Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2017

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Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2017 Document publié le Vendredi 29 septembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Braye. Lien du pdf (Conseil Municipal - Procès verbal du Conseil Municipal du 29 septembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, 1

conseil municipal du 29 septembre 2017

Sommaire

1. Approbation des procès-verbaux des conseils municipaux des 21 avril 2017 et 18 mai 2017............2 2. 2017/108 - Terres de la Godde – Promesse de Bail Rural Environnemental (BRE) ...........................3 3. 2017/109 - Plante et Cité - Adhésion à l’association pour 2018 .........................................................6 4. 2017/110 - Pont Bordeau – Création d’un pôle ESS – convention de coordination avec Immobilière Centre Loire ...................................................................................................................7 5. 2017/111 - Lotissement Clos de Miramion – Conditions de vente des lots 1 à 13............................12 6. 2017/112- PLU - Lancement d’une procédure de modification simplifiée .........................................15 7. 2017/113 - Rapport d'activités 2016 et rapport sur les orientations budgétaires 2017 du Syndicat Intercommunal de Restauration Collective (SIRCO) .........................................................18 8. 2017/114 - Modification de la représentation de la ville au Syndicat Intercommunal de ...................... Restauration COllective (SIRCO) ....................................................................................................22 9. 2017/115 - Adhésion syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret ...................................................................................................................23 10. 2017/116 - Bourse au permis de conduire .......................................................................................24 11. 2017/117 - Versement d’une subvention au titre du Contrat de Ville de la Métropole d’Orléans à l’association Unis-Cité ..................................................................................................................28 12. 2017/118 - Maison des Longues Allées - Convention entre la ville de Saint-Jean de Braye et la SARL Xaintrailles concernant le financement du prolongement du réseau électrique et l’installation d’un transformateur ......................................................................................................30 13. 2017/119 - Résidence Parc Saint Loup - Cession à la copropriété de l’emprise de leur portail ........31 14. 2017/120 - Résidence Parc Saint Loup - Acquisition d’une partie de parcelle à la copropriété en régularisation de l’implantation de leur clôture .................................................................................33 15. 2017/121 - Parking Salle des fêtes - Désaffectation et déclassement d’une partie du parking .........34 16. 2017/122 - 193 rue Jean Zay - Acquisition de terrain à Infinim ........................................................36 17. 2017/123 - 193 rue Jean Zay - Cession de terrain à Infinim ............................................................37 18. 2017/124 - ZAC du Grand Hameau – Convention de participation avec Infinim au 193 rue Jean Zay .......................................................................................................................39 19. 2017/125 - Demande de garantie d’emprunt – NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN – Acquisition de logements sociaux – Avenue Pierre et Marie Curie à Saint-Jean de Braye ..............40 20. 2017/126 - Demande de garantie d’emprunt – IMMOBILIERE CENTRE LOIRE – Construction de 24 logements – Avenue François Rabelais à Saint-Jean de Braye ........................41 21. 2017/127 - Demande de garantie d’emprunt – LOGIS CŒUR DE France – VALLOIRE HABITAT Réalisation de 18 logements collectifs – ZAC du Hameau à Saint-Jean de Braye ...........................43 22. 2017/128 - Convention entre la Ville et l’association « Musique de Léonie » ...................................44 23. 2017/129 - Subvention attribuée par la Région Centre dans le cadre de la demande de « Projets Artistiques et Culturels de Territoire » (PACT) – Signature de la convention d’application ....................................................................................................................................45 24. 2017/130 - Convention de partenariat pour une journée nationale des assistants maternels ...........47 25. 2017/131 - Recrutement d’un médecin spécialisé en Pédiatrie horaire pour le suivi médical des enfants des crèches et des multi accueils .................................................................................48 26. 2017/132 - Recrutement du responsable pôle accueil familles – DGEVS-Direction familles ............48 27. 2017/133 - Police municipale – renouvellement de la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale ........................................................................................................49 28. 2017/134 - Contrat d'apprentissage - Année 2017/2018 ..................................................................51 29. 2017/135 - Mise à jour des indemnités d’astreintes sur la ville de Saint-Jean de Braye...................52 30. 2017/136 - Mise à jour du tableau des effectifs au 2 octobre 2017 ..................................................55 31. 2017/137 - Recrutement d’agents non titulaires pour l’année scolaire 2017-2018 ...........................57 32. 2017/138 - Mandat spécial – déplacement dans la ville de Pfullendorf ............................................59 33. 2017/139 - Avances sur les subventions « promosports » 2017

aux associations conventionnées ....................................................................................................60 Etat des décisions ..................................................................................................................................62 Questions diverses .................................................................................................................................722

L’an deux mil dix-sept, le 29 septembre à 18 heures, par convocation en date du 22 septembre 2017, le conseil municipal s’est légalement réuni, à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur David THIBERGE, maire.

Présents : Monsieur David THIBERGE, Madame Colette PONTHONNE, Monsieur Bruno MALINVERNO, Madame Colette MARTIN-CHABBERT, Madame Brigitte JALLET, Monsieur Frédéric CHÉNEAU, Madame Marie-Josèphe PERDEREAU, Monsieur Robert MIRAS-CALVO, Madame Ghislaine HUROT, Monsieur Aurélien KAMENDJE-TCHOKOBOU, Monsieur Gislain GUINET, Monsieur Pierre-Cécil RUFFIOT-MONNIER, Monsieur Georges PEREIRA, Monsieur Jaouad BOUAYADINE, Madame Claudine GUEURET, Monsieur Hyacinthe BAZOUNGOULA, Madame Cyrille BOITÉ, Monsieur Michel DELPORTE, Madame Florence DULONG, Monsieur Jean-Claude MALLARD, Madame Nadine TISSERAND, Madame Chantal GAUTHIER, Madame Geneviève ÈVE, Monsieur Patrick ALCANIZ.

Excusés :

Monsieur LAVIALLE a donné pouvoir à Monsieur MALINVERNO

Madame BAUDAT-SLIMANI a donné pouvoir à Monsieur THIBERGE jusqu’à son arrivée à 18h35 Monsieur DE LA FOURNIÈRE a donné pouvoir à Madame MARTIN-CHABBERT Madame GIRARD a donné pouvoir à Madame GUEURET

Monsieur LALANDE a donné pouvoir à Madame JALLET

Madame LAILHEUGUE a donné pouvoir à Madame PERDEREAU

Madame AUBOURG-DEVERGNE a donné pouvoir à Monsieur CHÉNEAU Madame HANNE a donné pouvoir à Madame PONTHONNE

Monsieur FRADIN a donné pouvoir à Madame HUROT à partir de 19h00 Monsieur MIRAS-CALVO a donné pouvoir à Madame BOITÉ à partir de 19h50 Madame GAUTHIER a donné pouvoir à Monsieur MALLARD à partir de 20h00 Monsieur DELPORTE a donné pouvoir à Madame TISSERAND à partir de 20h10

Secrétaire : Monsieur Frédéric CHÉNEAU

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La séance est ouverte à 18H00.

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1. APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 21 AVRIL 2017 ET 18 MAI 2017

A l’unanimité, les procès-verbaux des conseils municipaux des 21 avril 2017 et 18 mai 2017 sont approuvés.

P R O C E S V E R B A L

C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 2 9 S E P T E M B R E 2 0 1 73

2. 2017/108 - TERRES DE LA GODDE – PROMESSE DE BAIL RURAL ENVIRONNEMENTAL (BRE)

Monsieur THIBERGE

C’est un long processus commencé en 2008 qui nous a amené à cette conclusion heureuse. Dès 2008, nous avons lancé des travaux pour accueillir de nouveaux agriculteurs. Il nous a fallu de nombreuses années à travailler avec la chambre départementale d’agriculture, l’ensemble des parties prenantes et grâce à l’activité forte et au soutien fort de la ville de Saint-Jean de Braye, des élus et en particulier de Monsieur FRADIN qui s’est impliqué sur ce dossier, aujourd’hui nous avons le grand plaisir de proposer au conseil municipal cette promesse de bail environnemental dont vous allez nous expliquer les tenants et les aboutissants, Monsieur FRADIN.

Monsieur FRADIN

Je voulais faire un rapide historique. Vous avez déjà, Monsieur le maire, cité quelques moments importants et le souhait de la municipalité depuis 2008 d’installer de nouveaux agriculteurs sur le territoire abraysien. Les terres que nous allons mettre à disposition de notre futur maraîcher ont été achetées par la ville en 2013. Cela représente 2 hectares 83. Je voudrais remercier mon prédécesseur, Dominique RONCERAY, qui a initié les premiers travaux et notamment l’achat de ces terrains. En 2014, il y a eu plusieurs visites de jeunes porteurs de projets sur les terrains. Malheureusement le problème que nous avons rencontré était l’accès à l’eau. Il n’y avait pas de forage sur ces terrains et pour faire du maraîchage il faut quand même au minimum irriguer les cultures. C’était un point négatif. Donc, nous avons décidé de réaliser un forage.

Monsieur KAMENDJE entre en séance à 18h15

En 2015, nous avons signé, comme Monsieur le maire le disait, avec la chambre d’agriculture une convention pour nous aider à finaliser notre projet d’installation d’un porteur de projet agricole mais également nous aider dans la réalisation du forage. Nous avons rencontré, à plusieurs reprises, le SAGE qui gère tous les forages et notamment l’accès à l’eau, la création de nouveaux forages agricoles, et qui donne son avis avant la décision du Préfet pour la réalisation d’un nouveau forage. Nous avons dû missionner un hydrogéologue qui a réalisé une étude d’incidence du forage, pour savoir à quelle profondeur il fallait forer, les distances, etc. Cette étude a été réalisée puis transmise à la Préfecture. Nous avons reçu une décision du Préfet au mois de mars 2017. Ainsi, le Préfet nous autorisait à réaliser un forage de type agricole sur la parcelle. Ensuite, nous avons lancé un appel d’offres auprès d’entreprises réalisant des forages agricoles. Nous avons retenu une entreprise et le forage sera réalisé entre le 9 et le 13 octobre 2017. Au printemps 2017, la chambre d’agriculture et l’ADEAR 45 ont lancé un appel à candidatures à des porteurs de projets qui souhaitent s’installer. A la suite de cet appel à candidatures, nous avons reçu deux dossiers. Nous avons reçu ces deux candidats le 14 juin dernier. Nous avions réalisé un comité de sélection qui était composé bien sûr d’une personne de la chambre d’agriculture qui suit le dossier de la ville de Saint-Jean de Braye, mon collègue Monsieur PEREIRA et moi-même et deux agents de la ville, Monsieur ORANGE et Monsieur POIGNANT qui suivent le dossier tant au niveau agricole qu’au niveau économique. A la suite de ce comité de sélection, nous avons décidé de retenir la candidature de Monsieur Julien RICCI. Certains le connaissent déjà, nous sommes déjà aller acheter nos légumes chez lui. Vous pourrez le rencontrer le mercredi après-midi, le vendredi soir et le samedi matin, puisqu’il vend déjà. Il est natif de Lille, il a 35 ans. Il a fait un bac S, puis s’est dirigé dans le commercial où il a travaillé pendant de nombreuses années. En 2010, suite à une réflexion personnelle et familiale, il a décidé de changer complétement de cursus professionnel. Il a réalisé à la maison familiale rurale de La Source, un BPREA, c’est-à-dire un brevet professionnel de responsable d’exploitation agricole. Il a travaillé à l’EARL Les Cassinnes à Saint-Jean Le Blanc pendant 3 ans. De septembre 2016 à février 2017, il était en CDI chez Monsieur CHENAULT en maraîchage biologique. Depuis mars 2017, il a quitté son CDI pour entrer dans la couveuse agricole PES 45. C’est un travail en collaboration avec la métropole. Une des promesses de la charte agricole signée en 2012, était de mettre en place une couveuse agricole comme une pépinière d’entreprises mais pour le domaine agricole. Monsieur RICCI est donc entré en mars 2017 dans cette couveuse. Ainsi, un agriculteur, en l’occurrence l’EARL Les Cassinnes, lui met à disposition des terrains, du matériel et il4

commence donc à cultiver pour son compte. Les légumes que vous pouvez retrouver sur son stand, sur les terrains de la Godde, les jours que je vous ai indiqués, ce sont les légumes qu’il produit à Saint-Jean le Blanc pour l’instant et l’année prochaine il les produira à Saint-Jean de Braye. En ce moment, il se fait la main. Il est suivi par la chambre d’agriculture au niveau économique et par Val Bio Centre pour tout le côté technique. Nous avons donc décidé de lui permettre de s’installer à Saint-Jean de Braye. Nous lui avons indiqué le 20 juin 2017 que sa candidature était retenue pour cultiver les terrains de la Godde. Entre temps, cela faisait partie des missions de la chambre d’agriculture, des analyses ont été réalisées. Il s’agit d’analyses pédologiques pour connaître la nature du sol, les minéraux, les amendements qu’il fallait faire et quel type de culture pouvait être pratiqué sur ces terrains. Nous souhaitions installer un maraîcher en culture biologique mais avant sur ces parcelles il y avait des arbres fruitiers, pommiers et poiriers. La question était de savoir si ces terrains acceptaient des cultures maraîchères. Cette étude pédologique, réalisée par la chambre d’agriculture, a montré que les cultures maraîchères pouvaient être installées sur ces parcelles.

Depuis le 18 août 2017, nous avons signé avec la couveuse PES 45 un contrat de prêt à usage, c’est-à-dire que nous mettons à disposition les terrains où la couveuse, puisque Monsieur RICCI est dans la couveuse, donc indirectement à lui, pour qu’il puisse faire ses ventes. Pour l’instant, il s’agit uniquement de faire les ventes. Il s’installe pratiquement en face de chez Monsieur Bernard DENIS, au bout de la parcelle la plus longue.

Vous voyez qu’il y a deux parcelles situées en face les terrains de la Godde. Pour l’instant elles n’appartiennent pas à la ville mais à deux particuliers. Soit la ville les achètera le moment venu, si nous arrivons à négocier avec les deux propriétaires en question, soit Monsieur RICCI les louera directement à ces personnes. Il cultivera ainsi la totalité.

Nous souhaitons signer avec Monsieur RICCI un bail rural environnemental, c’est-à-dire avec des clauses bien spécifiques puisque nous exigeons l’interdiction d’apport externe de fertilisant de synthèses et de pesticides de synthèse, une couverture végétale du sol périodique ; enfin un certain nombre de règles que nous souhaitions de façon à ce que les légumes qui seront produits aient l’appellation agriculture biologique, certification que Monsieur RICCI demandera à ECOCERT. Il s’agit donc de conclure un bail rural environnemental de 18 ans, pour un fermage de 110 € par an et par hectare, ce qui représente 312,15 € aujourd’hui, en sachant que les prix sont réévalués tous les ans par la Préfecture. Ce sont les prix moyens pratiqués sur la métropole puisque le jeune maraîcher qui s’est installé à Chécy loue des terres de l’ordre de 100 ou 110 €, jusqu’à 150 € ; et celui qui s’est installé à Semoy c’est 130 €. C’est à peu près les prix. Nous souhaitions être attractifs et faire un effort pour l’installation d’un nouvel agriculteur sur la commune.

Pour l’instant, Monsieur RICCI est au sein de la couveuse PES 45. Il est toujours suivi techniquement et économiquement. Il se peut que suivant son avancée dans le domaine technique ou économique, il reste un peu plus longtemps au sein de la couveuse et que le bail soit signé peut être pas le 1er janvier 2018 mais le 1er mars 2018. A l’heure actuelle, nous n’avons pas encore les résultats de son business-plan au niveau de la chambre d’agriculture, donc nous les attendons, c’est pour cela que nous nous sommes laissé la possibilité de signer le bail plus tard.

Monsieur FRADIN donne lecture du rapport

Signataire de la charte agricole métropolitaine en juillet 2012, la ville de Saint-Jean de Braye accorde une importance toute particulière au maintien de son patrimoine agricole. Devant le constat de la baisse structurelle des surfaces exploitées sur la commune, une démarche volontaire de maintien de l'agriculture périurbaine a été initiée par l'équipe municipale, incluant le rachat de foncier afin d’y installer un porteur de projet. Il s’agit des parcelles cadastrées section ZI n° 46, 47, 50, 51 et 73, d’une contenance de 28 837 m², sises au lieu-dit Terres de la Godde.

Dans ce cadre, suite à la validation du conseil municipal du 25 septembre 2015, la ville a signé une convention d’appui à l’installation d’un agriculteur avec la chambre d’agriculture. Après un an et demi de travail avec nos services, la chambre d’agriculture a lancé un appel à candidature le 15 mai dernier pour désigner un porteur de projet. Un candidat a été retenu : Julien RICCI. Actuellement accueilli en couveuse d’entreprise agricole (PES 45), Monsieur RICCI souhaite installer son projet de maraîchage biologique.

La volonté de la ville est de signer un Bail Rural Environnemental (BRE), outil qui permet de garder la maîtrise de son foncier agricole tout en orientant les pratiques culturales vers la préservation de la5

ressource en eau, de la biodiversité, des paysages, des sols, de l’air ainsi que la lutte contre l’érosion et la prévention des risques naturels.

Ce bail aura une durée de 18 ans pour un fermage fixé à 110 €/ha/an soit 312,15 € annuels avec conditions suspensives (notamment obtention de l’autorisation d’exploiter auprès de la DDT, obtention d’un prêt auprès d’un organisme bancaire, obtention des aides à l’installation de l’État, engagement du preneur vers un suivi économique sur une durée de 3 ans à la signature du bail et obtention d’un permis de construire un hangar) et clauses environnementales telles que :

• interdiction d’apports externes en fertilisants de synthèse,

• interdiction d’usage de pesticides de synthèse,

• couverture végétale du sol périodique ou permanente pour cultures annuelles ou pérennes, • implantation, maintien et modalités d’entretien de couverts spécifiques à vocation environnementale,

• diversification des assolements,

• techniques de travail du sol,

• culture respectant le cahier des charges de l’agriculture biologique. Étant convenu qu’une fois le récépissé de déclaration obtenu en préfecture, les parties déclarent que le forage est également donné à bail au preneur.

Dans un premier temps, une promesse de BRE doit permettre de finaliser rapidement l’engagement entre la commune et Monsieur Julien RICCI et de préparer les terres en vue de la mise en culture dès l’automne 2017. Dans un deuxième temps, un BRE sera conclu avant la mise en culture.

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-27, L415-1 et suivants, L514-1 et R411-9-11-1,

Vu les engagements de la Charte agricole pour une agriculture urbaine durable sur le territoire de l’agglomération orléanaise,

Vu la délibération du conseil municipal n°2015-132 en date du 25 septembre 2015, Vu la convention d’appui à l’installation d’un agriculteur conclue entre la Chambre d’Agriculture et la Commune en novembre 2015,

Considérant que le Bail Rural Environnemental est l’outil le mieux adapté pour répondre aux enjeux du maintien et du redéploiement de l’agriculture sur le territoire communal, Considérant que le Bail Rural Environnemental répond aux enjeux écologiques d’aujourd’hui et de demain,

Considérant la volonté de la ville de Saint-Jean de Braye d’installer un porteur de projet sur son territoire au niveau des terrains de la Godde,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la conclusion d’un bail rural environnemental sur les parcelles cadastrées section ZI n° 46, 47, 50, 51 et 73, d’une contenance de 28 837 m², sises au lieu-dit Terres de la Godde, pour un fermage de 312,15 € annuels, au profit de Monsieur Julien RICCI, domicilié 600 avenue des Auvernats à SAINT DENIS EN VAL,

- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse puis le bail environnemental.

********************

Monsieur THIBERGE

Merci Monsieur FRADIN de ces éléments d’informations.

Allez-y le mercredi, le vendredi et le samedi matin. En plus, il fait des légumes excellents, des oignons rouges et des grosses tomates, excellents. Il faut consommer abraysien ! Si vous y allez, vous allez aider un jeune agriculteur qui s’installe et c’est quand même extrêmement important.6

Monsieur DELPORTE

Sur le plan qui nous est donné, il y a une parcelle qui n’a pas de numéro. Il y a la parcelle 46, 47, 48, 49, 50 et entre la 47 et la 48 il y a cette zone qui n’a pas de numéro.

Monsieur FRADIN

Ce sont deux propriétaires différents, la parcelle 48 appartient à une dame, et celle qui n’a pas de numéro à un monsieur.

Monsieur THIBERGE

Je vous invite à aller voir au cadastre.

C’est vraiment une bonne nouvelle. Je suis très fier de cette bonne nouvelle de l’accueil d’un agriculteur à Saint-Jean de Braye.

Monsieur FRADIN

L’idée est d’installer d’autres agriculteurs, s’il y a d’autres propositions pourquoi pas d’autres domaines…

Monsieur THIBERGE

Nous continuerons le combat.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

3. 2017/109 - PLANTE ET CITE - ADHESION A L’ASSOCIATION POUR 2018

Monsieur FRADIN

Nous souhaitons adhérer à cette association qui regroupe 500 adhérents à l’heure actuelle, et qui permet d’accéder à une ressource documentaire, de participer à des réunions techniques sur le thème de la nature en ville entre autres. Il y a des groupes de travail sur des thématiques bien précises qui sont réalisés et nous souhaitons, en tant qu’élus et services de la ville, participer à cette association. Le coût pour la commune de Saint-Jean de Braye est de 515 €. Nous proposons d’adhérer à partir du 1er janvier 2018.

Monsieur FRADIN donne lecture du rapport

Plante & Cité, association loi 1901, parrainée par l’Association des Maires de France, est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née du constat d’un besoin d’expérimentations et de mutualisation des techniques du développement durable de gestion des espaces verts. Plante & Cité est aujourd’hui reconnu comme le centre technique national d’études et d’expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l’Agriculture (MAAF) et du Développement Durable (MEDDE) et par l’interprofession de la filière (VAL’HOR).7

Dans l’objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d’expérimentation, établissements de formation, de mettre en commun les connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet : www.plante-et-cite.fr (fiches techniques, réalisations originales, résultats d’expérimentation, fiches bibliographiques…). Outre ce partage d’expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d’études et d’expérimentations pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. Ils concernent par exemple la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville, etc.

Plante & Cité compte aujourd’hui plus de 500 adhérents qui bénéficient d’un échange de savoir-faire basé sur des expérimentations innovantes en matière de gestion d’espaces verts. L’association, gouvernée par les collectivités et les entreprises du paysage est présidée par Christophe Béchu, Sénateur-Maire d’Angers. François de Mazières, Député-Maire de Versailles est premier vice-Président.

En adhérant à Plante & Cité la ville de Saint-Jean de Braye participera à un effort collectif pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens et est à la source de l’information pour mieux innover.

Le montant annuel de l’adhésion pour les collectivités territoriales de 10 001 à 30 000 habitants est fixé à 515 € pour l’année 2018.

Compte tenu de l’enjeu de cette participation pour notre collectivité territoriale je vous propose d’adopter la délibération présentée ci-dessous.

Considérant qu’il y a grand intérêt pour Saint-Jean de Braye et ses services espaces verts, propreté et développement durable à participer à cette dynamique de mutualisation des connaissances scientifiques et techniques au service de la population

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’adhérer à l’association Plante et Cité,

- de verser la cotisation annuelle correspondante dont le montant est fixé par l’assemblée générale de l’association.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

4. 2017/110 - PONT BORDEAU – CREATION D’UN POLE ESS – CONVENTION DE COORDINATION AVEC IMMOBILIERE CENTRE LOIRE

Monsieur THIBERGE

C’est vraiment le conseil municipal des bonnes nouvelles. Nous allons voter maintenant le pôle d’économie sociale et solidaire au Pont Bordeau. Là, c’est aussi une excellente nouvelle pour le quartier du Pont Bordeau et pour les acteurs de l’économie sociale et solidaire qui vont s’y trouver.8

Madame JALLET

Vous savez que dans le Pont Bordeau, il y a un gros travail qui est fait par la ville pour requalifier l’ensemble du quartier. Pour le long bâtiment de 4 niveaux, vide depuis des années - les anciens locaux de la SOMADO, pour ceux qui les ont vus - nous avons réussi à trouver une solution avec le bailleur pour réaménager ces locaux et pouvoir y faire emménager des associations de l’économie sociale et solidaire.

Nous vous proposons ce soir la convention de coordination avec le bailleur portant sur une répartition des travaux entre la ville et le bailleur. Cela a été long pour arriver à trouver un accord parce qu’il y a des travaux importants à réaliser puisqu’ils sont estimés à plus de 220.000 € au total. Il a donc fallu trouver la bonne répartition entre le bailleur et la ville. Il a été décidé que le bailleur réalise les travaux qui relèvent du propriétaire, c’est-à-dire le désamiantage, la mise en sécurité. Ces travaux représentent un coût de plus de 112.000 €. Il fait également des travaux d’aménagement intérieur pour un coût de 69.000 €. Par rapport à ce coût, le bailleur va proposer un loyer à la ville qui permet un retour sur investissement pour le bailleur. La troisième partie des travaux concerne les travaux d’aménagement intérieur, de mise au propre, d’électricité. Il y a une première couche de peinture, et là il y en a pour 60.000 € et ensuite la ville mettra ces locaux à disposition des associations qui n’auront à payer que les charges. Le montant du loyer est de 1,93 € par m² par an pendant 9 ans. C’est le loyer qui sera payé par la ville et c’est la ville qui le prend en charge puisque les associations sont accueillies gratuitement sauf pour ce qui concerne les charges.

Qui va venir occuper ces locaux ? Nous avons décidé que ce serait un pôle d’économie sociale et solidaire, ainsi tout un travail a été réalisé avec la CRESS, la chambre régionale de l’économie sociale et solidaire. Nous avons mis en place un cahier des charges, lancé un appel à projet. Il y a un certain nombre d’associations qui ont répondu. Nous avons constitué un jury, avec quelques élus et des représentants de la métropole, pour choisir les occupants de ces locaux. Nous allons avoir plusieurs associations. Une des premières à avoir répondu est 1-Terre-Actions qui s’occupe de réparer des vélos pour les remettre en état et qui les propose ensuite à des prix très bas aux personnes qui en ont besoin. Il y aura aussi la Ressourcerie. C’est une association qui a le statut d’entreprise d’insertion. Elle récupère des vieux meubles pour les recycler et les proposer ensuite à la vente à très bas prix. Elle a maintenant un local de vente, en centre ville, rue de Bourgogne. Il y aura également un atelier aminé par l’Apleat, destiné aux patients de l’Apleat. C’est un atelier qui leur sert de réparation et qui permet à des gens malades, de trouver une occupation et de pouvoir mieux se réinsérer ensuite. Il y aura également la Coopérette. C’est très original et c’est quelque chose de nouveau. C’est un groupement de citoyens qui va choisir les producteurs qui vont leur fournir, pas uniquement des fruits et légumes, ce que nous connaissons, avec le principe des AMAP, mais aussi de l’épicerie et d’autres produits. Nous aurons enfin la boutique-école de la Boutique de Gestion. C’est une association qui soutient les personnes qui veulent créer leur propre emploi ou leur propre entreprise. Quand ceux-ci veulent plutôt créer un commerce, ont besoin d’une boutique, il y en a qui ne savent pas du tout comment démarrer cette activité, donc la boutique de gestion veut créer une boutique école qui viendra s’installer là. Nous aurons donc 4 cellules qui vont être réparties entre les associations. Actuellement, le service économique réunit les associations pour réfléchir à l’aménagement des cellules et voir qui va s’installer à quel endroit, avec comme idée de ne pas affecter une cellule à une association mais plutôt d’avoir un espace atelier, un espace boutique, un espace convivialité et voir comment ensuite tout cela va pouvoir fonctionner ensemble. Ce que nous voulons c’est créer de la synergie. Cette conception plaît beaucoup à la métropole puisque Philippe LELOUP, vice-président de la métropole est venu au jury, très intéressé par le projet. Il souhaite vraiment qu’il y ait aussi de la synergie avec les autres entreprises du même type qui fonctionnent sur l’agglomération.

Voilà en résumé toute l’ambition de ce pôle qui devra aussi fonctionner, ouvert sur le quartier et avec les habitants du quartier.

Madame JALLET donne lecture du rapport

La commune de Saint-Jean de Braye comporte un quartier classé « Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville » : le Pont Bordeau pour lequel la ville s'applique à mener un travail spécifique en faveur de son développement. L'économie et l'emploi constituent un des piliers fondamentaux du contrat de ville 2015- 2020 de Orléans Métropole. Il vise « l'engagement d'une réflexion commune et partagée […] afin9

d'identifier et d'actionner les leviers favorisant l'inclusion active dans le but de réduire les écarts de taux d'emploi entre les quartiers et le reste de l'agglomération ».

Pour permettre à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) de jouer un rôle important dans le développement de nos territoires, la ville de Saint-Jean de Braye, Immobilière Centre Loire et la Chambre Régionale de l’ESS Centre-Val-de-Loire se sont engagées lors d’une première convention de coopération présentée et validée lors du conseil municipal en date du 21 avril 2017 (convention n° 2017/036), à créer au sein du Pont Bordeau un pôle d’activités dédié à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS).

Ce pôle d’activités composé de quatre cellules commerciales, propriété d’ICL, nécessite des travaux d’aménagement avant d’être loué à la ville par le bailleur. L'objet de la présente convention est de définir et coordonner les travaux à engager par les deux partenaires pour permettre l'utilisation de ce futur pôle ESS.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’accepter la proposition de mettre en place une convention de coordination entre la ville de Saint-Jean de Braye et Immobilière Centre Loire,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

********************

Madame BAUDAT-SLIMANI entre en séance à 18h35.

Monsieur THIBERGE

Vous voyez, nous sommes en train, petit à petit, entre les actions entreprises depuis 4 ou 5 ans de transformer le quartier. Il y a eu la transformation des espaces publics, la transformation de la plaine du Pont Bordeau, la transformation des aménagements devant le centre social. Là, nous remettons de l’activité dans un quartier où il y a très peu d’activité économique. Nous avons beaucoup d’efforts à faire de manière à ce que ce quartier trouve un équilibre. Je crois que l’arrivée d’acteurs majeurs de l’économie sociale et solidaire est de nature à participer à cet équilibre. Ces questions sont des questions compliquées parce que ce quartier, comme d’autres quartiers, connaît un certain nombre de difficultés. Il y a des gens qui y vivent qui connaissent eux- mêmes des difficultés. Au premier chef, il faut le rappeler des difficultés liées au chômage. C’est un des quartiers où le taux de chômage de la commune est le plus important. Il est donc essentiel de pouvoir trouver de l’activité. La création d’un pôle de l’économie sociale et solidaire, par l’activité qu’il va y avoir, et par l’effet d’entraînement que cela peut apporter pour le quartier, je crois que c’est quelque chose de très important.

En plus, je note que nous étions sur une friche importante depuis que SOMADO est partie. Cela fait un certain nombre d’années que SOMADO est partie, plus de 15 ans, donc c’est très important que nous puissions travailler aussi à la résorption des friches qui ne valorisaient pas ce quartier. Ce pôle de l’économie sociale et solidaire est un peu tout cela, c’est un des éléments supplémentaires, ce n’est pas en lui-même un élément décisif, mais c’est un certain nombre d’additions de ces éléments qui vont permettre le renouveau du quartier du Pont Bordeau. Je vous invite nombreux demain, à 14h00, à l’inauguration du boulevard John Fitzgerald Kennedy avec la représentante du président de la région Centre Val de Loire.10

Monsieur MALLARD

Il ne faut pas mettre sur le dos des chômeurs, les problèmes qu’il y a dans ce quartier. Excusez-moi mais ce ne sont pas les chômeurs qui foutent le bordel dans le quartier, ce sont des jeunes trous du cul, je vais être franc !

Monsieur THIBERGE

Vous avez quand même le droit de surveiller votre langage.

Monsieur MALLARD

Non, non je le dis comme je le pense. C’est dans le dictionnaire, j‘ai le droit de le dire. Ce sont ces jeunes qui foutent le bordel dans ce quartier et ce ne sont pas les chômeurs. Beaucoup de chômeurs essaient de retrouver du travail, ceux qui foutent le bordel n’en cherchent pas !

Monsieur THIBERGE

Monsieur MALLARD, je ne comprends pas pourquoi vous êtes énervé. Je n’ai pas parlé des problèmes que vous évoquez. Je peux les évoquer aussi, mais je n’en ai parlé. Après, ne faites pas de procès d’intention sur ce que je n’ai pas dit sinon cela va être compliqué de parler.

Monsieur MALLARD

Vous dites qu’il y a des problèmes, nous les connaissons les problèmes.

Monsieur THIBERGE

Oui, mais Monsieur MALLARD vous avez le droit de surveiller votre langage. Nous sommes dans un conseil municipal et nous ne sommes pas tout à fait dans un lieu privé où la qualité du langage peut être tout à fait libre. Ici, surveillons un petit peu notre langage.

Intervention d’un élu qui n’allume pas son micro

Monsieur THIBERGE

Certes. Mais cela fera plaisir à tous les enseignants qui essaient de travailler avec les enfants sur le langage courant et le langage châtié. On peut trouver des limites.

Madame ÈVE

Effectivement, la création de ce pôle est très importante mais il y a une petite chose qui me dérange sur le choix d’une de ces associations c’est 1-Terre-Actions. Je pense à Monsieur TABARD qui n’est pas très loin, et je crains que cela ne lui porte un peu préjudice alors que c’est un commerce qui actuellement fonctionne très bien.

Monsieur THIBERGE

Oui, très bien.

Madame JALLET

Il faut bien préciser que 1-Terre-Actions est une association qui ne fait que récupérer des vieux vélos. Elle aide les gens qui viennent les voir pour réparer leur vélo. Elle récupère des vieux vélos, souvent il en faut un ou deux pour en remettre un en état et ils sont vendus à très bas prix. Il y a aussi une action menée avec le service économique pour récupérer quelques vélos et les mettre à disposition11

des personnes à la recherche d’emploi et qui ont besoin d‘un moyen de transport. Je crois que ce n’est pas du tout concurrentiel avec ce que propose Monsieur TABARD qui propose des vélos neufs. Cela n’a vraiment rien à voir. Les gens qui vont pouvoir se payer un vélo neuf chez Monsieur TABARD ne sont pas en général la clientèle de 1-Terre-Actions. 1-Terre-Actions fonctionne déjà. Elle a des locaux à l’Argonne mais le pavillon est un peu juste. Ils sont à l’étroit c’est la raison pour laquelle ils garderont leur locaux à l’Argonne et préfèrent en avoir un autre à Saint-Jean de Braye.

Monsieur THIBERGE

La maison TABARD est un acteur essentiel de la Loire à vélo. Lui et son fils ont su prendre le virage, la balle au bond, au moment où la Loire à vélo s’est développée. C’est assez exceptionnel et je vous encourage vraiment, si un jour vous voulez faire la Loire à vélo, et que vous trouvez que votre vélo n’est pas terrible, à aller louer des vélos chez lui, ils sont bien, vraiment. Il y a même des tandems, des carrioles pour transporter les enfants. La maison TABARD est une maison recommandable. 1-Terre- Actions aussi ! 1-Terre-Actions est une association intéressante. Pour compléter ce que Madame JALLET disait, elle disait que les personnes qui fréquentaient 1-Terre-Actions ne sont pas forcément celles qui vont s’acheter un vélo neuf, je voulais dire pas toujours mais il faut prendre conscience de cela. J’ai vu, à plusieurs reprises qu’un certain nombre de jeunes qui s’installent dans la vie au sortir de chez papa-maman, ne savaient pas forcément comment réparer des vélos, et j’ai vu des jeunes qui allaient dans ces endroits, comme 1-Terre-Actions, pour apprendre à réparer et entretenir leur vélo et ils achèteront des vélos quand ils pourront. Cela joue aussi ce rôle-là et je crois que c’est important parce qu’il faut développer la pratique du vélo. C’est très important si nous voulons que dans nos agglomérations, la part du vélo dans les déplacements augmente. Elle est à 5,5 % aujourd’hui des déplacements. Il y a environ 1.000.000 de déplacements par jour dans la métropole, les vélos c’est 5,5 % des déplacements, la marche à pied c’est 26,5 %, la voiture c’est 55 %, le réseau de bus c’est 10 %. Donc nous devons augmenter toutes les actions qui concourent au développement du vélo, c’est très bien. Là ce qui est intéressant c’est aussi l’action sociale qui existe, au sens relations sociales entre les gens. C’est aussi cela qui est intéressant.

Monsieur MALINVERNO

Je voulais ajouter un point de développement durable. Faire durer les vélos plus longtemps Madame ÈVE, c’est bon pour le développement durable. C’est comme pour les moulins à café, toutes les machines. Si un jour, dans le pôle ESS, nous avons une association avec laquelle nous pourrons réparer ou aider à réparer les appareils ménagers, nous ne ferons pas forcément concurrence à tous les marchands d’électroménager. Si on fait durer les appareils plus longtemps, c’est très bon pour le développement durable. Et c’est très bon pour la bourse des abraysiens, surtout ceux qui ont des difficultés. Je ne pense pas que celui-ci nuise à la maison TABARD ou aux autres commerçants, mais je ne pense pas qu’il n’y ait une obsolescence programmée sur les vélos.

Monsieur THIBERGE

J’y pensais mais je ne crois pas.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 201712

5. 2017/111 - LOTISSEMENT CLOS DE MIRAMION – CONDITIONS DE VENTE DES LOTS 1 A 13

Monsieur THIBERGE

Autre nouvelle très importante. C’est une bonne nouvelle à plus d’un titre, à la fois pour les personnes qui vont pouvoir acheter une parcelle pour y construire leur maison à Miramion et accessoirement c’est aussi une nouvelle pour la ville qui va pouvoir enregistrer là quelques recettes et c’est quand même important, Monsieur MALINVERNO pour une fois que vous nous parlez recettes et non pas seulement dépenses, je crois que nous pouvons louer ce jour-là.

Monsieur MALINVERNO

Vous disiez bonne nouvelle ce soir, nous en avons plusieurs à venir et celle-là en est une aussi. Vous connaissez tous Miramion maintenant, je vous remets le plan d’ensemble pour mémoire du site acquis par la mairie en 2013. Le clos Miramion se situe au nord-ouest de la propriété. Nous allons pouvoir lancer bientôt la commercialisation. Je vous communique le calendrier. Le retrait des dossiers se fera à la DACV à partir du 9 octobre. Les candidats pourront déposer un dossier complet, cela suppose qu’ils aient les accords de leur banque, etc., à partir du 9 janvier. Le délai leur laisse le temps de préparer leur projet et de trouver les accords de leur banque, puisque cela suppose pour que la ville leur fasse une promesse de vente, qu’ils aient tous les accords financiers dont ils auront besoin pour la suite de leur projet. La viabilisation du clos Miramion va commencer avant la fin de l’année et elle sera achevée en mai-juin, au printemps prochain. A partir du moment où la viabilisation est terminée les permis de construire peuvent être délivrés. Nous pourrons travailler un peu en temps masqué, c’est-à-dire qu’ils pourront déposer un peu avant la fin de viabilisation leur demande de permis de construire, ce qu’il faut c’est que la viabilisation soit terminée au moment de la délivrance du permis. Les premiers permis pourront donc être délivrés à l’été 2018 et les chantiers pourront commencer à la rentrée, cela dépendra de l’avancement des projets de chacun et de leurs moyens. Ainsi, les premières livraisons de maisons devront avoir lieu fin 2019 mais tout dépend du projet, si c’est une maison à ossature bois cela va plus vite, si c’est un projet plus classique cela va un peu moins vite. Mais fin 2019, nous pourrions avoir les premiers habitants sur le clos de Miramion.

Nous avons fait 17 lots, 13 lots qui sont à vendre à des particuliers, à des personnes physiques. La seule condition que nous avons mise à la vente c’est l’exclusion des personnes morales. Nous ne voulons pas que des promoteurs viennent acheter un ou plusieurs, voire tous les lots. Nous avons eu des propositions dans ce sens. C’est vraiment destiné à des personnes physiques qui souhaitent acheter une parcelle libre de constructeurs pour réaliser leur projet d’habitat. Pour ces 13 parcelles, il s’agit de tous les lots à l’exception de ceux situés à l’est, le long du parc. La viabilisation de ces parcelles, sera une viabilisation classique. Il y aura l’accès à l’électricité, à l’eau potable, à l’assainissement et je pense même peut-être à la fibre d’ici là, en tout cas, les réseaux sont déjà prévus pour. Il n’y aura pas de copropriété. Tous les espaces qui ne seront pas acquis sont destinés à revenir dans le domaine public.

Vous avez les surfaces des lots dans le projet de délibération. Les plus petits sont de 422 m² et la plus grande parcelle, à l’angle nord-ouest fait 614 m². Vous avez la surface de plancher autorisée. Il y a à chaque fois au moins 200 m² de construction autorisés. Pour une maison privée cela suffit largement, y compris entre construire une maison et prévoir un agrandissement après. Il reste un peu de marge. Les parcelles les moins chères sont à 85.000 € et la plus chère, c’est la plus grande à 120.000 €, et à mon avis ce ne sera pas la dernière qui partira. Le prix moyen au m² c’est 195 € du m². Cela varie un peu en fonction de la localisation sur indication du service des domaines, les moins chères au prix du m² sont à 180 € le m² et les plus chères à 201 € au m². Les prix des domaines moyens estimés étaient à 180 € au m², nous nous sommes autorisés un petit plus, cela correspond au prix, surtout parce que la ville réalise une viabilisation de qualité, et cela se paye aussi.

Je vous ai dit que les personnes morales ne seraient pas autorisées à candidater, le classement, puisque que nous pouvons avoir plusieurs candidats pour le même lot, se fera en fonction de la date et de l’heure du dépôt du dossier à partir du 9 janvier, premier arrivé, premier servi, à condition que le dossier soit complet et acceptable.13

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La ville de Saint-Jean de Braye a acquis en 2013 la propriété dite « Miramion ». Elle souhaite y aménager un espace récréatif et de loisirs, valorisé par les associations locales installées dans les dépendances, et complété par un équipement destiné à accueillir une activité économique dans le bâtiment principal existant.

Afin de réaliser la transition entre ces aménagements et les espaces urbains existants autour, la ville de Saint-Jean de Braye a choisi d'aménager un lotissement sur une partie de la propriété (12056 m²) donnant sur la rue Louis Pergaud. Dans ce cadre de verdure, des parcelles de 333 à 614 m² seront aménagées à proximité du centre-ville, des commerces, du tramway, du centre de loisirs, des écoles et des équipements sportifs.

Le lotissement, autorisé par permis d’aménager en date du 31 mars 2017, prévoit la création de 17 lots à bâtir. Les lots 1 à 13 sont destinés à être cédés à des personnes physiques. Chaque lot sera délimité et équipé de branchements :

• pour l'électricité,

• pour le téléphone,

• pour l'eau potable,

• pour l'assainissement séparatif des eaux pluviales et usées.

Tous les équipements communs du lotissement sont destinés à intégrer le domaine public. Les copropriétaires n'auront pas de charge de copropriété ou d'association syndicale.

Les lots sont proposés à la vente selon les prix suivants :

N° de lot Surface

approximative

Surface de

plancher

autorisée

Prix TTC

1 502 m² 240 97 000 €

2 501 m² 240 97 000 €

3 501 m² 240 97 000 €

4 614 m² 240 120 000 €

5 467 m² 200 90 000 €

6 465 m² 200 90 000 €

7 610 m² 240 110 000 €

8 424 m² 200 85 000 €

9 427 m² 200 85 000 €

10 422 m² 200 85 000 €

11 422 m² 200 85 000 €

12 446 m² 200 88 000 €

13 438 m² 200 88 000 €

Il est précisé que les personnes morales ne peuvent pas candidater pour acquérir un terrain sur ce lotissement. Il ne sera attribué qu’un seul lot par candidat.

Le classement des candidats s’effectuera en fonction de la date et de l’heure de dépôt du dossier. Les candidats non attributaires seront inscrits sur liste d’attente.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,

Vu le permis d’aménager n°045 284 16 E0001 délivré le 31 mars 2017, Vu le permis d’aménager modificatif n°045 284 16 E0001 M01 délivré le 27 juin 2016, Vu les avis de l'autorité compétente en date des 14 et 15 septembre 2017,14

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de décider de fixer le prix de vente des lots toutes taxes comprises suivant le tableau ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer les promesses unilatérales puis les actes authentiques à intervenir avec les acquéreurs sélectionnés en fonction des critères cités ci-dessus.

********************

Monsieur MALLARD

Est-ce que dans ce lotissement il y aura un cahier des charges de façon qu’il n’y ait pas ce que nous voyons dans certain lotissement vraiment c’est vraiment disparate. Je prends celui de la rue de Frédeville, il y a vraiment de tout. Ce n’est vraiment pas joli.

Monsieur MALINVERNO

Effectivement, il y a un cahier des charges. Je suis surpris Monsieur MALLARD que vous posiez la question puisque nous l’avons vu en commission.

Monsieur MALLARD

Cela n’empêche pas que je pose la même question en conseil municipal.

Monsieur MALINVERNO

Oui. Je confirme il y a bien un cahier des charges où sont fixées des règles sur notamment les types de clôture autorisés, les positions des entrées puisque que les accès sont importants du point de vue de la voirie et du point de vue des distributions des réseaux et des fluides dont nous avons parlé tout à l’heure. Tout cela fait partie du cahier des charges et est réglementé évidemment.

Madame ÈVE

Si toutefois les parcelles 14,15 et 16 avaient des difficultés à se vendre, comme elles sont bien positionnées à côté de la 17, puisque vous aviez laissé entendre tout à l’heure que vous nous donnerez des explications sur ces 3 lots. Est-ce que c’est peut-être en vue de faire justement le même style de lot que sur le 17, à la place de 3 pavillons.

Monsieur MALINVERNO

J’ai oublié. Je vais réparer cet oubli. Nous avons mis les 13 premiers lots en vente pour les personnes privées, physiques. Nous souhaitons que les parcelles 14 à 17 soient vendues à un promoteur pour faire des choses différentes. Sur les parcelles les plus au Nord, il y a la place pour faire 3 maisons de ville dont deux jointives. Cela nous permet en particulier d’avoir un traitement le long du parc un peu différent puisque les jardins seront au contact du parc de Miramion. Il y aura également un « intermédiaire ». Nous souhaitons proposer cet ensemble qui doit faire une dizaine ou une douzaine de logements à un promoteur.15

Madame ÈVE

Donc éventuellement, les parcelles 14, 15 et 16 si elles ne sont pas vendues assez rapidement pourraient recevoir le même projet. Est-ce que c’est dans vos idées ?

Monsieur MALINVERNO

Votre question me désarme un peu car les promoteurs se battent pour venir là, je n’ai pas beaucoup d’inquiétude sur le fait que se sera vendu très vite.

Monsieur THIBERGE

Vous savez, Mesdames et Messieurs, qu’il y a extrêmement peu de terrains à bâtir pour des maisons individuelles à Saint-Jean de Braye. Vous avez vu lorsque les propriétaires de la rue de Frédeville ont souhaité mettre en vente leurs terrains, les terrains se sont vendus très très vite et aujourd’hui Saint-Jean de Braye est une ville extrêmement attractive et nous ne pensons pas qu’il y aura des difficultés pour vendre ces terrains bien au contraire.

Je souhaite vous dire qu’à côté de ces terrains il y a la maison de Miramion sur laquelle nous continuons à travailler activement, et j’espère vous donner quelques bonnes nouvelles dans quelques mois. Nous travaillons activement sur le projet économique dont nous avions parlé. Ecoutez, je ne peux pas trop vous en parler. C’était juste un teasing comme il se dit dans le milieu des médias.

Là encore, si cela se fait, nous aurons je crois, quelque chose de bien aussi.

En 2018, Monsieur FRADIN va beaucoup travailler sur le jardin. Je pense que nous allons ouvrir le jardin public courant 2019. Vous voyez les choses avancent.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Monsieur FRADIN quitte la séance à 19h00.

6. 2017/112- PLU - LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MODIFICATION SIMPLIFIEE

Monsieur MALINVERNO

Encore une bonne nouvelle Monsieur le maire.

Vous vous êtes étonnés, sans doute à raison, que je vous propose de modifier le PLU que nous avons voté il y a moins de 9 mois. La procédure existe donc c’est fait pour cela. Là en plus, c’est pour une bonne raison c’est une conséquence de la loi ALUR. Vous savez tous qu’en face du Narval, à l’angle des rues Louis-Joseph Soulas et Pierre et Marie Curie et rue de la Gare, et vous avez en face, la partie la plus Nord-Est du programme Eclo. Dans cette partie, depuis le départ du projet, nous avons 5.000 m² de plancher réservés à de l’activité. C’était une demande de l’AgglO à laquelle nous avions souscrit, bien évidemment, cela ne nous posait pas de problème, au contraire. Jusqu’à la loi ALUR, ce qu’on appelle l’hébergement, je ne parle pas de logements mais je parle bien d’hébergement, l’hébergement était autorisé comme une activité. L’hébergement cela peut être un hôtel par exemple, un16

EPHAD. Nous ne sommes pas dans de l’habitat au sens de logement, mais bien sûr de l’hébergement de personnes dans une situation particulière. Je suis en train de me demander si un centre pénitencier était un hébergement, je pense que oui. Depuis que le projet Eclo a démarré, Bouygues Immobilier qui porte ce projet est à la recherche d’une activité à mettre à cet endroit-là et aujourd’hui ils ont eu une proposition qu’ils ont partagés avec nous et à laquelle nous avons immédiatement souscrit qui est d’installer à cet endroit un EPHAD. Je ne peux pas vous en dire plus aujourd’hui, je n’ai pas de nom. Pour une raison simple, c’est que l’affaire est bien engagée, j’ai encore eu Carole BARILLAND, directrice régionale de Bouygues Immobilier, sur le site Eclo pour des choix de matériaux et elle me disait que les négociations avec l’opérateur en question étaient vraiment bien avancées, mais ce n’est pas signé. Quand ce sera signé nous ne manquerons pas de le partager avec vous. En tout cas, il y a un opérateur qui se propose de venir installer là un EPHAD relativement important puisqu’il est question d’une centaine de lits. La loi ALUR n’autorisant plus l’hébergement s’il n’était pas inscrit explicitement dans ce qui est permis sur la surface en question, nous sommes obligés de modifier très légèrement le PLU pour ajouter le mot hébergement dans la liste d’activité autorisée sur la parcelle. J’ai fait la même explication hier soir en conseil métropolitain, parce que vous savez que maintenant nous sommes en PLUI, et que c’est donc piloté par la métropole, je parle de la modification du PLU, je ne parle pas de l’EPHAD. Donc hier soir, en conseil métropolitain, le conseil a voté à l’unanimité le lancement de la procédure pour modifier notre PLU. Il y a d’autres PLU de l’agglomération qui sont passés hier soir en conseil métropolitain.

Là, il s’agit de lancer la procédure, c’est une modification simplifiée, c’est juste un ajout de mot. Nous en profiterons pour corriger quelques coquilles, évidemment dans un document de l’importance d’un PLU il y a toujours quelques coquilles qui traînent que nous avons repérées en le mettant en œuvre tout simplement avec les services instructeurs. Cela va prendre quelques mois. Je pense qu’au milieu de l’hiver ou au début du printemps, nous pourrons voter en conseil métropolitain cette modification simplifiée. Après l’opérateur pourra, et je ne doute pas que d’ici là cela soit signé, mettre en œuvre son projet à cet endroit-là.

C’est aussi une bonne nouvelle, Monsieur le maire, pour Saint-Jean de Braye.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Jean de Braye a été approuvé par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2016.

Il est proposé d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU dont l’objectif principal est de pouvoir autoriser les constructions à destination d’hébergement dans la zone 1AUL1 correspondant au lot n°18 de l’opération IDY’LINK (anciennement ECLO). Cela ouvrira la possibilité de réaliser à cet endroit des opérations du type résidence seniors, EHPAD, etc.

Par ailleurs, il s’agira d’apporter quelques retouches, suite aux difficultés relevées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Compte tenu du faible impact de cet ajustement réglementaire, il est proposé de recourir à la procédure de modification simplifiée introduite par l’article L 153-45 du code de l’urbanisme. Le projet de modification, l’exposé de ses motifs ainsi que, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sont mis à disposition du public pendant un mois, dans les conditions lui permettant de formuler ses observations.

Pour ce faire, il est proposé que ces documents soient mis à disposition du public dans les locaux de la mairie de Saint-Jean de Braye et du siège d’Orléans Métropole pendant la durée légale et que les observations puissent être consignées au moyen d’un registre. Il sera également mis à disposition sur le site internet de la ville.

En outre, il est proposé que cette procédure soit portée à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition par voie de presse, par insertion sur le site de la commune de Saint-Jean de Braye, et par affichage en mairie ainsi qu’au siège d’Orléans Métropole.

A l’issue de cette mise à disposition, un bilan sera présenté en conseil métropolitain, qui pourra alors adopter ce projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.17

Après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte du lancement de la modification simplifiée du PLU.

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Monsieur THIBERGE

Cette nouvelle maison de retraite, effectivement, c’est quelque chose d’important. En soi c’est une activité intéressante, le bémol que je voudrais apporter c’est qu’aujourd’hui l’opérateur ne prévoit pas d’avoir des lits agréés à l’aide sociale. Cela veut dire que nous sommes sur une maison de retraite privée, complètement privée, donc au prix des maisons de retraites privées. C’est bien d’avoir cet équipement à Saint-Jean de Braye parce qu’un équipement d’une capacité de 100 places, c’est de l’activité économique, c’est des gens qui vont travailler dans cette maison de retraite, c’est un service qui peut être rendu pour les habitants de la métropole, c’est des taxes foncières. Donc c’est une bonne nouvelle de ce point de vue-là. Mais pondérons cette bonne nouvelle par le fait que nous sommes toujours candidat auprès de l’Etat, de la Sécurité Sociale, l’ARS d’avoir des autorisations de places agrées au titre de l’aide sociale, cela veut dire une maison de retraite qui serait compatible avec la bourse de tout le monde. Les prix tels que nous les connaissons par exemple ici à la Maison des Ecureuils qui est gérée par le CHRO, sont tous agréés à l’aide sociale, cela permet d’avoir des prix qui restent raisonnables. Il faut quand même avoir des retraites. Cela reste raisonnable par rapport à des structures complètement privées. Donc c’est une excellente nouvelle mais cela ne nous empêche pas continuer à demander à l’Etat de pouvoir bénéficier des lits qui nous avaient été attribués et qui n’avaient pas pu être faits parce que Hospitalor avait fait faillite. Nous continuons à le demander parce que ce n’est pas « à la place de », c’est un équipement supplémentaire qui vient sur Saint-Jean de Braye, nous nous en réjouissons. Nous allons attendre que cela soit signé pour nous en réjouir tout à fait mais les choses paraissent bien engagées aujourd’hui, tellement bien engagées que l’opérateur et Bouygues Immobilier nous ont demandé de lancer la procédure simplifiée de révision du PLU, mais nous continuons à être en demande auprès de l’Etat d’avoir des lits agréés à l’aide sociale.

Monsieur MALLARD

C’est un beau projet. Si ma mémoire est bonne, sur les premiers projets de Bouygues Immobilier il n’y avait pas une rue qui sortait à cet endroit ?

Il devait y avoir un rond-point. Est-ce que ce projet ne va pas modifier le projet IBM.

Monsieur MALINVERNO

Pas du tout. Le plan que vous avez n’est pas le plan d’aménagement. Il s’agit juste de la surface de la parcelle concernée. C’est juste pour vous montrer où cela se situe.

Il y a deux sorties à des échelles de temps différentes. Cette parcelle aura sa propre sortie sur l’avenue Pierre et Marie curie. Je ne sais pas où elle va être exactement, à l’heure actuelle. Nous allons la placer le plus loin possible du feu. Cela ne desservira que cette parcelle. Cela ne desservira pas le reste qui est à venir, qui est plus au Sud, qui dans un premier temps sortira par les rues déjà existantes, Hélène Caillard et rue de la Loire. A terme, je ne sais pas quand est le terme, nous avons mis au PLU, vous vous en rappelez, je n’en doute pas, un emplacement réservé sur la parcelle qui est juste dans l’axe. Il s’agit d’une parcelle privée avec deux appentis dans un état architectural très moyen. Nous avons mis un emplacement réservé pour, le jour où nous en aurons besoin ou s’il est mis en vente, l’acquérir. Dans l’OAP qui figure dans le PLU et que nous avions déjà rédigé et dessiné lorsque nous avions fait évoluer le PLU pour le projet Eclo, il y avait et il y a toujours une sortie qui est prévue dans l’axe de la rue de la Loire, non pas pour desservir un éventuel futur franchissement de la Loire, mais bien pour desservir le quartier, pour rejoindre l’extrémité de la rue Hélène Caillard et ensuite vers l’Ouest rejoindre la rue de Malvoisine. Il y a bien une rue de desserte qui est prévue à terme. La ville est déjà propriétaire d’un certain nombre de parcelles, Bouygues d’autres et il reste ce petit bout qui est juste à18

l’entrée qui nous permettra le moment venu, de tracer cette voie. La parcelle pour l’EPHAD a sa propre sortie qui se trouvera au Nord-Est de la parcelle. Nous allons travailler avec Bouygues. Bouygues va faire la maîtrise d’ouvrage pour l’opérateur qui achèterait en vente en état futur d’achèvement. Et nous allons travailler avec eux pour que cela se passe convenablement avec le carrefour et cela ne concernera que l’EPHAD.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

7. 2017/113 - RAPPORT D'ACTIVITES 2016 ET RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)

Madame BAUDAT-SLIMANI

Comme chaque année, le président du syndicat adresse aux maires des différentes communes membres le rapport d’activités de l’année précédente et le rapport sur les orientations budgétaires de l’année en cours.

Vous avez eu le document, je ne vais pas évidemment vous le lire dans son intégralité mais je vais faire quelques focus sur quelques points abordés dans le rapport d’activité. Pour mémoire, le SIRCO a été officiellement créé en 2010 par les communes de Saint-Jean de Braye et Saint-Jean de la Ruelle. Semoy a rejoint le SIRCO fin 2012 et la première production était donc en octobre 2013. La Chapelle Saint Mesmin a donc intégré le SIRCO en juillet 2015 et tout dernièrement nous avons voté pour l’adhésion de la commune de Bou.

Il est rappelé les engagements qualité et nutritionnels du SIRCO qui restent d’année en année les mêmes, c’est-à-dire de produire des repas complets et équilibrés. Le SIRCO produit environ 4 000 repas tous les jours. Concernant la sécurité et l’hygiène alimentaire, en 2016, du fait de la mise en place d’un marché de prestation d’analyses microbiologiques, nous avons eu énormément de contrôles (de l’ordre de 250). Cela est nécessaire pour vérifier qu’il n’y ait pas d’anomalies sur le mode de production. Concernant les repas, en page 9, vous avez deux tableaux. Le premier tableau reprend les obligations en termes de fréquences des différentes denrées qui doivent apparaitre au cours d’un mois. Le deuxième tableau précise le réel effectué par le SIRCO. Ce qui est présenté c’est sur une période de juin à décembre. Nous pouvons remarquer qu’il y a une attention particulière portée sur la mise en avant des fruits et légumes, et les apports protidiques. En regardant les résultats, nous avons effectivement un pourcentage important des fréquences concernant les fruits et les légumes et les viandes non hachées par exemple. En 2016, également, il y a eu une modification des menus. Nous sommes pour certains menus passés à 4 composantes. Précédemment il y avait systématiquement 5 composantes dans les menus. En termes de consommation, au regard du gaspillage fait, au regard du temps que les enfants ont à disposition pour prendre leur repas, il semblait intéressant d’envisager des menus à simplement 4 composantes tout en gardant l’entrée, parce que dans l’entrée il y a très souvent des crudités, ce qui permet d’avoir un apport de légumes, ce qui est important. La plupart du temps quand il y a un repas à 4 composantes, c’est souvent qu’il y a des féculents pour qu’il y ait un apport consistant pour les enfants sur ces repas-là.

En 2016, il y a eu une adaptation qui n’était pas forcément faite systématiquement sur l’adaptation des grammages des prestations et particulièrement sur ceux des fromages. Sur des portions qui n’étaient pas forcément bien définies auparavant, nous avons recadré en fonction de la livraison sur les écoles ou sur le foyer.19

Il y a également eu des modifications concernant les goûters. Nous avions par le passé de nombreuses remontées de parents d’élèves, non satisfaits des goûters proposés. De ce fait, en 2016, il a été proposé des goûters plus variés avec 3 composantes, une boisson et 3 éléments que sont 1 aliment céréalier, 1 produit laitier et 1 fruit, et pas systématiquement comme par le passé un morceau de pain avec éventuellement un laitage ou un fruit. Depuis, nous avons quand même nettement moins de remontées négatives de la part des familles. La collation semble satisfaire maintenant. Evidemment nous avons poursuivi l’action des menus variés. Page 11 et 12 du rapport, des tableaux vous montrent la proportion en pourcentage d’aliments proposés aux enfants et au foyer. Nous pouvons remarquer que la part de crudités est importante, de l’ordre de 77 %, que le poisson est important et les fruits aussi, à hauteur de 32 %. Une information importante, depuis 2016, le poisson est la plupart du temps et quasiment majoritairement du poisson Atlantique Nord et qui n’est pas du poisson pêché en eaux profondes. Cela fait partie des axes de développement durable des objectifs donnés au SIRCO pour privilégier d’autres poissons. Ils sont aussi quasiment maintenant dans la plupart des repas sauf en période hivernale il y a des difficultés d’approvisionnement de par l’arrivée de bateaux, mais la plupart du temps maintenant nous servons des poissons frais, sur le temps de la restauration. En 2016, il y a eu une réorganisation du planning horaire des agents, l’achat de matériel adapté notamment pour la légumerie, ce qui fait que dans le premier semestre 2016, il y avait seulement 42 % de produits bruts qui étaient travaillés alors que sur le second semestre nous étions passés à 88 % de produits bruts travaillés, ce qui est important et cela faisait partie des objectifs initiaux du SIRCO que d’avoir des produits frais et à travailler sur la production. En 2016, plus de travail également sur les produits de saison pour les fruits et légumes, et des recherches avec les différents partenaires sur les circuits courts et les producteurs locaux.

Concernant le bio, au regard du document, nous nous rendons compte qu’il y a eu une diminution de la fréquence et donc de l’achat des produits bio. C’était vraiment pour des raisons budgétaires, au regard des produits qui étaient initialement commandés en bio et qui étaient chers. Il y avait pour les années précédentes malgré tout, même si nous avons une diminution, peu de produits bio avec un coût élevé et nous n’avions quasiment pas de produits sous label. Les fruits et légumes étaient souvent pré traités et il n’y avait pas de suivi concernant les produits locaux. Tout cela a été mis en place au cours de l’année 2016. Pour information depuis janvier 2017, chaque semaine il est servi au moins 1 produit labellisé, vacances scolaires comprises, ce qui fait que sur les 39 premières semaines plus de 23 % des composantes servies sont issues de produits labellisés, c’est-à-dire soit bio, soit Bleu Blanc Cœur, soit AOP, soit Label Rouge, soit certifiés soit des produits locaux, avec parfois par semaine jusqu’à 47 %. Ces produits restent plus chers que les produits prétraités et industrialisés mais cela permet au SIRCO d’avoir la maîtrise du périmètre d’approvisionnement et les critères de qualité sont conservés. Concernant le bio, actuellement nous sommes à 8 % de produits servis contre 5,2 % au second semestre 2016. Il y a une augmentation de la part du bio, et nous le verrons tout à l’heure et compte tenu des décisions qui ont été prises en 2017, nous espérons pouvoir en introduire plus. Concernant la communication, il a été mis en place en 2016 différentes prestations en dehors de ce qui était déjà fait. Des soupes maison sont servies qui fonctionnent bien sur les écoles. Cela permet de faire manger des légumes aux enfants de façon simple et nous avons la garantie qu’ils ont fini leur bol. Il y a toujours les menus de type évènementiel pour le repas de Noël, la Chandeleur, etc. En plus de cela, il a été mis en place des semaines spécifiques, vous avez la liste dans le rapport, évidemment, les villes peuvent s’y associer. Nous le verrons tout à l’heure dans les objectifs 2017, il faut que sur Saint-Jean de Braye nous soyons peut-être plus actifs là-dessus pour faire participer nos agents sur site au développement du goût et à l’éducation du goût pour les enfants et se servir de ces supports-là.

Il y a eu aussi en 2016, des modifications concernant la diffusion des menus et leur présentation. La présentation a été revue de façon plus claire et plus lisible. Et la diffusion des menus qui se faisait au mois a été mise en diffusion tous les 15 jours, pour permettre au SIRCO de suivre au plus près les productions nationales, locales, et ainsi d’avoir au dernier moment les meilleurs coûts et le mieux négocié.

Le SIRCO, en 2016, a produit quasiment 600.000 repas avec une augmentation de 9,51 % qui s’explique par l’intégration de la prestation de la ville de la Chapelle Saint Mesmin. Pour les chiffres concernant Saint-Jean de Braye, entre 2015 et 2016 il y a une diminution de moins 7,84 % qui s’explique en grande partie par des grèves au printemps 2016 et par les intempéries de juin. Il y a eu beaucoup d’annulations. Au total, sur l’ensemble des communes, c’est 21.596 repas qui n’ont pas été réalisés, avec une perte de recettes à hauteur de 80.000 €.

Concernant le nombre d’agents, il est mentionné qu’il y a 20 agents titulaires et non titulaires, et que la part des agents titulaires est de 85 %. Au regard de la pyramide des âges, il faudra effectivement20

faire attention à des agents qui ont plus de 55 ans et, entre autres, parmi les responsables tant de la production que de la logistique. Vous avez les chiffres concernant l’exercice budgétaire sur l’année 2016. 2016 étant une année de référence pour le SIRCO puisqu’en 2016 il n’y a eu aucun changement, aucune ville ne s’est ajoutée. Le SIRCO a travaillé sur des effectifs stables du début à la fin de l’année. Pour ce qui concerne le rapport sur les orientations budgétaires, il vous est rappelé les actions mises en œuvre en 2016, je ne vais pas vous le redire, et les 4 axes qui ont été validés pour l’année 2017. En premier lieu, une réévaluation du prix de repas facturé aux villes, en deuxième lieu, la consolidation de la politique d’approvisionnement de qualité, donc continuer à introduire des produits biologiques, certifiés et labellisés, le développement de travail collaboratif avec les villes, cela se fait avec les techniciens du SIRCO et des différentes communes. Il y a un partage des pratiques aussi par ville, ce qui permet de pouvoir améliorer, les uns et les autres, sur nos villes et sur le SIRCO, l’ensemble des prestations. Il y a aussi, je le disais précédemment, l’engagement d’une réflexion de fond sur la communication du SIRCO pour effectivement développer des animations et des menus à thème. La principale chose qui a été faite et votée lors du vote du budget en avril 2017 c’est effectivement l’augmentation du tarif du prix des repas. Pour mémoire au 1er septembre 2015, le prix du repas était à 3,75 € HT avec un coût du bol alimentaire à 1,75 €. Il a donc été voté en avril, une augmentation du prix du repas à 3,85 € HT. Il a aussi été décidé d’être au plus juste et de garantir l’équité entre les différentes communes, toutes les communes ne commandant pas par exemple de goûters. Nous, Saint-Jean de Braye commandons les repas pour les scolaires, les repas pour le foyer et les agents et les goûters, certaines villes ne prenaient pas de goûters et payaient le même prix. Il y a eu une dissociation et de ce fait nous avons des goûters à 0,32 € et le prix du repas du foyer et des agents a été aussi augmenté à 4 €. Restent inchangés les coûts des repas festifs froids à 6 € et chauds à 12 €. Nous avons voté un bol alimentaire à 1,8 € HT donc quasiment 2 € TTC. Ensuite, vous avez le montant de la masse salariale. Pour revenir sur ce qui a été fait depuis le vote du budget, outre l’adhésion de la commune de Bou, il y a eu une mise en place de prestations supplémentaires au niveau du foyer, avec un choix de desserts tous les jours, tous les vendredis la mise en place d’une pâtisserie et une fois par mois des condiments en gros stock, ce qui n’était pas le cas avant et pour permettre une utilisation plus simple.

Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport

En vertu de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président du SIVU adresse, chaque année, avant le 30 septembre, au maire des communes membres, un rapport retraçant l'activité de l'établissement.

Ce rapport doit faire l'objet d'une communication, par le maire, au conseil municipal, en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune, à l'organe délibérant du SIRCO, sont entendus.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a créé, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Il prévoit notamment l'obligation de transmission du rapport sur les orientations budgétaires d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale. Le rapport sur les orientations budgétaires 2017 du SIRCO adopté en comité syndical du 21 mars 2017 est donc également présenté en annexe.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2016 et du rapport sur les orientations budgétaires 2017 du SIRCO.

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Madame DULONG

Dans la masse salariale, on peut voir qu’il y a un contrat aidé. J’aurai voulu savoir si ce contrat aidé allait être impacté par la suppression du dispositif.21

Monsieur THIBERGE

C’est très vraisemblable.

Madame DULONG

C’est dommage.

Monsieur THIBERGE

Comme tous les contrats aidés des collectivités. L’Etat a demandé au Préfet de chacune des régions de prendre des arrêtés pour définir les axes prioritaires d’embauche de contrats aidés qui seront, vous le savez, en nombre limité l’an prochain, par rapport à ce que nous avons connu cette année. Il est très vraisemblable que lorsque le contrat viendra à échéance, l’Etat nous dise que les contrats aidés ne mènent à rien, sauf que ce n’est pas vrai, et en particulier à Saint-Jean de Braye.

Intervention d’un élu qui n’allume pas son micro

Monsieur THIBERGE

Oui. Et la disparition mène au chômage mais en plus le taux d’insertion professionnelle des contrats aidés à Saint-Jean de Braye est un taux très très largement supérieur aux 25 % affichés nationalement. Nous sommes à plus de 50 % à Saint-Jean de Braye. Nous nous disons que nous ne travaillons pas pour rien et je pense que cette main tendue que l’Etat et les collectivités font en direction des personnes qui peuvent rencontrer des difficultés d’insertion professionnelle est importante. Je regrette énormément cette décision qui a été prise sur les contrats aidés. Merci de votre question parce qu’elle relève bien que sur un sujet d’intérêt général, comme notre syndicat de restauration collective, nous allons perdre, comme nous allons perdre sur l’encadrement dans les écoles. Ce n’est pas une bonne nouvelle parce qu’au moment où vous avez vu les chiffres du chômage du mois d’août qui sont parus il y a peu de temps, j’avoue que je ne comprends pas. Il y a des choses qui m’étonnent complètement.

Madame DULONG

Pour revenir sur votre réponse, est-ce que le surcroît d’activité qui va être lié à la perte d’un poste plein temps, notamment en production, parce que c’est quand même important, sera comblé ou est-ce qu’il y aura une surcharge de travail reportée sur les autres personnes en production ?

Monsieur THIBERGE

Il va falloir que la direction du SIRCO expertise cela. D’une manière générale, ce que nous pouvons dire c’est que les contrats aidés ne remplacent pas les postes de titulaires. Cela peut arriver mais d’une manière assez limitée. Pour avoir recours au contrat aidé, d’abord il faut des gens qui aient les capacités d’accueillir en tant que tuteur, en tant qu’accompagnateur. Après il est évident que la question budgétaire est centrale dans le syndicat et que les aspects budgétaires et de rapport de qualité des repas et souhaits que nous voulons en matière de qualité, comme l’a brillamment rappelé Madame BAUDAT-SLIMANI, autour des circuits courts, de la production locale, du développement du bio dont on a vu qu’il fallait encore faire un effort, eh bien cela veut dire que ce n’est pas gratis et nous serons limités de toute façon sur la masse salariale. Il faut que la direction du syndicat réfléchisse à l’organisation du travail, cette équipe est une petite équipe, ce n’est pas une grande armée sur laquelle nous pouvons répartir, mais il faudra, évidemment que la décision soit prise, en tenant compte de cela.

Le conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d'activités 2016 et du rapport sur les orientations budgétaires 2017 du SIRCO.22

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

8. 2017/114 - MODIFICATION DE LA REPRESENTATION DE LA VILLE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE RESTAURATION COLLECTIVE (SIRCO)

Monsieur THIBERGE

Monsieur Patrick ALCANIZ ayant fait part de son souhait de ne plus siéger au comité syndical du SIRCO, en tant que suppléant, il convient donc de le remplacer.

Il était le suppléant de Madame DULONG. Est-ce que sur les bancs situés à ma droite, il y aurait un autre candidat suppléant pour remplacer Monsieur ALCANIZ. Monsieur ALCANIZ, vous voulez intervenir ?

Monsieur ALCANIZ

Merci Monsieur le maire. Je voulais profiter de l’opportunité qu’on parle de moi pour saluer tous mes collègues ici présents. Depuis 3 ans et demi, j’ai le plaisir de travailler avec bon nombre d’entre vous. Ce soir, je vous annonce que je vais donner ma démission du conseil municipal, à partir du 1er octobre.

Monsieur THIBERGE

Bon vent Monsieur ALCANIZ. Profitez bien de ces moments de loisirs que vous allez vous offrir. Bon vent à vous. Merci de cette annonce.

Monsieur DELPORTE

Monsieur le maire, à partir du moment où Monsieur ALCANIZ donne sa démission du conseil municipal, il va être remplacé par le suivant sur la liste. Je pense que nous pourrions attendre que ce suivant arrive pour lui donner toutes les attributions qu’avait Monsieur ALCANIZ, je pense aussi à la commission d’appel d’offres, je pense au comité technique.

Monsieur THIBERGE

Votre remarque est excellente. Je vous remercie de la faire. Cette délibération est donc reportée. Qui est le suivant de liste ?

Monsieur DELPORTE

Monsieur Jean-Noël ROBIN

Monsieur THIBERGE

Donc Monsieur ROBIN sera au SIRCO.

Monsieur DELPORTE

S’il le veut !23

Monsieur THIBERGE

On ne va pas lui poser la question, si j’ai bien compris ?

9. 2017/115 - ADHESION SYNDICAT POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DES COMMUNES ET COMMUNAUTES DU LOIRET

Madame BAUDAT-SLIMANI

Il s’agit d’une délibération concernant l’adhésion au syndicat pour la gestion de la fourrière animale de deux communes.

En préambule, je vous communique quelques informations qui nous ont été données lors du comité syndical du 4 juillet dernier concernant la future fourrière animale. Elle sera implantée à Fay aux Loges, lieu central du département sur 6 à 7 000 m². Il est prévu 49 boxes pour chiens, 8 box pour chats, un parc de détente et des locaux administratifs. Les animaux pourront y rester environ 10 jours. Il pourrait être envisagé une ouverture le week-end en fonction du montant des subventions et de la participation des communes.

Pour le moment le montant de la cotisation est maintenu à 31 centimes d’euros par habitant et la compétence sera donc transférée à la métropole.

Le budget du projet est estimé à 150.000 € et il est totalement couvert, sans emprunt, par les différentes subventions, 200.000 € de la dotation d’équipement des territoires ruraux, 200.000 € de l’association de gestion du refuge d’animaux et 200.000 € de la part du conseil départemental.

Madame BAUDAT-SLIMANI donne lecture du rapport

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L. 5711-1 et L. 5211-18,

Vu l’arrêté des préfets du Loiret et de Loir-et-Cher en date du 30 décembre 2016 portant création du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Montereau en date du 20 juin 2017 et de Saint-Germain-des Prés en date du 22 juin 2017, demandant leur adhésion au syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,

Vu la délibération du comité syndical du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret en date du 4 juillet 2017 approuvant le principe de l’adhésion des communes de Montereau et de Saint-Germain-des-Prés au syndicat et l’extension du périmètre syndical qui devrait en être la conséquence,

Vu le courrier du président du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret sollicitant l’avis du conseil municipal concernant ces demandes d’adhésion des communes de Montereau et de Saint-Germain-des-Prés,

Considérant qu’il revient aux organes délibérants des collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale de donner leur avis sur les modifications de périmètres liées à l’adhésion de nouvelles collectivités, dans un délai de trois mois suivant la saisine correspondante, étant précisé que l’absence de position exprimée dans ce délai équivaut à un avis favorable,

Après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- d’émettre un avis favorable à l’adhésion des communes de Montereau et de Saint-Germain- des-Prés au syndical pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret,24

- d’accepter en conséquence les statuts du syndicat pour la gestion de la fourrière animale des communes et communautés du Loiret dans leur version modifiée telle qu’annexée à la présente délibération.

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Monsieur THIBERGE

Une petite précision, il est envisagé et nous avons tous dit notre accord de principe, mais il faudra que le conseil municipal le vote, que la métropole se substitue aux 22 communes pour nous représenter à la fourrière. Cela simplifierait les questions de quorum et que ce soit toutes les communautés de communes qui se substituent aux communes, ce qui permettrait peut-être d’avoir un syndicat un peu plus fonctionnel parce que quand on a un comité syndical c’est quelque chose. Il faut un gymnase pour se réunir.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

10. 2017/116 - BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE

Madame JALLET

Vous savez tous que le permis de conduire est absolument indispensable pour trouver un emploi et dans la vie moderne, mais ce permis de conduire est quelque chose qui coûte très cher, puisqu’en moyenne il faut 1800 à 2000 € pour acquérir ce précieux papier. La ville de Saint-Jean de Braye, dès 2010, a décidé de mettre en place un dispositif pour aider les jeunes à obtenir leur permis de conduire. Tous les ans, nous faisons un appel à candidature au printemps pour pouvoir sélectionner une dizaine de jeunes à qui nous proposons une aide financière en échange d’un engagement citoyen, d’une activité d’intérêt général qu’ils peuvent faire soit dans les services de la ville soit dans une des associations de la ville, puisqu’il y en a beaucoup. Nous avons fait un certain nombre de constats, c’est-à-dire que nous avons vu que finalement l’activité d’intérêt général, la plupart des jeunes le font mais nous avons constaté malheureusement qu’un certain nombre, malgré l’aide de la ville, n’arrivait pas à obtenir ce fameux permis de conduire ou n’arrivait pas jusqu’au bout.

D’autre part, nous avons vu que les jeunes avaient de plus en plus de difficultés à s’inscrire même si il y avait une aide qui arrivait ensuite parce qu’on leur demandait de faire l’avance de l’argent et ensuite seulement la ville apportait une aide.

Enfin, nous avons constaté que certains n’arrivaient jamais à obtenir le permis de conduire et même s’arrêtaient au cours de la démarche, notamment des jeunes femmes enceintes et qui ensuite s’occupaient de leur bébé et n’allaient pas jusqu’au bout de la démarche, ce qui est très dommage. Faisant tous ces constats, nous avons proposé de faire évoluer le règlement de la bourse du permis de conduire avec les quelques changements. Nous avons pris acte du fait qu’il y avait de plus en plus de jeunes qui souhaitaient passer en conduite accompagnée à partir de 16 ans. Nous constatons que c’est une très bonne chose. Ainsi nous avons abaissé l’âge et nous permettons à des jeunes, dès 16 ans, de candidater pour cette bourse. Nous proposons également aux jeunes déjà inscrits dans une auto-école de rentrer dans cette démarche, ce qui n’était pas le cas avant. Nous allons avancer le versement de l’aide financière apportée par la ville, cela pourra avoir lieu dès l’inscription auprès de l’auto-école. Nous allons également raccourcir le délai. Jusqu’à maintenant, nous n’avons pas de limite au niveau de la démarche pour obtenir le permis de conduire. Dorénavant, il y aura un suivi plus étroit et nous souhaitons faire un point au bout d’un an et au bout de deux ans. Si au bout de deux ans25

effectivement, on voit que le jeune n’a pas obtenu le permis de conduire, nous annulerons l’aide proposée, sauf si la commission juge que les motifs font que le jeune doit être aidé à ce qu’il continue sa démarche. Nous voulons éviter que cela dure 3 ou 4 ans, comme nous avons pu le constater une fois ou deux.

L’activité d’intérêt général sera maintenant appelée une contribution citoyenne. Ce n’est peut- être pas le changement le plus important.

Madame JALLET donne lecture du rapport

Le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation des jeunes ; son obtention contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière, qui constitue la première cause de mortalité des jeunes de moins de 25 ans (de nombreux jeunes conduisent à ce jour sans permis). Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles. La moyenne nationale d’heures de conduite est actuellement de 38h représentant un budget d’environ 1 800€ à 2 000€.

Pour favoriser l’accès des jeunes au permis de conduire, la ville de Saint-Jean de Braye avait décidé de mettre en place le dispositif de la « bourse au permis de conduire » en 2010 selon la délibération du n°2 du 19 mars 2010.

Le dispositif connaît aujourd’hui certaines limites dont les constats, partagés avec les partenaires, amènent à proposer des évolutions.

Deux objectifs sont définis :

- rendre le dispositif plus accessible

- assurer un meilleur accompagnement et plus particulièrement ceux les plus en difficulté.

Les modalités techniques ne changent pas :

1. Les jeunes de la ville de Saint-Jean de Braye, souhaitant bénéficier de cette bourse au permis de conduire automobile, remplissent un dossier de candidature, seuls ou en étroite liaison avec une structure associative, partenaire de l’action, dans lequel ils expliqueront précisément leur situation familiale, sociale, scolaire, professionnelle ; leurs motivations pour l’obtention du permis de conduire, ainsi que leurs propositions d’action ou d’activité humanitaire ou sociale qu’ils s‘engagent à mener en contrepartie de l’obtention de la bourse au permis de conduire. 2. Les dossiers sont étudiés par une commission technique, composée d’élus et de techniciens de la commune, qui émettent un avis sur chaque candidature, sur la base des critères suivants : • financier : portant sur les revenus personnels du candidat et selon la situation familiale (le caractère non imposable sera privilégié)

• insertion : prenant en considération le parcours du postulant, sa motivation réelle, l’appréciation de la situation sociale ainsi que la nécessité de l’obtention du permis de conduire • citoyen : tenant compte de l’engagement du candidat à s’investir dans une action ou une activité humanitaire ou sociale

3. La participation de la ville est attribuée selon le revenu de référence.

Les candidats sélectionnés sont reçus par la commission. Les dossiers sont acceptés dans la limite des crédits inscrits au budget.

4. En cas d’obtention de la bourse au permis de conduire, le jeune signe une charte dans laquelle il s’engagera à verser sa contribution à l’auto-école au début de sa formation, à suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, à réaliser son projet d’action ou d’activité à caractère humanitaire ou social, et à rencontrer régulièrement le service chargé du suivi. La durée de l’activité varie en fonction du montant de la bourse accordée.

Cette bourse est versée par la ville directement à l’auto-école choisie par le jeune bénéficiaire, l’auto- école étant obligatoirement domiciliée sur la ville de Saint-Jean de Braye. Une convention est passée entre la commune et l’auto-école concernée aux conditions essentielles suivantes : • L’auto-école s’engage à proposer une formation, pour partie pris en charge par la ville, inclut les prestations minimum suivantes : fournitures pédagogiques, frais de dossier, cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière, examens blancs, 1 présentation(s) à26

l’épreuve théorique du permis de conduire, 20 heures de conduite, 1 présentation(s) à l’épreuve pratique du permis de conduire. Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du jeune, aux tarifs pratiqués par l’auto-école.

• L’auto-école procède à l’inscription du jeune bénéficiaire de la bourse, sur acquittement de sa participation, au solde restant à sa charge.

• L’auto-école, la commune ainsi que la structure d’accueil font des points d’étapes réguliers pour rendre compte de l’état d’avancement de la formation du jeune jusqu’à l’obtention du permis de conduire.

Ce qui change :

- ouverture du dispositif à l’ensemble de la jeunesse abraysienne, avec une aide spécifique pour les quotients les plus faibles.

- ouverture du dispositif aux mineurs dès 16 ans, pour la conduite accompagnée. - une aide dès l’inscription à hauteur de 150 €.

- une attribution de l’aide dans l’année au lieu de deux ans avec une possibilité de prolongation, soumise à l’avis de la commission d’attribution, selon la mobilisation/implication réelle du jeune lors des 3 derniers mois.

- la possibilité pour les jeunes déjà inscrits dans une auto-école de la ville d’accéder à la phase 2 pour les QF les plus faibles, à partir de A1-A2.

- la possibilité de réaliser de la conduite supervisée.

- l’activité de contrepartie auparavant intitulée « activité d’intérêt général » devient « la contribution citoyenne ».

Ancien règlement :

Quotient CAF A2-A1 B-C-D E-F-G H-I-J

921-711 710-533 532-332 331-0

Montant alloué 500 € 600 € 700 € 800 €

Heures à

réaliser

40H 45H 50H 55H

Nouveau règlement :

Quotient CAF A3-A4-A5 A1-A2 B-C-D E-F-G H-I-J

922-1251

et +

921-711 710-533 532-332 331-0

Montant alloué:

Phase 1 (inscription

code)

150€ 150 € 150 € 150 € 150 €

Phase 2 (conduite) 350 € 450 € 550 € 650 €

Heures à réaliser 12H 40H 45H 50H 55H

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les nouvelles modalités du règlement de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à/aux auto-école(s) de la ville de Saint-Jean de Braye, dispensatrice(s) de la formation

- d’approuver la nouvelle convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite bourse

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la nouvelle charte d’engagement avec les bénéficiaires27

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Monsieur MALLARD

Quand vous avez mis en place la commission pour choisir les abraysiens pour la bourse au permis de conduire, vous vous étiez engagé à mettre un élu de l’opposition dans cette commission. Nous attendons toujours.

Monsieur THIBERGE

Nous ne l’avons pas fait ?

Monsieur MALLARD

Non.

Monsieur THIBERGE

C’est une erreur. Nous nous excusons. Pardon.

Monsieur MALLARD

Si je comprends bien, elle va être réparée dès ce soir.

Monsieur THIBERGE

Non. Nous allons attendre que Monsieur ROBIN arrive !

Rires

Monsieur MALLARD

Là, cela vous arrange bien !

Monsieur THIBERGE

Non, mais honnêtement c’est effectivement une erreur. Merci de nous rappeler à l’ordre parce que nous l’avions dit et il n’y a aucune difficulté, c’est en toute transparence. Quelle commission s’occupe de cela ?

Madame JALLET

C’est une commission technique avec quatre élus, Monsieur DE LA FOURNIÈRE, Madame PONTHONNE, Madame BAUDAT-SLIMANI et moi-même, et trois ou quatre techniciens.

Monsieur THIBERGE

De quelle commission s’agit-il ? La 1 ou la 2 ?

Madame JALLET

Ce n’est pas une commission permanente, c’est une commission spécifique.28

Monsieur THIBERGE

Certains d’entre vous seraient intéressés pour faire partie de cette commission ? Monsieur MALLARD vous voulez faire partie de cette commission ?

Monsieur MALLARD

Oui.

Monsieur THIBERGE

Les autres, seriez-vous d’accord pour que Monsieur MALLARD y participe ? De toute façon, ce n’est pas une nomination officielle, donc nous vous inviterons. Nous prenons note et nous vous inviterons, Monsieur MALLARD.

Merci beaucoup de votre remarque. C’est une erreur que nous avons faite. Merci de nous faire remarquer nos erreurs, c’est ainsi qu’on s’améliore !

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

11. 2017/117 - VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU CONTRAT DE VILLE DE LA METROPOLE D’ORLEANS A L’ASSOCIATION UNIS-CITE

Madame JALLET

Dans le cadre du contrat de ville, vous savez qu’il y a 10 quartiers prioritaires sur la métropole d’Orléans, dont 1 quartier sur Saint-Jean de Braye, le quartier du Pont Bordeau. La loi a demandé à ce que dans tous ces quartiers prioritaires soient mis en place des conseils citoyens qui sont composés pour un tiers d’acteurs locaux, un tiers d’habitants tirés au sort et un tiers d’habitants volontaires. Le conseil citoyen du Pont Bordeau a été installé. C’est un de ceux qui fonctionne le mieux sur l’agglomération. Mais ce n’est pas évident pour ces conseils citoyens de se prendre en charge complètement, de devenir complètement autonome sur leur ordre du jour de réunion puisque nous leur demandons de se positionner par rapport aux actions du contrat de ville et de faire remonter aux décideurs l’opinion des citoyens dans le quartier par rapport à ce qui y est fait. Les conseils citoyens sont tous représentés au sein du comité de pilotage du contrat de ville au niveau de la métropole. Pour faciliter cette autonomie progressive des conseils citoyens, il y a un accompagnement qui a été mis en place par la métropole, sur deux ans, à partir de juin 2016, avec un agent de développement et une équipe de 8 jeunes en service civique. L’agent de développement et les 8 jeunes sont portés par l’association Unis-cité. Pour financer l’ensemble, il y a une très forte participation de l’Etat. L’Etat finance la plus grosse part, la participation de la métropole est de 8.331 € et la participation des 4 communes concernées est du même montant de la métropole, de 8.331 € qui est ensuite divisé de fonction du nombre de conseil citoyen. Nous n’avons qu’un seul conseil sur les 10. La ville de Saint- Jean de Braye a donc une contribution de 833 € qui doit être versée à l’association Unis-cité. C’est la raison de la délibération qui vous est proposée ce soir.29

Madame JALLET donne lecture du rapport

Dans le cadre de sa politique en faveur des quartiers prioritaires (La Source, Argonne, Blossières et Dauphine) et en application de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la mairie de Saint-Jean de Braye a mis en place fin 2015 un conseil citoyen dans son quartier prioritaire du Pont Bordeau comme l’ont fait Orléans, Saint Jean de la Ruelle et Fleury les Aubrais.

Le conseil citoyen doit mettre les habitants et les acteurs des quartiers prioritaires au cœur des actions du contrat de ville, pour répondre au mieux aux besoins des habitants.

Être membre d’un conseil citoyen permet de :

- participer aux réflexions stratégiques globales et transversales du contrat de ville, - dialoguer et partager,

- s’informer et se former, comprendre, interroger et échanger avec les acteurs du quotidien - proposer des actions.

Comme pour les 3 autres communes de Fleury les Aubrais, Saint Jean de la Ruelle et Orléans, les conseils citoyens sont composés de 30 membres maximum :

- 10 acteurs locaux du quartier.

- 20 habitants dont une moitié a fait acte de candidature et l’autre moitié a été tirée au sort parmi les personnes inscrites sur les listes électorales et des bailleurs sociaux.

Le conseil citoyen, dès lors qu’il s’inscrit dans ce cadre, définit son programme précis de travail et son organisation (fréquence des réunions et modes d’animation). Il doit à terme être autonome dans son fonctionnement et son animation.

Pour donner les moyens aux 10 conseils citoyens de la métropole, de progressivement trouver leur rythme de fonctionnement et de préparer leur autonomie, l’association Unis-Cité qui fait la promotion des services civiques a été sollicité par le comité de pilotage du contrat ville pour animer cette mission sur deux ans à partir de juin 2016 pour les 10 conseils citoyens en recrutant un agent de développement à temps plein aidé de huit jeunes en service civique.

Pour l’année 2017, le financement de cette mission est pris en charge essentiellement par l’État. La métropole d’Orléans prendra en charge 8331 € et les 4 communes bénéficiaires du contrat ville devront se répartir 8831 € entre chacune au prorata de leur nombre de quartiers prioritaires, soit 833 € pour Saint-Jean de Braye pour un quartier.

Dans ces conditions,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’attribuer à Unis-cités pour cette action un soutien financier de 833 € pour l’année 2017,

- autoriser Monsieur le maire à signer les pièces afférentes à ce dossier.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 201730

12. 2017/118 - MAISON DES LONGUES ALLEES - CONVENTION ENTRE LA VILLE DE SAINT-JEAN DE BRAYE ET LA SARL XAINTRAILLES CONCERNANT LE FINANCEMENT DU PROLONGEMENT DU RESEAU ELECTRIQUE ET L’INSTALLATION D’UN TRANSFORMATEUR

Monsieur MALINVERNO

La délibération concerne la maison des Longues Allées. Nous l’appelons ainsi, nous ne pouvons pas continuer à l’appeler l’ancienne clinique des Longues Allées éternellement. C’est la maison des Longues Allées.

Vous savez qu’une partie de la maison des Longues allées sera transformée en logements. Il y aura 96 logements dans la partie rachetée par la SARL Xaintrailles. Dans l’autre partie, préemptée par la ville, il y aura une maison de santé, un cabinet dentaire mutualiste et quelques services de la ville. Ces nouvelles activités nous obligent à prolonger les réseaux électriques et les modifier puisque les puissances nécessaires n’auront rien à voir avec celles qui étaient nécessaires pour l’ensemble de la clinique auparavant. Donc nous avons passé un accord avec la société Xaintrailles pour avoir un seul transformateur qui alimente les deux bâtiments. ENEDIS ex EDF, comme la loi le prévoit, paie 40 % du total, les 60 % restants étant partagés entre la ville et la société Xaintrailles au prorata des puissances nécessaires. C’est le sens de la convention qui vous est proposée. Le coût total de l’opération est de 69.945,29 €, ENEDIS prend à sa charge 41.967,18 €, donc 60 %. Les 40 % restant sont partagés entre la ville et Xaintrailles, les 2/3 de ces 40 % pour Xaintrailles, soit 27.824 € ; et 1/3 pour la ville soit 14.142 €.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

En 2016, la SARL Xaintrailles et la ville de Saint-Jean de Braye ont acquis les bâtiments de l’ancienne clinique des Longues Allées, respectivement les anciens blocs opératoires associés à l’ancien hébergement et l’ancien bâtiment des consultations.

Le projet de la ville consiste à la requalification de son patrimoine en maison de santé pluridisciplinaire, cabinet dentaire et services municipaux.

La SARL Xantrailles réhabilite sa partie en créant 96 logements. Les blocs opératoires ont été démolis en printemps 2017.

Dans le cadre de cette requalification, ENEDIS doit réaliser un nouveau raccordement électrique de basse tension à partir du transformateur existant rue de Mondésir avec la pose d’un nouveau transformateur dans le périmètre de l’opération. Il servira à alimenter les deux propriétés.

Le coût total de l’opération est de 69 945,29 € TTC.

Au titre de la loi SRU, ENEDIS prend en charge 40 % du coût de cette nouvelle installation. La collectivité en charge de l’urbanisme doit contribuer financièrement à hauteur de 60 % du coût de l’extension du réseau basse tension, hors du terrain d’assiette de l’opération, soit 41 967,18 € TTC.

Cette participation est répartie entre la ville pour un tiers et le promoteur pour deux tiers. Cette répartition s’est faite selon les puissances électriques nécessaires pour chaque projet. Il en sera de même pour la répartition des frais concernant les frais de maintenance et d’entretien qui pourraient avoir lieu sur le transformateur.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,31

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer une convention entre la SARL Xaintrailles et la ville de Saint Jean de Braye fixant les modalités de financement du prolongement du réseau électrique et de l’installation d’un transformateur sur le site des Longues Allées, par la société ENEDIS. La convention vaut également pour les frais de maintenance et d’entretien de l’équipement.

********************

Monsieur DELPORTE

Juste un point de détail, Monsieur le maire, Monsieur MALINVERNO vient de dire qu’ENEDIS était l’ancienne EDF, c’est l’ancienne ERDF.

Monsieur MALINVERNO

Vous avez raison. Votre sens du détail vous honore, Monsieur DELPORTE.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Monsieur MIRAS-CALVO quitte la séance à 19h50.

13. 2017/119 - RESIDENCE PARC SAINT LOUP - CESSION A LA COPROPRIETE DE L’EMPRISE DE LEUR PORTAIL

Monsieur MALINVERNO

C’est une très bonne nouvelle parce que nous trainons ce sujet depuis 10 ans. Il se trouve que la résidence du Parc Saint Loup, d’une part empiète sur la parcelle de la ville, puisque le portail a été réalisé, par erreur nous disait-on mais ce n’était pas vraiment une erreur, puisque la société qui avait construit le Parc Saint Loup avait bien l’intention de faire une deuxième opération et ce portail avait vocation à desservir les deux opérations. Après, il s’est passé des choses et en particulier le fait que la ville préempte la parcelle CK 150 pour maitriser et contraindre la société promoteur en question, à régler ses problèmes avec la copropriété Saint Loup 1, parce qu’il y en avait déjà. Nous voulions assurer, vous vous souvenez du PLU, sur l’OAP 3, celle qui s’occupe du Clos du Mont, que nous aurions un jour une voie permettant d’une part de desservir le cœur d’îlot, au moins en sortir, et surtout de rendre visible, et c’est peut-être le plus important pour les abraysiens, depuis la rue du Port Saint Loup, le musée campanaire et l’éolienne Bollée, protégée au titre des monuments historiques. Après 10 ans de tergiversations avec la copropriété, les promoteurs qui se sont succédé, il y a un projet en cours aujourd’hui. Vous l’avez peut-être vu, le chantier a commencé, et nous avons trouvé un accord avec la copropriété du parc Saint Loup. Ils étaient réunis en assemblée générale mardi soir et la proposition que nous vous montrons aujourd’hui a été votée à l’unanimité des présents. Après, il y a le délai de recours pour ceux qui n’étaient pas présents pour attaquer éventuellement cette proposition. Je crois que c’est vraiment une proposition qui donne du gagnant-gagnant. Il y a deux parcelles de forme triangulaire, la parcelle CK 172 du côté Est, qui fait partie de la parcelle appartenant à la ville. Nous allons la vendre à la Résidence du Parc Saint Loup, ce qui fera que leur portail sera intégralement chez eux. Nous échangeons avec l’autre parcelle triangulaire, CK 62p, à l’Est qu’ils nous vendent. Ils n’auront32

pas à remplacer la haie, ni à la déplacer. Nous aurons des limites de propriété qui correspondront effectivement aux limites d’usage, et je crois que tout le monde sera gagnant. Le projet de délibération a été modifié. Il vous est remis sur table. En effet, entre la commission et aujourd’hui, nous avons reçu le rapport de bornage qui a permis de préciser les surfaces. C’est pour cela que nous vous avons remis une délibération avec les bonnes surfaces. Il y a donc deux délibérations successives. La délibération 2017/119 et la délibération 2017/120. Une qui porte sur la cession, l’autre sur l‘acquisition. Nous achetons pour 6 860 € au prix fixé par les Domaines les 109 m². Et nous leur vendons 45m² au prix de 3 000 €. Les prix ont été fixés par les Domaines et c’est accepté en ces termes-là.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La résidence du Parc Saint Loup, construite par la société MARIGNAN et livrée en 2008, a sa clôture nord qui n’est pas implantée sur sa limite de propriété.

D’une part, elle empiète pour partie sur la parcelle cadastrée section CK n°150 appartenant à la commune. En effet, son portail d’entrée a été implanté pour moitié sur ladite parcelle. D’autre part, la clôture est implantée en retrait de la limite de propriété sur la partie la plus à l’ouest.

Un accord a été trouvé avec la copropriété pour régulariser la répartition foncière.

Cette délibération conjointe traite l’ensemble de cette régularisation, sur : • la cession par la ville de la parcelle CK 172, d’une contenance de 45 m², issue de la parcelle CK 150.

• l'acquisition par la ville de la parcelle CK62 p.

Les parcelles concernées par la cession à la copropriété du Parc Saint Loup sont les suivantes :

Références Cadastrales Surface Adresse

CK 172 45 ca Clos du Mont

Total 45 ca

La cession est acceptée par le syndicat des copropriétaires du Parc Saint Loup au prix estimé par les Domaines, soit 3 000 euros. Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,

Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 17 août 2017,

Considérant que le portail de la copropriété du Parc Saint Loup empiète sur la parcelle cadastrée section CK n°172,

Considérant que la copropriété du Parc Saint Loup a accepté les conditions de cession de la commune,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée section CK n°172 d’une contenance totale de 45 m² au prix de 3000 € (trois mille euros), sise Clos du Mont, syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Parc Saint Loup », sis à Saint-Jean de Braye (45800), 9 à 15 rue du Port Saint Loup, cadastré section CK 61 et 62, représenté par son syndic de copropriété, la société FONCIA représentée par Monsieur Benjamin DANIEL, ou tout syndic en exercice au moment de la signature de l’acte authentique,33

- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente et d'achat puis l'acte authentique.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

14. 2017/120 - RESIDENCE PARC SAINT LOUP - ACQUISITION D’UNE PARTIE DE PARCELLE A LA COPROPRIETE EN REGULARISATION DE L’IMPLANTATION DE LEUR CLOTURE

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La résidence du Parc Saint Loup, construite par la société MARIGNAN et livrée en 2008, a sa clôture nord qui n’est pas implantée sur sa limite de propriété.

D’une part, elle empiète pour partie sur la parcelle cadastrée section CK n°150 appartenant à la commune. En effet, son portail d’entrée a été implanté pour moitié sur ladite parcelle.

D’autre part, la clôture est implantée en retrait de la limite de propriété sur la partie la plus à l’ouest.

Un accord a été trouvé avec la copropriété pour régulariser ces deux espaces.

La présente délibération porte sur l’acquisition de la parcelle CK 62p, d’une contenance de 109 m². Une délibération conjointe porte sur la cession de la parcelle CK 172 (issue de la parcelle CK 150).

La parcelle acquise auprès du syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Parc Saint Loup », est la suivante :

Références Cadastrales Surface Adresse

CK 62 p 109 ca Clos du Mont

L’acquisition est proposée au prix de 7 860 €. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de la Ville.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,

Considérant que la clôture nord de la copropriété du Parc Saint Loup n’a pas été implantée en limite séparative,

Considérant que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée CK 173 (issue de la CK 150), contiguë à la résidence du Parc Saint Loup,

Considérant que l’orientation d’aménagement et de programmation du Port Saint Loup figurant au plan local d’urbanisme prévoit la création d’une voie sur la parcelle CK 171 et 173 (issues de la CK 150),

Ceci étant exposé,34

Après avis de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section CK n°62p d’une contenance de 109 m² au prix de 7 860 € (sept mille huit cent soixante euros), sise Clos du Mont, appartenant au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « Parc Saint Loup », sis à Saint-Jean de Braye (45800), 9 à 15 rue du Port Saint Loup, cadastré section CK 61 et 62, représenté par son syndic de copropriété, la société FONCIA représentée par Monsieur Benjamin DANIEL, ou tout syndic en exercice au moment de la signature de l’acte authentique,

- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente et d'achat puis l'acte authentique.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

15. 2017/121 - PARKING SALLE DES FETES - DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU PARKING

Monsieur MALINVERNO

Cette délibération doit être traitée avec les 3 suivantes puisqu’elles concernent toutes le même projet.

Il s’agit du petit parking en face des services de la ville, l’ex caserne des pompiers. Juste à côté, il y a une maison qui existe aujourd’hui, elle vient d’être vendue. Et la maison suivante avait été acquise par la ville il y a quelques années. Toutes ces parcelles se situent dans la ZAC du Hameau, dans l’écoquartier. Là nous avons une opération qui va nous permettre d’une part d’avoir un projet sur une parcelle avec une forme acceptable, cela va être la parcelle BK 1285, plus les 2 parcelles BK 1283 et BK 97 que nous vendons à la société Infinim. En échange, nous acquerrons, une partie de la parcelle BK 1281 qui va nous permettre d’agrandir le parking qui est en bas. Nous allons le refaire. Aujourd’hui pour des questions d’accès depuis la rue, les places ont l’air en biais sur la parcelle mais en fait elles sont perpendiculaires à la rue. Nous allons prolonger ce parking jusqu’en haut de la partie verte. La suite des délibérations consiste premièrement en un déclassement de la petite parcelle BK 1283 pour la mettre dans le domaine public. Il s’agit de la haie très large qui est à côté du parking. Donc, nous allons la déclasser du domaine public pour l’ajouter à la parcelle sur laquelle la société Infinim a son projet. Nous allons acquérir la partie BK 1281 pour faire le parking dont je viens de vous parler. Et nous leur vendons l’extension de la parcelle que nous avions acquise à côté, au Nord, la BK 1285, qui est juste derrière la maison de retraite, ce qui permet d’avoir une parcelle convenable Un jour sans doute que sa parcelle contiguë sera en vente et l’acquéreur sera alors la ville ou l’aménageur. Là nous aurons une parcelle pour faire un dernier projet pour avoir notre front de rue au nord de la rue Jean Zay, entre ce qui existe déjà, ce qui va se construire et la salle des fêtes.

La première délibération consiste à désaffecter du domaine public la parcelle BK 1283 pour permettre de la vendre puisque la condition pour que la ville puisse la vendre c’est qu’elle passe dans le domaine privé de la ville.35

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La SCCV ST JEAN DE BRAYE – Le Luscinia dont le siège social est situé 35 avenue de Paris à Orléans - représentée par Monsieur Olivier HENRY agissant en qualité de Directeur Général délégué de la SAS INFINIM en vertu d’un pouvoir conféré par Monsieur Robert PIVONT agissant lui-même en tant que Président de la SAS INFINIM (nommé le 19 mai 2011 par une assemblée générale extraordinaire) - souhaite construire un immeuble sur la propriété sise 193 rue Jean Zay, cadastrée section BK 1281 et 1282, dont une partie est située dans le prolongement du parking communal.

La ville, propriétaire du 195 rue Jean Zay, souhaite faire un échange de terrain afin d’agrandir le parking existant situé sur la rue Jean Zay, tout en permettant la réalisation de ce projet de construction.

Une infime partie de l’actuel parking de la salle des fêtes, essentiellement constituée d’une haie, est concernée par cet échange afin de pouvoir redresser l’alignement de la future propriété de la SCCV ST JEAN DE BRAYE – Le Luscinia.

Références Cadastrales Surface Adresse

BK 1283 39 ca Les Grazons du Hameau

La surface a été identifiée dans un plan d'échange foncier établi par un géomètre en date du 12 juillet 2017.

La cession de la partie de parking concernée ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte de la voie publique, son déclassement n’est pas soumis à enquête publique.

Considérant que la partie concernée du parking est composée actuellement d’une haie, la désaffectation de fait est constatée. Le déclassement de ces 39 m² peut donc être acté.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2241-1,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2141-1 et L3221- 1,

Après avis favorable de la commission compétente :

Il est proposé au conseil municipal :

- de constater la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle BK n°1283 d’une contenance de 39 m² concernée par la vente,

- de constater son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal.

********************

Monsieur MALLARD

Combien de places de parking vont être créées sur cet emplacement ? Si, je comprends bien, selon le plan, les voitures sortiront rue Jean Zay. Est-ce que ce ne serait pas possible de les faire sortir sur la voie qui longe la salle des fêtes ?

Monsieur MALINVERNO

Pour l’instant, vous ne voyez que le dessin du parking existant. Il y a 6 places aujourd’hui. Nous avons fait un premier dessin de principe, nous arrivons à une quinzaine de places en tout. C’est 15 si on sort par la rue Jean Zay, ou il faut en supprimer 2 du coup. Il n’y aurait plus que 12 places nouvelles, ce36

qui peut être intéressant. Nous regarderons cela de près. Ce n’est pas encore tout à fait décidé, si on sort au Nord sur la voie qui dessert le contournement de la salle des fêtes, ce qui permet peut-être de fluidifier les circulations.

Monsieur THIBERGE

Nous avons besoin de places.

Monsieur MALLARD

Oui, mais c’est surtout au niveau de la sécurité.

Monsieur THIBERGE

Les gens sortent déjà du parking en ce moment. Mais il est vrai, il faut regarder cela aussi.

Monsieur MALINVERNO

Nous verrons cela en détail.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

16. 2017/122 - 193 RUE JEAN ZAY - ACQUISITION DE TERRAIN A INFINIM

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia – 35 avenue de Paris à Orléans – représentée par Monsieur Olivier HENRY agissant en qualité de Directeur Général délégué de la SAS INFINIM en vertu d’un pouvoir conféré par Monsieur Robert PIVONT agissant lui-même en tant que Président de la SAS INFINIM (nommé le 19 mai 2011 par une assemblée générale extraordinaire) - souhaite construire un immeuble sur la propriété sise 193 rue Jean Zay, cadastrée section BK 1281 et 1282, dont une partie est située dans le prolongement du parking communal.

Cette parcelle fait partie du périmètre de la Zone d'Aménagement Concerté du Grand Hameau.

La ville, propriétaire du 195 rue Jean Zay, souhaite faire un échange de terrain afin d’agrandir le parking existant situé sur la rue Jean Zay, tout en permettant la réalisation de ce projet de construction, intégré à l'Ecoquartier du Hameau.

La présente délibération porte sur l'acquisition de la parcelle BK 1281. Une délibération conjointe porte sur la cession des parcelles BK 1283, BK97 et BK 1285.

La parcelle acquise auprès de la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia est la suivante :

Références Cadastrales Surface Adresse

BK 1281 4 a 38 ca Rue Jean Zay

L’acquisition est proposée au prix de 171,59 €/m², soit un montant total de 75 156,42 €.37

Les frais de géomètre sont à la charge de la SCCV St Jean de Braye, et les frais de notaire seront à la charge de la ville.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,

Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 21 juin 2017,

Considérant la nécessité d’acquérir la propriété de la parcelle cadastrée section BK n°94p d’une contenance de 438 m², conformément au plan d'échange parcellaire réalisé en date du 12 juillet2017, en vue de l'agrandissement du parking public,

Considérant que la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia a accepté l’offre d’achat de la commune, Considérant, par suite, que cette parcelle fera l’objet d’un classement dans le domaine public communal.

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver l’acquisition de la parcelle cadastrée section BK n°1281 d’une contenance de 438 m² au prix de 171,59 €/m² soit un montant de 75 156,42 € (soixante quinze mille cent cinquante-six euros et quarante-deux centimes), sise rue Jean Zay, appartenant à la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia , dont le siège social est situé 35 avenue de Paris à Orléans et représentée par Monsieur Olivier HENRY agissant en qualité de Directeur Général délégué de la SAS INFINIM en vertu d’un pouvoir conféré par Monsieur Robert PIVONT agissant lui-même en tant que Président de la SAS INFINIM (nommé le 19 mai 2011 par une assemblée générale extraordinaire),

- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente et d'achat puis l'acte authentique.

- de décider du classement de ladite parcelle dans la voirie publique communale.

*********************

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

17. 2017/123 - 193 RUE JEAN ZAY - CESSION DE TERRAIN A INFINIM

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

La SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia – 35 avenue de Paris à Orléans – représentée par Monsieur Olivier HENRY agissant en qualité de Directeur Général délégué de la SAS INFINIM en vertu d’un pouvoir conféré par Monsieur Robert PIVONT agissant lui-même en tant que Président de la SAS INFINIM (nommé le 19 mai 2011 par une assemblée générale extraordinaire) - souhaite construire un immeuble sur la propriété sise 193 rue Jean Zay, cadastrée section BK 1281 et 1282, dont une partie est située dans le prolongement du parking communal.38

La ville, propriétaire du 195 rue Jean Zay, souhaite faire un échange de terrain afin d’agrandir le parking existant situé sur la rue Jean Zay, tout en permettant la réalisation de ce projet de construction, intégré à l'Ecoquartier du Hameau.

La présente délibération porte sur la cession des parcelles BK 1283, BK 97 et BK 1285. Une délibération conjointe porte sur l'acquisition de la parcelle BK 1281.

Les parcelles concernées par la cession à la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia sont les suivantes :

Références Cadastrales Surface Adresse

BK 1285 3 a 14 ca Les Grazons du Hameau

BK 97 94 ca Les Grazons du Hameau

BK 1283 39 ca Les Grazons du Hameau

Total 4 a 47 ca

Les parcelles BK 1285 et BK 97 correspondent à une partie du jardin du 195 rue Jean Zay, cette partie n'étant pas utilisée par le locataire actuel.

La parcelle BK 1283 correspond à une partie du parking public actuel, qui sera réaménagée par la ville dans le cadre de son extension nord.

La cession est acceptée par La SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia au prix de 171,59 €/m² pour une surface de 447 m², soit un montant total de 76 700,73 euros.

Les frais de notaire et les frais de géomètre seront à la charge de l'acquéreur.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L1111-1 et L1212-1 et suivants,

Vu l'avis de l'autorité compétente en date du 21 juin 2017,

Considérant le projet de la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia sur la propriété sise au 193 rue Jean Zay,

Considérant que la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia a accepté les conditions de cession de la commune,

Considérant le projet de réaménagement et d'extension du parking public par la ville, Considérant que la partie du jardin, objet de la cession, de la propriété de la ville sise au 195 rue Jean Zay n'est pas utilisée,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver la cession des parcelles cadastrées section BK n°1283 – 97 et 1285 d’une contenance totale de 447 m² au prix de 171,59 €/m², soit un montant total de 76 700,73 euros (soixante-seize mille sept cents euros et soixante-treize centimes), sise rue Jean Zay, à la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia, dont le siège social est situé 35 avenue de Paris à Orléans et représentée par Monsieur Olivier HENRY agissant en qualité de Directeur Général délégué de la SAS INFINIM en vertu d’un pouvoir conféré par Monsieur Robert PIVONT agissant lui-même en tant que Président de la SAS INFINIM,

- d’autoriser la SCCV ST-JEAN DE BRAYE – Le Luscinia à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de son projet, sur les parcelles appartenant à la commune,

- d’autoriser Monsieur le maire à accomplir toutes les formalités, à signer la promesse de vente et d'achat puis l'acte authentique.39

*********************

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 9 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

18. 2017/124 - ZAC DU GRAND HAMEAU – CONVENTION DE PARTICIPATION AVEC INFINIM AU 193 RUE JEAN ZAY

Monsieur MALINVERNO

Il s’agit d’une convention de participation. Vous savez que nous n’avons pas de taxe d’aménagement sur l’écoquartier. C’est prévu dans le règlement de la ZAC. Le promoteur paie une taxe au m² construit, au m² de plancher. Cela va nous permettre de récupérer 208 000 € de participation du promoteur à la ZAC.

Monsieur MALINVERNO donne lecture du rapport

Par délibération du 30 juin2006, le conseil municipal de Saint-Jean de Braye a créé la Zone d'Aménagement Concerté du « Grand Hameau ».

Le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics de la zone ont été approuvés par délibération du 25 janvier 2008, modifiés par délibération du 18 novembre 2011.

Une convention de concession d'aménagement, a été signée entre la SEMDO, aménageur, et la ville de Saint-Jean de Braye, pour l'aménagement et l'équipement de la ZAC, par délibération du conseil municipal en date du 27 septembre 2006. 4 avenants ont été approuvés par délibérations des 26 octobre 2007, 22 octobre 2010, 1er juillet 2013 et 22 juin 2015.

La Société SCCV Saint-Jean de Braye – Le Luscinia est propriétaire de la parcelle BK 94 p d'une surface de 3 a 71 ca, située 193 rue Jean Zay.

Le terrain est situé dans le périmètre de la ZAC du Grand Hameau.

Un échange de foncier est convenu entre la Ville et la Société SCCV Saint-Jean de Braye « Le Luscinia » en vue de la réalisation d'un programme de 31 logements représentant une surface de plancher de 1858 m² en l'état actuel d'avancement du projet, et l'extension du parking public par la Ville.

L'article L311-4 du code de l'urbanisme précise que lorsqu'une construction est édifiée sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ou concession, une convention conclue entre la commune et le constructeur précise les conditions dans lesquelles celui-ci participe au coût d'équipement de la zone.

La convention constitue par ailleurs une pièce obligatoire du dossier de permis de construire.

Au regard du programme prévisionnel des équipements publics de la ZAC du Grand Hameau estimé à 7 110 400 € HT, le montant de la participation due par les constructeurs a été fixée à 109,39 € HT par m² de surface de plancher.

Au regard de la destination de la construction, soit une immeuble de 31 logements, et de la surface de plancher soit 1 858 m² en l'état actuel d'avancement du projet, le montant de la participation due par la Société SCCV Saint-Jean de Braye – Le Luscinia s'élève à titre prévisionnel à 208 059,78 € HT soit 249 671,73 € TTC.40

Considérant que le dossier de création de la ZAC du Grand Hameau exonère toute construction du champ d'application de la taxe d'aménagement,

Considérant que la parcelle BK94 p est inscrite dans le périmètre de la ZAC du Grand Hameau, Considérant que le projet de 31 logements de la Société SCCV Saint-Jean de Braye – Le Luscinia n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession,

Vu l'article L311-4 du code de l'urbanisme,

Ceci étant exposé,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d'approuver, en application de l'article L311-4 du code de l'urbanisme, la convention de participation aux équipements de la ZAC du Grand Hameau, entre la SEMDO, aménageur, et la Société SCCV Saint- Jean de Braye – Le Luscinia.

- d'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

*********************

Monsieur THIBERGE

C’est une excellente nouvelle.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 5 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Madame GAUTHIER quitte la séance à 20h00.

19. 2017/125 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN – ACQUISITION DE LOGEMENTS SOCIAUX – AVENUE PIERRE ET MARIE CURIE A SAINT-JEAN DE BRAYE

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt signé entre NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN, ou l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignation ; ou le prêteur,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer ainsi:41

Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 528 417,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de deux lignes de prêt, est destiné à financer l’acquisition de 6 logements sociaux située Avenue Pierre et Marie Curie à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

2.1 Contrat de prêt n° 66727 :

• Montant total du prêt : 528 417,00 €

N° ligne de prêt 5191087 5191088

Montant ligne de prêt 318 154€ 210 263€

Durée 40 ans 50 ans

Echéances Annuelles Annuelles

Taux de période 1.35% 1.35%

TEG ligne de prêt 1.35% 1.35%

Article 3: La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

20. 2017/126 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – IMMOBILIERE CENTRE LOIRE – CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS – AVENUE FRANÇOIS RABELAIS A SAINT-JEAN DE BRAYE

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,42

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt signé entre IMMOBILIERE CENTRE LOIRE, ou l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignation ; ou le prêteur,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer ainsi :

Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 142 824,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Ce prêt, constitué de quatre lignes de prêt, est destiné à financer l’opération de construction de 24 logements située Avenue François Rabelais à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

2.1 Contrat de prêt n° 64328 :

· Montant total du prêt : 3 142 824,00 €

N° ligne de prêt 5186112 5186113 5186109 5186110

Montant ligne de prêt 497 964€ 315 695€ 1 533 868€ 795 297€

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Echéances Annuelles Annuelles Annuelles Annuelles

Taux de période 0.55% 0.55% 1.35% 1.35%

TEG ligne de prêt 0.55% 0.55% 1.35% 1.35%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 201743

21. 2017/127 - DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT – LOGIS CŒUR DE FRANCE – VALLOIRE HABITAT – REALISATION DE 18 LOGEMENTS COLLECTIFS – ZAC DU HAMEAU A SAINT-JEAN DE BRAYE

Monsieur THIBERGE donne lecture du rapport

Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du code civil,

Vu le contrat de prêt signé entre LOGIS CŒUR DE France VALLOIRE HABITAT, ou l'emprunteur, et ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI); ou le prêteur,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de délibérer ainsi :

Article 1 : La commune de Saint-Jean de Braye accorde sa garantie de 50 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 2 682 000,00 € souscrit par l'emprunteur auprès de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI).

Ce prêt, constitué d’une ligne de prêt, est destiné à financer la réalisation de 18 logements collectifs située ZAC du Hameau à Saint-Jean de Braye.

Article 2 : Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

2.1 Contrat de prêt n° DD10269646

· Montant total du prêt : 2 682 000,00 €

Montant ligne de prêt 2 682 000,00 €

Durée 30 ans

Echéances Annuelles

Taux de période 1.75% indexé livret A

TEG ligne de prêt 1.75%

Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI), la collectivité s’engage dans meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur, pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.

Article 5 : Le conseil municipal autorise Monsieur le maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS (ABEI).et l'emprunteur.

********************44

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 2017

22. 2017/128 - CONVENTION ENTRE LA VILLE ET L’ASSOCIATION « MUSIQUE DE LEONIE »

Madame PERDEREAU

Je rappellerai simplement que l’association La Musique de Léonie a 4 types d’interventions partenariales à Saint-Jean de Braye. La première concerne les enfants d’âge scolaire en temps scolaire et extrascolaire, ce qui est d’ailleurs la première vocation de La Musique de Léonie. Ensuite, le chœur de chant intergénérationnel dont c’est le 3ème anniversaire, pour nos aînés, via le CCAS et avec le partenariat de l’ASCA. La troisième action est La Maîtrise de Léonard pour les enfants de 7 à 14 ans, et enfin le chœur de jeunes filles pour les adolescentes de 15 à 17 ans. Le texte de la convention que vous avez lu détaille les engagements réciproques en matière de locaux. J’y ajouterai le rôle de La Musique de Léonie dans la saison culturelle de la ville de Saint-Jean de Braye, avec les concerts des bambinis et des créations que vous avez pu apprécier lors de la dernière saison.

Vous me permettrez une petite note complémentaire, cela convient tout à fait à la musique, due à Francis WOLFF qui a écrit un très beau livre qui s’appelle « Pourquoi la musique ? » : « Partout où il y a des hommes, il y a de la musique… la musique qui se chante, la musique qui se joue, la musique qui se danse. Pourquoi nous les hommes faisons-nous de la musique ? Parce qu’il faut apprivoiser les évènements… Sortir de la caverne où nous ne faisons que vivre. Forger un monde imaginaire sans choses et où elles ne manquent pas. Vibrer. Chanter, danser, être ensemble. » La prochaine fois je vous citerai du Jean Claude CASADESUS Monsieur le maire, c’est ce que vous attendiez.

C’est pourquoi la politique culturelle de Saint-Jean de Braye fait une large place à la musique, et à l’intérieur de celle-ci au chant, pratiqué par nos jeunes générations qui sauront la transmettre.

Madame PERDEREAU donne lecture du rapport

La culture est un vecteur de développement du lien social, et la diffusion artistique apparaît comme un des outils incontournables de la démocratisation culturelle.

Cette démocratisation culturelle requiert la participation d'acteurs comme les associations qui offrent la possibilité, à travers des ateliers, des stages ou des cours réguliers, de bénéficier d'activités en rapport avec les arts et les artistes.

La ville de Saint-Jean de Braye encourage le développement de ces actions à caractère culturel et éducatif et soutient à ce titre les associations dans l'accomplissement de leurs projets.

Ainsi elle souhaite renforcer le partenariat avec l'association « la Musique de Léonie » en lui accordant des moyens financiers et matériels. Ceux-ci permettent à l'association de mener à bien ses objectifs de développement culturel, qui s'inscrivent en cohérence avec les axes de la politique culturelle de la ville, et plus particulièrement la formation vocale des enfants grâce au chœur d'enfants « la Maîtrise de Léonard ».45

Cette Maîtrise a pour but de transmettre aux enfants de 8 à 14 ans le plaisir de chanter dans le contexte d'une grande exigence musicale. Aucun niveau musical minimum est requis pour faire partie de ce projet. Les personnes souhaitant faire partie de la Maîtrise sont sélectionnées en fonction de leur motivation et de leur bonne santé vocale.

L'association interviendra également dans les secteurs petite enfance, scolaires, et le chœur intergénérationnel.

A cette fin, un projet de convention a été établi pour l'année scolaire en cours (2017-2018) entre la « Musique de Léonie » et la ville de Saint-Jean de Braye afin de pérenniser ce chœur d'enfants. Le montant annuel de la subvention est de 20 000 €.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention établie pour l’année scolaire 2017-2018.

La dépense sera imputée au chapitre 33-6574 (800A).

********************

Monsieur THIBERGE

Merci Madame PERDEREAU de ce rapport et de tout le travail qui a mené à la rédaction de cette convention.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur THIBERGE

Pour ceux qui ont pu y assister, en ouverture et en clôture du festival de Loire, la Musique de Léonie faisait une prestation mercredi et dimanche dernier.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

23. 2017/129 - SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LA REGION CENTRE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE « PROJETS ARTISTIQUES ET CULTURELS DE TERRITOIRE » (PACT) – SIGNATURE DE LA CONVENTION D’APPLICATION

Monsieur THIBERGE

Il s’agit d’une convention d’application avec la Région Centre qui nous aide à financer notre saison culturelle.

Madame PERDEREAU

Il s’agit de la convention d’application du PACT, projet artistique et culturel de territoire. C’est un dispositif qui a été créé en 2012 par la Région Centre qui ne s’appelait pas encore Centre Val de Loire. Il succédait à ce que nous appelions les contrats régionaux de saisons culturelles.46

Il y a deux types de contrats possibles, le premier qui nous concerne, « soutien aux manifestations culturelles », et le deuxième qui ne nous concerne pas, « contrat d’émergence et de développement ».

Il est évident que nous relevons de la première catégorie. C’est un dispositif triennal avec une convention cadre, une convention d’application annuelle qui est une convention d’objectifs. C’est celle-ci qui est l’objet de votre approbation de ce jour. Cette convention découle de la demande de subvention annuelle que nous formulons au mois d’octobre.

Pour rappel, j’ai essayé de synthétiser un peu ce qui est financé au titre de ce pacte. Il finance des formes d’expression artistique variés, de la musique aux arts plastiques en passant par le théâtre, la danse, etc. donc la pluridisciplinarité, des résidences d’artistes, des projets impliquant les habitants, participatifs et encadrés par des artistes professionnels, etc. D’autres critères sont appliqués, partenariats locaux, résidence en Région Centre-Val de Loire des artistes professionnels, actions de médiation en direction des publics prioritaires, c’est également très important et bien sûr un de nos fleurons, la programmation jeune public.

Le montant doit être au minimum de 85 000 € par saison sinon le dossier n’est pas accepté. Ce seuil est atteint parce que nous incluons également la compagnie Clin d’Œil. Notre demande portait sur 50 000 €, nous avons 41 484 €. Sur ces 41 484 €, 6 000 € iront à la compagnie Clin d’Œil.

Ne sont pas inclus, petite précision technique, des dépenses justement d’ordre technique. Seules les prestations artistiques sont prises en compte.

C’est un dossier très long à monter, cela mérite évidemment, et cela prouve que la Région reconnaît notre action culturelle.

Madame PERDEREAU donne lecture du rapport

Parmi les trois grands domaines d’intervention culturelle de la Région Centre, sa politique des publics vise à favoriser le développement d’une offre culturelle et artistique de qualité et diversifiée sur l’ensemble du territoire régional ainsi que le meilleur accès de tous à la culture.

Cette politique se manifeste, entre autres, par une aide financière à certaines structures culturelles qui en font la demande. Le soutien de la Région se formalise alors par la signature d'une convention triennale assortie de conventions annuelles qui déterminent les modalités d’exécution et les axes de travail à inclure dans la réflexion et la construction des propositions culturelles.

Dans ce cadre, la ville a rempli un dossier de demande de subvention visant à soutenir sa programmation.

Lors de sa séance du 7 avril 2017, la Région Centre a décidé de renouveler son soutien à la saison culturelle de Saint-Jean de Braye. Ainsi, pour l’année 2017, la ville va bénéficier d’une aide d’un montant de 41 484 € correspondant à 44% de coûts artistiques plafonnés à 93 720 € TTC.

Il est précisé qu’une partie de cette aide est reversée à la Compagnie Clin d’Œil par le biais de la subvention allouée chaque année pour la programmation de spectacles.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention d’application 2017 (annuelle)

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.47

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Monsieur DELPORTE quitte la séance à 20h10.

24. 2017/130 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE JOURNEE NATIONALE DES ASSISTANTS MATERNELS

Monsieur KAMENDJE donne lecture du rapport

Les onze communes suivantes de la métropole Orléanaise : Boigny sur Bionne, Fleury les Aubrais, La Chapelle Saint Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint Denis en Val, Saint Hilaire Saint Mesmin, Saint- Jean de Braye, Saint Jean le Blanc, organisent une journée en direction des assistants maternels du territoire.

Les objectifs de cette journée sont :

- promouvoir et valoriser la profession des assistants maternels agréés, - rassembler les professionnels autour d'une thématique liée à l'exercice de leur métier, - optimiser les moyens des relais et travailler en partenariat.

Cette journée aura lieu samedi 18 novembre 2017 à l’Espace Georges Sand de Chécy.

Le matin, Jean Epstein donnera une conférence sur le métier d’assistant maternel. L’après-midi, un forum est prévu autour de ce métier.

Le montant de la participation est de 323,75 €, il est proportionnel au nombre d’assistants maternels participants à cette journée, soit 150 pour le RAM et 25 pour la crèche familiale.

La dépense sera imputée au chapitre 6042 (430C et 430A).

Ce partenariat nécessite la signature d’une convention avec les 11 communes de l’agglomération orléanaise précitées. La Mairie de Chécy engagera les dépenses liées à l’organisation de cette journée. Enfin, les signataires verseront chacun les montants indiqués à la convention afin de répartir les frais de façon équitable.

Dans ces conditions,

Après avis favorable de la commission,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les affectations de la convention de partenariat concernant l’organisation d’une journée à destination des assistants maternels.

- d’approuver les termes de la convention à passer avec les communes de Boigny sur Bionne, Fleury les Aubrais, La Chapelle Saint Mesmin, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint- Mesmin, Saint-Jean de Braye, Saint Jean le Blanc.

- d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.48

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

25. 2017/131 - RECRUTEMENT D’UN MEDECIN SPECIALISE EN PEDIATRIE HORAIRE POUR LE SUIVI MEDICAL DES ENFANTS DES CRECHES ET DES MULTI ACCUEILS

Monsieur KAMENDJE donne lecture du rapport

Le poste vacant de pédiatre est pourvu par un médecin pédiatre pour assurer le suivi médical des enfants des crèches et des multi-accueils.

La déclaration de vacance de poste a été établie auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret.

L’appel à candidatures en vue d’un recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation sur liste d’aptitude s’est révélé infructueux considérant que le temps de travail proposé est inférieur à un TNC 50%.

Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences du candidat,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de recruter l’agent en qualité de médecin pédiatre pour 15 heures mensuelles sur une période de trois ans afin d’assurer le suivi médical des enfants de la crèche.

- de fixer le montant de la vacation horaire du médecin pédiatre assurant la surveillance médicale des enfants dans les crèches municipales à 70 euros.

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

26. 2017/132 - RECRUTEMENT DU RESPONSABLE POLE ACCUEIL FAMILLES – DGEVS- DIRECTION FAMILLES

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

La direction générale de l’éducation et de la vie sociale - direction familles, dispose d’un poste suite au départ par détachement d’un agent titulaire.49

Sous la responsabilité du directeur familles et du directeur général adjoint en charge de l’éducation et de la vie sociale, le responsable du pôle accueil familles a en charge la mise en œuvre la politique municipale en matière éducative, d’accueil des familles et des enfants, de restauration scolaire et du suivi des écoles, sur les temps scolaires, périscolaires et extra scolaires. Il est responsable de 3 services : affaires scolaires, restauration scolaire et espace accueil familles.

Une déclaration de vacance d’emploi a été établie le 06 février 2017 auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret sous le n°2017-02-9035,

L’appel à candidatures en vue d’un recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation sur liste d’aptitude s’est révélé infructueux, le choix du jury s’est porté sur un candidat contractuel, au regard des critères définis dans le profil de poste.

Considérant que le profil de poste défini est en adéquation avec les compétences du candidat.

Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 modifié portant dispositions communes aux cadres d’emplois de catégorie A.

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser Monsieur le maire, en l’absence de titulaire correspondant au profil de poste, conformément aux dispositions de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à signer un contrat à temps complet de trois ans, à compter du 1er octobre 2017 avec l’agent et de le rémunérer en référence au cadre d’emplois des attachés territoriaux.

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La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

27. 2017/133 - POLICE MUNICIPALE – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN CHIEN POUR LA POLICE MUNICIPALE

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Un des policiers municipaux a suivi une formation de conducteur canin. A ce titre, et de manière à assurer la protection des agents de police municipale dans des conditions particulières (travail en soirée de nuit ou lors de circonstances particulières), il parait opportun de lui permettre de mettre à disposition de la ville de Saint-Jean de Braye et pour des missions spécifiques un chien qui aura été spécifiquement formé.50

Il s'agit essentiellement d'un rôle de protection et de prévention, particulièrement s'agissant du travail en soirée et la nuit.

C'est donc un outil supplémentaire qui participe aux missions de maintien de la tranquillité publique assurées par la police municipale.

Il est donc proposé de renouveler la convention de mise à disposition permettant l’accueil d’un berger belge malinois, mâle, nommé LASCO DES LOUPS DE SAINT BENOIT, identifié à la Société Centrale Canine sous le numéro de puce 250269606465988, au sein du service de police municipale de Saint- Jean de Braye. Cette convention sera signée avec Monsieur Pierre GUILLARD pour deux ans.

Cette convention prévoit les modalités financières de cette mise à disposition à destination du chien soit: • assurance pendant le service

• frais vétérinaires sur justificatifs

• matériel canin (harnais, longe, laisse, muselière de travail) • la mise à disposition d’une caisse de transport spécifique

• la nourriture sous forme de croquettes,

• versement d’une indemnité à l’agent de la collectivité, propriétaire du chien, dans le cadre de ces missions.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- d’approuver les termes de la convention de mise à disposition d’un chien pour la police municipale avec Monsieur Pierre GUILLARD, agent de la collectivité et propriétaire du chien, et les pièces afférentes.

- d’autoriser Monsieur le maire à signer la convention.

********************

Monsieur MALLARD

Avec ce chien, combien avons-nous de maitres-chiens à la police municipale ?

Madame MARTIN-CHABBERT

Nous avons 3 maîtres-chiens mais il n’y a que 2 chiens. Il y a un maître-chien qui ne met plus son chien à disposition.

Monsieur le maire

Je vous consulte. Qui est favorable à l’adoption de cette convention ? Je vous en remercie.

Madame TISSERAND

Monsieur le maire, il y a une abstention de la part de Monsieur DELPORTE.

Monsieur THIBERGE

Excusez-moi, une abstention, Madame TISSERAND. Ce n’est pas Monsieur DELPORTE puisqu’il est parti mais c’est Madame TISSERAND

Madame TISSERAND n’allume pas son micro51

Monsieur THIBERGE

Oui, mais c’est vous qui avez son pouvoir, donc voilà, vous vous abstenez. Il n’est plus là donc on ne peut pas dire que c’est Monsieur DELPORTE qui s’abstient.

Ce n’est pas très grave Madame TISSERAND, ne vous inquiétez pas.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Monsieur DELPORTE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

28. 2017/134 - CONTRAT D'APPRENTISSAGE - ANNEE 2017/2018

Madame MARTIN-CHABBERT

Monsieur le maire, dans les postes d’apprentis ouverts pour l’année scolaire 2017-2018, nous avions prévu un apprenti en CAPA productions horticoles. Faute de candidat ayant répondu à notre demande, nous transformons le poste d’apprenti CAPA productions horticoles en poste d’apprenti peintre.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le conseil municipal en date du 21 avril 2017 a décidé à l’unanimité de recruter 5 apprentis dont 1 préparant un CAPA productions horticoles.

Aucun candidat sur cette spécialité n’ayant postulé, il est proposé, après avis de la commission compétente, de modifier le poste d’apprenti-e- ouvert en CAPA productions horticoles et de l’ouvrir sur un CAP peintre en bâtiment.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de recruter un-e apprenti-e au sein du pôle patrimoine-CTM préparant un CAP peintre en bâtiment,

- d’autoriser Monsieur le maire à signer le contrat d’apprentissage

Les crédits correspondants seront affectés aux chapitres 011 et 012.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Monsieur THIBERGE

Je vous remercie de cet effort que nous faisons pour les jeunes en apprentissage.52

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

29. 2017/135 - MISE A JOUR DES INDEMNITES D’ASTREINTES SUR LA VILLE DE SAINT- JEAN DE BRAYE

Madame MARTIN-CHABBERT

C’est une mise à jour sur laquelle nous reprenons l’ensemble des astreintes. La mise à jour est essentiellement liée au fait que nous faisons disparaître l’astreinte informatique du samedi matin qui n’était pas du tout utilisée. En regroupant toutes les astreintes dans une seule et même délibération, nous faisons référence à cette seule délibération. Pour les procédures administratives, c’est beaucoup plus simple.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Par délibération en date du 26 février 1999 a été instituée l’organisation du régime des astreintes en filière technique.

Par délibération en date 15 mai 2009 a été institué un service d’astreinte informatique, Par délibération en date du 1er juillet 2013 a été institué un service d’astreinte sur le secteur de la petite enfance, et sur les agents de la police municipale,

Par délibération en date du 22 juin 2015, il a été procédé à une première actualisation du régime des astreintes suite à la parution du décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement et l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,

Par délibération en date du 4 juillet 2017, il a été procédé à une seconde actualisation du régime des astreintes,

Suite à l’intégration de la régie de l’eau en qualité de service de l’eau au sein de la ville, il convient de procéder à une nouvelle actualisation du régime des astreintes,

Afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité du service public, l’organisation de services d’astreintes de la collectivité est ainsi dotée :

• Trois services d’astreinte du lundi au lundi en dehors des heures normales de service, (CTM + chauffage+eau)

• Un service d’astreinte hivernale liée aux conditions météorologiques, (CTM) • Un service d’astreinte de férié (CTM)

• Un service d’astreinte de décision (CTM)

• Un service d’astreinte du lundi matin au vendredi soir (PETITE ENFANCE) • Un service d’astreinte police municipale (PM)

Suite au décret n°2015-415 et l’organisation de services d’astreintes souhaitée, celle-ci se compose : • un service d’astreinte d’exploitation du lundi au lundi en dehors des heures normales de service sur le centre technique municipal, (CTM),

• un service d’astreinte d’exploitation du lundi au lundi en dehors des heures normales de service sur le service de l’eau, (CTM),

• un service d’astreinte d’exploitation du lundi au lundi en dehors des heures normales de service sur le service chauffage d’octobre N à avril N+1, (CTM CHAUFFAGE), • un service d’astreinte de sécurité du lundi au lundi en dehors des heures normales de service liée aux conditions météorologiques, (CTM),

• un service d’astreinte de sécurité de férié (CTM),

• un service d’astreinte de décision du lundi au lundi en dehors des heures normales de service. (CTM),53

• un service d’astreinte de sécurité du lundi matin au vendredi soir (PETITE ENFANCE), • un service d’astreinte de sécurité du mardi au mardi + 1 nuit en dehors des heures normales de service. (PM).

Pour mémoire, les trois catégories d’astreintes peuvent être définies comme suit : • astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités de service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d’être en mesure d’intervenir, • astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires.

• astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu

REGIME DES ASTREINTES FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE D’EXPLOITATION CTM, CHAUFFAGE, EAU

1. Cas de recours à l’astreinte

Un forfait calculé sur la base de :

1 taux de week-end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures,

5 taux de nuit de 18 heures à 8 heures pour les 4 nuits hors week-end ainsi que les heures d’astreinte journalières,

1 demi taux de week-end du vendredi 18 heures au lundi 8 heures pour intervention régulière hors tour d’astreinte.

2. Filière et agents concernés :

Filière technique

Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux

Agents sous contrat de droit privé

3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

ASTREINTE DE SECURITE LIEE AUX CONDITIONS METEOROLOGIQUES 1. Cas de recours à l’astreinte

1 semaine complète.

2. Filière et agents concernés :

Filière technique

Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux

3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

ASTREINTE DE SECURITE LIEE AUX FERIES

1. Cas de recours à l’astreinte

1 astreinte de jour férié.

2. Filière et agents concernés :

Filière technique

Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux

3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

ASTREINTE DE SECURITE LIEE AUX SAMEDIS

1. Cas de recours à l’astreinte

1 astreinte de samedi.

2. Filière et agents concernés :

Filière technique

Adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux

3. Astreintes rémunérées :54

Pas de compensation en temps autorisé

ASTREINTE DE DECISION :

1. Cas de recours à l’astreinte

Une semaine complète

2. Filière et agents concernés

Filière technique, ingénieurs territoriaux, emplois de direction

3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

REGIME DES ASTREINTES HORS FILIERE TECHNIQUE

ASTREINTE DE SECURITE LIEE A L’OUVERTURE ET LA FERMETURE DES STRUCTURES PETITE ENFANCE

1. Cas de recours à l’astreinte

· 1 astreinte de lundi matin au vendredi soir.

2. Filière et agents concernés :

Filière sociale

Adjointe au responsable des structures d’accueil : éducateur des jeunes enfants 3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

ASTREINTE DE SECURITE LIEE A LA POLICE MUNICIPALE

1. Cas de recours à l’astreinte

· 1 semaine complète + 1 nuit.

2. Filière et agents concernés :

Filière police municipale

Agents de police municipale : gardiens, brigadiers et brigadiers chefs principaux 3. Astreintes rémunérées :

Pas de compensation en temps autorisé

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de mettre à jour le régime des astreintes de la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus,

- d’appliquer les taux comme ci-dessus à compter du 1er octobre 2017,

Il conviendra de réévaluer les montants des indemnités indiqués ci-dessus en cas de changement des montants de référence.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

Et de l’insertion au recueil des actes administratifs le : 6 octobre 201755

30. 2017/136 - MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 2 OCTOBRE 2017

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le tableau des effectifs de la collectivité est soumis à l'approbation du conseil municipal.

Ce tableau est régulièrement mis à jour. Il tient compte de toutes les modifications intervenues et les identifie en raison :

- de l’organisation générale de la collectivité ;

- des mouvements de personnel ;

- de la gestion des carrières,

- de la réussite des agents aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale ;

- des nouvelles organisations entraînant créations et suppressions de postes, - du nouveau protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations

Afin de mettre en adéquation le tableau des effectifs avec les nouvelles situations ou les nouvelles affectations des agents, il est donc nécessaire de transformer les postes sur lesquels ils sont nommés.

Suite à sa dernière adoption lors du conseil municipal du 10 juillet 2017, les changements suivants sont intervenus au tableau des effectifs, nécessitant sa modification.

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de créer :

• 1 poste d’adjoint administratif temps plein par suppression d’1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe temps plein,

• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe temps plein par suppression d’1 poste d’adjoint technique territorial temps plein.

- d’identifier les postes à temps non complet

• 5 postes à temps non complet 50%

· 3 postes d’adjoint technique territorial

· 1 poste d’adjoint administratif territorial

· 1 poste d’animateur principal de 2ème classe

• 1 poste à temps non complet 70%

· 1 poste d’adjoint technique territorial

• 2 postes à temps non complet 80%

· 1 poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

· 1 poste d’adjoint technique territorial

- d’approuver la mise à jour du tableau des effectifs au 2 octobre 2017.

********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017effectif effectif effectif effectif

budgét. réel budgét. réel

A. Directeur général des services 1 1 1 1 A. Directeur général adjoint 1 1 1 1 A. Directeur des Services Techniques 1 1 1 1 A. Collaborateur de cabinet 1 1 1 1

SOUS-TOTAL 4 4 4 4 A. Attaché principal****** 5 4 5 5

A. Attaché* 17 15 17 17 B. Rédacteur prin 1ère cl 6 6 6 5 B. Rédacteur prin 2è cl 2 2 2 2 B. Rédacteur 6 5 6 5 C. Adjoint adm. prin. 1ère classe 21 21 20 19 C. Adjoint adm. prin. 2ème classe 12 12 12 12 C. Adjoint administratif*** 21 20 22 22

SOUS-TOTAL 90 85 90 87

A. Ingénieur principal** 4 4 4 4 A. Ingénieur*** 7 6 7 7 B. Technicien principal 1ère classe (ancien technicien ppal et chef) 7 7 7 7 B. Technicien principal 2è classe (ancien technicien supérieur) 2 1 2 1

B. Technicien ***(ancien contrôleur de travaux titulaire) 5 4 5 4

C. Agent de maîtrise principal 20 20 20 20

C. Agent de maîtrise 12 12 12 10 C. Adjoint tech prin. 1ère classe 45 45 45 45

C. Adjoint tech prin. 2ème classe 53 53 53 52 C. Adjoint tech. 64 40 64 41 SOUS-TOTAL 219 192 219 191 A. Cadre de santé (anciennt Puér cadre de santé) 1 1 1 1 A. Puéricultrice classe supérieure 2 2 2 2 A. Médecin de 1ère classe***** 1 1 1 1 A. Psychologue hors classe**** 1 1 1 0 B. Assistant socio-éducatif principal 1 1 1 1

B. Assistant socio-éducatif *** 1 0 1 1 B. Educateur principal de jeunes enfants 6 6 6 6 B. Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 C. Auxiliaire de puér. principal 1ère cl. 5 5 5 5 C. Auxiliaire de puér. principal 2ème cl. 9 8 9 9 C. A.T.S.E.M. principal de 1ière classe 8 8 8 8 C. A.T.S.E.M. principal de 2ème classe 8 8 8 8 SOUS-TOTAL 44 42 44 43 A. Bibliothécaire 1 1 1 1 B. Assistant de conservation principal 1ère classe 2 3 2 3 B. Assistant de conservation principal 2ème classe 3 2 3 2 C. Adjoint du patr. ppal de 1ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint du patr. ppal de 2ère cl. 5 5 5 5 C. Adjoint du patrimoine 2 2 2 2 SOUS-TOTAL 15 15 15 15 B. Animateur ppal 2e 3 2 3 2 B. Animateur*** 3 3 3 2 C. Adjoint d'animation ppal ère cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation ppal 2ème cl. 2 2 2 2 C. Adjoint d'animation 11 11 11 11

SOUS-TOTAL 21 20 21 19 B. Educateur des A.P.S. principal de 1è classe 4 4 4 4 B. Educateur des A.P.S.*** 3 2 3 2 SOUS-TOTAL 7 6 7 6 B. Chef de service de PM principal 1è cl 1 1 1 1 B. Chef de service de police municipale principal 2è cl 1 1 1 1 C. Brigadier-chef principal 3 3 3 3 C. Gardien-Brigadier 8 7 8 8 SOUS-TOTAL 13 12 13 13

CATEGORIE A 40 36 40 39

CATEGORIE B 57 51 57 50

CATEGORIE C 313 286 313 286

Assistantes maternelles 30 23 30 23

Service de l'eau

Chef d'équipe 1 1 1 1

technicien de maintenance des réseaux d'eau potable 4 4 4 4

TOTAL 445 401 445 403

* dont 4 postes pourvus par des agents contractuels (communation, prévention, developt durable, PAF)

** dont 1 poste gagé pour dst

*** 7 postes pourvus par 2 piscine+1anim+1soc+2dsi+1prev en contrat

**** 1 poste pourvu par un contractuel temps non complet

***** 1 pédiatre

****** dont 2 poste gagé pour dgs/dga et 1 pourvu par contractuel

FILIERE MEDICO-SOCIALE

FILIERE CULTURELLE

FILIERE ANIMATION

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 2 OCTOBRE 2017

02/10/2017 01/08/2017

FILIERE SPORT.

POLICE

EMPLOIS FONCTIONNELS

FILIERE ADMINISTRATIVE

FILIERE TECHNIQUE57

31. 2017/137 - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017-2018

Madame MARTIN-CHABBERT

J’aurais aimé ne pas avoir à présenter cette délibération Monsieur le maire puisque nous avons déjà pris cette délibération avant les vacances. Nous sommes dans l’obligation de la reprendre aujourd’hui en raison d’un certain nombre de contrats aidés qui ne sont pas renouvelés. De ce fait, nous avons neuf postes qui feront l’objet de contrats traditionnels et non pas de contrats aidés. Sachant que d’après les informations que nous avons eues, dans l’ouverture annoncée par le gouvernement sur les contrats aidés, il n’y a pas d’ouverture pour les communes de notre taille, des directives seront données essentiellement pour les communes rurales. De toutes manières, ce qui sera fait en 2018, sera beaucoup plus restrictif, si tant est que les contrats réapparaissent.

A l’heure actuelle, nous menons jusqu’à leur terme les contrats en cours mais nous n’avons pas le droit de les renouveler.

Madame MARTIN-CHABBERT donne lecture du rapport

Le conseil municipal en séance le 10 juillet 2017 a autorisé le recours à des agents non titulaires pour l’année scolaire 2017-2018.

Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d’enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement.

La ville a souhaité mettre en place cette réforme dès la rentrée de septembre 2013.

A cet effet, il est nécessaire de recruter des agents appelés à effectuer les accueils périscolaires, les ateliers TEMPO (Temps Educatif Municipal Périscolaire Ouvert), la pause méridienne et la sécurité des enfants aux abords des écoles.

Les ateliers TEMPO sont consacrés à des activités sportives, culturelles, artistiques qui développeront la curiosité intellectuelle, permettant aux élèves de se découvrir des compétences et des centres d’intérêt nouveaux et renforceront le plaisir d’apprendre et d’être à l’école, en lien avec des structures communales comme avec le milieu associatif.

Suite à la décision du gouvernement de suspendre le dispositif des contrats aidés à compter du 1er septembre 2017, le recours à des agents non titulaires occasionnels est nécessaire pour recruter 15 personnes supplémentaires.

Au vu des effectifs souhaitant bénéficier des structures et infrastructures de la ville, il est nécessaire aussi d’avoir recours à des agents non titulaires occasionnels.

Considérant que la législation permet le recrutement de personnel contractuels pour effectuer l’ensemble de ces missions,

Après avis favorable de la commission compétente,

Il est proposé au conseil municipal :

- de recruter pour l’année scolaire 2017-2018, le nombre d’animateurs nécessaires pour assurer l’animation :

- des temps périscolaires du matin et du soir,

- de la pause méridienne,

- des activités TEMPO,

- des mercredis après-midi, et des périodes de vacances scolaires de l’accueil de loisirs58

- de recruter pour l’année scolaire 2017-2018, 6 enseignants maximum pour assurer une activité pédagogique, hors surveillance, sur le TEMPO

Les besoins sont exprimés sur le tableau récapitulatif ci-dessous.

Un contrat sera établi par périodes sur l’année scolaire 2017-2018 étant entendu que chaque animateur peut être recruté pour assurer plusieurs créneaux.

- de rémunérer les agents recrutés en qualité d’animateurs chargés de l’animation des mercredis après- midi et des périodes de vacances scolaires à la vacation,

- de rémunérer les agents recrutés pour assurer les temps périscolaires en référence à l’indice brut 347, indice majoré 325, correspondant au 1er échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique,

- de rémunérer les agents titulaires du BAFA ou d’un diplôme équivalent recrutés pour assurer les temps périscolaires en référence à l’indice brut 348, indice majoré 326, correspondant au 2ième échelon du grade d’adjoint d’animation ou technique.

Nombre

d’intervenants

périscolaire

matin 7h15-

8h30

méridienne

11h30-

13h30

TEMPO

3h hebdo

Périscolaire

soir 16h45-

18h15

Mercredi

Midi

11h30-

12h30

Mercredi

après- midi

ADL

Vacances

scolaires ADL

Service Animation Enfance

Selon le

créneau 24 44 59 24 5 20 23

Nombre

d’intervenants

périscolaire

matin 7h15-

8h30

méridienne

11h30-

13h30

TEMPO

3h hebdo

Périscolaire

soir 16h45-

18h15

Mercredi

Midi

11h30-

12h30

Mercredi

après- midi

ADL

Vacances

scolaires ADL

Service Affaires Scolaires

3 X

7 X X X X

Service Restauration

6 plongeurs de 12h00 à 14h00 sur six sites et 3 les mercredis

********************

Monsieur THIBERGE

Je dois préciser parce que c’est important de le faire, que nous avons invité les membres du comité de suivi à travailler autour de ces questions d’animations périscolaires. Le groupe de suivi se réunira bientôt, pour enclencher la réflexion à l’échelle de la commune, sur les rythmes scolaires à la rentrée prochaine. Nous avançons. Nous entamons la réflexion.

Madame ÈVE

Monsieur le maire, je voulais vous demander si vous aviez pu évaluer le coût budgétaire entre ces contrats de travail pour TEMPO que nous n’avons pas pu faire en contrats aidés et les nouveaux emplois que nous sommes obligés de mettre en place. Pourrions-nous le connaitre ?59

Monsieur THIBERGE

Nous avons un surcoût d’environ 100.000 €.

Madame ÈVE

Merci pour la précision. C’est énorme.

Monsieur THIBERGE

C’est tout à fait considérable.

La proposition est adoptée par 32 voix pour et 1 abstention (Madame ÈVE).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

32. 2017/138 - MANDAT SPECIAL – DEPLACEMENT DANS LA VILLE DE PFULLENDORF

Monsieur BOUAYADINE

La ville de Saint-Jean de Braye a accueilli du 30 septembre au 3 octobre 2016, une délégation de Pfullendorf. La paroisse protestante avait commandé deux cloches pour Christuskirche. L’opération s’est déroulée à la fonderie Bollée, avec un grand succès. Le pasteur Hans WIRKNER accompagné de 55 personnes de la communauté protestante avait assisté à la fonte des deux cloches. La communauté de l’église évangélique de Pfullendorf et la communauté pastorale catholique de la province de Linzgau nous ont invités à l’occasion de la cérémonie de la fête cultuelle, œcuménique et festive du jubilé de la Réforme, et à la réception qui suivra et qui se tiendra au temple protestant.

Monsieur BOUAYADINE donne lecture du rapport

La commune de Pfullendorf est jumelée avec la commune de Saint-Jean de Braye et d’autres villes.

Dans le cadre de nos relations de jumelage, l’élue déléguée aux relations internationales se rendra à Pfullendorf du 30 octobre au 2 novembre 2017 prochains.

En vertu des articles L 2123-18 et R 2123-22-1 du code général des collectivités territoriales, les fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution de mandats spéciaux dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.

De plus, les frais occasionnés par ce voyage pour les agents accompagnateurs peuvent être pris en charge par la ville en vertu de l’article 7 du décret n°2006-781 du 3 Juillet 2006.

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser un conseiller municipal à se rendre à Pfullendorf,

- d’autoriser le remboursement des frais engagés par chacun à l’occasion de ces déplacements sur présentation des pièces justificatives.60

La dépense sera imputée au 021.6532 frais de mission des élus.

********************

Monsieur THIBERGE

C’est pour l’inauguration des cloches qui ont été fondues à Saint-Jean de Braye, au temple protestant de nos amis de Pfullendorf. C’est un moment non seulement intéressant pour Pfullendorf, mais en plus c’est un moment très émouvant pour les allemands, parce que c’est le moment de la célébration du 500ème anniversaire des 95 thèses de Luther. Vous le savez, octobre 1517, affichage sur une porte à l'église de Wittemberg des 95 thèses de Luther, qui a donné le lancement de la Réforme et du Protestantisme. C’est un moment symbolique pour Pfullendorf, notre ville jumelle, mais c’est un moment extrêmement important pour les allemands, parce que vous connaissez les relations que les allemands entretiennent avec la religion. Vous savez que les religions en Allemagne, n’ont pas du tout le même statut qu’en France. La loi de séparation de l’église de 1905 n’existe pas en Allemagne. Au contraire, quand vous payez un impôt en Allemagne, vous pouvez préciser à quelle Eglise vous souhaitez qu’une part de cet impôt soit reversée. Il y a un lien extrêmement étroit entre l’Eglise et l’Etat en Allemagne. C’est issu en particulier de cette histoire de nos amis allemands. Donc, c’est très émouvant et je crois que cela va être un beau moment.

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 2017

33. 2017/139 - AVANCES SUR LES SUBVENTIONS « PROMOSPORTS » 2017 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES

Monsieur THIBERGE

C’est une délibération qui vous est remise sur table.

Monsieur CHÉNEAU

Effectivement Monsieur le maire. Vous savez que traditionnellement au mois de septembre nous votons les subventions « Promosports » pour nos associations conventionnées. Cette année, compte tenu des mouvements au sein de la direction de la vie associative et sportive, nous avons souhaité prendre le temps de retravailler sur les subventions « Promosports » et de proposer l’ensemble des subventions « Promosports » au prochain conseil municipal. Cela étant, pour ne pas perturber le fonctionnement des associations, il vous est proposé, par cette délibération, d’octroyer une avance de 20 % sur les subventions que nous avions versées aux associations conventionnées en 2016.

Monsieur CHÉNEAU donne lecture du rapport

Chaque année la ville prévoit au budget le versement de subventions « Promosports ».

Ces subventions sont attribuées d’une part en fonction des conventions passées entre la collectivité et ces associations et d’autre part en fonction des résultats des associations sportives abraysiennes et sections sportives abraysiennes de la SMOC Générale. Les initiatives en termes de promotion du sport,61

notamment dans le cadre du dispositif « sport dès l’école » et les associations sportives ayant signé une convention d'objectifs ou de partenariat avec la ville sont également valorisées.

Par délibération 2017/001 en date du 27 janvier 2017, le conseil municipal a voté un montant de 83000€ destiné aux subventions « Promosports ».

La répartition précise par association fera l’objet d’une délibération ultérieure.

Cependant, afin de garantir le bon fonctionnement des activités associatives nécessitant de la trésorerie, notamment pour les associations conventionnées et disposant de salariés, il est demandé au conseil municipal d’accorder aux associations suivantes une avance de subventions à raison de 20 % du montant des subventions fixées par convention, versé en 2016 :

ASSOCIATIONS SUBVENTION 2016 AU TITRE DE LA CONVENTION EN € MONTANT DE L’AVANCE EN €

SMOC VOLLEY 9000 1800

SMOC TIR 5000 1000

SMOC FOOTBALL 24000 4800

ABC 12000 2400

SMOC JUDO (section

SMOC Générale) 3000 600

Il est proposé au conseil municipal :

- d’autoriser le versement d’avances sur les subventions « Promosports » comme indiqué ci-dessus.

La dépense sera imputée au chapitre 40-6574 (800A).

*********************

La proposition est adoptée à l’unanimité.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 6 octobre 2017 Et de l’affichage le : 5 octobre 201762

ÉTAT DES DÉCISIONS

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par Monsieur le maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

Vu la délégation accordée à Monsieur le maire par délibération n°2014/22 du conseil municipal en date du 11 avril 2014, délibération n°2016/80 du 29 avril 2016, et délibération n°2017/030 du 10 mars 2017

Décision n°2017/145 du 26 juin mai 2017 :Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Monsieur Mathieu NOWIK, pour un logement type F3, d'une superficie habitable de 67,11 m² (superficie totale 81,87 m²) situé au 1er étage, côté droit, 32 rue de la Mairie, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée BK 751. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de sept semaines à compter du 19 juin 2017, date à laquelle l’occupant aura la jouissance des locaux. Elle prendra fin le 4 août 2017.

Décision n°2017/146 du 26 juin 2017 :Une convention est passée avec l'association « Temps Danse » domiciliée 17 rue de la Charpenterie – 45430 Chécy pour la mise à disposition gracieuse du théâtre des longues allées le jeudi 29 juin 2017 de 9h00 à 19h00.

Décision n°2017/147 du 26 juin 2017 :Un contrat de prestation ayant pour objet la conception, la réalisation et l’accrochage de l’exposition « Constellation végétale », est passé avec Estrella SILVESTRO– 185 rue des murlins – 45000 ORLEANS, pour un montant de 1825 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour les dates suivantes : samedi 24 juin 2017 de 14h à 17h30, dimanche 25 juin 2017 de 10h à 12h, vendredi 30 juin 2017 de 18h à 23h, et le samedi 1er juillet de 14h à 22h.

Décision n°2017/148 du 27 juin 2017 :Un avenant n° 1 au marché n°1608800000 est conclu dans le cadre de la construction d’un équipement dojo/salle de motricité avec l’entreprise BRAUN ETANCHEITE, 110 rue de la Folie – 45400 SEMOY. L’avenant a pour objet des ajustements liés au respect rigoureux des prescriptions des fiches techniques du fabricant, exigés par le contrôleur technique, en remplaçant des bacs de plafond lisses initialement prévus, par des bacs nervurés identiques aux bacs extérieurs de couverture pour un montant de 1 348,40 HT soit 1 618,08 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 67 348,40 € TTC.

Décision n°2017/149 du 27 juin 2017 :Un avenant n° 1 au marché n°1606600000 est conclu dans le cadre de la construction d’un équipement dojo/salle de motricité avec l’entreprise MP 2000 - 143 allée du Bois Vert – 45640 SANDILLON. L’avenant a pour objet un ajustement lié à la fourniture et pose d’un plafond coupe-feu dans le local ménage et la fourniture et pose de doublage isolant complémentaire obligatoire dans le cadre du respect des normes de sécurité incendie ERP et RT 2012 et la suppression de prestations s’avérant inutiles. Le montant en plus-value s’élève à 164,00€ HT soit 196,80€ TTC. Le montant du marché s’élève dorénavant à 21 192,48€ HT soit 25 430,98€ TTC.

Décision n°2017/150 du 27 juin 2017 : Un avenant n°1 au marché n°1607000000 est conclu dans le cadre de la construction d’un équipement mutualisé dojo/salle de motricité avec l’entreprise IRALI, 29 Place de l’Eglise – 45510 TIGY concernant des travaux liés à la sécurisation de l’équipement et de ses abords dans le cadre de la prévention contre les risques d’attentat ainsi que des prestations afin d’améliorer l’utilisation de l’équipement (ajustement des éléments informatiques et renforcement de63

l’éclairage artificiel de la zone de motricité) pour un montant de 739,20 € HT soit 887,04 € TTC. Le nouveau montant du marché s’élève à 24459,90 € HT soit 29351,88 € TTC.

Décision n°2017/151 du 27 juin 2017 :Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « Garçons s’il vous plait ! », est passé avec l’association PIC NIC PRODUCTION - 61 – 63 rue de la Paperie – 49124 Saint Barthélemy d’Anjou, pour un montant de 1660 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet 2017.

Décision n°2017/152 du 27 juin 2017 : Un contrat de prestation ayant pour objet la réalisation d’une « Sculpture participative », est passé avec Caroline HUME – 75 rue du bourillon – 45240 MARCILLY EN VILLETTE, pour un montant de 600 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet de 14h à 20h.

Décision n°2017/153 du 27 juin 2017 :Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « Incandescences», est passé avec l’association LA MACHINE – 6 Impasse Marcel Paul – ZI Pahin – 31170 TOURNEFEUILLE, pour un montant de 16217,88 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet à 00h.

Décision n°2017/154 du 27 juin 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « les Zenfantillages », est passé avec l’association ASCA – 4 place Avicenne – 45800 SAINT- JEAN DE BRAYE, pour un montant de 5000 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour les dates suivantes : Vendredi 30 juin 2017 à 18h30, Samedi 1er juillet 2017 à 14h, 16h et 20h.

Décision n°2017/155 du 27 juin 2017 :Un contrat de cession ayant pour objet la représentation du spectacle « Souriez-vous êtes cadrés », est passé avec l’association « Théâtre de l’Eclipse » – 6 rue de l’Ardoise – 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant de 400 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet 2017 à 15h, 16h30 et 18h30.

Décision n°2017/156 du 27 juin 2017 :Un contrat de cession ayant pour objet la réalisation d’une prestation de « maquillage », est passé avec l’association « MAKILLE-MOI » – 175 rue du fil soie – 45000 ORLEANS, pour un montant de 250 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le samedi 1er juillet 2017 de 14h à 18h.

Décision n°2017/157 du 30 juin 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réfection de la cour et d’un jeu de l’école maternelle Paul Langevin pour le lot 1:Terrassement, réseaux voirie divers est passé avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE – 212 rue de Picardie – 45160 OLIVET, pour un montant de 20 400,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 7 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux du 10 juillet 2017 et s’achèvera au plus tard le 25 août 2017.

Décision n°2017/158 du 30 juin 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réfection de la cour et d’un jeu de l’école maternelle Paul Langevin pour le lot 2 : fourniture et pose de jeux est passé avec le groupement conjoint HUSSON / LUDIPOSE – route de l’Europe – BP 1 – 68650 LAPOUTRIE, pour un montant de 13 769,26 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 7 semaines à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux du 10 juillet 2017 et s’achèvera au plus tard le 25 août 2017.

Décision n°2017/159 du 30 juin 2017 : Dans le cadre des travaux d’aménagement de locaux en maison de santé et bureaux administratifs – site des Longues Allées, un contrat d’assurance « lot 1 - tous risques chantier », d’un montant de 5 380,16 € TTC, est passé avec SMABTP – 774 boulevard Duhamel du Monceau – CS 60641 – 45166 OLIVET cedex.

Décision n°2017/160 du 3 juillet 2017 : Un contrat est passé avec Madame Cécile MEYER- MALINVERNO, artiste, domiciliée 10 rue Jean de la Fontaine 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, pour un montant global et forfaitaire de 150 €. Deux ateliers de gravure sont prévus le 16 septembre 2017 à 14h et à 16h à la médiathèque.64

Décision n°2017/161 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne Clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 1 – Déconstruction / démolition / gros œuvre est passé avec l’Entreprise ROC – Groupe VILLEMAIN – 1136 rue de Gautray – 45075 ORLEANS, pour un montant de 233 545,81 € HT soit 280 254,97 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/162 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 3 – MOB / zinguerie, est passé avec l’Entreprise PETROT – ZA chemin de la croix d’Alvault – 45204 LA FERTE SAINT AUBIN, pour un montant de 48 159,40 € HT soit 57 791,28 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/163 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 4 – Menuiserie extérieures / serrurerie / métallerie, est passé avec l’Entreprise CROIXMARIE – 40 rue des Frères Lumière – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, pour un montant de 220 000,00 € HT soit 264 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/164 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux , cabinet dentaire, Lot 5 – Plâtrerie / isolation / faux plafonds / cloisons modulaires, est passé avec l’Entreprise DELARUE CLOISONS – 545 rue Léonard de Vinci – 45400 SEMOY, pour un montant de 208 629,84 € HT soit 250 355,81 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/165 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 6 – Menuiserie intérieures / ameublement, est passé avec l’Entreprise CROIXMARIE – 40 rue des Frères Lumière - 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, pour un montant de 110 000,00 € HT soit 132 000, 00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/166 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 7 – Peinture / faïence / sols souples, est passé avec l’Entreprise DUPONT – 74 avenue Denis Papin – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, pour un montant de 180 000,00 € HT soit 216 000,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/167 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 8 – électricité-courant fort/faible-SSI, est passé avec l’Entreprise CEGELEC VAL DE LOIRE – 50 rue Champ Prieur - 45400 SEMOY, pour un montant de 386 000 € HT soit 463 200,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/168 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 9 – Plomberie / chauffage / ventilation / rafraîchissement, est passé avec l’Entreprise HERVE THERMIQUE – 10 rue henri Dunant – 45141 SAINT JEAN DE LA RUELLE, pour un montant de 277 281,00 € HT soit 332 737,20 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/169 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 10 – Voirie et réseaux divers / éclairage65

public / clôtures / espaces verts, est passé avec l’Entreprise EUROVIA – Rue du 1 Octobre - 45 404 FLEURY LES AUBRAIS, pour un montant de 169 800,00 € HT soit 203 760,00 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/170 du 3 juillet 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des Longues Allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 11 – Ascenceur, est passé avec l’Entreprise OTIS – 200 rue des Cassines – 45560 SAINT DENIS EN VAL, pour un montant de 21 164,53 € HT soit 25 397,44 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/171 du 3 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1604100000 ( Fourniture et livraison de diverses fournitures scolaires et matériel pédagogique - Lot 1 : Fournitures scolaires – Articles de papeterie) est conclu avec l’entreprise MAJUSCULE-TECHNI DESSIN, 31 rue du Champs de mars - 45100 ORLEANS. Cet avenant a pour objet d'assurer la continuité de service en prolongeant la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2017, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de la nécessité de mener une étude globale des besoins prenant en compte le récent redécoupage scolaire ayant un impact également sur les activités périscolaires assurées par la commune.

Décision n°2017/172 du 3 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1604200000 (Fourniture et livraison de diverses fournitures scolaires et matériel pédagogique - Lot 2 : matériel pédagogiques pour les enfants de 0 à 6 ans est conclu avec l’entreprise MAJUSCULE-TECHNI DESSIN, 31 rue du Champs de mars 45100 ORLEANS. Cet avenant a pour objet d'assurer la continuité de service en prolongeant la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2017, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de la nécessité de mener une étude globale des besoins prenant en compte le récent redécoupage scolaire ayant un impact également sur les activités périscolaires assurées par la commune.

Décision n°2017/173 du 3 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1604300000 (Fourniture et livraison de diverses fournitures scolaires et matériel pédagogique - Lot 3 : Livres et manuels scolaires) est conclu avec l’entreprise LIBRAIRIE LAIQUE, 1 route de Montredon - 43000 LE PUY EN VELAY. Cet avenant a pour objet d'assurer la continuité de service en prolongeant la durée du marché jusqu’au 31 décembre 2017, dans la limite du montant maximum annuel initialement prévu au marché, en raison de la nécessité de mener une étude globale des besoins prenant en compte le récent redécoupage scolaire ayant un impact également sur les activités périscolaires assurées par la commune.

Décision n°2017/052 du 8 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Daniel BOURRELY et Madame Marie-France BOURRELY née RALAIMIZA, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 27 juin 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D – Ilot DAC - Tombe n° 48 - N° de registre 3611 - Tarif 83 €.

Décision n°2017/053 du 8 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Anne-Marie COUTADEUR née LEBRUN, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 01 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré A - Ilot AB - Tombe n° 9 - N° de registre 3612 - Tarif 542 €

Décision n°2017/054 du 8 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Florence GOBIN, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 5 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 72 - N° de registre 3613 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/055 du 8 juillet 2017 :Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Annie LECOINTE et de Monsieur Sébastien WELTER, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 6 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAC - Tombe n° 50 - N° de registre 3614 - Tarif 83 €.66

Décision n°2017/174 du 12 juillet 2017 : Une cotisation, au titre de l’année 2017, d’un montant de 1504,16 €, est à verser au Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement du Loiret – 36 quai du Châtelet – 45000 ORLEANS.

Décision n°2017/176 du 12 juillet 2017 : Un contrat de cession ayant pour objet la représentation d’un spectacle, est passé avec l’association BASTARD PRODUCTION, 2 rue David Girin 69002 LYON, pour un montant de 3000 euros TTC dans le cadre du festival « l’embrayage ». Le contrat est conclu pour le 30/06/2017 de 21h à 22h15.

Décision n°2017/177 du 12 juillet 2017 : Une cotisation, au titre de l’année 2017, d’un montant de 20 €, est à verser à l’agence d’urbanisme de l’agglomération orléanaise – 6bis avenue Jean Zay – 45000 Orléans.

Décision n°2017/178 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1609600000 - Lot 1: Désamiantage – Déplombage - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise NOE JACQUIER ENERGIE, Parc des Alizés – 5384 Voie des Sarcelles – 76430 SAINT VIGOR D’YMONVILLE. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/2017 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/179 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605000000 - Lot 2: Démolition- Gros oeuvre- VRD, est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise REVIL, ZA Arboria – Le Tourneau – 25 avenue des Platanes – 45700 PANNES. Le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/2017 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux et qui génère, de ce fait, des ajustements de prestations dont le montant en moins-value de l’avenant n°1 s’élève à 15 657,30 € HT soit 18 788,76 € TTC. Le montant du marché s’élève dorénavant à 128 274,70 € HT soit 153 929,64 € TTC.

Décision n°2017/180 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1609500000 - Lot 3: Charpente – Bardage - Couverture - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise BORDI BOIS, 98 rue Georges Clémenceau – 45500 GIEN. Le présent avenant a pour objet, d’une part, de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux en raison de la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment ayant nécessité la réalisation de travaux d'urgence impérieuse, et d’autre part la nécessité d’ajuster les travaux prévus sur le marché de base conduisant à un montant en moins-value de 32 436,85 € HT soit 38 924,22 € TTC. Dans ces conditions le montant global du marché s’élève dorénavant à 12 832,15 € HT soit 15 398,58 € TTC.

Décision n°2017/181 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605100000 - Lot 4: Menuiseries extérieures – Serrurerie - est conclu dans le cadre de la restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise DROUET ET FILS, 46 route de Bourges – 45500 POILLY LES GIEN. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/182 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605200000 - Lot 5 : Cloisons Plâtrerie - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise ODION, 140 route de Combreux – 45530 VITRY AUX LOGES. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.67

Décision n°2017/183 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605300000 - Lot 6 : Menuiseries intérieures - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise RIGUET, 38 avenue Albert Viger BP 23 – 45110 CHATEAUNEUF SUR LOIRE. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/184 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605400000 - Lot 7 : Faux- plafonds - Isolation - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise WE SOL’D, 7 rue des Crots Taupins – 89000 PERRIGNY. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/185 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605500000 - Lot 8 : Sols durs - Faïences - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise CERA CENTRE, 5 rue Croix Fauchet – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/186 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605600000 - Lot 9 : Sols souples - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise NEYRAT, 7 rue des Primevères – 45701 VILLEMANDEUR CEDEX. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/187 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605700000 - Lot 10 : Peinture - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise LEROY SEB DECO, La plaine du Marchais Sillon - route de Bignon – 45210 FERRIERES. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/188 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605800000 - Lot 11 : Electricité courants forts – faibles - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise IRALI & FILS, 29 Place de l’Eglise – 45510 TIGY. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/189 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1605900000 - Lot 12 : Plomberie - Chauffage – Ventilation - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise EIFFAGE ENERGIE, 3 rue Gustave Eiffel – BP 62849 – 45028 ORLEANS CEDEX 1. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/190 du 12 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché n°1606000000 - Lot 13 : Ascenseur - est conclu dans le cadre des travaux de restructuration de l’école Jean Zay avec l’entreprise68

OTIS, 200 rue des Cassines – 45560 SAINT DENIS EN VAL. L’avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31/10/17 le délai global d'exécution des travaux. En effet, la découverte d'importantes faiblesses structurelles dans le bâtiment nécessite la réalisation de travaux d'urgence impérieuse qui obligent le maître d'ouvrage à prolonger le délai d'exécution des travaux initiaux. Cette prolongation n’entraîne aucune incidence financière.

Décision n°2017/191 du 12 juillet 2017 :Un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet la conception et la fourniture et pose de panneaux de signalisation directionnelle D21 et D 43, de signalisation d’information locale (SIL), de panneaux relai information services (RIS) et de totems est passé avec le groupement SIGNAUX GIROD/SIGNAUX GIROD CENTRE LOIRE – 881 Route des Fontaines – 39400 BELLEFONTAINE, pour un montant minimum annuel de 30 000 € TTC et maximum annuel de 120 000 € TTC. L’accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification.

Décision n°2017/056 du 13 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal, au nom de Monsieur Jacques PRÉ, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 7 juillet 2017 pour valoir à compter du 15 septembre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré C - Ilot CK - Tombe n° 16 - N° de registre 3615 -Tarif199 €.

Décision n°2017/192 du 18 juillet 2017 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec la société Compagnie des Phares et Balises, domiciliée 108 avenue Ledru Rollin 75011 PARIS, pour des locaux situés dans l’enceinte du groupe scolaire Gallouédec, côté élémentaire, d'une superficie habitable de 422,50 m², 2 rue Gallouédec, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée AB 144. La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit, précaire et révocable pour une durée de dix-sept jours à compter du 17 juillet 2017, date à laquelle l’occupant aura la jouissance des locaux. Elle prendra fin le 2 août 2017.

Décision n°2017/057 du 18 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Michel BOURRELY et Madame Chantal BOURRELY née IMBAULT, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 12 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAC - Tombe n° 49 - N° de registre 3616 - Tarif 83 €.

Décision n°2017/058 du 18 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Jacqueline DEY née CHARTIER, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 12 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DD - Tombe n° 128 - N° de registre 3617 - Tarif 542 €.

Décision n°2017/060 du 20 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Andrée LUBIN née SOLON, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 17 juillet 2017 pour valoir à compter du 21 juillet 2021, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré C - Ilot CP - Tombe n° 11 - N° de registre 3619 - Tarif 199€.

Décision n°2017/193 du 21 juillet 2017 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Monsieur Frédéric GUYOT, pour un logement type F4, d'une superficie habitable de 93,27 m² situé au 1er étage, côté gauche, 12 allée Pablo Picasso, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée BI 909. La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable du 1er août 2017 au 31 décembre 2020. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée moyennant une redevance mensuelle de six cent cinquante deux euros et quatre-vingt neuf centimes (652,89 €) hors charges d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone.

Décision n°2017/062 du 25 juillet 2017 : La présente décision abroge la décision n°2017/N°59 en date du18 juillet 2017 comportant une erreur dans le numéro de la tombe. Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Séverine SAINT-GILLES, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 13 juillet 2017 pour valoir à compter du 25 octobre 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DAB - Tombe n° 30 - N° de registre 3618 - Tarif 83 €.69

Décision n°2017/061 du 25 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Monsieur Bernard MARTIN, le renouvellement de la concession d’une durée de 50 ans, en date du 20 juillet 2017 pour valoir à compter du 14 mars 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels située Carré B - Ilot BG - Tombe n° 31 - N° de registre 3620 - Tarif 542 €.

Décision n°2017/194 du 25 juillet 2017 : Une convention est passée avec l'association « Théâtre de Céphise » - 108 rue de bourgogne– 45000 ORLEANS, pour la mise à disposition gracieuse du théâtre des longues allées. La convention est conclue pour le lundi 3 juillet, le mardi 4 juillet et le mercredi 5 juillet 2017 de 9h à 19h.

Décision n°2017/195 du 25 juillet 2017 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.

Décision n°2017/196 du 25 juillet 2017 : Un marché en procédure adaptée, ayant pour objet la réalisation d’une étude complémentaire préalable à la mise en place d’une unité de décarbonatation est passé avec l’entreprise Utilities Performance – siège social : Allée du Lac Bleu -ZI Carrières Beurrière – BP 70102 – 49243 AVRILLE CEDEX ; Agence Centre : 26 rue du pont Cotelle – 45100 Orléans pour un montant de 15 300 € TTC et 420,00 € TTC par journée d’intervention complémentaire à la demande de la collectivité avec un maximum de cinq demi-journées. Le marché débutera à la notification du marché et se terminera à la remise des documents de la phase 3.

Décision n°2017/197 du 28 juillet 2017 : Un avenant n° 1 au marché 1509700000 est passé avec le Groupement SARL VACONSIN-MAZAUD Architectes (mandataire)/BET HEMERY/SEITH,1 rue Royale – 45000 ORLEANS. L'avenant a pour objet de rendre définitif le montant de rémunération du Maître d’œuvre, suite à la remise et la validation de l'Avant-Projet-Définitif (APD), pour un montant s'élevant à 2 334,27 € HT.

Décision n°2017/198 du 28 juillet 2017 : La décision 2017-175 du 12 juillet 2017 est abrogée en raison d’une erreur d’écriture « en lettres » du montant de la redevance mensuelle. Il n’y a pas de concordance entre le montant du loyer « en lettres » et « en chiffres ». Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable est passée avec Monsieur Florian DUPRE, pour un logement type F4, d'une superficie habitable de 83,04 m² situé 174 rue Jean Zay, à Saint-Jean de Braye sur la parcelle cadastrée BK 750.

Décision n°2017/063 du 28 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Sandrine CHAMROUK née FOURNAUD, une concession d’une durée de 15 ans, à compter du 26 juillet 2017, d’une superficie de deux mètres carrés superficiels, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré A - Ilot AN - Tombe n° 25 - N° de registre 3621 - Tarif 83 €.

Décision n°2017/064 du 28 juillet 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Paulette SOLER née DURAND, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 26 juillet 2017, d’une superficie d’un mètre carré superficiel, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilot DJ - Tombe n° 50 - N° de registre 3622 - Tarif 990 €.

Décision n°2017/199 du 28 juillet 2017 : Une subvention d’un montant de 800 € est demandée au Fond interministériel de la prévention de la délinquance (F.I.P.D.) pour l’acquisition de 4 gilets pare- balles destinés au service de la Police Municipale.

Décision n°2017/200 du 1er août 2017 : Un marché ayant pour objet la requalification de l’ancienne clinique des longues allées en bureaux, cabinet dentaire et maison de santé pluri-disciplinaire. Travaux de réaménagement, rénovation intérieure et énergétique, Lot 2 – Couverture - étanchéité, est passé avec l’Entreprise 3 MDV - 93 chemin de la Savatte- 45240 LA FERTE SAINT AUBIN pour un montant de 62 790,87 € HT soit 75 349,04 € TTC. Le marché est conclu pour une durée de 9 mois à compter de la notification valant ordre de service de démarrage.

Décision n°2017/065 du 4 août 2017 : Est reprise par la ville de Saint-Jean de Braye, dans le cimetière du Vieux Bourg, la concession suivante du fait de l’abandon manifeste des droits de la concessionnaire70

sur la dite concession Carré C – Îlot CT – Tombe 4. La ville de Saint-Jean de Braye versera à Madame Marie-Thérèse NOREST née SELLIER, concessionnaire, domiciliée 31 rue des Longues Allées 45800 SAINT-JEAN DE BRAYE, la somme de 411,92 € correspondant au prorata de la date d’achat (2 novembre 2011) et de la durée de la concession (50 ans) référencée ci-dessus.

Décision n°2017/066 du 8 août 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Véronique MARTIN née DENIS, une concession d’une durée de 30 ans, à compter du 3 août 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DAC - Tombe n° 37 - N° de registre 3623 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/067 du 8 août 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Raymonde LOPEZ, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 4 août 2017 pour valoir à compter du 20 août 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré C - Ilôt CK - Tombe n° 14 - N° de registre 3624 - Tarif199 €.

Décision n°2017/201 du 10 août 2017 : Une convention d’honoraires est passée avec SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, dans le cadre d’une action intentée devant la cour d’appel.

Décision n°2017/202 du 10 août 2017 : Une convention d’honoraires est passée avec SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal administratif d’Orléans.

Décision n°2017/203 du 10 août 2017 : Une convention de mise à disposition à titre de prêt à usage gratuit et précaire d’un terrain (réserve foncière communale) situé rue de la Godde, est passée avec la couveuse d’entreprise agricole PES 45, à compter du 15 août 2017 jusqu’au plus tard le 31 mars 2018. La présente mise à disposition précaire est consentie et acceptée sans redevance, moyennant une contrepartie en termes d’entretien du terrain.

Décision n°2017/204 du 14 août 2017 : Un contrat, pour une série d’ateliers informatiques, est passé avec l'association CENABUMIX, située Maison des Associations – 46ter rue Sainte Catherine 45000 ORLEANS, pour un montant global et forfaitaire de 400 €. Les ateliers auront lieu les samedis 30 septembre et 9 décembre 2017, les 3 février et 14 avril 2018.

Décision n°2017/205 du 18 août 2017 : Un contrat, pour un atelier d’initiation aux techniques de la « stop motion », est passé avec Monsieur Loïc LEROY, auto-entrepreneur, domicilié 16 rue de la Croix de l’Epinette – 93200 LES LILAS, pour un montant global et forfaitaire de 200 €. L’atelier a lieu le 14 octobre 2017 à 14h à la médiathèque. D’autre part, Monsieur Loïc LEROY met à disposition à titre gracieux les éléments suivants pour une exposition à la médiathèque du 3 au 28 octobre 2017 : 12 reproductions papier photo brillant format 46cm x 30,5cm et 1 reproduction papier photo brillant format 30cm x 20cm. La médiathèque assumera les frais de port des reproductions.

Décision n°2017/206 du 18 août 2017 : Les honoraires d'un montant de 2 304 € TTC, relatifs à une consultation juridique, sont à régler à CLL AVOCATS – 32 rue de Paradis – 75010 PARIS.

Décision n°2017/068 du 18 août 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Monsieur Jackie DELORD et Madame Marie-José DELORD née JÉRÔME, une concession d’une durée de 50 ans, à compter du 09 août 2017, d’une superficie de deux mètres carrés, à l’effet d’y fonder la sépulture située Carré D - Ilôt DAC - Tombe n° 36 - N° de registre 3625 - Tarif 542€.

Décision n°2017/207 du 30 août 2017 : Les honoraires d'un montant de 454,23 € TTC sont à régler à la SCP VIGNY - 8 rue Albert 1er – BP 1424 – 45004 ORLEANS, pour son intervention dans le cadre de l’expulsion des gens du voyage le 16 juin 2017.

Décision n°2017/069 du 4 septembre 2017 :Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal de Frédeville, au nom de Madame Simonne SAFRA, le renouvellement de la concession d’une durée de 1071

ans, en date du 25 août 2017 pour valoir à compter du 17 décembre 2020, à l’effet d’y réitérer la sépulture située Carré D - Ilôt DL - Tombe n° 60 -N° de registre 3626 - Tarif 330€.

Décision n°2017/208 du 5 septembre 2017 : Les honoraires d'un montant de 1080 € TTC, relatifs à une action intentée devant le tribunal administratif sont à régler à la SELARL CASADEI-JUNG – 10 boulevard Alexandre Martin - 45000 ORLEANS.

Décision n°2017/209 du 11 septembre 2017 : Un contrat, pour une exposition rendant hommage à Gaudier-Brzeska, est passé avec l’association Terre et feu, située 9 allée des Etourneaux 45800 SAINT- JEAN DE BRAYE et représentée par son président Monsieur Alain KOLTUNSKI. Les œuvres sont prêtées à titre gracieux pour une exposition à la médiathèque du 12 au 30 septembre 2017.

Décision n°2017/210 du 11 septembre 2017 : Une convention d’honoraires est passée avec la SELARL Sonia KROVNIKOFF et Flora GALLY, 15 rue de la République 45000 Orléans, dans le cadre d’une action intentée devant le Tribunal correctionnel d’Orléans.

Décision n°2017/070 du 12 septembre 2017 : Il est décidé d’accorder, dans le cimetière communal du Vieux Bourg, au nom de Madame Yvonne LORIN, le renouvellement de la concession d’une durée de 30 ans, en date du 7 septembre 2017 pour valoir à compter du 26 janvier 2017, d’une superficie de deux mètres carrés située Carré B - Ilôt BO - Tombe n° 30 - N° de registre 3627 - Tarif 199 €.

Décision n°2017/211 du 14 septembre 2017 : Une convention de mise à disposition, à titre précaire et révocable, est passée avec l'association « l'Atelier », représentée par Monsieur Pierre DAGOT, pour un local d'une superficie de 76 m², situé 195 rue Jean Zay à Saint-Jean de Braye. La mise à disposition est consentie à titre précaire et révocable à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 31 août 2018. La présente mise à disposition précaire est consentie à titre gracieux.

PROCHAINE RÉUNION

Le prochain conseil municipal aura lieu le vendredi 17 novembre 2017, salle du conseil municipal, à 18h00.

Monsieur THIBERGE

Nous aurons le plaisir d’accueillir Monsieur ROBIN si je comprends bien ce que Monsieur ALCANIZ nous a dit.72

QUESTIONS DIVERSES

Madame TISSERAND

Là nous avons encore une délibération pour des subventions et je suis étonnée de ne pas avoir eu de délibération pour un don pour nos compatriotes d’outre-mer. Cela m’a étonnée de votre part, Monsieur le maire, humaniste comme vous l’êtes, de ne pas avoir eu, comme beaucoup de communes, un don pour nos amis des Antilles.

Monsieur THIBERGE

Peut-être savez-vous que nous avons de grandes relations de travail, y compris financières, avec deux associations estimables qui sont le Secours populaire français et le Secours Catholique. La solidarité des citoyens s’est exprimée à travers ces deux associations. Ces deux associations ont des actions nationales. L’association du secours catholique, CARITAS, et le Secours populaire français participent à ces actions. Donc, à travers les financements de la ville, nous participons bien évidemment à ces actions. Merci de l’avoir rappelé.

Je vous souhaite une excellente soirée.

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L’ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 20h30.

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