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unknown - 2028397
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Arrêté - 1979610
Arrêté - 2160651
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Palluau.
Lien du pdf (Arrêté - 2160651)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
2026
ADAT
ARRETE
POUR
LA
DELEGATION
DE
SIGNATURE
AUX
INSTRUCTEURS
Le
Maire
de
PALLUAU,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
5211-41
et
L
2122-19, Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L 423-1
et
R 423-15,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
décembre
2013
n°2013-170,
visée
en
préfecture
le
20
décembre
2013,
qui
décide
de
la
création
du
service
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
3
mars
2014
n°2014-
DRCTAJ/3
-
63,
entérinant
ces
nouveaux
statuts, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
28
mars
2018
décidant
du
transfert
de
l'instruction
des
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
Vu
la
convention
en
date
du
4
avril
2018
et
l'avenant
en
dernière
date
du
7
février
2025
confiant
à
la
communauté
de
communes
« Vie
et
Boulogne
»,
l'instruction
des
actes
et
autorisations
relatifs
à
l'occupation
du
sol,
ARRETE
ARTICLE
1
Madame
Le
Maire
décide
de
donner
une
délégation
de
signature
afin
de
mener
à
bien
l'instruction
des
autorisations
et
actes
relatifs
à
l'occupation
ou
l'utilisation
du
sol.
ARTICLE
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à :
- Madame
Céline
ROUET,
instructrice
du
droit
des
sols,
à l'effet de
signer
les actes
et documents
ci-après
énumérés :
a)
demande
de
pièces
destinées
à compléter
les dossiers,
b)
lettre
de
notification
et
de
prolongation
de
délai,
c)
tout
autre
courrier
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'instruction
à
l'exclusion
de
la
décision,
tel
que
mentionnés
au
code
de
l'urbanisme
aux
articles
R
421-1
et
suivants.
ARTICLE
3
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
à
compter
du
22
mars
2026.
ARTICLE
4
Le
Maire
peut
à tout
moment
mettre
fin
à
la
délégation.
ARTICLE
5
20LEADAT
AZ |
2016 AO AT
Le
présent
arrêté
est
affiché
sur
le panneau
d'affichage
réglementaire
de
la
mairie
à compter
de
sa
signature
et
publié
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
communes
(concerne
exclusivement
les communes
de
plus
de
3500
habitants.
Pour
les communes
de
moins
de
3500
habitants,
il
est
conseillé
de
relayer
l'information
sur
les
bulletins
municipaux,
ou
mieux
de
publier
directement
l'arrêté
dans
son
intégralité
dans
les journaux
communaux).
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l'intéressée
désignée
à l’article
2.
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée.
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif.
Fait
à
PALLUAU
Le
21
mars
2026
Le
Maire
Marcelle
BARRETEAU
Æ È
Le
Maire,
x
Certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
ms
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
présente
notification
ou
publication
et
réception
par
le
Représentant
de
l'Etat
:
- D'un
recours
administratif
ou
gracieux
devant
Monsieur
le
Maire,
a
nous
adresser
sous
le
présent
timbre ;
- D'une
saisine
de
Monsieur
le Préfet de Vendée
en application
de
l'article
L.2131-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
- D'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
- 6,
Allee
de
l'Ile
Gloriette
44041
NANTES
CEDEX
- dans
le
délai
cité
ci-dessus
ou
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
ou
gracieux
a été
préalablement
déposé.
La juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Notifié
le
2b[03[ 2026
Signature
de
l'ag
212