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Document publié le Vendredi 4 décembre 2020 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 12 20)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 1/51
COMPTE-RENDU Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 18h30 - salle des fêtes du Centre
L’an deux mille vingt, le quatre décembre à dix huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni au sein de la salle des fêtes du Centre, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jacky LEMOINE, Maire.
Sont présents, les Elus suivants :
Monsieur Jacky LEMOINE, Monsieur Lionel COURTIN, Madame Karine BLOCH, Monsieur Laurent HAINAUT, Madame Sylvie RIGOBERT, Monsieur Patrice SISTEK, Madame Patricia DENEUFEGLISE, Monsieur Didier DUBOIS, Monsieur René FLINOIS, Monsieur Pierre BAYART, Monsieur Dany DUBOIS, Madame Virginie ZIBRET, Madame Henriette FIGANIAK, Monsieur Emile GAUDET, Madame Corinne VANQUELEF, Monsieur Arnaud BLOCH, Madame Rose-Marie LEGRU, Monsieur Gilles DHELIN, Madame Sabine BRUNELLE, Monsieur Laurent DERNONCOURT, Madame Gaëtane CABARET, Monsieur Romain LAVEDRINE, Madame Emeline DELPLANQUE, Monsieur Olivier MANNESSIER, Monsieur Benoît PENET.
Étaient absents et représentés :
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Laurence FOUCAULT a donné pouvoir écrit de voter en son nom à Madame Karine BLOCH, Madame Lylou KOMINIARZ à Madame Patricia DENEUFEGLISE, Madame Sylvie HAREL à Monsieur Emile GAUDET, Madame Patricia POTIER à Madame Emeline DELPLANQUE.
Étaient absents excusés et non représentés :
Néant.
Étaient absents non représentés :
Néant.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 2/51 - Élection d'un secrétaire de séance
Conformément à l'article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient à l'assemblée délibérante de désigner au début de chaque séance, son secrétaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de désigner Monsieur Patrice SISTEK, secrétaire de séance.
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 septembre 2020
Le Conseil Municipal à l'unanimité, a approuvé ce procès-verbal.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 3/51 Questions politiques
1- Signature du protocole de lutte contre l’habitat indigne
2- Approbation des rapports annuels 2019 : Compétence eau potable
Finances / Marchés publics
3- Décision modificative N°1 du budget primitif communal
4- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021
5- Perception, reversement et contrôle de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité
6- Groupement de commandes auprès du Sivom du Bruaysis
7- Admission en non valeurs
8- Remboursement de frais aux administrés – Covid 19
Ressources Humaines
9- Modalités de mise en place du télétravail
10- Suppression et création d'emploi – Modification du tableau des effectifs
11- Création de postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences »
12- Recrutement d'agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels
13- Protection fonctionnelle – Indemnisation du garde champêtre victime de violences dans l'exer - cice de ces fonctions
Développement Urbain et Durable
14- Convention de servitude entre la société « Gazonor » et la Commune de Divion
15- Convention pour la mise à disposition du domaine public communal de la Commune de Divion à la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romaine pour l'installation d'une borne de recharge de véhicule électrique
16- Classement de parcelles du domaine privé dans le domaine public
17- Acquisition d'un bien par voie de préemption – Parcelle AM 305 rue Pasteur
18- Adhésion au « Système National d'Enregistrement » des dossiers de logements sociaux
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 4/51 19- Convention avec l'association « 30 millions d'amis » pour la campagne de stérilisation des chats 2021
Développement Économique
20- Opération relance du commerce local dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 - KEETIZ
21- Aides au tissu économique de proximité de Divion – Covid 19
22- Convention de mise à disposition d'un terrain pour une activité de maraîchage
Enfance - Jeunesse
23- Prolongation de convention « Développement des séjours enfants »
Culture
24- Convention avec la « Comédie de BETHUNE » 2nd semestre 2020 – 1er semestre 2021
Sport
25- Convention avec l' « UFOLEP » pour l'année 2021
Vie associative
26- Subventions annuelles aux associations
Politique Ville
27- Contrat de ville – rapport 2019 sur la mise en œuvre
28- Avenant à la convention pour l'abattement de 30% de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville
29- Convention avec l'auto-école « LUDO » dans le cadre de la bourse aux permis
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 5/51 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
1- Signature du protocole de lutte contre l’habitat indigne : (Annexe 1)
La lutte contre l’habitat indigne est une orientation majeure du programme local de l’habitat adopté en septembre 2019 par la Communauté d’Agglomération Béthune Bruay Artois lys Romane qui a décidé, par délibération du 5 février 2020 d’établir un nouveau protocole de lutte contre l’habitat indigne d’une durée de 6 ans, à l’échelle des 100 communes.
Ce nouveau document marque la volonté partagée des acteurs de l’habitat d’établir un plan d’actions en vue de lutter contre l’habitat indigne et intègre des évolutions législatives (lois Alur et Elan) et leurs dispositifs coercitifs. Il rappelle également les pouvoirs de police du Maire et du Préfet, principaux acteurs apportant des moyens et des mesures visant la sécurité et la santé des occupants dans tout logement.
Les partenaires associés à ce protocole, outre la Communauté d’Agglomération, l’Etat et les Communes sont :
le Département du Pas-de-Calais, l’Agence Régionale de Santé (A.R.S.), la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, le Tribunal d’Instance.
Ils contribueront au repérage des situations d’indécence (en référence au Décret décence du 30 Janvier 2002), à l’accompagnement des publics mal-logés et souvent en difficultés, au traitement et la résorption de cet habitat insalubre ou indécent grâce à cette mobilisation générale.
Toutes les Communes, sont concernées. Le taux de logement potentiellement indigne sur le territoire (11 %), est supérieur à la moyenne départementale (9 %).
Après avoir fait exposé du document,
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer le protocole.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 6/51 Questions politiques
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
2- Approbation des rapports annuels 2019 : Compétence eau potable : (Annexe 2)
Conformément à l'article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre de l'EPCI, un rapport retraçant l'activité de l’établissement au cours de l'année précédente, à savoir :
- le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RQPS), - le rapport du délégataire.
Conformément à l'article L 1411- 3 du CGCT, le concessionnaire produit chaque année, avant le 1er juin à l'autorité délégante, un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations, l'exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité du service (rapport annuel du délégataire: RAD).
Depuis le 1er janvier 2020, la compétence eau potable a été reprise la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay Artois Lys Romane.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable (RQPS) et le rapport annuel du délégataire.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 7/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
3- Décision modificative N°1 du budget primitif communal : (Annexe 3)
Afin de permettre des ajustements sur les dépenses, il est nécessaire de prendre une décision modificative du budget primitif 2020.
Chapitre - Article Objet Prévisions 2020 Ajustements Différence
Section de fonctionnement - Dépenses
011-60631 Fournitures d'entretien 17 000,00 € 37 000,00 € 20 000,00 €
011-60632 Fournitures de petit équipement 55 650,00 € 85 650,00 € 30 000,00 €
011-615221 Bâtiments publics 123 000,00 € 103 000,00 € -20 000,00 €
011-61558 Autres biens mobiliers 46 400,00 € 11 400,00 € -35 000,00 €
011-6156 Maintenance 41 600,00 € 51 600,00 € 10 000,00 €
011-6161 Multirisques 70 000,00 € 139 000,00 € 69 000,00 €
011-6232 Fêtes et cérémonies 80 050,00 € 26 350,00 € -53 700,00 €
011-6247 Transports collectifs 60 250,00 € 48 250,00 € -12 000,00 €
011 – sous-total 8 300,00 €
012-6455 Cotisations pour assurance du personnel 90 000,00 € 11 000,00 € -79 000,00 €
012 – sous-total -79 000,00 €
65-6574 Subventions de fonctionnement 75 100,00 € 95 100,00 € 20 000,00 €
65 – sous-total 20 000,00 €
66-66111 Intérêts réglés à l'échéance 50 000,00 € 55 000,00 € 5 000,00 €
66 – sous-total 5 000,00 €
67-6745 Subventions aux personnes de droit privé 0,00 € 35 000,00 € 35 000,00 €
67-6748 Autres subventions exceptionnelles 0,00 € 6 700,00 € 6 700,00 €
67-678 Autres charges exceptionnelles 0,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €
67 – sous-total 47 700,00 €
TOTAL 2 000,00 €
Section de fonctionnement - Recettes
042-7811 Reprise sur amortissements 0,00 € 2 000,00 € 2 000,00 €
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 8/51 des immobilisations
TOTAL 2 000,00 €
Section d'investissement - Dépenses
10-10226 Taxe d'aménagement 60 000,00 € 58 000,00 € -2 000,00 €
040-28183 Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 900,00 € 900,00 €
040-28188 Autres immobilisations corporelles 0,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €
TOTAL 0,00 €
La décision modificative n°1 porte sur des changements ou ajustements de crédits dont les principaux mouvements sont énumérés ci-après. Principalement ils ont pour origine la situation sanitaire.
En premier lieu, en raison d'annulation de festivités, les fêtes et cérémonies ont été impactées avec une baisse notable de 53 700,00 euros. Afin de se conformer aux directives sanitaires dans les bâtiments publics, notamment les écoles, des crédits ont été rajoutés pour les produits d'entretien et les petits équipements, respectivement 20 000,00 euros et 30 000,00 euros. Les autres équipements sont l'aménagement des locaux des services techniques, les anti-pince-doigts dans les écoles ainsi que les blocs autonomes d'éclairage pour la sécurité dans les bâtiments. Enfin, l'annulation des activités extérieures pour les accueils de loisirs a engendré une baisse de 12 000,00 euros des transports collectifs.
En fonction des consommations de crédits, les articles 615221, 61558 et 6156 sont ajustés et permettent l'équilibre de la section de fonctionnement. La cotisation pour l'assurance du personnel est transférée du chapitre 012 au chapitre 011 à la demande de la trésorerie pour la fiabilité des comptes locaux.
Au chapitre 65, le montant des subventions aux associations est augmenté de 20 000,00 euros afin de prendre en compte la subvention exceptionnelle au Secours Populaire (12 000 euros) et ajuster les crédits. Les crédits au chapitre 66 sont ajustés afin de couvrir les dernières échéances d'emprunts.
Le chapitre 67 est principalement impacté par la crise sanitaire avec une nette augmentation de 47 700,00 euros, cette hausse permet l'annulation du loyer (4 mois) de la délégation de service public du camping de la Biette, le versement d'aides Covid aux commerçants locaux (prévu initialement en section d'investissement pour 20 000,00 €) avec une enveloppe prévisionnelle de 35 000,00 euros incluant l'opération Keetiz de 15 000 euros et les remboursements aux familles pour l'annulation du séjour d'avril et les annulations de location de salles pour un montant total de 6 000,00 euros.
Des crédits pour des écritures de régularisation sur les immobilisations ont été inscrits aux chapitres 040 et 042 pour un montant de 2 000,00 euros.
La section de fonctionnement augmente de 2 000 euros, soit 7 765 000 euros (sept millions sept cent soixante-cinq mille euros). La section d'investissement reste identique, soit 2 717 500 euros (deux millions sept cent dix-sept mille cinq cent euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite valider la décision modificative n°1 du budget primitif 2020.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 9/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Autorisation de dépenses d'investissements avant le vote du budget primitif 2021 :
1
Dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021 et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et manda- ter des dépenses d’investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exer - cice précédent.
L’autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces montants devront être inscrits au budget primitif 2021.
L’article L. 1612-1, précise que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, venant à échéance avant le vote du budget. L'autorisation de dépense s'articule de la façon suivante :
RAR 2019 BP 2020 + DM
DEPENSES
NETTES
DM SPECIALE
POUR 2021
OPERATION
MONTANT
OPERATION
MONTANT
2020
Crédits pouvant être
ouverts au titre de l'article
L. 1612-1 du CGCT
Ventilation
par article
523 30 000,00 523 143 000,00 113 000,00 28 250,00 Article 2188
526 61 500,00 526 457 500,00 396 000,00 99 000,00 Article 2188
552 115 000,00 552 340 000,00 225 000,00 56 250,00 Article 21318
559 15 000,00 559 47 000,00 32 000,00 8 000,00 Article 21316
564 30 000,00 564 471 000,00 441 000,00 110 250,00 Article 2313
590 7 000,00 590 47 000,00 40 000,00 10 000,00 Article 2183
594 5 000,00 594 27 000,00 22 000,00 5 500,00 Article 2184
596 135 000,00 596 353 000,00 218 000,00 54 500,00 Article 2188
598 1 500,00 598 41 500,00 40 000,00 10 000,00 Article 2188
Total 400 000,00 1 927 000,00 1 527 000,00 381 750,00
Programme 523 : base de loisirs, camping / 526 : voiries / 552 : bâtiments municipaux / 559 : cimetière / 564 : enseignement, sport / 590 : informatique / 594 : services administratifs / 596 : services techniques / 598 : culture
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide ces autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2021.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 10/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
5- Perception, reversement et contrôle de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d'Electricité : (Annexe 4)
Vu la directive n°2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;
Vu l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (loi NOME) ;
Vu l'article 18 de la loi de finances n°2014-891 du 8 août 2014 rectificative pour 2014 ;
Vu les articles L.2333-2 à L.2333-5, L.3333-2 à L.3333-3, L.5212-24 et L.5212-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2333-5 du CGCT relatif au principe d'unicité du contrôle de la taxe ;
Vu la circulaire COT/B/11/1517/C du 4 juillet 2011 du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités Territoriales et de l'Immigration ;
Vu le contrat de concession pour le service public de la distribution d'énergie électrique conclu le 30 novembre 1996 entre EDF et la FDE 62 ;
Vu les statuts de la Fédération Départementale d'Energie du Pas-de-Calais ;
Vu la délibération en date du 17 mai 2013 actant la convention sur la gestion de la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité entre la FDE 62 et la Commune de Divion,
Considérant que la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, a réformé le régime de la taxe communale d'électricité, tant dans son assiette que dans ses modalités de calcul ;
Considérant que, s'agissant des communes dont la population recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques est supérieure à 2000 habitants, la FDE 62 est compétente pour percevoir la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en lieu et place des communes, sous réserve qu'il en soit décidé ainsi par délibérations concordantes de la Fédération et de chaque commune concernée ;
Considérant la délibération en date du 17 mai 2013 qui confie la perception et le contrôle de la TCCFE à la FDE 62 ;
Considérant la délibération en date du 25 septembre 2014 qui fixe les modalités de perception et de reversement de la TCCFE du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2019 ;
Considérant le renouvellement du partenariat entre la FDE 62 et la commune, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, avec la possibilité de reconduire tacitement pour une période de 6 ans supplémentaires ;
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 11/51 La FDE (Fédération Départementale de l’Energie) a proposé en 2013 aux Communes de collecter, vérifier et reverser la Taxe Locale sur la Consommation Finale d’Electricité (TLCFE). Pour ce service elle ponctionne 3 % qui sont ensuite reversés sous forme de subvention en matière d’éclairage public (mais l’énergéticien qui paie cette taxe prélèvera 1 % au lieu de 2 %).
La Commune de Divion a délibéré dans ce sens en mai 2013. La convention est arrivée à échéance en décembre 2019.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention de services pour la perception, le reversement et le contrôle de la TCCFE avec la FDE 62 du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025,
- autorise la FDE 62 à percevoir la TCCFE pour le compte de la commune et à reverser trimestriellement le produit perçu à la commune en prélevant 3% sur ce produit.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 12/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
6- Groupement de commandes auprès du Sivom du Bruaysis :
Afin de réaliser des économies et de bénéficier d'une assistance technique et administrative, il parait opportun d'adhérer aux groupements de commandes mis en oeuvre par la Communauté du Bruaysis pour :
- l'achat de candélabres
- les fournitures administratives (papier et enveloppes)
- le sel de déneigement
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite adhérer aux groupements de commandes susvisés de la Communauté du Bruaysis,
- autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces groupements de commandes.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 13/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
7- Admission en non valeurs :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-17 et L 2121-29,
Vu la demande d’admission en non-valeurs du Trésorier Principal, dressée sur les états des produits communaux irrécouvrables se décomposant comme suit :
Année de référence – N° Titre Montant Objet 2019-177 51,15 € Restauration scolaire 2019-255 24,40 € Restauration scolaire 2019-816 48,80 € Restauration scolaire et périscolaire 2019-999 72,87 € Loyer 2019-1026 68,50 € Restauration scolaire et périscolaire 2019-1067 48,80 € Restauration scolaire 2019-1104 72,87 € Loyer 2019-1132 71,87 € Loyer 2019-1269 16,10 € Loyer 2019-1271 77,96 € Loyer 2019-1441 45,75 € Restauration scolaire Total année 2019 599,07 €
2020-37 33,55 € Restauration scolaire 2020-88 89,40 € Restauration scolaire et périscolaire 2020-196 48,80 € Restauration scolaire 2020-252 49,80 € Restauration scolaire Total année 2020 221,55 €
L'admission en non-valeur peut être demandée par le Trésorier Principal dès lors qu'il estime que la créance ne sera pas honorée malgré les différentes procédures employées.
L'irrécouvrabilité de la créance pouvant trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). L'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de l'organisme public vis-à-vis de son débiteur. En conséquence, l'admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur par le débiteur.
Les montants sont en-dessous du seuil de poursuite.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite admettre en non-valeurs, les produits pour un montant de 820,62 € (huit cent vingt euros et soixante-deux centimes).
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 14/51 Finances / Marchés publics
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
8- Remboursement de frais aux administrés – Covid 19 :
La Commune de Divion propose plusieurs services à ses administrés et ils doivent s'acquitter d'une participation pour en bénéficier.
La crise sanitaire durant l'année 2020, a impacté fortement l'accès à ces services.
La Commune n'a pas assuré plusieurs services ou a procédé à des annulations.
De ce fait, certains administrés ont payé des acomptes ou la totalité pour un service dont ils n'ont pas eu l'usage.
Il est proposé de rembourser un tiers de la participation aux extérieurs pour les écoles municipales au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Les divionnais ont bénéficié d'une réduction d'un tiers sur le tarif de l'année scolaire 2020-2021.
Il est également proposer de rembourser les paiements suite aux annulations de location de salles liées aux différents arrêtés préfectoraux interdisant les rassemblements dans les établissements recevant du public.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à procéder aux différents remboursements selon ces modalités.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 15/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
9- Modalités de mise en place du télétravail :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine pro- fessionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux condi- tions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
VU l'avis de la Commission Finances en date du 23 novembre 2020,
VU l'avis du Comité Technique en date du 24 novembre 2020,
CONSIDERANT QUE les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obli- gations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation,
CONSIDERANT QUE l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonc- tions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci,
Monsieur le Maire rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communica- tion.
Monsieur Le Maire précise que le télétravail est organisé au domicile de l'agent et de son lieu d'affectation et qu'il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
L'instauration de règles permettant le télétravail s'inscrit par la volonté de mise en œuvre de la collectivité et dans une démarche de prévention des risques professionnels notamment à cause du risque d'infection au vi- rus SARS-CoV-2 dans la mesure où il contribue à limiter la propagation du virus dans les locaux de la collecti- vité.
1 – Les activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail au sein de la collectivité sont les suivantes :
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 16/51 Tâches rédactionnelles (actes administratifs, rapports, notes, circulaires, comptes rendus, procès-verbaux, conventions, courriers, convocations, documents d’information et de communication, cahiers des charges …), Saisie et vérification de données,
Tâches informatiques : mise à jour du site internet, programmation informatique, administration et gestion des applications, des systèmes d’exploitation à distance,
Mise à jour des dossiers informatisés,
…
Ne sont pas éligibles au télétravail, les activités ou tâches suivantes :
Accueil physique d’usagers,
Les activités nécessitant la manipulation de documents papiers comportant des informations confidentielles, Les travaux de maintenance, d’entretien des locaux ou les activités opérationnelles.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télé - travail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
2 – Lieu d'exercice du télétravail
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile de l'agent.
3 – Modalités d’attribution, durée et quotités de l'autorisation
Demande de l'agent :
Le télétravail repose sur le volontariat et ne peut être imposé à l'une ou l'autre des parties. Il s'effectue sur de- mande écrite de l'agent, par voie hiérarchique, et fait l'objet d'une décision d'autorisation de l'autorité territo- riale. Cette décision est prise en appréciant la compatibilité de la demande avec la nature des activités exer- cées et de l'intérêt du service. L'acceptation nécessitera de définir conjointement les conditions éventuelles de mise en œuvre.
La demande de l'agent précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés.
L’agent devra fournir à l’appui de sa demande écrite :
Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques conforme au modèle joint en an- nexe.
Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail sur le lieu choisi par l’agent.
Réponse à la demande :
L’autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et la conformité des installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 17/51 Le lieu d'exercice en télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles, La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renou- vellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui tech- nique ;
Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en ma- tière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Une copie de la charte informatique
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative l’autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai de préve - nance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétra- vail à l'initiative de l'administration doivent être précédé d'un entretien motivé.
La commission administrative paritaire peut être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la dé- libération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Durée et quotité de l’autorisation :
Au sein de la collectivité, le recours au télétravail s’effectuera :
1) de manière régulière :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours régulier au télétravail.
Elle attribuera au maximum 3 jours de télétravail fixes au cours de chaque semaine de travail.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut donc être inférieur à 2 jours par semaine.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec l’autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 18/51 En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
2) De manière ponctuelle :
A ce titre, l'autorisation pourra être délivrée pour un recours ponctuel au télétravail notamment pour réaliser une tâche déterminée et ponctuelle.
Dans ce cadre, la quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ponctuel ne peut être supérieure à 3 jours maximum sur une semaine.
La durée de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d’une nouvelle tâche.
3) Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette déro- gation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail,
Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation ex- ceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie, événement climatique …).
4 – Temps de travail
Le temps de travail en journée de télétravail est pris en compte à hauteur d'un forfait correspondant à la du- rée journalière de travail du cycle de travail de l'agent. Le télétravail ne permet donc pas de générer d'heures supplémentaires.
Les horaires de télétravail, durant lesquels le télétravailleur doit pouvoir être joint, correspond à minima aux plages fixes suivantes : 9h00 – 11h30 et 14h00 – 16h30.
Chaque journée de télétravail correspond à minima au cinquième du temps de travail hebdomadaire du télé- travailleur pour un agent à temps plein.
5 – Disponibilité du télétravailleur
Le télétravailleur est, durant les plages horaires définies et validées par son supérieur hiérarchique, à la dis- position de l'employeur sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles. Pendant ces plages horaires, l'agent doit exercer son activité professionnelle tout en restant joignable.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s’occuper de personne éventuellement présente à son domi- cile (enfant, personne en situation de handicap …).
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 19/51 L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivi- té ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
En dehors des plages horaires définies, l'agent n'est pas tenu de répondre aux sollicitations de son em- ployeur et il lui est fortement recommandé de déconnecter les dispositifs informatiques et téléphoniques pro- fessionnels. La collectivité s'engage à ne pas diffuser les coordonnées personnelles du travailleur.
Le télétravail peut avoir des incidences sur le collectif de travail, sa mise en place ne doit donc pas désorgani- ser les équipes. Il appartient aux supérieurs hiérarchiques de réfléchir, en lien avec les équipes concernées, aux adaptations éventuelles de l'organisation collective du travail que pourra nécessiter la présence d'un ou plusieurs télétravailleurs en leur sein, de s'assurer que le service trouve une organisation permettant de pré- server une capacité de travail en commun et une convivialité indispensable à la fluidité des échanges entre les agents.
6 – Sécurité et protection de la santé
L’agent en télétravail s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.
L’agent en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agents travaillant sur site, dès lors que l’accident ou la maladie professionnelle est imputable au service.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. L’agent s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traite- ment des accidents du travail sera ensuite observée.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.
L’agent télétravailleur doit exercer ses fonctions en télétravail dans de bonnes conditions d’ergonomie en dis- posant d'un espace de travail réunissant les conditions nécessaires au bon exercice de son activité.
Le Conseiller de Prévention est informé de la mise en place du télétravail au profit d'un agent. Parallèlement, les coordonnées du Conseiller de Prévention doivent être communiquées à l'agent qui dispose d'un interlocu- teur pour l'orienter ou répondre aux questions de santé et de sécurité au travail qu'il pourrait se poser au cours de l’exercice de ses fonctions en télétravail.
L'agent peut demander à rencontrer le Conseiller de Prévention ou le médecin de prévention, soit préalable- ment à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également sollici- ter une visite de son espace de travail du domicile.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
L'encadrant de l'agent doit rester attentif aux situations éventuelles d'isolement social ou professionnel ou de stress qui pourraient être générées par le télétravail.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 20/51 7 – Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou le comité technique lorsqu'il exerce les missions du co- mité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) procèdent à intervalles réguliers à la visite des ser - vices relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
L'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. A dé - faut, l'agent devra transmettre des photos de son installation..
L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
8 – Protection des données et télétravail
L'agent est informé que la charte Informatique de la collectivité et la réglementation relative aux données per- sonnelles s'appliquent intégralement à l'exercice professionnel en télétravail et il s'engage à en respecter les règles, notamment en ce qui concerne la sécurité des données.
Le matériel appartenant à la collectivité ne doit être utilisé que dans un cadre strictement professionnel et uni- quement par le télétravailleur. Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur s'engage à déconnecter sa session de travail dès lors qu'il quitte son poste de travail de ma- nière à empêcher l'accès aux données professionnelles en sa possession par des tiers.
L'agent s'engage à ne pas sous-traiter les travaux qui lui sont confiés par son supérieur hiérarchique, à res- pecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. Il ne peut se faire assister dans son travail que par des agents de la collectivi - té ou des personnes avec qui il est en lien dans un cadre professionnel.
9 – Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de tra- vail nécessaires comme un ordinateur portable avec accès à la messagerie professionnelle et accès aux logi- ciels indispensables à l’exercice des fonctions. Il assure au télétravail un appui et une maintenance tech- niques, depuis ou dans les locaux de l'établissement, pendant les plages fixes.
Au besoin, un téléphone portable peut être fourni.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. L'agent doit disposer d'une connexion internet dont le bon fonctionnement est à sa charge.
En cas de panne ou de dysfonctionnement du matériel, l'agent en télétravail bénéficie d'un accès à l'assis - tance depuis son domicile. Toute intervention technique sera cependant réalisée sur le lieu de travail habituel de l'agent.
En cas d'incident technique l’empêchant d'effectuer normalement son activité à son domicile, le télétravailleur doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique qui prendra alors les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l'activité. A ce titre, et notamment si le dysfonctionnement est persis-
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 21/51 tant, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir sur son lieu d'affectation afin de poursuivre son acti- vité, dans l'attente de résolution du ou des problèmes techniques, et ce quel que soit l'origine du dysfonction - nement.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail ou en cas d'arrêt de travail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Les coûts de mise en conformité des installations, d'acquisition de mobilier, des équipements électriques ne sont pas pris en charge par la collectivité.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'em - ployeur.
Lorsque le télétravail est imposé par l’employeur, en compensation des frais engagés par l'agent (loyer, assu- rance multirisque habitation, chauffage, électricité, abonnement au réseau internet...), une allocation forfai- taire sera versée et réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions so - ciales de 5 € par mois, pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine. (Cette allocation for - faitaire passe à 10 € par mois pour un salarié effectuant deux jours de télétravail par semaine, 15 € par mois pour trois jours par semaine…).
Lorsque le télétravail émane d'une volonté commune entre l'employeur et l'agent, cette allocation ne sera pas versée.
10 – Formation et encadrement du télétravailleur
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le service in- formatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.
Les personnels encadrants seront formés aux techniques de management des agents en télétravail.
Le supérieur hiérarchique a pour mission de fixer les objectifs que l'agent doit atteindre et éventuellement les tâches qu'il doit réaliser pour les atteindre. Il est également responsable du suivi de l'activité de l'agent et de son évaluation.
En situation de télétravail, le supérieur hiérarchique s'engage donc à ce que l'agent télétravailleur dispose d'objectifs suffisamment précis et clairs pour lui permettre d'organiser sa journée de télétravail. Il se doit éga- lement de maintenir un contact régulier (au moins une fois par jour télétravaillé) avec lui.
Le télétravailleur quant à lui, doit être en mesure de mettre à la disposition de son supérieur hiérarchique les éléments permettant d'évaluer le travail effectué pendant les plages de télétravail. Les critères de résultats et d'évaluation du télétravailleur sont équivalents à ceux travaillant au sein du service.
Le supérieur hiérarchique veille à ce que la charge de travail du télétravailleur soit comparable à celle d'un agent aux fonctions équivalentes travaillant dans les locaux de la collectivité. Il vérifie également que les si - tuations de télétravail n'engendrent pas une surcharge d'activité pour les personnes présentes sur le lieu de travail. Il s'assure enfin que l'équilibre global entre vie professionnelle et vie personnelle du télétravailleur est respecté.
11 – Contrôle
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 22/51 L'employeur se réserve la possibilité de contrôler le respect des plages de travail, la bonne utilisation du ma- tériel et des applications mis à disposition au regard de la mission confiée.
12 – Modalités diverses de gestion
En cas d'arrêt maladie, l'agent en télétravail avertit la collectivité selon la procédure habituelle et respecte le délai de 48h00 pour la transmission de son certificat médical. L'arrêt maladie vaut arrêt provisoire de télétra- vail. Dans ce cas, l'agent ne travaille pas et le jour de télétravail n'est pas reporté.
Si des congés annuels ont été posés antérieurement à la mise en place du télétravail, ils sont maintenus.
L'agent ne peut refuser ou annuler une formation externe ou interne sous prétexte qu'il est en télétravail.
13 – Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Technique après avis préalable du Comité d'Hy- giène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
14 – Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 15 décembre 2020.
15 – Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Vu l'avis favorable (avec une abstention) de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Vu l'avis favorable des représentants du personnel et l'avis favorable des représentants de la Collectivité du Comité Technique en date du 24 novembre 2020.
Le Conseil Municipal par 4 abstentions du groupe « Divion, naturellement » et 25 voix « pour » :
- valide ces modalités de mise en œuvre du télétravail.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 23/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
10- Suppression et création d'emploi – Modification du tableau des effectifs : (Annexe 5)
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret N°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet),
Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 25 septembre 2020,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque Collectivité ou Etablissement sont créés par l’organe délibérant de la Collectivité ou de l’Etablissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Afin de permettre l'évolution de carrière et le recrutement d'agents, il convient d'ouvrir et fermer les postes suivants :
Filière Administrative:
- Fermeture d’un poste de Rédacteur Territorial à Temps Complet suite à titularisation dans le grade d’Attaché
Filière Technique :
Fermeture de 3 postes d’Agent de Maîtrise Principal à Temps Complet (postes non utilisés dans le cadre de procédures de recrutement)
Fermeture d’un poste d’Agent de Maîtrise Principal à Temps Non Complet (23.63 heures hebdomadaires) suite à départ à la retraite au 01/01/2020
Fermeture de 2 postes d’Agent de Maîtrise à Temps Complet (postes non utilisés dans le cadre de procédures de recrutement)
Fermeture d’un poste d’Agent de Maîtrise à Temps Non Complet (21.93 heures hebdomadaires) après avancement de grade
Fermeture de 3 postes d’Adjoint Technique Principal de 1ère Classe à Temps Complet (postes non utilisés dans le cadre de procédures de recrutement)
Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à Temps Complet pour avancement de grade
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 24/51 Fermeture d’un poste d’Adjoint Technique Principal de 2ème Classe à Temps Non Complet (26.50 heures hebdomadaires) après avancement de grade
Fermeture de 5 postes d’Adjoint Technique à Temps Complet dont 4 après avancement de grade et un après changement de filière
Fermeture d’un poste d’Adjoint Technique à Temps Non Complet (22.15 heures hebdomadaires) après augmentation de temps de travail
Ouverture d’un poste d’Adjoint Technique à Temps Non Complet (19.83 heures hebdomadaires) pour augmentation de temps de travail (ancien poste à 18.50 heures hebdomadaire)
Filière Culturelle :
- Fermeture d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe à Temps Non Complet (4 heures hebdomadaires) suite à démission de personnel au 30 août 2019
Suite à la mutation effective au 1er décembre 2020 du Directeur de l’école de musique et aux postes vacants de Directeur de l’harmonie municipale et de Professeur de trompette, il est nécessaire d’ouvrir plusieurs postes en fonction des scénarios envisagés :
Remplacement à quotité de travail équivalent soit 16 heures :
Ouverture d’un poste de Professeur d’Enseignement Artistique à Temps Complet Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe à Temps Non Complet (16 heures hebdomadaire)
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe à Temps Non Complet (16 heures hebdomadaire)
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique à Temps Non Complet (16 heures hebdomadaire)
Remplacement à quotité de travail équivalent avec le poste de professeur de trompette ou de Directeur de l’harmonie municipale soit 20 heures :
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe à Temps Complet
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe à Temps Complet
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique à Temps Complet
Remplacement à quotité de travail inférieur :
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 1ère Classe à Temps Non Complet (10 heures hebdomadaire)
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique Principal de 2ème Classe à Temps Non Complet (10 heures hebdomadaire)
Ouverture d’un poste d’Assistant Territorial d’Enseignement Artistique à Temps Non Complet (10 heures hebdomadaire)
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Vu l'avis favorable des représentants du personnel et l'avis favorable des représentants de la Collectivité du Comité Technique en date du 24 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite supprimer et créer les emplois selon les modalités décrites ci-dessus.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 25/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
11- Création de postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » :
Le dispositif du « Parcours Emploi Compétences », a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du « Parcours Emploi Compétences » repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne notamment les Collectivités Territoriales et leurs Etablissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’État.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 20 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Monsieur le Maire propose de créer 7 emplois dans le cadre du « Parcours Emploi Compétences », dans les conditions suivantes :
Contenu des postes :
- 2 agents administratifs,
- 3 agents polyvalents des services techniques,
- 1 animateur polyvalent,
- 1 agent d'entretien
Durée des contrats : 9 ou 12 mois // Durée hebdomadaire de travail : 20 heures
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec les partenaires Pôle Emploi, CAP Emploi... et des contrats de travail à durée déterminée avec les personnes qui seront recrutées..
Vu l'avis favorable (avec une abstention) de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020. Vu l'avis favorable des représentants du personnel et l'avis favorable des représentants de la collectivité du Comité Technique en date du 24 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite de créer 7 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » dans les conditions décrites ci-dessus.
- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ces recrutements.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 26/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
12- Recrutement d'agents contractuels pour les besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, à un accroissement saisonnier d'activité et au remplacement des fonctionnaires et des agents contractuels :
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal qu'en application des dispositions de l’article 3 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, les Collectivités Territoriales peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents pour des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité et à un accroissement saisonnier d’activité.
C’est ainsi que ces recrutements peuvent être effectués par contrat à durée déterminée de :
- Douze mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs pour un accroissement temporaire d’activité,
- Six mois maximum, renouvellements compris, pendant une même période de douze mois consécutifs pour un accroissement saisonnier d’activité.
Il est nécessaire pour la Commune, d'avoir recours à l'emploi de saisonniers pour l'année 2021.
Pour le bon fonctionnement de l'accueil de loisirs ouvert durant toutes les vacances scolaires, il est indispensable de faire appel à un personnel d'encadrement difficilement prévisible au vu du nombre d'enfants inscrits.
Le nombre de personnel indiqué est un nombre maximum calculé avec une fréquentation maximale des accueils de loisirs et des séjours. Le recrutement sera ajusté en fonction des effectifs.
Accueil de loisirs :
10 directeurs
5 directeurs adjoints
80 animateurs diplômés BAFA
78 animateurs stagiaires
54 animateurs non diplômés
Séjours :
4 directeurs
4 directeurs adjoints
16 animateurs diplômés BAFA
8 animateurs stagiaires
8 animateurs non diplômés
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 27/51 Animations :
2 opérateurs des activités physiques et sportives pour assurer la surveillance lors de la manifestation de la « Biette en Fête ».
Techniques :
Pour l'année 2021 afin de faire face à un besoin occasionnel dû à d'éventuels surcroîts de travail pour :
Congés annuels,
Organisation de congrès, festival,
Inauguration nécessitant un besoin de personnel pour le nettoyage,
L'organisation des manifestations communales,
L'entretien des espaces verts,
Travaux effectués par la Commune ou entreprises extérieures nécessitant un nettoyage, L'organisation de l'accueil de loisirs occupant les locaux au cours de l'année,
II est également nécessaire de faire appel à un certain nombre d'agents pour la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 estimé à :
15 adjoints techniques territoriaux, à temps complet ou non complet, 5 adjoints d'animation territoriaux, à temps complet ou non complet,
3 adjoints administratifs territoriaux, à temps complet ou non complet,
Mais également 8 adjoints techniques territoriaux, à temps complet ou non complet, pour la période du 01/05/2021 au 31/10/2021 ;
Egalement, l’article 3-1 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels sur des emplois permanents pour remplacer temporairement les fonctionnaires ou agents contractuels autorisés à travailler à temps partiel ou indisponibles en raison d’un congé annuel, maladie, maternité, parental, ….
Ce type de recrutement est opéré par contrats à durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer. Ces contrats peuvent prendre effet avant la date de départ de l’agent.
Ainsi que le prévoit l’article 136 de la loi n° 84-53 précitée, la rémunération des agents contractuels est fixée selon les dispositions des deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Ils perçoivent donc le traitement indiciaire, éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés et ils peuvent bénéficier du régime indemnitaire dans les conditions fixées par la délibération institutive pour ce type de personnel.
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues pendant la durée du contrat.
Enfin, l’article 3-2 de la loi n° 84-53 précitée permet de recruter des agents contractuels pour pallier temporairement les absences ou à la vacance de poste en l’attente de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Vu l'avis favorable des représentants du personnel et l'avis favorable des représentants de la collectivité du Comité Technique en date du 24 novembre 2020.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 28/51 Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide les recrutements dans les conditions prévues par les articles 3 et 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés : . à un accroissement temporaire d’activité,
. à un accroissement saisonnier d’activité,
. au remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels, . au remplacement temporaire dans le cadre d'une vacance de poste en l’attente de recrutement d’un agent stagiaire ou titulaire sur les emplois permanents,
- charge Monsieur le Maire ou son représentant de :
. constater les besoins liés à un accroissement temporaire d’activité, à un accroissement saisonnier d’activité et au remplacement temporaire des fonctionnaires et des agents contractuels, . déterminer les niveaux de recrutement et de rémunération des agents contractuels recrutés selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil, . procéder aux recrutements,
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats nécessaires,
Il est précisé que ces agents contractuels seront rémunérés selon les dispositions prévues par les deux premiers alinéas de l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
- le traitement indiciaire, et éventuellement le supplément familial de traitement, afférents aux emplois auxquels ils sont nommés,
En application de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, les agents contractuels ainsi recrutés qui, à la fin de leur contrat, n’auront pu bénéficier de leurs congés annuels, seront indemnisés dans la limite de 10 % des rémunérations totales brutes perçues,
Il est précisé que dans le cas du remplacement d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel, le contrat pourra prendre effet avant le départ de l’agent remplacé.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 29/51 Ressources Humaines
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
13- Protection fonctionnelle – Indemnisation du garde champêtre victime de violence dans l'exercice de ses fonctions :
Le mercredi 20 mars 2019, Monsieur Ludwig DEMARET, garde champêtre, Monsieur Patrice SISTEK, Adjoint au Maire et Monsieur Jacky LEMOINE, Maire de la Commune de Divion ont été agressés physiquement dans l'exercice de leurs fonctions.
L'agresseur a été condamné par jugement du Tribunal, à verser des indemnités :
- A Monsieur Ludwig DEMARET, la somme de 450 euros
- A Monsieur Patrice SISTEK, la somme de 250 euros
- A Monsieur le Maire, la somme de 350 euros
L'agresseur n'ayant pas exécuté cette condamnation, Messieurs DEMARET, SISTEK, et LEMOINE, dans l'impossibilité d'obtenir réparation auprès de l'auteur des faits, ont déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (FGTI).
Le FGTI a opposé un refus à ces demandes, au motif qu'ils appartiennent aux employeurs publics de prendre à leur charge l’indemnisation de leurs élus et agents lorsque le condamné n’exécute pas ses obligations.
Le Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, créé par une loi du 6 juillet 1990, a notamment pour mission l'aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice. Saisi par une victime dans l'incapacité d'obtenir réparation du préjudice, le FGTI procède directement à son indemnisation puis forme un recours subrogatoire à l'encontre du condamné défaillant afin d'obtenir le paiement du montant alloué à la victime.
Le droit à la réparation du préjudice est ouvert à toute victime mais les agents publics, agressés dans l'exercice de leurs fonctions bénéficient de dispositions spécifiques introduites dans le statut général des fonctionnaires.
Au terme de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations du fonctionnaires, les Collectivités Territoriales sont tenues d'accorder leur protection à leurs agents lorsqu'ils sont victimes de violences ou outrages dans l'exercice de leurs fonctions et prendre à leur charge le paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi par ces agents. Il en découle qu'il appartient à l'employeur public concerné d’indemniser l'agent lorsque l'auteur du préjudice se soustrait à l’exécution de la décision de justice.
Selon l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l'employeur qui a réparé le préjudice subi par l'agent est en droit d'en réclamer le remboursement auprès de l'auteur des faits.
Les Collectivités Territoriales exercent donc, à l'égard de leurs agents, des compétences de prises en charge de l'indemnisation similaires à celles exercées par le FGTI. Le fonds en tire la conséquence en opposant l'irrecevabilité aux demandes d'indemnisations présentées par Monsieur DEMARET au motif que la Ville de Divion, en sa qualité d'employeur, est débitrice de l'indemnisation.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 30/51 Il en découle que la prise en charge par la Commune des montants alloués par la Juge à Monsieur DEMARET, est une obligation légale liée à la stricte application du statut des fonctionnaires et la Commune de Divion ne peut s'y soustraire nonobstant la saisine préalable du FGTI.
Monsieur SISTEK, et Monsieur le Maire renoncent à cette prise en charge par la Commune.
Le montant concerne les dommages et intérêts eux-mêmes, mais également les frais irrépétibles prévus par l'article 475-1 de Code de Procédure Pénale.
La prise en charge correspond donc aux montants alloués par le Tribunal, soit la somme de 450 euros.
La Commune subrogée au droit de Monsieur DEMARET, poursuivra l'auteur des faits afin d'obtenir le remboursement des sommes versées à cet agent.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise la prise en charge d'un montant de 450 euros correspondant au préjudice subi par Monsieur DEMARET bénéficiaire d'une mesure de protection fonctionnelle, en raison de la non-exécution par l'agresseur de la décision de justice, faisant état d'une condamnation pécuniaire à son encontre,
- les sommes nécessaires seront inscrites au budget,
- la Commune agira en justice à l'encontre de l'auteur des faits afin d'obtenir le remboursement des montants versés.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 31/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
14- Convention de servitude entre la société « Gazonor » et la Commune de Divion : (Annexe 6)
Monsieur le Maire expose que le tracé de la canalisation de transport de gaz de mine DN 300 Divion – Noeux-les-Mines, appartenant à la société GAZONOR, société par actions simplifiée au capital de 1 400 000 €, ayant son siège social ZAL de la Fosse n°7, BP 52 – CS 90052 – 62210 Avion, traverse des terrains appartenant au domaine privé de la Commune.
Les terrains traversés par cette canalisation sont indiqués sur le plan parcellaire, communiqué par la Société Gazonor.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder tous pouvoirs et en particulier délégation de signature pour lui permettre de signer la convention de servitude sous seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatif à la canalisation ci-dessous désignée.
Les parcelles concernées par la canalisation, sont AJ 410 sur une longueur de 245 mètres et AJ 423 sur une longueur de 12 mètres.
Une redevance forfaitaire et définitive d'un montant de 200 euros sera perçue par la Commune au titre de cette convention de servitude.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune comptant plus de 2 000 habitants, en application de l'article L.2241-1 2e alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, la cession des droits de servitude donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de cession et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines en date du 26 novembre 2020.
Vu l'avis favorable (avec deux abstentions) de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- donne tous pouvoirs et en particulier délégation de signature, à Monsieur Jacky LEMOINE, Maire de Divion, pour signer la convention de servitude sous seing privé et tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatif à la canalisation ci-dessous désignée.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 32/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART
15- Convention pour la mise à disposition du domaine public de la Commune de Divion à la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois-Lys Romaine pour l'installation d'une borne de recharge de véhicule électrique : (Annexe 7)
Depuis mars 2015, la Communauté d’Agglomération Béthune-Bruay (CABBALR) est compétente pour la création et l’entretien des Infrastructures publiques de Recharge des Véhicules Electrifiés (véhicules électriques ou hybrides rechargeables) dites IRVE à travers la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM). Cette compétence s’exerce sur l’espace public, les parkings ouverts au public, les aires de covoiturage...
Parallèlement, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ambitionne l’installation de 7 millions de points de charge sur le territoire national d’ici 2030 et propose un certain nombre de mesures incitatives à l’achat de véhicules électriques.
La stratégie et le schéma prévisionnel de déploiement des bornes ont été validés en avril 2018 par le Conseil Communautaire.
Par délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2018, il a été décidé l’adhésion à la centrale d’achat régionale mobilité électrique. Celle-ci permet de bénéficier d’un service d’exploitation/supervision régionale des bornes installées.
Enfin, par délibération des Conseils Communautaires du 13 février 2019 et du 13 novembre 2019, il a été décidé d’appliquer une période de gratuité d’usage sur les bornes jusque fin 2020, le temps du déploiement technique, avant la définition d’une tarification ultérieure, ou d’une nouvelle prolongation de la gratuité (délibération du CC du 08/12/2020 à venir).
La CABBALR et la Commune de Divion expriment donc leur volonté conjointe de promouvoir le développement de la mobilité électrique sur le territoire communautaire.
Afin de permettre le déploiement des bornes de recharges, la CABBALR et la Commune conviennent de mettre en place une superposition d’affectations sur le domaine public communal, conformément aux articles L2123-7 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).
Tout en restant la propriété de la personne publique, la superposition d’affectations permet, sur un même bien, d’avoir une multiplicité d’affectations compatibles entre-elles relevant de la domanialité publique. La coexistence d’affectations superposées doit pouvoir s’opérer de telle sorte que chacune des missions poursuivies sur les dépendances puisse s’exercer.
La convention en annexe a pour objet de régler les modalités techniques et financières de gestion du domaine public communal, en fonction de la nouvelle affectation, pour la borne de recharge installée par la CABBALR sur 3 places du parking face à la piscine 86 88 rue Louis Pasteur à Divion 62460 au point GPS 50.470838 ; 2.498774, situées sur un terrain cadastré n°AD0093.
La superposition d’affectations est organisée de la manière suivante :
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 33/51 - affectation initiale du domaine public communal : stationnement
- affectation au profit de la CABBALR : implantation et gestion de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise l’occupation du domaine public communal, par la CABBALR à titre gratuit, afin que celle-ci y réalise les travaux d’implantation des bornes, puis y exploite le service public y afférent,
- autorise Monsieur le Maire à signer la convention afférente actant les modalités d'application de cette occupation.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 34/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
16- Classement de parcelles du domaine privé dans le domaine public : (Annexe 8)
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment son article L.141-3 qui prévoit que le classement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable sauf si ce classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Lors des travaux d'aménagement de la voirie du chemin Fetré, il a été nécessaire d'acquérir des parcelles aux différents riverains. Ces parcelles ont été reprises dans le domaine privé communal.
A ce jour, puisqu'elles font partie intégrantes de la voirie, il convient de les passer dans le domaine public communal.
Ces parcelles sont cadastrées section :
- AI n° 455 (73 m²), AI 457 (46 m²), AI n° 459 (47 m²), AI n°461 (52 m²), AI n° 467 (48 m²), AI n° 462 (47 m²), AI n°465 (35 m²), AI n° 473 (20 m²), AI n° 468 (19 m²), AI n° 450 (7 m²), AI n°471 (63 m²), AI n°453 (60 m²) ;
- AH n° 510 (118 m²), AH n° 507 (12 m²), AH n° 508 (83 m²) AH n° 515 (10 m²), AH n° 509 (3 m²), AH n° 513 (24 m²), AH n° 514 (35 m²), AH n° 512 (8 m²) ;
Superficie totale de 810 m².
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à passer ces parcelles communales d'une superficie totale de 810 m² dans le domaine public communal.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 35/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
17- Acquisition d'un bien par voie de préemption – Parcelle AM 305 rue Pasteur : (Annexe 9)
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213- 4 et suivants, R 211-1 et suivants, et L 300-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 avril 2010 instituant un Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le territoire de la Commune de Divion,
Vu la délibération de la CABBALR en date du 18 septembre 2020, donnant délégation au Maire l'usage du droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AM n° 305, sise 6 rue Pasteur objet de la Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) ci-dessous mentionnée,
Vu la Déclaration d’Intention d’Aliéner enregistrée en Mairie sous le n° DIA 62027000056, reçue le 6 août 2020, adressée par maître PELC, notaire à Béthune, en vue de la cession moyennant le prix de quarante mille euros d’une propriété cadastrée section AM n°305, sise 6 rue Pasteur à Divion, d’une superficie totale de 371 m², appartenant à Monsieur David Caudron
Vu l’estimation du service des Domaines en date du 28 septembre 2020
Considérant que le bien se situe dans le périmètre de prévention des risques d'inondation de la Lawe (PPRI) et que la démolition de celui-ci permettrait d'aménager les lieux (après démolition du bâtiment) afin de limiter les inondations.
Considérant que la visibilité dans le virage angle rue Lamendin et rue Pasteur n'est pas sécurisée et que cet angle pourrait être dégagé par la démolition du bâtiment.
Les frais inhérents à cette cession seront à la charge de la commune . La SCP Hollander sera mandatée pour la signature de l'acte.
Vu l'avis favorable (avec un contre) de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à user de son droit de préemption sur le terrain situé 6 rue Pasteur appartenant à Monsieur CAUDRON David au prix des domaines estimé à quarante mille euros,
- autorise Monsieur Le Maire à signer les actes ainsi que toutes les pièces correspondant à cette opération,
- autorise Monsieur le Maire à désigner la « SCP Hollander » pour la rédaction de l'acte de vente.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 36/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Patricia DENEUFEGLISE
18- Adhésion au « Système National d'Enregistrement » des dossiers de logements sociaux :
La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit la mise en place d'un Système National d’Enregistrement (SNE) de la demande en logement social. Cette réforme a pour objet de simplifier et unifier les démarches des demandeurs de logements locatifs sociaux et d'améliorer leur suivi.
Devenir guichet enregistreur permettrait à la commune de pérenniser cette mission d'accueil et d'accompagnement. La commune pourrait avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logements sur son territoire, quel que soit le lieu d'enregistrement et ainsi permettre de mieux connaître les caractéristiques de la demande locative.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à ce que la Commune devienne guichet enregistreur pour les demandes de logements locatifs sociaux au SNE auprès de la Préfecture du Pas-de-Calais et de l'autoriser à signer la convention et tout autre document permettant la mise en oeuvre de cette décision.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 37/51 Développement Urbain et Durable
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
19- Convention avec l'association « 30 millions d'amis » pour la campagne de stérilisation des chats 2021 : (Annexe 10)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, Vu le Code de la Santé Publique,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et plus particulièrement l’article L.211-27, Vu le décret n°2002-1381 du 25 Novembre 2002, relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux er- rants.
Il apparaît nécessaire de reconduire la mise en place d’un partenariat avec la Fondation « 30 millions d'amis » et l’association « Félins 62 », en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Divion pour l'année 2021.
En effet, au regard du recensement effectué sur le territoire de la Commune en 2020, il s'avère nécessaire de réitérer l'action menée sur les mois de novembre et décembre 2020 sur la totalité de l'année 2021. La multiplication des chats errants vivant en groupe dans les lieux publics de la Commune de Divion peut être source de difficultés, voire de nuisances.
La meilleure solution pour éviter ces colonisations et les désagréments dénoncés par des habitants réside dans la gestion durable des chats dits «libres» qui consiste à procéder à leur capture pour les identifier, les stériliser, puis les relâcher sur le territoire communal de la ville de Divion, qu’ils peuvent alors occuper sans troubler la tranquillité des habitants.
Il a été estimé une possibilité de stériliser, sur l'ensemble de l'année 2021, 40 chats.
Il est estimé un coût moyen de stérilisation de 70 € (soixante dix euros) soit un coût de 2 800 € (deux mille huit cent euros) sachant que la Fondation « 30 millions d'amis » participe à hauteur de 50 % du coût de stérili- sation et de l'identification.
Ce qui amène une charge pour la commune de Divion de la campagne de stérilisation des chats errants pour 2021 à 1 400 € (mille quatre cent euros).
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- approuve le partenariat avec la Fondation « 30 millions d'amis » et l'association « Félins 62 », en vue de la stérilisation des chats errants dans les lieux publics de la commune de Divion pour l’année 2021,
- autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat, jointe en annexe, entre la ville de Divion et la Fondation « 30 millions d'amis »,
- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 38/51 Développement Economique
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
20- Opération relance du commerce local dans le cadre de la crise sanitaire de la COVID-19 - KEETIZ : (Annexe 11)
Il est rappelé au Conseil que la crise sanitaire que nous vivons depuis le mois de mars 2020 a mis à mal l'ensemble des acteurs économiques du territoire national et bien entendu au niveau local.
L'Etat, la Région des Hauts-de-France, l'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane, ont mis en place des dispositifs permettant, au tissu économique de bénéficier, sous certaines conditions, d'aides, de réductions de charges, d'emprunts garantis par l'Etat, entre autres.
Dans un premier temps, la Commune de Divion a pris part à cet effort par la mise en place d'une aide directe de 1 000 € en direction des commerces, artisans et entrepreneurs.
Dans un deuxième temps, la Municipalité aimerait poursuivre son soutien par une action qui concernerait le commerce local mais aussi le consommateur.
En effet, l'opération consiste a soutenir le commerce local et d'améliorer le pouvoir d'achat des consommateurs.
Le dispositif permet d'attirer le consommateur dans les commerces Divionnais où il lui sera possible de cagnotter des euros, qui seront versés sur son compte bancaire dés 15 euros atteints.
Pour cette opération, la commune souhaite se faire accompagner par un prestataire qui est la SAS « Keetiz ».
Le coût de cette opération serait :
Dotation de l'aide : 10 000 € TTC,
Coût du prestataire : 3 000 € TTC,
Coût de la réalisation des BAT de communication : 1 944 € TTC.
Soit une enveloppe globale de 14 944 € TTC.
Cette opération est régie par une convention jointe en annexe.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- autorise le Maire a mettre en place ce dispositif,
- souhaite conventionner avec la SAS « Keetiz » dans le cadre de l'opération de soutien au commerce local,
- valide l'enveloppe de 14 944 € TTC (quatorze mille neuf cent quarante quatre euros Toutes Taxes Comprises),
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document permettant de mener à bien ce dossier,
- souhaite inscrire les fonds nécessaires au budget 2020 de la Collectivité,
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 39/51 Développement Economique
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
21- Aides au tissu économique de proximité de Divion – Covid 19 : (Annexe 12)
Par délibération en date du 26 juin 2020, n° 2020-00901, le Conseil a décidé d'apporter une aide financière au tissu économique Divionnais en relation avec la crise sanitaire de la COVID-19 et par conséquent de solliciter la Région des Hauts de France, compétent en matière d'aides économiques afin de signer la convention de délégation exceptionnelle d'aides économiques. Convention n° 20003883 signée en date du 7 août 2020.
Pour information, 30 dossiers retirés pour 23 dossiers déposés et 3 dossiers irrecevables en raison d'une baisse de chiffre d'affaires inférieur à 30 %.
Suite à la Commission d'instruction des dossiers de demandes du 18 novembre 2020 ;
Vu la liste ci-dessous établie des dossiers recevables :
Cécile Coiff
ELO Optique
Escargots de la Clarence
Domaine de la Biette
D'une Porte à l'autre
Friterie du Centre
Goz Auto
Life Hair coiffure
LM Coiffure
Murielle Fleurs
Nathalie Coiffure
Pause Rétro
Répanéo
Sitos Evolution
Taxi Divion
Taxi M7
Transport Stévenard
Un temps pour soi
Utilauto 62
YH Coiffure
Il est proposé de valider l'attribution de l'aide d'un montant de 1 000 € (mille euros) à ces entités.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- valide la liste ci-dessus des entités éligibles à l'aide économique COVID-19 de 1 000 € (mille euros),
- autorise Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer toutes les pièces relatives à ce dossier et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 40/51 Développement Economique
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT
22- Convention mise à disposition d'un terrain pour une activité de maraîchage : (Annexe 13)
Monsieur Emmanuel HACHIN, Heliciculteur installé sur la Commune de Divion, souhaite diversifier son activité et développer la culture de maraîchage Bio sur le territoire.
A ce titre, Monsieur HACHIN a sollicité la Commune afin qu'elle mette à sa disposition un terrain.
Le bien ciblé est la parcelle se situant rue des Frères Caron (à la hauteur des feux tricolores) références cadastrales : AS 329 et 330 pour une superficie de : 4680 m².
Il est proposé au Conseil de proposer à Monsieur HACHIN, une mise a disposition à titre gratuit.
Les termes de cette mise à disposition seront définis au travers d'une convention.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise la mise à disposition à titre gratuit du terrain sise Rue des Frères Caron, références cadastrales AS 329 et 330 pour une superficie de 4 680 m², à Monsieur Emmanuel HACHIN pour une activité de maraîchage,
- autorise Monsieur le Maire, à signer tous les documents y afférents.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 41/51 Enfance - Jeunesse
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
23- Prolongation de convention « Développement des séjours enfants » : (Annexe 14)
Vu la délibération du 21 février 2014, signant le renouvellement du contrat « Colo » avec la Caisse d'Allocations Familiales,
Vu la délibération du 15 février 2019 permettant de prolonger le contrat,
Dans le cadre de l'organisation de ses séjours vacances, la Municipalité a signé un contrat d'engagement avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais pour le financement de 55 places à hauteur de 14 666,00 € (quatorze mille six cent soixante six euros).
Ce contrat est arrivé à échéance le 31 décembre 2020. Il est proposé de signer un avenant permettant de prolonger de deux ans.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention pour le « Développement des séjours enfants », avec la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 42/51 Culture
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Laurent HAINAUT
24- Convention avec la « Comédie de BETHUNE » 2nd semestre 2020 – 1er semestre 2021 : (Annexe 15)
Dans le cadre de la mission de décentralisation théâtrale de la « Comédie de Béthune » et la volonté de la commune à faciliter l’accès à la culture au plus grand nombre de ses usagers ; les deux parties concluent une convention de partenariat pour le second semestre 2020 dans la mise en œuvre du projet décentralisation théâtrale.
Un souhait d'engagement sur la durée permet un travail d'accompagnement et de découverte pour les publics.
Ce partenariat portera sur les priorités suivantes :
- Développer l'accessibilité à des créations artistiques de renommée régionale et nationale - Conquérir de nouveaux publics par le renforcement des actions de sensibilisation - Faciliter l'accès aux pratiques culturelles et artistiques
- Favoriser la structuration des actions culturelles menées par la municipalité
La « Comédie de Béthune » propose différents spectacles pour le second semestre 2020 :
Sur la Commune :
- « Le joueur de flûte » le jeudi 12 novembre à 19h00
Sortie à la « Comédie de Béthune » :
- « La morsure de l'âne » 9 places pour le jeudi 19 novembre 18h30
Le coût sera de 1055 € pour le spectacle accueilli et de 54 € pour la sortie.
Ces spectacles seront reportés en 2021.
Pour le premier semestre 2021 :
Sur la Commune :
- « C'est ta vie ! » le vendredi 12 février à 19h00
Sortie à la « Comédie de Béthune » :
- « Nosztalgia Express » 9 places pour le jeudi 28 janvier à 20h00
- « Une femme se déplace » 9 places pour le jeudi 11 mars à 20h00
Le coût sera de 1 055 € pour le spectacle accueilli et de 108 € pour les sorties. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer tout document et actes relatifs permettant de mener à bien ce dossier.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 43/51 Sport
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
25- Convention avec l' « UFOLEP » pour l'année 2021 :
L'association UFOLEP propose de développer le sport citoyen et humaniste et l'éducation par le sport. Elle illustre une vision du sport à dimension sociale et citoyenne pour répondre aux enjeux actuels d'accessibilité, de santé pour tous, de solidarité et d'engagement. Elle s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité.
Dans ce cadre, l'association interviendra sur la commune de manière hebdomadaire pour proposer des activités sportives de remise en forme pour les publics en ayant le plus besoin (sédentaires, présentant un handicap, seniors, ..) suivant un diagnostic santé proposé pour tous.
Il est alors nécessaire de signer une convention de partenariat pour la mise à disposition d'une salle et pour le versement de 135 € TTC au titre de l' affiliation à la maison sport santé de l'UFOLEP.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire, à signer la convention maison sport santé pour l'année 2020-2021.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 44/51 Associations
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH
26- Subventions annuelles aux associations :
Vu la délibération du 2 octobre 2015 fixant les critères d'attributions de subventions aux associations locales,
Vu la délibération du 25 juin 2013 modifiant les critères d'attributions de subventions aux associations sportives,
Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les acomptes des subventions aux associations sportives,
Afin de soutenir les associations locales, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités peuvent verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis.
D'autres associations interviennent dans des champs d'action bien différents comme la solidarité, l'enseignement.... Les montants sont donc définis suivant le nombre de bénéficiaires, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction.
Après traitement des dossiers de demande de subvention et suivant application des critères, la répartition ainsi calculée est reprise dans le tableau ci-dessous.
ASSOCIATIONS
SPORTIVES
SUBVENTION
2018/2019
ACOMPTE
2019/2020
PROPOSITION
SOLDE
2019/2020
PS2C
2020
TOTAL
2019/2020
Arc-en-ciel 745,50 € 250,00 € 800,04 € 1 050,04 €
Association Sportive de
Badminton
803,98 € 350,00 € 0,00 € 350,00 €
Association Sportive de
Tennis de Table
2 775,32 € 1 400,00 € 990,06 € 2 390,06 €
Association Sportive du
Collège Henri Wallon
510,07 € 250,00 € 292,78 € 542,78 €
Billard Club Divionnais 3 842,82 € 1 650,00 € 2 050,00 € 3 700,00 €
Club Nautique Divionnais 2 247,89 € 1 300,00 € 932,48 € 2 232,48 €
Boxe Divionnaise 2 690,00 € 1 550,00 € 1 127,48 € 2 677,48 €
FCC34 612,36 € 150,00 € 224,40 € 374,40 €
Judo Club Divionnais 4 365,02 € 1 950,00 € 1 730,95 € 3 680,95 €
La Plume verte
clarençoise
675,01 € 350,00 € 541,99 € 891,99 €
La Truite Divionnaise 270,95 € 200,00 € 0,00 € 200,00 €
Batory 292,97 € 100,00 € 246,46 € 346,46 €
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 45/51 UCD 6 649,94 € 2 650,00 € 4 181,55 € 90,00 € 6 921,55 €
FIGHTING CLUB 0,00 € 0,00 € 654,85 € 654,85 €
TOTAL 26 481,83 € 12 150,00 € 13 773,04 € 90,00 € 26 013,04 €
Les coopératives scolaires
(4 euros par enfants et APE 2 euros par enfants)
SUBVENTION 2019 PROPOSITION 2020
Ecole Goscinny 836,00 € 836,00 €
Ecole Vaal Vert 336,00 € 300,00 €
Ecole Primaire du Transvaal 528,00 € 524,00 €
Ecole Joliot Curie 424,00 € 404,00 €
Ecole Maternelle Copernic 356,00 € 252,00 €
Ecole Primaire Copernic 464,00 € 420,00 €
Ecole Maternelle Clarence 260,00 € 228,00 €
Ecole Pierre et Marie Curie 328,00 € 360,00 €
APE Collège 868,00 € 850,00 €
Association Idées Fixes 418,00 € 418,00 €
Association les Petits Divionnais 178,00 € 126,00 €
TOTAL 4 996,00 € 4 718,00 €
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal par 28 voix « pour » et 1 « abstention », Madame Gaëtane CABARET n'ayant pas souhaité prendre part au vote au vu de sa position au sein du groupe scolaire Primaire du Transvaal :
- souhaite verser la subvention à la coopérative scolaire de l'école primaire du Transvaal.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- souhaite verser les subventions aux autres associations suivant les montants repris dans le tableau ci-dessus.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 46/51 Politique ville
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
27- Contrat de ville – rapport 2019 sur la mise en oeuvre : (Annexe 16)
Comme le prévoit l'article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, l'avis des Conseils Municipaux de la Communauté d'Agglomération est sollicité.
Vous trouverez joint le rapport en annexe.
Il y est repris les 3 piliers retenus qui sont :
- la cohésion sociale,
- l'habitat, cadre de vie et renouvellement urbain,
- l'emploi, l'insertion et le développement économique.
La ville de Divion a participé dans ce cadre à certaines actions phares de la Communauté d'Agglomération comme :
- Dispositif « J'apprends à nager »,
- Découverte des métiers de l'air,
- Citoyenneté numérique.
- Elaboration d'une boîte à outils de Gestion Urbaine et Sociale de Proximité
Des conventions d'abattement de TFPB ont été signées avec les bailleurs sociaux « Maisons et Cités » et Pas-de-Calais Habitat » pour la résidence Casanova, la cité des Astres et la cité des Musiciens. Les bailleurs sociaux doivent alors financer des actions dans les quartiers concernés.
Plusieurs projets ont été menés par la commune et d'autres ont fait l'objet d'une participation.
Au titre de la thématique « Développement économique et attractivité du territoire »
Projets locaux
Pas de projets déposés.
Projets partenaires
Pas de projets déposés.
Au titre de la thématique « Développement humain et épanouissement des habitants »
Projets locaux
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 47/51 - Programme de Réussite Educative – 69 926,00 € de subvention pour un coût total de 96 221,00 € - Bourse au permis de conduire automobile – 2 450,00 € de subvention pour un coût total de 4 900,00 € - Le verger collectif – 5 987,00 € de subvention pour un coût total de 34 730,25 €
Projets partenaires
Pas de projets déposés.
Au titre de la thématique « Développement urbain et durable »
Projets locaux
Pas de projets déposés.
Projets partenaires
Pas de projets déposés.
Au total la commune de Divion a reçu 78 363,00 € (soixante-dix-huit mille trois cent soixante-trois euros) de subvention en ce qui concerne les projets déposés.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal a rendu un avis favorable à ce rapport, sur la mise en œuvre de la politique de la ville.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 48/51 Politique ville
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Monsieur le Maire
28- Avenant à la convention pour l'abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la Ville : (Annexe 17)
Vu la délibération du 24 février 2017 approuvant la mise en abattement de TFPB et son programme d'actions,
Les conventions d'abattement de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties, annexes du Contrat de Ville, fixent pour une durée de trois ans, soit de 2016 à 2018, les objectifs, le programme d'actions et modalités de suivi annuel des contreparties liées à l'abattement proposées par les bailleurs signataires du Contrat de Ville.
La Commune de Divion, et les bailleurs Maisons et Cités, Pas-de-Calais Habitat sont directement concernés par cette mesure pour les résidences Quartier des Cités 6 et 30, Coteau du Stade Parc et Cité 34.
Cet abattement s'applique aux logements propriétés de ces organismes HLM s’ils sont signataires dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville et d'une convention.
Cette dernière, annexée au contrat de ville conclue avec la commune, l'EPCI et le représentant de l'État dans le département, concerne l'entretien et la gestion du parc et a pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Cet abattement de 30 % de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties est compensé par l'État à hauteur de 40 %,
Ces contreparties permettent aux habitants des quartiers « politique ville » de bénéficier du même niveau de qualité urbaine que ceux des autres quartiers.
Les parties conviennent de proroger la durée de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties pour application de l’abattement jusqu’aux impositions établies au titre de l’année 2022, et ce, afin de couvrir la période du Contrat de Ville.
Le programme d’actions annexé au présent avenant, pour la période 2021-2022, tient compte du bilan des actions réalisées sur la période 2018-2020.
L’avenant proroge la validité de la convention initiale sur la période 2019-2021.
La Commune a délibéré sur la période 2019-2020 au conseil du 7 décembre 2018.
Le tableau annexé permet aux bailleurs d’identifier les crédits affectés aux actions négociées avec la Commune entrant dans le champ des contreparties à l’abattement TFPB.
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant prorogeant la convention initiale sur la période 2021-2022.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 49/51 Politique ville
PROJET DE DELIBERATION
Rapporteur : Madame Karine BLOCH
29- Convention avec l'auto-école « LUDO » dans le cadre de la bourse aux permis : (Annexe 18)
Afin que le plus grand nombre de jeunes demandeurs d'emploi Divionnais puisse augmenter la chance de trouver un travail, la Municipalité a mis en place le dispositif « aide au permis ».
Celui-ci permettra aux jeunes de suivre la formation du permis B à moindre coût, en faisant 90 heures de bénévolat au sein des services de la Mairie.
Une partie de cette formation sera donc prise en charge par la Commune et l'Etat.
Parallèlement, un engagement de l'auto-école est demandé par un suivi précis et régulier du jeune inscrit sur son assiduité et sa motivation pendant sa formation.
Ce même engagement sera demandé aux jeunes qui devront remplir certaines obligations : présence obligatoire aux cours, leçons, tenue correcte, politesse, …
La Municipalité souhaite signer la convention avec l'auto-école « LUDO»,
Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 23 novembre 2020.
Le Conseil Municipal à l'unanimité :
- autorise Monsieur le Maire à signer les conventions tripartites avec l'auto-école « LUDO » et les candidats à la bourse au permis retenus.
- souhaite régler, à l'auto-école « LUDO », la somme de 1 102,50 € TTC par parcours.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 50/51 Divers
Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées.
Les décisions du Maire n°38 à 47 sont jointes en annexe.
La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement.
Conseil Municipal du vendredi 4 décembre 2020 51/51