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Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 08 12 21 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Banque,
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 1/53
COMPTE-RENDU Séance du mercredi 8 décembre 2021 à 18h30 – Hôtel de ville
L’an deux mille vingt-et-un, le huit décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de l'Hôtel de Ville, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Madame Lylou KOMINIARZ, Monsieur Pierre BAYART, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Emile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Madame Rose- Marie LEGRU, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Laurent DERNONCOURT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Madame Patricia POTIER, Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Karine BLOCH a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Laurence FOUCAULT à Madame Henriette FIGANIAK, Madame Sylvie HAREL à Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Virginie ZIBRET à Monsieur Dany DUBOIS, Monsieur Arnaud BLOCH à Monsieur Patrice SISTEK.
Étaient absents excusés et non représentés :
Néant.
Étaient absents non représentés :
Néant.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 2/53 - Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Monsieur Dany DUBOIS, secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 novembre 2021
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé ce procès-verbal.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 3/53 QUESTION SUR TABLE : Remboursement « My Périschool »
Intercommunalité
- MOTION contre le projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny
1- Approbation du rapport d'activités et compte administratif 2020 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
2- Approbation des rapports d'activités 2020 de la « Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR
Finances / Marchés publics
3- Décision modificative N°2 du Budget Primitif Communal
4- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022
5- Admission en non valeurs
6- Convention constitutive cadre adhésion au groupement de commandes des procédures pour le mandat 2021-2026 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis
7- Convention de mise à disposition du service EP Pose et dépose des illuminations 2021/2022 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis
8- PAS-DE-CALAIS HABITAT : Garantie d'emprunt
9- Concession de service public – approbation du choix du concessionnaire
Ressources Humaines
10- Organisation du temps de travail
11- Modification du tableau des effectifs - Suppressions et créations d'emplois
12- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention avec le « Centre de Gestion » du Pas-de-Calais
13- Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – Adhésion à la convention de participa - tion du Centre de Gestion du Pas-de-Calais
14- Recrutement d'agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activi- té, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 4/53 Développement Urbain et Durable
15- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique – attribution d'aides pour 2022
Enfance - Jeunesse
16- CTG - « Convention Territorial Global » qui remplace le CEJ - « Contrat Enfance Jeunesse » CAF
17- CTG - Avenant au contrat avec la microcrèche
Vie associative
18- Subvention aux associations locales
Citoyenneté
19- Règlement intérieur et renouvellement conseil de quartier
Sport
20- Convention avec l'« UFOLEP » pour l'année 2021-2022
21- Versement d'une subvention à l'association « Ruban Rose »
22- Subvention aux associations sportives
Culture
23- Subvention exceptionnelle à la « Chorale la Clef des Chants » dans le cadre du sinistre de la salle Merlin
24- Subvention à l'harmonie municipale
25- Signature de convention avec « BilletWeb » pour mise en place d'une billetterie en ligne
26- Signature de convention de partenariat avec la « COMEDIE DE BETHUNE » pour le second semestre 2021
27- Signature de convention avec l'association « CH'TI LUG »
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 5/53 QUESTION SUR TABLE :
Rapporteur : Monsieur le Maire
- Remboursement « My Périschool » :
Dans le cadre de la gestion de ses inscriptions aux activités périscolaires de la commune, la municipalité a signé un contrat avec la société WAIGEO. Cette prestation permet aux familles d'inscrire leurs enfants aux activités périscolaires et d'y effectuer les paiements s'y afférent.
L'application a rencontré des dysfonctionnements engendrant plusieurs prélèvements pour une même action sur le compte des familles.
Les familles n'étant pas responsables de cette situation, il semble plus juste d'assurer les remboursements des trop-perçus.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à procéder au remboursement des sommes indues auprès des familles impactées.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 6/53 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
- MOTION contre le projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny :
Un projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux est actuellement proposé par le groupe SUEZ sur le site de la commune de Hersin-Coupigny où l’entreprise exploite déjà une unité de stockage de déchets non dangereux et une unité de tri via sa société SCORI.
Le projet consiste en une unité de stockage de déchets dangereux ultimes de composition minérale issus de la décontamination des constructions et des différentes voies du réseau routier, de la dépollution des effluents industriels liquides et gazeux, de la valorisation énergétique (REFIOM), de la décontamination des sols et de la résorption des sites et sols pollués. Sa capacité totale de stockage sera 2,3 millions m3 dont une capacité de stockage annuelle de 100 000 tonnes. Sa durée d’exploitation est fixée à 20/25 ans sur un terrain d’une emprise totale de 22 hectares dont 11 hectares dédiés au stockage.
Lors de la séance du bureau communautaire du 30 novembre 2021, après avoir entendu la position des maires des 3 communes les plus proches que sont Hersin-Coupigny, Fresnicourt-le-Dolmen et Barlin, les élus de la Communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, se sont opposés au projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux, au regard des vives inquiétudes que ce projet génère auprès des élus locaux et des habitants.
Sensibilisés par les conséquences environnementales, les élus considèrent que ce projet présente de multiples risques de pollution des sols et sous-sols et refusent que le territoire ne soit relégué au rang de décharge de la région Hauts-de-France ni pour d’autres régions françaises, la zone de chalandise envisagée dépassant largement les limites de notre région.
Ce projet bouleverserait le cadre de vie notamment dans ce secteur qui accueille le parc départemental d’Olhain, véritable poumon vert et exposerait les 3 communes à des risques majeurs sur le plan environnemental et sanitaire en raison d’un stockage de l’ordre de 100 000 tonnes par an de déchets dangereux. Il porterait également un préjudice à l’image de notre territoire alors que l’Agglo déploie de nombreux efforts d’investissement en matière d’attractivité et veut tendre vers une politique zéro déchet.
En conséquence, les Elus du Conseil Municipal de DIVION à l'unanimité :
- vote une motion contre le projet de création d’une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-Coupigny dans un esprit de solidarité des 3 communes concernées et demande à l’Etat de ne pas accorder les différentes autorisations administratives.
Par cet acte, il s’agit aussi de protéger la population et les générations futures face aux risques d’épandages des effluents ou de ruissellement des liquides.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 7/53 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Approbation du rapport d'activités et compte administratif 2020 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis : (Annexe 1)
Conformément à l'article L 5211- 39 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du 16 décembre 2010, la Communauté du Bruaysis a transmis à la Municipalité, le rapport d'activités et le compte administratif 2020 afin de le communiquer aux membres du Conseil Municipal.
Les documents sont consultables en Mairie et ont été envoyés en annexe du courriel de convocation.
La Commission des Finances a pris connaissance de ce dernier, le 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- a pris connaissance du rapport d'activités et du compte administratif 2020 du SIVOM de la Communauté du Bruaysis.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 8/53 Intercommunalité
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2- Approbation des rapports d'activités 2020 de la « Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane » - CABBALR : (Annexe 2)
En application des articles L.2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Etablissement de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre de l'EPCI, un rapport retraçant l'activité de l'établissement au cours de l'année précédente, à savoir :
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement, de l'eau potable, de la prévention et de la gestion des déchets du délégataire,
- centre aquatique de Béthune,
- fourrière pour animaux,
- pépinières d'entreprises.
Conformément à l'article L 1411- 3 du CGCT, le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations, l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité du service (rapport annuel du délégataire : RAD).
La Commission des Finances a pris connaissance de ces derniers, le 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- a pris connaissance des rapports annuels cités, de la Communauté d'Agglomération de Béthune, Bruay, Artois Lys Romane.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 9/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Décision modificative N°2 du Budget Primitif Communal :
Afin de permettre des ajustements sur les dépenses, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2021.
Chapitre - Article Objet Prévisions 2021 Ajustements Différence
Section de fonctionnement - Dépenses
014 – 7391171 Dégrèvement taxe foncière 3 000,00 € 13 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL 10 000,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
70 - 7067
Redevances et droits des
services périscolaires et
d'enseignement
80 000,00 € 90 000,00 € 10 000,00 €
TOTAL 10 000,00 €
Section d'investissement - Dépenses
590-2183 Matériel informatique 17 700,00 € 27 700,00 € 10 000,00 €
592-2313 Constructions 0,00 € 50 000,00 € 50 000,00 €
599-21318 Autres bâtiments publics 218 000,00 € 158 000,00 € -60 000,00 €
041-2111 Terrains nus 49 000,00 € 65 000,00 € 16 000,00 €
TOTAL 16 000,00 €
Section d'investissement - Recettes
041-1328 Terrains nus 49 000,00 € 65 000,00 € 16 000,00 €
TOTAL 16 000,00 €
La décision modificative n°2 porte sur des changements ou ajustements de crédits dont les principaux mouvements sont énumérés ci-après.
Il est nécessaire d'inscrire en investissement des crédits en dépenses et en recettes au chapitre 041 d'un montant de 16 000,00 € pour la reprise dans l'actif de biens sans maîtres.
Des crédits supplémentaires sont alloués à l'opération 592 « Salle des fêtes Daniel Carton » d'un montant de 50 000,00 € pour la maîtrise d’œuvre. Il est également nécessaire d'inscrire 10 000,00 € supplémentaires pour l'achat de matériel informatique à l'opération 590 « Informatisation ».
Pour équilibrer la section d'investissement, il est proposé de diminuer les crédits dans l'opération 599 « Développement économique » pour un montant de 60 000,00 € suite au report de l'acquisition de l'ancien bâtiment de la caisse d'épargne.
En fonctionnement, des crédits supplémentaires sont affectés au chapitre 014 d'un montant de 10 000,00 € suite au dégrèvement opéré sur le versement des centimes communaux en faveur des jeunes agriculteurs. En contrepartie, 10 000,00 € sont inscrits en recettes aux redevances et droits des services périscolaires.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 10/53 La section de fonctionnement augmente de 10 000 euros, soit 8 338 000 euros (huit millions trois cent trente- huit mille euros). La section d'investissement augmente de 16 000,00 €, soit 2 988 000 euros (deux millions neuf cent quatre-vingt-huit mille euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide la décision modificative n°2 du Budget Primitif Communal 2021.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 11/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2022 :
Dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2022 et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et manda- ter des dépenses d’investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exer - cice précédent.
L’autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces montants devront être inscrits au Budget Primitif 2022.
L’article L. 1612-1, précise que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, venant à échéance avant le vote du budget. L'autorisation de dépense s'articule de la façon suivante :
RAR 2020 BP 2021 + DM
DEPENSES
NETTES
DM SPECIALE
POUR 2022
OPERATION
MONTANT
OPERATION
MONTANT
2021
Crédit pouvant être
ouverts au titre de l'article
L. 1612-1 du CGCT
Ventilation
par article
523 9 000,00 523 192 000,00 183 000,00 45 750,00 Article 2158
526 4 100,00 526 532 100,00 528 000,00 132 000,00 Article 2151
527 0,00 527 250 000,00 250 000,00 62 500,00 Article 2188
552 6 000,00 552 325 000,00 319 000,00 79750,00 Article 2188
559 0,00 559 50 000,00 50 000,00 12 500,00 Article 21316
564 62 500,00 564 252 300,00 189 800,00 47 450,00 Article 21312
565 0,00 565 393 200,00 393 200,00 98 300,00 Article 2188
590 2 700,00 590 27 700,00 25 000,00 6 250,00 Article 2183
592 0,00 592 95 000,00 95 000,00 23 750,00 Article 2031
593 0,00 593 60 000,00 60 000,00 15 000,00 Article 2184
594 3 600,00 594 28 600,00 25 000,00 6 250,00 Article 2184
596 57 100,00 596 166 100,00 109 000,00 27 250,00 Article 2188
598 13 000,00 598 53 000,00 40 000,00 10 000,00 Article 2188
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 12/53 599 0,00 599 211 000,00 211 000,00 52 750,00 Article 21318
Total 158 000,00 2 636 000,00 2 478 000,00 619 500,00
Programme 523 : base de loisirs, camping / 526 : aménagement du territoire / 527 : vidéoprotection / 552 : salles polyvalentes et logements communaux / 559 : cimetière / 564 : enseignement / 565 : sport / 590 : informatisation / 592 : salle des fêtes Daniel Carton / 593 : social / 594 : administration / 596 : services techniques / 598 : culture / 599 : développement économique.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide ces autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2022.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 13/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
5- Admission en non valeurs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,
Vu la demande d’admission en non valeur du trésorier principal, dressée sur les états des produits communaux irrécouvrables se décomposant suivant la liste n°4892610232 ci-dessous :
Année de référence – N° Titre Montant Objet
2020-33 3,20 € Restauration scolaire
2020-329 0,01 € Remboursement sur rémunération
2020-1160 0,40 € Restauration scolaire
Total année 2020 3,61 €
L'admission en non-valeur peut être demandée par le trésorier principal dès lors qu'il estime que la créance ne sera pas honorée malgré les différentes procédures employées.
L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur par le débiteur.
Les montants sont en-dessous du seuil de poursuite.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite admettre en non-valeur, les produits pour un montant de 3,61 € (trois euros et soixante et un centimes).
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 14/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Convention constitutive cadre adhésion au groupement de commandes des procédures pour le mandat 2021-2026 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis : (Annexe 3)
Le SIVOM s’est engagé dans une démarche de mutualisation des achats en constituant des groupements de commandes avec ses communes membres dont l’objectif est de réaliser des économies d’échelle et d’éviter à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle.
Dans ce contexte, une convention cadre régissant les rapports entre les communes et le SIVOM est conclue pour la durée du mandat 2021-2026.
La convention cadre vise à répartir les missions de chaque membre du groupement et à identifier les familles d’achats pouvant faire l’objet du groupement de commandes.
Il est précisé que l’adhésion au groupement est toujours proposée à la carte. Chaque membre étant sollicité en amont afin de connaître sa volonté de participer ou non au groupement.
Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive de groupement de commandes.
Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans la convention cadre et de m’autoriser à signer celle-ci, considérant l’intérêt de rejoindre ce groupement de commandes, pour le mandat 2021-2026, en termes de simplification administrative et d’économie financière.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention constitutive cadre de groupement de commandes désignant le SIVOM du Bruaysis coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive cadre de groupement de commandes et ses annexes éventuelles ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 15/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Convention de mise à disposition du service EP Pose et dépose des illuminations 2021/2022 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis : (Annexe 4)
Vu, la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, du 17 juillet 2020 autorisant le Président à signer la convention de services partagés ;
Vu, l'article L. 5211-4-1 .II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant, que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d'une compétence « Eclairage Public » dotée de moyens techniques et humains importants ;
Considérant, que la ville de Divion conserve ses compétences en matière d'illuminations ;
Considérant, que dans le cadre d'une bonne organisation des services et d'une bonne gestion des deniers publics, il est dans l'intérêt des deux parties que la Communauté du Bruaysis puisse mettre ses services et moyens à disposition de la ville de Divion ;
Il est donc convenu que la Communauté du Bruaysis, mette à disposition de la Commune, les moyens matériels et humains de manière à assurer les travaux de pose et dépose des illuminations de fin d'année, non inclus dans la compétence, mais nécessitant le recours aux équipements du SIVOM et/ou l'intervention de personnel spécialisé.
La convention est conclue pour la durée d'exécution de la prestation, soit du 1er septembre au 31 mars. Avec une période de pose, du 1er septembre au 15 décembre et une période de dépose, du 15 janvier au 31 mars.
Cette prestation fera l'objet d'un remboursement de frais de fonctionnement, en fonction des moyens mis à disposition. Il sera calculé par application du bordereau de prix unitaires en vigueur, au jour de la réalisation des prestations.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention citée, relative à la pose et dépose des illuminations pour 2021/2022 avec le SIVOM de la Communauté du Bruayis, ainsi que tout document afférent au dossier,
- souhaite régler à cette même Intercommunalité, les frais de fonctionnement potentiels liés à cette prestation.
Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 16/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
8- PAS-DE-CALAIS HABITAT : Garantie d'emprunt : (Annexe 5)
Vu, les articles L. 2252-1 et L. 2252-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu, l'article 2298 du Code Civil,
Vu, les courriers des 16 et 22 septembre 2021, adressés par l’organisme de logement « PAS-DE-CALAIS HABITAT », relatifs à une sollicitation de garantie d'emprunt dans le cadre de la réhabilitation de 34 logements, Résidence CASANOVA sur la Commune,
Vu, le contrat de prêt n° 126839 destiné au financement de l'opération DIVION – Résidence CASANOVA – PAM – 34 logements signé entre le bailleur social, « PAS-DE-CALAIS HABITAT », « l'emprunteur » et la « Caisse des Dépôts et Consignations », « le prêteur » pour un montant total de 164 740,00 €,
Considérant, qu'en raison de cet emprunt, le Conseil Municipal doive accorder sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 164 740,00 €, souscrit par l'emprunteur auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignations », selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 126839 constitué de 1 ligne du prêt,
Considérant, que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la « Caisse des Dépôts et Consignations », la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt,
L'ensemble des modalités du prêt garanti à contracter auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignations », sont reprises en annexe.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- accorde sa garantie solidaire à la Société « PAS-DE-CALAIS HABITAT » située 4 avenue des Droits de l'Homme BP 20 926 – 62022 ARRAS CEDEX, pour le remboursement de toutes les sommes dues au titre de l'emprunt de 164 740,00 € (cent soixante quatre mille sept cent quarante euros) contracté auprès de la « Caisse des Dépôts et Consignations. Prêt locatif destiné à financer la réhabilitation de 34 logements, Résidence CASANOVA sur la Commune,
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Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 17/53 …/...
- autorise Monsieur le Maire à renoncer par suite, à la « Caisse des Dépôts et Consignations » l'exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires et prendre l'engagement de payer de ses deniers, à première réquisition de la « Caisse des Dépôts et Consignations », toute somme due au titre de cet emprunt, en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n'auraient pas été acquittés par l'organisme emprunteur ci-dessus désigné à l'échéance exacte,
- autorise en conséquence, Monsieur le Maire, à signer le contrat accordant la garantie de la commune de Divion à l'organisme emprunteur en application de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 18/53 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
9- Concession de service public – approbation du choix du concessionnaire : (Annexe 6)
1 - Rappel de la procédure de concession :
Le conseil municipal a, en date du 28 janvier 2011, a approuvé le principe de délégation de service public, via une convention d'affermage, du camping, de l'activité pêche et d'une restauration-buvette au sein du Parc Roland CRESSENT dit parc de la BIETTE.
Le conseil municipal a en date du 18 juin 2021 a approuvé le principe de renouvellement de concession de Service Public, via une convention d'affermage du camping, de l'activité pêche et d'une restauration-buvette au sein du Parc Roland CRESSENT dit parc de la BIETTE. La concession initiale a été divisée en 2 lots :
- Lot 1 : camping
- Lot 2 : activité pêche et buvette / petite restauration
Un avis de publicité a été adressé au Journal Officiel à travers le BOAMP (Bulletin Officiels des Annonces de Marchés Publics). La parution a eu lieu le 13 juillet 2021.
Les candidatures devaient être déposées pour le 30 septembre 2021 au plus tard.
La commission de délégation de service public a procédé à l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres le 8 octobre 2021. Une candidature a été déposée, celle de Monsieur DESAINT pour les lots N°1 et N°2.
La commission a déclaré conforme la candidature en sollicitant le DC2 manquant au dossier. Les autres éléments sollicités n'étaient pas nécessaires en raison de la création d'une société dédiée aux contrats de concession.
Monsieur le Maire de Divion, Madame DELPLANQUE, Messieurs PENET, BAYART, GAUDET, DHELIN, membres de la commission, ont rencontré, Monsieur DESAINT, le 28 octobre 2021, lors d'un entretien d'une durée de deux heures. Cet entretien comptait pour un quart de l'évaluation globale.
Les offres pour les lots 1 et 2 ont été évaluées par la commission d’ouverture des plis selon les critères suivants, en tenant compte des pondérations indiquées :
1- Moyens matériels et humains proposés par le candidat pour la réalisation des prestations, organisation du candidat 40% (Première partie du mémoire technique)
2- Entretien individuel 25%
3- Politique d’accueil et d’animation du site proposée 15% (Seconde partie du mémoire technique)
4- Stratégie commerciale et politique de communication proposées 10% (Troisième partie du mémoire technique)
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 19/53 5- Montant des tarifs proposés 10% (Quatrième partie du mémoire technique)
A la suite de ces entretiens et sur la base du rapport d'analyse, la commission a rendu un avis favorable, sous réserve, à la candidature de Monsieur DESAINT dans sa séance du 15 novembre 2021.
2 - Choix du concessionnaire :
Le dossier et l'entretien de Monsieur DESSAINT ont convaincu la commission de délégation de service public sur les points suivants :
- moyens humains et matériels
- capacité financière,
- savoir en restauration,
- savoir en entretien et réparations,
- disponibilité,
- montant des tarifs proposés
- la gestion commerciale du site
- la gestion de la politique d'animation,
- la connaissance dans le domaine de la pêche.
Mais certaines réserves ont été émises :
- savoir en sécurité et hygiène,
- plan de formation des agents notamment dans le cadre de la polyvalence évoquée - l'accompagnement des agents
- plan de financement prévisionnel
- planning prévisionnel d'activités
- rigueur dans les démarches administratives
- gestion numérique des outils de communication
Ces points devront être travaillés en lien avec la collectivité et un accompagnement de la BGE serait bénéfique également.
3 - Caractéristiques essentielles du contrat de concession :
Les contrats ont pour objet de déléguer l’exploitation et la gestion d'affermage du camping, de l'activité pêche et d'une restauration-buvette au parc Roland Cressent dit Parc de la Biette.
Il est conclu pour une durée de 7 ans et prend effet au 1er janvier 2022.
En déléguant cette exploitation, la Ville s’engage à mettre à la disposition du concessionnaire l’ensemble des ouvrages et biens d’exploitation.
La Ville conserve le contrôle du service et peut obtenir du concessionnaire tous renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le concessionnaire, responsable de l’exploitation et du fonctionnement du camping, de l'activité pêche, l’exploite à ses risques et périls dans le cadre de la concession de service public et conformément à la réglementation en vigueur.
L’exploitation du camping comprend notamment l’accueil des campeurs, l’hébergement, l’animation et la promotion du camping. L’exploitation de l’activité pêche comprend notamment l’accueil des pêcheurs, l’animation et la promotion du site, l’entretien courant.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 20/53 Le concessionnaire assure, pendant toute la durée de la concession, le fonctionnement, la surveillance, l’entretien et la maintenance des équipements. Il est précisé que les travaux liés à l’entretien du Parc et au nettoyage du site en cas de crue, seront assurés par la Ville.
Le concessionnaire est autorisé à percevoir, auprès des usagers, un prix destiné à rémunérer les obligations mises à sa charge telles qu’elles sont fixées par le contrat de concession.
Le concessionnaire disposera également de revenus complémentaires provenant d’activités annexes, exercées en vue de la satisfaction des besoins des usagers (snack, distributeurs de boissons et autres).
Le concessionnaire s’engage à verser à la Ville, pour la partie Camping lot 1, une redevance annuelle de 15 000 € TTC.(quinze mille euros Toutes Taxes Comprises). Il est précisé que pour la première année, en l’occurrence pour l'exercice 2022 la redevance sera de 13 500 € TTC (treize mille cinq cent euros) afin de prendre en considération un chiffre d'affaire potentiellement moindre dû à la période de reprise.
Concernant la partie Activité pèche, bar et petite restauration-buvette, lot2 , le concessionnaire s'engage à verser à la ville, une redevance annuelle de 10 000 € (dix mille euros). Il est précisé que pour la première année, en l’occurrence 2022, la redevance sera de 9 000 € (neuf mille euros) afin de prendre en considération un chiffre d'affaire potentiellement moindre dû à la période de reprise.
Le concessionnaire s’engage à affecter au fonctionnement, le personnel qualifié en nombre suffisant, pour garantir la qualité du service.
Le concessionnaire produira chaque année, avant le 31 mars de l’année N+1, un rapport annuel comprenant un compte-rendu technique et financier, ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
A l’issue de la concession, les biens, équipements et installations contribuant à l’exploitation du camping, reviendront à la Collectivité selon les termes du contrat.
Vu l'avis favorable avec une abstention de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal par 4 abstentions des membres du groupe « Divion, naturellement » et 25 voix « pour » :
- rend un avis favorable à l'offre déposée par Monsieur DESAINT,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 21/53 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
10- Organisation du temps de travail : (Annexe 7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Le Maire informe l’assemblée :
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 22/53 de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
de maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25
Jours fériés -8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1 596 h arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h
Total en heures : 1 607 heures
La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.
Le Maire propose à l’assemblée :
Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire recommandé au sein de la commune est fixé à 36h30 par semaine pour l’ensemble des agents.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 23/53 Cependant, en lien avec les besoins de la collectivité, les agents pourront adopter des cycles compris entre 35 heures et 37 heures. Des cycles supérieurs pourront être défini uniquement pour des besoins spécifiques ou missions complémentaires.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (RTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours RTT attribués annuellement est de :
- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires,
- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires,
- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires,
- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires,
- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires,
- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires,
- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires, - 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail dont le nombre sera arrondi à la demi-journée supérieure.
Détermination des cycles de travail :
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services est fixée comme il suit :
Les services administratifs placés au sein de la mairie :
Les agents pourront adopter des cycles compris entre 35 heures et 37 heures. Des cycles supérieurs pourront être défini uniquement pour des besoins spécifiques ou missions complémentaires.
Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service. Les services techniques :
Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail de 36h30.
Les services scolaires et périscolaires :
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Le service de police rurale :
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 24/53 Les agents du service de police rurale seront soumis à un cycle de travail de 36h30.
Le service entretien :
Les agents du service entretien seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie et afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, la journée de solidarité sera instituée par le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
Ces sept heures de travail seront fractionnées sur l’ensemble des 228 postes de travail à réaliser.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par le (ou les) cycle(s) de travail ci-dessus.
Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jours fériés ainsi que celles effectuées la nuit.
Les heures supplémentaires ou complémentaires seront indemnisées conformément à la délibération n°008/2021 du 19 février 2021 prise par la commune portant instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.).
Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée définie dans le règlement intérieur.
Modalité de report de congés annuels
Les congés annuels doivent être pris sur l’année civile, soit entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
La totalité des congés annuels de l’année N doit, en principe, être prise avant la fin des vacances scolaires de Noël fixées (susceptible de déborder à la marge sur l’année n+1). Le report d’une année sur l’autre peut être toutefois admis jusqu’à la date buttoir définie dans le règlement intérieur.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 25/53 Les agents ayant ainsi été absents pour raison de santé ont droit au report d’un maximum de 20 jours de congés annuels (seuil à proratiser pour les agents travaillant moins de 5 jours par semaine) au cours d’une période de 15 mois à compter de la date d’extinction du droit au congé annuel.
Dans le cas d’un retour en temps partiel thérapeutique, les congés reportés et calculés au prorata de la quotité de travail accordé, sont pris à la convenance de l’agent et peuvent notamment être utilisés au terme de la période de temps partiel dans la limite de 15 mois.
Les agents titulaires ou contractuels, pour lesquels une période de maladie surviendrait avant ou pendant une période de congé annuel fixée, verront leur solde recrédité du nombre de jours de congé annuel qui coïncide avec la période d’incapacité de travail.
Au-delà du 20ème jour de congé annuel (seuil à proratiser pour les agents travaillant moins de 5 jours par semaine), les jours non pris sur la période de référence peuvent être déposer sur le compte épargne temps. A défaut, ils sont perdus.
Les congés non pris en raison d’arrêt maladie lors de la cessation de relation de travail (retraite, retraite pour invalidité, décès, mutation, …) peuvent être indemnisés comme défini par la délibération n°049/2021 du 18 juin 2021 portant indemnisation des congés payés annuels dans le cadre d’une cessation de travail.
Modalité de gestion des RTT
Les demandes d’absences RTT et leur planification sont soumises aux mêmes conditions que les jours de congés annuels, par journée ou demi-journée, sur les journées normalement travaillées par l’agent et avant ou après des jours de congés annuels ainsi qu’entre deux périodes de congés annuels.
L’absence du service pour congés et RTT ne peut excéder 31 jours calendaires consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus), hormis :
- Le report des congés annuels après maladie,
- L’utilisation des jours épargnés au titre d’un compte épargne temps.
Les jours RTT sont à prendre au cours de l’année civile et jusqu’au 31 janvier de l’année suivante. Les jours de RTT non pris sur l’année peuvent être versés sur le compte épargne temps selon les règles définies dans les modalités de report de congés ; sinon ils seront considérés comme perdus.
Les absences au titre des congés pour raison de santé (ne sont pas concerné les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle) réduisent à due proportion le nombre de jours de RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Un quotient de réduction du nombre de jours de RTT est calculé de la manière suivante, arrondi à la journée supérieure :
Q= Nombre de jours travaillés par an / Nombre de jours de RTT attribués annuellement
Au cours d’année, dès lors qu’un agent atteint en une seule fois ou cumulativement un nombre de jours d’absence pour raisons de santé égal à Q, il convient d’amputer son crédit annuel de jours RTT d’une journée » où Q est le « quotient de réduction » déterminé de la manière suivante :
Q = N1 (nombre de jours ouvrables en régime hebdomadaire soit 228 jours (365 – 104 jours de week-end – 25 jours de congés payés – 8 jours fériés) / N2 (nombre de jours maximum de RTT générés en régime hebdomadaire).
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 26/53 Exemple : un agent soumis à un régime hebdomadaire à 36h30 sur 5 jours, bénéficie de 9 RTT. Après 26 jours ouvrés d’absence, il aura une journée de RTT déduite de son capital de 9 jours (2 jours de RTT après 52 jours...), soit 228 jours / 9 jours RTT = 25.3, arrondis à 26 jours.
Les jours de RTT sont déduits pour le prochain exercice suivant l’absentéisme et non pas directement à la fin de l’arrêt.
Pour les agents à temps partiel, le calcul de N1 et N2 est proratisé en fonction de leur quotité de travail.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet le report du nombre de jours de RTT non pris sur l'année N+1 par suite d’un congé pour raisons de santé.
Date d’entrée en vigueur
La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représen- tants de la collectivité du Comité Technique du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- adopte la proposition du Maire, citée ci-dessus.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 27/53 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
11- Modification du tableau des effectifs - Suppressions et créations d'emplois : (Annexe 8)
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet),
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 18 juin 2021,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de permettre l'évolution de carrière des agents et le recrutement d'agents, il convient d'ouvrir et fermer les postes suivants :
Filière Administrative :
Ouverture d'un poste de Rédacteur Principal de 2ème classe à temps complet pour avancement de grade
Ouverture d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps complet pour avancement de grade
Ouverture d'un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à temps complet pour avancement de grade
Filière Technique :
Suite au décès d'un agent en activité, il est nécessaire d'ouvrir des postes pour recrutement : Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps complet Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique à temps complet
Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps non complet (27,00 heures hebdomadaires) pour avancement de grade
Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (27,00 heures hebdomadaires) pour avancement de grade
Fermeture d'un poste d'Adjoint Technique à temps non complet (26,48 heures hebdomadaires) pour ajustement du tableau
Ouverture d'un poste d'Adjoint Technique Principal de 2ème classe à temps non complet (8,25 heures hebdomadaires) pour avancement de grade
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 28/53 Filière Sociale :
Ouverture d'un poste d'ATSEM Principal de 1ère classe à temps non complet (21,68 heures hebdomadaires) pour avancement de grade
Filière Sportive :
Ouverture d'un poste d'ETAPS Principal de 2ème classe à temps complet pour avancement de grade
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représen- tants de la collectivité du Comité Technique du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 29/53 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
12- Renouvellement de la convention d’adhésion au service de prévention avec le « Centre de Gestion » du Pas-de-Calais : (Annexe 9)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 26-1 relatif aux services pouvant être créés par les Centres de Gestion et mis à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics qui en font la demande.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la Fonction Publique Territoriale.
Vu la délibération du 29 mars 2019, en vertu de laquelle M le Maire a été autorisé initialement à conventionner avec le Centre de gestion dans le cadre d'une mise à disposition d'agents pour les missions de santé et de sécurité au travail,
Le Maire rappelle :
- les obligations en matière de santé et sécurité au travail, et notamment l’article 5 du décret 85-603, faisant obligation à chaque collectivité de nommer un agent chargé d'une fonction d’inspection (ACFI) - l’avis du Comité Technique en date du 29 mars 2019 pour recourir à l’ACFI du CdG62. - que compte tenu des spécificités de la mission d’inspection, cette dernière ne peut être exercée en interne - qu’il est nécessaire pour la collectivité de pouvoir bénéficier de l’assistance des conseillers de prévention du CdG62 dans la mise en œuvre des différentes actions en matière de santé et sécurité au travail.
Le Maire précise que :
- le Centre de Gestion propose aux collectivités et établissements publics du département de bénéficier par voie de convention de la mise à disposition des agents de son service « Santé et Sécurité au Travail » - la dite convention et ses annexes prévoient que :
. les missions sont assurées sur demande spécifique de la collectivité qui devra en définir la nature . les coûts des missions sont établis par journée ou demi-journée de travail, sur la base d’un tarif voté chaque année par le Conseil d’Administration du CdG62
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représen- tants de la collectivité du Comité Technique du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion citée avec le « Centre de Gestion », ainsi que tout document afférent au dossier.
- autorise Monsieur le Maire à régler l'ensemble des frais assimilés à cette signature de convention.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 30/53 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
13- Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas-de-Calais : (Annexe 10)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;
Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;
Considérant que la collectivité ou l'établissement public de la Commune de Divion. souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;
Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance
Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représen- tants de la collectivité du Comité Technique du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1er janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci,
- souhaite participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,
- fixe le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2022 comme suit : Montant en euros : 5 € brut,
- autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
- prend l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 31/53 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
14- Recrutement d'agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels :
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- Douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
- Six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Il est nécessaire pour la Commune, d'avoir recours à l'emploi de saisonniers pour l'année 2022.
Pour le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs ouvert durant toutes les vacances scolaires, il est indispensable de faire appel à un personnel d'encadrement difficilement prévisible au vu du nombre d'enfants inscrits.
Le nombre de personnel indiqué est un nombre maximum calculé avec une fréquentation maximale des accueils de loisirs et des séjours. Le recrutement sera ajusté en fonction des effectifs.
Accueil de loisirs :
10 directeurs
5 directeurs adjoints
80 animateurs diplômés BAFA
78 animateurs stagiaires
54 animateurs non diplômés
Séjours :
4 directeurs
4 directeurs adjoints
16 animateurs diplômés BAFA
8 animateurs stagiaires
8 animateurs non diplômés
Animations :
2 opérateurs des activités physiques et sportives pour assurer la surveillance lors de la manifestation de la « Biette en Fête ».
Techniques :
Pour l'année 2022 afin de faire face à un besoin occasionnel dû à d'éventuels surcroîts de travail pour :
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 32/53 Congés annuels,
Organisation de congrès, festival,
Inauguration nécessitant un besoin de personnel pour le nettoyage,
L'organisation des manifestations communales,
L'entretien des espaces verts,
Travaux effectués par la Commune ou entreprises extérieures nécessitant un nettoyage, L'organisation de l'accueil de loisirs occupant les locaux au cours de l'année,
II est également nécessaire de faire appel à un certain nombre d'agents pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022 estimé à :
15 adjoints techniques territoriaux, à temps complet ou non complet, 5 adjoints d'animation territoriaux, à temps complet ou non complet,
3 adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ou non complet,
Mais également 8 adjoints techniques territoriaux, à temps complet ou non complet, pour la période du 01/05/2022 au 31/10/2022 ;
Également, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ….
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Enfin, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels pour pallier temporairement les absences ou à la vacance de poste en l’attente de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Vu l'avis favorable à l'unanimité des représentants du personnel et l'avis favorable à l'unanimité des représen- tants de la collectivité du Comité Technique du 30 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : . à un accroissement temporaire d’activité,
. à un accroissement saisonnier d’activité,
. au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, . au remplacement temporaire dans le cadre d'une vacance de poste en l’attente de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de :
. constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, . déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, . procéder aux recrutements,
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 33/53 - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,
Il est précisé que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
- le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
Il est précisé que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 34/53 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
15- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique – attribu- tion d'aides pour 2022 : (Annexe 11)
I – Contexte
Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants fixe les règles de l’État en matière d’incitations financières applicables à compter du 1er janvier 2019.
En particulier, une aide, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R 311-1 du Code de la Route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition.
Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une Collectivité Locale et ne peut être versée qu’une seule fois à une même personne physique bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée par une Collectivité Locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20 % du coût d'acquisition TTC ou 200,00 €.
II - Cadre et durée du dispositif
Le dispositif d’incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique mis en place durant l’année 2021 est reconduit pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022, le dispositif est étendu à l'acquisition de vélos classiques. Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la commune.
III - Types de vélos éligibles au dispositif
L’aide à l’achat concerne les vélos à assistance électrique (VAE), dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques.
Sont concernés les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : "Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits "speed bike" pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.
Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation du vélo, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide.
Ces documents permettront de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes d’aide, une attention particulière sera portée sur ce point.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 35/53 En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 km contre plus de 5 km en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière.
Concernant l'aide à l'achat de vélos classiques, sont concernés uniquement les vélos neufs de type classique ou VTT. Les vélos de type BMX ne sont pas éligibles à l’aide.
IV - Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide
Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique dont la résidence principale se situe dans la commune de Divion et qui fait l’acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique ou d'un vélo neuf classique.
Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.).
Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2022 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2023.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.
La convention-type jointe au dossier, soumise à l'approbation du conseil, constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes :
- un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, - une convention de subvention complétée et signée.
Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la commune.
Les personnes éligibles pourront prétendre à un seule aide vélo soit électrique ou vélo classique.
Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune.
Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire.
Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée fixée par le conseil municipal ;
V - Montant de l’aide et seuils éligibles
La commune entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant sur la commune Divion d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse.
Pour tout type de matériel éligible au dispositif d’aide, le montant de l’aide à l’achat octroyée par la commune s’élèvera à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que l'aide ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique. Le montant de l'aide à l'achat d'un vélo neuf classique s'élèvera à un montant de 30,00 €. Les
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 36/53 modalités d’attribution sont définies dans la convention-type qui constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire.
Un budget total de 15 000,00 € sera alloué à ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou classique pour l’année 2022.
Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.
Ce dispositif n’est pas exclusif des autres aides pouvant être éventuellement accordées.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve :
a) – la reconduction du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos à assistance électrique, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
b) – la mise en place du dispositif d'aide à l'achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos classiques, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.
c) - la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution de l’aide.
- fixe, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant de l’aide à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que l'aide ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique.
- fixe, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant de l’aide à 30,00 € par matériel neuf acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos classiques.
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
- les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2022 - chapitre 67 – article 6745 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé.
L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 correspond à 15 000,00 €.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 37/53 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET
16- CTG - « Convention Territorial Global » qui remplace le CEJ - « Contrat Enfance Jeunesse » CAF : (Annexe 12)
Depuis 2006, le Contrat Enfance Jeunesse a été la démarche contractuelle majeure, portée par les Caisses d'Allocations Familiales (CAF), afin d'encourager le développement des services aux familles en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse.
Ce contrat est à ce jour considéré comme dépassé du fait de sa complexité et de sa lourdeur de gestion. La Convention Territoriale Global est désormais le nouveau cadre de contractualisation de la Caisse d'Allocations Familiales avec les collectivités.
Il s'agit d'une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire.La CABBALR avait approuvé par délibération du 17 novembre 2020 l'engagement des travaux en vue de l'élaboration et de la signature de cette convention à l'échelle intercommunale, l'engagement de l'intercommunalité dans ce nouveau dispositif de la CAF permettant aux communes et structures du territoire jusqu'alors bénéficiaires d'un Contrat Enfance Jeunesse de s'engager également dans cette nouvelle forme de contractualisation.
Quatre thématiques ont été explorées dans le cadre de la phase d'écriture de cette convention : la Petite Enfance, l'Enfance-Jeunesse, le Logement et l'Accompagnement des publics.
Pour chacune de ces thématiques, et sur la base d'un diagnostic partagé entre la CAF, la CABBALR, les communes et les partenaires, des enjeux ont été identifiés, eux-mêmes déclinés dans le cadre d'un plan d'actions pluriannuel 2021-2025.
Les communes et SIVOM sont invités à s'engager dans cette démarche de CTG et peuvent le formaliser par le biais d'une lettre d'engagement.
Cet engagement conditionne le versement des Bonus Territoires et doit donc être réalisé avant le 31 décembre 2021 pour sécuriser les financements de 2021.
Suite à la présentation des nouvelles modalités de contractualisation remplaçant le Contrat Enfance Jeunesse avec la CAF du Pas-de-Calais (Convention Territoriale Globale, bonus de Territoires, impacts sur les modalités de financement), le Conseil municipal dispose des informations nécessaires à la délibération de ce jour.
Vu la délibération du conseil communautaire approuvant la CTG du 19 octobre 2021 ; Vu la CTG intercommunale ;
Vu la fiche d'engagement jointe à la délibération ;
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- s'engage, par la signature de la fiche d'engagement annexée à la délibération, à la mise en œuvre de cette convention territoriale globale en fonction des priorités, des enjeux et des moyens de la commune,
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions d'objectifs et de financements avec la CAF,
- autorise Monsieur le Maire à signer les différents documents permettant le versement des bonus territoires et autres aides de la CAF.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 38/53 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET
17- CTG - Avenant au contrat avec la microcrèche : (Annexe 13)
Suite aux modifications contractuelles avec la Caisse d'Allocations Familiales qui transforment le Contrat Enfance Jeunesse en Convention Territoriale Globale, certains modes de fonctionnements évoluent.
En effet, sur l'axe « EAJE » pour lequel la municipalité est concernée par la réservation de 10 berceaux, le mode de financement est changé. Désormais, la Caisse d'Allocations Familiales versera les financements directement à l'opérateur privé. Par conséquent, il est nécessaire de signer un avenant au contrat avec la société « Microbaby » pour que ce montant puisse nous bénéficier.
L'avenant indique donc que la société « Microbaby » s'engage à reverser intégralement les montants liés à la CTG à notre commune dès qu'ils ont été perçus. La Caisse d'Allocations Familiales nous informera par notification des montants.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant au contrat avec la société « Microbaby ».
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 39/53 Vie associative
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
18- Subvention aux associations locales :
La Ville de DIVION apporte son soutien aux associations locales, ayant une participation active dans le tissu local et une contribution au développement éducatif, culturel et/ou social des habitants. D'autres associations interviennent dans les champs d'action de la solidarité, la coopération internationale, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.
À ce titre, des subventions annuelles leur sont versées en fonction des critères définis et validés par délibération du Conseil Municipal.
Cette année, au vu des conditions particulières pour le fonctionnement des associations, les résultats obtenus après application du calcul par les critères habituellement retenus, présentent des différences significatives par rapport aux années précédentes.
La municipalité propose donc de reconduire les montants octroyés l'année dernière comme repris ci-dessous.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Monsieur Emile GAUDET du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association : - autorise le versement de la subvention mentionnée au « Comité des fêtes du Transvaal ».
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Monsieur Pierre BAYART du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association : - autorise le versement de la subvention mentionnée au « Don du Sang ».
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Monsieur René FLINOIS du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association : - autorise le versement de la subvention mentionnée au « Secours Populaire Français ».
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Madame Gaëtane CABARET du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association :
- autorise le versement de la subvention mentionnée à la « Coopérative scolaire - Ecole primaire du Transvaal ».
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour », Monsieur Benoît PENET du groupe « Changeons Divion » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein de cette association : - autorise le versement de la subvention mentionnée à la « Coopérative scolaire - Ecole Pierre et Marie Curie ».
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise le versement des subventions mentionnées, aux autres associations.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 40/53 ASSOCIATIONS LOCALES
NOM MONTANT ATTRIBUE 2020 MONTANT ATTRIBUE 2021
Comité des fêtes du
Transvaal 1 015,00 € 1 015,00 €
Comédivion 635,00 € 635,00 €
FNACA 1 195,00 € 1 195,00 €
Active Life cité 34 1 350,00 € 1 350,00 €
Scrabble Divionnnais 785,00 € 785,00 €
Country jump 1 145,00 € 1 145,00 €
Amitié Jeunesse Loisirs 430,00 € 430,00 €
La Clef des Chants 900,00 € 900,00 €
Amicale des Sapeurs-
Pompiers 1 100,00 € 1 100,00 €
Club la Récré 850,00 € 850,00 €
Divion Proprement 1 295,00 € 1 295,00 €
ADPLP 850,00 € 850,00 €
Club des Supporters de UC
Divion 375,00 € 375,00 €
Les Sages 1 100,00 € 1 100,00 €
CNL / Ganja 430,00 € 430,00 €
TOTAL 11 730,00 € 11 730,00 €
AUTRES ASSOCIATIONS
NOM MONTANT PROPOSE 2021 MONTANT ATTRIBUE 2020
Terya AD2K 540,00 € 540,00 €
FNATH 150,00 € 150,00 €
Don du Sang 300,00 € 300,00 €
Gardes d'Honneur de Notre
Dame de Lorette 100,00 € 100,00 €
Secours Populaire Français
2 520,00 € (70 familles
aidées en 2020 mais
proposition de maintien du
montant)
2 520,00 € (90 familles aidées
soit 28 € par famille)
Les P'tits Lots Divionnais 500,00 €
APEI (Association de
Parents d'Enfants Inadaptés)
420,00 € (28 personnes soit
15€ par personne)
435,00 € (29 personnes soit
15€ par personne)
Amicale du Personnel 2 500,00 € 2 500,00 €
TOTAL 7 030,00 € 6 545,00 €
Les coopératives scolaires
(4 euros par enfants et APE2 euros par enfants)
SUBVENTION 2020 PROPOSITION 2021
Ecole Goscinny 836,00 € 872,00 €
Ecole Vaal Vert 300,00 € 272,00 €
Ecole Primaire du Transvaal 524,00 € 476,00 €
Ecole Joliot Curie 404,00 € 424,00 €
Ecole Maternelle Copernic 252,00 € 240,00 €
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 41/53 Ecole Primaire Copernic 420,00 € 404,00 €
Ecole Maternelle Clarence 228,00 € 224,00 €
Ecole Pierre et Marie Curie 360,00 € 368,00 €
APE Collège 850,00 € 820,00 €
Association les Petits Divionnais 126,00 € 120,00 €
TOTAL 4 300,00 € 4 220,00 €
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 42/53 Citoyenneté
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
19- Règlement intérieur et renouvellement conseil de quartier : (Annexe 14)
En référence à la loi du 27 février 2002, dite Loi Vaillant, les Conseils de quartier ne répondent pas à la mise en œuvre d'une compétence obligatoire de la commune, mais à une forte volonté des élus d'enrichir la réflexion municipale en maintenant une relation étroite avec les habitants.
La mise en place des conseils de quartier et le développement de la démocratie locale donnent à chacun les moyens de s'exprimer et de contribuer à la constitution d'un espace de concertation entre les citoyens et la municipalité.
Les conseils de quartier sont des lieux de débats, d'échanges et visent à développer la citoyenneté.Créée en 2015 cette instance de démocratie participative est mise en œuvre dans le respect de ses statuts régis par le « Règlement intérieur des Conseils de quartier ».Le renouvellement de cette instance s'est opéré cette année à la suite d'une phase d'évaluation durant laquelle nous avons pu identifier certains points d'amélioration.
Il semble donc pertinent de respecter ces perspectives d'évolution en modifiant certaines modalités de fonctionnement.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise la modification du règlement intérieur des conseils de quartier.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 43/53 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
20- Convention avec l'« UFOLEP » pour l'année 2021-2022 : (Annexe 15)
L'association UFOLEP développe le sport citoyen et humaniste et l'éducation par le sport. Elle illustre une vision du sport à dimension sociale et citoyenne pour répondre aux enjeux actuels d'accessibilité, de santé pour tous, de solidarité et d'engagement. Elle s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Dans ce cadre, l'association intervient sur la commune de manière hebdomadaire pour proposer des activités sportives de remise en forme pour les publics en ayant le plus besoin (sédentaires, présentant un handicap, seniors, ..) suivant un diagnostic santé proposé pour tous.
Il est alors nécessaire de signer une convention de partenariat pour la mise à disposition d'une salle et pour le versement de 135,00 € TTC au titre de l' affiliation à la maison sport santé de l'UFOLEP.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer la convention maison sport santé pour l'année 2021-2022.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 44/53 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
21- Versement d'une subvention à l'association « Ruban Rose » :
Suite au report des traditionnelles foulées divionnaises de juillet, la municipalité a souhaité, cette année, associer cet événement à l'initiative nationale « Octobre rose ».
A ce titre, elle s'est engagée à reverser l'argent récolté à travers les droits d'inscriptions à cette action du 17 octobre 2021 pour l'association « Ruban rose » qui porte la campagne au niveau national.
La somme récoltée s'élève à 700,00 €.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise le versement d'une subvention de 700,00 € sur le compte de l'association « Ruban Rose ».
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 45/53 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK
22- Subvention aux associations sportives :
Vu la délibération du 2 octobre 2015 fixant les critères d'attributions de subventions aux associations locales,
Vu la délibération du 25 juin 2013 modifiant les critères d'attributions de subventions aux associations sportives,
Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les acomptes des subventions aux associations sportives,
Afin de soutenir les associations locales, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités peuvent verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis.
D'autres associations interviennent dans des champs d'action bien différents comme la solidarité, l'enseignement.... Les montants sont donc définis suivant le nombre de bénéficiaires, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.
Cette année, au vu des conditions particulières pour le fonctionnement des associations, les résultats obtenus après application du calcul par les critères habituellement retenus, présentent des différences significatives par rapport aux années précédentes.
La municipalité propose donc de reconduire les montants octroyés l'année dernière comme repris ci-dessous.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
Subvention
2019/2020
Acompte
2020/2021
Proposition
Solde
2020/2021
Subvention 2020/2021
Association
sportive de
badminton
803,98 € 400,00 € 403,98 € 803,98 €
Association
Sportive de Judo
Club Divion
4 515,02 € 2 250,00 € 2 265,02 € 4 515,02 €
Association
Sportive de
Tennis de Table
2 725,32 € 1 350,00 € 1 375,32 € 2 725,32 €
Association
Sportive du
Collège Henri
Wallon
510,07 € 250,00 € 260,07 € 510,07 €
Billard Club
Divionnais
3 442,82 € 1 700,00 € 1 742,82 € 3 442,82 €
Club Nautique
Divion
1 997,89 € 950,00 € 1 047,89 € 1 997,89 €
Football Club
Cité 34
612,36 € 300,00 € 312,36 € 612,36 €
Société de
Javelot « La
625,01 € 300,00 € 325,01 € 625,01 €
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 46/53 Plume verte
Clarençoise »
Société de pêche
« La Truite
Divionnaise »
270,95 € 135,00 € 135,95 € 270,95 €
Société de tir
Batory
292,97 € 150,00 € 142,97 € 292,97 €
Union Clubs
Divionnais
6 509,94 € 3 250,00 € 3 259,94 € 6 509,94 €
Arc-en-ciel 995,50 € 450,00 € 545,50 € 995,50 €
EB2AD - Boxe 2 677,52 € 1 600,00 € 1 077,52 € 2 677,52 €
Fighting Club 200,00 € 200,00 € 0,00 € 200,00 €
TOTAL 26 179,35 € 13 085,00 € 12 894,35 € 26 179,35 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le versement des soldes de subvention aux associations pour la saison 2020-2021.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 47/53 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
23- Subvention exceptionnelle à la « Chorale la Clef des Chants » dans le cadre du sinistre de la salle Merlin :
L'association de la « Chorale la Clef des Chants » a sollicité la commune pour le versement d'une subvention exceptionnelle dans le cadre des pertes matérielles occasionnées lors l'incendie de la salle merlin.
L'état de perte initial s’élève à la somme de 7 364,00 HT. L'assurance de l'association n'a couvert aucune perte en raison du contrat souscrit.
La Commune a récupéré la somme de 4 787,00 €, vétuste déduite de 2 577,00 €, car le contrat souscrit couvre les pertes pour les tiers
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite attribuer une subvention à l'association la « Chorale la Clef des Chants », à titre exceptionnel, d'un montant de 5 000,00 € (cinq mille euros).
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 48/53 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
24- Subvention à l'harmonie municipale :
Pour assurer le fonctionnement de l'Harmonie Municipale, il est nécessaire de verser une subvention annuelle. Il est donc proposé de verser la somme de 2 500,00 € (deux mille cinq cent euros Toutes Taxes Comprises) TTC.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal par 25 voix « pour », Messieurs Laurent HAINAUT, Patrice SISTEK, Dany DUBOIS et Madame Henriette FIGANIAK du groupe « Divion ensemble plus loin » n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de leur position respective au sein de cette association :
- autorise le versement de la subvention à l'Harmonie Municipale d'un montant de 2 500,00 € (deux mille cinq cent euros).
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 49/53 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
25- Signature de convention avec « BilletWeb » pour mise en place d'une billetterie en ligne : (Annexe 16)
La ville de Divion souhaite s'équiper d'une billetterie en ligne permettant ainsi aux personnes qui le souhaitent, d'acheter ou de réserver leurs billets en prévente via une plateforme web : « BilletWeb ».
Cet outil ne se substitue pas au guichet physique en mairie qui reste existant et sera même modernisé avec l'utilisation de la même plateforme ainsi qu'une imprimante pour les billets.
Le jour-J les tickets seront flashés grâce à l'achat d'un lecteur de code bar sans fil.
Cet outil nous permettra d'ouvrir nos manifestations aux plus grand nombre sur le territoire, d'éviter de se déplacer en mairie, obtenir des statistiques de ventes / réservations précises.
Le coût : 0,29 € + 1% par billet payé par carte bancaire.
- gratuit pour les événements gratuits
- gratuit pour les ventes sur place
- accès à toutes les fonctionnalités
- pas de frais d'installation
- pas d'engagement
- pas de frais bancaires
- pas de frais de remboursement
Exemple : 100 billets vendus en ligne à 5 euros = 33,66 € de commission pour la société «TrustWeb »
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 50/53 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
26- Signature de convention de partenariat avec la « COMEDIE DE BETHUNE » pour le second semestre 2021 : (Annexe 17)
Dans le cadre de la mission de décentralisation théâtrale de la Comédie de Béthune et la volonté de la commune à faciliter l’accès à la culture au plus grand nombre de ses usagers ; les deux parties concluent une convention de partenariat pour le second semestre 2021 dans la mise en œuvre du projet décentralisation théâtrale.
Un souhait d'engagement sur la durée permet un travail d'accompagnement et de découverte pour les publics.
Ce partenariat portera sur les priorités suivantes :
-Développer l'accessibilité à des créations artistiques de renommée régionale et nationale -Conquérir de nouveaux public par le renforcement des actions de sensibilisation -Faciliter l'accès aux pratiques culturelles et artistiques
-Favoriser la structuration des actions culturelles menées par la municipalité
La comédie de Béthune propose différents spectacles pour le second semestre 2021 : Sur la commune :
- « Dans le sens contraire au sens du vent » le jeudi 23 septembre à 19h00
Pour le collège :
- « Ces filles-là » le lundi 22 novembre à 14h00
Sortie à la comédie de Béthune :
- « Nosztalgia Express » 9 places pour le jeudi 21 octobre à 20h00
- « Une femme se déplace » 9 places pour le jeudi 25 novembre à 20h00
Le coût sera de 2 532,00 € TTC pour les spectacles accueillis et de 96,00 € pour les sorties.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Conseil Municipal du vendredi 25 septembre 2020 51/53 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
27- Signature de convention avec l'association « CH'TI LUG » : (Annexe 18)
La ville de Divion souhaite accueillir le 19 et 20 février 2022 l'une des plus grandes expositions « LEGO » du Pas-de-Calais. C'est l'association « Ch'ti Lug » qui bénéficiant d'une grande expérience dans ce domaine, organisera cette exposition au complexe sportif Andrée Caron de Divion.
Pour ce faire, la ville mettra gratuitement à disposition la salle et le matériel nécessaire.
L'entrée est au prix de 3 euros et gratuit pour les moins de 12 ans.
C'est une association Divionnaise qui s'occupera d'une petite restauration.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances du 29 novembre 2021.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 52/53 Divers
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n° 72 à 78 sont jointes en annexe.
Les membres du Conseil Municipal, ont pris connaissance à l'unanimité des décisions du Maire présentées.
Monsieur le Maire a ensuite répondu aux questions des divers groupes minoritaires.
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
La séance fut levée à 21h00.
Conseil Municipal du mercredi 8 décembre 2021 53/53