Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2016

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2016 Document publié le Vendredi 29 avril 2016 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 avril 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, 1

conseil municipal du 29 avril 2016

Sommaire

1. 2016/52 - Plan Local d'Urbanisme – Application de la recodification du code de l'urbanisme ............2 2. 2016/53 - Révision du Plan Local d'Urbanisme – Arrêt du projet .....................................................20 3. 2016/54 - Servitude de protection des monuments historiques – Avis sur la proposition de périmètres de protection modifiés ....................................................................................................21 4. 2016/55 - Ancienne clinique des Longues Allées – Travaux de réhabilitation - Autorisations d'urbanisme afférentes ....................................................................................................................23 5. 2016/56 - Groupe scolaire Jean Zay – Travaux de restructuration et réaménagement – Autorisations d’urbanisme afférentes...............................................................................................25 6. 2016/57 - Restructuration du centre social du Pont Bordeau et de ses abords- Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2015-2020 .....................................................................................................................27 7. 2016/58 - Rénovation du bâtiment principal de l'accueil de loisirs de la Godde - Demande de subvention auprès de la Région dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale 2015-2020. Axe E 35 : plan climat énergie régionale .....................................................30 8. 2016/59 - Club house Jérôme Fernandez – Construction d'un nouveau bâtiment pré-fabriqué – Autorisations d'urbanisme afférentes ...............................................................................................31 9. 2016/60 - Convention entre la Ville et l’association SACAPOF ........................................................33 10. 2016/61 - Versement de subventions au titre d'organisation de compétitions d'envergure nationale..........................................................................................................................................34 11. 2016/62 - Appel à projets dans le cadre du fonds de soutien à l'investissement public local ...........36 12. 2016/63 - Square de la Petite Suzanne – Dénomination d'une placette rue Anatole France............37 13. 2016/64 - Modification de l'article 3 du règlement de la Bourse au permis de conduire ...................39 14. 2016/65 - Convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'école de la Mouillère .................................................................................................................................41 15. 2016/66 - Règlement du concours communal des jardins et balcons fleuris ou paysagers ..............42 16. 2016/67 - Antennes de téléphonie mobile - Modification de la durée d’occupation du domaine public pour ORANGE ........................................................................................................45 17. 2016/68 - Écoquartier du Hameau - Dénomination de voie .............................................................46 18. 2016/69 - Rue Jeanne d'Arc – cession d'une dépendance au profit de Monsieur et Madame GUICHEN........................................................................................................................................47 19. 2016/70 - Avenant à la convention entre la ville et l’école de cirque GRUSS...................................48 20. 2016/71 - Demande d'adhésion professionnelle à de nouveaux organismes ...................................49 21. 2016/72 - Travaux de requalification du quartier Pont Bordeau - Approbation de l'avenant n°1 au marché du lot n°1 : Terrassement – Voirie ..................................................................................51 22. 2016/73 - Prestation de nettoyage – Lot 1 : Nettoyage des locaux administratifs et divers travaux de vitreries sur autres bâtiments - Approbation de l'avenant n°1 .........................................53 23. 2016/74 - Contrat à durée indéterminée pour une agente bénéficiant de 6 années consécutives sous l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée........................................................54 24. 2016/75 - Recrutement de saisonniers et d’emplois d’été................................................................55 25. 2016/76 - Mise en place du dispositif de service civique..................................................................56 26. 2016/77- Police municipale – renouvellement de la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale ........................................................................................................57 27. 2016/78 - Recrutement d’un maître nageur sauveteur pour la piscine municipale ...........................59 28. 2016/79 - Modification de la composition de la commission n°2 « jeunesse, petite enfance, égalité Femme/homme, relations internationales, prévention » .......................................................60 29. 2016/80 - Délégation du conseil municipal au maire – Modification de la délibération du 11 avril 2014 ....................................................................................................................................60 30. 2016/81 - Régime indemnitaire des élus .........................................................................................61 Etat des décisions ..................................................................................................................................67 Questions diverses .................................................................................................................................742

L’an deux mil seize, le 29 avril à 18 heures, par convocation en date du 22 avril, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, Maire.

Présents :

Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Monsieur Christophe LAVIALLE, Madame Vanessa BAUDAT- SLIMANI, Monsieur Olivier DE LA FOURNIERE, Madame Brigitte JALLET, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Monsieur Franck FRADIN, Madame Ghislaine HUROT, Madame Catherine GIRARD, Monsieur Patrick LALANDE, Monsieur Blaise Aurélien KAMENDJE-TCHOKOBOU, Monsieur Gislain GUINET, Madame Hélène LAILHEUGUE, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Madame Fabienne FRANCOIS, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Michel DELPORTE, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Madame Nadine TISSERAND, Madame Geneviève ÈVE, Monsieur Patrick ALCANIZ.

Excusés :

Monsieur Georges PEREIRA a donné pouvoir à Monsieur LAVIALLE. Madame Nelly HANNE a donné pouvoir à Monsieur MIRAS-CALVO. Madame Chantal GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur MALLARD.

Absente : Madame Florence DULONG

Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU

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La séance est ouverte à 18H10.

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1. 2016/52 - PLAN LOCAL D'URBANISME – APPLICATION DE LA RECODIFICATION DU CODE DE L'URBANISME

Monsieur THIBERGE

Nous allons tout d’abord présenter l’évolution du Plan Local d’Urbanisme. Cette présentation va être faite à plusieurs voix, Monsieur MALINVERNO et le bureau d’études qui a beaucoup travaillé avec la direction de l’aménagement et du cadre de vie. A l’issue de cette présentation, nous aurons le débat et les votes.

Monsieur MALINVERNO

Ce sont des délibérations importantes. La première délibération est de pure forme. Elle est la première car il faut qu’elle passe juste avant les autres. C’est la recodification du Plan Local d’Urbanisme, c’est la loi qui nous impose de choisir cette codification. Nous le faisons. Cela ne change

P R O C E S V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 9 A V R I L 2 0 1 63

rien au contenu. Cela change juste l’organisation des articles pour le règlement du Plan Local d’Urbanisme, mais cela nécessite une délibération.

La deuxième délibération est une procédure qui va nous permettre de faire évoluer les périmètres de protection des monuments historiques. Je vous expliquerai tout à l’heure en détail. Nous le verrons également dans le cours de la présentation, c’est une délibération que nous attendons depuis 8 ans. Je me souviens que, lorsque nous avons été élus, pour un certain nombre de monuments historiques sur la commune, les périmètres étaient déjà prévus dans les dossiers, et travaillés avec les services compétents au ministère de la culture. Ces nouveaux périmètres ont été repris pratiquement à l’identique.

Monsieur BOUAYADINE entre en séance à 18 h15.

La troisième délibération c’est l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme. Le PLU est un dossier papier volumineux. Il y a évidemment une version numérique. C’est un travail de plus de 18 mois. Nous avons pris la décision de réviser le Plan Local d’Urbanisme en novembre 2014. Aujourd’hui, ce n’est pas la dernière étape. Vous avez sur vos tables la version papier de la projection qui va être faite parce qu’il y a des diapositives comportant beaucoup de textes et cela vous permettra de suivre plus facilement. Ce que nous allons présenter, c’est forcément abrégé par rapport au dossier complet vu en commission, qui était à disposition des commissionnaires. Il est à disposition de tous les conseillers municipaux depuis une semaine déjà. Il va maintenant être à la disposition de tout le monde pour lecture avec éventuellement encore des évolutions puisque nous arrêtons le PLU ce soir, nous ne l’approuverons et nous ne voterons sa mise en œuvre qu’à la fin de l’année ou au tout début de l’année 2017.

Avant de passer à la présentation, je voulais remercier les personnes qui ont travaillé sur le PLU. C’est un énorme travail, nous avons fait appel à deux bureaux d’études CITADIA et Even Conseil. C’est en particulier Louise GARCIA, de CITADIA qui a piloté tout ce travail. Elle était présente à tous les ateliers de travail urbain, toutes les réunions publiques. Nous avons beaucoup travaillé ensemble et avec les services. Elle va encore nous accompagner dans la partie validation. Nous avons également travaillé avec Gaëlle HERRY de Even Conseil plutôt sur la partie environnementale et dans les services, sous la responsabilité de Magali CIET, la directrice de l’aménagement et du cadre de vie, et Sylvaine CRAMPETTE, responsable de l’urbanisme qui, elle, a porté le projet. Nous avons vu le diagnostic, en juin ou juillet 2015. La deuxième étape est le projet d’aménagement de développement durable que nous avons voté en novembre dernier. La troisième étape c’est l’arrêt du PLU, ce soir. C’est tout ce qui concerne le zonage et les règles de chacun des articles. Si l’arrêt du PLU est décidé ce soir, nous entrerons dans la phase de validation, phase importante. Le dossier arrêté ce soir sera envoyé à toutes les personnes publiques associées. Les personnes publiques associées sont les collectivités voisines, l’AgglO, la chambre de commerce, la chambre d’agriculture, les services de l’Etat. Chacun donnera son avis et chacune de ces personnes publiques associées donnera son avis. Nous aurons la phase d’enquête publique qui interviendra sans doute en septembre. Vous savez qu’elle dure toujours un mois. Le commissaire enquêteur tiendra des permanences, comme à chaque enquête publique. Le commissaire enquêteur aura un mois pour remettre son avis. A la suite de cet avis, il préconisera peut-être quelques évolutions du dossier présenté, il donnera un avis soit favorable, soit avec des réserves et/ou avec des recommandations, éventuellement un avis défavorable, ce que je n’espère pas parce que cela nous causerait quelques soucis surtout que nous avons travaillé avec les services de l’Etat, avec tout le monde, tout au long de la procédure. A la suite de ce travail, après l’avis du commissaire enquêteur, nous aurons à approuver le PLU et après validation de la Préfecture, il entrera en vigueur. Nous serons donc au tout début 2017.

Madame JALLET entre en séance à 18 h20.

Je vais passer très vite sur le diagnostic car nous l’avons vu il y a un an. Juste pour mémoire nous avons revu l’évolution de la population. Saint-Jean de Braye a une population croissante. Ce n’est pas celle qui croît le moins de l’agglomération. Les communes de l’est orléanais ont tendance à croître encore plus vite que les autres communes, même si cet accroissement s’est réduit. On le voit sur la courbe, entre 68 et 70 il y avait une importante augmentation et après cette augmentation se ralentit. On avait constaté aussi l’évolution du nombre de logements, je n’y reviens pas et l’important dynamisme économique et commercial de la ville depuis très longtemps, nous permet d’avoir un taux d’emploi supérieur à 1. On présente les PADD de chacune des communes en commission « territoires » à4

l’AgglO. Hier soir nous avons vu les projets d’aménagement et de développement durable de 2 communes proches en nombre de population, Chécy et Saint-Jean de Blanc, qui ont environ 8 000 habitants avec un taux d’emploi bien inférieurs au nôtre. Le taux d’emploi, je vous le rappelle, est le rapport entre le nombre d’emplois sur la commune et le nombre d’actifs. Saint-Jean le Blanc par exemple, a très peu d’emplois sur sa commune, à l’inverse de Saint-Jean de Braye. Cela ne veut pas dire que tous les abraysiens travaillent à Saint-Jean de Braye mais cela veut dire qu’il y a une capacité d’emplois ici. Il y a beaucoup d’habitants extérieurs qui viennent travailler à Saint-Jean de Braye mais il y a aussi beaucoup d’abraysiens, en particulier avec moins de déplacements. Cela a des effets importants et cela contribue fortement au dynamisme et à l’attractivité de notre commune. Nous avons vu les enjeux de l’obligation impérieuse qui nous est faite de travailler sur les adaptations de la ville aux changements climatiques. On y reviendra tout à l’heure à propos des différents chapitres du Plan Local d’Urbanisme, et les nombreux projets qui caractérisent la ville. C’est aussi ce qui atteste de son dynamisme, le centre-ville, la ZAC du Hameau, Eclo, le projet de village Oxylane, Alstom, Bionne- Sainte-Marie, Malvoisine, tous ces secteurs sont vraiment des secteurs de projets importants qui témoignent de l’activité de notre commune. Le deuxième diagnostic porte sur le cadre de vie, caractéristique de la commune que vous connaissez, avec une trame verte et bleue à renforcer. On dit toujours « Saint-Jean de Braye, la ville entre Loiret et forêt », nous avons évidemment la trame bleue qui est constituée par la Loire et ses affluents qui est extrêmement importante et au nord la forêt. L’importance de faire la jonction est inscrite dans les documents d’urbanisme de Saint-Jean de Braye depuis très longtemps. L’importance de faire, de prévoir et d’organiser la jonction entre la forêt et la Loire, avec un réseau de transport en commun tout à fait complet, d’autant plus maintenant depuis 4 ans : nous allons bientôt arriver au quatrième anniversaire de l’inauguration de la deuxième ligne de tram, qui a beaucoup fait évoluer la capacité de transport en commun de la commune. Des équipements diversifiés : vous avez ici une image de l’espace Anne Frank. Il a été construit dans le dernier mandat. Nous continuons évidemment à prendre en compte les risques et les nuisances de la commune qui existent. Il y a encore eu une réunion ce matin concernant les évolutions des règles sur le plan de prévention des risques technologiques liés au dépôt des pétroliers d’Orléans. Je ne parle pas des inondations de la Loire qui concernent plus les communes du sud, un peu Saint-Jean de Braye mais de manière tout à fait marginale.

Nous arrivons au Plan d’Aménagement de Développement Durable (PADD), sur lequel je vais vite passer puisque nous l’avons voté il y a moins de 6 mois. Juste vous rappeler que c’est du PADD que découlent toutes les règles et tout le zonage qui suit. Nous avons organisé ce PADD autour de deux axes. Premier axe, faire de Saint-Jean de Braye une ville dynamique et animée, unifiée par la solidarité et le vivre-ensemble avec 5 objectifs.

Le premier objectif est d’accompagner la croissance démographique. Vous avez noté le mot « accompagner », chaque mot a un sens. Il ne s’agit pas de l’accroitre ni de la freiner. On l’accompagne et on la maîtrise autant que faire se peut.

Le deuxième objectif est de répondre à l’attractivité résidentielle. Saint-Jean de Braye fait partie des communes très attractives de l’agglomération, il faut qu’elle le reste. Il faut aussi que nous continuions à pouvoir héberger tout le monde, c’est pour cela qu’il faut que nous fassions une offre de logements diversifiée. Les règes du PLU qui suivent sont faites aussi en ce sens-là. Le troisième objectif est d’assurer une offre d’équipements et de services. Nous venons de parler de l’espace Anne Frank, il y en a d’autres qui vont venir, vous le savez, et nous avons déjà un nombre d’équipements tout à fait important sur Saint-Jean de Braye. Quatrième objectif, assurer un équilibre entre fonction résidentielle et fonction économique. Nous évoquions la question de l’emploi et du taux d’emploi sur Saint-Jean de Braye. Il faut que nous continuions à faire évidemment du développement économique sur Saint-Jean de Braye. C’est de la responsabilité de l’AgglO, c’est de la responsabilité de la Région, c’est aussi de la responsabilité de la ville et nous le disons depuis le début, et en particulier Monsieur le maire et Monsieur LAVIALLE, cela reste et est toujours très important.

Le dernier objectif, pour ce premier axe, requalifier le centre-ville. Nous avons un vrai travail à faire qui est engagé. Nous avons lancé un appel d’offres pour la maîtrise d’œuvre sur la requalification des espaces publics du centre-ville. Nous allons recevoir les réponses des candidats la semaine prochaine. C’est vraiment un travail en cours et qui est extrêmement important. Je me souviens d’un jour où on se disait avec Monsieur le maire quel est le dossier le plus important pour nous, et on se disait c’est réussir le centre-ville. C’était vrai, cela reste vrai et, à mon avis, c’est encore vrai pour un moment. Tous ces axes se traduisent dans un document cartographique. Vous l’avez dans votre dossier. Il reprend tous les objectifs dont je viens de parler.5

Madame ÈVE entre en séance à 18h31.

Deuxième axe, promouvoir un urbanisme responsable à l’image de la ville jardin – ville durable. Là, nous sommes sur les aspects environnementaux, qualitatifs, paysagers du PLU. Le premier objectif est une trame verte et bleue plus fonctionnelle qui offre de nombreux services. Une trame verte et bleue ce n’est pas seulement des espaces protégés, ce sont des espaces où l’on vit. Ce sont des espaces vivants et ils doivent être conçus et prévus pour cela. C’est un objectif du PLU que nous vous présentons ce soir.

Le deuxième objectif est de pérenniser les marqueurs paysagers et patrimoniaux. Saint-Jean de Braye est aussi faite de paysages. On a parlé de la Loire et de la forêt d’Orléans. Entre les deux il y a les paysages bâtis qui sont à la fois ruraux et très urbains, entre le Faubourg de Bourgogne et les Coutures, nous sommes dans deux mondes différents. Ces mondes il faut les garder comme marqueurs et nous allons devoir les protéger. Cela se traduit aussi par des règles dans le PLU. Le quatrième objectif est de penser le développement urbain dans un souci de préservation de la santé des habitants et de réduction des impacts sur l’environnement. C’est un travail de tous les jours. C’est un travail essentiel. Quand on impose des règles sur l’isolation thermique des bâtiments, quand on travaille sur la biodiversité, sur la qualité des espaces publics, sur la qualité de vie à Saint-Jean de Braye, on travaille sur ces questions de santé des habitants.

Le dernier objectif de ce second axe est de s’inscrire dans la lutte contre le changement climatique en dynamisant le processus de transition énergétique de la ville. Il s’agit de tout le travail sur les économies d’énergie.

Je reviens sur le troisième objectif qui est également très important. Limiter l’étalement urbain et organiser une densification maîtrisée. Nous avons là une responsabilité politique majeure. Vous savez qu’aujourd’hui en France. Il suffit de 7 à 10 ans suivant les estimations, pour imperméabiliser l’équivalent de la surface d’un département. C’est donc tout à fait considérable et insupportable à long terme. Nous avons un énorme travail à faire là-dessus, cela passe par la limitation de l’étalement urbain et une densification maîtrisée. Nous travaillons beaucoup là-dessus. Nous ne mettons pas des immeubles en pleine campagne. On ne travaille pas sur la densification de la même façon dans la première couronne d’Orléans, à Saint-Jean de Braye ou dans les communes voisines comme Bou ou Marigny les Usages par exemple. Il y a tout un travail extrêmement fin à faire, et c’est de notre responsabilité politique. Je crois qu’il y a de plus en plus d’habitants qui le comprennent et qui vont nous accompagner dans ce domaine important.

Vous avez également une carte qui traduit les objectifs de l’axe 2 du PADD. Nous allons passer à la traduction réglementaire de tout ce que je viens de dire, avec trois choses : les OAP, Orientations d’Aménagement et de Programmation, le zonage qui répartit sur la commune les zones avec des règlements spécifiques - il n y’a pas les mêmes règles en centre-ville et en zone agricole, naturellement – et chaque zone a ses règles.

Nous n’allons pas tout vous lire sinon on y passerait la nuit et la journée de demain. Nous allons revenir sur chaque zone, sur chaque règle et nous ferons principalement les différences entre le PLU précédent et celui-ci. Nous insisterons là-dessus et nous aurons l’occasion d’y revenir dans le détail dans l’année qui vient. Vous aurez peut-être des questions particulières à poser. Nous commençons par les orientations d’aménagement et de programmation, les OAP. Il y a 9 OAP. Je les liste et nous les verrons assez rapidement. Elles sont évidemment dans le dossier du PLU qui va être consultable, en particulier avec un texte qui accompagne chaque carte d’OAP. Donc 9 OAP sur la commune. La première, l’OAP 1, porte sur toute la commune, c’est la trame verte et bleue. Les 8 autres sont plus localisées ou très localisées. L’OAP 2 porte sur le Clos du Vivien, entre la rue Pierre Louguet et la rue du Capitaine Jean. L’OAP 3 appelée Port Saint-Loup, entre le musée Bollée et la rue du Port Saint-Loup. L’OAP 4 porte sur la Bissonnerie - Petit Bois qui est étendue. Elle va de l’avenue Mendès France à la tangentielle. Elle porte à la fois sur des zones de loisirs et des zones économiques. L’OAP 5 Alstom, c’est le site de l’ancienne usine Alstom, à l’ouest de la commune à la limite avec Orléans, entre la rue d’Ambert et la rue de la Burelle. L’OAP 6 sur le secteur de la Bédinière. Il s’agit d’un cœur d’îlot important entre la rue de Guignegault et la rue de la Bédinière. L’OAP 7 sur l’Echarbeau, entre la rue Jean Jaurès et la rue Jean Zay. Il y avait déjà une zone AU à cet endroit-là. L’OAP 8 reprend une zone sur laquelle nous avions travaillé dans le précédent PLU. Pour être précis, il n’y a presque pas d’évolutions mais nous le laissons en OAP, c’est Bionne-Sainte-Marie / Malvoisine. C’est le secteur entre IBM et les Longues Allées. Dans l’OAP 9, nous avons regroupé deux entités qui sont contiguës et qui ont une logique, que nous ne pouvons pas isoler, c’est le secteur de l’écoquartier du6

Hameau pour lequel il y avait déjà des règles particulières dans le PLU actuel et que nous allons garder et améliorer dans certains cas. Nous le verrons dans le PLU que nous vous présentons ce soir. Et le secteur du centre-ville que je viens d’évoquer. Je laisse la parole à Madame GARCIA de CITADIA qui va vous présenter ces OAP.

Louise GARCIA

La première OAP est une OAP thématique puisque nous avons la possibilité, lorsqu’on élabore un PLU, de faire des OAP sectorisées ou thématiques. La thématique porte sur l’ensemble de la commune. L’idée est de venir affiner les objectifs affichés dans le PADD. On vient juste détailler les objectifs et l’objectif de préservation est de renforcer la trame verte et bleue dans le PADD. Nous avons trois orientations sur cette OPA. La première est de préserver et de valoriser les composantes de la trame verte et bleue, sachant que nous avons une hiérarchie dans ce réseau écologique avec des réservoirs de biodiversité majeurs, secondaires et des corridors à préserver. Avec, à chaque fois, des niveaux de protection adaptés. La deuxième orientation vise à renforcer le réseau de la trame verte et bleue, notamment au travers des projets d’aménagement. L’idée est que nous ne nous contentons pas simplement du réseau existant mais de renforcer et améliorer la présence de la nature en ville, et notamment de bénéficier des projets qui se font sur la commune pour renforcer cette présence de la nature en ville. Là, c’est notamment imposer des pourcentages d’espaces verts de pleine terre dans les nouveaux projets. Nous avons parlé des différents projets tout à l’heure. Là, nous les avons ciblés sur la carte, que ce soit des projets d’envergure comme Eclo ou la ZAC du Hameau ou des projets de moindre importance mais qui ont quand même un impact dans la trame verte notamment les sites d’OAP qui ont été cités, l’Echarbeau, Bédinière par exemple. La troisième orientation vise à tirer profit de la trame verte et bleue pour de multiples fonctions. Là encore, cela a été évoqué dans le PADD, c’est d’insister sur le fait que la trame verte et bleue n’est pas uniquement quelque chose qui sert au déplacement des insectes et des oiseaux, il y a aussi une vraie dimension humaine. L’idée est de pouvoir, dans certains espaces naturels favoriser les usages humains, notamment le développement de liaisons douces, des itinéraires piétons, cyclables, le développement éventuellement de jardins partagés. Multiplier un peu les usages, évidemment des usages adaptés aux différents espaces naturels.

Monsieur MALINVERNO

L’OAP du Clos du Vivien, entre la rue Pierre Louguet au nord, le long de la voie ferrée, et au sud vers l’avenue du Capitaine Jean : tout le monde sait qu’il y a un projet, qui est un peu plus qu’un projet maintenant même si toutes les décisions ne sont pas prises. Il y a un projet de réouverture de la ligne voyageurs entre Châteauneuf sur Loire et Orléans qui aura, en particulier, comme conséquence de fermer le passage à niveau de l’avenue du Capitaine Jean pour une raison extrêmement simple c’est que compte tenu de la circulation, on aurait des remontées de voitures lors des passages du train qui empiéteraient sur la voie du tram proche, ce qui interdit d’avoir un passage à niveau à cet endroit, sauf à bloquer le tram en même temps ce qui évidemment n’est pas souhaitable,. D’où le projet de créer une voie, de dévier la route de Pithiviers en créant une voie entre l’avenue du Capitaine Jean et la rue Pierre Louguet qui ensuite passera sous la voie ferrée et remontera vers le boulevard Marie Stuart en longeant, voire en empiétant un peu sur le dépôt TAO. C’est un énorme projet. Nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque le projet de réouverture de la ligne avec ses conséquences pour la ville sera présenté en amont de l’enquête publique prochaine. Ceci dit, il y avait déjà, et il y a encore, un projet possible d’aménagement dans ce cœur d’îlot Clos du Vivien que nous avons accompagné, pour laisser possible la création de cette voie et à connecter avec le centre de l’îlot, la partie qui sera résidentialisée. Tout cela sera accompagné de voies douces. Il est prévu une sortie uniquement piétons-vélos vers le sud- ouest, rue Van Gogh. Nous avons voulu éviter de créer une deuxième sortie sur l’avenue du Capitaine Jean donc nous avons imposé un retournement avec une placette au milieu de la zone. Nous avons signalé tout ce qui est dans les OAP, ce n’est évidemment qu’indicatif. Quand vous avez un trait à un endroit cela ne veut pas dire que la voie sera impérativement là. Cela signifie qu’il faut une voie vers cet endroit, mais cela ne fixe pas métriquement parlant son positionnement. Il en va de même pour le reste, avec le traitement des eaux pluviales et la création d’un bassin qui sera nécessaire sur ce secteur. Concernant l’OAP du Port Saint-Loup, nous sommes entre le Faubourg de Bourgogne et le Chemin de Halage. A l’est se trouve la rue du Port Saint-Loup, et à l’ouest le musée et l’éolienne Bollée. Nous avons reçu, avec Monsieur LAVIALLE, le nouveau gestionnaire de la fonderie qui est toujours une propriété Bollée, mais ce n’est plus Monsieur BOLLEE qui assure la fonte des cloches. Il venait nous7

rencontrer pour savoir quels étaient les projets et comment on pourrait mettre en valeur le musée et l’éolienne. C’est évidemment un des axes importants de cette OAP. L’idée est de rendre beaucoup plus visible le musée et l’éolienne qui est classée monument historique et, en même temps, créer une ouverture vers ce cœur d’îlot qui peut être urbanisé en douceur, si je puis dire, de manière très paysagère, avec une entrée pour des raisons de complexité de circulation sur le Faubourg de Bourgogne. L’idée est de faire une voie en sens unique, avec une entrée Faubourg de Bourgogne et une sortie vers la rue du Port Saint-Loup, avec la zone à résidentialiser. Il y aura également une placette. Il est assez probable, sinon possible, que cette placette se rapproche du musée pour faciliter l’entrée. On peut imaginer un accès au musée à partir de cette placette.

Louise GARCIA

Ce qui est intéressant sur cette OAP c’est que nous imposons, dans le cadre d’une urbanisation future, la réalisation d’un pourcentage de logement locatif social. Saint-Jean de Braye aujourd’hui répond déjà aux exigences de la loi, mais l’idée est, dans des opérations qui vont se faire et où on a une facilité en quelque sorte, d’imposer un minimum de logement social. Ici ce sont 20 % qui sont imposés au moment de la construction dans ce cœur d’îlot.

Concernant l’OAP Bissonnerie – Petit Bois, c’est l’OAP la plus importante en tant que superficie de nos OAP sectorielles. Là, nous sommes en limite du tissu urbanisé de Saint-Jean de Braye, puisque nous sommes au sud de la tangentielle. La Bionne borde également notre périmètre. Ici nous nous inscrivons dans un secteur qui est identifié notamment au SCOT, le Schéma de COhérence Territoriale qui est défini à l’échelle de l’agglomération, qui est un document que nous devons prendre en compte lorsque nous élaborons un PLU. Il y a notamment le projet de village Oxylane qui a été identifié au SCOT, en tout cas le périmètre a été identifié comme un secteur pouvant recevoir du développement économique. Donc cette OAP permet de réfléchir à une échelle plus large et d’aller finalement du secteur du Petit Bois où il y a aujourd’hui un certain nombre d’équipements jusqu’à notre futur parc d’activités économiques. Nous avons plusieurs orientations notamment des orientations liées au déplacement à l’intérieur de ce vaste secteur d’OAP, avec des déplacements routiers mais aussi des déplacements en transport en commun et en liaison douce qui sont pensés. Nous avons inscrit, sur cette OAP, un principe de création d’une nouvelle ligne de transport en commun en site propre. La définition du transport en commun en site propre c’est un bus ou un tramway, mais en tout cas un transport en commun qui circule sur une voie qui lui est dédiée, ce qui permet d’avoir un niveau de services renforcé, une circulation facilitée. Nous sommes sur du long terme, mais nous affichons dans l’orientation d’aménagement la création possible et souhaitée de cette future ligne de transport en commun.

Monsieur MALINVERNO

L’idée est de desservir l’est de la commune, plutôt pas très bien desservie aujourd’hui par les transports en commun, et au-delà de Saint-Jean de Braye, tout le parc technologique Orléans Charbonnière où il y a des très grosses entreprises, et aussi Boigny sur Bionne et au-delà Marigny les Usages. Mais c’est plutôt pour l’est de Saint-Jean de Braye et le PTOC car ce sont les plus concernés par ce projet.

Louise GARCIA

Nous avons aussi, sur cette OAP, des éléments liés au développement urbain. Ce secteur est affiché comme un secteur possible d’urbanisation, à plus ou moins long terme selon les différentes parties du secteur mais il faut vraiment raisonner non pas uniquement à l’échelle communale mais à l’échelle intercommunale. Nous sommes dans l’idée de ce que nous expliquions tout à l’heure, de limiter l’étalement urbain. Limiter l’étalement urbain à l’échelle de l’agglomération cela passe notamment par une construction renforcée à Saint-Jean de Braye, puisque nous sommes en première couronne d’Orléans. Nous avons affiché sur cette OAP le principe de développement du parc d’activités Oxylane dédié aux sports, aux loisirs et au bien-être, avec l’idée de prévoir une extension possible de ce parc, d’un développement économique à l’ouest. En termes de développement, nous envisageons également la possibilité d’un développement plus résidentiel en lien avec l’urbanisation qui existe déjà rue de Frédeville. Là, ce serait aussi un développement qui pourrait être intéressant avec l’arrivée du transport en commun. Sur cette OAP, ce qui est intéressant en termes de développement et d’urbanisation c’est l’idée de renforcer la présence des équipements dans le secteur du Petit Bois. Aujourd’hui, nous avons8

déjà un certain nombre d’équipements qui existe et l’idée est de valoriser cette présence voire d’en implanter de nouveaux. Sur cette OAP est prévue également l’extension du cimetière, au nord du cimetière actuel. Là encore, l’urbanisation qui se ferait serait au bénéfice des équipements et de l’intérêt collectif.

Madame BAUDAT-SLIMANI entre en séance à 18h45.

Nous avons aussi des principes d’intégration à la trame verte dans cette OAP puisque, évidemment, nous sommes sur le tracé de la coulée verte. C’est un projet important qui a été affirmé dans le projet d’aménagement de développement durable et que nous retrouverons dans le zonage. Là nous avons conservé au cœur de notre secteur d’OAP, tout un espace naturel qui vise à être préservé et valorisé avec des possibles aménagements légers, des circulations douces. C’est vraiment la concrétisation de la coulée verte entre le bois de Coquille et la Bionne. Dans le cadre de cette OAP, nous avons un focus sur le secteur de la Bissonnerie. C’est une OAP qui était déjà au PLU en vigueur, nous l’avons simplement reprise et axée un peu plus sur le secteur du projet de parc d’activités sports, loisirs, bien-être.

Monsieur MALINVERNO

Je voulais juste insister pour cette OAP, sur les urbanisations dont on a parlé côté nord de la rue de Frédeville. Nous avons eu de longs débats avec la Préfecture. Nous, nous souhaitons l’inscrire comme une zone à urbaniser à vraiment long terme. Nous sommes au-delà de 2025, voire en 2030- 2035. Ce sera sans doute, à nos yeux, aujourd’hui, la dernière partie de Saint-Jean de Braye urbanisée. Les prochaines, outre celles qui sont lancées au Hameau et à Eclo, sont du côté de Malvoisine. La dernière ensuite serait de ce côté nord Frédeville. La difficulté que nous avions avec les services de la Préfecture, c’est qu’un PLU se fait à 10 ans. La loi ALUR renforce cette idée. Tout ce qu’on inscrit dedans doit être fait ou au moins commencé dans les 10 ans. Nous avons réussi à faire valoir auprès du Préfet, avec tous les arguments que Louise GARCIA a évoqués, que nous nous devions aussi dès maintenant, d’imaginer les secteurs d’urbanisation à long terme. Et là nous sommes vraiment sur du long terme. C’est à 10 ans, 15 ans, 20 ans d’ici. Le Préfet a admis nos arguments et donc nous pourrons l’écrire ainsi dans le PLU en une urbanisation à long terme.

Sur Oxlyane peu de changement, cela reprend exactement les règles de PLU votées le 14 février 2014. Il n’y a aucun changement, ni sur le fond, ni sur la forme, en général, ni dans le détail. Je n’y reviens pas, cela reprend exactement ce qui est dans le PLU, avec les mêmes règles. Concernant l’OAP Alstom, nous sommes à la limite d’Orléans, à l’ouest c’est la rue d’Ambert, à l’est de ce secteur la rue de Burelle. La marque rouge qui donne une indication de voirie débouche au contact avec la déchetterie rue de la Burelle. L’idée est de préserver et de faire une zone tampon verte au contact de la rue d’Ambert, pour séparer les zones d’habitat qui sont sur Orléans des zones de développement économique qui vont être de l’autre côté. Juste au sud, se trouve le 96 rue d’Ambert que la ville vend. Là, nous sommes sur des terrains qui appartiennent au conseil départemental. Nous l’avons rencontré il n’y a pas longtemps avec Monsieur le maire pour travailler avec lui. II y a déjà des projets qui s’esquissent mais aujourd’hui nous en sommes aux prémices, nous ne pouvons pas en dire plus. Evidemment les orientations de l’OAP que nous voyons-là s’imposeront à ceux qui viendront s’installer ici, avec des règles pour les circulations, pour le traitement de l’eau, pour les zones à végétaliser. Les endroits où il est possible de circuler avec des camions et là où ce n’est pas possible. Evidemment on ne circulera pas avec des poids lourds rue d’Ambert. En revanche, les autres rues de la zone d’activités s’y prêtent pour rejoindre la tangentielle. Ce sont toutes ces règles qui se trouvent dans cette OAP sur ce secteur d’activités de Saint-Jean de Braye. Nous sommes dans la zone d’Archimède. Sur l’OAP 6, Bédinière, nous sommes à l’est de la commune, au sud-est la rue de la Bédinière, au nord-ouest la rue de Guignegault. Il y a tout un secteur, une propriété qui appartient aux consorts LANDRÉ est en cours d’urbanisation. Nous y ajoutons l’emplacement de la pépinière d’entreprises qui va se déplacer du côté du 96 rue d’Ambert. Ces terrains appartiennent à la ville. Ils seront urbanisables. C’est aussi une façon de faire rentrer un peu d’argent sur la ville le jour où nous pourrons les urbaniser. Nous avons fixé des règles sur ce qui va se faire sur la propriété au-dessus qui était déjà en zone 1AU dans le précédent PLU, en particulier en imposant une connexion entre la rue de la Bédinière et la rue de Guignegault pour ne pas avoir un projet trop important, en cul de sac et en particulier où les services de ramassage des déchets ménagers de l’AgglO n’iraient pas. Cette connexion permettra de le faire. Cela fluidifiera aussi les mobilités, ce qui est important, avec des places de retournement au nord, et9

toutes les continuités et les mobilités douces qui sont assurées par les cheminements et imposées par le PLU.

L’OAP Echarbeau, se situe entre la rue Jean Zay au nord et la rue Jean Jaurès au sud, la station de tram Verville au contact de la rue Verville. Il y a tout un secteur de cœur d’îlots qui était déjà en zone 1AU. Nous le maintenons comme tel. Nous fixons les règles aussi en assurant la circulation, au contraire du précédent, plutôt sur des zones beaucoup plus petites en retournement. Les rues qui sont au sud ne sont pas du tout adaptées pour recevoir des circulations supplémentaires, donc nous ne le faisons pas. Nous assurons une zone tampon entre les « deux ailes du papillon » à l’est et à l’ouest, avec une zone très végétalisée. Aujourd’hui, cette zone est un parc d’une propriété qui s’appelle l’Echarbeau que nous souhaitons maintenir, avec des connexions évidemment sur la rue Jean Zay et sur la rue de Verville à l’est, et la connexion piétonne vers la station de tram, nous l’avons vu. Concernant l’OAP Bionne-Sainte-Marie/ Malvoisine, nous avons repris évidemment tous les principes que nous avions vus lors du changement du PLU en 2011-2012. La partie Est avec tout ce qu’a acheté Bouygues Immobilier sur le site IBM est en train de se construire, au moins la première tranche. Nous avons organisé une connexion avec le secteur de Malvoisine jusqu’aux Longues Allées, sur lesquelles nous reviendrons tout à l’heure à propos des zones UH qui ont évolué. Pour, la dernière OAP centre-ville / écoquartier du Hameau, nous avons joint deux dossiers importants. L’écoquartier vous le connaissez, c’est aussi une ZAC, nous avons repris toutes les règles, nous les avons un peu renforcées. En 2008, nous imposions déjà d’être dans ce qui est aujourd’hui la RT 2012 en matière d’objectifs énergétiques. Là, nous allons imposer dès maintenant ce que seront les règles de la RT 2020, en augmentant encore les exigences en matière d’isolation des bâtiments. Nous y adjoignons le centre-ville avec les résultats de l’étude et du travail que nous sommes en train de faire, le choix de requalifier le centre-ville autour d’un axe nord-sud qui partirait au sud de ce que sera peut-être la future station de TER, devant le lycée, au-dessus du pôle d’échange tram-bus, sur le jardin de la Corne, jusqu’à ce qui aujourd’hui est la butte entre la Médiathèque et la mairie et le square Becquerel, avec ce point en haut qui figure l’emplacement que nous imaginons pour un équipement culturel de centralité, qui figure aussi dans nos projets, nous en avons déjà parlé. L’objectif est de donner à tout ce centre-ville un caractère de centre-ville avec des règles appropriées que nous allons insérer dans le Plan Local d’Urbanisme avec des points forts notamment l’angle entre la place de la Planche de Pierre et la rue Jean Zay, là où nous imaginions, il y a encore pas si longtemps, d’installer la maison de santé qui maintenant va se trouver dans les locaux de l’ancienne Clinique des Longues Allées. Mais le reste des projets va se faire bien évidemment sur cet angle très important. On finit en quelque sorte la place du centre-ville de Saint-Jean de Braye avec ce projet et donc une attention particulière est portée à cet endroit, et tout ce qui concerne les mobilités, avec les voies douces, le tram, etc. La prolongation que nous préservons, comme nous l’avions prévue dans l’écoquartier, l’espace que nous préservons pour prolonger un jour le tram vers l’est de la commune. Avec cet axe nous rejoignons l’emprise de la voie ferrée. Cela nous permettra par la suite de prolonger le tram sur l’emprise, comme nous l’avons fait le long de la rue Jean Jaurès, pour des coûts bien moindres. Il n’y a plus de dévoiement de réseaux, c’est beaucoup plus facile à faire. On pourrait aller au moins jusqu’à la Bionne, en tout cas jusqu’à Bédinière. Nous étions avec les habitants du quartier à propos de la gestion des espaces verts et nous regardions où nous pourrions imaginer avoir une future station de terminus de tram à côté de Bédinière, et une entre les deux qui pourrait être du côté de la rue de Roche.

Nous avons donc listé les neuf OAP, nous allons maintenant parler de zonage.

Louise GARCIA

Autre élément du dispositif réglementaire, il y a les OAP, le plan de zonage et les règlements. Ce sont peut-être les éléments les plus familiers quand on parle de PLU parce que finalement ce sont ceux auxquels les pétitionnaires sont confrontés quand ils déposent un permis de construire. Ce qu’il faut savoir c’est que les orientations d’aménagement et de programmation, le plan de zonage et le règlement sont opposables à toutes les autorisations d’urbanisme. La distinction, Monsieur MALINVERNO en a un peu parlé, c’est que les OAP sont opposables dans un lien de compatibilité alors que le plan de zonage et le règlement sont opposables dans un angle de conformité. Là, les tracés ont leur importance, nous sommes à l’échelle de la parcelle.

Sur le plan de zonage, ce qu’il faut comprendre c’est que nous couvrons l’ensemble du territoire communal et nous avons deux niveaux de lecture. Un premier niveau de lecture où on découpe le territoire en zones et secteurs, et un deuxième niveau de lecture où au-dessus de ces zones et secteurs, on ajoute ce qu’on appelle les prescriptions graphiques qui viennent affiner les zones et secteurs. Dans10

tous les cas, nous avons des règles qui sont adaptées aux zones et secteurs et aux prescriptions graphiques.

Concernant les zones et secteurs, nous nous sommes largement inspirés du plan de zonage du PLU en vigueur et nous avons découpé les territoires de la commune en 4 grands types de zones. Les zones urbaines qui commencent par U3. Pour les zones à urbaniser, on distingue les zones à urbaniser à court, moyen terme, les zones 1AU, et les zones à urbaniser à plus long terme, les zones 2AU. Nous avons deux autres types de zones qui ne sont pas urbanisées ou à urbaniser, ce sont des zones agricoles et naturelles. Donc quatre grands types de zones, à l’intérieur desquelles évidemment il y a des subtilités.

Au niveau des zones urbaines, nous avons trois types de zones mixtes et deux types de zones spécialisées.

Pour les zones mixtes, il y a la zone UA qui correspond à la zone centrale qui est vraiment la zone du centre-ville, de la ZAC du Hameau, caractérisée par une densité, une mixité de fonctions. L’évolution par rapport au PLU en vigueur est que nous avons étendu cette zone, notamment pour prendre l’ensemble de la ZAC du Hameau qui était auparavant dispatchée dans deux zones. Là, nous regroupons tous les territoires de la ZAC dans la zone UA. L’autre nouveauté c’est que nous considérons que le faubourg de Bourgogne en entrée de ville, en limite d’Orléans, est aussi un espace de centralité, et en fait nous avons une zone de centralité qui est dispersée en deux points, le centre- ville et la polarité du faubourg de Bourgogne. Le faubourg de Bourgogne est, lui aussi, caractérisé par une densité, une mixité et un tissu bâti assez caractéristique des centre-ville. Autre zone urbaine mixte, la zone UB. Là nous sommes sur une zone que nous considérons comme une zone possible de développement et de densification, parce que nous sommes à proximité soit des centralités, soit d’une station de tramway, à moins de 500 m, ou de pôle d’équipements, de commerces. Dans cette grande zone UB, il y a un secteur qui se distingue qui est le secteur de l’ancienne clinique des Longues Allées que nous avons appelé UB1. Il est dans la zone UB, zone possible de développement et de densification, mais avec un secteur particulier parce que nous sommes sur un site qui va muter, donc avec un règlement adapté.

Autre zone urbaine mixte, la zone UC. Mixte car en fait nous autorisons des fonctions qui ne sont pas uniquement résidentielles ou uniquement économiques. Nous allons permettre d’avoir à la fois de l’habitat, du commerce et éventuellement des activités économiques si elles sont compatibles avec la vocation de la zone. La zone UC est une zone plus périphérique par rapport aux zones UA et UB, et nous sommes sur une dominante résidentielle. L’idée est de conserver cette dominante résidentielle et de limiter la densification de cette zone, puisque nous sommes sur un secteur moins bien desservi en transports en commun et où nous avons beaucoup moins de commodités en termes d’équipements, de commerces.

Ensuite nous avons deux zones urbaines spécifiques. Là nous avons des vocations affirmées. La zone UH est une zone à vocation d’équipements. Là, nous sommes très stricts sur ce que nous autorisons puisque nous ne devons avoir que des constructions liées aux équipements d’intérêt collectif. L’autre zone urbaine spécifique c’est la zone UI. C’est une zone dédiée aux activités économiques. Là la nouveauté par rapport au PLU en vigueur c’est que nous avons essayé de simplifier et surtout de regrouper l’ensemble des secteurs d’activités économiques, puisque dans le PLU en vigueur il y avait 3 zones pour les activités économiques. Nous en créons une seule mais avec des secteurs et notamment un secteur dédié à la zone d’activité Archimède et un secteur dédié à la zone d’activité du PTOC. Nous avons aussi des zones à urbaniser. Nous avons déjà insisté sur le potentiel de ces zones à urbaniser à Saint-Jean de Braye. Nous en avons deux types, la zone 1AU qui pourra être ouverte à l’urbanisation assez rapidement et les zones 2AU où là nous sommes sur une urbanisation à beaucoup plus long terme. Il y a des zones 1AU dans la ZAC du Hameau, cela peut paraître bizarre parce que finalement dans le centre-ville nous sommes sur un tissu qui est quasiment complétement urbanisé mais en fait nous avons des terrains dans la ZAC qui sont en cours de viabilisation voire qui ne sont pas viabilisés. C’est pour cela qu’ils sont en zone 1AU à urbaniser à court terme. Nous avons également dans ces zones à urbaniser, des zones appelées 1AUb ce sont les zones à urbaniser qui sont dans notre périmètre de zone de développement. Là, nous retrouvons le Port Saint-Loup, le Clos du Vivien, Echarbeau, c’est notamment les sites d’OAP que nous vous avons présentés. Autre zone à urbaniser à court et moyen terme, c’est la zone 1AUc qui correspond à la Bédinière. Nous l’avons inscrite en 1AUc car nous sommes sur une zone plutôt périphérique, à dominante résidentielle. Nous n’allons pas avoir évidemment les mêmes règles qu’en 1AUb où nous sommes plutôt sur un espace qui peut recevoir un développement et une densification. On retrouve ensuite des zones spécifiques. La zone 1AUL est proche du projet Eclo. Pour cette zone, nous reprenons strictement le PLU en vigueur. Sur la zone11

1AUvo qui correspond à la Bissonnerie, là encore nous reprenons le PLU en vigueur, c’est le village Oxylane.

Il y a aussi les zones à urbaniser à long terme, là c’est la zone 2AU au bout du secteur de la Bissonnerie, telle que présentées à l’instant dans l’OAP. Pour qu’il y ait une urbanisation dans ce site, il faudra nécessairement faire évoluer le PLU qu’il vous est proposé d’arrêter aujourd’hui. Rien ne pourra se faire tant que le document n’aura pas évolué.

Au-delà de ces zones, nous avons des zones agricoles et naturelles. Il y a une différence avec le PLU en vigueur puisque nous avons défini un secteur qui s’appelle AI qui correspond notamment à la zone des Bas Avaux qui accueille des activités économiques. Nous avons créé un petit secteur pour permettre à cette activité de perdurer mais nous l’identifions quand même dans la zone agricole. La zone N est assez importante sur le territoire évidemment avec des secteurs également. Un secteur dédié à la coulée verte, MS, qui au PLU en vigueur était en zone à urbaniser. Là c’est une nouveauté forte d’afficher ce secteur comme un secteur de la trame verte et un secteur de la zone N. Le secteur NJ correspond en fait à un ensemble de parcs publics. Au PLU en vigueur ils étaient repérés dans un secteur de la zone UA. Nous nous inscrivons dans ce qui a été fait, sauf que là nous l’affichons comme un secteur de la zone naturelle. Nous avons mis le tableau des superficies de zones et la différence entre le PLU actuel et le PLU révisé, ce qui est intéressant de voir c’est que nous avons une forte diminution de la superficie des zones à urbaniser notamment parce qu’il y a des zones à urbaniser au PLU en vigueur qui ont déjà été urbanisées mais aussi la coulée verte était en zone à urbaniser alors que là nous l’affichons en secteur naturel. Ce qui est intéressant aussi, c’est que nous avons une augmentation de la superficie des espaces de la zone naturelle et de la zone agricole ; de la zone agricole notamment parce qu’au PLU en vigueur il y avait tout un mitage qui avait été opéré où on repérait toutes les constructions dans la zone agricole, on les détourait. Finalement, aujourd’hui les évolutions législatives font que nous ne pouvons plus faire cela, ce qui explique aussi cette augmentation.

Sur la différence d’hectares entre le PLU actuel et le PLU révisé, Saint-Jean de Braye n’a pas vu évoluer ses limites, c’est juste que le cadastre utilisé n’est pas le même et là c’est vraiment juste des arguments techniques, des évolutions liées à la cartographie et des données géomatiques qui font que nous n’avons pas exactement le même nombre d’hectares.

Au-delà de toutes ces zones et secteurs, viennent s’ajouter des prescriptions graphiques. Nous avons, au-dessus de notre zonage, des éléments graphiques par exemple les emplacements réservés, les alignements d’arbres. Nous avons différents types de prescriptions graphiques qui ont été proposés. Des prescriptions graphiques pour partie déjà existantes, mais également des nouvelles. Nous avons des espaces boisés classés, c’est une protection très stricte. Nous avions déjà des espaces boisés classés au PLU en vigueur. Nous les avons revus, notamment parce que certains espaces boisés classés du PLU en vigueur ne couvraient pas d’espaces boisés, nous avons adapté le niveau de protection. Nous avons, et c’est une nouveauté par rapport au PLU en vigueur, des protections d’espaces verts mais qui sont un peu moins fortes que les espaces boisés classés, notamment les cœurs d’îlots à préserver et les parcs ou jardins liés au bâti à protéger. Là, nous allons repérer dans le tissu de la commune des éléments qui sont souvent d’ailleurs des éléments de particuliers, des fonds de parcelles végétalisés. Nous les préservons notamment en maintenant un pourcentage minimum d’espaces verts de pleine terre. Autre prescription graphique liée à ces espaces naturels, à notre réseau de trame verte, les jardins cultivés ou partagés qui sont repérés aussi sur le plan de zonage, nous avons des règles strictes également, notamment nous n’y autorisons que des constructions liées au jardinage ou au maraîchage. Toujours dans ces prescriptions liées à la trame verte, nous avons identifié des arbres remarquables sur le plan de zonage, là nous allons les repérer. Nous identifions les sujets particulièrement intéressants, il y en a 80 qui ont été identifiés, et nous interdisons l’abattage de ces arbres sauf pour des raisons sanitaires.

Nous avons repéré sur le plan des alignements d’arbres. Là, ce que nous préservons, ce n’est pas les arbres qui composent cet alignement, mais la linéarité qui est intéressante. Il peut y avoir des abattages ponctuels dans cette linéarité mais des compensations devront être trouvées. Toujours dans ces protections de la trame verte et bleue, nous avons identifié des mares et des bassins. 30 ont été repérés que nous préservons notamment en interdisant le comblement de ces mares et en identifiant un périmètre à leurs abords qui est inconstructible, ce qui permet aussi de préserver toute la flore qui peut s’y développer.

Ensuite, nous avons des prescriptions graphiques qui ne sont plus liées à la trame verte et bleue, même si elles sont intéressantes et importantes, les emplacements réservés notamment. Là, il y a eu un gros toilettage du PLU en vigueur qui a été fait. Nous avons également repéré des éléments de patrimoine bâti. C’est un peu la même logique que les arbres remarquables. On identifie vraiment12

ponctuellement des constructions. Il y a 40 éléments qui ont été repérés. Nous avions déjà une liste au PLU existant, nous l’avons étoffée. La dernière prescription graphique est les linéaires commerciaux à préserver. C’est une nouveauté par rapport au PLU en vigueur. Ce sont des linéaires que nous avons repérés, notamment dans le centre-ville où nous allons veiller à préserver les commerces qui existent. Un local commercial en rez-de-chaussée ne pourra pas devenir de l’habitation ou du bureau. L’idée est vraiment de préserver ce qui existe. Si c’est une boulangerie, cela pourra muter vers autre chose, c’est juste que cela devra rester avec une vocation commerciale.

Ensuite nous voyons le règlement. Evidemment c’est très lié puisque nous avons défini des règles qui sont associées à chacune de ces zones et de ces prescriptions graphiques. Monsieur MALINVERNO l’a expliqué en introduction, nous sommes sur une nouvelle architecture réglementaire issue du décret d’application de la loi ALUR du 28 décembre 2015. Nous avons eu un temps assez important, comme d’habitude, entre la promulgation de la loi et le décret d’application. Nous proposons un document d’urbanisme qui est à jour, et même à la pointe, puisque nous n’étions pas obligés d’utiliser les apports de ce décret, mais la municipalité a fait le choix, tout de suite, d’aller sur un document moderne. Nous avons donc une nouvelle architecture du règlement et un règlement qui se décompose en trois parties. Une première partie sur les destinations des constructions, l’usage des sols et les natures d’activités, c’est tout ce qui va être autorisé et interdit. La deuxième partie porte sur les caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères, c’est tout ce qui est implantation par rapport à la voirie, hauteur et emprise au sol. La troisième partie porte sur les équipements et réseaux, avec notamment les questions d’accès et les questions de réseaux d’assainissement, etc.

Je vais essayer d’insister sur les évolutions du PLU actuel et d’être un peu synthétique. Zone par zone, je vais vous présenter les principales règles. Tout d’abord pour les zones urbaines mixtes, notre zone UA. C’est notre zone de centralité, le centre-ville élargi avec la ZAC du Hameau et le faubourg de Bourgogne. Nous avons défini des règles liées à l’implantation, à l’emprise au sol, à la hauteur et aux espaces verts. En termes d’implantation, ce qui est intéressant à retenir, c’est que nous allons définir des règles qui vont être associées au tissu existant notamment par exemple au niveau du faubourg de Bourgogne nous obligeons les constructions à s’implanter à l’alignement, à la limite de l’emprise publique puisque c’est l’implantation qui existe aujourd’hui. Au niveau des limites séparatives, c’est-à-dire les limites des parcelles, la logique dans la zone UA, et d’ailleurs dans toutes les autres zones, est de favoriser la constructibilité à l’avant des parcelles et ensuite de pouvoir construire mais d’être en retrait des limites. On va pouvoir s’implanter sur les limites séparatives quand on est dans une bande de 20 m depuis la voirie. Par contre dès que vous dépassez cette bande de 20 m vous êtes obligés de vous implanter en retrait, ce qui fait que nous avons un cœur d’îlot qui peut être construit, un fond de parcelle qui peut être construit mais avec une densification moins forte en fond de parcelle. L’emprise au sol, c’est-à-dire la surface occupée par les constructions, dans la zone UA, n’est pas réglementée. C’était déjà le cas au PLU en vigueur. Nous sommes dans une zone de centralité où nous pouvons autoriser une densification. La hauteur est réglementée par contre, nous avons 16 m maximum en UA. Dans le secteur du faubourg de Bourgogne, nous sommes à une hauteur réduite à 10 m, pour s’inscrire dans l’existant. Pour la ZAC du Hameau, nous avons repris les règles du PLU en vigueur.

Monsieur MALINVERNO

La question de la hauteur est importante puisque depuis que la notion de coefficient des sols (COS), que nous avons tous connue, a été complètement supprimée, nous pouvons maitriser un peu la hauteur des bâtiments autorisés. Cette partie-là du règlement ne limite pas le coefficient d’occupation des sols mais permet de limiter la hauteur des bâtiments.

Louise GARCIA

Ce qui va aussi nous permettre de maîtriser la constructibilité suite à la suppression brutale du COS, ce sont les espaces verts et les exigences d’espaces verts. C’est une nouveauté que nous introduisons dans le PLU puisque dans le PLU en vigueur il n’y a pas d’exigence d’espaces verts dans la zone UA. Là, nous en introduisons avec une distinction selon la taille des terrains. L’idée est sur ces petits terrains de ne pas forcément empêcher toutes constructions. Donc sur des terrains de moins de 300 m² de superficie, nous n’avons pas d’exigence d’espaces verts. Par contre, ensuite, nous en avons et évidemment plus le terrain est grand plus les exigences vont être élevées. Sur un terrain qui fait entre 300 et 2000 m², nous avons une obligation de réaliser 25 % d’espaces verts. Vous voyez bien que13

lorsqu’il est écrit que l’emprise au sol n’est pas réglementée, en fait il faut voir cet effet de balance puisqu’en fait on ne peut pas construire à 100 % du terrain puisqu’on est obligé de faire 25 % d’espaces verts. Quand un terrain fait plus de 2000 m² on est sur 35 % d’espaces verts. La nouveauté aussi par rapport au PLU en vigueur c’est que nous introduisons le coefficient de biotope. C’est un peu comme la trame verte et bleue. C’est un concept qui fait un peu peur mais qui est simple et surtout pertinent puisque ce coefficient de biotope va nous permettre non seulement d’imposer la réalisation d’espaces verts mais aussi d’imposer la nature des espaces verts créés. Par exemple, si nous prenons un terrain de 500 m², le pétitionnaire va être obligé d’aménager 25 % d’espaces verts dont 15 % minimum en pleine terre. Les 10 % restants, le pétitionnaire peut les réaliser en toiture végétalisée, en stationnement herbeux ou encore en espaces verts sur dalle. L’idée est de pouvoir maîtriser la nature des espaces verts qui seront produits en imposant un minimum de pleine terre puisque nous savons qu’en termes de valeur écologique, la toiture végétalisée n’a pas la même pondération que la pleine terre, n’a pas le même poids écologique. C’est une nouveauté que nous introduisons dans l’ensemble des zones du PLU.

Monsieur MALINVERNO

Sur des points, comme celui-ci, du règlement, il faut savoir que nous avons travaillé aussi avec nos voisins qui revoient leur PLU notamment la ville d’Orléans qui a voté le sien l’année dernière. Il y a des principes comme ceux-là qui ont été introduits pour la gestion des espaces verts sur les parcelles centrales, qui permettent de garantir que nous allons garder un peu d’espaces verts et que nous n’allons pas trop densifier, trop construire partout et de maintenir une perméabilité du sol, ce qui est aussi un des enjeux.

Louise GARCIA

Cela permet aussi dans les tissus denses où il n’est pas toujours évident d’aménager des espaces verts de pleine terre, d’aménager des espaces verts d’un autre type qui sont quand même comptabilisés au titre des espaces verts.

La deuxième zone urbaine mixte est la zone UB, zone de développement, de densification à privilégier puisque nous sommes aux abords soit des centralités soit du transport en commun. Au niveau de l’implantation, on retrouve la même idée qu’en zone UA, une constructibilité renforcée à l’avant de la parcelle et ensuite une constructibilité un peu plus limitée. L’emprise au sol est réglementée. Nous sommes à 50 % maximum de la superficie du terrain. En termes de hauteur, c’est un peu moins élevé que dans la zone UA, puisque c’est une zone de densification certes, mais ce n’est pas dans le centre- ville. La hauteur maximum est de 13 m à l’égout du toit, ce qui fait 4 niveaux, un rez-de-chaussée et 3 étages. Par contre, en UB1, le site de l’ancienne clinique des Longues Allées, la hauteur est de 16 m, qui est la même hauteur que celle du centre-ville.

Monsieur MALINVERNO

On applique cette hauteur sur l’ancienne clinique, tout simplement parce que c’est la hauteur des bâtiments existants.

Louise GARCIA

Au niveau des espaces verts dans la zone UB, on retrouve la même logique qu’en UA. Quand on est sur des terrains de moins de 300 m², il n’y a pas de réglementation. Par contre, après, la réglementation est adaptée à la superficie du terrain. Pour des terrains entre 300 et 2000 m², il y a 30 % minimum d’espaces verts à réaliser et pour des terrains supérieurs à 2000 m² 35 % minimum d’espaces verts à réaliser. Nous avons essayé de redéfinir un règlement compte tenu de la suppression du COS en introduisant l’emprise au sol et les espaces verts pour avoir une densification possible mais encadrée. Sur la zone UC, je rappelle que c’est la zone périphérique, avec une dominante résidentielle. L’idée est d’être plus stricts que dans les zones UA et UB en termes de constructibilité en fond de parcelle. Au-delà d’une bande de 20 m, comptée depuis la limite de l’emprise publique, on ne peut construire que des extensions ou des annexes. L’idée est vraiment de préserver au maximum les fonds de parcelle, qui sont le plus souvent des fonds de parcelles jardinés puisqu’il s’agit d’un tissu pavillonnaire. L’emprise au sol est à 30 % maximum, cela décroît par rapport aux possibilités offertes en14

UA et UB. La hauteur est réduite également, elle est à 7 m maximum à l’égout du toit, cela fait un R + 1. Nous sommes sur les caractéristiques qui sont déjà celles du tissu, c’est juste que nous les transposons dans une règle. Au niveau des espaces verts, les petites parcelles ne sont pas réglementées pour ne pas bloquer la constructibilité, et ensuite 40 % d’espaces verts, voire 45 % pour les très grandes parcelles.

Sur les zones urbaines spécialisées, les zones UH et UI, UH, zones d’équipement, nous sommes assez stricts sur ce que nous autorisons et nous interdisons parce que les constructions qui doivent se réaliser, dans ces zones, sont uniquement des constructions liées aux équipements. L’emprise au sol et les espaces verts ne sont pas réglementés car l’idée est de ne pas contraindre les projets d’intérêt collectif parce que souvent cela a été un effet pervers du PLU. Nous imposions les mêmes règles pour les habitations et les équipements et nous étions bloqués pour des projets d’équipement qui avaient un intérêt général avéré.

Monsieur MALINVERNO

Sur cette zone, nous pouvons nous le permettre pour une raison extrêmement simple car elle concerne des surfaces relativement limitées, à l’exception d’une, mais qui est très verte puisque c’est la zone du Petit Bois, avec tous les équipements sportifs et où nous ne manquons pas d’espaces verts.

Louise GARCIA

La hauteur est réglementée, ce ne sont pas des lieux où nous pouvons faire n’importe quoi. Nous sommes à 16 m maximum donc R + 4. Nous n’avons quasiment pas fait d’évolution par rapport au PLU actuel sur cette zone UH. Au niveau de la zone UI, nous avons pris les zones d’activité du PLU actuel, nous les avons fusionnées en une seule zone avec des secteurs quand même, notamment pour Châteliers, Archimède et le PTOC. Nous avons repris, dans la plupart des cas, les règles du PLU en vigueur. Il y a aussi un travail important qui a été fait entre les services de Saint-Jean de Braye et les services de l’AgglO concernant toutes ces règles puisqu’avec le PTOC nous sommes sur une logique intercommunale ville-AgglO.

Sur les zones à urbaniser, pour rappel nous en avons dans la ZAC du hameau, là, nous reprenons les règles du PLU en vigueur. Nous en avons également dans notre zone de densification 1AUb, où nous allons adapter les mêmes règles en UB mais dans notre secteur 1AU. Autre type de zones à urbaniser, 1AUc, c’est le secteur de la Bédinière. L’idée est donc de reprendre les mêmes règles qu’en UC, donc une constructibilité assez limitée. Ensuite, la zone à urbaniser liée au projet ECLO où nous reprenons strictement les règles de PLU en vigueur. Pour la zone à urbaniser liée au projet Oxylane, nous avons également repris les règles de PLU en vigueur. La zone 2AU est une zone dont le règlement est assez léger, donc si nous voulons urbaniser cette zone, il faudra nécessairement faire évoluer le document d’urbanisme que nous vous présentons ce soir. Le règlement est léger mais pas d’inquiétude, nous ne pouvons rien y faire pour l’instant.

Monsieur MALINVERNO

Nous ferons exactement comme nous l’avons fait pour le village Oxylane quand nous avons fait évoluer le PLU, comme nous l’avons fait aussi sur la zone Sainte-Marie quand il y a eu le projet ECLO.

Louise GARCIA

Sur les zones agricoles et naturelles, en zone agricole nous allons être assez stricts sur ce que nous autorisons ou interdisons puisque, notamment pour les constructions à usage d’habitation qui sont déjà existantes sur la zone, nous allons autoriser des extensions et la création d’annexes mais dans une limite de 30 m² d’emprise au sol. Nous autorisons des évolutions pour les constructions d’habitation existantes dans la zone agricole mais de façon très encadrée, très limitée et surtout nous n’autorisons pas du tout de nouvelles constructions. La hauteur est, là aussi, strictement encadrée, 9 m maximum avec une possibilité de dérogation quand on a des dispositifs liés à l’activité agricole puisqu’évidemment l’idée est d’encourager les activités agricoles et non de les contraindre. Pour les espaces verts, dans cette zone agricole, nous n’avons pas de réglementation. Pour la zone naturelle, nous sommes un peu comme dans la logique de la zone agricole, nous avons des règles asses strictes notamment pour les constructions d’habitation qui existent qui se situent dans la zone N. Nous allons leur permettre un15

certain nombre d’évolutions mais très encadrées. Toujours notre limite de 30 m² d’emprise au sol maximum. Pour la zone NS, zone de coulée verte, nous allons autoriser une emprise au sol à 20 % des terrains. Ces 20 % vont permettre d’installer des aménagements légers, de faire des liaisons douces, vraiment dans l’idée de développer la coulée verte, mais ce n’est pas une zone qui a vocation à être urbanisée et accueillir des constructions d’habitation ou d’activités économiques. En termes de hauteur, nous sommes sur des hauteurs assez réduites, 9 m maximum en zone N. Pour les espaces verts, évidemment des espaces verts réglementés avec des exigences fortes, 50 % minimum de pleine terre en zone N et 60 % en zone NJ, qui sont nos fameux parcs publics où nous autorisons des petits aménagements mais qui ne doivent pas venir mettre à mal l’espace naturel et la vocation naturelle de ces secteurs.

Un petit focus sur le stationnement dans le règlement puisqu’il y a eu des évolutions par rapport au PLU en vigueur, des évolutions notamment législatives et réglementaires que nous avons dû intégrer. Sur le stationnement lié à l’habitation, désormais nous sommes obligés de réglementer ce stationnement en fonction de la proximité d’un point de desserte en transport en commun, donc si on est à plus ou moins de 500 m d’une station de tramway. Nous avons repris les exigences du Code de l’urbanisme, donc les villes ont moins de souplesse qu’avant sur ces normes de stationnement. Quand on est à moins de 500 m du tramway pour les logements sociaux, nous ne pouvons pas exiger plus de 0,5 place de stationnement par logement. Ce qui ne veut pas dire qu’un bailleur social ne fera pas plus, c’est juste que le minimum est réglementé. Nous n’aurions pas eu le droit d’écrire qu’on doit réaliser au minium 2 places par logement par exemple. Pour les autres logements, c’est au minimum 1 place de stationnement par logement quand on est à moins de 500 m du tram, peu importe que le logement soit un studio ou un T5. Là encore, c’est un minimum, le promoteur ou le pétitionnaire qui construit sa maison individuelle peut réaliser plus de places. Ce qui est réglementé ce sont les minimums puisqu’il y a eu un certain nombre de dérive où les minimums imposés étaient extrêmement élevés notamment à proximité des transports en commun, alors qu’on est dans une logique de réduction de la place de la voiture individuelle. Au-delà des 500 m du transport en commun, là nous avons des règles plus souples, notamment pour des logements qui ne sont pas des logements sociaux. Nous avons défini des règles en fonction de la taille des logements, puisqu’évidemment nous n’avons pas les mêmes besoins de stationnement quand on est dans un studio ou dans un T5. Je ne détaille pas les règles de stationnement pour les types de constructions autres de l’habitation. L’idée était d’insister sur l’évolution par rapport aux constructions d’habitation. Autre évolution sur cette question du stationnement, c’est le stationnement des vélos. Il y a eu aussi des évolutions dans le code de l’urbanisme et une volonté communale forte, puisque le code de l’urbanisme nous oblige à imposer des normes de stationnement vélos pour les logements et les bureaux, ce que nous avons fait. Mais en plus dans le PLU, nous imposons également des normes de stationnement pour les autres types d’activité, les commerces, l’industrie et les équipements.

Monsieur MALINVERNO

Nous étions vraiment dans le dur du PLU, merci beaucoup Louise GARCIA, ce n’est pas facile. Dernier point sur quelques servitudes d’utilité publique et nous en aurons terminé pour cette présentation du PLU.

Nous allons voir les 4 périmètres de protection modifiés, puisque la commune est concernée par 4 édifices protégés au titre des monuments historiques, dont un d’ailleurs qui ne se trouve pas sur le commune. Il s’agit du Château de la Prêche à Chécy. Vous savez que la première règle de la protection au titre des monuments historiques d’un bâtiment, engendre immédiatement une zone d’abords dans un périmètre de 500 m autour de ce monument. Il se trouve que le Château de la Prêche est à moins de 500 m de la limite de la commune de Saint-Jean de Braye, il est juste après le pont de la Bionne, sur la gauche, et donc son secteur de protection vient sur Saint-Jean de Braye. Il a déjà été modifié et à certains endroits d’ailleurs agrandi sur les communes de Chécy et Combleux, qui ont déjà fait évoluer leur PLU. Il restait à le faire à Saint-Jean de Braye où nous conservions le cercle de 500 m jusqu’à maintenant, et nous proposons, c’est un travail réalisé avec l’architecte des Bâtiments de France et le service territorial de l’architecture et du patrimoine, de le ramener le long de Bionne, en fonction des covisibilité entre les parcelles et le monument en question.

Sur la commune de Saint-Jean de Braye, nous avons 3 édifices protégés au titre des monuments historiques. La Chapelle Saint-Michel, appelée la Chapelle de Coquille, qui se trouve au bord de la rue de Verdun, le périmètre de protection modifié tient compte des covisibilités et nous en profitons pour protéger des éléments de ce secteur qui nous semblent intéressants, notamment le16

château de la Gerberie et son parc, au sud de la rue, et une grande partie du bois de Coquille qui se trouve au nord, jusqu’à la rue de la Borde. Pour les périmètres de l’Eglise Saint-Jean-Baptiste et l’Eolienne Bollée, nous avons repris, je vous disais tout à l’heure que lorsque nous avons été élus en 2008, qu’il y avait, dans les dossiers déjà en préparation pour faire évoluer le PLU voté en 2004, des périmètres de protection modifiés, c’était le cas pour l’Eglise Saint-Jean-Baptiste et pour l’Eolienne. Pour l’Eglise Saint-Jean-Baptiste, nous avons introduit une petite excroissance par rapport aux covisibilités, c’est la zone des constructions américaines aux Châtaigniers qui vont rentrer, d’ailleurs, dans la liste des bâtiments remarquables puisqu’ils vont obtenir bientôt le label 20ème siècle. C’est un ensemble tout à fait intéressant et bien conservé pour l’instant. C’est un des secteurs où, quand on fait un périmètre de protection modifié, cela ne veut pas dire qu’on est à l’intérieur du périmètre de 500 m. On tient compte des covisibilités et par exemple, là en bord de Loire, le périmètre se poursuit jusqu’au bout du parc des Armenault parce que la covisibilité avec l’Eglise Saint-Jean-Baptiste va au-delà de la limite des 500 m. Nous avons protégé les bords, y compris le mur des Armenault en passant. Concernant le périmètre de protection de l’Eolienne Bollée, vous savez d’abord que l’éolienne est très peu visible. Nous avons évoqué la question tout à l’heure à propos de l’OAP du Port Saint-Loup. La zone conservée va jusqu’au Port Saint-Loup, elle s’étend de la rue du Faubourg de Bourgogne jusqu’à la venelle du Mont. Les autres zones sur le plan de ce périmètre, sont des zones de protection qui viennent d’Orléans. Voilà, c’est long, compliqué et technique mais il fallait en passer par là.

Monsieur THIBERGE

Merci beaucoup de cette présentation à deux voix, et merci d’avoir mené ce travail. Je regarde Madame CRAMPETTE qui nous a fait beaucoup travailler des soirs, et Madame CIET qui a piloté le dispositif. Merci de cette présentation qui était passionnante. Un exercice compliqué, parce qu’à la fois exhaustif et à la fois limité, résumé en 1h30 pour 25 cm de règlement, de papiers, de cartographies ! C’est aussi tout le travail fait en commission préalablement et tout le travail effectué dans le cadre de la concertation auquel, je sais, beaucoup d’entre vous ont pu participer. Nous allons procéder au débat.

Monsieur DELPORTE

Dans les règlements, je vois qu’il est question de la hauteur calculée à partir de l’égout du toit. Or, dans les constructions, il y a des constructions avec des toits en terrasse, avec des toitures inclinées à 30°, d’autres à 45°, d’autres beaucoup plus pointues. Est-ce qu’il n’aurait pas été nécessaire de mettre aussi une hauteur limite à la faîtière ?

Monsieur GUINET

Je voulais dire que le PLU, présenté ce soir, est un document qui me paraît montrer une nette évolution dans le domaine du développement durable. A titre d’exemple, dans les trois domaines d’habitat, UA, UB et UC, il y a plusieurs notions qui ont été introduites, en particulier, l’instauration d’un pourcentage d’espaces verts obligatoire, le traitement des eaux pluviales à la parcelle, l’intégration de la problématique vélo. Tout cela sont des éléments qui font que nous allons pouvoir préserver, dans la commune, une grande qualité de vie. Et cela me paraît important au titre du développement durable. Pour avoir participé à ces groupes de travail, j’ai apprécié le travail important, collégial, transversal qui a pu se faire entre les deux bureaux d’études et la DACV.

Monsieur THIBERGE

Merci beaucoup de ces remarques.

Monsieur LAVIALLE

Pour aller dans le même sens, je voudrais signaler le caractère très équilibré de ce document. Cela a été un processus long, complexe, Monsieur MALINVERNO l’a rappelé. Mais nous arrivons à démontrer, au travers de l’exercice, que nous pouvons faire du développement urbain, de la densification dans les pôles de centralité, que nous pouvons maintenir le dynamisme économique tout en respectant toutes les mixités, les mixités fonctionnelles, les mixités sociales, tout en faisant en sorte17

que les zones agricoles progressent de 20 hectares, que les zones naturelles progressent de 25 hectares. L’image régulière consistant à dire quand il y a densification c’est du bétonnage, eh bien non, quand il y a densification c’est simplement un PLU qui gère différemment et qui gère la dynamique géographique et territoriale de sa commune. Je trouve que c’est un beau PLU. Cela a été un gros travail mais je trouve qu’il y a un beau résultat. Je suis assez fier du travail qui a été mené.

Monsieur THIBERGE

S’il n’y a pas de remarque, peut-être une réponse à la question de Monsieur DELPORTE sur la hauteur.

Monsieur MALINVERNO

Louise GARCIA ou Sylvaine CRAMPETTE me complèteront si besoin. A vrai dire il y a les deux. Dans certains secteurs, je pense au faubourg de Bourgogne où il y a une trame le long de la rue qui est extrêmement précise, ce sont des bâtiments R + 1, les plus hauts sont à R + 2, à une ou deux exceptions près, qui sont vers Orléans, la rue de l’Orbette. Nous avons fixé, là, une limite sur rue donc l’égout du toit. Pour les autres, la plupart, ce n’est pas du tout à l’égout du toit. C’est une hauteur maximum pour les bâtiments et donc qu’il y ait une faîtière ou une toiture terrasse, la hauteur maximum est toujours la même. Si on dit qu’un bâtiment ne doit pas faire plus de 16 m, ce n’est pas à l’égout du toit c’est bien à la faîtière si il y en a une. Si c’est une terrasse c’est 16 m aussi.

Louise GARCIA

C’est partout à l’égout, à part dans les zones agricole et naturelle où là c’est au faîtage. La notion d’égout est aussi en termes d’impact visuel. On considère que définir une hauteur à l’égout va nous permettre d’impacter sur le visuel quand on est piéton et qu’on se trouve dans la rue. C’est le choix qui a été fait, en partant du fait qu’a priori nous n’allions pas avoir trois niveaux de combles au-dessus qui allaient pouvoir être construits. Ce qu’il faut savoir c’est que la hauteur doit également être réglementée par la largeur de la voie. Dans chaque zone, nous avons défini une hauteur par rapport à la distance, à la limite de l’emprise publique opposée, ce qui permet aussi d’éviter d’avoir des rues où on a l’impression d’être dans des goulots d’étranglement, à avoir des constructions démesurées en hauteur par rapport à la largeur de la voirie.

Monsieur DELPORTE

Justement si je posais la question, c’est que bien souvent dans une rue vous avez des maisons mitoyennes et si elles n’ont pas le même genre de toiture ou le même genre d’inclinaison, on finit par avoir des pignons découverts, enfin on finit par avoir quelque chose qui n’est pas très esthétique, il faut quand même bien le dire.

Monsieur MALINVERNO

L’esthétique n’est pas nécessairement l’alignement, l’histoire l’a montré. De la fin du Moyen Age jusqu’à la Renaissance, l’essentiel des maisons est construit avec des pignons sur rue. Plus précisément, nous n’avons pas d’alignement. Nous avons des toitures pignons sur rue, cela évolue mais c’est extrêmement variable. Il faut que nous préservions aussi la capacité d’avoir de la diversité. Le problème du règlement est de le maîtriser. Le règlement, je peux vous dire que tous les adjoints à l’urbanisme, et tous les services de l’urbanisme en ont l’habitude, quand un opérateur, que ce soit un privé ou un promoteur, vient nous voir pour présenter un projet, il y a une négociation qui se fait et nous allons, très souvent, au-delà des règles mêmes du PLU pour adapter l’intégration du bâtiment dans son environnement. C’est bien que cela soit ainsi, que nous ayons une marge. A vouloir trop réglementer, trop de règles nuisent à la règle. Nous le savons. Il faut aussi que nous misions là-dessus, sur notre capacité et sur notre volonté de négocier avec les opérateurs.18

Louise GARCIA

J’ajouterai sur cette dimension esthétique que nous avons aussi des articles dans le règlement, en dehors des articles sur la hauteur, qui portent sur l’aspect extérieur des constructions. Nous avons aussi des règles pour intégrer les notions d’harmonie, d’intégration paysagère pour compléter la règle un peu stricte et quantitative de la hauteur.

Monsieur THIBERGE

Après, sur l’esthétique c’est toujours délicat parce que comme disait l’autre « chacun son sale goût et le sale goût de l’un n’est pas forcément le sale goût de l’autre ». C’est extrêmement important, c’est même, je trouve, un caractère démocratique affirmé que nous n’ayons pas des critères sauf dans des zones qui le justifient liées à leur histoire, et des visions esthétiques trop précises, uniformes, et homogènes parce que le goût des uns n’est pas forcément celui des autres et que nos villes c’est aussi la diversité. Je parlais de l’esthétique, je ne parlais pas de la hauteur à l’égout ou pas.

Monsieur DELPORTE

D’avoir les faîtières à la même hauteur cela a un avantage dans les maisons mitoyennes, à savoir qu’il n’y a pas de pignons découverts et il n’y a pas de solins qui laissent passer des infiltrations. C’est aussi quelquefois rendre service aux futurs habitants.

Monsieur MALINVERNO

C’est une hauteur maximum. Le pétitionnaire peut faire plus bas. Ce n’est pas parce que nous réglementons la hauteur que la construction sera forcément à son taquet. Sur ce côté d’harmonisation, que ce soit à l’égout ou au faîtage, nous aurons le même problème éventuel de pignon et de soucis d’harmonie.

Monsieur DELPORTE

Nous n’avons ni la capacité, ni la volonté d’ailleurs de remettre en cause le code de l’urbanisme, donc nous voterons la première délibération. En ce qui concerne les deux autres délibérations, nous sommes d’accord sur certaines OAP, nous sommes moins d’accord sur d’autres, donc je recommande à mes partenaires l’abstention.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

Le code de l'urbanisme a été modifié par l'ordonnance du 23 septembre 2015 pour sa partie législative et par le décret du 28 décembre 2015 pour sa partie réglementaire. Si l'ordonnance se limite à une simple recodification, la seconde modifie le contenu des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) et en particulier le règlement.

Par cette réforme, le législateur souhaite répondre à un besoin de clarification, de mise en cohérence et de lisibilité des règles d'urbanisme, pour en faciliter l'utilisation et la traduction opérationnelle. Ce décret réaffirme le lien entre le projet de territoire, la règle et sa justification, par la traduction des objectifs structurants auxquels doit répondre le PLU à savoir : - le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale,

- la maîtrise de la ressource foncière et la lutte contre l'étalement urbain en favorisant l'intensification des espaces bâtis ou à bâtir,

- la préservation et la mise en valeur du patrimoine environnemental, paysager et architectural tout en encourageant l'émergence de projets.

L'innovation majeure est de poser les principes d'un urbanisme de projet permettant à la règle de s'adapter au projet en fonction des résultats attendus de l'opération.19

Les nouveaux PLU disposeront d'outils mieux adaptés aux diversités locales, aux opérations d'aménagement complexes mais aussi aux évolutions dans le temps de leur territoire.

Le règlement sera structuré de manière thématique afin de faciliter la lecture et la compréhension pour les utilisateurs :

I. Usage des sols et destination des constructions

- Destinations et sous-destinations

- Interdiction et limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités - Mixité fonctionnelle et sociale

II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Volumétrie et implantation des constructions

- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

- Stationnement

III. Équipements et réseaux

- Desserte par les voies publiques ou privées

- Desserte par les réseaux

Ce décret s'impose aux PLU dont la procédure sera engagée après le 1er janvier 2016. Pour les procédures de révision lancées avant cette date, comme c'est le cas pour Saint-Jean de Braye, les collectivités disposent d'un droit d'option.

Les nouvelles dispositions s'imposeront si une délibération du conseil municipal se prononce en faveur de l'application de ces nouvelles règles. Les collectivités qui sont en cours de procédure de révision générale peuvent donc bénéficier du nouveau contenu du PLU si elles le souhaitent.

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,

Vu le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d'Urbanisme, Vu la délibération n°2014-141 en date du 28 novembre 2014 concernant la prescription de la révision générale du PLU et fixant les modalités de concertation,

Considérant que l'ordonnance et le décret s'appliquent à tous les PLU mis en révision à compter du 1er janvier 2016,

Considérant que l'adoption de la nouvelle rédaction du règlement du Plan Local d'Urbanisme évitera une mise à jour ultérieure,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- que sera applicable au Plan Local d'Urbanisme l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 04/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/201620

2. 2016/53 - REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME – ARRET DU PROJET

Monsieur THIBERGE

La procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) initiée par délibération du 28 novembre 2014 a abouti au dossier de projet de révision du PLU qui doit être à présent arrêté par le conseil municipal. Ce projet sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées, aux communes limitrophes puis soumis à enquête publique.

La concertation s'est effectuée en application de l'article L300-2 du code de l'urbanisme tout au long de la procédure de révision. Des Ateliers de Travail Urbains ont eu lieu pendant de la procédure : • 4 ateliers en phase diagnostic

• 2 ateliers en phase élaboration des scénarios et PADD

• 1 atelier sur les orientations d'aménagement et de programmation • 2 ateliers sur le zonage et le règlement.

Ces ateliers ont été annoncés dans le journal abraysien Regards et sur le site internet de la ville.

Conformément à la délibération de prescription du PLU, un travail a été réalisé sur les objectifs prévus initialement. La suppression du Coefficient d'Occupation des Sols (COS) devient ferme et définitive en 2014 par la loi sur l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et d'application immédiate. Aussi le projet de règlement permet de compenser la disparition de ce dispositif en gérant les gabarits des constructions, non seulement avec l'emprise au sol et la hauteur mais également avec l'introduction d'un coefficient de biotope. Un pourcentage d'espace vert de pleine terre de 25 à 30 % est imposé dans les zones UA, UB et UC du PLU.

D'autre part, un travail important a été réalisé sur la trame verte et bleue de la ville, il fait l'objet d'une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) thématique, à l'échelle de la commune. Elle identifie notamment les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques et les espaces constituant des réservoirs de biodiversité en « pas japonais » (espaces verts publics et privés, cœurs d'îlot, alignements d'arbres…). Une surface arborée sera imposée dans les espaces verts de chaque parcelle.

En ce qui concerne les préconisations environnementales et énergétiques, un objectif de 10 % inférieur au besoin bioclimatique conventionnel maximum est imposé dans les écoquartiers (ECLO et Hameau).

Le zonage de Miramion a été modifié. La zone 1AUc a été réduite et transformée en partie zone UB, car desservie par les réseaux. Le reste destiné à des jardins d'agrément est classé en zone Nj ainsi qu'en zone UH pour la partie technique (serres, etc.).

Sur l'ancienne polyclinique des Longues Allées, la partie acquise par la ville est maintenue en zone UH pour la réalisation d'équipements publics. Le reste du bâtiment a été intégré à la zone UB, secteur UB1, afin de permettre la réhabilitation de cette friche hospitalière en programme de logements. Il est intégré la possibilité de prolonger l'étage supérieur existant (hauteur limitée à R+4).

Pour finir, des OAP thématiques et sectorielles viennent compléter celles qui existaient déjà sur les secteurs Malvoisine / Bionne Sainte Marie et Bissonnerie. Au total, les OAP portent sur les thèmes et secteurs suivants :

• la trame verte et bleue

• le Clos du Vivien

• le Port Saint Loup

• Bissonnerie / Petit Bois comprenant un focus sur l'OAP du secteur de la Bissonnerie qui reste inchangée

• Alstom

• Bédinière21

• Echarbeau

• Malvoisine/ Bionne Sainte Marie

• Ecoquartier / centre-ville.

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-14 et suivants, L103-2 et suivants, et R153-3,

Vu la délibération n°2014-141 en date du 28 novembre 2014 concernant la prescription de la révision du PLU et fixant les modalités de concertation,

Vu le débat en conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable en date du 27 novembre 2014,

Vu le bilan de la concertation ci-annexé,

Vu le projet de révision du PLU et notamment le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, le règlement, les documents graphiques et les annexes,

Considérant que le projet est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à sa révision ainsi qu'aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés qui en ont fait la demande,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de tirer le bilan de la concertation : aucune observation de nature à remettre en cause les orientations retenues n'ayant été relevée,

- de considérer ce bilan favorable et de décider de poursuivre la procédure,

- d'arrêter le projet de révision du PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération.

********************

La proposition est adoptée par 28 voix pour et 4 abstentions (Mesdames TISSERAND, ÈVE, Messieurs DELPORTE, ALCANIZ).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 10/05/2016

Et de l’affichage le : 12/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

3. 2016/54 - SERVITUDE DE PROTECTION DES MONUMENTS HISTORIQUES – AVIS SUR LA PROPOSITION DE PERIMETRES DE PROTECTION MODIFIES

Monsieur THIBERGE

Le Périmètre de Protection Modifié (PPM), introduit par la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, vise à limiter les abords des monuments historiques aux espaces les plus intéressants au plan patrimonial et qui participent réellement de l'environnement du monument. A l'initiative de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF), la création du PPM peut se faire à tout moment, autour d'un monument classé ou inscrit.22

La procédure d'instauration de PPM peut être conjointe avec celle de la révision du Plan Local d'Urbanisme. La commune doit donner son avis sur le projet de PPM avant l'ouverture de l'enquête publique conjointe avec celle du PLU.

Les critères applicables dans le périmètre d'un rayon de 500 mètres sont maintenus dans le périmètre de protection modifié. Les monuments sont indissociables de l'espace qui les entoure : toute modification sur celui-ci rejaillit sur la perception et donc la conservation de ceux-là. Aussi la loi impose- t-elle un droit de regard sur toute intervention envisagée à l'intérieur d'un périmètre de protection des monuments historiques.

Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste, selon les cas, à veiller à la qualité des interventions (façades, toitures, matériaux), à prendre soin du traitement des sols, du mobilier urbain, de l'éclairage, voire à prohiber toute construction nouvelle aux abords du monument.

La servitude de protection des abords intervient automatiquement dès qu'un édifice est classé ou inscrit. Toutes les modifications de l'aspect extérieur des immeubles, les constructions neuves, mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir l'autorisation de l'Architecte des Bâtiments de France.

La commune de Saint-Jean de Braye est impactée par les périmètres de protection de 4 monuments historiques :

• l'éolienne Bollée (monument classé),

• l'église Saint Jean Baptiste (monument classé),

• la chapelle Saint Michel (monument inscrit),

• le château de la Prêche (monument inscrit).

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 621-30 et suivants et R. 621-94 et suivants,

Considérant que le périmètre de 500 mètres ne reflète pas l'intérêt réel de la préservation du patrimoine situé autour des monuments historiques,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner un avis favorable aux périmètres de protection modifiés des monuments historiques situés ci-dessus, figurant dans les plans annexés.

********************

La proposition est adoptée voix 29 pour et 3 abstentions (Madame ÈVE, Messieurs DELPORTE et ALCANIZ).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

Monsieur THIBERGE

Merci Madame GARCIA de votre participation, merci Madame CRAMPETTE et merci Madame CIET.23

4. 2016/55 - ANCIENNE CLINIQUE DES LONGUES ALLEES – TRAVAUX DE REHABILITATION - AUTORISATIONS D'URBANISME AFFERENTES

Monsieur THIBERGE

Au moment où je vous sollicite pour avoir l’autorisation de déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de la maison de santé, il nous a semblé intéressant de faire le point sur la maison de santé. Ce sera une présentation à deux voix, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT- MONNIER et Madame PONTHONNE.

Madame PONTHONNE

Nous avons travaillé ensemble Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER et moi-même et c’est Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER qui va présenter.

Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER

La maison de santé provisoire est ouverte depuis le mois de mars. Elle fonctionne bien, elle accueille 2 nouveaux généralistes et 1 infirmière Asalée. Je vous précise qu’une infirmière Asalée est une infirmière qui s’occupe d’actions de santé libérale en équipe. Cela fait donc 8 médecins généralistes dans la maison de santé actuellement.

Aujourd’hui si la maison de santé définitive ouvrait, il y aurait 25 professionnels, 10 généralistes, et 15 professionnels de santé, infirmière, sage-femme, kiné, podologue, diététicienne et psychologue. Il faut savoir aussi que dans cette maison de santé, mais hors maison de santé, c’est-à-dire dans les mêmes locaux, la clinique dentaire mutualiste va se déplacer avec la création d’un nouveau poste de dentiste. Il y aura deux postes aussi d’orthodontie, ce qui est une grande demande aujourd’hui. Le pôle santé qui existe, aujourd’hui, sur lequel nous travaillons énormément, compte 36 professionnels de santé. Il faut savoir que sur la ville, il y a 88 professionnels de santé à ce jour et que 36 professionnels sont dans ce pôle. Dans le cadre du pôle santé, les travaux sont bien avancés, il y a d’abord le maintien à domicile des personnes âgées, c’est un travail réalisé entre professionnels de santé, puisque nous ne pouvons pas accéder à ce domaine. Il y a le sport santé, sport adapté, qui vient de débuter et le troisième travail entrepris c’est le parcours des usagers avec accompagnement parce que c’est de plus en plus difficile effectivement lorsqu’un généraliste donne des consignes de radio, de suite à l’hôpital, il faut donc accompagner les usagers, et c’est donc le travail qui est fait.

Madame PONTHONNE

Je peux peut-être affiner les missions de l’infirmière Asalée. C’est une infirmière labellisée santé publique et qui est là pour accompagner sur cet axe que vient d’évoquer Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER par rapport au suivi des patients. Elle peut éventuellement faire des vaccinations. C’est un poste qui dépend de l’ARS.

Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER

Cela a été créé en 2006, et cela commence véritablement à prendre son envol aujourd’hui. Jusqu’à présent il n’y en avait pas beaucoup. C’est pour que les esprits changent aussi.

Madame PONTHONNE

Je voulais aussi dire que nous n’arrêtons pas la recherche de généralistes même si nous avons un peu augmenté par rapport à 2015. Nous n’avons encore pas notre quota de généralistes pour satisfaire tous les abraysiens. Nous sommes toujours effectivement dans la recherche. Je pense que la maison de santé, installée aux Longues Allées, va nous aider et nous sommes quand même assez bien pourvus par rapport aux villes alentour ou à Fleury les Aubrais qui peine à installer 3 généralistes dans sa maison de santé. L’objectif de 10 généralistes dans la maison de santé définitive qui en principe24

devrait ouvrir dans un peu plus d’un an, je pense qu’il sera atteint puisque nous en sommes à 8 pour l’instant.

Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER

Il faut savoir que nous parlons beaucoup de la maison de santé de Saint-Jean de Braye. Cela nous est rapporté par les médecins eux-mêmes. Donc c’est une chance pour nous.

Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER donne lecture du rapport

La ville a acquis, par voie de préemption en date du 17 mars 2016, une partie de l'ancienne polyclinique des Longues Allées sise au 25 rue de Mondésir pour 630 000 euros hors commission d'agence et 30 000 euros de frais d'agence à payer par la ville.

La partie acquise se situe sur les parcelles cadastrées CE 452 et 471 pour une surface totale bâtie de 3650 m² répartie sur 5 niveaux soit un sous-sol, 3 étages et un attique.

Il est envisagé de réhabiliter ce bâtiment afin d'y installer la maison de santé pluridisciplinaire ainsi que des bureaux. Ces travaux engendreront des modifications extérieures du bâtiment ainsi qu'une redistribution intérieure des locaux.

Ce projet est donc soumis au dépôt d’autorisations d’urbanisme pour les travaux de changements de façade et de modification d’un établissement recevant du public.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29, Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-8 et R111-19-13,

Considérant que ces travaux sont soumis au dépôt d'une déclaration préalable et d'une autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à déposer la demande de déclaration préalable et l'autorisation de travaux au titre des établissements recevant du public,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.

********************

Monsieur THIBERGE

Vous avez vu que nous avons acheté pour 660 000 € un bâtiment qui fait 3 650 m², donc nous sommes à un prix extrêmement compétitif, ce qui va nous permettre de réaliser des travaux d’aménagement intérieur, mais il faut savoir que les bâtiments sont en très bon état. Les multiples visites qui ont été faites, à la fois par les élus et à la fois par les techniciens, et par nos partenaires de la maison de santé, montrent qu’il y a déjà un potentiel extrêmement important. 3 650 m² c’est plus qu’il n’en faut pour la maison de santé et donc nous travaillons à des occupations en plus de la maison de santé. Nous travaillons aussi à l’éventuelle, tout cela c’est au conditionnel, extension de la clinique dentaire mutualiste. La clinique dentaire mutualiste compte aujourd’hui 2 dentistes, et la mutualité française nous a sollicités parce qu’elle souhaite étendre et augmenter le nombre de dentistes, ce qui est aussi une excellente nouvelle parce que nous manquons aussi de dentistes à Saint-Jean de Braye. Donc 3 voir peut-être 4 dentistes dont 1 spécialisé en orthodontie, c’est quelque chose de très important. Nous travaillons également à la possibilité pour y installer des services municipaux. Aujourd’hui il est trop tôt25

pour dire lesquels, c’est un travail qui est en train d’être mené. La direction générale étudie actuellement la possibilité pour des services municipaux de la mairie, en particulier ceux qui ont un lien fonctionnel intéressant avec la santé, mais pas seulement, de pouvoir aussi être accueillis au sein de ce nouveau bâtiment auquel il faudra donner un nom. Il va falloir que nous arrêtions de parler de l’ancienne clinique des Longues Allées.

Dernière chose, nous pouvons penser que nous sommes aujourd’hui au mois de mai 2016, d’ici une grosse année nous pensons que la maison de santé pourra être installée, en fonction des travaux à réaliser et en fonction de l’ensemble. Pour que l’information de chacun soit précise, les professionnels de santé qui vont être hébergés dans les locaux municipaux situés rue de Mondésir paieront, loueront les bâtiments. Il n’a jamais été question, et il n’est heureusement pas question d’une mise à disposition gracieuse. Il y aura un prix de location conforme à la fois au marché et à la destination d’intérêt général d’un tel équipement.

Merci beaucoup de ce rapport.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

5. 2016/56 - GROUPE SCOLAIRE JEAN ZAY – TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET REAMENAGEMENT – AUTORISATIONS D’URBANISME AFFERENTES

Madame BAUDAT-SLIMANI

Il s’agit là aussi d’autorisations d’urbanisme qui concernent la restructuration et le réaménagement de l’école Jean Zay, actuellement école élémentaire, en école primaire, avec une maternelle et une élémentaire. Les travaux de restructuration concernent l’ancien bâtiment des petits au sud du groupe scolaire Jean Zay.

Quelques précisions par rapport à l’avancée du projet, je vais vous présenter quelques plans. Le projet comprend la restructuration du bâtiment B au sud, avec le réaménagement du rez-de- chaussée et de l'étage, la démolition des sanitaires existants et le réaménagement du préau intérieur et de l'auvent extérieur. Mais aussi dans le même projet, une rénovation du bâtiment A au nord, des sanitaires et du préau existant. Cela faisait partie des demandes anciennes au niveau de l’école. Dans un troisième temps, le réaménagement des logements de fonction à l'ouest des autres bâtiments, principalement sur le rez-de-chaussée avec une redistribution des locaux. Actuellement, la phase APS, Avant Projet Sommaire, est terminée. Nous sommes entrés dans la phase APD, Avant-Projet Définitif. Pour l’instant, et nous ferons en sorte de respecter les montants que l’architecte propose, ils sont clairement en deçà de l’enveloppe prévue, ce qui est plutôt bien pour un démarrage de projet.

Si nous regardons plus précisément le réaménagement du bâtiment B, les murs extérieurs ne bougent pas, nous conservons la coquille. En revanche, à l’intérieur, il y a des travaux prévus en gardant l’esprit actuel de l’agencement des salles.

Le bâtiment sud sera restructuré entièrement. Nous sommes sur une école maternelle. Au rez- de-chaussée, il y aura une salle de classe, un dortoir, une autre salle de classe, un local ATSEM où elles auront leur bureau et à côté les sanitaires maternels. Ensuite, il y aura une tisanerie, le bureau du périscolaire et la salle d’activités périscolaires qui est en rez-de-chaussée, parce qu’effectivement c’est là que les parents accompagnent leurs enfants dès l’ouverture de l’école à partir de 7h30. Au niveau du préau, les sanitaires existants sur l’extérieur vont disparaître. De toute manière il y avait un souci au niveau du mur donc il était souhaitable de le reconstruire. Les sanitaires seront à l’extrême droite du bâtiment où on voit l’escalier. Il y aura un réaménagement qui sera fait, avec des locaux techniques, cela se fera dans un autre temps. Au niveau de l’escalier, il y aura un ascenseur. Nous sommes contraints de nous conformer aux nouvelles règles d’accessibilité donc il est nécessaire26

compte tenu de l’étage, et des enfants qui seront accueillis à l’étage, de mettre en place un ascenseur. Les ouvertures seront refaites. Actuellement il n’y en a pas. Sur chaque salle, une ouverture sera créée sur l’extérieur, aux normes PMR, avec à chaque fois une rampe d’accès. Dans le logement de fonction, il y aura de créée, une infirmerie, un bureau RASED et un bureau pour la psychologue scolaire, des sanitaires et une ouverture puisque l’entrée principale actuelle de ce bâtiment n’est pas à niveau et il est nécessaire de créer une autre ouverture à niveau pour permettre l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Sur le bâtiment A, en rez-de-chaussée, les toilettes seront refaites. Une demande de longue date, surtout des parents d’élèves, était de séparer les toilettes filles et garçons. Là c’était l’occasion de répondre favorablement à la demande, donc création de nouvelles toilettes aux normes PMR qui donnent sur l’extérieur et des toilettes également pour les enfants accessibles de l’intérieur du bâtiment. A la place des sanitaires, il y a pour l’instant un espace de rangement. On prévoit de décaler cet espace de rangement sous le préau afin de permettre le rangement des tables de ping-pong, entre autre, qui prennent beaucoup de place. Cela enlève finalement très peu d’espace au préau. Pour l’étage du bâtiment B au sud, si on reprend au niveau de l’escalier, on arrive sur un palier où donnera également l’ascenseur. Les toilettes qui existent déjà sont elles-aussi redistribuées différemment avec un toilette PMR mixte et des sanitaires séparés pour les filles et les garçons. Après, on entre dans l’espace couloir et on retrouve deux classes, le bureau des ATSEM, une salle d’activités périscolaires et une troisième salle de classe. Ensuite, une salle où il pourrait y avoir l’artothèque qui actuellement est logée sur l’école Jean Zay et la BCD (Bibliothèque centre documentaire) qui est actuellement sur le bâtiment des grands mais qui serait déplacée sur le bâtiment des maternels. Cela a été vu avec l’équipe enseignante au niveau de la distribution des différentes salles mutualisées que seront la BCD et la salle informatique. Voilà ce qui est prévu sur les aménagements internes, du sol souple sur l’ensemble du bâtiment, du carrelage et de la faïence dans les pièces humides. Pour le reste, seront effectivement remis à neufs les faux plafonds, les peintures. L’architecte, LR architecture, a bien saisi qu’il s’agissait d’une restructuration et d’un réaménagement et pas d’une construction. Donc ce qui peut être gardé sera conservé.

Monsieur THIBERGE

Merci beaucoup. Cela n’a pas été dit mais je le dis pour ceux à qui cela a pu échapper, nous en profitons aussi, dans cette enceinte, pour reconstruire le dojo. L’ouverture est prévue pour septembre 2017 si tout va bien.

Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport

Dans la suite de l'évolution de l'écoquartier du Hameau, la commune souhaite créer un nouveau groupe scolaire en centre-ville. Cette création nécessite des travaux de réaménagement sur l'ensemble des bâtiments de l'école portant sur les bâtiments A & B ainsi que sur l’un des logements de fonction.

Le projet comprend :

• le bâtiment A au nord, doit accueillir la partie élémentaire et nécessite le réaménagement des sanitaires et du préau existant

• le bâtiment B au sud, doit accueillir la partie maternelle et nécessite : - le réaménagement du rez-de-chaussée et de l'étage du bâtiment

- la démolition des sanitaires existants,

- le réaménagement du préau et de l'auvent

• les logements de fonction à l'Ouest de la partie nord, seront redistribués et réaménagés en rez-de-chaussée.

Ce projet est soumis au dépôt d’autorisations d’urbanisme pour les travaux de réhabilitation notamment au titre d’établissement recevant du public.

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-8 et R111-19-13,27

Après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à déposer toutes demandes d’autorisation d’urbanisme afférentes,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents correspondants.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

6. 2016/57 - RESTRUCTURATION DU CENTRE SOCIAL DU PONT BORDEAU ET DE SES ABORDS- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2015-2020

Madame JALLET

Vous savez tous que la ville a engagé un grand projet de requalification du quartier du Pont Bordeau depuis plusieurs années. Avec un diagnostic en 2011, des groupes de travail, l’engagement d’une paysagiste qui a élaboré un plan d’aménagement du quartier en associant les habitants, en faisant des diagnostics en marchant et les travaux ont enfin démarré à l’automne 2015. La première tranche s’est terminée ce mois-ci et demain nous allons pouvoir inaugurer les nouveaux jeux de la plaine du Pont Bordeau qui est déjà complétement transformée. Pour ceux qui ont été dans le quartier, c’est déjà très impressionnant.

Monsieur THIBERGE

Nous aurons la présence du Président François BONNEAU.

Madame JALLET

C’est demain après-midi entre 16h00 et 18h00.

Au niveau de la première tranche, les travaux qui ont été déjà réalisés sont le réaménagement du parvis du centre social, le parking, des jardins partagés devant la MAS de la Devinière et surtout les jeux, avec des jeux pour les 0-6 ans, les 6-12 et puis un espace de body art avec un espaces de gradins plutôt pour les adultes. A l’intérieur du centre social, il y a également eu quelques réaménagements qui vont se poursuivre dans la deuxième tranche. Cette deuxième tranche va démarrer à l’automne 2016. Elle concernera la restructuration de l’avenue Kennedy. Actuellement elle est très large, 2 x 2 voies, complètement surdimensionnée, elle va donc être réduite à 1 x 1 voie dans chaque sens. Nous allons pouvoir aménager un grand mail arboré pour les habitants qui pourront se déplacer à pied ou en vélo, de manière beaucoup plus agréable. Cela va redonner un autre gabarit à ce boulevard. Nous aménagerons également à l’intérieur du centre social, des cuisines parce que cette activité se développe dans ce domaine, avec beaucoup d’échanges entre les différentes cultures. Au niveau du groupe de femmes, nous voudrions nous appuyer sur la maison de santé pour également avoir des échanges plus sur la diététique, sur la santé à travers la nourriture, et donc avoir un atelier qui s’appuiera sur la diététicienne28

de la maison de santé dans le centre social. Cette deuxième tranche va démarrer à l’automne 2016. Nous commencerons la dernière tranche pour pouvoir terminer tous les travaux début 2017 avec la réalisation d’une aire de pétanque de Boccia, qui est un jeu de pétanque adapté aux handicapés, à côté des nouveaux vestiaires du Pont Bordeau, et la réalisation de l’éclairage et d’un cheminement adapté aussi aux personnes à mobilité réduite, tout autour de la plaine, notamment sur la partie nord. Le coût total de ces travaux s’élève à environ 1.400.000 € qui pour le moment étaient prévus entièrement à la charge de la ville. Or avec la signature du contrat régional de solidarité territoriale entre l’AgglO, la Région et les communes de l’agglomération, il est devenu possible de demander une subvention à la Région.

Madame JALLET donne lecture du rapport

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale a été signé en juillet 2015 entre la Région, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire et la ville d'Orléans. Il est effectif à compter du 3 juillet 2015 jusqu'en 2020.

La ville de Saint-Jean de Braye est concernée par « l'AXE C4: Rénovation urbaine » du contrat signé, concernant les « projets envisagés dans le cadre du contrat de ville de l'Agglomération d'Orléans sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville ». Ainsi, est pris en compte le projet concernant la « restructuration du centre social du Pont Bordeau et de ses abords ».

Le projet de requalification du quartier du Pont Bordeau est né d'une concertation initiée par la ville. Elle a permis d'associer les acteurs et habitants du quartier (habitants, bailleurs sociaux, associations…) autour d'un diagnostic partagé. Ce travail a débuté en 2011. Une étude sur le quartier a également été menée sur les thématiques de l'aménagement, le lien social, la réussite éducative et l'emploi.

Les objectifs poursuivis :

• améliorer le cadre de vie des habitants

• ouvrir le quartier aux abraysiens et orléanais en enrichissant les usages du site (détente, sport, loisir),

• inviter les résidents de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de la Devinière à investir l'espace public en le rendant plus accessible et en offrant un mobilier adapté, • favoriser les échanges sociaux en rendant le centre social plus attractif et mieux identifié, • privilégier les espaces de rencontres en accompagnant la dynamique du marché déjà existant, • valoriser l'emploi sur chacune des actions (exposition, lien avec l'Arche abraysienne, emploi d'insertion…).

Un projet d'aménagement pour revaloriser l'espace public et répondre à ses objectifs a été défini et sera à réaliser selon plusieurs tranches de travaux :

Tranche 1 : pour une enveloppe prévisionnelle de 850 000 euros HT, les travaux de réalisation sont prévus de fin 2015 à mi-2016.

1) Le parvis du centre social : réaménagement du parvis pour une meilleure lisibilité de l'entrée et une occupation du parvis par des activités diverses. Reprise des revêtements des sols, réorganisation des espaces verts (sans son parking).

2) Place Avicenne, entrée de la MAS Devinière : reprise des revêtements de sols, suppression des parkings pour une meilleure ouverture sur la plaine de loisirs.

3) Jardins partagés et d'ornements : aménagement de jardins avec les habitants et pour créer une transition végétale entre l'urbain et la plaine de loisirs. Accessibilité Personnes à Mobilité Réduite (PMR).

4) Aire de jeux : aménagement de trois espaces de jeux de zéro à 12 ans. Un espace de jeux 0/6 ans fermé et un espace de jeux ouverts de 6/12 ans. Parcours Fitness. Éclairage public. Aménagement d'un WC public.29

Réhabilitation du City-Stade de la plaine de loisirs (sol synthétique et lattes de bois).

5) Espace de gradins, body-art : création d'un espace de gradins autour d'une aire de représentation. Installation d'un équipement pour la pratique du Body-Art en lien avec une association abraysienne.

6) Aménagement intérieur du centre social : pose d'une cloison amovible pour optimiser l'accueil des différentes activités des publics.

Tranche 2 : pour une enveloppe prévisionnelle de 450 000 euros HT, les travaux de réalisation sont prévus de fin 2016 à mi-2017.

1) Restructuration de l'avenue Kennedy avec la création d'un mail et d'espaces de convivialité, la reprise totale des revêtements des sols, de l'éclairage public et de la végétation.

2) Aménagement du centre social du quartier : réaménagement et équipement de la cuisine intérieure pour optimiser les activités.

Tranche 3 : pour une enveloppe prévisionnelle de 85 000 euros HT, les travaux de réalisation sont prévus mi-2017.

1) Aires de pétanques et de Boccia : aménagement d'une aire de Boccia (PMR) et réfection du terrain de pétanque.

2) Cheminement PMR et éclairage du site : complément de l'éclairage du site, réfection des cheminements pour faciliter la circulation des PMR.

Coût total prévisionnel des travaux et financement :

• coût de l'opération (les 3 tranches de travaux) : 1 385 000 € HT • financement de la Région sur une base subventionnable : 30 %.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale signé en 2015 entre la Région, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire et la ville d’Orléans, à solliciter la Région Centre afin d’obtenir une subvention sur l’opération suivante : AXE C4: Rénovation urbaine- Restructuration du centre social du Pont Bordeau et de ses abords ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer les demandes de subvention au fur et à mesure de la réalisation de chacune des 3 tranches.

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Monsieur DELPORTE

Pourquoi le cheminement PMR a–t’il été inscrit en tranche 3 ?

Madame JALLET

Parce qu’il fallait établir des tranches et qu’il fallait d’abord démolir les anciens vestiaires et déplacer les équipements qui étaient situés à cet endroit, pour pouvoir ensuite réaliser les travaux sur le30

boulevard Kennedy, où il y a beaucoup de stationnement. Il fallait d’abord réaliser le parking devant le centre social. Du coup, partant du centre social, nous voulions aussi réaliser les aires de jeux pour enfants le plus vite possible, parce que c’était une demande des habitants, qui depuis 2011 nous disaient que leur priorité était les jeux. Nous sommes donc partis de cette nécessité technique et ensuite nous avons répartis les travaux par phase. Effectivement le cheminement PMR ne sera fait que fin 2016. Cela aura pris un an par rapport à la première tranche.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

7. 2016/58 - RENOVATION DU BATIMENT PRINCIPAL DE L'ACCUEIL DE LOISIRS DE LA GODDE - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION DANS LE CADRE DU CONTRAT REGIONAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE 2015-2020. AXE E 35 : PLAN CLIMAT ENERGIE REGIONALE

Monsieur DE LA FOURNIÈRE

C’est la première demande d’aide pour la rénovation tant attendue de l’accueil de loisirs de la Godde. Pour ceux qui passent devant, la mutation est impressionnante. Nous l’avons visité avec plusieurs élus, lors d’une visite de chantier cette semaine, la mutation est impressionnante à l’intérieur du bâtiment, et lorsque vous verrez l’extérieur, vous pourrez constater l’ampleur des travaux. Là, il s’agit d’une demande d’aide concernant les travaux d’isolation. Le bâtiment va connaître une mue assez impressionnante puisque la fatigue des ouvrants et le vieillissement du bâti faisait que, je cite l’architecte, « nous avions tendance à chauffer les extérieurs ».

Monsieur DE LA FOURNIÈRE donne lecture du rapport

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale a été signé en juillet 2015 entre la Région, la Communauté d’Agglomération Orléans Val de Loire et la ville d'Orléans. Il est effectif à compter du 3 juillet 2015 jusqu'en 2020.

La ville de Saint-Jean de Braye est notamment concernée par « l'axe E 35 : plan climat énergie régionale». En effet, la ville a fait connaître son intention d'améliorer fortement les consommations énergétiques de ses bâtiments. Un Conseil d'Orientation Énergétique du Patrimoine (COEP) a été réalisé et des bâtiments ont été ciblés comme étant prioritaires.

La première demande d'aide concerne la rénovation du bâtiment principal de l'accueil de loisirs de la Godde. Une attestation de classe énergétique avant travaux a été délivrée. Les travaux vont permettre une progression minimale de 100kwh/m²/an et l'atteinte de l'étiquette C après travaux. L'aide de la Région représente 50% de certaines dépenses telles que l'isolation, la ventilation, les menuiseries bois ou bois-alu et la main d’œuvre correspondante.

L'opération est estimée à :

coût total des travaux de rénovation: 371 000 € HT, dont 103 500 € HT de travaux concernant l'isolation répartis comme suit :

• 15 000 € HT : isolation projetée

• 53 000 € HT : menuiseries extérieures triple vitrage

• 4 500 € HT : isolation bio sourcée31

• 12 500 € HT: bardage bois

• 13 000 € HT: isolation du bardage bois et du faux plafond avec membrane • 5 500 € HT : ventilation double flux

Ceci étant exposé,

après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire, dans le cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, à solliciter la Région Centre afin d’obtenir une subvention pour la rénovation du bâtiment principal de l'accueil de loisirs de la Godde,

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces afférentes à cette demande de subvention.

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

8. 2016/59 - CLUB HOUSE JEROME FERNANDEZ – CONSTRUCTION D'UN NOUVEAU BATIMENT PRE-FABRIQUE – AUTORISATIONS D'URBANISME AFFERENTES

Monsieur THIBERGE

Il s’agit d’un club house, situé à côté du gymnase, que nous allons bientôt baptiser Jérôme Fernandez, ce qui nous a amenés à proposer que ce club house s’appelle aussi Jérôme Fernandez.

Monsieur CHÉNEAU

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment préfabriqué de 40 m² qui accueillera un bureau dédié à la SMOC handball. C’est un club qui connaît un développement important, qui a aujourd’hui des salariés et le club a besoin de se fixer. Ce bureau sera dédié au club. Le plus gros du bâtiment consiste bien évidemment à équiper ce gymnase qui est l’un des seuls gymnases n’ayant pas d’espace de convivialité, donc de permettre à l’ensemble des clubs utilisateurs de ce gymnase bientôt baptisé Jérôme Fernandez de pouvoir se réunir et de développer la convivialité chère au mouvement sportif. Il s’agira d’un bâtiment modulaire situé à proximité immédiate du gymnase qui répondra aux besoins des associations.

Je souhaiterais parler de la venue de Jérôme Fernandez le 13 mai prochain. Jérôme Fernandez était venu, à l’invitation de la SMOC handball l’an dernier, à l’occasion des 30 ans de la section. Nous avions évoqué avec lui la possibilité de baptiser le gymnase Monod de son nom, ce à quoi il avait été particulièrement sensible. Le lycée et la Région ont donné leur accord pour que cet équipement porte le nom de Jérôme Fernandez. C’est un sportif illustre, au-delà d’être très sympathique, puisque nous avons eu l’occasion de le rencontrer et de discuter avec lui l’an dernier. C’est un sportif qui véhicule une image particulièrement positive. Je vous rappellerai qu’il est double champion olympique avec l’équipe de France de Handball, qu’il en a été le capitaine depuis 2008. Il est quadruple champion du monde, triple champion d’Europe, pour ne parler que de son parcours en équipe nationale. Il sera de nouveau à32

Saint-Jean de Braye, le 13 mai prochain, pour baptiser ce gymnase. Nous vous donnons rendez-vous à partir de 17h30 sur le site. A cette occasion, nous aurons des matches de jeunes qui seront organisés, des rencontres entre les jeunes de la SMOC handball et les jeunes du lycée Jacques Monod. Nous aurons toute la partie officielle, protocolaire pour dévoiler la plaque. Je pense que ce sera un beau moment de convivialité et sportif, d’autant plus que la SMOC handball enchaînera sur ce week-end là avec les, désormais traditionnels, inter-comités. Nous aurons à Saint-Jean de Braye, les sélections des différents comités qui se rencontreront tout au long du week-end. Saint-Jean de Braye est l’une des villes accueil de ces inter-comités. Ce sera un beau week-end de handball sur Saint-Jean de Braye.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

Le projet consiste en la construction d'un bâtiment préfabriqué de 40 m² qui accueillera un bureau, un sanitaire adapté aux personnes à mobilité réduite (PMR) et une pièce de vie à proximité du gymnase Jérôme Fernandez (ancien gymnase Jacques Monod) aux abords de l'avenue Louis Joseph Soulas.

Ce nouveau bâtiment répondra aux besoins des associations sportives utilisant le gymnase Jérôme Fernandez.

Ce projet est soumis au dépôt d’autorisation(s) d’urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, et R. 421-1 et suivants,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L111-8 et R111-19-13,

Considérant que ces travaux sont soumis au dépôt d'une demande de permis de construire au titre des établissements recevant du public,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à déposer la demande de permis de construire au titre des établissements recevant du public,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les documents nécessaires à cette affaire.

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Monsieur DELPORTE

Ce gymnase du lycée Monod a quand même un côté Région. Est-ce que nous ne pourrions pas demander une subvention à la Région pour la construction de ce club house ?

Monsieur THIBERGE

Cela ne nous est pas venu à l’idée parce que réellement ce club house n’est absolument pas conçu pour répondre à des besoins régionaux mais uniquement pour les besoins associatifs, donc dans la convention, c’est vraiment à la ville de le faire. Comme la Région, par ailleurs, dans le cadre du CRST, nous donne tout de même, en prévisionnel, entre 700 et 800.000 € de subventions sur différents projets, nous accompagne quand même largement, et nous la sollicitons sur d’autres sujets, par exemple le stand de tir. Mais nous avons sollicité le Département qui a, dans le cadre de son programme d’investissement de subventions aux communes, la possibilité de subventionner peut-être pas tout de suite, mais nous l’avons sollicité, comme nous le faisons habituellement.33

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur THIBERGE

Rendez-vous le 13 mai. Tous les sportifs handballeurs dans l’âme et vous verrez Jérôme Fernandez parce qu’il est très sympa et très accessible. C’est peut-être le plus grand sportif français de tous les temps pour le moment.

Intervention d’une personne qui n’allume pas son micro

Monsieur THIBERGE

Ce n’est pas du tout le même niveau. Nous n’avons parlé que des distinctions de l’équipe nationale, nous ne vous avons pas lu le palmarès de Jérôme Fernandez. Il a remporté 2 ligues européennes des champions, il est double champion de France, quadruple champion d’Espagne. Je crois que c’est le sportif français le plus titré, et c’est quelqu’un de super sympa et qui a vraiment à cœur de défendre et de promouvoir son sport. Je vous attends le 13 mai.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

9. 2016/60 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION SACAPOF

Monsieur CHÉNEAU

L’association SACAPOF est notre club d’escalade sur Saint-Jean de Braye qui compte près de 230 licenciés. C’est un club qui ne fait pas beaucoup parler de lui mais qui fait un travail d’importance notamment au niveau de la formation des jeunes. Nous avons eu l’occasion très récemment, à l’invitation du club, de nous rencontrer sur la salle d’escalade et de voir le travail qui est fait, dès le plus jeune âge, dans le domaine de l’escalade et de la sensibilisation à cette discipline, tout ce qu’il peut y avoir autour en termes de sécurité, de confiance dans le partenaire, etc. C’est un club qui est très actif. Il travaille aussi dans le domaine du handicap et réalise tout un tas d’actions dans ce domaine-là. Dans la convention, il s’agit de repréciser les règles par rapport à la structure artificielle d’escalade et notamment les engagements de chacune des parties. Il s’agit d’un équipement municipal. La structure est confiée, pour sa gestion, au club d’escalade et notamment toute la partie liée à la vérification et à la traçabilité de la vérification des équipements de sécurité que ce soit le mur ou les équipements individuels, baudriers et autres.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

L’association SACAPOF utilise la structure artificielle d’escalade de l’espace Marcel Joriot.

La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’utilisation et de gestion de cette structure municipale occupée par l’association SACAPOF ainsi que les conditions d’occupation du local affecté aux associations pratiquant l’escalade.

La convention précise les engagements et obligations de chacune des parties, ville et association, en termes d’utilisation de la structure artificielle d’escalade. Elle est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016.34

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’utilisation et de gestion technique de la structure artificielle d’escalade de l’espace Marcel Joriot par l’association SACAPOF.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

10. 2016/61 - VERSEMENT DE SUBVENTIONS AU TITRE D'ORGANISATION DE COMPETITIONS D'ENVERGURE NATIONALE

Monsieur CHÉNEAU

Dans le cadre du budget 2016, nous avons voté une ligne de subventions exceptionnelles pour permettre d’accompagner les associations et sections sportives dans le cadre d’un certain nombre de projets exceptionnels, de manifestations, le plus souvent de niveau national ou des qualifications particulières sur des championnats. Cette délibération vous propose d’aider deux clubs. D’abord la SMOC Football pour l’organisation de son tournoi national féminin les 14 et 15 mai 2016. Le week-end du 14-15 mai sera sportif sur Saint-Jean de Braye ! Je vous invite, là aussi, à venir voir les jeunes filles évoluer sur les terrains de Saint-Jean de Braye. Ce sont toujours des moments très sympas. C’est un tournoi qui prend de l’ampleur, d’année en année, de par son rayonnement. Le club refuse tous les ans, des sollicitations d’autres clubs qui souhaitent venir mais limite de fait pour garder aussi ce côté convivial et la capacité d’organiser au mieux et d’accueillir au mieux ces équipes féminines, ces jeunes filles qui viennent jouer au football sur Saint-Jean de Braye. Le budget prévisionnel de la manifestation, présenté par le club, est de 34 500 €. Les différentes collectivités sont sollicitées. Il est proposé, au niveau de la ville, d’accompagner cette organisation à hauteur de 500 €. Au-delà des aides logistiques apportées par la ville, cette organisation logistique est d’importance autant sur le plan matériel que sur le plan d’accueil des équipes et des récompenses qui peuvent être mises à disposition sur ce week-end. Concernant la deuxième proposition de subvention, il s’agit des finales de Zone organisées par l’AS Tamaris en gymnastique artistique féminine et masculine les 4 et 5 juin 2016. Cela se déroulera à la Halle des sports et au gymnase Pierre de Coubertin. Le club a un certain nombre de charges, notamment en matériel pour organiser cette compétition qui regroupera environ 850 gymnastes. Le budget de la manifestation présenté par le club est de 12 388 €. Là aussi différentes collectivités sont sollicitées et il est proposé au niveau de la ville d’accompagner cette organisation à hauteur de 1000 € pour soutenir le club dans ce projet.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

Pour la saison sportive 2015-2016, la ville a prévu, au budget 2016, le versement de subventions exceptionnelles. Ces subventions sont attribuées à des associations et/ou sections sportives abraysiennes pour les accompagner dans la concrétisation de projets d'organisation de manifestations nationales ou dans des qualifications à des championnats nationaux en cours de saison.

SMOC FOOTBALL : Tournoi national féminin U11 et U15 les 14 et 15 mai 201635

Ce tournoi national féminin en est maintenant à sa 7ème édition et son influence s’accroît au fil des ans. Les équipes participantes viennent de l'ensemble du territoire national. Le budget prévisionnel de la manifestation est de 34 500 € ; les collectivités (Conseil Régional, Conseil Départemental, ville) sont sollicitées à hauteur de 6 000 €. La ville apportera une aide logistique (barnums, barrières...) et des récompenses. Le club assurera l'hébergement (hôtel, camping, chez l'habitant).

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une aide de 500 € pour soutenir le club dans ce projet.

AS TAMARIS : Finales de Zone de gymnastique artistique féminine et masculine les 4 et 5 juin 2016

Cette manifestation se déroulera à la Halle des sports et au gymnase Coubertin ; ce dernier nécessitant de louer des châssis de lestage pour un coût de 835€. Cette manifestation rassemblera 850 gymnastes environ.

Le budget prévisionnel de la manifestation est de 12 388 €. Les collectivités (Conseil Régional, Conseil Départemental, Ville) sont sollicitées à hauteur de 4 335 €. La Ville apportera une aide logistique (barnums, barrières...) et des récompenses.

Il est proposé au conseil municipal d'attribuer une aide de 1 000 € pour soutenir le club dans ce projet.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le versement des subventions exceptionnelles comme indiqué ci-dessus.

Les dépenses seront imputées au chapitre 40-6574 (800A).

**************************

Monsieur MALLARD

Est-ce que les 4 335 € et 6 000 € sont couverts par les collectivités ?

Monsieur CHÉNEAU

Je n’ai pas d’information dans le détail. Les clubs, aujourd’hui, n’ont pas eu l’ensemble des réponses aux sollicitations. Les demandes ont été faites, pour certaines il y a eu des accords mais il n’y a pas encore l’ensemble des réponses aux demandes de subventions.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/201636

11. 2016/62 - APPEL A PROJETS DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL

Monsieur LAVIALLE

Vous vous rappelez que lorsque nous avions évoqué, lors du vote du budget primitif 2016, une des dispositions de la loi de finances 2016 qui voulait que pour essayer d’accompagner ou de réduire l’effet des baisses de dotation, l’Etat avait souhaité dans cette loi de finances, essayer de créer une série d’incitations à l’investissement. L’idée était d’essayer d’inciter les communes et les collectivités plus généralement à faire peser leur effort essentiellement sur la section de fonctionnement plutôt que sur la section d’investissement. Il y avait au moins deux dispositifs. Un premier dispositif qui était l’élargissement des conditions de remboursement de la TVA, d’éligibilité au FCTVA avec la prise en compte des rénovations de voirie, de bâtiments communaux. Nous avions évoqué le fait que ce serait à effet N + 2, donc à partir de 2018. Et par ailleurs, avait été annoncée dans la loi de finances, la mise en place d’un fonds de soutien à l’investissement local, sur des enveloppes thématiques gérées par les Préfets. Des enveloppes thématiques autour des économies d’énergie, de la valorisation de l’attractivité des territoires en termes économiques, en termes social, en termes de service de population. Les enveloppes ont été affectées aux préfectures, il faut faire acte de candidature. Les délais sont assez restreints, il faut régir assez vite. Une des conditions, en dehors du fait de s’inscrire dans les thématiques choisies, c’est que les opérations sur lesquelles sont sollicitées des subventions au titre de ce fonds d’investissement ne doivent pas être subventionnées au total au-delà de 80 % par l’ensemble des subventions des acteurs publics. Nous avons listé 5 projets en tenant compte de leur intérêt et de la durée de maturité garantissant le fait que dès lors que le fonds de soutien serait octroyé et que sa confirmation serait actée les opérations puissent démarrer assez rapidement. Sur les 5 opérations listées, proposées par ordre de priorité, il y en a 3 pour lesquelles nous demandons, au titre du fonds de soutien, une subvention à hauteur de 80 % du montant total puisqu’aucune autre subvention n’est à ce jour sollicitée. Vous avez la création du groupe scolaire Jean Zay et la réhabilitation et mise aux normes de l’existant, l’aménagement d’un bâtiment en maison de santé pluridisciplinaire et en locaux administratifs, la mise en accessibilité des bâtiments publics. Pour la construction d’un dojo et la réhabilitation et la mise aux normes de la crèche Château Foucher, nous avons déjà sollicité d’autres subventions, de la Région ou du Département ou de la CAF, donc nous restons dans l’enveloppe totale des 80 % en demandant des subventions au titre du fonds de soutien un peu plus limité en pourcentage.

Monsieur LAVIALLE donne lecture du rapport

Un fonds de soutien à l'investissement public local a été mis en œuvre par l’État pour accompagner le financement de projets d'investissements structurants au niveau local ou portant sur l'attractivité des territoires en termes économiques, social et de services aux populations.

Les aides de ce fonds peuvent être cumulées avec d'autres financements publics dans la limite de 80 % d'aides publiques.

Compte tenu de leur intérêt et de leur degré de maturité garantissant un démarrage rapide des opérations dès confirmation de l'octroi du fonds de soutien, les opérations suivantes peuvent être présentées :37

Opérations

(proposées par ordre de

priorité)

Montant HT de

l'opération

Aide sollicitée dans le cadre du

Fonds de soutien à

l'investissement public local

Autres financements publics

demandés

(instruction en cours)

€ € % du coût HT € % du coût HT

1) Création du groupe

scolaire Jean Zay,

réhabilitation et mise aux

normes de l’existant

1 584 400 1 267 520 80% / / /

2) Construction d’un dojo 613 900 192 948 31,43 % Conseil Régional

C. Départemental

184 170

114 000

30 %

18,57 %

3) Aménagement d’un

bâtiment en maison de

santé pluridisciplinaire et en

locaux administratifs

583 333 466 666 80 % / 0 0

4) Réhabilitation et mise aux

normes de la crèche

château Foucher

250 000 104 000 41,60 % CAF 96 000 38,40 %

5) Mise en accessibilité des

bâtiments publics 171 440 137152 80 % / / /

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la réalisation de ces travaux ainsi que les modalités de leur financement, notamment le principe d'une demande d'aide dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement public local.

*********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 06/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

12. 2016/63 - SQUARE DE LA PETITE SUZANNE – DENOMINATION D'UNE PLACETTE RUE ANATOLE FRANCE

Monsieur DE LA FOURNIÈRE

Il ne s’agit pas de demander de l’argent, mais de parler d’une personne. Je vais prendre plus de temps que tout à l’heure parce que demander de l’argent est une délibération simple mais là cette délibération me semble à la fois porteuse de sens et porter un côté humain indéniable. Suzanne Gauthier a tourné plusieurs pages dans la vie de notre commune. Vous me direz que c’est naturel quand on meurt au-delà de 104 ans. Elle en a vu des choses sur la commune. Issue du monde rural, elle n’est pas abraysienne d’origine, elle s’est rapprochée de la ville, mariée, a effectué différents petits boulots. Je la cite. « Elle a vécu une bonne vingtaine d’années au sein même du quartier Ambert, puisqu’elle était gardienne de l’usine du même nom. Elle en verra défiler des ouvrières et des ouvriers, c’est l’époque bambino, 1957 pour ceux qui ne s’en rappellent plus. A force d’accumuler un sou plus un sou, on n’était pas à l’époque à s’endetter, elle parvient à acheter un pavillon Phénix rue Anatole38

France, une autre page de Saint-Jean de Braye pour ceux qui s’en rappellent. Personnage central de son nouveau quartier, elle verra là-aussi défiler des voisins, des écoliers du Clocheton, puis de l’école Jacques Prévert, des docteurs aussi, puisqu’il en fallut 4 à l’échelle de sa vie. Petite Suzanne parce qu’elle n’était pas très grande, c’est vrai. Petite Suzanne parce qu’elle était coquette, elle portait une grande attention à sa présentation, refusant toujours de se montrer quand elle accusait un coup de moins bien. Petite Suzanne faisait preuve d’une gentillesse à toute épreuve, d’un sens de l’humour qu’elle fit partager à plusieurs générations, elle défilait au rendez-vous des anciens combattants, les copines du club retraite et loisirs, les écoliers de mémoire d’images. Tous les voisins, la famille, les amis furent d’accord pour que la Petite Suzanne continue à exister dans son quartier, le square, ses boulistes, ses flâneurs et ses bambinos seront donc gentils, coquets, remplis de bonne humeur à l’échelle du temps qui passe. Je me permets d’adjoindre Christiane MANCEAU, ancienne élue, voisine d’en face et amie de toujours de la Petite Suzanne.

Monsieur DE LA FOURNIÈRE donne lecture du rapport

Suzanne Gauthier a vécu pendant de nombreuses années dans sa maison au 25 rue Anatole France.

Elle nous a quittés il y a un an à l'âge de 104 ans.

En sa mémoire, la ville, sa famille et ses amis souhaitent lui rendre hommage. Pour cela, une plaque a été installée au niveau du terrain de jeux. Aussi, il est proposé de rendre définitif cet hommage en nommant la placette « Square de la Petite Suzanne ».

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de dénommer la placette « Square de la Petite Suzanne »

- de charger Monsieur le maire de communiquer cette information aux services administratifs concernés.

********************

Monsieur THIBERGE

Merci Monsieur DE LA FOURNIÈRE. Elle était une figure de Saint-Jean de Braye et du quartier.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/201639

13. 2016/64 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

Monsieur DE LA FOURNIÈRE

Nous revenons à des choses plus simples. Vous vous en rappelez, nous avons modifié le calcul des quotients et donc les quotients ont été modifiés en décembre dernier. Il fallait donc revoir les quotients, trouver un système d’approche pour que la bourse au permis puisse continuer cette année. Nous reparlerons de ce sujet parce qu’un bilan a été effectué au sein de la commission et nous réfléchissons à une nouvelle mouture de cette bourse absolument nécessaire par les temps qui courent. Là, il s’agit d’ajuster, de trouver corrélation entre les anciens quotients et les nouveaux.

Monsieur DE LA FOURNIÈRE donne lecture du rapport

Les modalités d'attribution de la bourse au permis de conduire sont définies dans la délibération du 26 mars 2010. Elle stipule que la participation de la ville est attribuée selon le revenu de référence tel que :

Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8 Quotient 9

500 € 600 € 700 € 800 €

L'article 3 du règlement intitulé : Conditions de revenus et montant de la Bourse, précise que le montant de la bourse est calculé selon le quotient familial municipal (prenant en compte les salaires perçus du ménage et le nombre de personnes à charge).

Compte tenu de la délibération du 18 décembre 2015 mettant en avant une réforme du quotient familial pour le calcul des prestations périscolaires (accueil du matin, du soir, du mercredi midi, de la restauration), extrascolaires (accueils de loisirs) et classe de découverte, prenant en compte l'ensemble des prestations aux familles, appliquant le quotient CAF,

Compte tenu de l'abandon du mode de calcul du quotient ville par le service espace accueil familles quels que soient les dispositifs,

Compte tenu de la nécessaire équité de prise en compte de l'ensemble des revenus (prestations comprises) pour l'ensemble des prestations de la direction Familles,

Les modalités d'attribution de la Bourse au permis de conduire doivent évoluer également en ce sens.

Il est proposé l'équivalence suivante prenant en compte les jeunes qui étaient éligibles au dispositif et qui pourraient ne plus l'être compte tenu des nouvelles modalités de calcul.

Quotient Ville Quotient 6 Quotient 7 Quotient 8 Quotient 9

Quotient CAF A1-A2 B-C-D E-F-G H-I-J

921-711 710-533 532-332 331-0

Montant alloué 500 € 600 € 700 € 800 €

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver les modifications de l'article 3 du règlement intérieur comportant les nouvelles modalités financières avec une prise en compte du quotient familial CAF comme suit :40

Article 3 : Conditions de revenus et montant de la bourse

Le montant de la bourse est calculé selon le quotient familial CAF.

Le demandeur devra fournir les justificatifs suivants : dernier avis d'imposition, copie du quotient familial CAF.

Seuls les dossiers des personnes ayant un quotient familial entre J et A2 seront pris en compte. En fonction du revenu de référence, le montant de la bourse est calculé comme suit :

Quotient CAF A1-A2 B-C-D E-F-G H-I-J

921-711 710-533 532-332 331-0

Montant alloué 500 € 600 € 700 € 800 €

********************

Monsieur ALCANIZ

Ce n’est pas tant sur la délibération mais sur l’objet et cette aide qui est apportée au permis de conduire. Bien sûr nous allons voter cette délibération mais je m’interroge et il y a un bémol d’après ce qu’on m’a dit sur 10 candidats pour 2015 il n’y aurait eu que 4 permis de conduire obtenus. Donc cela fait 6 mécontents, et compte tenu de la mobilisation des ressources humaines de la ville pour ce permis, cela coûte environ 8 000 €, je ne connais pas le chiffre exact. Est-ce qu’il ne faudrait pas réfléchir à un autre système pour rendre un peu plus efficiente cette aide ? Nous sommes d’accord pour aider, peut- être en partenariat avec les auto-écoles et je sais aussi que les candidats donnent un certain service à la commune, je ne sais pas les choses précisément, mais peut-être changer le mode d’attribution de cette aide. Ce que je propose c’est que la seule contrainte ce soit pour les candidats d’obtenir leur permis de conduire, à ce moment-là nous pourrions peut-être faire une subvention plus importante, je pensais peut-être à 1 000 €, 500 € au code et 500 € à l’obtention de la conduite, ce qui permettrait de « financer » 10 permis plutôt que 4 et de faire 10 contents plutôt que 6 mécontents.

Monsieur DE LA FOURNIÈRE

Quitte à me répéter, Monsieur ALCANIZ, j’ai cru dire qu’une nouvelle mouture allait être proposée au conseil municipal. Pour mémoire, nous avons eu un débat passionnant en commission sur les échecs et en premier lieu à l’obtention du code, parce que le code aujourd’hui s’obtient beaucoup plus difficilement que par le passé. En regardant toute la salle réunie, nous sommes plusieurs à nous dire que nous aurions peut-être certaines difficultés à obtenir le code aujourd’hui. Vous proposez d’essayer de garantir l’obtention du permis, et je pense que cela peut être un vœu mais cela ne va rester qu’un vœu parce que, n’oublions pas, l’objectif premier de la bourse est d’aider les jeunes abraysiens les plus en difficultés à obtenir ce sésame. C’est vrai que c’est très difficile quand nous avons, je peux le dire ici, certains jeunes en difficultés scolaires. Certains jeunes se présentant sont clairement en situation défavorisée devant le code. Nous sommes en réflexion avec les partenaires pour trouver des biais d’aides avec le partenaire ASCA, avec pourquoi pas le partenaire lycée, et avec des aides bénévoles pour mieux s’entraîner et mieux appréhender cette première difficulté. Au-delà, la difficulté de la conduite ou encore de la vie d’aujourd’hui est qu’il faut le permis de conduire pour conduire et je souhaite que nous nous en rappelions.

Madame JALLET

Je voudrais juste compléter en disant que les subventions ne sont versées que si les candidats ont effectué un certain nombre de démarches. Vous avez voulu additionner les subventions, ce n’est pas comme cela que ça se passe. Lorsqu’il y a un certain nombre d’heures de conduite, on verse la subvention à l’auto-école, puisque tout est fait en partenariat avec les auto-écoles. Si les candidats ne vont pas jusqu’au bout, la bourse n’est pas versée. L’autre chose, c’est que je ne suis pas sûre que cela fasse des mécontents parce que ce qui nous a beaucoup frappé aussi, c’est que les jeunes sont très contents de faire les quelques heures que nous leur demandons de passer dans les services de la ville.41

Monsieur THIBERGE

Quelques, c’est 40 ou 50 heures.

Madame JALLET

Oui, c’est cela. Pour eux c’est souvent une première immersion dans le monde du travail, dans le monde professionnel. C’est presque ce qui les motive le plus, c’est vraiment étonnant. Ensuite nous sommes vraiment derrière eux pour les pousser à continuer et ceux qui ne vont pas jusqu’au bout c’est vraiment qu’ils ont eu d’autres priorités, ils ont eu d’autres problèmes mais nous n’avons pas eu l’impression que cela crée des mécontents.

Monsieur THIBERGE

Vous aurez de grands débats en commission, puisque vous travaillerez sur le nouveau règlement

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

14. 2016/65 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET L'ECOLE DE LA MOUILLERE

Monsieur FRADIN

Suite à l’acquisition du domaine de Miramion en 2013, la ville a constitué un groupe de travail avec différentes associations, la SHOL, la Pomone, le Conservatoire National du Chrysanthème, AAbrysie Développement et les services de la ville pour réfléchir à l’aménagement des futurs jardins de Miramion et aux dépendances, en vue d’y installer les associations.

Au niveau de la conception des jardins de Miramion, il nous a semblé intéressant de faire participer des lycéens (le lycée horticole de la Mouillère), qui est proche de Saint-Jean de Braye, donc facilité pour venir voir le site et travailler sur place. Nous leur avons proposé le projet et les enseignants sont venus voir le site et ont tout de suite été d’accord pour participer. L’objectif de cette convention est qu’une classe de BTS d’une trentaine d’élèves participe pendant 1 an à l’étude, à la faisabilité, à réaliser des avant-projets des jardins de Miramion. Ces 30 élèves, répartis en 10 groupes, présenteront chacun un projet devant le groupe de travail. Le groupe de travail en sélectionnera 1, 2 ou 3, ou fera des variantes de plusieurs, de façon à aménager ces jardins. Cette convention durera un an, de septembre 2016 à juin 2017, donc sur une année scolaire. La somme à régler par la ville permettra de rétribuer le lycée concernant l’achat de matériel pour réaliser les plans, les perspectives, les déplacements et les activités extrascolaires des lycéens. La ville accueille depuis deux semaines deux lycéens de l’école de la Mouillère au sein des services espaces verts.

Monsieur FRADIN donne lecture du rapport

Un partenariat entre le pôle environnement du Centre Technique Municipal et l'école de la Mouillère doit être mis en place.42

La présente convention a pour objectif de mettre en œuvre une coopération autour de projets communs concernant notamment l'accueil de stagiaires à travers des apprentissages et des conduites de projets par la ville de Saint-Jean de Braye.

L'évolution de ce partenariat attendue est de mettre en place des actions futures tournées vers l’accompagnement et la formation autour des jeunes de l'école.

L'objectif est de travailler ensemble sur des projets multiples (agents jeunes et équipes éducatives et mutualiser des savoirs (stages, Projets communs…) et plus précisément sur l'étude du future jardin « Miramion ».

Dans ce cadre, des propositions d’études devront être présentées au groupe de travail « jardin de Miramion » comprenant l’évaluation économique du projet, et l’évaluation végétale ainsi que l’aspect développement durable du projet.

La ville s’engage à régler la somme de 3 770 € correspondant aux frais engagés par l’école pour la réalisation du projet et à la participation aux activités extrascolaires des élèves.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention de partenariat entre la ville de Saint-Jean de Braye et l'école de la Mouillère.

********************

Monsieur THIBERGE

Beaucoup d’entre vous ont pu participer à la réunion d’information qui a eu lieu mercredi dernier et qui je crois à rencontrer un gros succès en nombre, et je crois que les interrogations et les questions posées et les remarques étaient très intéressantes. Et le directeur de l’école était là.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

15. 2016/66 - REGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL DES JARDINS ET BALCONS FLEURIS OU PAYSAGERS

Monsieur FRADIN

Par rapport au règlement du concours 2015, il y a quelques petites modifications. Nous avons gardé les 6 catégories qui n’ont pas changé. Au niveau des critères de jugement, quelques petites modifications qui concernent le développement durable. Au niveau des attributions de prix, là nous avons changé. Avant il été remis à partir de la 4ème place des lots de godets, pour changer un peu, nous proposons de donner des arbustes, des plantes vivaces ainsi que des publications de nature horticole43

ou paysagère. Dans les montants du prix du concours communal, nous avons diminué de 5 € pour participer à l‘effort de tous.

Monsieur THIBERGE

C’est symbolique.

Monsieur FRADIN

Exactement. Je voulais préciser que le jury passera les 29 juin et 1er juillet dans la commune. En 2015, nous avions 149 inscrits. Je voudrais remercier les associations qui participent avec nous, la SHOL et la Pomone, à ce jury ainsi que les services de la ville et mon collègue Monsieur GUINET, qui fait partie également du jury. Je voulais féliciter deux abraysiens, un abraysien qui est dans la salle qui a eu un prix départemental, Monsieur CHIRY et le jardin des écoliers, qui lui aussi a eu un prix départemental.

Monsieur THIBERGE

Merci de ces informations et de ces brillantes félicitations auxquelles je crois le conseil municipal s’associe.

Monsieur FRADIN donne lecture du rapport

La présente délibération a pour objet d’arrêter les modalités de ce concours et de fixer les montants des prix.

Article 1 : Objet du concours

Le concours communal des jardins et balcons fleuris ou paysagers (anciennement Maisons Fleuries) a été créé pour récompenser les habitants (maisons, jardins, commerces, immeubles, balcons, terrasses, entreprises) de Saint-Jean de Braye pour leur effort de végétalisation et d’amélioration du cadre de vie collectif.

Article 2 : Modalités d'inscription des candidatures

• Le concours est ouvert à tous les habitants exceptés aux membres du jury • L'inscription individuelle des abraysiens se fera auprès du Pôle Environnement ou via le magazine municipal Regards.

• Le bulletin d'inscription ainsi que le règlement sont disponibles : o sur le site internet de la ville

o au service technique

o à l'accueil de la mairie

Article 3 : Catégories de fleurissement

Il est institué les catégories suivantes :

• 1ère catégorie: Habitation avec jardin paysager visible de la rue (esthétique de l'ensemble, construction ou représentation spécifique du lieu ou évocateur de paysages). • 2ème catégorie (balcon, terrasse) : Habitation avec végétalisation limitée sur l'espace public (jardin de rue/jardin de trottoir, verdissement de micro espaces) ou visible de la rue (balcon ou terrasse d'habitat collectif) essentiellement présentation hors-sol.

• 3ème catégorie : Elle regroupe un grand nombre d'établissements ou de structures recevant du public avec ou sans jardin : commerces, équipements culturels, hôpitaux, établissements universitaires, entreprises diverses, bureaux, artisans, usines, Offices de Tourisme: inscription à l'union départementale des OTSI (évaluation réalisée pour l'extérieur et l'intérieur), lieux d'accueil touristique (hôtels, camping, gîtes ruraux, chambres d'hôtes), structures d'accueil pour seniors (extérieur et intérieur), écluses, capitaineries...44

• 4ème catégorie Établissements scolaires : inscription et dossier suivis par les DDEN (Délégation Départementale de l’Éducation Nationale).

• 5ème catégorie : Jardins potagers avec ou sans habitation sur le site. Le jardin doit être largement visible de l'espace public. Mise en valeur de pratiques associant légumes et plantes d'ornement. • 6ème catégorie : Jardins potagers collectifs (jardins familiaux, jardins partagés).

Article 4 : Composition du jury

Le jury est composé :

de deux élus dont l’élu en charge des espaces verts, naturels, de l’agriculture et du territoire ligérien

du responsable du pôle environnement de la Ville et de son adjoint de trois représentants de la SHOL

de deux représentants de la Pomone.

Le président du jury sera l’élu en charge des espaces verts, naturels, de l’agriculture et du territoire ligérien.

Articles 5 : Rôle du jury

Arrête la liste des candidats admis à concourir

Attribue à chaque candidat une note sur 20 basée sur les critères de l'article 6 Établit le classement des candidats, en fonction de la note obtenue (note éliminatoire 8/20) Détermine le prix remis, en fonction du classement obtenu

Article 6 : Critères de jugement et de notation

• Aspect général et environnement qualité paysagère, respect de l’environnement et de la biodiversité

• Diversité et originalité de la palette végétale et de la structure du jardin • Intégration des principes de développement durable (emploi de variétés peu gourmandes en eau, non arrosage des pelouses, récupération des eaux de pluie, paillage des massifs, protection par autres plantes…)

• Propreté et entretien (fleurs fanées, effeuillage...)

Article 7 : Déroulement du concours

La visite du jury aura lieu la 1ére quinzaine de juillet sans date précise.

Article 8 : Attribution des prix

Les lauréats seront personnellement informés par courrier de la date officielle du palmarès. Durant cette cérémonie le classement sera annoncé.

Les candidats classés premiers de leur catégorie pendant 3 ans de suite sont mis hors concours pour une année. Ils n’entrent pas dans le classement mais perçoivent un prix sous forme de bons d’achats et d'une plante ou d'un livre.

Les candidats classés 1er, 2ème et 3ème de chaque catégorie reçoivent un prix sous forme de bons d’achats.

Les candidats à partir de la 4ème place reçoivent un lot sous forme de plantes ou de publications. Les prix sous forme de bons d’achat seront versés au vu d’un procès-verbal établi par le jury. La dépense totale sera imputée au 540A- 823- 6042.

Montant des prix du concours communal des Maisons Fleuries

- Hors concours : 50 euros

- 1er prix : 50 euros

- 2ème prix : 45 euros

- 3ème prix : 40 euros45

Article 9 : Engagement des Participants

L'adhésion au concours entraîne de la part des candidats l'acceptation sans réserve du présent règlement, ainsi que les décisions prises par le jury.

Article 10 : Modifications du présent règlement

La ville se réserve le droit de modifier le présent règlement avant chaque édition du concours

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adopter le règlement ci-dessus exposé et de valider les montants proposés.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

16. 2016/67 - ANTENNES DE TELEPHONIE MOBILE - MODIFICATION DE LA DUREE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR ORANGE

Madame BOITÉ

Cette délibération a pour but d’harmoniser la date de fin des conventions puisque ORANGE avait signé cette convention en juillet 2014 et devait finir en juillet 2026, puisque c’est une convention de 12 ans, alors que les trois autres opérateurs ont signé leur convention un peu plus tard et devait finir en décembre 2027. Donc pour harmoniser les dates de fin, nous vous proposons cette délibération.

Madame BOITÉ donne lecture du rapport

Par délibération n°2013/134 en date du 27 septembre 2013, la ville a instauré les tarifs et la durée d'occupation du domaine public par les opérateurs de téléphonie mobile. Suite à cette première délibération, l'opérateur de téléphonie mobile ORANGE a signé la convention d'occupation temporaire du domaine public « convention type château d'eau » le 15 juillet 2014 pour une durée de 12 ans, soit jusqu'au 14 juillet 2026.

Par délibération n°2015/168 en date du 27 novembre 2015, les tarifs d'occupation du domaine public ont été modifiés pour tenir compte des contraintes techniques de couverture du territoire. Suite à cette seconde délibération, les autres opérateurs de téléphonie mobile BOUYGUES TELECOM, SFR et FREE MOBILE ont signé respectivement leur convention d'occupation temporaire du domaine public « convention type château d'eau » à compter du 1er janvier 2016 pour 12 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.

Vu la délibération n°2013/134 en date du 27 septembre 2013,46

Vu la délibération n°2015/168 en date du 27 novembre 2015,

Vu la convention d'occupation conclue avec ORANGE le 15 juillet 2014,

Considérant que la convention d'occupation temporaire du domaine public « convention type château d'eau » signée avec la société anonyme ORANGE le 15 juillet 2014, ne prend pas en compte les modifications techniques précisées dans la délibération n°2015/168, et doit faire, par conséquent, l'objet d'un avenant,

Considérant que les conventions signées avec BOUYGUES TELECOM, SFR et FREE MOBILE, s'achèvent le 31 décembre 2027,

Considérant que, dans un souci d'équité et de cohérence, il convient d'harmoniser la date d'échéance des conventions,

Ceci exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de porter la durée de la convention conclue avec la société anonyme ORANGE à 13 ans 5 mois et 17 jours afin que son terme coïncide avec celui des conventions des trois autres opérateurs, soit le 31 décembre 2027 ;

- d'autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant à ladite convention.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

17. 2016/68 - ÉCOQUARTIER DU HAMEAU - DENOMINATION DE VOIE

Monsieur MALINVERNO

Il se trouve une allée, dans l’écoquartier, que nous n’avions pas jugé utile de nommer parce que nous ne pensions pas que des habitations auraient leur entrée sur cette allée. Or il se trouve que les plans d’aménagement ont fait que si. Donc pour que les services, La Poste, les autres puissent trouver les boîtes aux lettres, il faut que l’allée soit nommée. C’est vrai aussi pour les secours, donc c’est l’allée qui joint la rue des Grazons à la Venelle, qui relie l’avenue Mendès France à notre maison de retraite. Et comme elle permet de conduire au quartier dit des aviateurs parce que tous les noms de rue ont des noms d’aviateur, nous vous proposons de l’appeler l’allée des aviateurs.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La ZAC du Grand Hameau est en phase opérationnelle. Les constructions ont commencé et certains logements sont en cours de livraison. Les voies créées dans la ZAC ont été nommées. Un chemin piéton manquait à la liste. Il a été proposé de le nommer « l'allée des aviateurs » en référence au lotissement dit des « aviateurs » au nord vers lequel ce chemin mène.47

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de dénommer « allée des aviateurs » la partie située entre la rue des Grazons et le lotissement dit « des aviateurs » au nord.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

18. 2016/69 - RUE JEANNE D'ARC – CESSION D'UNE DEPENDANCE AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME GUICHEN

Monsieur MALINVERNO

Il s’agit de faire une cession d’une dépendance au profit de Monsieur et Madame GUICHEN. En fait, cette petite dépendance ne se voit pas vraiment depuis la rue Jeanne d’Arc. Il faut rentrer dans les jardins du bourg pour l’apercevoir. Cette petite dépendance avait un usage de buanderie pour le logement de la maison du Bourg. Après les travaux réalisés, nous n’avons plus d’utilité pour ce local, donc à la demande de Monsieur et Madame GUICHEN nous avons accepté de leur vendre avec les conditions qui vous sont précisées dans la délibération.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

Monsieur et Madame GUICHEN ont sollicité la ville afin de pouvoir acquérir le bâtiment situé sur une partie de la parcelle CE n°101 appartenant à la ville (dans le jardin du Bourg) et jouxtant leur propriété. Ce bâtiment, d'une surface de 20 m², est situé dans le prolongement d'un bâtiment leur appartenant et son acquisition leur permettrait d'utiliser plus facilement cette surface.

Cette annexe servait auparavant de buanderie pour le logement de la maison du Bourg mais, suite aux travaux de rénovation réalisés dans ce dernier, il n'a plus d'utilité pour les services de la ville.

Les conditions d’acquisition suivantes ont été acceptées par les acquéreurs :

• à la charge de la ville :

o condamnation définitive de la porte et de la fenêtre donnant sur le parc en parpaings recouverts d’un enduit identique à l’existant,

o suppression de l’alimentation en eau et en électricité,

• à la charge des acquéreurs :

o percement d’un accès depuis leur propriété

o les frais de géomètre pour l’établissement du plan de division et du document d’arpentage ainsi que les frais de notaire.

Par ailleurs, lors de la rédaction de l'acte, une servitude devra être établie pour l’écoulement des eaux usées et pluviales sur la propriété de la ville.48

L'estimation de France Domaine en date du 29 mars 2016 s'élève à 9 000 € pour ce bâtiment. La marge de négociation prévue dans cet avis a été appliquée à la vente car le bâtiment présente des fissures du côté de la propriété des acquéreurs. Le prix s'élève donc à 8 100 €.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 29 mars 2016,

Considérant que le bâtiment situé sur une partie de la parcelle cadastrée section CE n°101 est aujourd’hui désaffecté,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver la cession du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section CE n°101, pour une surface de 20 m² approximativement, au profit de Monsieur et Madame GUICHEN au prix de 8 100 euros (huit mille cent euros)

- d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à la cession dudit immeuble.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

19. 2016/70 - AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ECOLE DE CIRQUE GRUSS

Madame PERDEREAU

Bien sûr, on ne présente plus le cirque GRUSS, je vous rappelle que nous avons déjà signé une convention en 2013 avec le cirque GRUSS. Dans cette convention, il était précisé que le cirque était mis à la disposition de la ville de Saint-Jean de Braye, à 5 occasions, en contrepartie des avantages que procurait la ville au cirque GRUSS. Or nous nous sommes aperçus, parce que la ville n’est pas toujours l’utilisatrice directe d’une de ces 5 journées, lors de la mise à disposition à l’initiative de la ville pour certaines manifestations, que le chapiteau n’était pas rendu en l’état. Donc nous allons corriger cela et c’est ce qui vous est proposé dans l’avenant. Désormais, si elle n’utilise pas pour elle une de ces 5 journées, la ville fera signer à l’association à laquelle elle délègue en quelque sorte le chapiteau une convention de mise à disposition en précisant les devoirs de chacun. Voilà la raison de cet avenant Monsieur le maire.

Madame PERDEREAU donne lecture du rapport

La convention actuelle entre la ville et l’association « École de cirque GRUSS » a pour objet de définir les modalités de partenariat entre ces deux entités. À ce titre, elle prévoit, notamment, la mise à49

disposition gratuite d’un des chapiteaux du cirque GRUSS à la ville dans la limite de 5 occupations par an.

Dans le cadre de la promotion et de la valorisation de ce lieu, il est proposé, en accord avec le cirque GRUSS, que la ville puisse choisir d’accorder certaines de ces mises à disposition gracieuses à des structures qui en font la demande, avec accord préalable du cirque GRUSS et selon un calendrier prédéfini.

Ces mises à disposition doivent être encadrées par la ville par le biais de conventions d’occupation qui permettront d’assurer au cirque GRUSS, notamment, un état de restitution des locaux convenable.

Il convient, dans ces conditions, de faire un avenant à la convention approuvée lors du conseil municipal du 1er juillet 2013 et signée le 21 juillet 2013, afin d’acter cette possibilité pour la ville et de modifier la convention en conséquence.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant à la convention 2013-2016 avec l’école de cirque GRUSS

********************

Monsieur THIBERGE

Merci de cette présentation, Madame PERDEREAU, vous qui avez assisté le week-end dernier à ce festival des écoles du cirque qui a rencontré un grand succès et qui est de très haute qualité. Et nous travaillons toujours avec Alexis et Anargul GRUSS au déménagement pour laisser vide l’espace où se trouve le cirque pour réaménager des zones de parking et pouvoir donner au cirque l’espace et des conditions sanitaires aussi un peu plus confortables et éventuellement d’installer un troisième chapiteau ce qui serait aussi intéressant pour les besoins de la ville. En fonction de cela, nous aurions d’autres utilisations potentielles pour la ville et pour les associations sportives et/ou culturelles de la commune. Monsieur CHÉNEAU travaille là-dessus, ardemment, et je pense que nous en reparlerons pour le budget 2017.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

20. 2016/71 - DEMANDE D'ADHESION PROFESSIONNELLE A DE NOUVEAUX ORGANISMES

Madame PERDEREAU

Rassurez-vous cela ne va pas vous coûter très cher. Je rappelle que les médiathèques en général, et celle de Saint-Jean de Braye en particulier, sont des voies d’accès au savoir et à la culture. Je rappelle également que les usagers qui fréquentent une médiathèque, n’y viennent pas que pour emprunter, ils vont voir une expo, assister à une conférence, rencontrer un auteur, écouter un concert.50

Je rappelle que certains après-midi, il y a eu Brayezik’up avec le relais de la Fraca-Ma, c’est d’ailleurs pour cela que nous allons étendre un peu notre réseau. On peut aussi faire une séance de jeu vidéo, se documenter dans la nouvelle salle multimédia inaugurée il y a quelques mois par Monsieur le maire. Je vous donne un chiffre, plus de 2 000 personnes ont été accueillies l’an passé dans la Médiathèque, au titre de ces diverses activités. Et je rappelle aussi, puisqu’il est question de jeunesse et d’enfance, que les actions de la Médiathèque en direction des enfants des crèches et des écoles favorisent l’éveil culturel de notre jeunesse, qu’elles s’efforcent de rompre avec les inégalités et que les animations proposées par la Médiathèque sont un moment privilégié de rencontres et d’échanges. En 2015, la Médiathèque a reçu 2 300 enfants, c’est donc pour renforcer ce lien social, but majeur de la politique de la ville, que nous vous proposons l’adhésion à de nouvelles associations.

Madame PERDEREAU donne lecture du rapport

Il est important pour tout établissement de se situer dans un réseau professionnel afin de : - partager et échanger sur les pratiques professionnelles, d’en mesurer l’évolution - bénéficier d’une veille sur l’actualité du secteur

- bénéficier de conseils voire de formations.

Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse (CRILJ) Association loi de 1901 agréée par le ministère de la Jeunesse et des Sports depuis 1978, reconnue d’utilité publique en 1983, le CRILJ regroupe écrivains, illustrateurs, éditeurs, libraires, bibliothécaires, enseignants, parents et autres médiateurs du livre désireux de travailler ensemble à une meilleure connaissance et à une promotion élargie des livres destinés aux enfants et aux jeunes. Le CRILJ propose :

• une plate-forme d’échange, d’activité et de réflexion,

• la diffusion de notes critiques sur des ouvrages par une dizaine de contributeurs et la responsabilité régulière de « cartes blanches » consacrées à un auteur, un illustrateur, une thématique,

• la réalisation de brochures bibliographiques développant des sujets d’intérêt général tels que l’image des pères ou la précarité,

• la mise en place, seul ou avec d’autres, de rencontres et de journées de formation ouvertes à toute personne intéressée par les livres destinés aux enfants et aux jeunes, • l’organisation, tous les deux ans, d’un colloque donnant la parole, sur un aspect particulier de la littérature pour l’enfance et la jeunesse, à des professionnels du livre, des universitaires, des personnalités qualifiées.

Livres de Jeunesse en fête

Livres de Jeunesse en fête est une association regroupant des bibliothèques municipales du Loiret qui travaillent ensemble pour développer et promouvoir la littérature de jeunesse par le biais d’animations culturelles.

Les premières réunions mensuelles des bibliothécaires jeunesse du Loiret ont débuté en 1990 et l'association a vu le jour en 2002.

Livres de Jeunesse en fête a réalisé des expositions, des bibliographies, organisé des rencontres d'auteur, des spectacles, des stages ou des ateliers.

La presque totalité des bibliothèques de la région y sont adhérentes.

Le montant de la cotisation pour l’année 2016 est de 40€ pour le CRILJ et 20€ pour Livres de Jeunesse en fête.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer au « Centre de Recherche et d’Information sur la Littérature pour la Jeunesse » et à « Livres de Jeunesse en fête »51

- de s’engager à verser la cotisation annuelle correspondante.

********************

Monsieur THIBERGE

Je pense que l’intérêt n’est pas toujours proportionnel à la somme qu’on y met et en l’occurrence je pense que ces deux associations peuvent être, pour les professionnels de la Médiathèque et le réseau, une opportunité intéressante.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

21. 2016/72 - TRAVAUX DE REQUALIFICATION DU QUARTIER PONT BORDEAU - APPROBATION DE L'AVENANT N°1 AU MARCHE DU LOT N°1 : TERRASSEMENT – VOIRIE

Monsieur LALANDE

L’entreprise EUROVIA, titulaire du lot 1 pour la partie terrassements/voirie a rencontré deux problèmes nécessitant de réaliser des travaux complémentaires non prévus par le marché. Le premier, lors des opérations de terrassements, il s’est avéré que les réseaux d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales du centre social du Pont Bordeau situés sous les parvis étaient cassés. Les travaux nécessaires à la réparation de ce réseau se sont élevés à 23 935,20 €. Suite aux fortes intempéries de début d’année, la terre végétale qui était présente est fragilisée et ne pouvait plus supporter les revêtements de sol où devaient être installées les aires de jeux. Afin de consolider la structure, il a fallu prévoir la mise en place de béton concassé pour améliorer l’assise. Le montant de ces travaux s’élève à 24 146,40 €.

Ces deux prestations font l’objet du présent avenant pour un montant total de 48 081,60 €.

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport

Une consultation d’entreprises a été lancée le 19 juin 2015, sous forme d'une procédure adaptée en application des articles 26-II-5 et 28 du Code des marchés publics, ayant pour objet les travaux de requalification du quartier Pont Bordeau à Saint-Jean de Braye.

Les travaux sont répartis en tranches et lots définis comme suit :

Tranche ferme - PARVIS ET PARKING CENTRE SOCIAL, aire de jeux et jardins Lot n° 1 : Terrassements, voirie, tranchées techniques, mobilier, signalisation Lot n° 2 : Eclairage public

Lot n° 3 : Espaces verts

Lot n° 4 : Jeux/sols souples

Tranche conditionnelle 1 - AVENUE KENNEDY OUEST

Lot n° 1 : Terrassements, voirie, tranchées techniques, mobilier, signalisation Lot n° 2 : Eclairage public

Lot n° 3 : Espaces verts52

Tranche conditionnelle 2 - PLAINE DU PONT BORDEAU

Lot n° 1 : Terrassements, voirie, tranchées techniques, mobilier, signalisation Lot n° 3 : Espaces verts

Par délibération en date du 25 septembre 2015, le conseil municipal a autorisé le maire à signer le marché pour le lot n°1 – Terrassements, voirie, tranchées techniques, mobilier, signalisation, conclu avec l'entreprise EUROVIA pour un montant estimé s'élevant à 782 880,00 € TTC.

Des aléas techniques rencontrés en cours d'exécution conduisent à réaliser des travaux non prévus initialement dont les prix figurent au bordereau des prix unitaires complémentaires annexé à l'avenant n°1.

Ainsi, lors des travaux de terrassement, prévus dans le cadre du marché, il s'est avéré que les réseaux d'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales du centre social du pont Bordeau se situant sous le parvis, étaient cassés.

Suite à un passage caméra effectué afin de vérifier le reste du réseau avant d'entreprendre les revêtements de sol, il s'est avéré que l'ensemble du réseau était détérioré.

Dans ces conditions, il apparaît nécessaire de reprendre ces réseaux, le montant en plus-value s'élève à 19 946,00 € HT soit 23 935,20 € TTC, sur la base du bordereau des prix unitaires complémentaires.

D'autre part, suite aux fortes intempéries, la terre végétale supportant les nouvelles structures (aire de jeux et cheminement) s'est retrouvée affaiblie ne permettant pas la réalisation des revêtements de sols.

Afin d’assurer une réalisation pérenne de ces revêtements de sol, il convient de procéder au retroussage d'empierrement et de prévoir la mise en place de béton concassé pour améliorer la portance de la structure au niveau des aires de jeux et des cheminements.

Dans ces conditions, le montant en plus-value s'élève à 20 122,00 € HT soit 24 146,40 € TTC, sur la base du bordereau des prix unitaires complémentaires.

Ces prestations font l'objet de l'avenant n°1 dont le montant estimé total s'élève à 48 081,60 TTC.

Après avis de la commission des marchés, réunie le 18 mars 2016,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 et son annexe bordereau des prix unitaires complémentaires, au marché pour le lot n° 1 – Terrassement - Voirie, conclu avec l’entreprise EUROVIA, pour un montant estimé de 48 081,60 € TTC

- d’imputer la dépense aux crédits inscrits au budget de la commune.

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 02/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/201653

22. 2016/73 - PRESTATION DE NETTOYAGE – LOT 1 : NETTOYAGE DES LOCAUX ADMINISTRATIFS ET DIVERS TRAVAUX DE VITRERIES SUR AUTRES BATIMENTS - APPROBATION DE L'AVENANT N°1

Monsieur LALANDE

C’est un avenant en moins value dans le cadre du marché de nettoyage des locaux administratifs lot 1. Il était prévu le nettoyage des WC situés boulevard Jean Rostand, ceux-ci étant définitivement fermés pour cause d’insalubrité, il s’avère nécessaire de supprimer cette prestation à compter du 1er mai 2016. Il est donc proposé un avenant en moins value pour la période restant à courir 2016 et pour l’exercice 2017.

Monsieur LALANDE donne lecture du rapport

Une consultation d’entreprises a été lancée, en la forme d’un appel d’offres ouvert européen, conformément aux articles 33, 57 à 59 du code des marchés publics, pour la réalisation de prestations de nettoyage de divers bâtiments communaux.

Les prestations sont réparties en lots définis comme suit :

Lot n° 1 : Nettoyage de locaux administratifs et divers travaux de vitrerie sur autres bâtiments Lot n° 2 : Nettoyage de locaux sportifs

Lot n° 3 : Nettoyage de locaux à usage culturel et festif

Par délibération en date du 27 novembre 2015, le conseil municipal a autorisé monsieur le maire à signer le marché pour le lot N° 1 – Nettoyage de locaux administratifs et divers travaux de vitrerie sur autres bâtiments, conclu avec l'entreprise IDS PROPRETE, pour un montant annuel s’élevant à 89 283,52 € TTC.

Dans le marché initial était prévu le nettoyage des WC publics situés boulevard Jean Rostand. Ceux-ci étant définitivement fermés, il convient de supprimer la prestation de nettoyage à partir du 1er mai 2016.

Ainsi, il est proposé un avenant n°1 qui a pour objet la suppression de la dite prestation dont le montant annuel en moins-value s'élève à 1 722,00 € TTC à compter du 1er janvier 2017.

Pour la période allant du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016, le montant en moins-value s'élève à 1 148,00 € TTC.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l'avenant n°1 au marché pour le lot 1 conclu avec l'entreprise IDS PROPRETE, pour un montant annuel en moins-value de 1 148,00 €TTC pour la période du 1er mai au 31 décembre 2016 et un montant annuel en moins-value de 1 722,00 € TTC à compter du 1er janvier 2017.

*********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/201654

23. 2016/74 - CONTRAT A DUREE INDETERMINEE POUR UNE AGENTE BENEFICIANT DE 6 ANNEES CONSECUTIVES SOUS L’ARTICLE 3-3 DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée dans son article 3-3 prévoit qu’au-delà de 6 années de contrats consécutifs, un nouveau contrat est émis à durée indéterminée

La directrice de la direction de l’aménagement et du cadre de vie bénéficie depuis le 29 mars 2010 de contrats établis en référence à l’article 3-3 de la loi susvisée.

Sous l'autorité du directeur général des services, elle met en œuvre la politique municipale en matière d’aménagement de la ville, de la gestion du PLU, de droits des sols.

Elle est le garant de la qualité du service public rendu aux habitants et au respect des contraintes budgétaires.

Elle apporte conseils, expertise et accompagnement aux services de sa direction, à la direction générale et aux élus de secteur. Elle assure la transversalité entre les services de sa direction et les autres directions.

Elle organise, coordonne et gère les moyens humains et matériels de sa direction.

La procédure permettant l’octroi du contrat à durée indéterminée a été suivie.

Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 24 mars 2016 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n 2016-03-9120.

Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maireconformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, à signer un contrat à temps complet à durée indéterminée, à compter du 1er mai 2016, avec l’agente contractuelle concernée et de la rémunérer en référence au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/201655

24. 2016/75 - RECRUTEMENT DE SAISONNIERS ET D’EMPLOIS D’ETE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

La ville emploie des saisonniers au Centre Technique Municipal pour répondre aux besoins de travaux supplémentaires avec l’arrivée de l’été (plantations et manifestations).

Ainsi que pour la période de mai à septembre 2016, sur la piscine municipale.

Les besoins recensés sont :

- 6 saisonniers sur le CTM pour 3 mois chacun, 3 sur le pôle environnement et 3 sur le secteur voirie,

- 6 agents d’animation sur la piscine sur la période du 18 juin au 11 septembre pour assurer des activités d’animation, d’accueil et de sécurité,

- 2 agents exerçant les missions de régisseur,

- 2 agents titulaires du BEESAN ou du BPJEPS AAN du 18 juin au 11 septembre 2016.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de recruter pour l’année 2016 :

- 3 saisonniers au pôle environnement (espaces verts-propreté) sur 3 mois (temps plein) - 3 saisonniers à la voirie sur 3 mois (temps plein).

La rémunération des intéressé-es sera fixée en référence à l’indice brut 340, indice majoré 321, correspondant au 1er échelon de l’échelle 3.

- 6 agents d’animation assurant des activités d’animation, de l’accueil et de la sécurité sur la piscine, à temps partiel – à raison 3 agents du 18 juin au 31 juillet 2016 et 3 agents du 1er août au 11 septembre 2016 – 125 heures/mois maximum – 500 heures au total sur la période du 18 juin au 11 septembre 2016,

- 1 agent exerçant les missions de régisseur sur la piscine à hauteur de 130 heures sur la période du 18 juin au 11 septembre 2016,

- 1 agent d’accueil à temps partiel - 82 heures - pour les week-ends et jours fériés en mai et juin 2016.

Ces agents seront rémunérés en référence à l’indice brut 340, indice majoré 321, correspondant au 1er échelon de l’échelle 3.

- 2 BEESAN ou BPJEPS AAN pour la période du 18 juin au 11 septembre 2016 (temps plein). Ces agents seront rémunérés en référence au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.

********************

Monsieur GUINET n’allume pas son micro

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/201656

25. 2016/76 - MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE SERVICE CIVIQUE

Madame MARTIN-CHABBERT

Le service civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans et peut être étendu à 30 ans pour les personnes en situation de handicap, sans condition de diplôme ou de formation professionnelle. Ce service civique est un atout pour lutter, en particulier, contre le décrochage scolaire. C’est aussi un tremplin vers l’emploi puisque nous savons que dans les 6 mois qui suivent la fin d’un service civique les ¾ des jeunes trouvent un travail ou s’orientent vers une reprise d’études. La ville a souhaité s’engager dans cette démarche puisque c’est une possibilité aussi pour la ville. Le fait de demander l’autorisation aux autorités de l’État d’accueillir des services civiques nous permettra, après, situation par situation, d’établir des projets et d’embaucher des services civiques pour une durée de 6 à 12 mois suivant les besoins, et pour un temps de travail qui peut varier entre 28 et 35 heures suivant le choix que nous ferons au départ. Par cette délibération, nous nous inscrivons dans le processus de service civique et ensuite nous présenterons des projets pour obtenir l’autorisation de l’embauche.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif.

Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

La ville de Saint-Jean de Braye souhaite mettre en place ce dispositif.

Un agrément est délivré pour 3 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires.

Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts par le versement d’une indemnité complémentaire de 106.31 euros* par mois. (* Montant prévu par l’article R121-25 du code du service national (7.43% de l’indice brut 244).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.

Vu la Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de mettre en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité à compter du 1er mai 2016

- d’autoriser Monsieur le maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires et les conventions de mise à disposition auprès d’éventuelles personnes morales.57

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

26. 2016/77- POLICE MUNICIPALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN POUR LA POLICE MUNICIPALE

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avions déjà délibéré. Il vous est demandé de renouveler la mise à disposition du chien.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Un des policiers municipaux a suivi une formation de conducteur canin. À ce titre, et de manière à assurer la protection des agents de police municipale dans des conditions particulières (travail en soirée de nuit ou lors de circonstances particulières), il parait opportun de lui permettre de mettre à disposition de la ville de Saint-Jean de Braye, et pour des missions spécifiques, un chien qui aura été spécifiquement formé.

Il s’agit essentiellement d'un rôle de protection et de prévention, particulièrement s’agissant du travail en soirée et la nuit.

C’est donc un outil supplémentaire qui participe aux missions de maintien de la tranquillité publique assurées par la police municipale.

Il est donc proposé de renouveler la convention de mise à disposition permettant l’accueil d’un berger belge malinois, mâle, nommé HADES DE VULCAIN, identifié à la Société Centrale Canine sous le numéro de tatouage 2GWE466, au sein du service de police municipale de Saint-Jean de Braye. Cette convention sera signée avec Monsieur Julien BRIALIX pour deux ans.

Cette convention prévoit les modalités financières de cette mise à disposition soit : • assurance pendant le service

• frais vétérinaires sur justificatifs

• matériel canin (harnais, longe, laisse, muselière de travail)

• la mise à disposition d’une caisse de transport spécifique

• la nourriture sous forme de croquettes,

• versement d’une indemnité à l’agent de la collectivité, propriétaire du chien, dans la cadre de ces missions.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale avec Monsieur Julien BRIALIX, agent de la collectivité et propriétaire du chien, et les pièces afférentes.58

- d’autoriser monsieur le maire à signer la convention.

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Madame MARTIN-CHABBERT

Dans la convention, il est considéré comme une personne. J’ignore si nous lui paierons la retraite, comme cela se fait pour les chevaux….

Monsieur THIBERGE

Nous ne savons pas.

Monsieur MALLARD

Je voudrais savoir où nous en sommes au niveau de l’armement de la police municipale.

Monsieur THIBERGE

C’est en cours. Le Préfet a pris la décision. Vous savez qu’il y a tout un circuit administratif. Le Préfet a pris son arrêté autorisant l’armement de la police municipale. Parallèlement, tous les policiers ont passé deux examens. Un examen médical avec un médecin, c’est ce qui est prévu par la loi, et nous avons souhaité, à la demande des policiers eux-mêmes, rajouter un autre examen, par un psychologue. Tous les policiers municipaux ont satisfait auxdits examens, qui ont conclu que chacun était, médicalement et du point de vue du psychologue, apte à porter une arme. Maintenant ils ont reçu l’agrément individuel et nous en sommes à travailler sur la convention. Le plus difficile maintenant est de trouver les heures de formation. Vous savez qu’il y a une formation un peu lourde au départ. Il y a une dizaine de jours de formation. Et donc il y a la convention avec le CNFPT. Le problème est que beaucoup de polices municipales ont souhaité s’armer et que le nombre de formateurs du CNFPT n’évolue pas et surtout, il n’y a pas beaucoup de lieux de formation. Donc nous attendons notre tour. Les deux premiers partent en juin. Parallèlement, nous avons lancé les procédures d‘achat des armes.

Monsieur MIRAS-CALVO

Tout comme les policiers de la police nationale sont désormais autorisés à sortir avec leur arme de leur lieu de travail, dès lors qu’ils sont en civil, est-ce que nos policiers municipaux vont bénéficier, si je peux parler ainsi de cette disposition ?

Monsieur THIBERGE

Ce n’est pas prévu aujourd’hui par les textes. Donc nous ne pouvons pas le faire aujourd’hui. C’est une mesure qui a été prise dans le cadre de l’état d’urgence, aujourd’hui pour les seuls policiers nationaux Les militaires pouvaient déjà garder leur arme avec eux. Pour les policiers municipaux, les textes ne le permettent pas. Donc aujourd’hui, dans les procédures, il est prévu qu’il y ait des armoires, enfin des coffres qui vont permettent le soir et le week-end, quand les personnes ne travaillent pas, de ranger les armes.

Madame TISSERAND

Merci Monsieur le maire. J’aimerais que les policiers ne se considèrent pas comme protégés parce qu’ils ont un chien et qu’ils ne s’en servent pas comme un bouclier, comme la pauvre Diesel qui a sauvé des vies grâce à son courage. Mais que le chien reste uniquement un moyen de dissuasion pour éviter les conflits, voire de dialogue entre les policiers et les habitants, à titre préventif. Je voterai à nouveau pour.59

Monsieur THIBERGE

Nous aussi.

La proposition est adoptée par 31 voix pour et 1 abstention (Monsieur DELPORTE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

27. 2016/78 - RECRUTEMENT D’UN MAITRE NAGEUR SAUVETEUR POUR LA PISCINE MUNICIPALE

Madame MARTIN-CHABBERT

Il s’agit dans le cadre de la mise en service de la nouvelle piscine, de recruter un nouveau maître-nageur sauveteur.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

La nouvelle piscine municipale est ouverte depuis février 2016.

Son activité a nécessité la création d’un poste d’éducateur des activités physiques et sportives, et le recrutement d’un agent sur ce poste.

Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 15 janvier 2016 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n°2016-01-9107.

Dans l’hypothèse où le recrutement d’un titulaire est infructueux, le choix du jury se portera sur un candidat contractuel répondant au profil de poste et aux compétences attendues.

Vu le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,

Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie B,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire, dans l'hypothèse où la candidature d'un fonctionnaire ne correspondrait pas aux attentes de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet d’une durée de 1 an, à compter du 1er mai 2016, avec un agent contractuel et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des éducateurs des activités physiques et sportives.

********************60

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

28. 2016/79 - MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION N°2 « JEUNESSE, PETITE ENFANCE, EGALITE FEMME/HOMME, RELATIONS INTERNATIONALES, PREVENTION »

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Madame Véronique BLANCHET ayant démissionné de son mandat de conseillère municipale le 29 février 2016, il convient de la remplacer au sein de la commission n° 2 « jeunesse, petite enfance, égalité femme/homme, relations internationales, prévention ».

Il est proposé au conseil municipal :

- de désigner Monsieur Blaise Aurélien KAMENDJE-TCHOKOBOU au sein de la commission n°2 « jeunesse, petite enfance, égalité femme/homme, relations internationales, prévention ».

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/2016

29. 2016/80 - DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 11 AVRIL 2014

Monsieur THIBERGE

Vous m’avez accordé des délégations qui sont prévues aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales. La loi notrE dans son article 127 a prévu d’étendre la liste des compétences.

Le maire peut désormais recevoir délégation pour demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subventions sans limitation de montant. Aujourd’hui c’est une compétence du conseil municipal, mais il semble intéressant de pouvoir donner délégation au maire dans la mesure où des fois il faut faire des demandes rapidement. C’est une mesure de simplification, sachant que comme toutes les délégations, vous serez informés dans l’état des décisions figurant dans les dossiers à la fin de chaque conseil municipal.

La deuxième délégation permet de modifier ou supprimer des régies comptables, qu’elles soient des régies d’avance ou des régies de recettes.61

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Le conseil municipal, par délibération en date du 11 avril 2014, a accordé au maire, pour toute la durée de son mandat, les délégations prévues aux articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

L’article 127 de la loi notrE étend la liste des compétences pouvant être déléguées à l’exécutif par l’assemblée délibérante.

Le maire peut désormais recevoir délégation :

- pour demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales l’attribution de subvention sans limitation de montant,

- pour modifier ou supprimer des régies comptables.

Cette délibération du 11 avril 2014 autorisait le maire à déléguer la signature des décisions aux adjoints délégués. Le maire a toutefois la possibilité de donner une subdélégation aux directeur général des services, directeur général adjoint ainsi qu’au directeur des services techniques.

Il est proposé au conseil municipal :

- de donner au maire, pour la durée de son mandat, délégation de compétences pour :

• créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

Cette décision emporte modification du 7° de la délibération du 11 avril 2014, donnant délégation de compétences au maire en matière de régies comptables • de demander à l'Etat ou à d'autres collectivités territoriales l'attribution de subventions sans limitation de montant.

- d’autoriser Monsieur le maire à déléguer la signature des décisions visées à l’article 1er de la délibération du 11 avril 2014 et celles indiquées ci-dessus, aux adjoints ainsi qu’au directeur général des services, directeur général adjoint et directeur des services techniques.

En cas d’empêchement du maire, cette délégation reviendra au conseil municipal.

Le conseil municipal sera tenu informé, à chaque séance, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

30. 2016/81 - REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS

Monsieur THIBERGE

La loi a changé. Cette loi a prévu que l’indemnité du maire n’est plus votée par le conseil municipal, c’est-à-dire qu’elle est fixée par la loi parce qu’il paraît, en particulier dans les communes62

rurales, qu’il y avait beaucoup de débats. Donc beaucoup d’élus locaux étaient demandeurs de cela. Ainsi l’indemnité des maires n’est plus votée par le conseil municipal. Elle est fixée par la loi en fonction de la taille de la commune, étant entendu que les autres indemnités restent de la décision du conseil municipal.

Le conseil municipal doit voter sur l’indemnité du maire lorsque le maire propose une indemnité inférieure au plafond, ce qui est le cas à Saint-Jean de Braye. Le plafond c’est 65 % de l’indice terminal de la fonction publique 2015, et l’indemnité de fonction que j’ai depuis le début du mandat est égal à 58,67 % de l’indice, donc inférieur à 65. A l’occasion du changement de loi, nous avons souhaité maintenir la situation existante, première chose. Deuxième chose, en commission et lors des débats en 2014, certains d’entre vous avaient sollicité qu’on puisse octroyer une indemnité à l’ensemble des conseillers municipaux. Donc nous avons regardé ce qu’il était possible de faire dans le cadre de l’enveloppe qui nous est attribuée, qui est de 11 879,55 €. Cette enveloppe ne peut pas être augmentée, sachant que pour certaines catégories d’élus, c’est le cas des adjoints, mais ce n’est pas le cas des autres conseillers, l’enveloppe peut être augmentée de 15 %, parce que Saint-Jean de Braye est chef- lieu de canton, ce que nous avons tous fait depuis que cette faculté existe, ce qui porte l’indemnité maximale maximum à 13 661,48 € bruts. En respectant ces règles, et du fait que je ne bénéficie pas de l’indemnité maximale prévue par les textes, j’ai 10,12 % de moins, donc 2 230,48 € bruts mensuels, ce qui fait un total net de 1 536 €, sans cotisation chômage. En ayant cela et à la fois la volonté, nous pouvons donner à chacun des conseillers municipaux sans délégation une indemnité de 80 € bruts. Voilà ce qui vous est proposé dans le cadre de cette délibération modificative liée à la mise en œuvre des dispositions de la loi 2015-366 dite loi Gourault-Sueur, du nom des deux sénateurs qui ont porté cette idée, Madame Gourault, sénatrice UDI du Loir-et-Cher et Monsieur SUEUR, sénateur socialiste bien connu.

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

La loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat rentre en vigueur au 1er janvier 2016.

En vertu des dispositions l'article L2123-23 du code général des collectivités territoriales, les maires bénéficient à titre automatique, et à compter du 1er janvier 2016, des indemnités maximales de fonction.

Toutefois, dans les communes de plus de 1000 habitants, le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Monsieur David THIBERGE, maire de Saint-Jean de Braye, souhaite disposer d’une indemnité de fonction à concurrence de 58.67% de l’indice brut 1015 inférieur à l’indemnité de fonction maximale prévue par la loi.

Considérant que la commune de Saint-Jean de Braye comptait 19 891 habitants avant le dernier renouvellement intégral, authentifié et qu’elle est chef-lieu de canton,

Conformément aux dispositions législatives, le conseil municipal doit fixer le montant des indemnités aux élus locaux dans la limite de l’enveloppe fixée par la loi.

Pour Saint-Jean de Braye, cette enveloppe était de 11 879.55 € à compter du 28/03/2014. Cette enveloppe mensuelle est majorée de 15 % pour les communes de chefs-lieux de canton soit 13 661.48 €.

Compte tenu de l’enveloppe indemnitaire globale et de la demande de Monsieur le maire,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de fixer à compter du 1er mai 2016 le montant des indemnités brutes mensuelles au maximum autorisé par la loi, à verser comme suit :64

- d’indexer les indemnités des élus sur l’évolution des rémunérations de la Fonction Publique Territoriale

********************

Monsieur MIRAS-CALVO

Je me félicite de cette avancée démocratique et en même temps j’ai un profond respect pour l’indemnité que vous vous versez, qui, comme vous le rappeliez à l’instant est inférieure de 10 % du maximum autorisé. C’est parfaitement respectable, tout comme je salue cette petite avancée démocratique. Toutefois mon bonheur sera complet lorsque je verrai inscrite à l’ordre du jour d’un conseil municipal, une modification du règlement intérieur qui permettra de créer un groupe à partir de 2 conseillers municipaux. Ainsi vraiment la démocratie, dans cette enceinte, aura pris toute son ampleur. Pour terminer d’un mot, finalement je ne suis pas dans l’opposition naturellement, messieurs dames, je suis parmi vos plus sévères adversaires politiques et pour autant je suis entre deux chaises dans cette majorité qui m’a retiré ma délégation.

Monsieur THIBERGE

Merci de ces remarques.

Monsieur ALCANIZ

Les Divers Droite se félicitent aussi de cette avancée démocratique. Vous êtes sur la bonne voie. Pourquoi vous arrêter en si bon chemin ! Et nous aussi, comme je vous l’ai réclamé au début de votre mandat, de nous accorder des délégations. Je pense qu’il y a des délégations qui n’ont pas de caractère politique affirmé de droite ou de gauche, que l’eau vienne de la Sologne ou des calcaires de Beauce, elle n’est ni de droite ni de gauche puisqu’elle est du nord ou du sud, donc que ce soit pour l’entretien du patrimoine, les travaux etc. Comme il vous reste un peu d’argent, je vois qu’il reste 380 €, donc moi je postule à une délégation au service de l’eau. Merci Monsieur le maire.

Monsieur THIBERGE

Deux choses. C’est important aussi d’être présent au conseil municipal, dans les instances, les commissions. Je vous dis cela parce que j’ai rappelé à l’ordre, lors des dernières élections régionales, deux conseillères municipales en leur disant que la tenue du bureau de vote est une obligation des élus et qu’elles ne devaient pas refuser systématiquement de tenir un bureau de vote. Je les ai prévenues, elles sont venues et c’est très bien. Après, c’est bien aussi que tout le monde participe à la vie de notre commune et aux commissions.

La deuxième chose que je voulais dire c’est qu’avoir une délégation, c’est faire partie de l’exécutif. Pour faire partie de l’exécutif, il faut partager un certain nombre de valeurs, d’idées communes sur l’évolution de la ville. Quand on travaille sur les travaux ou l’eau, ce sont des décisions extrêmement importantes. Nous, nous sommes porteurs du souhait d’élargir la régie municipale de Saint-Jean de Braye et, peut-être dans un cadre d’agglomération, d’élargir la régie. Je ne suis pas tout à fait sûr que c’eût été le choix que vous auriez porté. On ne peut pas dire que tout le monde est d’accord avec tout. Il y a des choses sur lesquelles nous ne sommes pas d’accord. Moi cela ne me pose aucun problème. Sur certains sujets, c’est même assez vaste, nous n’avons pas tout à fait la même vision des choses, c’est respectable, cela s’appelle le débat démocratique. C’est pour cela que je ne nie ni le débat démocratique ni les différences, comme je ne nie pas ce qui peut nous rapprocher les uns et les autres. Lorsque nous voyons le nombre de délibérations qui ont été votées à l’unanimité ce soir, comme les autres soirs, je vois bien qu’il y a un certain nombre de choses qui nous rapprochent. Pardon mes chers collègues mais quand on fait partie d’un exécutif on partage toutes les décisions de cet exécutif. On est d’accord avec toutes les décisions sinon on ne fait pas partie de l’exécutif. Un délégué sur des domaines techniques par exemple participe au débat sur toutes les décisions que prend la commune. En particulier, l’organe de décision de la commune qui est l’organe de décision stratégique qui est le bureau65

municipal. Donc nous n’en sommes pas encore tout à fait là. Je ne dis pas que la porte est fermée mais il faudrait partager les mêmes valeurs. C’est dans ce cadre-là que nous ne pouvons pas. Après, ce que nous essayons de faire, à la fois au conseil municipal et dans nos commissions de travail ou au conseil d’exploitation de l’eau, c’est de pouvoir écouter chacun, de pouvoir prendre en compte la parole de chacun. Les bonnes idées ne sont pas forcément dans un sens, sur un bord de notre hémicycle ou sur un autre. Il peut y avoir de bonnes idées un peu partout. Nous essayons d’écouter mais nous avons encore quelques éléments qui nous séparent.

Monsieur MALLARD

En mon nom personnel, je vous remercie déjà de reconnaître le travail des élus de l’opposition. Je trouve que c’est très bien, c’est démocratique, c’est un geste que j’apprécie beaucoup. Là où je ne serais pas d’accord c’est que chacun sa place. Vous avez été élu, nous avons été élus mais nous sommes minoritaires donc je trouve juste que vous ayez des responsabilités et que nous nous ne puissions pas prendre ces responsabilités à notre compte dans des commissions ou des réunions publiques. Je trouve que chacun soit à sa place, c’est très bien. Par contre, quand vous dites des valeurs, je pense que vous comme nous, nous avons toujours les mêmes valeurs, ce sont des valeurs républicaines. A partir de là, nous sommes d’accord sur ces valeurs-là.

Monsieur THIBERGE

Je ne dis pas que nous n’avons pas des valeurs communes, il y a aussi un certain nombre d’éléments qui nous séparent, des visions de la vie différentes, c’est très bien.

Monsieur ALCANIZ

Je voulais compléter parce que j’ai entendu ici dans cette enceinte qu’à l’AgglO vous vous plaigniez de ne pas avoir de mandat de vice-présidence. Je ne connais pas l’AgglO, je ne suis pas élu à l’AgglO. Mais est-ce qu’il n’y a pas de mandat électif, ce n’est pas un mandat exécutif quand on est vice- président ?

Ce n’est pas du tout pareil. Pour revenir sur l’intervention de Monsieur MALLARD, je ne vois pas ce que cela a de politique l’eau. Que nous ayons des convictions, évidemment, mais je suis toujours surpris que tout soit voté toujours à l’unanimité pour certaines choses, alors que chacun peut avoir son opinion. Cela veut dire qu’on est tous ici élus avec des convictions d’être au service des abraysiens, me semble-t-il. L’eau c’est pour le bien de tous les abraysiens, je me répète, ce n’est pas de droite, ce n’est pas de gauche. Que je ne vote pas avec vous sur certaines délibérations parce que politiquement ce n’est pas mon truc, mais pour l’eau ou d’autres choses, c’est tout. Et je ne suis pas de Gauche, pas encore !

Monsieur THIBERGE

Permettez-moi trois éléments. Le premier sur l’eau, traditionnellement les familles de pensée que vous représentez dans vos diversités sont en général favorable à la délégation de service public et à confier le service public de l’eau à des entreprises privées. A Gauche, c’est plus variable et ce qu’on peut dire c’est qu’il y a beaucoup de municipalités de Gauche, écolos, vertes ou communistes qui ont confié l’eau par une délégation de service public. Depuis une quinzaine d’années, il y a eu un mouvement de remunicipalisation. Donc sur l’eau il y a quand même ces débats-là qui ne sont pas neutres.

La deuxième chose, c’est que votre proposition serait tout à fait louable et envisageable si nous fonctionnions comme nos amis allemands ou polonais. Chez les amis allemands ou polonais, le maire n’est pas élu par le conseil municipal. Les membres du conseil municipal sont élus par le peuple et le maire est élu par le peuple mais pas au même moment, en plus. Le maire est à la fois le chef de l’administration au sens où c’est son travail. Ce n’est pas une fonction comme en France, c’est un travail. Il est super directeur général des services, si je puis dire, et à la fois président du conseil municipal. Il peut prendre, confier des responsabilités ou demander au conseil municipal de confier des responsabilités à des gens de différents bords. Le système français n’est pas celui-là, donc cela semble un peu compliqué.66

S’agissant de l’agglomération, le mode est un peu différent. Ce que nous avons dit, et les choses sont en train d’évoluer extrêmement rapidement, et il est maintenant acquis qu’avec le passage à la communauté urbaine, l’exécutif de l’agglomération sera un exécutif qui respecte la pluralité politique des communes de l’agglomération. Nous travaillons à une charte de gouvernance au sein d’un petit groupe de travail composé de 5 élus, Monsieur Olivier CARRÉ, Monsieur Jacques MARTINET, Monsieur Charles-Eric LEMAIGNEN, Monsieur Jean-Vincent VALLIES et David THIBERGE. Ces 5 élus travaillent sur quelles règles de gouvernance qu’on se donne ensemble pour avancer, mais là chaque maire est majoritaire dans sa commune. C’est en ce sens-là qu’au sein de l’agglomération les choses sont un peu différentes qu’au sein du conseil municipal. C’est pour cela que la revendication du pluralisme dans l’exécutif est liée au fait que dans chacune des 22 communes les maires ont été élus à la majorité. C’est la grande différence. Cela n’empêche, Monsieur ALCANIZ, parce que moi je suis tout sauf sectaire, pour l’exécutif je crois avoir répondu, mais il faut garder en mémoire votre proposition comme nous avons gardé les propositions des uns et des autres sur l’indemnité. On voit qu’elles ressortent sous un jour favorable aujourd’hui. Je ne verrai que des avantages à ce que certains élus puissent avoir des missions ponctuelles, en se référant soit à un adjoint soit au maire. C’est pour moi un fonctionnement qu’on pourrait imaginer. Il ne faut pas s’interdire ce genre d’évolutions qui n’est pas tout à fait la participation à l’exécutif.

Il faudra attendre un peu, Monsieur MIRAS-CALVO, pour le plein bonheur.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 03/05/2016

Et de l’affichage le : 03/05/2016

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 19/05/201667

Vu l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Vu la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014,

Décision n°2016-040 du 19 février 2016 : Un avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux situés rue du Petit Bois est passé avec la SMOC Football dont le siège est situé rue du Petit Bois à Saint-Jean de Braye, pour l’autoriser à utiliser un lave-linge et un sèche-linge de type professionnel.

Décision n°2016-041 du 18 février 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'élaboration partielle du permis d'aménager au Clos de Miramion, est passé avec société SAS AB ASSOCIES sise 2 rue de Croquechataigne à LA CHAPELLE SAINT MESMIN (45380), pour un montant de 9 480,00 € TTC. Le marché comprend également un prix unitaire de 300 € TTC pour les réunions supplémentaires. Le marché est conclu pour une durée de 22 mois à la notification du marché.

Décision n°2016-042 du 18 février 2016 : Les honoraires d'un montant de 240 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-043 du 18 février 2016 : Les honoraires d'un montant de 840 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-044 du 18 février 2016 : Les honoraires d'un montant de 300 € TTC, relatifs à une consultation juridique sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-045 du 16 février 2016 : Exercice du droit de préemption à l'occasion de la vente de la propriété sise rue de Mondésir et rue Jeanne d'arc, parcelles cadastrées section CE n° 452 et 471 ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner. Le prix de 630000 € auquel s'ajoute une commission d'agence de 100000 € est accepté par la commune de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2016-046 du 22 février 2016 : Les honoraires d'un montant de 600 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-047 du 23 février 2016 : Une convention d’occupation temporaire du domaine public est conclue avec la société par actions simplifiée Free Mobile, dont le siège social est sis 16 Rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, France, pour la mise à disposition du château d’eau, situé avenue de Verdun 45800 Saint-Jean de Braye, sur une parcelle cadastrée section AW n°42, nommé « Verdun ». La durée de la présente convention est de 12 ans à compter du 1er janvier 2016. La convention prend donc fin au 31 décembre 2027. L’occupation du domaine public, et plus particulièrement des sites mis à disposition

ETAT DES DECISIONS68

donne lieu au paiement par l’occupant d’une redevance annuelle, selon les tarifs d'occupation du domaine public instaurés par la délibération n°2015/168 du 27 novembre 2015.

Décision n°2016-048 du 25 février 2016 : Un contrat de cession ayant pour objet la présentation au public du spectacle «Les stagiaires expertes», le mardi 8 mars 2016 à 8h15 et 9h15, est passé avec la Compagnie Trait pour Trait. La Compagnie, domiciliée 46 ter rue Sainte Catherine à Orléans (45 000) est représentée par Thierry Wittner en qualité de Président. Le montant de la prestation s’élève à 1 000 euros TTC.

Décision n°2016-049 du 7 mars 2016 : décision modificative de la décision 2016-045 du 16 février 2016. La commission d'agence est de 30 000 € accepté par la commune de Saint-Jean de Braye.

Décision n°2016-050 du 26 février 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 511 €, est à verser à Fédération Nationales des Collectivités locales pour la Culture – 15 rue Léon Lamaizière – 42000 SAINT-ETIENNE.

Décision n°2016-051 du 26 février 2016 : Un contrat ayant pour objet la représentation d’un spectacle de musique aquatique nommé « Concert’eau en do nageur », est passé avec l’association Art Bulle – 2 rue Roc – 31300 TOULOUSE, pour un montant total de 2820 €. La convention est conclue pour une durée d’une journée, soit le 27 février 2016.

Décision n°2016-052 du 26 février 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 220 €, est à verser à Association Nationale Des Élus en charge du Sport – 18 avenue Charles de Gaulle - Bât 35 - 31130 BALMA.

Décision n°2016-053 du 26 février 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 1086 €, est à verser à Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe – 20 rue d’Alsace Lorraine – 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-054 du 1er mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet deux interventions, est passé avec l'association COLLECTIF TERRON – 15 rue Georges Jacquet – 38000 GRENOBLE. Le marché est conclu pour deux représentations, ainsi que des frais de transport et de défraiements, les 9 et 10 janvier 2016, pour un montant total de 3618,60 €.

Décision n°2016-055 du 1er mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet un spectacle, est passé avec La Petite Elfe – 11 place du Cloître – 45430 CHECY. Le marché est conclu pour deux représentations, ainsi que des frais de transport et de défraiements, le vendredi 5 février 2016 à 15h et 20h30, pour un montant total de 2108 €.

Décision n°2016-056 du 1er mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet deux interventions, est passé avec La Troupe des Salopettes – Mairie - Route de Sandillon – 45150 FEROLLES. Le marché est conclu pour deux interventions en janvier et février, pour un montant total de 585 €.

Décision n°2016-057 du 1er mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet un spectacle, est passé avec le Théâtre de la Tête Noire – La Chapelle Vieille – 45770 SARAN. Le marché est conclu pour une représentation, ainsi que des frais de transport et de défraiements, le dimanche 28 février 2016 à 15h, pour un montant total de 1738 €.

Décision n°2016-058 du 4 mars 2016 : Les honoraires d'un montant de 600 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-059 du 4 mars 2016 : Les honoraires d'un montant de 900 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-060 du 4 mars 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 65 €, est à verser au Club des utilisateurs d’Orphée – 15 rue Léon Gambetta – 76290 MONTVILLIERS.69

Décision n°2016-061 du 4 mars 2016 : Les honoraires d'un montant de 240 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-06 du 4 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Éliane BRAIBANT, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 08 février 2016, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 71 - N° de registre 3474 - Tarif 990 €.

Décision n°2016-07 du 4 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Jean et Muguette AUTISSIER, une nouvelle concession d’une durée de 30 ans, à compter du 22 février 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAG - Tombe n° 27 - N° de registre 3475 - Tarif 199€

Décision n°2016-08 du 14 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Norbert et Françoise JEAN-BART, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 24 février 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAG - Tombe n° 26 - N° de registre 3476 - Tarif 83 €.

Décision n°2016-09 du 4 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Arnaud Edouardo GNAMEY, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 25 février 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAG - Tombe n° 32 - N° de registre 3477 - Tarif 199 €.

Décision n°2016-10 du 4 mars 2016 Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Monique JEANROY, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 25 février 2016, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DL - Tombe n° 76 - N° de registre 3478 - Tarif 990 €.

Décision n°2016-11 du 4 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Liliane FARCINADE, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 29 février 2016, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 70 - N° de registre 3479 - Tarif 330 €.

Décision n°2016-12 du 4 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Guy ÉTORÉ, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 01 mars 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 114 -N° de registre 3480 - Tarif 199 €.

Décision n°2016-062 du 11 mars 2016 Il est décidé du remboursement anticipé définitif du prêt souscrit auprès du Crédit Agricole – Corporate et Investment Bank (CA-CIB) le 16 août 2013 à hauteur de 1 000 000 €.Caractéristiques du remboursement :

o Montant du remboursement : 850 000 €

o Date de remboursement par mandat : le 15/03/2016

o Aucune indemnité pour remboursement anticipé

o Intérêts courus : du 10 au 15 mars 2016

o Numéro d’emprunt : CO7803

Décision n°2016-13 du 14 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Colette GASSOT, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 03 mars 2016, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 69 - N° de registre 3481 - Tarif 330 €.

Décision n°2016-14 du 17 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Philippe et Yannick LALLEMANT, une concession d’une durée de 10 ans, à compter du 09 mars 2016, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DL - Tombe n°78 - N° de registre 3482 - Tarif 330 €.70

Décision n°2016-15 du 18 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Marie-Christine CARADET, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 14 mars 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 115 - N° de registre 3483 - Tarif 542 €.

Décision n°2016-16 du 18 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Michel RATISSEAU, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 14 mars 2016 pour valoir à compter du 07 octobre 2018, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré B - Ilot BO - Tombe n° 36 - N° de registre 3484 - Tarif 199 €.

Décision n°2016-17 du 18 mars 2016 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur, Madame Daniel et Marie-Madeleine LEGRAND, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 14 mars 2016, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 32 - N° de registre 3485 - Tarif 199 €.

Décision n°2016-063 du 18 mars 2016 : Une convention de mise à disposition à titre précaire et révocable est passée avec l'AS Tamaris 31 rue Jeanne d’Arc à Saint-Jean de Braye, pour la salle de musculation et le dojo de la halle des sports – 1/3 rue Léon Blum – 45800 Saint-Jean de Braye. La durée de la convention est de 3 ans.

Décision n°2016-064 du 18 mars 2016 : Une convention est passée avec l’association « La Musique de Léonie » domiciliée 54 quai de la Madeleine à Orléans, pour la mise à disposition à titre gratuit, précaire et révocable, de locaux au sein de l'école Paul Langevin du 10 au 14 avril 2016.

Décision n°2016-065 du 24 mars 2016 : Un avenant n°1 est conclu avec le groupement SEAF / EAU ET INDUSTRIE, sis 84 rue du Beuvron 45160 OLIVET ayant pour objet, d'une part, le transfert du marché à la société UTILITIES PERFORMANCE, et d'autre part, la prolongation du délai d'exécution de la tranche ferme jusqu'au 30 avril 2016 pour une date de fin contractuelle pour l'ensemble des tranches fixée au 31 janvier 2017, en raison d'investigations complémentaires dont le montant en plus-value s'élève à 950 € HT. Le montant global du marché s'élève dorénavant à 108 635,00 € HT.

Décision n°2016-066 du 24 mars 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 273 €, est à verser au Société Nationale d’Horticulture de France – 84 rue de Grenelle – 75007 PARIS.

Décision n°2016-067 du 24 mars 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet l'établissement du dossier de déclaration « loi sur l'eau » dans le cadre de l'opération « Le Clos de Miramion », est passé avec la société ADEV ENVIRONNEMENT – 2 rue Jules Ferry – 36300 LE BLANC, pour un montant global et forfaitaire de 3 594,00 € TTC. Le prix unitaire d'intervention complémentaire d'une 1/2 journée est de 300 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 5 mois, à compter de la notification.

Décision n°2016-068 du 25 mars 2016 : Dans le cadre des travaux de réaménagement du rez-de- chaussée et rénovation de la salle de restauration – site de la Godde, un contrat d’assurance « lot 1 - tous risques chantier », d’un montant de 2 539,41 € TTC, est passé avec SMABTP – 774 boulevard Duhamel du Monceau – CS 60641 – 45166 OLIVET cedex.

Décision n°2016-069 du 25 mars 2016 : Dans le cadre des travaux de réaménagement du rez-de- chaussée et rénovation de la salle de restauration – site de la Godde, un contrat d’assurance « lot 2 - dommages ouvrage », d’un montant de 7 103,07 € TTC, est passé avec SMACL – 141 avenue Salvador Allende – CS 20000 – 79031 NIORT cedex 9.

Décision n°2016-070 du 30 mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet une représentation du spectacle « La Maladie de la Famille M », est passé avec l'association A quoi la Compagnie – 16 rue St Severin – 75005 PARIS. Le marché est conclu pour une représentation, ainsi que des frais de transport et de défraiements, le samedi 13 février 2016, pour un montant total de 4080,80 €.

Décision n°2016-071 du 30 mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet le spectacle « Plis/Sons », est passé avec la Compagnie ACTA – 4 rue Léon Blum – 95400 VILLIERS LE BEL. Le71

marché est conclu pour une représentation, ainsi que des frais de transport et de défraiements, le dimanche 21 février 2016 à 10h30, pour un montant total de 1943,61 €.

Décision n°2016-072 du 30 mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet une représentation du spectacle « L'éducation populaire, Monsieur, ils n'en ont pas voulu » est passé avec l'entreprise L'ardeur – 50 rue du Dr Le Savoureux – 92290 CHATENAY-MALABRY. Le marché est conclu pour une représentation le samedi 11 mars 2016, pour un montant total de 1981,29 €, ainsi que des frais d'hébergements.

Décision n°2016-073 du 30 mars 2016 : Un avenant, ayant pour objet d'ajouter au bordereau des prix initial, le site de l'ancienne clinique des Longues Allées, récemment acquis par la Ville, afin de réaliser un audit énergétique, est passé avec AD3E, 2 bis Boulevard de la Paix – 13640 LA ROQUE D'ANTHERON, pour un montant de 2500,00 € HT soit 3000,00 € TTC.

Décision n°2016-074 du 30 mars 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet un concert, est passé avec l'association Les Casseroles – 9 rue Gratteminot – 45000 ORLEANS. Le marché est conclu pour une représentation, le vendredi 25 mars 2016 à 20h30, ainsi que des défraiements, pour un montant total de 2800 €.

Décision n°2016-075 du 30 mars 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 95 €, est à verser à l’Association Régionale pour le Fleurissement et l’Embellissement des Communes – 1 Cloître Saint-Pierre Le Puellier – 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-076 du 30 mars 2016 : Une cotisation, au titre de l’année 2016, d’un montant de 50 €, est à verser à GIP APPROLYS – 15 rue Eugène Vignat – BP2016 – 45010 ORLEANS cedex1.

Décision n°2016-077 du 30 mars 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet l'insertion et qualification professionnelle ayant pour support l'entretien des espaces publics, est passé avec l'association AABRAYSIE DEVELOPPEMENT, 174 rue Jean Zay – 45800 Saint-Jean de Braye, pour un montant annuel minimum de 20 000 € TTC et un montant annuel maximum de 60 000 € TTC. Le marché est passé pour une période allant de la date de notification au 31/12/2016. Il est reconductible 2 fois, de façon tacite, pour une période de 12 mois, soit une durée maximale de 3 ans.

Décision n°2016-078 du 30 mars 2016 : Un accord-cadre en procédure adaptée, ayant pour objet l'Acquisition de compteurs, pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable – Lot 1 : Compteurs et matériel de radio-relève pour branchements d'eau potable, est passé avec l’Entreprise SENSUS – 41 Porte du Grand Lyon – 01700 NEYRON, pour un montant maximum annuel de 70 000,00 € TTC et un rabais consenti sur prix catalogue de 55 %. L'accord cadre est passé pour la période allant de la date de notification au 31/12/2016, reconductible 1 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 2 ans.

Décision n°2016-079 du 30 mars 2016 : Un accord-cadre en procédure adaptée, ayant pour objet l'acquisition de compteurs, pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable – Lot 2 : Pièces, tuyaux et fournitures pour branchements et réseaux d'eau potable, est passé avec l’Entreprise FRANS BONHOMME – 3 rue Denis Papin, ZI n° 1 – CS 10238 – 37302 JOUE LES TOURS CEDEX, pour un montant maximum annuel de 70 000,00 € TTC et un rabais consenti sur prix catalogue de 70 %. L'accord cadre est passé pour la période allant de la date de notification au 31/12/2016, reconductible 1 fois pour une période d'un an, soit une durée maximale de 2 ans.

Décision n°2016-080 du 6 avril 2016 : Un avenant n° 1 au marché 1502600000 Fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques - Lot 1 - Fournitures scolaires et fournitures de bureau à usage scolaire est passé avec la société LIBRAIRIE LAIQUE – 1 route de Montredon- CS30023 – 43009 LE PUY EN VELAY. L'avenant a pour objet la prolongation du délai jusqu'au 15 juillet 2016, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de l'étude actuellement menée afin de mutualiser les besoins et d'effectuer des économies d'échelle.

Décision n°2016-081 du 6 avril 2016 : Un avenant n° 1 au marché 1502800000 Fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques - Lot 2 - Matériel pédagogique pour les enfants de 0 à 6 ans : jeux, jouets, matériel pour travaux manuels et loisirs créatifs est passé avec la société PICHON72

PAPETERIE, 97 rue Jean Perrin – 42353 LA TALAUDIERE. L'avenant a pour objet la prolongation du délai jusqu'au 15 juillet 2016, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de l'étude actuellement menée afin de mutualiser les besoins et d'effectuer des économies d'échelle.

Décision n°2016-082 du 6 avril 2016 : Un avenant n° 1 au marché 1502700000 Fournitures et livraison de diverses fournitures scolaires et pédagogiques - Lot 3-Livres et manuels scolaires est passé avec la société LIBRAIRIE LAIQUE – 1 route de Montredon- CS30023 – 43009 LE PUY EN VELAY. L'avenant a pour objet la prolongation du délai jusqu'au 15 juillet 2016, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de l'étude actuellement menée afin de mutualiser les besoins et d'effectuer des économies d'échelle.

Décision n°2016-083 du 1er avril 2016 : Un contrat de cession, ayant pour objet un spectacle, est passé avec l'association a k entrepôt – 89 boulevard Prigent – 22000 SAINT BRIEUC. Le marché est conclu pour une représentation, ainsi que des frais de transport, d'hébergement et de défraiements, le dimanche 13 mars 2016 à 10h30, pour un montant total de 4527,89 €.

Décision n°2016-084 du 4 avril 2016 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Madame Emese LEGRAND, pour un logement type F4 situé 174 rue Jean Zay à Saint-Jean de Braye. La durée de la convention est de 3 ans à compter 1er avril 2016, renouvelable par avenant, pour une période de 3 ans. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de 581,28 €

Décision n°2016-085 du 12 avril 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de contrôle technique relative aux travaux de construction d'un DOJO avec salle de motricité, est passé avec la société QUALICONSULT SAS – L'Atriade – 413 rue de la Bergeresse – 45166 OLIVET, pour un montant de 5 640,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 17 mois, à compter de la notification.

Décision n°2016-086 du 12 avril 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de coordination sécurité et protection de la santé relative aux travaux de construction d'un DOJO avec salle de motricité, est passé avec la société QUALICONSULT SECURITE SAS – L'Atriade – 413 rue de la Bergeresse – 45166 OLIVET CEDEX, pour un montant de 3 600,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 17 mois, à compter de la notification.

Décision n°2016-087 du 12 avril 2016 : Les honoraires d'un montant de 720 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2016-088 du 12 avril 2016 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction et d'installation d'un bâtiment préfabriqué aux abords du gymnase J. Fernandez, est passé avec la SARL BHPR – 15 rue Fernand Rabier – 45000 ORLEANS, pour un montant de 10 080,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 20 mois, à compter de la notification.

Décision n°2016-089 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec l’association ARAGO BASKET CLUB (ABC) représentée par son Président pour l’occupation d’un bureau sis 3 rue Léon Blum dans l’enceinte de la Halle des Sports à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-090 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec l’association ARC EN EAU représentée par sa Présidente pour l’occupation d’un local type garage situé sur le site du Petit Bois à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-091 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec Le Comité Départemental de Volley, représenté par son Président, pour l’occupation d’un bureau73

de 14m2 au deuxième étage de la Maison des Jeunes et des Sportifs sise 125 avenue Charles Péguy à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-092 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec la SMOC Gymnastique VOLONTAIRE, représentée par sa Présidente, pour l’occupation d’un bureau au premier étage de la Maison des Jeunes et des Sportifs sise 125 avenue Charles Péguy à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-093 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec l’association JEUNES ABRAYSIENS SOLIDAIRES (JAS) représentée par son Président pour l’occupation d’un local sis 38 avenue du Capitaine Jean et d’un local rangement dans le parc des Longues Allées à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-094 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec la SMOC CYCLOTOURISME représentée par son Président pour l’occupation d’une salle de réunion contiguë à l’Espace Marcel Joriot et d’un garage situé dans la cour de la Maison des Jeunes et des Sportifs à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-095 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec la SMOC PETANQUE représentée par son Président pour l’occupation d’un local situé sur le site du Petit Bois à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-096 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec la SMOC TENNIS représentée par son Président pour l’occupation du club house situé sur le site du Petit Bois à proximité des courts de tennis extérieurs à Saint-Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-097 du 18 avril 2016 : Une convention de mise à disposition d’un local est passée avec la SMOC VOLLEY BALL, représentée par sa Présidente, pour l’occupation d’un bureau de 14m2 au deuxième étage de la Maison des Jeunes et des Sportifs sise 125 avenue Charles Péguy à Saint- Jean de Braye pour une durée de 3 ans renouvelable à compter du 1er janvier 2016.

Décision n°2016-097 du 15 avril 2016 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l'association APPEL EMPLOI, pour un local situé en rez-de-chaussée 4 allée Jacques Monod à Saint-Jean de Braye. La durée de la convention est de trois ans à compter du 23 mars 2016, renouvelable, par avenant, pour une période de 1 an. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de 828,24 euros, hors charges d’eau, d’électricité et de téléphone.

PROCHAINE REUNION

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 20 mai 2016, salle du conseil municipal, à 18h00.74

Monsieur THIBERGE

Madame TISSERAND m’a fait passer une question écrite étant entendu qu’elle avait quelques petites difficultés d’élocution, ce que je respecte évidemment. Je vous lis la question : « Dans le parc des Longues Allées, l’œuvre de feu Monsieur Marcelin KOALGA, inaugurée en 2007 se dégrade fortement, c’est vraiment dommage. Est-ce votre volonté de laisser la nature reprendre ses droits sur cette souche ? Cela peut se concevoir mais jusqu’à quel point pour ne pas en arriver à la disparition progressive de la sculpture. De plus l’œuvre faite par nos amis sculpteurs de Tuchow est placée dans un endroit tellement intimiste qu’aucun promeneur ne peut la voir. Je pense que c’était provisoire, mais là le provisoire devient du définitif depuis le temps qu’elle a été créée. Elle va aussi se dégrader et par rapport à l’amitié que nous avons avec la ville jumelle, ce n’est pas très respectueux de l’abandonner ainsi. Je pense que tout cela va reprendre une place digne dans notre beau parc. Il s’agit de la culture, siège des Longues Allées, qui vous est chère. »

Madame MARTIN-CHABBERT a des éléments de réponses.

Madame MARTIN-CHABBERT

En ce qui concerne la sculpture de Marcelin KOALGA il est vrai que l’arbre n’a plus de vie. Le système racinaire est complètement mort, c’est comme si c’était un piquet en terre. A l’heure actuelle, la lazure lui donne de l’allure, donne une coloration à l’arbre, mais cela ne suffit pas. Cela va représenter maintenant un danger. Nous sommes en train d’étudier la façon de pouvoir sauver cette sculpture. La solution serait peut-être, mais le centre technique va l’étudier, de couper l’arbre et de faire la même chose que pour la grume qui a été sculptée par l’artiste polonais.

En ce qui concerne l’artiste polonais, c’est très compliqué parce que cette grume, c’était un arbre du parc des Longues Allées qui a été abattu parce qu’il était malade. La grume a été transportée par les ouvriers du centre technique municipal à un endroit où l’artiste pouvait faire son travail en sécurité, et où il n’y ait pas de risques de chute de cette grume qui pèse très lourd. Nous avons prévu de l’installer dans la partie sud du parc des Longues Allées, vers les grilles du côté de la rue des Longues Allées, pour séparer ce qui concerne Pfullendorf, l’orchestre, l’arbre et sa sculpture, l’allée. Mais pour ce qui concerne la sculpture « Tuchow » nous l’installerons donc dans la partie sud du parc. Nous avons demandé un devis pour l’implantation puisque le centre technique ne pourra pas le faire compte tenu du poids et de l’importance de cette grume, il ne pouvait pas l’installer. Nous avons obtenu un devis à un prix exorbitant, 6.000 €. A partir de là, nous regardons de quelle manière nous pouvons organiser les choses pour pouvoir l’installer. J’ai alors demandé si le centre technique pouvait mettre la grume à l’abri pendant la période durant laquelle nous étudions les possibilités, pour la protéger. Transport impossible par le centre technique municipal, coût 2 000 € pour l’emmener du parc au centre technique pour la mettre à l’abri. Puis pour la ramener au parc, 2 000 € à nouveau. Donc c’était un peu compliqué. Il s’avère aujourd’hui que nous avons redemandé un certain nombre de devis qui vont du simple au triple. Il y a de l’espoir tout de même, avec un coût beaucoup plus raisonnable. Nous sommes en train d’étudier la façon dont l’implantation va pouvoir se faire sans que nous transportions la grume au centre technique. Il est vrai qu’elle doit être installée à un endroit qui soit plus valorisant mais que pour l’instant elle est à l’abri des dangers, surtout qu’au centre technique elle aurait été allongée et de ce fait, elle risquait de se détériorer plus qu’en étant en position debout.

QUESTIONS DIVERSES75

Monsieur THIBERGE

Nous allons la déplacer et nous installerons la signalétique.

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous ferons une inauguration. L’espoir était de le faire au moment des 30 ans d’Amitiés Abraysiennes sans Frontière mais compte tenu de toutes ces vicissitudes, cela ne me paraît pas possible.

Monsieur THIBERGE

Vous en reparlerez en commission. Je propose que vous puissiez voir le détail des implantations en commission. Pour la sculpture de Marcelin KOALGA c’est plus compliqué parce que l’arbre est mangé par les insectes. Nous verrons.

Madame MARTIN-CHABBERT

Une fois qu’elle aura été coupée et traitée, nous verrons.

Monsieur ALCANIZ

Je vous ai déjà réclamé de mettre à l’ordre du jour les questions diverses mais si vous n’en voulez pas, dites-le nous !

Au sujet des compteurs Linky, j’ai assisté à cette excellente soirée. A priori, sur certaines communes, sous réserve, Chécy en l’occurrence, paraît-il que c’est sur autorisation du maire. Est-ce que l’autorisation vous a déjà été demandée d’installer ces fameux compteurs Linky, à savoir que ce sont quelque 30 millions de compteurs installés sur 6 ans. Notre groupe souhaiterait, par précaution, comme il y a 6 ans, attendre de voir comment ça se passe à Chécy et on verra après pour autoriser éventuellement cette installation.

Monsieur THIBERGE

Il y a 128 communes en France sur 35 000 parce qu’un certain nombre de communes ont fusionné. 128 communes ont décidé de refuser le compteur Linky. Le compteur Linky est un compteur qui décompte l’électricité et qui la nuit transmet les informations à EDF à travers le système du courant porteur en ligne, c’est-à-dire en utilisant le réseau électrique. Evidemment il y a des ondes électromagnétiques. Un jour viendra où je vous dirai les informations précises, il y en a 100 fois moins qu’avec votre téléphone portable, 100 fois moins qu’avec votre micro-onde. Il y a donc un certain nombre de personnes qui se font le porteur, en particulier les gens qui souffrent d’électro sensibilité, de cette difficulté. Nous n’avons pas d’autorisation aujourd’hui parce que ERDF nous annonce que la commune sera concernée en 2019, ce qui nous laisse le temps de regarder, de réfléchir. Vous vous rappelez quand nous avons fait un atelier de travail urbain sur la question des antennes de téléphonie mobile. Nous avons fait venir des spécialistes, des gens pour, des gens contre. Nous avons fait une séance avec les Robins des toits et à la fin des 4 réunions, nous avons conclu et pris une charte. Il y a émission d’ondes, mais il y a beaucoup moins d’ondes qu’avec les usages de la vie courante, la télévision, le téléphone, le micro-onde ou le lave-vaisselle qui émet des ondes électromagnétiques. Aujourd’hui le point principal c’est qu’aucun scientifique reconnu, aucune étude scientifique reconnue, ne lie la question des ondes avec un effet cancérigène ou médical. Après, en même temps, il y a des gens qui sont victimes de troubles liés à leur électro sensibilité et qui sont réellement malades mais aujourd’hui aucune littérature scientifique, personne ne peut associer l’électro sensibilité. En l’absence de cela, nous avons passé 4 soirées intéressantes en 2012-2013. J’avais personnellement énormément appris parce qu’il s’agit d’un domaine sur lequel je n’étais pas très affuté. Nous avions fait venir des personnes de très haut niveau. Sur Linky, il faut que nous expertisions également. Là encore,76

aujourd’hui, j’ai une connaissance limitée. Il y a eu un bon article dans le journal Le Monde, il y a un mois ou deux, qui reprenait ces éléments justement. Oui, il y a émission d’ondes électromagnétiques mais c’est 100 fois moins que le téléphone portable. On nous demande d’interdire Linky mais on ne nous demande pas d’interdire le téléphone portable, donc il y a une incohérence. L’expertise reste à faire. Nous allons regarder. Nous en reparlerons. Aujourd’hui, suite à cette réunion, nous avons reçu notre premier courrier d’un abraysien. Nous allons expertiser et comme de coutume nous allons essayer d’avoir une compréhension sur le sujet, à la fois ce que la littérature scientifique dit, et ce que dit tout le monde pour essayer de comprendre les tenants et les aboutissants. Nous en reparlerons, sans doute dans nos commissions. Nous verrons à ce moment-là. Sur des sujets comme cela je me méfie des anathèmes. Je trouve qu’il faut que nous regardions un peu sachant que, il est évident, un de nos problèmes dans notre société, est que nous vivons dans un monde où il y a beaucoup d’ondes électromagnétiques. Evidemment les ondes électromagnétiques étaient voisines de zéro… Nous ne connaissons pas les effets à long terme, c’est évident. Mais aujourd’hui dans la littérature scientifique, il n’y a pas de lien entre les ondes électromagnétiques sous réserve qu’elles ne soient pas à des doses extrêmes. Dans les ondes électromagnétiques il y a aussi les ondes ionisantes donc évidemment je ne parle pas de celles-là qui ont des vrais effets sur la santé, connus depuis longtemps. C’est pour cela que sur les téléphones portables, ce qui est très important c’est la DAS, dose d’absorption spécifique. Il faut choisir les téléphones qui ont la DAS la plus faible parce qu’on sait que les téléphones sont des appareils qui peuvent amener des problèmes. Pour Linky, nous allons regarder et nous en reparlerons parce que c’est une question qu’il ne faut ni traiter à la légère ni traiter trop vite, mais qu’il faut traiter.

Monsieur DELPORTE

Il y a quand même un autre aspect que les ondes électromagnétiques, il y a cette collecte de renseignements. Tout de même pour la vie privée, cela devient gênant. Maintenant mon compteur électrique va transmettre à ERDF que toutes les nuits à 2h00 du matin, j’allume la lumière dans les toilettes, et un mois après je vais recevoir de la publicité pour les traitements pour la prostate ! Vous voyez le problème.

Rires

Je sais que cela n’intéresse pas spécialement la CNIL à ce niveau-là mais enfin, il y a quand même une collecte de renseignements sur la vie privée des gens qui n’est peut-être pas tout à fait normale.

Monsieur THIBERGE

Je vous parle de mémoire, donc nous vérifierons au moment du travail, mais ERDF s’engage à ne pas diffuser ces informations. Ce sont des informations sur la tarification, et d’ailleurs on pourra choisir son mode de communication, le nombre de mises à jour. Cela fera partie des questions qu’il faudra traiter parce qu’effectivement vous avez raison de préciser, cela peut être des données à caractères nominatifs qui sont extrêmement sensibles. Ceux qui sont dans les réseaux sociaux, vous êtes suivis partout !

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L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 21H50.

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