Déliberation - decision ndeg2022 029 du 07 02 2022 petite enfance convention objectifs et financement ndeg21 135pe avec la caf de seine st denis axe 1 accueil des enfants en situation de handicap

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Déliberation - decision ndeg2022 029 du 07 02 2022 petite enfance convention objectifs et financement ndeg21 135pe avec la caf de seine st denis axe 1 accueil des enfants en situation de handicap Document publié le Mardi 1 août 2000 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 029 du 07 02 2022 petite enfance convention objectifs et financement ndeg21 135pe avec la caf de seine st denis axe 1 accueil des enfants en situation de handicap)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité, N° lo22/o13 VILLE DE SEVRAN

Département de la

Seine-Saint-Denis .

DECISION DU MAIRE Arrondissement du Raincy

Canton de Sevran PRISE EN APPLICATION . DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur : Petite Enfance

Objet:

Signature avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis de la convention d'objectifs et de financement n°21-135PE « Publics et Territoires » Axe 1 — Accueil des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun.

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

Vu le code de la Santé Publique notamment les articles L.2324.1 à L.2324.4, L.2326-4, R.2324-16 à R.2326-47,

Vu le décret n°2000-762 du 1er août 2000 modifié par le décret n°2007-230 du 20 février 2007 puis par le décret n°2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et enfin par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021,

Vu l'instruction comptable n° 96-078 « M14 » du 1er août 1996 modifiée,

Vu la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 signée entre l'État et la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

Vu la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine- Saint-Denis le 15 juin 2018,

CONSIDÉRANT sa politique en direction du handicap dynamique et transversale à l'ensemble des services de la collectivité |

CONSIDÉRANT que la ville de Sevran a confié à un « référent handicap petite enfance », nommé dans la convention ci jointe, « chargé de mission », les fonctions relatives aux actions à mettre en œuvre dans le cadre du projet « une ville pour tous »

CONSIDÉRANT que la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis soutient les porteurs de projets qui ont pour préoccupation l'accueil des enfants en situations de handicap dans les structures de droit commun,

CONSIDÉRANT la nécessité de signer la convention n°21-135PE d'objectifs et de financement « Publics et Territoires » Axe 1 afin de prétendre aux subventions de fonctionnement et d'investissement pour les années 2021 et 2022 s’élevant à 49 236€,

CONSIDÉRANT le projet de la convention d'objectifs et de financement qui lui est soumis,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis la convention n°21-135PE d'objectifs et de financement « Publics et Territoires » Axe 1.Dectson A°%ot2/02T

ARTICLE 2 : PRÉCISE que la présente convention d'objectifs et de financement est conclue du er janvier 2021 au 31 décembre 2022.

ARTICLE 3 : DIT que les recettes en résultant seront inscrites aux budgets des exercices correspondants.

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification et /ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ambpliation en sera :

- adressée au Comptable public

- notifiée au Président de la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis

Fait à Sevran, le 7 FEV, 2022

Le Maire

: —/Stéphane Blanchet

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: 8 FEV, 2h92

Affiché le : = 9 FEV. 709?