ne sont pas respectés.
En cas de non-exécution des actions ou d’exécution partielle du programme, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement pourra demander au bénéficiaire le remboursement des sommes versées au prorata du niveau de réalisation.
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 77 Article 5 - FORMALITÉS DE TIMBRE ET D'ENREGISTREMENT
La présente convention composée de sept articles est établie en deux exemplaires originaux ; elle est dispensée du droit de timbre et d’enregistrement.
Article 6 - LITIGES ET CONTESTATION
Les difficultés d’interprétation susceptibles de surgir entre les parties cosignataires, au sujet des sens ou de la portée de l’une ou l’autre des clauses de la présente convention, seront portées devant la juridiction administrative compétente.
Préalablement, les parties s’engagent à rechercher activement un règlement à l’amiable.
Article 7 - EXÉCUTION
Le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement est chargé de l’exécution de la présente convention qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le {6 DE. 2019
Pfle Préfet et par délégati
P genon Pour la Société d'Histoire Naturelle L'Herminier,
François MEURGEY Le Directeur Dire
‘environnement,
de l’'aménage
Délais et voies de recours —
La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme
des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le site internet « www. telerecours.fr ».
DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 78 DEAL - 971-2019-12-06-003 - Convention DEAL/RN2019 du 06/12/19 attribuant une subvention à la Sté d'Histoire Naturelle l'Herminier pour l'établissement des listes rouges de la faune terrestre, dulçaquicole et marine guadeloupéenne selon la méthodologie de l'UICN : pré-évaluation 79 DJSCS
971-2019-11-26-008
Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant
l'arrêté du 15 avril 2019 portant nomination des membres
de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour
le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union
Européenne ou un autre Etat partie
Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant
nomination des membres de la CRAE Aide-soignant
DJSCS - 971-2019-11-26-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie 80 ‘
a,
Libuerd + Égaties + Fraiernisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
{DISCS)
Pêle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d’autorisation d’exercice pour le diplôme d’aide-soignant obtenu dans l’Union Européenne ou un autre Etat partie.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/5S/UE ;
Vu la directive 2013/25/UÜE du Conseil du 13 mars 2013 ;
Vu la directive 2013/5S5/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4391-1 à L-4391-6 ;
Vu l'ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aïdes-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers,
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCLMC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Le jury de la Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d’aide-soignant obtenu
dans l’Union européenne ou un autre Etat partie est composé comme suit :
DJSCS - 971-2019-11-26-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie 81 Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE ;
La directrice générale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- Madame Eudèse LUCINA ;
Deux infirmiers, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement de santé ou médico-social et l’autre, cadre de santé exerçant en institut de formation d’aide-soignant,
Titulaire
- Madame Marie-Christine POPOTTE, infirmière au Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Monsieur Hélain SAHAI, infirmier au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Titulaire
- Madame Yolande ZEBRE, infirmière cadre de santé à l’Institut de formation d’aides-soignants du
CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Madame Francine CIREDERF, infirmière cadre de santé à l’Institut de formation d’aides-
soignants de Port-Louis;
Deux aides-soignants, dont l’un exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social,
Titulaire
- Madame Rose-Hélène SERIN, aide-soignant à GWA SANTE de Morne-à-L’Eau;
Suppléant
- Madame Lucienne BIJOU, aide-soignant à la clinique les Eaux-Claires de Baie-Mahault ;
Tüulaire
- Monsieur Patrice FIFI, aide-soignant au Centre Gérontologique du Raizet ;
Suppléant
- Madame Agathe NOËL, aide-soignant au CHU Pointe-à-Pitre/Abymes ;
. . . , — : , ème ème 1 . Article 2 — Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au 3° et 4° alinéa sont nommés pour
une durée de 5 ans renouvelable,
Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
is | Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication.
[RS
DJSCS - 971-2019-11-26-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 15 avril 2019 portant nomination des membres de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu dans l'Union Européenne ou un autre Etat partie 82 DJSCS
971-2019-11-26-009
Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant
l'arrêté n° 2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la
composition de la commission régionale d'autorisation
d'exercice pour la profession d'ergothérapeute obtenu dans
un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace
économique européen
Arrêté du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°2016-19-PEFCVC pour la profession
d'ergothérapeute
DJSCS - 971-2019-11-26-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la profession d'ergothérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace économique 83 +
Libercs + Épalité + Fraternité
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DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l’arrêté n°2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la composition de la commission régionale d’autorisation d’exercice pour la profession d’ergothérapeute obtenu dans un autre Etat de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles consolidée par la directive 2013/SS/UE ;
Vu la directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mars 2013 ;
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4331-4, R.431-9 à R-4331-11 ;
Vu l'ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des
Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes académiques ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - Le jury de la Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le diplôme d'aide-soignant obtenu
dans l’Union européenne ou un autre Etat partie est composé comme suit :
DJSCS - 971-2019-11-26-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la profession d'ergothérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace économique 84 Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE ;
La directrice générale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- Madame Eudèse LUCINA ;
Un médecin,
Titulaire
- Monsieur Philippe GATIBELZA, médecin retraité du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Deux ergothérapeutes, dont l’un exerçant ses fonctions dans un institut de formation,
Titulaire
- Monsieur Patrick SUREAU, ergothérapeute formateur à l'institut de formation d’ergothérapie de
Bordeaux ;
- Madame Sylviane HORACE, ergothérapeute au centre hospitalier Maurice Selbonne ;
Suppléant
- Monsieur Christian BELIO, ergothérapeute cadre de santé et coordonnateur à l'Institut de formation d’ergothérapie de Bordeaux ;
- Madame Lydia TRANCHAUT-BOURGUIGNON, ergothérapeute à titre libéral,
« . . e : . . - me « me « ° « Article 2 — Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au 3°" à 6" alinéa sont nommés pour
une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe.
Basse-Terre, le 26 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
içecteur,
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
1)
DJSCS - 971-2019-11-26-009 - Arrêté DJSCS PECVC du 22 novembre 2019 modifiant l'arrêté n° 2016-19-PEFCVC du 01 avril 2016 fixant la composition de la commission régionale d'autorisation d'exercice pour la profession d'ergothérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace économique 85 DJSCS
971-2019-11-26-010
Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant
l'arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la
composition de la commission d'autorisation d'exercice en
France de la profession de Masseur-kinésithérapeute
obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de
l'espace économique européen.
Arrêté DJSCS PECVC composition de la CRAE MK
DJSCS - 971-2019-11-26-010 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace 86 ‘
Libarié » Égaliré » Fraisrmité
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PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
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ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l’arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016
fixant la composition de la commission d’autorisation d’exercice en France de
la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2013/2S/UE du Conseil du 13 mars 2013 :
Vu la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive
2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n°1024 :2012
concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d’information du marché intérieur
(« règlement IMI ») :
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.4321-4, R.4321-27 à R-4321-29 :
Vu l'ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des
Etats membres de l’Union européenne ou des autres Etats parties à l’accord sur l'Espace économique européen pour
l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
DJSCS - 971-2019-11-26-010 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace 87 Vu l'arrêté 002/SG/SC/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1” - Le jury de la Commission régionale d'autorisation d'exercice pour le titre de masseur-kinésithérapeute
obtenu dans un autre Etat de l’Union Européenne ou de l’espace économique européen est composé comme suit :
1” Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président,
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE ;
2° La directrice générale de l’agence régionale de la santé ou son représentant,
- Madame Eudèse LUCINA ;
3° Un représentant du conseil régional de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes,
Titulaire
- Monsieur Franck HAMOT, représentant le conseil interrégional de l'ordre des masseurs- kinésithérapeutes ;
Suppléant
- Monsieur Eric VALENTINO, représentant le conseil interrégional de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes ;
4° Un médecin,
Titulaire
- Monsieur Philippe GATIBELZA, médecin retraité du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de
Pointe-à-Pitre/Abymes ;
5° Un masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un établissement médico-social ou de santé, Titulaire
- Madame Catherine SIARRAS, masseur-kinésithérapeute, exerçant au Centre hospitalier
universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Suppléant
- Madame Nadine CORVO, cadre masseur-kinésithérapeute, exerçant au centre universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
6° Un cadre masseur-kinésithérapeute salarié exerçant ses fonctions dans un institut de formation en masso- kinésithérapie,
Titulaire
- Madame Louise PLANCEL, cadre masseur-kinésithérapeute, exerçant à l'institut de formation interrégional masso-kinésithérapeute, basé au CHU de la Martinique ;
Suppléant
- Madame Sandra ELISABETH, cadre masseur-kinésithérapeute, exerçant à l'institut de formation
interrégional masso-kinésithérapeute, basé au CHU de la Martinique;
tn)
DJSCS - 971-2019-11-26-010 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace 88 7° Un masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral,
Titulaire
- Monsieur Aubert ARCHIMEDE, masseur-kinésithérapeute, exerçant à titre libéral ;
Suppléant
- Monsieur Pierre-Alain LOLLIA, masseur-kinésithérapeute, exerçant à titre libéral.
Article 2 - Les membres titulaires et suppléants de la commission mentionnés au 3 à 7 au dernier l'alinéa de l’article
R.4321-28-1 de ce présent arrêté sont nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Article 3 — Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Guadeloupe,
Basse-Terre, le 26 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
eneQ, *
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
DJSCS - 971-2019-11-26-010 - Arrêté DJSCS PECVC du 26 novembre 2019 modifiant l'arrêté n°2016-15-PEFCVC du 16 mars 2016 fixant la composition de la commission d'autorisation d'exercice en France de la profession de Masseur-kinésithérapeute obtenu dans un autre Etat de l'Union Européenne ou de l'espace 89 DJSCS
971-2019-11-28-008
Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant
composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour
les élèves de l'IFAS du CHU de pointe-à-pitre/abymes,
session décembre 2019 RAA DEAS IFAS CHU (session décembre 2019)
DJSCS - 971-2019-11-28-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'IFAS du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session décembre 2019 90 E 4
Liherrd + Éxaliss » Frotermité
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ET DE LA COHESION SOCIALE
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(PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019
portant composition du jury du diplôme d’état d’aide-soignant pour les élèves de l’IFAS du CHU de pointe-à-
pitre/abymes, session de décembre 2019.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux; (NOR:
SANP0752685A) version consolidée au 18 novembre 2019.
Vu l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d’état d’aide-soignant (SANP0523995A)
version consolidée au 18 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SCI/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d'état d’aide-soignant de l'institut de formation
d’aides-soignants, est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, représentant
le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;
La Directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant
- madame Viviane PIERRE, secrétaire administratif, service démographie des professions de santé ;
DJSCS - 971-2019-11-28-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'IFAS du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session décembre 2019 91 Un directeur d’un institut de formation d’aides-soignants
- madame Jeannine ROBINET, directeur de l'institut de formation d'aides-soignants (IFAS) ;
Un infirmier ou un infirmier cadre de santé, formateur permanent d’un institut de formation d’aides-soignants
- monsieur Girard PRADON, responsable pédagogique IFAS — cadre de santé formateur ;
Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice
- madame Chantal BOISSET, cadre de santé d’unité de soins ;
Un aide-soignant en exercice
- Madame Rosine ROCHE.
Un représentant de la direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides- soignants
- monsieur Jean-Claude MOANDAL, coordonnateur général des soins et de la gestion des risques associés
aux soins de l'EHPAD de centre hospitalier de capesterre belle-eau «Nou Gran Moun »
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 28 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-11-28-008 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'aide-soignant pour les élèves de l'IFAS du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session décembre 2019 92 DJSCS
971-2019-11-28-007
Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant
composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les
élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session
de décembre 2019 Jury du DEI IFSI Pointe-à-Pitre/Abymes
DJSCS - 971-2019-11-28-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de décembre 2019 93 Liborié - LÉgalué - Frutermiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
(DISCS)
Pôle Emploi, Certification, VAE, Concours
(PECVOC)
Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019
portant composition du jury du diplôme d’état d’infirmier pour les élèves de lPIFSI du CHU de pointe-à-
pitre/abymes, session de décembre 2019.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
chevalier dans l’ordre des palmes académiques.
Vu le Code de la santé publique;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur, chevalier dans l’ordre des palmes
académiques ;
Vu l’arrêté du 21 avril 2007, relatif aux conditionnements des instituts de formation paramédicaux; (NOR :
SANP0752685A) version consolidée au 26 novembre 2019.
Vu l'arrêté du 31 juillet modifié relatif au diplôme d'état d’infirmier (SASH0918262A) version consolidée au 26
novembre 2019 ;
Vu l'arrêté 002/SG/SC/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à monsieur Alain
CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1° - La composition du jury de délibération du diplôme d’état d’infirmier de l'institut de formation en soins
infirmiers de la Guadeloupe, est fixée comme suit :
Le directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président
- madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification, VAE, concours, représentant
le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, président ;
La Directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant
- madame Eudèse LUCINA, chef de service suivi des étudiants ;
DJSCS - 971-2019-11-28-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de décembre 2019 94 Deux directeurs d’institut de formation en soins infirmiers
- madame Jeannine ROBINET, directeur de l'institut de formation en soins infirmiers de Guadeloupe
(IFSD ;
Un directeur de soins titulaire d’un diplôme d’Etat d’infirmier
- madame Christiane CORALIE directrice des soins à l’IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ;
Deux enseignants d’instituts de formation en soins infirmiers
- madame Ariane SAINT-PRIX, enseignante à l’IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes ; - madame Sylvia CASSINA, enseignante à l’IFSI antenne de saint-claude ;
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité
- madame Noémie BORICAUD, infirmière en exercice en médecine B au centre hospitalier de pointe-à-
pitre/abymes ;
- monsieur Yann LAFFINE, infirmier au service en exercice en médecine B au centre hospitalier de pointe-
à-pitre/abymes ;
Un médecin participant à la formation des étudiants
- monsieur Philippe KHALIL, praticien hospitalier chef de Pôle Infanto-Juvénile ;
Un enseignant-chercheur participant à la formation :
- madame Sylvie RAVION, enseignant chercheur.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Basse-Terre, le 28 novembre 2019
Pour le préfet et par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
DJSCS - 971-2019-11-28-007 - Arrêté DJSCS PECVC du 28 novembre 2019 portant composition du jury du diplôme d'état d'infirmier pour les élèves de l'IFSI du CHU de pointe-à-pitre/abymes, session de décembre 2019 95 DRFIP
971-2019-11-19-001
DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux
professionnels-bordereau d'accompagnement et grille
tarifaire 2020
DRFIP - 971-2019-11-19-001 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2020 96 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
GUADELOUPE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
r _—_
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département de GUADELOUPE
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 19 novembre 2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CG, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 2018-12-14-009 en date du 19 décembre 2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois suivant leur publication.
DRFIP - 971-2019-11-19-001 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2020 97 Département de la Guadeloupe
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l’application de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m°)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 77,6 100,7 113,1 150,1 221,3 247,2
ATE2 79,9 105,8 107,7 162,2 162,5 209,8
ATE3 22,3 29,5 38,8 38,8 46,1 54,8
BUR1 143,6 160,1 178,1 191,6 211,4 241,4
BUR2 150,6 168,9 188,8 204,9 229,3 240,4
BUR3 85,4 92,8 197,5 215,3 233,1 254,0
CLIL 161,5 161,5 161,5 161,5 161,5 161,5
CLI2 152,9 152,9 152,9 152,9 152,9 152,9
CLI3 173,5 173,5 173,5 173,5 173,5 173,5
CLI4 138,8 138,8 138,8 138,8 138,8 138,8
DEP1 21,0 25,6 27,2 29,2 31,2 33,4
DEP2 73,2 94,2 114,5 129,0 162,5 193,3
DEP3 9,0 11,0 13,1 15,0 18,0 21,0
DEP4 65,3 77,0 90,6 90,6 104,1 119,6
DEPS 71,2 85,4 20,9 116,4 136,6 159,6
ENS1 159,6 197,4 197,4 197,4 197,4 197,4
ENS2 122,4 136,6 151,5 165,8 180,3 198,8
HOTI1 101,4 111,1 137,9 154,5 164,6 164,6
HOT2 67,4 67,4 67,4 67,4 67,4 67,4
HOT3 150,1 150,1 150,1 150,1 150,1 150,1
HOTA4 60,6 60,6 60,6 60,6 60,6 60,6
HOTS5 129,8 129,8 135,2 135,2 135,2 135,2
IND1 81,1 81,1 81,0 81,1 81,1 81,1
IND2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2 3,2
MAG1 96,9 129,2 161,0 213,3 257,7 301,8
MAG2 137,6 161,9 203,7 235,1 235,9 280,7
MAG3 290,2 326,1 478,2 473,4 472,0 473,8
MAG4 81,4 105,9 123,4 152,7 154,7 154,1
MAGS5 155,6 184,8 220,5 255,0 255,0 255,0
MAG6 150,6 181,2 213,0 214,4 214,4 214,4
MAG? 62,4 62,4 88,9 88,9 126,6 126,6
SPE1 31,2 39,9 98,9 98,9 137,5 191,1
SPE2 26,2 46,5 113,0 113,0 163,6 163,6
SPE3 31,2 81,8 98,6 132,6 141,6 164,6
SPE4 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7 2,7
SPES 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPE6 44,2 79,4 142,0 146,6 157,1 210,8
SPE7 40,2 72,1 79,3 95,2 95,2 95,2
DRFIP - 971-2019-11-19-001 - DRFIP971-Révision des valeurs locatives des locaux professionnels-bordereau d'accompagnement et grille tarifaire 2020 98 PREFECTURE
971-2019-11-20-008
Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de
mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous
juridiction française de la zone antilles à bord du navire
"SKAT"
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 99 ?
À
Liberté « Égaltré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. | LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE |
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER
Division « action de l'Etat en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2045-C+/
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurface
dans les eaux sous juridiction française de la zone Antilles
à bord du navire « SKAT »
Le préfet de la Martinique
délégué du gouvernement pour l’action de l’Etat en mer aux Antilles
VU le règlement UE 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012, déterminant les exigences et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes, et notamment ses annexes VI (aéronefs complexes) et VII (aéronefs non complexes) ;
VU le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) et L6142-I et suivants (infractions aériennes) ;
VU le code pénal, et notamment les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ;
VU le code de l’aviation civile, et notamment son article D132-6 ;
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer ;
VU le code des douanes ;
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française ;
VU le décret n° 91-660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne ;
VU le décret n° 98-801 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe), et notamment son article 21 ;
VU le décret n° 98-802 du 3 septembre 1998 portant création de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l’action de l’État en mer ;
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux ;
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes ;
VU Parrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres SRplaGEnIents utilisés par les hélicoptères, et notamment ses articles 11 et suivants ;
1
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 100 VU Parrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté du 1° juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de circulation aérienne ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution UE 923/2012 ;
VU l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des espèces de coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
VU Parrêté n° 2017-178 du 18 décembre 2017 portant règlement de la navigation dans la zone maritime Antilles en vue de prévenir les pollutions en mer et de garantir la sécurité des biens et des personnes ;
VU l'arrêté n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU l'avis des administrations et services consultés ;
CONSIDÉRANT que les impératifs de sécurité de la navigation aérienne et de la navigation maritime rendent nécessaires de réglementer l’activité des aéronefs privés évoluant à partir de yachts privés dans l’espace aérien au-dessus des eaux sous juridiction française associé à la Martinique, à la Guadeloupe et aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime ;
ARRETE
Article 1 :
À compter de la date de publication du présent arrêté, les hélicoptères sont autorisés à utiliser l’hélisurface constituée par le yacht « SKAT » (IMO 1007287), pour effectuer des vols privés et à des fins non commerciales, au bénéfice du propriétaire du navire, lorsque le navire croise dans les eaux intérieures et la mer territoriale françaises au large de la Martinique, de la Guadeloupe et des îles de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin.
Article 2 :
Les pilotes commandants de bord, utilisateurs de l’hélisurface doivent être titulaires d’une aptitude médicale de classe 1, d’une habilitation à utiliser les hélisurfaces sur le territoire national délivrée conformément à l’article D132-6 du code de l’aviation civile et d’une licence de membre d’équipage de conduite (ou équivalence étrangère reconnue) qui leur confèrent les privilèges de navigant professionnel. S’ils font partie des membres d'équipage du navire et que la fonction de pilotage n’est pas leur seule fonction à bord, ils doivent être titulaire au minimum d’une aptitude médicale de classe 2 et d'une licence de membre d'équipage de conduite (ou équivalent étrangère reconnue) qui leur confère au moins les privilèges de navigant privé. Une fois les pilotes commandants de bord désignés, les documents évoqués ci-dessus devront être transmis à la division « action de l’Etat en mer » à l’adresse suivante : adjoint.aem(@outlook.fr .
Article 3 :
Cet arrêté n’est pas applicable à l’intérieur des limites administratives des ports de la zone dont les autorités de police sont compétentes pour y réglementer l’activité.
L'utilisation de l’hélisurface est soumise à l'autorisation préalable du Directeur de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Antilles-Guyane (DSAC AG) ou de son représentant territorialement compétent avant chaque vol ou chaque série de vols :
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 101 e dans une zone de 8 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Guadeloupe du Raizet ;
e dans une zone de 2,5 kilomètres de rayon autour des aérodromes de Saint-Martin Grand’Case, Saint- François, Baïllif, Marie-Galante, La Désirade, Les Saintes.
Enfin, l’utilisation de l’hélisurface précitée est strictement interdite :
e lorsque le navire est à quai ou navigue dans une bande de 300 mètres mesurés à partir du rivage ou dans le lagon de Simpson (île de Saint-Martin) ;
e en baie de Gustavia (île de Saint-Barthélemy), à l’est d’une ligne joignant la Pointe à Corossol au Fort Oscar (référence : carte SHOM n° 7472).
Le survol de la réserve naturelle des îles de la Petite Terre (Guadeloupe) est interdit à moins de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol de la réserve naturelle de Saint-Martin (Guadeloupe) est interdit à moins de 300 mètres (1 000 pieds) au-dessus du sol.
Le survol du cœur du parce national de la Guadeloupe est interdit à moins de 1 000 mètres du sol (3 300 pieds).
En Martinique, est interdit à moins de 300 mètres au-dessus du sol (1 000 pieds), le survol des sites référencés par l’AIP CAR/SAM/NAM partie ENR 5.6.2 ainsi que le survol dans les mêmes restrictions des espaces naturels protégés suivants :
- la réserve naturelle nationale des îlets de Sainte-Anne,
- la réserve naturelle nationale de la Caravelle,
- les espaces définis par : l’arrêté de protection biotope (APB) « Rocher du Diamant », l'APB « Pain de sucre », l’APB «îlet petite Martinique », par l’APB « îlet la Grotte », l’APB « îlet petit Vincent », lAPB «îlet Boisseau », l’APB «îlet Loup-garou », l’APB « îlet Madame », l’APB «îlet Lavigne », PAPB «îlet Frégate », l’APB «îlet Oscar », l’APB «îlet Long », l'APB «îlet Thierry », l'APB « Chancel » et l’APB « îlet Sainte-Marie ».
Article 4 :
L’approche des cétacés listés dans l’arrêté du 1° juillet 2011 est interdite à moins de 300 mètres. Cette distance s’applique aux personnes, aux navires ainsi qu’aux engins avec ou sans personnes à leur bord. Elle s’apprécie non seulement sur la surface de la mer, mais aussi au-dessus de la surface de la mer pour les personnes ou les engins en vol. Le survol vertical des mammifères marins doit être évité.
Article 5 :
Les vols directs à destination ou en provenance de l’étranger sont interdits. Lorsque les hélicoptères effectuent un vol à destination ou en provenance de l’étranger, ils doivent accomplir systématiquement et au préalable les formalités de douane et de police dans l’aérodrome français le plus proche ouvert à ces opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air, notamment à celles relatives :
e aux restrictions de l’espace aérien ;
e au survol des régions maritimes par les aéronefs en vol VFR ;
e aux altitudes minimales de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l’utilisation de l’hélisurface est soumise aux dispositions de l’arrêté du 06 mai 1995 susvisé et en particulier à ses articles 12, 14, 15 (notamment les alinéas 2 et 3), 16 et 17 et à celles de l’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale.
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 102 Article 7 :
Les règles suivantes seront observées :
e l’aire d’atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés. Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations ;
e lors des survols, l’appareil conserve une altitude telle qu’il soit toujours en mesure de regagner un terrain dégagé sans dommage pour les personnes et les biens au sol ;
e les trajectoires d’arrivée et de départ de l’hélisurface évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes ;
e les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Le pilote doit en particulier être titulaire d’une carte, en cours de validité, d’autorisation permanente d’utilisation des hélisurfaces ;
© l’hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et atterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont le plancher est la surface :
e les décollages sont soumis à la clairance préalable de l’organisme gestionnaire de l’espace ; e les atterrissages font l’objet d’une clôture préalable du vol auprès de l’organisme gestionnaire de l’espace.
Article 8 :
Dès son entrée dans les CTR'! des aérodromes de Martinique Aimé Césaire et de Guadeloupe du Raïzet, des zones de circulation d’aérodrome de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Marie-Galante ou des aérodromes départementaux de la Guadeloupe, le pilote de l’hélicoptère prend contact avec les différents organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jour de manière permanente et systématique.
Article 9 :
Les indicatifs et le type d’appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à destination de l’hélisurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire (bureau de piste de l’aérodrome de Fort-de-France : Tél. : 05 96 42 25 24, Fax : 05 96 51 10 63) et de l’aérodrome de Guadeloupe du Raïizet (bureau de piste de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre : Tél. : 05 90 48 21 43, Fax 05 90 48 21 40).
Le centre opérations des forces armées aux Antilles sera également tenu informé avant chaque vol par courriel à l’adresse suivante : emia-antilles-cemo.h24.fct{@intradef.gouv.fr .
Article 10 :
La présente autorisation est valable un an à compter de la date de sa signature.
Article 11 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par le code de l’aviation civile, l'ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016 susvisée et par les articles 131-13 et R610-5 du code pénal ainsi que l’article L5242-1 du code des transports.
! Control Traffic Region.
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 103 Article 12 :
Les personnes énumérées à l’article L6142-1 du code des transports, les officiers et agents chargés de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, et les personnes mentionnées dans l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 13 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et de la préfecture de la région Guadeloupe.
Fort-de-France, le 29 NOV. 2019
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 104 DESTINATAIRES :
- M/Y «SKAT » ;
- Mme Catherine Pardini.
COPIES :
- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;
- Préfecture de la région Guadeloupe (pour insertion au RAA) ;
- Préfecture déléguée pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
- Tribunal maritime de Cayenne ;
- Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France ;
- _ Commandement de la zone maritime aux Antilles ;
- Centre de coordination et de mise en œuvre maritime des Antilles ;
- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ; - Direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;
- Direction de la mer de la Martinique ;
- Direction de la mer de la Guadeloupe ;
- Service garde-côtes « Antilles-Guyane » des douanes ;
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Martinique ; -__ Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guadeloupe ; - _ Direction zonale de la police aux frontières Antilles ;
- _ Commandement de gendarmerie de Martinique ;
- Commandement de gendarmerie de Guadeloupe ;
- Sanctuaire AGOA.
PREFECTURE - 971-2019-11-20-008 - Arrêté préfectoral N° 2019-271 portant autorisation de mettre en oeuvre une hélisurface dans les eaux sous juridiction française de la zone antilles à bord du navire "SKAT" 105 PREFECTURE
971-2019-12-03-007
Décision 2019-07 - CHBT délégation de signature portant
modification de la décision N° 2019-04/CHBT/DGrelative
à la délégation de signature en faveur de Mme Sophie
VOIRIN
PREFECTURE - 971-2019-12-03-007 - Décision 2019-07 - CHBT délégation de signature portant modification de la décision N° 2019-04/CHBT/DGrelative à la délégation de signature en faveur de Mme Sophie VOIRIN 106 - CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE
DÉCISION N°2019-07/CHBT/DG PORTANT MODIFICATION DE LA DÉCISION N°2019-04/CHBT/DG RELATIVE À
LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN FAVEUR DE MME SOPHIE VOIRIN
La Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et R 6143-38
Vu le décret n°2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date du 30 novembre 2018 nommant Madame Christine WILHELM Directrice du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 1° janvier 2019.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la Fonction Publique Hospitalière en date 26 février 2018 nommant Monsieur Glenn HOUËL Directeur-adjoint du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 19 mars 2018.
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la
Fonction Publique Hospitalière en date du 6 août 2019 nommant Madame Sophie VOIRIN Directrice-adjointe du Centre Hospitalier de la Basse-Terre à compter du 9 septembre 2019.
Vu la décision n°201-04/CHBT/DG portant délégation de signature en faveur de Mme Sophie VOIRIN pour
toutes pièces et documents se rapportant à la gestion des secteurs et unités fonctionnelles entrant dans son champ de compétence.
DECIDE
ARTICLE 1 :
L'article 1 est complété comme suit :
« En l’absence conjointe de Mme Christine WILHELM, Directrice et de Monsieur Glenn HOUËL, Directeur-
adjoint, la délégation de signature générale est attribuée à Mme Sophie VOIRIN, Directrice-adjointe chargée des Achats et des services logistiques et techniques. »
ARTICLE 2 :
Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 :
La présente décision prend effet au 9 décembre 2019.
Elle sera transmise à Mme le Comptable du Centre Hospitalier de la Basse-Terre ainsi qu’à la Préfecture de Guadeloupe pour publication.
Signature de Mme Sophie VOIRIN
Centre Hospitalier de la Basse-Terre
Direction Générale
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