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Déliberation - del24 dg 021 declassement parcelles les places
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Vétraz-Monthoux.
Lien du pdf (Déliberation - del24 dg 021 declassement parcelles les places)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
S'LOF VV Vétraz Publié le ID : 074-217402981-20240226-DEL24-DG:021-DE
Monthoux =
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département Arrondissement de de la Haute-Savoie Saint-Julien-en-Genevois
COMMUNE DE VÉTRAZ-MONTHOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2024.021 Séance du VINGT-SIX FEVRIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE
Date de la convocation : Mardi 20 février 2024
Président de séance : M. Patrick ANTOINE
Secrétaire de séance : Mme PELLIER Pascale
Quorum : 14
17 présents :
MMES et MM. ANTOINE, FENEUL, BELMAS, PELLIER, COLLOT, VOUTAY-MERMET, LAMBELET,
FRIES CHATAGNAT, BERTRAND, BARBERIS, JOLIVET, PARRET, GAUD-DAVIET, PICHAT,
LEVET, GUGLIOTTA, ROGUET
7 pouvoirs :
Christine MOUCHET à Anne-Lise VOUTAY-MERMET, Jean-Pierre JOURNE à Séverine FRIES CHATAGNAT, Johann MARTINEZ à Patrick ANTOINE, Isabelle PAILLASSON à Guy LAMBELET Olivier ALPSTEG à Maurice BERTRAND, Laetitia REAL-LAFFRIQUE à Fabienne PICHAT, Stéphanie BREGEGERE à Véronique FENEUL
3 absents :
MM. RIBOURDOUILLE, RICHARD et SILLARD
Objet : Lieudit « Les Places » - Déclassement des parcelles C 1035 (1002 m?), C 1041 (39 m2), C 1030 (586 m2) et C 1036 (1079 m2), relevant du domaine public communal
Par délibération 2024.005 du 29 janvier 2024, le conseil municipal approuvait la
désaffectation des parcelles T (1002 m2), Z (39 m2), O (586 m2) et U (1079 m2).
Ces parcelles étaient en attente d'une numérotation définitive. Celle-ci a été établie par les services du cadastre et figure dans le tableau ci-dessous :
Ancienne numérotation Nouvelle numérotation
T (1002 m2) C 1035 (1002m2)
Z (39 m2) C 1041 (39m2)
O (586 m2?) C 1030 (586 m2)
U (1079 m2) C 1036 (1079m2)Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le S L C
ID : 074-217402981-20240226-DEL24.DG.-021-DE
2024.021 Sr
Ces quatre parcelles n'étant plus affectées à l'usage public, le conseil municipal est appelé à prononcer leur déclassement, conformément à l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Ces parcelles feront ainsi désormais partie du domaine privé communal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le déclassement des parcelles C 1035 (1002 m2), C 1041 (39 m2), C 1030 (586 m2) et C 1036 (1079 m2),
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes relatifs à ce déclassement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance pour copie conforme, Pascale PELLIER
à Vétraz-Monthoux, le 04 mars 2024
Le Maire
Patrick ANTOINE
Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire
du présent acte transmis en Sous-Préfecture A .
de Saint-Julien-en-Genevois par voie dématérialisée, le 0Ho3/2°2l4
La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Vétraz-Monthoux ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.