Déliberation - decision ndeg2022 330 du 26 10 2022 petite enfance tarification specifique accueil des enfants au titre de lase du conseil departemental au sein des etablissements daccueil du jeune enfant

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Déliberation - decision ndeg2022 330 du 26 10 2022 petite enfance tarification specifique accueil des enfants au titre de lase du conseil departemental au sein des etablissements daccueil du jeune enfant Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 330 du 26 10 2022 petite enfance tarification specifique accueil des enfants au titre de lase du conseil departemental au sein des etablissements daccueil du jeune enfant)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Institutions publiques, Décision n°2022/ 330

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

IN°2022/2 20 VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur Petite Enfance (CTG)

Objet :

Le Maire,

Tarification spécifique pour les enfants accueillis au titre de : PAide: “Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental, au sein des établissements d'accueil du jeune enfant

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23 :

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat ;

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU l'application du barème national des prestations familiales. établie par.la CNAF, . Aus IE GA

CONSIDÉRANT que la tarification applicable à l'accueil pétité lénfänce est réglementée par la Caisse d’Allocations Familiales à travers son guide annuel,

ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

DÉCIDE de prendre en compte la tarification spécifique pour les enfants accueillis au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance du Conseil Départemental, au sein des établissements d'accueil du jeune enfant.

DIT que le tarif des frais d'accueil s'applique ainsi : Taux de participation familiale pour un enfant multiplié par le montant du plancher de ressources.

PRÉCISE que la présente décision abroge et remplace la décision n°2022/161 du 20 juin 2022

la recette sera encaissée au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Le Directeur Général des Services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

La présente décision

- sera transmise à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

- peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

1 sur 2Décision n°2022/7 30

- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M.

le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

Fait à Sevran, le : 96 OCT. 2022

Eu - ( BEL —

KS “Stéfihane BLANCHET

r 4

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Recu en Préfecture le : 6 QCT. 2022

Affiché le : 26 OCT. 2022

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