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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 014 publié le 1er février 2019
Document publié le Vendredi 1 février 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2019 014 publié le 1er février 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2019-014
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2019 Sommaire
DAAF
971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante (7 pages) Page 3
971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg (7 pages) Page 11
971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement
de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes (7 pages) Page 19
DEAL
971-2019-01-25-003 - Arrêté DEALTMES du 29 janvier 2019 portant renouvellement
d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 27
DJSCS
971-2018-11-20-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la
composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'aide-soignante
pour les élèves de l'I.F. A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session de décembre
2018 (2 pages) Page 30
971-2018-11-20-010 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant désignation
des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état
d'infirmier. Session décembre 2018 (2 pages) Page 33
971-2019-01-24-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant désignation des
membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du
diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 (2 pages) Page 36
DRFIP
971-2019-01-01-001 - DRFIP971-Délégarion de signature -Trésorerie de Pointe-Noire (1
page) Page 39
PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté
de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 (4 pages) Page 41
SGAR
971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 (6 pages) Page 46
2 DAAF
971-2019-01-29-003
Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA
sur la commune de Bouillante
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 3 EE =
Liberté »-Égaiié Fratertrité.
RÉPUBLIQUE RRANNTAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 G JAN, 2019
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier
Parcelle AT n° 1367
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 4 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 15 octobre 2018 sous le n°2018-49-STARF par laquelle la SCI MULTA (représentée par M. CHANU Stéphane) a sollicité l'autorisation de défricher 4 900 m° de bois sur la parcelle AT n° 1367 d’une surface totale de 5 865 m° situés sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 20 décembre 2018 suite à
la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 8 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SCI MULTA (représentée par M. CHANU Stéphane) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de BOUILLANTE au lieu-dit Poirier, afin de permettre la construction de pavillons, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
_ surface cadastrale | surface à défricher|
5 865 m° | 4900m | —. _
| commune | lieu-dit | section | n°
[ BOUILLANTE | Poirier | AT | 1367 L—+—
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 900 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 900 €.
1)
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 5 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. [1 peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 6 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention..…), ° de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
. de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 7 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de BOUILLANTE, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le nu rÈ
2S JA4, 201)
de l’agricult
Le Directeur À
de l'Agriculture
Vincent FAUCH
Pol KERMOAGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 8 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable : > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ; > créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons :
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre
("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes ..) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 9 e}{PJJU!
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DAAF - 971-2019-01-29-003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle AT n° 1367 à la SCI MULTA sur la commune de Bouillante 10 DAAF
971-2019-01-29-004
Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers
CALIF sur la commune de Petit-Bourg
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 11 Es b
Liberté »: Été 1 Fraterriid-
RÉPUBLIQUE RRANGAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
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Arrêté DAAF/STARF du 2 © JAY: 22)
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Fontarabie
Parcelle BH n° 215
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 12 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 20 août 2018 et complétée par mail le 15 octobre 2018 sous le n°2018-48-STARF par laquelle les Héritiers CALIF Victor Emile (représentés par M. Georges CALIF) ont sollicité l'autorisation de défricher 2 274 m? de bois sur la parcelle BH n° 215 d’une surface totale de 27 734 m° situés sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Fontarabie ;
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 10 janvier 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 15 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans aux Héritiers CALIF Victor Emile (représentés par M. Georges CALIF) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Fontarabie, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
| ___ commune lieu-dit | section | n° Î surface cadastrale |surface à défricher PETIT-BOURG | Fontarabie | BH 215 [ 27 734 m° L 1 795 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 795 m?.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 795 €.
nn
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 13 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. I] peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et
le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 14 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
° de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention.….),
. de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
. de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune de PETIT- BOURG quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 15 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 25 JAY, 207
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture etc de æforêt
Le Directeur Adjoint Alimentation ee”
de l'Agriculture et de je-Forêt de ia Guadel
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 16 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé,
les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; > si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres :
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande :
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie ….) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir”, élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
>assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes …) ;
réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 17 a]ip8}U]
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DAAF - 971-2019-01-29-004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BH n° 215 aux Héritiers CALIF sur la commune de Petit-Bourg 18 DAAF
971-2019-01-29-002
Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le
défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB
sur la commune des Abymes
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 19 b La
Liborsé »- Égalité = Fratornité
RÉPUBLIQUE. HRATGAISI
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAFISTARF du 2 © JAN: 201)
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de ABYMES au lieu-dit Bazin
Parcelle BI n° 829
(issue de la parcelle mère BI n° 25)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
la loi 2000-3521 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015 relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
l'arrêté préfectoral 2016-010 SG/SCI/DAAF du 22 janvier 2016 fixant les travaux et l'indemnité équivalente incombant à tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défricher ;
l'arrêté ministériel du 6 avril 2016 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, renouvelé dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/SCI/MC du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
l’arrêté DAAF/direction du 03 septembre 2018 accordant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 20 Vu la demande d’autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt le 6 décembre 2018 sous le n°2018-62-STARF par laquelle la SCI KA-RA-IB (représentée par M. Bruno LOIAL) a sollicité l'autorisation de défricher 1 550 m°? de bois sur la parcelle BI n° 829 (issue de la parcelle mère BI n° 25) d’une surface totale de 1 550 m° situés sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin:
Vu l'avis favorable du technicien de l'office national des forêts en date du 14 janvier 2019 suite à la reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu le procès-verbal de bois à défricher transmis au demandeur le 15 janvier 2019 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui- ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler - Terrain dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier pour une durée de 5 ans à la SCI KA-RA-IB (représentée par M. Bruno LOIAL) pour une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin, afin de permettre /a construction d'une maison individuelle, selon le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
Les 550 m° restants ne sont pas considérés comme étant boisés.
[ _ commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale _| surface à défricher | | _ ABYMES | Bazin | BI 829 | 1550 m° | 1000m | À
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 000 m°.
Le bénéficiaire de l’autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
1)
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 21 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables, inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article S - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un acte d’engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l’indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicole et les complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 22 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
. de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
. de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...), . de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
° de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
° de conserver l'affectation boisée des terrains,
° de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations.….).
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire pourra solliciter des conseils en matière de techniques forestières préalablement au démarrage des travaux puis deux ans après.
Article 8 - Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
Article 10 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur le terrain, de manière visible de l’extérieur, ainsi qu’à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 23 Article 11 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 29 JAN, 25)
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur de l’alimentation,
de l’agriculture et de la
de
Pol KERMORGANT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R42121 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 24 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ; » si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif forestier (améliorer la production de bois d’œuvre de qualité, agroforesterie …) et à renforcer la protection contre l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes : > sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d’œuvre ("tiges d'avenir") ou doté d'un système racinaire favorable au maintien des sols ; > sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la production de bois d’œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des travaux d'éclaircies afin de mettre en place des productions d'agroforesterie (vanille, café, cacao, miel, fleurs, fruits et légumes .) ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ; > réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
DAAF - 971-2019-01-29-002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 janvier 2019 autorisant le défrichement de la parcelle BI n° 829 à la SCI KA-RA-IB sur la commune des Abymes 25 INVOHONEZYA
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971-2019-01-25-003
Arrêté DEALTMES du 29 janvier 2019 portant
renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
DEAL - 971-2019-01-25-003 - Arrêté DEALTMES du 29 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 27 EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION MINISTÈRE DE LA COHÉSION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE DES TERRITOIRES
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Guadeloupe
DéAL Guadeloupe
Service Transports, Mobilité, Éducation et Sécurité routières
TMES
Pôle Éducation Routière
Affaire suivie par : Marguerite OSSEUX
Tél. : 05 90 60 40 43- Fax : 05 90 22 08 99
mailto: Marguerite Osseuxfadeveloppement-durable. gouv.fr
Arrêté DEAL TMES du 2 9 JAN. 20) portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE DIRECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA GUADELOUPE
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 aout 2017 nommant monsieur Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel n°18DG10170000013 du 4 juillet 2018 nommant monsieur Emmanuel CROS, en qualité de chef du service transports, mobilité, éducation et sécurité routières auprès de la direction l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 28 mai 2018 accordant délégation de signature à monsieur Jean- François BOYER, directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 1er septembre 2018 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément en date du 17 janvier 2019 présentée par Monsieur EUGENE Frédéric, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
deal-guadeloupe@developpement-durable. gouv.fr BP 54 Saint-Phy - 97102 Basse-Terre cedex — Tél : 05 90 99 46 46 — Fax : 05 90 99 46 47
DEAL - 971-2019-01-25-003 - Arrêté DEALTMES du 29 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 28 Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Responsable du pôle éducation routière ;
ARRETE
Article 1: Monsieur EUGENE est autorisé à exploiter, sous le n°E 14 971 0005 O, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «CAP 9.7.1.» et situé 9 Rue Victor Hugo - SAINTE-ANNE.
Article 2— Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3- L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :
B/B1
Article 4- Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6- Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7- Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 13 personnes.
Article 8- L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 9- La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service de la Déal situé à Dothémare Les Abymes.
Article 10 - Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
P°/Le Préfet et par délégation
DEAL - 971-2019-01-25-003 - Arrêté DEALTMES du 29 janvier 2019 portant renouvellement d'agrément pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 29 DJSCS
971-2018-11-20-011
ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la
composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du
Diplôme d'Etat d'aide-soignante pour les élèves de l'I.F.
A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session de
décembre 2018
DJSCS - 971-2018-11-20-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'aide-soignante pour les élèves de l'I.F. A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session de décembre 2018 30 Liber» Eqalu » Praseraié Frassraiil
se FRANÇAISU
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., concours
ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'État d’aide-soignant pour les élèves de l'Z.F.A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes
SESSION DE DECEMBRE 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Suint-Barthélémy et de Saint-Marin
VU le Code de la Santé Publique,
VU je décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadcloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation
paramédicaux (NOR : SANP0752685A) version consolidée au 19 novembre 2018 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide- soignant (NOR : SANP0523995A) version consolidée au 19 novembre 2018 ;
VU l'arrêté n° 002/SG/SCL/MC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale — (DJSCS) de la Guadeloupe ;:
SUR proposition de la Directrice de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
DJSCS - 971-2018-11-20-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'aide-soignante pour les élèves de l'I.F. A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session de décembre 2018 31 ARRETE
Article L : le jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant pour les élèves de l’Institut de formation d'aide-soignant du C.H.U. de Pointe-à-Pitre/Abymes, session de Décembre 2018, est composé comme suit :
Le directeur de {a jeunesse, des sports ct de la cohésion sociale ou son représentant, Président ;
+ Madime CHAMPROBERT Sylvie, Chef de pôle emploi, certification, V.A.E., concours,
La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant,
e Madame BOECASSE Elina, chargée de mission en soins,
Un Directeur d’un institut de formation d'aides-soignants,
e Mme ROBINET Jeannine, directeur de l'institut de formation d’aides-soignants (IFAS)
Un infirmier au un infirmier cadre de santé, formateur permancent d’un institut de formation d’aides-soignants,
e Mme GALLAS Aline
Un infirmier cadre de santé ou un infirmier, en exercice,
« Madame BOISSET Chantal
Ün uïde-soignant en exercice,
e Madame ROCHE Rosine
Un représentant de {a direction d’un établissement sanitaire, social ou médico-social employant des aides-soignants,
e Madame GUILBOT Annette
Article 2 : - La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur,
Alain CHEVALIER
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice ve, le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DJSCS - 971-2018-11-20-011 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 fixant la composition du jury de l'examen en vue de l'obtention du Diplôme d'Etat d'aide-soignante pour les élèves de l'I.F. A.S. du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes - Session de décembre 2018 32 DJSCS
971-2018-11-20-010
ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant
désignation des membres du jury régional de l'examen en
vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier. Session
décembre 2018
DJSCS - 971-2018-11-20-010 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier. Session décembre 2018 33 Liberts « dgalté + Fratwraisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
Pôle emploi, certification, V.A.E., concours
ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d’infirmier
SESSION DE DECEMBRE 2018
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
VU le Code de la Santé Publique,
VU le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
VU l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux (NOR : SANP0752685A) version consolidée au 19 novembre 2018 :
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d'Etat d'infirmier (NOR: SASHO913262A) version consolidée au 19 novembre 2018 :
VU l'arrêté n° 002/SG/SCUMC du 26 avril 2017 portant délégation de signature accordée à
Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale —
(DJSCS) de la Guadeloupe ;
SUR proposition du Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale,
ARRETE
Article 1 : Le jury de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d’infirmier de l'Institut de formation en soins infirmiers de la Guadeloupe, session de décembre 2018, est composé comme suit :
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, Président,
+ Madame CHAMPROBERT Sylvie, Chef de pôle emploi, certification, V.A.E., concours,
DJSCS - 971-2018-11-20-010 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier. Session décembre 2018 34 La directrice générale de l’agence régionale de santé ou son représentant,
+ Madame BOECASSE Elina, chargée de mission en soins,
Le directeur des soins exerçant la fonction de conseiller pédagogique régional ou de conseiller technique régional,
Un directeur d’institut de formation en soins infirmiers
° Madame ROBINET Jeannine, directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers (1FSI) de la Guadeloupe,
Un directeur de soins titulaire du diplôme d’Etat d’infirmier
e Madame CORALIE Christiane, directrice des soins, à l’IFSI du CHU de Pointe-à- Pitre/Abymes,
Deux enseignants d’institut de formation en soins infirmiers
° Monsieur BIABIANY Ruddy, enseignant à l'IFSI du CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes, + Madame LARME Françoise, enseignante à l'IFSI antenne de BASSE-TERRE
Deux infirmiers en exercice depuis au moins trois ans et ayant participé à des évaluations en cours de scolarité
° Madame BORICAUD Noémie, infirmière en exercice en médecine B au centre
hospitalier de Pointe-à-Pitre/les Abymes :
+ Monsieur LAFFINE Yann, infirmier au service endocrinologie diabétologie - CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un médecin participant à la formation des étudiants
+ Madame le Docteur NOYON Isabelle, médecin au centre de gestion du risque infectieux nosocomial (CGRIN) CHU de Pointe-à-Pitre/Abymes ;
Un enseignant-chercheur participant à lu formation
° Madame RAVION Sylvie, enseignant chercheur.
Article 2 : — La Secrétaire Générale de la Préfecture et le Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de j’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dens le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
DJSCS - 971-2018-11-20-010 - ARRETE DJSCS PECVC du 20 novembre 2018 portant désignation des membres du jury régional de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'état d'infirmier. Session décembre 2018 35 DJSCS
971-2019-01-24-002
Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant
désignation des membres du jury en vue de la certification
et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme
d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de
février 2019
deamp février 2019 arrêté désignation jury ci et vae
DJSCS - 971-2019-01-24-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 36 EE = à
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE
(DJSCS)
POLE EMPLOI, CERTIFICATION, VAE,
CONCOURS (PECVC)
Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en
vue de la certification et de la validation des acquis de Pexpérience du diplôme d’État
d’aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 451-1, R. 451-1 à
R. 451-4 et D. 451-95 à D. 451-97 ;
Vu le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 instituant le diplôme d’État d’aide médico-
psychologique ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2006 modifié relatif au diplôme d'État d'aide médico-
psychologique ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2017 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, dans
l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe ;
Considérant
Sur proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale,
Arrête
Article 1” - Le jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d’État d’aide médico-psychologique, pour la session de février 2019, est composé comme suit :
Le directeur de la_jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou son représentant.
président
Le représentant du directeur de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale
- Madame Sylvie CHAMPROBERT FALAYE, chef du pôle emploi, certification,
VAE, concours, Président ;
1/2
DJSCS - 971-2019-01-24-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 37 Des formateurs issus des établissements de formation. publics ou privés. préparant au
diplôme d’État d’aide médico-psychologique
Formateur
- Madame Pegey GACE, formateur à AVI Conseil ;
Des représentants de l’État. des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le
champ de l’action sociale et médico-sociale
Représentant de l’État
- Madame ARICIQUE Valérie, conseillère technique de service social au rectorat de
l’Académie de la Guadeloupe ;
Représentant des collectivités publiques
- Madame MERION Candide, assistant de service social au Conseil Départemental
de la Guadeloupe ;
Pour un _ quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur
professionnel pour moitié employeurs et pour moitié salariés :
Emploveur
- Monsieur SAINTON Jean-Michel, directeur de l’ APAJH SAISPAJH ;
Salarié
- Madame MACABRE Célia, éducateur spécialisé à l’ AGHIL Les Airelles.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la jeunesse, des sports et de
la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 24 janvier 2019.
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
1) — W
DJSCS - 971-2019-01-24-002 - Arrêté DJSCS PECVC du 24 janvier 2019 portant désignation des membres du jury en vue de la certification et de la validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique (DEAMP), session de février 2019 38 DRFIP
971-2019-01-01-001
DRFIP971-Délégarion de signature -Trésorerie de
Pointe-Noire
DRFIP - 971-2019-01-01-001 - DRFIP971-Délégarion de signature -Trésorerie de Pointe-Noire 39 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Pointe Noire
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. ANAIS HENRI, contrôleur, et à Mme GARBAY MARIE
LILIANE, contrôleur, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
10 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
À Pointe Noire, le 01/01/2019
Le comptable Marchand Richard
plate
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 971-2019-01-01-001 - DRFIP971-Délégarion de signature -Trésorerie de Pointe-Noire 40 PREFECTURE DE GUADELOUPE
971-2019-01-31-001
Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de
l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28
mai 2018
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 41 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL
SERVICE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêté SG/SCI du 3 ! JAN, 2019
portant modification de l’arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 portant délégation de signature
à monsieur Loic GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe.
Administration générale
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français
de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des Régions :
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 43 :
le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2017 portant nomination
du directeur de cabinet du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe -
Monsieur Loïc GROSSE ;
le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur PaipPe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du ministère de l’intérieur n°18/2199/A portant mutation, nomination, suppression puis admission de monsieur Pierre CIEREN au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et détachement dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 42 Vu la décision RH/DR/N°19-06 d'affectation de Mme la Secrétaire Générale par délégation de Monsieur le préfet du 7 janvier 2019 affectant monsieur Pierre CIEREN, en qualité d’adjoint au chef du cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2018 portant délégation de signature à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête
Article 1 - L'article 1° de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 1*- Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à l’effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions du cabinet, notamment dans les matières suivantes :
* _ réquisition et concours de la force publique ;
* __ polices administratives et de sécurité civile ;
° arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (art. L.3213.1 à L.3213.10 et L.3211et suivants du Code de la Santé publique) ;
° documents administratifs concernant le service départemental d’incendie et de secours de la Guadeloupe, dont les arrêtés individuels concernant les sapeurs- pompiers ;
° organisation et attributions du service administratif et technique de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, la présente délégation de signature est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet. »
Article 2 — L'article 2 de l’arrêté du 28 mai 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Article 2- Délégation de signature est accordée à monsieur Loïc GROSSE pour l’engagement juridique et le paiement des dépenses des crédits délégués pour la gestion du
fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) dans la limite de trente mille euros (30 000 €).
En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Loïc GROSSE, la présente délégation est accordée à monsieur Pierre CIEREN, directeur adjoint du cabinet du préfet. »
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 43 Article 3 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de cabinet du préfet de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 3 1 JAN, 2019
#7 F HILIPPE IN
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiqu
‘’Télérecours citoyens'accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 44 PREFECTURE DE GUADELOUPE - 971-2019-01-31-001 - Arrêté SG SCI du 31 janvier 2019 portant modification de l'arrêté de DS de Monsieur Loïc GROSSE Dir Cab du 28 mai 2018 45 SGAR
971-2019-01-29-005
AP CARBURANT FEVRIER 2019
Arrêté PREF/SGAR du 29 janvier 2019 relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et
du gaz domestique pour le mois de Février 2019
SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 46 EE 5
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
PÔLE DE GESTION DE L'ACTION ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 29 janvier 2019
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
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le code de commerce, notamment son article L 410-2 relatif à la liberté des prix et de la
COnCUrrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R.671-22 et R.221-1 à
R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la
Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur
Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin ;
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 :
l’arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux
du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017,
l’arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l’article R.671-5
du code de l’énergie et l’arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018 :
les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à
l’exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour
divers produits pétroliers ;
SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 47 Vu
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la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional
applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération
de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à
l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers :
la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant
exonération de l’octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au
nouveau dispositif d’exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de
certains aéronefs ;
Sur proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales,
Arrête
I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix
d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la
Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l’annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 48 IT- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales Prix maximum de vente en
en €/h1 gros (€/hl)
À - Super sans plomb 5,959 119,916
B - Gazole route 5,959 112,916
C - Gazole non routier (GNR) 5,959 77,616
D - Fioul domestique 5,959 76,616
E - Pétrole lampant 5,959 84,293
Ces marges de gros tiennent compte de l’effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par
litre sont les suivants :
Désignation des produits Marges maximales en | Prix maximum de vente au
€/h] détail TTC (Toutes Taxes
Comprises)
en €/1
Super sans plomb 13,359* 1,33
Gazole route 13,359* 1,26
Gazole non routier (GNR) 10,384 0,88
Fioul domestique 10,384 0,87
Pétrole lampant 8,707 0,93
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
IIT- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au
magasin du dépositaire est fixé à 19,32 € TTC.
SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 49 Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l’annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 - Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 1° février 2019 à zéro heure.
Article 7 - La secrétaire générale pour les affaires régionales de la préfecture, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le 29 janvier 2019
PHizrPPe GUSTIN
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 51 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29 janvier 2019
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ | APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/02/2019 à zéro heure
de de SE Butane - Butane €/T €/bouteille de 12,5 kg =: : h — a —
E 1 PRIX Sortie Raffinerie 530,216 6,628
2
2 |Octroi de mer * 37,115 0,464 n a —— AL _ …
5e 3 |Octroi de mer régional ** 13,255 0,166 F LL LE 2 _—_—_— ==
4 TOTAL Taxes (2+3) 50,371 0,630
5 Prix maximum de revient rendu centre (1+4) 580,587 7,257
6 Emplissage 89,224 1,115
Stockage 30,000 0,375
8 |préfinancement visite décennale 3,026 0,038
Lu 9 |Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 8,709 0,109 ©Y ee | a —— _— EE &
b 10 Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707 LL E — = ——— 2
in 11 Financement de l'investissement lié au stockage | 105,984 | 1,325
12 |Total des frais d'enfûtage HT | 293,501 3,669
13 |TVA8,5 % sur enfûütage | 24,948 0,312
14 Total des frais d'enfütage TTC 318,448 3,981
15 Prix maximum TTC de revient enfûté (5+14) 899,035 11,238
| 16 Marge de gros 208,916 2,611 mu | _ ——— ——— — 2 | 17 |Marge de détail *** 437,440 5,468 > à =
| 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | 19,32
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,55 €/kg
{*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% Le Préfet,
(***) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
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SGAR - 971-2019-01-29-005 - AP CARBURANT FEVRIER 2019 52