Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 1 OJ CM 03 12 2025
Déliberation - DELIBERATIONS 13 DECEMBRE 2024
Conseil Municipal - 1 OJ CM 14 06 2024
Procès Verbal - PV CM 7 12 22 ADOPTE 1
Procès Verbal - PV 13 DECMEBRE 2024
Procès Verbal - PV CM 13 DECEMBRE 2025
Conseil Municipal - 1 OJ CM 23 06 2025 1
Conseil Municipal - OJ CM 27 09 2024
Conseil Municipal - 1 OJ CM 28 03 2025
Conseil Municipal - 1 OJ CM 27 02 2026
Conseil Municipal - 1 OJ CM 13 12 2024
Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Divion.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 OJ CM 13 12 2024)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Conseil Municipal du 13 décembre 2024 1/47 Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 18h30 - Hôtel de Ville - Élection d'un secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du vendredi 27 septembre 2024 Questions politiques 1- Délégations du Maire Motion 2- Motion Association des Communes Minières de France - Problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de-Calais. Intercommunalité 3- Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) 4- Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis Finances / Marchés publics 5- Décision modificative N°1 du budget annexe « LOGEMENTS COMMUNAUX DU TRANSVAAL 6- Clôture du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » 7- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 8- Signature d'un avenant à la Convention avec la CABBALR et la société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule Ressources Humaines 9- Prolongation d’une année supplémentaire du contrat collectif de mutuelle – CDG 62 10-Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – CDG 62 11-Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du CDG 62 12-Modification du tableau des effectifs 13-Organisation des accueils de loisirs pour l'année 2025 14-Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal 15-Convention d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR pour la police rurale Développement urbain et durable 16-Maisons et Cités - Démolition de 10 logements rue L.Aragon Conseil Municipal du 13 décembre 2024 2/47 Urbanisme 17- Avenant à la convention d'occupation du domaine public – implantation d'une antenne – Rue M.Thorez Environnement 18- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques; attribu- tion d'aides pour 2025 19- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2025 20-Convention avec l'éco-organisme ALCOME – éducation à la présence des déchets issus des produits de tabac Politique ville 21-Taxe foncière sur les propriétés bâties – abattement sur la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) en faveur des bailleurs sociaux et signature des conventions d'utilisation de l'abattement Enseignement 22-Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l'accomplissement de projets finances par le Fonds d'Innovation Pédagogique (FIP) Vie associative 23-Versement d'une subvention exceptionnelle pour le Judo Club Divionnais 24-Subventions aux associations locales Sport 25-Subventions aux associations sportives 26-Signature de la convention de partenariat avec l'UFOLEP Citoyenneté 27 - Signature de la convention de prêt de terrain à M. Trolet – RAPID FERM Conseil Municipal du 13 décembre 2024 3/47 Questions politiques Rapporteur : Monsieur le Maire 1- Délégations du Maire (Annexe 1) Vu les délibérations n°29/2020 et n°065/2024 relative aux délégations du Maire, Le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale il est proposé au Conseil Municipal, de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes : 1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, à 1 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. Ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 1 500 000 € pour la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions du cimetière ; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; Conseil Municipal du 13 décembre 2024 4/47 13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; 15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code pour un montant inférieur à 100 000 euros ; 16° A ester en justice, avec tous pouvoirs, au nom de la commune de Divion, à intenter toutes les actions en justice et à défendre les intérêts de la commune dans l'ensemble des cas susceptibles de se présenter, tant en première instance qu'en appel et en cassation quelle que puisse être sa nature, devant les juridictions administratives et judiciaires qu'il s'agisse notamment d'une assignation, d'une intervention volontaire, d'un appel à garantie, d'une constitution de partie civile, d'un dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une citation directe, d'une procédure de référé, d'une action conservatoire ou de la décision de désistement d'une action. De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € (communes de moins de 50 000 habitants). La Commune pourra se faire assister par l'avocat de son choix; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée à 1 000 € par sinistre ; 18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal fixé à 100 000 euros par année civile ; 21° D’exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant inférieur à 500 000 euros*, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1 du même code ; 22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l’urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, pour un montant inférieur à 500 000 euros ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code 24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 2 000 euros ; 25° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable Conseil Municipal du 13 décembre 2024 5/47 26° De procéder, pour les projets d’investissement ne dépassant pas 1 000 000 d'euros H.T, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux ; 27° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation. La présente délibération modifie les délibérations n°29/2020 et n°065/2024 Conseil Municipal du 13 décembre 2024 6/47 Motion PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Madame Patricia DENEFUGELISE 2- Motion Association des Communes Minières de France - Problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de-Calais : Réunis en Conseil d’Administration ce 1 er octobre 2024, les élus de l’Association des Communes Minières de France ont affirmé leur mécontentement face aux problèmes du logement dans le Bassin minier Nord Pas-de- Calais. S’opposent catégoriquement à l’augmentation des loyers prévus par Maisons et Cités en 2025 à hauteur de 3.25% alors que le Bassin minier est le territoire où la pauvreté est plus marquée que partout ailleurs en France. Demandent à ce que Maisons et Cités organisent de meilleurs échanges avec les élus pour l'attribution des logements. Ils réclament davantage de réunions en présentiel. Demandent à ce que les décisions d’attribution du contingent préfectoral puissent, autant que faire se peut, passer par un dialogue constructif entre le représentant du Préfet et les Maires des communes concernées. Demandent à ce qu’il y ait une concertation permanente sur les ventes des logements et les travaux en cours dans les cités minières qu’ils soient du fait de l’ERBM ou directement de Maisons et Cités. Cette motion a été adoptée à l’unanimité des membres du Conseil d’administration de l’Association des Communes Minières De France. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la motion de l'ACOM et affirme être en accord avec l'association sur les problématiques rencontrées avec les bailleurs sociaux Conseil Municipal du 13 décembre 2024 7/47 Intercommunalité PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET 3- Rapport de la politique ville de la Communauté d'Agglomération de Béthune Bruay Artois Lys Romane (CABBALR) : (Annexe 2) Comme le prévoit l'article 4 du décret n°2015-1118 du 3 septembre 2015, relatif au rapport sur la mise en œuvre de la politique de la ville, l'avis des Conseils Municipaux de la Communauté d'Agglomération est sollicité. Vous trouverez joint le rapport en annexe. Il y est repris les 4 piliers retenus qui sont : - la cohésion sociale, - cadre de vie et renouvellement urbain, - l'emploi et le développement économique. - pilotage, qualification des acteurs, évaluation, Le ville de Divion a participé dans ce cadre à certaines actions phares de la Communauté d'Agglomération comme : - En route pour les JO 2024, stage des petits champions – J'apprends à nager Des conventions d'abattement de TFPB ont été signées avec les bailleurs sociaux « Maisons et Cités » et « Pas-de-Calais Habitat » pour la résidence Casanova, la cité des Astres et la cité des Musiciens. Les bailleurs doivent alors financer des actions dans les quartiers concernés. D'autres projets ont été menés par la commune et d'autres ont fait l'objet d'une participation. - Pilier Cohésion sociale Éducation – Priorité 10.3, Réussite éducative : Programme de réussite éducative – 77 027,00 € de subvention État Éducation – Priorité 10.2, Inclusion sociale et professionnelle : Accompagnement à l'orientation professionnelle – 2 840,00 € de subvention Etat - Pilier Cadre de vie – Renouvellement urbain Cadre de vie– Priorité 5.2, Appropriation du quartier par les habitants : améliorer le cadre de vie des habitants dans une démarche écologique – 6 750,00 € de subvention État Au total la commune de Divion a reçu 86 617,00 € de financements dans le cadre de crédits dédiés aux quartiers prioritaires. A la fin du rapport, sont indiquées les orientations du contrat 2024-2030 La Commission des Finances a pris note de ce rapport en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance de ce rapport. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 8/47 Intercommunalité PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Lionel COURTIN 4- Convention de mise à disposition du service EP pose et dépose des illuminations 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis (annexe 3) : Vu, la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI du SIVOM de la Communauté du Bruaysis, du 17 juillet 2020 autorisant le Président à signer la convention de services partagés ; Vu, l'article L. 5211-4-1 .II du Code Général des Collectivités Territoriales ; Considérant, que le SIVOM de la Communauté du Bruaysis dispose d'une compétence « Eclairage Public » dotée de moyens techniques et humains importants ; Considérant, que la ville de Divion conserve ses compétences en matière d'illuminations ; Considérant, que dans le cadre d'une bonne organisation des services et d'une bonne gestion des deniers publics, il est dans l'intérêt des deux parties que la Communauté du Bruaysis puisse mettre ses services et moyens à disposition de la ville de Divion ; Il est donc convenu que la Communauté du Bruaysis, mette à disposition de la Commune, les moyens matériels et humains de manière à assurer les travaux de pose et dépose des illuminations de fin d'année, non inclus dans la compétence, mais nécessitant le recours aux équipements du SIVOM et/ou l'intervention de personnel spécialisé. La convention est conclue pour la durée d'exécution de la prestation, soit du 1er septembre au 31 mars. Avec une période de pose, du 1er septembre au 15 décembre et une période de dépose, du 15 janvier au 31 mars. Cette prestation fera l'objet d'un remboursement de frais de fonctionnement, en fonction des moyens mis à disposition. Il sera calculé par application du bordereau de prix unitaires en vigueur, au jour de la réalisation des prestations. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention citée, relative à la pose et dépose des illuminations pour 2024/2025 avec le SIVOM de la Communauté du Bruaysis, ainsi que tout document afférent au dossier, - de régler à cette même Intercommunalité, les frais de fonctionnement liés à cette prestation. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 9/47 Finances / Marchés publics PROJET DE DELIBERATION 5- Décision modificative N°1 du budget annexe « LOGEMENTS COMMUNAUX DU TRANSVAAL » : Rapporteur : Monsieur le Maire Afin de permettre la clôture du budget annexe, il est nécessaire de prendre une décision modificative du Budget Primitif 2024. Chapitre - Article Objet Prévisions 2024 Ajustements Différence Section de fonctionnement - Dépenses 042 – 71355 Variation des stocks de terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 € TOTAL + 8 000,00 € Section de fonctionnement - Recettes 70 – 7015 Ventes de terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 € TOTAL + 8 000,00 € Section d'investissement - Recettes 040 - 3555 Terrains aménagés 0,00 € 8 000,00 € + 8 000,00 € 16 - 1641 Emprunts en euros 271 000,00 € 263 000,00 € - 8 000,00 € TOTAL 0,00 € La décision modificative n°1 porte sur de nouveaux crédits inscrits dans le but de clôturer le budget. La sortie de stocks est prévue en dépenses de fonctionnement et recettes d'investissement par opération d'ordre budgétaire aux chapitres 040 et 042 d'un montant de 8 000,00 €. Le transfert du terrain sur le budget principal est permis avec l'ouverture de crédits en recettes de fonctionnement d'un montant de 8 000,00 €. La section de fonctionnement augmente de 8 000,00 €, soit un total de 333 000 € (trois cent trente trois mille euros). La section d'investissement n'évolue pas, soit un total de 271 000 € (deux cent soixante et onze mille euros). Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - de valider la décision modificative n°1 du budget primitif 2024 du budget annexe « Logements communaux du Transvaal ». Conseil Municipal du 13 décembre 2024 10/47 Finances / Marchés publics PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 6- Clôture du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » : Considérant qu'il convient de supprimer le budget annexe « logements communaux du Transvaal » qui n'a plus lieu d'exister étant donné que toutes les dépenses et recettes liées à ce budget sont terminées ; Considérant qu'à ce titre, le Compte de Gestion (CG) et le Compte Administratif (CA) de l'année 2023, tous deux approuvés le 29 mars 2024, laissent apparaître les résultats comme indiqué ci-dessous : Considérant que sur l'exercice 2024, les écritures réalisées ont permis la sortie de stocks et le transfert du terrain sur le budget principal, il est proposé de reprendre le passif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal, au terme du bilan ci-dessous, soit le déficit de fonctionnement d'un montant de 6 349,84 € ; Libellés Investissement Fonctionnement Ensemble Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédent s Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Résultats reportés 2023 6 341,60 € 6 349,84 € 12 691,44 € Opérations de l'exercice 2024 0,00 € 6 341,60 € 6 341,60 € 6 341,60 € 6 341,60 € 12 683,20 € Résultats exercice 2024 6 341,60 € 0,00 € 6 341,60 € Totaux 2023-2024 6 341,60 € 6 341,60 € 12 691,44 € 6 341,60 € 19 033,04 € 12 683,20 € Résultats de clôture 2024 0,00 € 6 349,84 € 6 349,84 € Conseil Municipal du 13 décembre 2024 11/47 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’accepter la dissolution du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 ; - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert de l'actif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal ; - De préciser que ce transfert d'actif est effectué par le comptable public assignataire de la Commune, par des opérations d'ordre non budgétaires, au vu d'un certificat établi par l'ordonnateur - D'autoriser Monsieur le Maire à procéder au transfert du passif du budget annexe « Logements communaux du Transvaal » au 31 décembre 2024 au budget principal. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 12/47 Finances / Marchés publics PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 7- Autorisation de dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2025 : Dans l’attente de l’adoption du Budget Primitif 2025 et en application de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et man- dater des dépenses d’investissement hors dette, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. L’autorisation portera sur les montants et les affectations nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services. Ces montants devront être inscrits au Budget Primitif 2025. L’article L. 1612-1, précise que le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette, venant à échéance avant le vote du budget. L'autorisation de dépense s'articule de la façon suivante : RAR 2023 BP 2024 + DM DEPENSES NETTES DM SPECIALE POUR 2025 OPERATION MONTANT OPERATION MONTANT 2024 Crédit pouvant être ouverts au titre de l'article L. 1612-1 du CGCT Ventilation par article 523 0,00 523 35 000,00 35 000,00 8 750,00 Article 21318 526 31 000,00 526 146 500,00 115 500,00 28 875,00 Article 21318 527 0,00 527 15 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 2318 552 0,00 552 85 000,00 85 000,00 21 250,00 Article 21318 559 21 000,00 559 36 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 21316 564 71 000,00 564 164 000,00 93 000,00 23 250,00 Article 21312 565 47 000,00 565 198 500,00 151 500,00 37 875,00 Article 2128 590 0,00 590 41 000,00 41 000,00 10 250,00 Article 21838 592 518 000,00 592 3 400 000,00 2 882 000,00 720 500,00 Article 2313 593 0,00 593 40 000,00 40 000,00 10 000,00 Article 21828 594 0,00 594 15 000,00 15 000,00 3 750,00 Article 21848 596 0,00 596 60 000,00 60 000,00 15 000,00 Article 2188 597 0,00 597 21 000,00 21 000,00 5 250,00 Article 21318 598 12 000,00 598 15 000,00 3 000,00 750,00 Article 2188 599 0,00 599 373 000,00 373 000,00 93 250,00 Article 21318 Total 700 000,00 4 645 000,00 3 945 000,00 986 250,00 Conseil Municipal du 13 décembre 2024 13/47 Programme 523 : base de loisirs, camping / 526 : aménagement du territoire / 527 : vidéoprotection / 552 : salles polyvalentes et logements communaux / 559 : cimetière / 564 : enseignement / 565 : sport / 590 : informatisation / 592 : salle des fêtes Daniel Carton / 593 : social / 594 : administration / 596 : services techniques / 597 : enfance jeunesse / 598 : culture / 599 : développement économique. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - de valider ces autorisations de dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2025. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 14/47 Finances / Marchés publics PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 8- Signature d'un avenant à la Convention avec la CABBALR et la société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule : (annexe 4) Vu la délibération n°44/2024 du 14 juin 2024 portant sur la Convention CABBALR et société MOV'NTEC pour expérimentation d'un véhicule La Commune à souhaité répondre favorablement à la sollicitation de la société MOV'NTEC basée à Ruitz pour la mise à disposition gratuite d'un véhicule électrique. La période de mise à disposition à changer c'est pourquoi il y a lieu de signer un avenant à la convention. La période de mise à disposition de deux mois du véhicule sera entre novembre 2024 et mars 2025 à compter de la réception du véhicule pour la collectivité. Il est proposé au Conseil Municipal : - de signer l'avenant à la convention tripartite entre la société MOV'NTEC, la communauté d'agglomé- ration Béthune Bruay Artois Lys Romane, et la Commune de Divion pour l'expérimentation d'un véhi- cule électrique dans le cadre de son développement Conseil Municipal du 13 décembre 2024 15/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 9- Prolongation d’une année supplémentaire du contrat collectif de mutuelle - CDG 62 : (Annexe 5) Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le décret 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la Protection Sociale Complémentaire de leurs agents, Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique, Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais du 11 juillet 2018 relative aux choix des attributaires des conventions de participation Santé et Prévoyance par le Centre de Gestion, Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 15 octobre 2024 portant évolution tarifaire au 01° janvier 2025 et prolongation de la convention de participation du volet santé d'une année supplémentaire soit jusqu'au 31 décembre 2025, Vu la délibération n°CM20220923D076 en date du 23 septembre 2022 autorisant l'adhésion au contrat groupe de protection sociale complémentaire pour le risque santé, Vu la convention passée à cet effet entre la commune de DIVION et le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais, Considérant que la commune de DIVION souhaite continuer de proposer une offre de protection sociale complémentaire dans le but de garantir la santé de ses agents, Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais propose la prolongation d’une année de son offre mutualisée par le biais de sa convention de participation pour le volet « Santé », Considérant le caractère économiquement avantageux des montants pratiqués par le Centre de Gestion joints en annexe de la présente délibération, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de : - De prolonger d'une année supplémentaire à compter du 01° janvier 2025 l'adhésion à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais sur le volet « Santé » pour le compte de ses agents. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 16/47 - De participer au financement des cotisations des agents pour le volet santé suivant les mêmes modalités que la délibération du 23 septembre 2022. - De prolonger d'une année la convention signée entre la commune et le Centre de Gestion portant sur la gestion du contrat, les engagements des différents signataires et notamment sur la participation financière de 2 euros par agent versée par la commune au Centre de Gestion à ce titre. - D'autoriser le Maire à signer l'ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération. - De prendre l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 17/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 10- Protection sociale complémentaire – Volet prévoyance – CDG 62 : (Annexe 6) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25, Vu le décret n° 2011-1174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXIS – INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance, Considérant que la collectivité de la Commune de Divion a proposé une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité, Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance, Vu la délibération n°CM2112208D121 du Conseil municipal du 8 décembre 2021 portant adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion du Pas de Calais, Considérant que le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 impose une participation mensuelle forfaitaire minimum de 7 € brut à compter du 1 er janvier 2025, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l'avis favorable des représentants du personnel au Comité Social Territorial du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal de : - fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1 er janvier 2025 comme suit : Montant en euros : 7 € brut, - prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 18/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 11- Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, harcèlement et agissements sexistes du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais (Annexe 7) Vu le Code général de la fonction publique, Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le décret 2020-256 du 13 mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d’application de l’article 6 quater A de la loi 83-634 susvisée, Vu la délibération n°2024-54 du 15 octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent, Vu les documents transmis par le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes, Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes, Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux, Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l’avis favorable des représentants du personnel au Comité Social Territorial du 19 novembre 2024, Il est proposé au Conseil Municipal : - d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et jusqu’au 4 juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus à celle-ci pour le lot 1 : plateforme de recueil des signalements, - de prendre acte que la collectivité, pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du lot 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. L’effectif pris en compte est celui figurant sur le compte administratif au 31 décembre de l’année n-1, - d’autoriser le Maire à signer le certificat d’adhésion et tous les actes relatifs à ce dispositif. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 19/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 12- Modification du tableau des effectifs : (Annexe 8) Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale. Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, section I, Vu la dernière délibération modifiant le tableau des effectifs en date du 29 mars 2024. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En raison des mouvements de personnel et des ajustements de temps de travail, il est nécessaire de procéder aux modifications suivantes : - Ouverture d’un poste d’agent du service bâtiment et festivité à temps complet au cadre d’emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise en raison d’un futur départ en retraite. - Fermeture d’un poste d’agent du service cadre de vie et propreté urbaine à temps complet au cadre d’emploi des adjoints techniques en raison d’un départ en retraite. - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 20 heures - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 20 heures - Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste Assistant(e) éducatif(-ve) à la petite enfance à 18 heures à 19.85 heures Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - de modifier le tableau des effectifs selon les modalités décrites ci-dessus. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 20/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Madame Karine BLOCH 13- Organisation des accueils de loisirs : Il est nécessaire de définir l'organisation de nos diverses structures éducatives tant sur leurs périodes d'ouverture que sur l'organisation des équipes d'encadrement. Ci-dessous, vous trouverez le récapitulatif des périodes d’ouverture par structure. ACCUEIL DE LOISIRS – 3 à 12 ans – ALSH extrascolaires Période de vacances Horaires d’ouverture Horaires d’organisation des activités Effectifs prévisionnels Equipes pédagogiques Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs Printemps 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles 80 primaires 1 directeur 14 animateurs Eté (par mois) 7h30 – 18h30 9h00 – 17h00 60 maternelles 120 primaires 1 directeur 18 animateurs Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 40 maternelles 60 primaires 1 directeur 10 animateurs Espace jeune – Collégiens – ALSH extrascolaires Période de vacances Horaires d’ouverture Horaires d’organisation des activités Effectifs prévisionnels Equipes pédagogiques Hiver 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados 1 directeur 4 animateurs Printemps 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados 1 directeur 4 animateurs Eté 13h30 – 18h30 10h00 – 12h00 à la carte 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 50 ados 1 directeur 6 animateurs Toussaint 13h30 – 18h30 14h00 – 18h00 1 journée / semaine jusque 22h 30 ados 1 directeur 4 animateurs Séjours Période de vacances Public Destination et thématique Effectifs prévisionnels Equipes pédagogiques Conseil Municipal du 13 décembre 2024 21/47 Hiver 7 – 17 ans Sports d’hiver 35 enfants 1 directeur 1 directeur adjoint 4 animateurs Printemps 12 – 17 ans Séjour sportif 12 à 15 jeunes 1 directeur 2 animateurs Eté 6 – 14 ans Séjour découverte 30 enfants 1 directeur 1 directeur adjoint 3 animateurs Eté 11 – 15 ans Séjour découverte 12 à 15 jeunes 1 directeur 2 animateurs Pour l’ensemble des activités, il est dit : - que les horaires pourront être modifiés en fonction des activités dans le cadre des quotas horaires de l’organisation prévisionnelle, - que le nombre d’agents pourra être modifié en fonction du nombre d’enfants inscrits. Monsieur le Maire propose de renouveler les accueils de loisirs et séjours pour 2025. Il indique qu’il est nécessaire d’arrêter la liste et la rémunération des agents à temps non complet pour l’encadrement des activités. Il convient de préciser également les conditions de rémunération des agents à temps non complet, des accueils de loisirs de la ville de DIVION. Rémunération : Statut Grade Echelo n Prép/rang. petites vacances Prép/rang. vacances estivale Prép/rang. séjours Directeur Animateur principal 2e classe – Cat B 6 3 jours (2+1) 5 jours (3+2) 5 jours (3+2) Directeur adjoint Animateur – Cat B 7 3 jours (2+1 5 jours (3+2) 5 jours (3+2) Animateur diplômé Adjoint d’animation principal 1e classe – Cat C 4 2 jours (1+1) 3 jours (2+1 3 jours (2+1 Animateur stagiaire Adjoint d’animation principal 2e classe – Cat C 4 2 jours (1+1) 3 jours (2+1 3 jours (2+1 Animateur non diplômé Adjoint d’animation – Cat C 1 2 jours (1+1) 3 jours (2+1) 3 jours (2+1 Pour les séjours, le recrutement s’effectue sur la base d’un contrat d’engagement éducatif (CEE). La rémunération journalière est calculée sur la base d’1/30 e du salaire de base et de l’indemnité de résidence du grade mentionné dans le tableau ci-dessus. Les journées de préparation et de rangement sont rémunérées sous forme d’indemnité forfaitaire correspondant à 1/30 e du traitement de base et de l’indemnité de résidence du grade afférent au statut de l’agent. Cette indemnité est versée en supplément du contrat d’engagement établi au moment du recrutement. Les animateurs qui assurent la fonction d’assistant sanitaire percevront une indemnité journalière de 4.8 € brute. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 22/47 Les animateurs qui assurent la fonction de surveillant de baignade percevront une indemnité de 4.8 € brute par jour de surveillance. Comme définit dans la délibération n°CM160624D64 du 24 juin 2016, les titulaires de la collectivité partant en séjour bénéficieront : - de l’indemnité forfaitaire de 35 € brut pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de 1.5 heures de récupération pour jour hors jour férié, samedi ou dimanche, - de l’indemnité de permanence le samedi, le dimanche ou lors d’un jour férié. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider les conditions d’organisation et de fonctionnement des accueils de loisirs et des séjours pour l’année 2025. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 23/47 Ressources Humaines PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 14- Mise à jour du règlement intérieur du personnel communal : (Annexe 9) Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, Vu la délibération du 23 septembre 2022 reprenant la dernière version du règlement intérieur du personnel communal, La commune de DIVION a modernisé son règlement intérieur en 2022. Il s’applique à l’ensemble du personnel communal quel que soit leur statut (titulaire, non titulaire, public, privé, saisonniers ou occasionnels). Il concerne l’ensemble des locaux et lieux d’exécution des tâches. Le présent règlement intérieur et du temps de travail a pour but d’organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans la collectivité. Il pourra être complété par des notes de service afin de suivre l’évolution de la réglementation ainsi que les nécessités de service. Une mise à jour est nécessaire pour prendre en compte l’évolution de la réglementation et les cas particuliers rencontrés par la collectivité. Considérant la nécessité pour la Commune de DIVION de mettre à jour son règlement intérieur du personnel pour prendre en compte l’évolution de la réglementation et les cas particuliers rencontrés par la collectivité, Considérant que le projet de règlement intérieur et du temps de travail soumis à l’examen du Comité Social Territorial a pour ambition de garantir un traitement équitable des agents et faciliter l’application des règles et prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière : de règles de vie dans la collectivité de gestion du personnel, locaux et matériel d’hygiène et de sécurité de gestion de discipline d’organisation du travail (congés, CET, RTT, HS...) Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 24/47 Il est proposé aux membres du Conseil Municipal : - d’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération, - de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Mairie, - de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 25/47 Sécurité PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 15- Convention d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR pour la police rurale : (Annexe 10) Monsieur le Maire expose que dans le cadre de leur formation obligatoire, les policiers ruraux doivent suivre tous les ans deux séances d’entraînement au maniement des armes. Au cours de ces séances, chaque agent de police rurale doit tirer au moins cinquante cartouches par an, pour les armes mentionnées aux a et b du 1° de l’article R.511-12 du code de la sécurité intérieure (CSI) et au moins quatre cartouches par an pour les armes mentionnées au c du 1° du même article, type « Flash Ball ». A l’issue de chaque séance d’entraînement, une attestation de suivi est délivrée à l’agent par le centre national de la fonction publique territoriale. L’organisation et les modalités de mise en œuvre de la formation d’entraînement des agents de la police rurale au maniement des armes mentionnées au e du 1er et au a du 2° article R.511-12 du code de la sécurité intérieure sont fixées par le maire de la commune. Il est proposé que les agents de Police Municipale d’AUDRUICQ, associés à la Police Rurale de DIVION et de MARLES-LES-MINES réalisent ces formations au stand de tir de l’Armurerie VASSEUR à AUDRUICQ (62 370) et qu’une convention d’utilisation des installations soit signée. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ; Vu la loi n°2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ; Vu l’arrêté du 03 août 2007 modifié en date du 14 avril 2017 relatif à la formation et à l’entraînement des policiers municipaux ; Considérant que les policiers ruraux de la commune de Divion bénéficient d’autorisations individuelles de porter une arme conformément à l’article R.511-18 du CSI ; Considérant que la commune de Divion est dans l’obligation de formation au maniement des armes de ses policiers ruraux conformément aux articles L.511-5, R.511-19 et R.511-21 du CSI ; Considérant que les formations au maniement des armes des policiers ruraux doivent être réalisées dans un stand de tir agréé par le CNFPT ; Considérant les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’utilisation du stand de tir de l’Armurerie VASSEUR ; Considérant que la mise à disposition du stand de tir de l’Armurerie VASSEUR est consentie à titre gratuit. Considérant que cette mise à disposition nécessite la signature d’une convention entre l’armurerie VASSEUR propriétaire de l’installation, la Mairie d’Audruicq, de DIVION et de MARLES-LES-MINES. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 26/47 Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Vu l’avis favorable des représentants du personnel et de la collectivité du Comité Social Territorial en date du 19 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - D’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération régissant les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’utilisation du stand de tir de l’armurerie VASSEUR ; - D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer l’ensemble des documents régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de la convention ; - De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 27/47 Développement urbain et durable PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 16- Démolition de 10 logements rue L.Aragon : (Annexe 11) VU Le code général des collectivités Territoriales ; VU Le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L.443-15-1 ; CONSIDERANT que les constructions situées au numéros 5, 7, 13, 15, 18, 20, 57, 58, 59 et 60 de la rue Aragon, propriétés de Maisons et Cités au statut d’office Habitat à Loyer Modéré (HLM), présentent des désordres structurels importants, CONSIDERANT que Maisons et Cités a opté, après un diagnostic des constructions pour une démolition de ces 10 logements, CONSIDERANT que les habitations menacent de s’effondrer, CONSIDERANT que le Code de la construction et de l’Habitation prévoit à son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable de la commune d’implantation, Il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser Maisons et Cités à procéder à la démolition des 10 habitations reprises ci-dessus. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 28/47 Urbanisme PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur le Maire 17- Avenant à la convention d'occupation du domaine public – implantation d'une Antenne – Rue M.Thorez : (Annexe 12) Vu la délibération 011/2024 relative à la convention d'occupation du domaine public pour l'implantation d'une antenne Bouygues Télécom. La société CELLNEX France SAS souhaitait s'implanter rue M.Thorez sur la parcelle communale cadastrée section AK 104. Les riverains ont sollicité la commune et Cellnex afin que l'antenne soit implantée sur la parcelle cadastrée section AK 105 limitant ainsi l'impact visuel. Après étude et une réponse favorable a été émise par les deux parties, l'antenne sera implantée sur la parcelle cadastrée section AK 105 plan joint en annexe. Il y a lieu de signer un avenant avec la société Cellnex pour l'implantation de celle-ci, les conditions restant les mêmes que celles votées lors du Conseil Municipal du 23 février 2024. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal: - signer l'avenant à la convention d'occupation du domaine public Conseil Municipal du 13 décembre 2024 29/47 Environnement PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART 18- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique et vélos classiques – attribution d'aides pour 2025 : (Annexe 13) I – Contexte Le décret n° 2018-1318 du 28 décembre 2018 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location des véhicules peu polluants fixe les règles de l’État en matière d’incitations financières applicables à compter du 1er janvier 2019. En particulier, une aide, dite "bonus vélo à assistance électrique" peut être attribuée à toute personne physique majeure justifiant d'un domicile en France, dont la cotisation d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de l'année précédant l'acquisition du cycle est nulle, et qui acquiert un cycle à pédalage assisté, au sens de l'article R 311-1 du Code de la Route, neuf, qui n'utilise pas de batterie au plomb et n'est pas cédé par l'acquéreur dans l'année suivant son acquisition. Cette aide ne peut être attribuée que si une aide ayant le même objet a été attribuée par une Collectivité Locale et ne peut être versée qu’une seule fois à une même personne physique bénéficiaire. Le montant de cette aide complète celui de l'aide allouée par une Collectivité Locale sans pouvoir lui être supérieur et ne peut avoir effet de porter le cumul des deux aides au-delà du plus faible des deux montants suivants : 20 % du coût d'acquisition TTC ou 200,00 €. II - Cadre et durée du dispositif Le dispositif d’incitation financière à l'acquisition de vélos à assistance électrique mis en place durant l’année 2021 est reconduit pour les acquisitions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, le dispositif est étendu à l'acquisition de vélos classiques. Il pourra être reconduit annuellement, en fonction des choix qui seront réalisés lors du vote du budget annuel de la commune. III - Types de vélos éligibles au dispositif L’aide à l’achat concerne les vélos à assistance électrique (VAE), dont l’acquisition peut être freinée par un coût d’achat qui demeure encore élevé, alors que leur pratique est plus respectueuse de l’environnement et peut permettre la réduction de l’utilisation de véhicules légers, et donc l’émission de polluants atmosphériques. Sont concernés les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : "Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler" (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits "speed bike" pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles au dispositif. Compte tenu de la diversité des modèles présents sur le marché, le certificat d’homologation du vélo, sa notice technique ou une attestation de respect de la norme seront exigés dans le dossier de demande d’aide. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 30/47 Ces documents permettront de distinguer les matériels de mauvaise qualité ou produits selon des conditions sociales et environnementales défavorables. Lors de l’instruction des demandes d’aide, une attention particulière sera portée sur ce point. En permettant de rendre plus accessible la pratique du vélo, en limitant l’effort fourni et en accroissant sensiblement la distance parcourue (2 km contre plus de 5 km en VAE), le VAE encourage la pratique du vélo pour des déplacements quotidiens, en remplacement d’une voiture particulière. Concernant l'aide à l'achat de vélos classiques, sont concernés uniquement les vélos neufs de type classique ou VTT. Les vélos de type BMX ne sont pas éligibles à l’aide. IV - Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide Est éligible à l’attribution de l’aide, toute personne physique dont la résidence principale se situe dans la commune de Divion et qui fait l’acquisition, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique ou d'un vélo neuf classique. Pour être éligible à l’attribution de l’aide, l’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2025 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2026. L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune. La convention-type jointe au dossier, soumise à l'approbation du conseil, constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire. Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes : - un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, - une convention de subvention complétée et signée. Le formulaire et le modèle de convention seront disponibles sur demande et téléchargeables sur le site internet de la commune. Les personnes éligibles pourront prétendre à un seule aide vélo soit électrique ou vélo classique. Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les premières demandes seront les premières traitées (cachet de la poste faisant foi) dans la limite de l’enveloppe financière susvisée fixée par le conseil municipal ; Conseil Municipal du 13 décembre 2024 31/47 V - Montant de l’aide et seuils éligibles La commune entend favoriser le développement de la pratique du vélo. Le dispositif consiste donc en l’octroi d’une aide à l’achat pour permettre aux personnes résidant sur la commune Divion d’accéder à une solution de mobilité performante, peu polluante, bonne pour la santé grâce à la pratique d’une activité physique régulière, et moins coûteuse. Pour tout type de matériel éligible au dispositif, le montant alloué à l’achat octroyée par la commune s’élèvera à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que celui-ci ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique. Le montant de l'aide à l'achat d'un vélo neuf classique s'élèvera à un montant de 30,00 €. Les modalités d’attribution sont définies dans la convention-type qui constitue le document de référence pour chacune des conventions à signer avec chaque bénéficiaire. Un budget total de 5 000,00 € sera alloué à ce dispositif d’incitation financière à l’acquisition de vélos à assistance électrique ou classique pour l’année 2025. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de celles-ci pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires. Ce dispositif n’est pas exclusif des autres subventions pouvant être éventuellement accordées. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'approuver : a) – la reconduction du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos à assistance électrique, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. b) – la mise en place du dispositif d'aide à l'achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de vélos classiques, au bénéfice des personnes physiques résidant dans les communes situées sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. c) - la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution. - de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 20 % du coût d'acquisition TTC sans que l'aide ne dépasse le montant maximum de 200,00 € par matériel neuf ou d’occasion acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos à assistance électrique. - de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 € par matériel neuf acheté chez un professionnel et par bénéficiaire pour les vélos classiques. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 32/47 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2024 - chapitre 67 – article 6745 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé. L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 correspond à 5 000,00 €. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 33/47 Environnement PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART 19- Dispositif d'incitation financière à l'acquisition de récupérateur d'eau pluviale 2025 : (Annexe 14) Le 26 septembre 2023, le Conseil communautaire a créé un fonds d'aide à l'acquisition d'un récupérateur d'eau pluviale pour répondre à un des enjeux prioritaires fixés : s’adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature. Dans l’optique de garantir l’approvisionnement et la qualité de l’eau sur le territoire, la Communauté d’agglomération souhaite encourager ses habitants à limiter leur consommation d’eau potable - ressource devenant rare et précieuse en période de sécheresse. Elle propose ainsi aux habitants de son territoire une aide financière pour l’achat d’un récupérateur d’eau pluviale. La Commune de Divion souhaite s'associer à ce dispositif en finançant également ces équipements selon les mêmes modalités sauf pour le montant de l'aide. - Quel type d’équipement est concerné ? Les récupérateurs d’eau pluviale neuf ou reconditionné d’au moins 1 m³ (achat d’une seule cuve - l’assemblage de cuves n’est pas éligible à l’aide). Quel est le montant de l’aide attribuée ? Pour tout achat d’un récupérateur d’eau pluviale de 1000 L minimum, la Commune de Divion versera une aide d’un montant de 30 €. Une seule demande possible par habitation, tous les 4 ans, sauf en cas de changement d’occupant de l’habitation. Un contrôle des informations fournies sera réalisé par les services de la Commune. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est donc proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la mise en place du dispositif d’aide à l’achat, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR, de récupérateur d'eau de pluie, au bénéfice des personnes physiques résidant sur le territoire de la Commune de Divion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. - d'approuver la convention-type à passer entre la commune de Divion et chaque bénéficiaire définissant, notamment, les modalités d’attribution. - de fixer, pour tout achat de matériel éligible au dispositif, le montant à 30,00 €. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec chaque bénéficiaire éligible et à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 34/47 - les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget principal - exercice 2024 - chapitre 67 – article 6745 / subventions octroyées dans le cadre d’interventions économiques aux personnes de droit privé. L’enveloppe financière prévisionnelle pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 correspond à la somme de 4 500,00 € soit l'équivalent de 150 dossiers. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 35/47 Environnement PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Pierre BAYART 20- Convention avec l'éco-organisme ALCOME – Education à la présence des déchets issus des produits de tabac : (Annexe 15) Alcome est un éco-organisme agrée par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. il est chargé de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d'Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l'espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : - 20% d'ici 2024 - 35% d'ici 2026 - 40% d'ici 2027 Les actions prévues par Alcome sont : - sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation - améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue - soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues - assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d'un contrat type unique (cf annexe) En contrepartie, la commune de Divion va mettre en place dans le cadre de ce contrat. un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants des actions de sensibilisation, de communication et d'aménagement en fonction des spécificités de la collectivité Alcome fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu'un soutien financier annuel au titre de nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l'annexe C du contrat-type. Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l'INSEE et s'applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l'évolution de la population et l'évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d'un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l'année passée. La commune de Divion est compétente en matière de nettoiement des voiries. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 36/47 Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ; Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l'Environnement ; Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme Alcome annexé à la présente délibération ; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au conseil municipal : - d'approuver la signature du contrat-type entre la ville de Divion et Alcome pour la durée de l'agrément - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet Conseil Municipal du 13 décembre 2024 37/47 Politique de la ville PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Madame Gaëtane CABARET 21- Taxe foncière sur les propriétés bâties – abattement sur la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) en faveur des bailleurs sociaux et signature des conventions d'utilisation de l'abattement : (Annexe 16) Vu la délibération du 9 avril 2024 par laquelle le conseil communautaire a adopté le contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030, contrat fondé sur la géographie prioritaire telle qu'arrêtée par le Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023. Vu la délibération du conseil municipal du 14 juin 2024 autorisant la signature du Contrat de Ville « Engagements 2030 » et adoptant la déclinaison communale sur les quartiers Cité 30 et Cité 34 de la commune. Vu la délibération du conseil communautaire du 3 décembre 2024 approuvant la poursuite du dispositif d'abattement de 30% de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville appartenant à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte (SEM) avec les communes volontaires et les bailleurs sociaux concernés et approuvant la convention- type d'utilisation de cet abattement. Vu l'article 1388 bis du Codé Général des Impôts précisant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire au 1er janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention annexée au contrat de ville. Considérant que le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un des leviers financiers concourant à la mise en œuvre de la stratégie du Contrat de ville, pour une amélioration de la vie dans les quartiers et des services aux habitants. Considérant que le dispositif est conditionné à la signature d'une convention d'utilisation de cet abattement conclue avec les bailleurs, l'EPCI et le représentant de l'Etat, convention relative à l'entretien à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Considérant que la date limite de signature de ces conventions par commune – bailleurs est arrêtée au 31 décembre 2024 pour une transmission à la DDFIP au plus tard le 31 janvier 2025. Considérant qu'en l'absence de précisions chiffrées à cette date, les conventions feront l'objet d'avenants précisant les plans d'actions proposé en contrepartie de l'abattement. Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir se prononcer ; Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la poursuite du dispositif d'abattement de 30% de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés en quartier politique de la ville pour la période fixée à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts - d'approuver la convention d'utilisation de l'abattement telle qu'annexée à la présente délibération - d'autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants précisant les plans d'actions Conseil Municipal du 13 décembre 2024 38/47 Enseignement PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Madame Karine BLOCH 22- Convention de transfert de propriété de matériel acquis pour l'accomplissement de projets finances par le Fonds d'Innovation Pédagogique (FIP) : (Annexe 17) Dans le cadre de la démarche «Notre École, Faisons La Ensemble »( projet NEFLE) qui a pour objectif d'encourager financièrement différents projets pédagogiques en faveur des élèves, projet financé par l’État à travers le Fonds d'innovation pédagogique ; l'école maternelle Copernic a obtenu une subvention de 7 970 euros afin d'acquérir des équipements et du matériel pédagogiques listé dans le document annexé. Ill est demandé par l'Etat, représenté par Monsieur Jean Roger RIBAUD, inspecteur d'académie que le transfert des biens soit réalisé au bénéfice de la commune à titre gratuit. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver le transfert des biens à la commune à titre gratuit. Conseil Municipal du 13 décembre 2024 39/47 Vie Associative PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH 23- Versement d'une subvention exceptionnelle pour le Judo Club Divionnais : L’association du Judo Club a sollicité la Commune pour le remboursement d’un montant de 357 euros, correspondant à des dépenses engagées pour la réfection de la salle utilisée pour la pratique du judo. Il est à noter que la Commune a déjà pris en charge une partie des travaux de réfection de cette salle, mais l’association a effectué des achats supplémentaires. L’association a adressé un courrier détaillant la nature des dépenses, accompagné de photos des travaux réalisés et des factures justificatives. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au conseil municipal : - d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 357,00 € au Judo Club Divionnais Conseil Municipal du 13 décembre 2024 40/47 Vie associative PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Patrice SISTEK 24- Subventions aux associations locales : La Ville de DIVION apporte son soutien aux associations locales, ayant une participation active dans le tissu local et une contribution au développement éducatif, culturel et/ou social des habitants. D'autres associations interviennent dans les champs d'action de la solidarité, la coopération internationale, les actions engagées, le mode de fonctionnement ou par simple reconduction. À ce titre, des subventions annuelles leur sont versées en fonction des critères définis et validés par délibération du Conseil Municipal. Au vu des dossiers retournés cette année, le résultat des calculs est repris ci-dessous. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Les membres du bureau d'une association ne pourront pas prendre part au vote. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver la proposition des montants de subventions comme suit : ASSOCIATIONS LOCALES NOM MONTANT ATTRIBUE 2023 MONTANT PROPOSE 2024 Comité des fêtes du Transvaal 1 181,65 € 1 033,79 € Comédivion 738,09 € 373,35 € FNACA 1 005,02 € 572,70 € Active Life cité 34 1 765,89 € 1 646,53 € Scrabble Divionnnais 851,17 € 997,61 € Club Joliot Curie 891,93 € 218,70 € Country jump 1 281,35 € 1 444,62 € La Clef des Chants 1 317,52 € 1 278,89 € Amicale des Sapeurs- Pompiers 1 589,26 € 1 033,79 € Club la Récré Dossier non présenté 912,00 € Divion Proprement 1 276,76 € 828,90 € ADPLP 425,59 € 336,62 € Club des Supporters de UC Divion 1 317,52 € 978,13 € Les Sages 1 358,28 € 1 396,41 € Confédération Nationale Logement / Ganja Dossier non présenté 663,38 € TOTAL 11 730,00 € 13 715,42 € Conseil Municipal du 13 décembre 2024 41/47 AUTRES ASSOCIATIONS NOM MONTANT ATTRIBUE 2023 MONTANT PROPOSE 2024 Terya AD2K Dossier non présenté Arrêt association FNATH 200,00 € 200,00 € Amicale du Don du Sang 300,00 € 300,00 € Gardes d'Honneur de Notre Dame de Lorette 100,00 € 100,00 € Secours Populaire Français 2 520,00 € (90 familles aidées en 2022 ) 2 772,00 € (99 familles aidées en 2023 ) Les P'tits Lots Divionnais 500,00 € 500,00 € APEI (Association de Parents d'Enfants Inadaptés) 405,00 € (27 personnes soit 15€ par personne) 495,00 € (33 personnes soit 15€ par personne) Amicale du Personnel 2 500,00 € 2 500,00 € TOTAL 6 525,00 € 6 867,00 € Les coopératives scolaires (4 euros par enfants et APE 2 euros par enfants) MONTANT ATTRIBUE 2023 MONTANT PROPOSE 2024 Ecole Goscinny 768,00 € 736,00 € Ecole Vaal Vert 256,00 € 228,00 € Ecole Primaire du Transvaal 404,00 € 344,00 € Ecole Joliot Curie 360,00 € 416,00 € Ecole Maternelle Copernic 180,00 € 172,00 € Ecole Primaire Copernic 356,00 € 376,00 € Ecole Maternelle Clarence 272,00 € 284,00 € Ecole Pierre et Marie Curie 364,00 € 352,00 € Association les Petits Divionnais 268,00 € 274,00 € TOTAL 3 458,00 € 3 182,00 € Conseil Municipal du 13 décembre 2024 42/47 Sport PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH 25- Subventions aux associations sportives : Vu la délibération du 2 octobre 2015 fixant les critères d'attributions de subventions aux associations locales, Vu la délibération du 25 juin 2013 modifiant les critères d'attributions de subventions aux associations sportives, Vu la délibération du 30 juin 2017 fixant les acomptes des subventions aux associations sportives, Afin de soutenir les associations sportives, véritables acteurs de notre territoire, les collectivités peuvent verser des subventions annuelles selon des critères prédéfinis. ASSOCIATIONS SPORTIVES Subvention 2022/2023 Acompte 2023/2024 Proposition Solde 2023/2024 Subvention 2023/2024 Association sportive de badminton 1 217,83 € 609,00 € 273,49 € 882,49 € Association Sportive de Judo Club Divion 4 167,99 € 2 003,00 € 2 313,43 € 4 316,43 € Association Sportive de Tennis de Table 632,00 € 632,00 € 322,21 € 954,21 € Association Sportive du Collège Henri Wallon 535,00 € 535,00 € 249,60 € 784,60 € Billard Club Divionnais 3 072,89 € 1 219,00 € 1 939,90 € 3 158,90 € Club Nautique Divion 2 508,18 € 1 463,00 € 1 253,26 € 2 716,26 € Football Club Cité 34 427,04 € 149,00 € 656,93 € 805,93 € Société de Javelot « La Plume verte Clarençoise » 500,49 € 182,00 € 281,02 € 463,02 € Société de pêche 168,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Conseil Municipal du 13 décembre 2024 43/47 « La Truite Divionnaise » Société de tir Batory 230,06 € 73,00 € 221,24 € 294,24 € Union Clubs Divionnais 6 470,63 € 2 912,00 € 4 852,21 € 7 764,21 € Arc-en-ciel 986,71 € 451,00 € 376,55 € 827,55 € EB2AD - Boxe 2 997,24 € 1 556,00 € 1 666,74 € 3 222,74 € Association sauvetage et secourisme 0,00 € 0,00 € 479,53 € 479,53 € Fitness Divion 0,00 € 0,00 € 295,92 € 295,92 € TOTAL 23 914,06 € 11 784,00 € 14 886,11 € 26 966,03 € Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - de statuer sur les soldes à verser aux associations pour la saison 2023-2024 Conseil Municipal du 13 décembre 2024 44/47 Sport PROJET DE DELIBERATION - Rapporteur : Monsieur Arnaud BLOCH 26- Signature de la convention de partenariat avec l'UFOLEP : L'association UFOLEP développe le sport citoyen et humaniste et l'éducation par le sport. Elle illustre une vision du sport à dimension sociale et citoyenne pour répondre aux enjeux actuels d'accessibilité, de santé pour tous, de solidarité et d'engagement. Elle s'affirme comme un partenaire responsable et lucide des politiques éducatives et sportives des territoires, comme un acteur de l'éducation populaire, de l'économie sociale et d'une société en mouvement vers plus de justice et d'égalité. Dans ce cadre, l'association intervient sur la commune de manière hebdomadaire pour proposer des activités sportives de remise en forme pour les publics en ayant le plus besoin (sédentaires, présentant un handicap, seniors, ..) suivant un diagnostic santé proposé pour tous. Il est alors nécessaire de signer une convention de partenariat pour la mise à disposition d'une salle et pour le versement de 200 € TTC au titre de l' affiliation à la maison sport santé de l'UFOLEP. Vu l'avis favorable à l'unanimité de la Commission des Finances en date du 18 novembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'autoriser Monsieur le Maire, à signer la convention maison sport santé pour l'année 2024-2025 Conseil Municipal du 13 décembre 2024 45/47 Citoyenneté PROJET DE DELIBERATION Rapporteur : Monsieur Laurent DERNONCOURT 27 - Signature de la convention de prêt de terrain à M. Trolet (Annexe 18) La Société « Rapid Ferm », représentée par son gérant, M. Gabriel TROLET, a répondu favorablement à notre proposition d'installation d'un distributeur alimentaire sur le quartier de La Clarence. Ce projet a été initié par le conseil de quartier. Conformément à la déclaration préalable de travaux, l'objet de la convention est d'autoriser l'exploitant à implanter le distributeur alimentaire sur la place des frères Viseurs. L'exploitant s'engage à alimenter le distributeur par des produits locaux issus de sa production dès l’installation du distributeur et selon les modalités définies dans la convention. Aucun coût financier n'est à supporter par la commune. Il est proposé au Conseil Municipal : - d'approuver les modalités d'utilisation décrites dans la convention - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet Conseil Municipal du 13 décembre 2024 46/47 Divers Compte-rendu des décisions prises dans le cadre de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises en vertu de l'article L2122-21 du même Code, relatif aux délégations de pouvoir du Maire, précédemment votées. Les décisions du Maire n° 2024-077 à 2024-099 sont jointes en annexe. La date du prochain Conseil Municipal sera communiquée ultérieurement Conseil Municipal du 13 décembre 2024 47/47