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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 03 07
Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 03 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Page 1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 JUILLET 2017
Présents : Monsieur Eric BERLIVET, Madame Annick FAY, Monsieur Alain SOWA, Monsieur Eric KUCZAL, Madame Virginie FONTANEY, Madame Marie-Thérèse SZCZECH, Madame Louise DEFOUR, Madame Jeanine MAGAND, Monsieur Sébastien BROSSARD, Madame Mireille FAURE, Madame Maud GAJDA, Monsieur José PESTANA DOS SANTOS, Monsieur Bernard FONTANEY, Madame Christine KONICKI, Madame AYEL Suzanne, Monsieur Olivier BROUILLOUX, Madame Pierrette GRANGE, Madame Roseline CHAMBEFORT, Monsieur Laurent FABRE, Monsieur Bernard FAURE, Monsieur Ivan CHATEL, Monsieur Didier RICHARD, Monsieur Guillaume MICHERON, Monsieur Fabrice RENAUDIER
Absents ayant donné pouvoir : Monsieur Sébastien FROMM par Madame Annick FAY, Monsieur Gilles REYNAUD par Monsieur Didier RICHARD, Madame Hélène FAVARD par Monsieur Ivan CHATEL, Madame Fanny PESTANA DOS SANTOS par Madame Virginie FONTANEY, Madame Carla CHAMBON par Madame Pierrette GRANGE, Madame CHABOT Audrey par Madame Louise DEFOUR, Madame RENAUDIER Danielle par Monsieur Olivier BROUILLOUX, Monsieur Olivier ALLIRAND par Monsieur Eric BERLIVET
Absent : Monsieur Jean SKORA
Secrétaire de la séance : Madame Jeanine MAGAND
Nombre de conseillers effectivement présents : 24
Nombre de participants prenant part au vote : 32
En amont du Conseil Municipal, Monsieur Olivier Brouilloux déclare vouloir filmer la séance et
la diffuser en direct sur son compte Facebook. Monsieur le Maire refuse et explique qu’il a
déjà fait un mail en ce sens.
Monsieur Brouilloux persiste en déclarant qu’aucune interdiction ne figure au règlement
intérieur du conseil municipal. Monsieur Brouilloux enclenche la caméra de son téléphone.
Monsieur le Maire déclare aux membres de son groupe que si des volontaires veulent filmer la
séance, ils peuvent.
ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire déclare qu’il convient de procéder à l’élection d’un secrétaire de séance. Il demande à l’assemblée quelles sont les candidatures et propose celle de Jeanine MAGAND
Pour :32 Contre : / Abstention : / Page 2
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Madame Magand est nommée secrétaire de séance à l’unanimité.
Procès-verbaux des séances du 29 mai 2017
En amont du vote, Monsieur Brouilloux demande si les corrections demandées au dernier
compte rendu ont été apportées. Monsieur le Maire répond que le compte rendu a été voté et
qu’il convient, si les élus veulent du mot à mot, que les conseillers transmettent un écrit.
Pour : 32 Contre : Abstention : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Le procès-verbal de la séance du 29 mai 2017 est adopté à la majorité.
Délibération n° DEL-2017-07-056
BUDGET PRINCIPAL – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ANNUELLES
Monsieur le Maire expose qu’au moment du vote du budget certaines associations n’avaient pas leur dossier complet et qu’il convient désormais, après avoir examiné toutes les pièces des dossiers, d’attribuer les subventions suivantes :
Désignation Montant attribué
SARBACANE et BOULES 600 €
Association Socio-Culturelle et Sportive de la Maison
d’Arrêt de la Talaudière 100 €
Association Sportive et Culturelle des Ecoles
Publiques du Centre 500 €
AFSEP 100 € Page 3
La dépense sera prélevée sur le compte 6574 du budget principal de la commune.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver cette proposition.
Interventions
Madame Grange demande pourquoi une subvention à l’AFSEP. Il est répondu que des rouchons peuvent être concernés et qu’il s’agit d’être solidaires de ces familles en difficulté et qu’à travers cette subvention, c’est une manière de les accompagner indirectement.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-057
TARIFS DU PERISCOLAIRE RENTREE 2017
Pour la rentrée 2017, relative à l’année scolaire 2017-2018, il est donc proposé de fixer de nouveaux tarifs du périscolaire (enfants rouchons) et création de tarifs pour les enfants extérieurs :
PERISCOLAIRE ENFANTS ROUCHONS
¼ HEURE
Quotient Familial inférieur à
301 €
0.30 €
Quotient Familial de 301 à
350 €
0.39 €
Quotient Familial de 351 à
400 €
0.43 €
Quotient Familial de 401 à
450 €
0.50 €
Quotient familial de 451 à
500 €
0.51 €
Quotient familial de 501 à
550 €
0.53 €
Quotient Familial de 551 à
600 €
0.54 €
Quotient Familial de 601 à
650 €
0.55 €
Quotient Familial de 651 à
700 €
0.56 €
Quotient Familial supérieur
ou égal à 701
0.58 € Page 4
PERISCOLAIRE ENFANTS EXTERIEURS
¼ HEURE
Quotient Familial inférieur à
301 €
0.35 €
Quotient Familial de 301 à
350 €
0.44 €
Quotient Familial de 351 à
400 €
0.48 €
Quotient Familial de 401 à
450 €
0.55 €
Quotient familial de 451 à
500 €
0.56 €
Quotient familial de 501 à
550 €
0.58 €
Quotient Familial de 551 à
600 €
0.59 €
Quotient Familial de 601 à
650 €
0.60 €
Quotient Familial de 651 à
700 €
0.61 €
Quotient Familial supérieur
ou égal à 701
0.63 €
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les tarifs ci-dessus
- Dire que ces tarifs seront applicables du 1er septembre 2017
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 25 Abstention : 7 Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-058
TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE RENTREE 2017
Pour la rentrée 2017, relative à l’année scolaire 2017-2018, il est donc proposé de fixer les tarifs de restauration scolaire comme suit :
Quotients Tarifs pour 1 repas Inférieur ou égal à 700 2.40 € Supérieur à 701 4.20 € Extérieurs 6.10 € Repas imprévu 10.00 € Page 5
Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir :
- Approuver les tarifs ci-dessus
- Dire que ces tarifs seront applicables du 1er septembre 2017
Interventions :
Monsieur Chatel demande ce qui justifie ces augmentations et regrette par ailleurs que le système informatique bloque autant les choses et qu’il n’y ait pas plus de souplesse pour les repas « imprévus ». Aujourd’hui les plannings de travail changent tout le temps et les parents peuvent se retrouver vraiment coincés et doivent du coup payer ce prix de 10 €. Madame Fontaney justifie l’augmentation du prix des repas par l’augmentation du coût de la main d’œuvre et des matières premières et rappelle d’autre part que les tarifs n’ont pas été augmentés depuis 2 ans.
Pour les repas « imprévus » elle donne les chiffres suivants :
188 repas à 10 € sur l’année soit 1.08 %. Auparavant il y avait beaucoup d’abus et les repas devaient être alors partagés en quantité. Ce n’est pas le système informatique qui bloque mais les besoins de commande de la cuisine centrale. C’est vrai qu’il y a aujourd’hui très peu de dérogations accordées.
Monsieur Chatel regrette cet état de fait.
La délibération est adoptée à la majorité.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 25 Abstention : / Contre : 7
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-059
REGLEMENT INTERIEUR RESTAURATION SCOLAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des modifications sont à apporter au règlement intérieur relatif à la restauration scolaire.
Les membres de l’assemblée sont invités à adopter le règlement intérieur relatif à la restauration scolaire. Page 6
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-060
REGLEMENT INTERIEUR PERISCOLAIRE
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des modifications sont à apporter au règlement intérieur relatif au périscolaire.
Les membres de l’assemblée sont invités à adopter le règlement intérieur du périscolaire.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-061
REGLEMENT INTERIEUR CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – SECTEUR ADOLESCENTS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des modifications sont à apporter au règlement intérieur relatif au centre de loisirs, secteurs adolescents.
Les membres de l’assemblée sont invités à adopter le règlement intérieur du centre de loisirs sans hébergement de Grangeneuve.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : Contre : / Page 7
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-062
REGLEMENT INTERIEUR CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT – SECTEUR ENFANTS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que des modifications sont à apporter au règlement intérieur relatif au centre de loisirs, secteur enfants.
Les membres de l’assemblée sont invités à adopter le règlement intérieur du centre de loisirs sans hébergement de Grangeneuve.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-063
PROJET D’INSTITUTION DE SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE SOCIETE ZWILLING STAUB
Depuis le 23 décembre 2016, la société ZWILLING STAUB située boulevard SAGNAT, a été
déclarée en cessation d’activité. Cette entreprise était spécialisée dans l’émaillage de
poteries culinaires en fonte, et implantée sur les parcelles cadastrées AL 31 et AL 37, d’une
contenance de 9 250 m2. Elle était donc, à cet effet, classée en ICPE, et a fait l’objet d’une
déclaration pour cette activité d’émaillage en date du 14 décembre 1984, lequel a été
complété par un arrêté de prescriptions spéciales concernant les rejets aqueux en date du 24
février 1997.
Conformément aux termes de l’article R 512-66-1 du Code de l’Environnement, l’entreprise
est donc tenue de remettre le site dans un état compatible avec un usage industriel.
Le rapport d’analyse des installations classées, émis par le cabinet d’études est consultable
en mairie. Il répond globalement aux exigences de l’article R. 515-31-3 du Code de
l’Environnement. La procédure prévoit que le préfet arrête le projet correspondant à Page 8
l’institution de servitudes d’utilité publique sur le rapport de l’inspection des ICPE, et sollicite
l’avis des conseils municipaux des communes concernées.
Compte tenu que l’exploitant est le seul propriétaire, il n’y a pas lieu de mettre ce projet de
servitudes d’utilité publique à l’enquête.
Au vu des conclusions du rapport, il est proposé d’adopter un avis favorable à ce projet sous
réserves de respecter les prescriptions suivantes :
1 Des servitudes de restriction d’usages seront instituées au droit du zonage défini figure 6 du
rapport, des parcelles AL 31et AL 37sur une surface de 1580 m2.
2. Les présentes servitudes et tous les éléments qu’elles comportent ne pourront être levées
que par la suite de la suppression des causes les ayant rendues nécessaires ou par suite
d’études particulières et complémentaires.
3. L’usage des terrains est réservé à usage industriel tel que fixé au PLU avec un revêtement
sur l’ensemble des surfaces au sol.
4 Dans le cadre de projets d’aménagement en vue d’un usage différent de celui mentionné à
l’alinéa précédent, il sera nécessaire de réaliser des études techniques complémentaires de
type Evaluation Quantitatives des Risques Sanitaires, garantissant l’absence de risques pour
la santé et l’environnement.
5. La culture de végétaux à des fins alimentaires est strictement interdite sur l’ensemble du
site.
6 Si les parcelles font l’objet d’une mise à disposition à un tiers, le propriétaire s’engage à
informer les occupants sur les restrictions d’usage en les obligeant à les respecter. Le
propriétaire s’engage à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d’usage dont elles sont
grevées en obligeant le dit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
7. En cas d’affouillement ou d’excavation des sols, les travaux seront suivis par une personne
ou un organisme qualifié afin de contrôler la pollution éventuelle et la gestion des terres
excavées.
8. Lors de ces dits travaux, la prise en compte et la mise en œuvre de mesures adéquates
d’hygiène et de sécurité devront être assurées pour les travailleurs.
9. Les sols et matériaux excavés pourront éventuellement être réutilisés en remblais sur le
site, sous réserve de contrôle de leur qualité. A défaut, ils doivent faire l’objet d’un
traitement adapté.
Interventions :
Monsieur Brouilloux prend la parole en insistant sur le fait qu’il est important de faire
respecter ce qui est prescrit.
Monsieur le Maire retrace alors un bref historique, à savoir que Staub a transféré ses deux
sites dans le nord. Beaucoup d’employés ont retrouvé un travail, les indemnités ont été
consistantes, la formation substantielle. Il y a eu un accompagnement très efficace.
Pour le site vide aujourd’hui il y en plusieurs investisseurs en train d’acheter. Investisseurs
qui déploieront plusieurs activités à l’intérieur : mobilier, loisirs, restaurant. C’est un bon
signe pour la commune et qui prouve l’attractivité de cette dernière. La réhabilitation
devrait voir le jour en 2018. Page 9
Monsieur Brouilloux demande alors combien d’emplois sur la commune depuis 2014 ont vu le
jour. Monsieur le Maire répond que les entreprises se portent bien, et cite l’exemple de
Zodiac et de son agrandissement. Monsieur Brouilloux déclare que l’agrandissement était
acté bien avant 2014 mais Monsieur le Maire rétorque qu’au contraire Zodiac s’apprêtait à
partir de Roche la Molière. Monsieur le Maire explique aussi qu’une rencontre-déjeuner
interentreprises aura lieu début juillet. Monsieur Brouilloux demande si son groupe sera
invité. Il est répondu par la négative.
Après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal :
. d’approuver le projet d’institution de servitudes d’utilité publique de la société
ZWILLING STAUB sous réserves de respecter les prescriptions émises dans la dite délibération
et dans le rapport s’y référent.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-064
PROJET DE DELIBERATION AU CM – DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE TERRAIN PLACE DES
VIALLES
L’assiette de terrain constituant la place des VIALLES est classée actuellement dans le domaine
public de la commune. Ce terrain, situé en zone UCc est utilisé à des fins de convivialité par
les riverains, mais aussi de terrain vague pour les animaux du quartier.
Cet espace vert, s’il est digne d’intérêt, mérite une attention plus particulière en termes
d’entretien et pourrait être transformé en terrain d’agrément en recevant des bancs, une aire
de jeux et un espace de convivialité. Malgré tout, cette parcelle d’une surface de 1349 m2
pourrait être redistribuée.
A ces fins, il est proposé de déclasser une section de ce tènement d’une superficie de 450 m2
environ du côté de la rue des VIALLES, pour réaliser la construction d’un ou deux logements.
Il est donc nécessaire de réaliser une enquête publique pour que chacun puisse émettre un avis
sur ce projet, et par voie de conséquence de choisir un commissaire-enquêteur, dans le but de
réaliser une enquête publique durant 15 jours.
Interventions :
Monsieur Brouilloux se déclare surpris de découvrir cette délibération car l’équipe municipale,
sur ce dossier, a avancé, reculé, mis en place, fait des cachotteries et déclare que du coup il
devient difficile de comprendre ce que la mairie veut exactement. Page 10
Il déclare que son groupe propose une contre-proposition à savoir un espace public et un espace
de jardin partagé avec un vrai projet écologique.
Le maire face à une telle proposition est-il prêt à stopper son projet immobilier ?
Monsieur le Maire répond qu’il a rencontré les habitants qui ont tous adhéré au projet. Il n’est
pas question de faire un immeuble. Il demande à Monsieur Brouilloux de ne pas faire de
populisme. Le quartier mérite d’être valorisé, les enfants ne peuvent jouer sur le terrain à
cause des déjections canines. Monsieur le Maire souhaite une vraie enquête publique.
Monsieur Brouilloux demande à nouveau si d’aventure il y avait beaucoup de retours négatifs,
le Maire serait prêt à renoncer à son projet et à accepter la contreproposition. Monsieur le
Maire dit que c’est une chose possible.
Après en avoir délibéré, il est demandé au Conseil Municipal
- D’autoriser M. Le Maire à choisir un commissaire-enquêteur afin de mener l’enquête
publique pour le déclassement d’une parcelle d’environ 450 m2 de la place Des
VIALLES
- D’autoriser M le Maire à signer tout document à intervenir pour lancer cette enquête
-
La présente délibération est adoptée à la majorité.
Pour : 25 Abstention : / Contre : 7
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1
Délibération n° DEL-2017-07-065
AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES MINIERS (PPRM) DE LA VALLEE DE L’ONDAINE
Contexte
Les plans de prévention des risques miniers (PPRM), institués dans le but d’assurer la sécurité des personnes et des biens, permettent d’assujettir les autorisations de construire à des prescriptions de nature à prévenir les dommages susceptibles d’affecter les constructions en cas de survenue d’un dégât minier (affaissement minier, fontis, etc.).
Un PPRM approuvé vaut servitude d’utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l’environnement. A ce titre, il doit être annexé aux Plans Locaux d’Urbanisme et aux cartes communales, conformément à l’article R.153-18 et aux
articles L.151-43, L.152-7 et L.153-60 du code de l’urbanisme, afin d’être opposable aux demandes de permis de construire et autres autorisations d’occupation du sol.
Un premier PPRM a été approuvé sur la périphérie Nord et Est de Saint-Etienne, le 08 septembre 2016. Trois autres procédures d’élaboration de PPRM sont en cours sur le territoire de la Page 11
Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole : Ville de Saint-Etienne (hors Saint-Victor- sur-Loire), Vallée du Gier et Vallée de l’Ondaine.
La consultation officielle sur le projet de PPRM de la vallée de l’Ondaine
9 communes sont concernées par le PPRM de la Vallée de l’Ondaine : Firminy, Fraisses, Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Paul-en-Cornillon, Saint-Genest- Lerpt, Unieux. Saint-Victor-sur-Loire (Saint-Etienne) a été intégrée par l’Etat au PPRM de la vallée de l’Ondaine pour des raisons de cohérence géographique.
La procédure d’élaboration d’un PPRM prévoit une phase de consultations réglementaires pour recueillir les avis de la Région, du Département, des chambres consulaires, du SDIS, des conseils municipaux des communes concernées. La Communauté Urbaine de Saint-Etienne Métropole est également consultée en tant qu’établissement public de coopération intercommunale compétent pour l’élaboration des documents d’urbanisme depuis le 1er janvier 2016 (article R.562-7 du code de l’environnement).
Le projet de PPRM de la vallée de l’Ondaine a été réceptionné par la ville de Roche la Molière le 24 mai 2017. La ville de Roche la Molière doit donner son avis dans un délai de 2 mois maximum à compter de cette date. En l’absence d’avis, celui-ci sera réputé favorable.
Le dossier de PPRM comprend notamment une note de présentation du projet, des plans de zonage et un règlement applicable dans les différentes zones :
- les zones rouges (4 catégories) sont les plus contraintes, car concernées par des aléas
de niveau moyen et faible : les constructions neuves sont interdites et les extensions
de l’existant sont fortement limitées,
- les zones bleues correspondent aux secteurs urbanisés ou potentiellement urbanisables
concernés par des aléas de niveau faible,
- les zones « bleu foncé » concernent des secteurs reconnus comme zones d’intérêt
stratégique (ZIS), avec la possibilité de construire sur des aléas de niveau moyen, sous
conditions.
Les zones sont indicées en fonction des différents types d’aléas (effondrement, tassement, échauffement, glissement).
Au terme des consultations, un bilan sera établi par les services de l’Etat et le projet de PPRM sera finalisé avant mise à l’enquête publique au second semestre 2017.
L’approbation du PPRM de la vallée de l’Ondaine est prévue au premier trimestre 2018.
Avis de Roche la Molière
Après analyse, les observations qui peuvent être portées sur ce projet de PPRM concernent à la fois les secteurs à enjeux, le projet de règlement, la définition des aléas et leur prise en compte, la méthode d’élaboration des PPRM et leur évolution.
Les secteurs à enjeux
Les secteurs à enjeux ont été déterminés lors de l’élaboration du PPRM, en associant les communes et SEM, selon des critères définis en comité de pilotage, notamment pour les zones d’intérêt stratégique (ZIS). Ce classement constitue l’un des enjeux majeurs des PPRM, car il est le seul à permettre la construction sur les zones touchées par un aléa moyen, à condition de respecter des dispositions constructives.
Le projet de PPRM de la vallée de l’Ondaine a globalement bien pris en compte les secteurs à enjeux identifiés par Saint-Etienne Métropole. Page 12
Les secteurs suivants ont été classés en zone d’intérêt stratégique (ZIS) : les sites d’intérêts communautaires, les secteurs opérationnels EPORA, les quartiers prioritaires politique de la ville, le site Unesco à Firminy, les secteurs gares, les secteurs de renouvellement urbain (OPAH- RU), les secteurs concernés par un projet d'intérêt général (PIG), et les zones d’activités économiques (hors zones commerciales) selon des critères validés en comité de pilotage (nombre d’emplois, nombre d’activités et rayonnement des entreprises).
L’enjeu porte aujourd’hui sur la prise en compte de deux secteurs à enjeux : - la zone d’activités Bayon-Caintin à La Ricamarie : seule la partie Bayon a été reconnue
comme stratégique, alors qu’il s’agit d’une seule et même zone et que cette demande
avait été acceptée lors de la phase d’élaboration,
- les cités minières de la commune de Roche-la-Molière remarquables au titre du
patrimoine, notamment celle de Beaulieu, ainsi que le secteur des Vialles et la Cité
des Rochers, conformément à la délibération du conseil municipal du 13/02/2017
relative au classement des zones stratégiques
Il est proposé d’émettre un avis favorable sur la prise en compte globale des secteurs à enjeux, assorti de la demande de reconnaissance en zone d’intérêt stratégique (ZIS) des secteurs visés ci-dessus.
La commune de Roche la Molière, fortement pénalisée par ce plan, qui limite les objectifs de développement de son prochain PLU en cours d’élaboration souhaite :
- qu’au-delà de la prise en compte des risques miniers souterrains identifiés, soient pris
en considération les terrils abandonnés rétrocédés à la commune. En effet, sur plan,
ces terrains sont identifiés comme zones potentiellement constructibles (cf diagnostic
du PLU) mais en réalité, il n’est techniquement pas possible d’y construire le moindre
bâtiment.
Le projet de règlement
Le règlement est le même pour l’ensemble des procédures de PPRM. Il a fait l’objet de nombreux échanges lors de la phase d’élaboration. Des avancées ont été obtenues mais des points de désaccords subsistent.
Deux points nécessiteraient d’être assouplis. Il est ainsi proposé de les intégrer comme réserves dans le présent avis :
- les dispositions relatives à l’extension des activités économiques dans les zones
impactées par un aléa moyen (zones rouges R3 et R4). L’extension sur les zones d’aléa
moyen est limitée à 30m2 au sol avec possibilité d’un étage (soit 60 m2 de surface au
total). Ces dispositions ne sont pas adaptées à la réalité des besoins des entreprises.
- les contraintes relatives à la réhabilitation des bâtiments existants dans les zones
impactées par un aléa moyen, hors zone d’intérêt stratégique. Les habitations classées
dans les zonages R3 et R4, si elles sont démolies, ne peuvent pas être reconstruites. La
seule possibilité d’évolution est donc la réhabilitation. Si les contraintes fixées par le
PPRM pour réhabiliter sont trop importantes, cela peut bloquer les travaux (coût
financier), enlever de la valeur au bien et potentiellement bloquer une vente. Page 13
Deux autres évolutions seraient souhaitables, et il est proposé de les intégrer comme remarques dans le présent avis :
- lorsqu’un bâtiment est concerné par plusieurs aléas et zonages, il est demandé
de reconsidérer la règle fixant l’obligation de prendre en compte les objectifs de
performance les plus élevés pour l’ensemble du bâtiment,
- dans les zones bleues soumises à un aléa faible, il est demandé ne pas imposer les
objectifs de performance définis au PPRM pour la reconstruction partielle, supérieure
à 20m², des bâtiments sinistrés pour d’autres causes que l’aléa minier, dès lors que
cette reconstruction ne constitue pas une création de nouvelle surface de plancher.
Ces réserves et remarques étaient déjà présentes, en majorité, dans les avis émis par Saint- Etienne Métropole sur les deux premiers PPRM : périphérie Nord-Est de Saint-Etienne et Saint- Etienne.
Il est proposé d’émettre un avis favorable sur le projet de règlement avec la prise en compte des deux réserves et des deux remarques ci-dessus.
La définition des aléas et leur prise en compte
Il existe des incertitudes sur la présence effective de certains aléas. En cas de doute sur la localisation des ouvrages non identifiés sur le terrain, comme les puits, les cartes font apparaître un cercle de 20 mètres autour de la localisation supposée. Il est donc possible que certains immeubles soient pénalisés inutilement.
D’anciennes cités minières, des lotissements et des cœurs de ville sont impactés. L’impossibilité de reconstruire dans ces secteurs peut générer des friches urbaines pénalisantes pour le dynamisme des communes. C’est le cas notamment des secteurs classés en zone Rouge de type R3 (aléa moyen ou faible en zone urbanisée) et R4 (aléa moyen ou faible en zone non urbanisée potentiellement urbanisable).
Il convient de s’assurer, notamment auprès des communes, que tous les documents existants sur l’exploitation des mines ont été pris en compte pour la définition des aléas.
A la demande de la commune du Chambon-Feugerolles, Saint-Etienne Métropole a également proposé de conduire une étude visant à lever les incertitudes existantes, en termes d’aléas, sur certains secteurs de projets et sites à enjeux.
Par courrier en date du 15 mai 2017, Monsieur le Préfet a accepté cette proposition en indiquant que ces résultats pourront servir de base à d’éventuelles requalifications d’aléas qui seront prises en compte lors des modifications ou révisions des PPRM approuvées, sans interférer dans les procédures en cours, afin de respecter les plannings d’approbation.
Il est proposé de confirmer cette demande de prise en compte des conclusions de l’étude programmée par SEM dans les PPRM approuvés, mais également dans le PPRM en projet sur la vallée du Gier.
Des questions se posent également sur la pertinence des aléas définis en 2012 au regard du dossier d’arrêt des concessions des mines. Le projet de PPRM classe tous les puits sans distinction en aléa moyen alors que les études fournies par Charbonnages de France, puis celles de l’Ineris indiquent que « très peu de problèmes liés aux puits ont été relevés » et qu’ils existent des puits de nature différente (puits de sondage et puits d’exploitation).
Il est proposé d’émettre un avis défavorable sur la définition des aléas et leur prise en compte, avec une demande relative à la prise en compte des conclusions de l’étude programmée par SEM. Page 14
L’évolution des PPRM
Il est essentiel que des évolutions (procédure de modification ou révision) puissent être apportées au PPRM approuvés dans une périodicité acceptable, afin de pouvoir prendre en compte les évolutions des projets sur le territoire et les éventuelles requalifications des aléas résultant des études géotechniques qui seront menées.
Il est demandé, dans le présent avis, un engagement sur la périodicité de modification et de révision.
Il est proposé au Conseil municipal d’émettre l’avis suivant sur le projet de PPRM de la vallée de l’Ondaine :
- l’avis est favorable sur :
❖ la prise en compte globale des secteurs à enjeux, notamment les sites d’intérêt
communautaires, avec deux demandes :
o classer en zone d’intérêt stratégique (ZIS) la totalité de la zone d’activités Bayon-Caintin à La Ricamarie, qui ne l’est que partiellement dans le projet de PPRM, alors qu’il avait été acté qu’elle le serait entièrement,
o classer en zones d’intérêt stratégique (ZIS) les cités minières remarquables de Roche-la-Molière, notamment celle de Beaulieu, le secteur des Vialles et la Cité des Rochers.
❖ le projet de règlement avec :
˗ deux réserves :
o assouplir les dispositions relatives à l’extension des activités économiques dans les zones impactées par un aléa moyen (limitation à 30m² au sol), qui ne sont pas adaptées à la réalité des besoins des entreprises (zones R3 et R4),
o alléger les contraintes relatives à la réhabilitation des bâtiments existants dans les zones impactées par un aléa moyen, hors zone d’intérêt stratégique (zones R3 et R4).
˗ deux remarques
o reconsidérer la règle fixant l’obligation de prendre en compte, pour une même construction, les objectifs de performance les plus élevés en cas d’aléas multiples et de zonages différents,
o ne pas contraindre, pour les bâtiments sinistrés pour d’autres causes que l’aléa minier, en zone Bleue du PPRM, à respecter les objectifs de performance lors de reconstruction partielle supérieure à 20m², dès lors que cette reconstruction ne constitue pas une création de nouvelle surface de plancher.
- L’avis est défavorable sur la définition et la prise en compte des aléas avec :
˗ deux demandes
o apporter davantage de précision aux cartes d’aléas afin de ne pas pénaliser inutilement les propriétaires des biens impactés, notamment en intégrant les conclusions de l’étude programmée par Saint-Etienne Métropole visant à Page 15
lever les incertitudes existantes sur certains secteurs de projets et sites à enjeux,
o vérifier la pertinence des aléas définis en 2012 au regard du dossier d’arrêt des concessions des mines.
- En complément, le Conseil Municipal demande que des engagements soient pris sur une périodicité acceptable de modification et révision des PPRM, afin de pouvoir les adapter aux évolutions des projets sur le territoire et à une meilleure connaissance des aléas.
Interventions :
Monsieur Chatel se pose la question du lien avec SEM. Monsieur Brouilloux, lui, regrette que la commission urbanisme, une fois de plus, n’ait pas été réunie mais il comprend bien la politique du minimum d’informations.
Il demande s’il y aura à l’avenir un ratio sécurité/non blocage des investissements en termes d’aménagement.
Monsieur Sowa indique qu’un courrier a été adressé aux représentants de l’état. « C’est le pot de terre contre le pot de fer ». Il rétorque à Monsieur Brouilloux que s’il n’a pas réuni la commission urbanisme c’est qu’il regrette d’entendre en permanence tout ce qui été fait en urbanisme jusqu’en 2014. Il se demande alors bien pourquoi Monsieur Brouilloux n’a pas été réélu…
Monsieur le Maire déclare qu’il convient également de se rapprocher de SEM. Monsieur Chatel déclare alors que le site n’est pas à jour. Monsieur le Maire dit que toutes les informations y sont. Monsieur Brouilloux demande si Monsieur le Maire peut assurer que le ratio sera respecté. Monsieur le Maire répond alors que ce sera de toute façon bien plus efficace que ce qui a été fait dans les derniers mandats : état des voirie déplorable, assainissement hors d’âge et hors d’usage, PPRM., dette…
Monsieur Brouilloux déclare alors que Monsieur le Maire perd ses moyens et mélange les dossiers.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité.
La présente délibération est adoptée à l’unanimité. (il me semble qu’il y a eu 7 absentions)…
Pour : 32 Abstention : / Contre : /
LISTES NBRE VOIX P C A
ENSEMBLE POUR ROCHE LA
MOLIERE 24 24
UNIS POUR NOTRE CITE 7 7
INDEPENDANT 1 1 Page 16
QUESTIONS DIVERSES
1/ Quels sont les dispositifs mis en place par la mairie, en complément de ceux déjà existants et mis en œuvre par les forces de l’Etat, concernant les vols et les effractions chez nos concitoyens et les commerçants ?
Monsieur le Maire rappelle alors la création de la Police Municipale, la mise en place du réseau voisins vigilants, l’opération tranquillité-absence.
Il rappelle que la sécurité est une compétence régalienne de l’Etat et que d’autres mises en place d’actions auront lieu à la rentrée.
Les prises de parole devenant houleuses, Monsieur le Maire clôt la séance malgré les trois autres questions diverses.
La séance est levée à 20 h 05