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Arrêté - arrete du maire ndeg2026 69 portant delegation en matiere de surete des personnes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sannois.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire ndeg2026 69 portant delegation en matiere de surete des personnes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Sécurité publique,
SA NN NN O fl S
ARRETE DU MAIRE N°
2026/69
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE www.ville-sannois.fr
Affaires Juridiques Réf: LV OBJET : SURETE DES PERSONNES - DANGER IMMINENT - TROUBLES MENTAUX — MESURES
PROVISOIRES - DELEGATIONS DE SIGNATURE A DES FONCTIONNAIRES
LE MAIRE DE SANNOIS, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19, L 2212-2-6î"%, VU le Code de la Santé Publique et notamment son article L 3213-2, CONSIDERANT que pour la bonne marche des services municipaux et pour permettre la continuité du service public, il est nécessaire de donner délégation de signature de certains actes et documents en matière de sureté des personnes,
ARRETE
:
Article
premier
:
Il
est
donné
successivement
délégation de
signature
à effet
de
décider,
dans
les
conditions
prescrites par les codes susvisés, toutes mesures provisoires nécessaires au maintien de la sûreté des personnes en cas de danger imminent, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et notamment d'établir les arrêtés d'hospitalisation d'office provisoire :
-
À Madame Christine NOUAILHETAS Directrice Générale des services
-
A Monsieur Michel BRUNOT, Directeur Général Adjoint
-
À Madame Carole LEBOSSE, Directrice Générale Adjointe
-
À Monsieur Stéphane CREPEL, Attaché territorial, responsable du département éducation
-
À
Madame
Caroline
LHORTOLARY,
Rédactrice
territoriale,
responsable
adjointe
du
service
des
sports et de la vie associative
-
À Madame Christina SELLIER, infirmière hors classe, directrice du centre médico-social
-
À Madame Ingrid MICHALON, Animatrice principale, responsable adjointe du service éducation
-
À Madame Barbara ZERBIB, Attachée territoriale, responsable de la communication
-
À
Monsieur
David
ROUTIER,
Attaché
territorial,
responsable
du
service
des
sports
et
de
la
vie
associative
-
À Madame Géraldine GARNIER-PULICE, Attachée territoriale, Directrice des Ressources Humaines,
Article 2 : La Directrice Générale des Services de la ville de Sannois est chargée de l'exécution du présent arrêté dont : - notification sera faite aux fonctionnaires susnommés. - ampliation adressée à
:
- Monsieur le Sous- Préfet de l’arrondissement d'Argenteuil - Monsieur le Commissaire, Chef de la circonscription d’Ermont - Madame la Major, responsable du Commissariat de Sannois - Madame la Responsable de la police municipale
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux présenté à Monsieur le Maire de Sannois, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2/4 bd de l’Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex dans ce même délai de deux
mois
par
l’intermédiaire
de
l’application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
:
https://www.telerecours.fr.
HOTEL DE VILLE - Place du Général Leclerc - BP 60088 - 95111
SANNOIS Cedex - Tél. 01
39 98 20 00 - Fax 01
39 98 20 01
- SIRET 21950582300019 Suite de l’arrêté du maire n°2026/69
Fait à Sannois, le 31 juillet 2
Pour
le
Maire
Nicolas
PONCHE
Par délégation Général
Adjoint
des
ser
Exécutoire en vertu de L'article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales AR. du... A. mar Cle
tr STE...
Identifiant unique de l’acte
.
N°
095-219505823
-.
JQE.CIX
D...
Arr
2026
-.
KA
R
Publié le DS
ins
nimes