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Arrêté - 1979610
Arrêté - 1393158
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palluau.
Lien du pdf (Arrêté - 1393158)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République
Française
2023AV08
MAIRIE
de
PALLUAU
(Vendée)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
-
VOIRIE
/
STATIONNEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRÊTÉS
DU
MAIRE
PORTANT
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
Le
maire
de
la
commune
de
PALLUAU
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2213-1,
L.
2213-
6
et
L.
2331-4,8,
VU
le
Code
de
la
voirie
routière,
Vu
le
Code
du
commerce,
VU
la
loi
n°
82-213
modifiée
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
mai
2008
instituant
une
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public,
VU
la
demande
en
date
du
10
février
2023
par
laquelle
SARL
VENDEE
LOR'
représentée
par
Monsieur
et
Madame
RONDEAUX
demeurant
2
Les
Essards
—
85670
ST
CHRISTOPHE
DU
LIGNERON
sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
commerce,
CONSIDÉRANT
qu'il
importe
d'assurer
les
mesures
de
police,
notamment
la
sécurité
des
usagers
qui
doivent
toujours
être
observées
dans
les
voies
et
places
disponibles,
ARRÊTE
ARTICLE
1
:__
AUTORISATION Le
bénéficiaire
SARL
VENDEE
LOR'
est
autorisé,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
et
sous
réserve
de
l'obtention
si
nécessaire
d’un
arrêté
de
circulation,
à
occuper
le
domaine
public,
conformément
à
sa
demande
:
PLACE
DE
LA
FONTAINE
(D978)
du
22/02/2023
au
31/12/2023,
le
mercredi
soir,
installation
d'un
Food
Truck
sur
le
parking.
Nombre
de
place
de
stationnement
neutralisées
: 1
place
de
stationnement
ARTICLE
2
:
___REDEVANCE La
présente
autorisation
fera
l’objet
du
paiement
d’une
redevance,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
24
novembre
2022.
Son
montant
sera
de
30
€
x
11
mois
soit
330
€,
détaillé
ci-après
et
tel
qu'arrêté
par
la
collectivité
ci-dessus
désignée
:
TARIF
MENSUEL
avec
électricité
pour
1
VENTE
par
semaine
..................... 30
€
ARTICLE
3:
RESPONSABILITÉ Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable,
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l’autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
1/2 ARTICLE
4
:
ARTICLE
5
:
ARTICLE
6
:
FORMALITÉS
D'URBANISME
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
procéder,
si
nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L
421-1
et
suivants.
VALIDITÉ
ET
RENOUVELLEMENT
DE
L'ARRÊTÉ,
REMISE
EN
ÉTAT
DES
LIEUX
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire,
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général,
soit
pour
des
raison
de
sécurité
ou
du
non-respect
des
obligations
définies
à
l’article
2
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
la
durée
prévue
à
l’article
1.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-
renouvellement,
le
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d’inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
DIFFUSIONS Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
Le
bénéficiaire
pour
attribution
Monsieur
le
directeur
général
des
services
communaux
pour
affichage
le
receveur
de
la
commune
de
Challans
pour
attribution
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Palluau
+444
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
—
6
Allée
de
l'Ile-
Gloriette
- CS
24111
—- 44041
NANTES
Cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Fait
à
PALLUAU,
le
14
février
2023
Marcelle
BARRETEAU
-—
Maire
de
Palluau
2/2