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Déliberation - 9 SIVU aerodrome convention dissolution 1
Document publié le Vendredi 2 juin 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 9 SIVU aerodrome convention dissolution 1)
Thèmes du document : Aviation, Institutions publiques, Banque,
IN°/23/06 09]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juin 2023
Date du
Conseil Municipal
9 JUIN 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----24
Votants --—— 32
Reçu à la
Sous-Préfecture de
ÿ int-Nazaire le :
JUIN 2093 Publié le :
JUIN 2023 ertifié exact,
ER. D #4; Jean-Claude
È l ÉPELLETEUR g \S
* E Jx
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le neuf juin, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, ALLANIC, SIGUIER, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur BELLIOT.
Monsieur DONNE qui a donné pouvoir à Madame DESSAUVAGES.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame GUINCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DOUCHIN.
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur SIGUIER.
Monsieur CAZIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DAGUIZE. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE FLEM est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
9/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L’AERODROME LA BAULE-ESCOUBLAC - LE POULIGUEN - PORNICHET — CONVENTION DE DISSOLUTION — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen — Pornichet a été créé en 1933. Il regroupe actuellement les Communes de La Baule-Escoublac, du Pouliguen et de Pornichet, et exerce les compétences suivantes :
e La création et la gestion d'un aérodrome accessible aux avions commerciaux, de tourisme et de loisirs.
e L'étude et la réalisation de toutes opérations d'aménagement, de toutes opérations économiques, foncières, immobilières, sportives et de loisirs concernant le domaine public et le domaine privé de l'aérodrome, dès lors qu'elles sont susceptibles, par leur nature ou leur finalité, de contribuer à la valorisation de l'aérodrome et de son environnement.
Par délibération n°22.09.05 en date du 28 septembre 2022, la Commune de Pornichet a demandé son retrait du SIVU, tout en précisant que les conditions financières et patrimoniales du retrait devraient être arrêtées ultérieurement par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes membres et du Comité Syndical du SIVU. N°[23106 09)
213
Lors de la séance du 6 octobre 2022, le Comité Syndical a approuvé les demandes de retrait des Communes de Pornichet et du Pouliguen. Concernant les modalités financières de sortie, il convient de préciser que les délégués de la Commune de Pornichet siégeant au Comité Syndical n'ont pas approuvé la clé de répartition proposée lors de la séance, et considéré qu'il revenait au Président du SIVU, ainsi que le mentionnait par ailleurs le projet de délibération joint à la convocation du Comité Syndical, d'engager les négociations entre les trois Collectivités adhérentes pour aller plus en avant dans cette procédure.
Par la suite des échanges sont intervenus entre les Collectivités et un projet de convention de dissolution a été proposé, pour lequel la Commune de Pornichet était partiellement d'accord (tel qu'indiqué lors du Comité Syndical du 30 novembre dernier par les délégués de la Commune de Pornichet) sur le montant du résultat de clôture constaté au compte de gestion 2021, celui-ci étant de 562 759,09 € et non de 445 000 €. La délibération n°22.12.18 du 14 décembre 2022 avait acté cette discordance.
Depuis, les échanges se sont poursuivis et un nouveau projet de convention a été proposé.
Celui-ci intègre notamment comme nouvelles conditions de sortie :
e La répartition au prorata des participations statutaires de la trésorerie émanant du compte de gestion 2023 sans que celle-ci ne soit inférieure à celle en date du 31 décembre 2022 hors nouvelles contributions à intervenir pour combler le déficit de la section d'exploitation des années précédentes.
e La valorisation du stock de carburant et son rachat par la Ville de la Baule.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d'approuver les modalités de dissolution du SIVU de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen — Pornichet telles que figurant en annexe.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.09.05 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 28 septembre 2022,
œVu la délibération n°22.12.18 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 14 décembre 2022,
VU la délibération du Comité Syndical du SIVU du 6 octobre 2022, Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU du 23 mai 2023, Vu le projet de convention de dissolution ci-annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 31 mai 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. [N°/23/06/09)
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- _Approuve la dissolution du SIVU et ses modalités telles que déterminées dans la convention de dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen — Pornichet en annexe, qui se substitue ainsi à la convention de dissolution approuvée lors de la séance du 14 décembre 2022.
- Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de dissolution et à en assurer l'exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. N°23.06.09
Vu pour être annexé à la délibération De sous-préfecture de Saint-Nazaire le À 4 JUIN 2023 du Conseil Municipal du 9 juin 2023 Cenifié exact, À 4 JUIN 2023
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
Convention pour
la dissolution du syndicat intercommunal à
vocation unique
de l’aéroport La Baule-Le Pouliguen-
Pornichet
Entre :
La commune de la Baule-Escoublac représentée par Monsieur Jean-Philippe DUPUIS, Adjoint au Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal,
La commune de Pornichet représentée par Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal,
La commune du Pouliguen représentée par Monsieur Norbert SAMAMA, Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal,
Ia été exposé et convenu ce qui suit :
EXPOSE
Le syndicat intercommunal à vocation unique de l'aéroport La Baule Le Pouliguen -
Pornichet a été créé en 1933. IL regroupe actuellement les communes de La Baute, de
Pornichet et du Pouliguen, et exerce les compétences suivantes
La création et la gestion d’un aéroport accessible aux avions commerciaux, de
tourisme et de loisirs,
L'étude et La réalisation de toutes opérations d'aménagement, de toutes opérations
économiques, foncières, immobilières, sportives et de loisirs concernant le domaine
public et Le domaine privé de l’aéroport, dès Lars qu'elles sont susceptibles, par Leur
Page 1 sur5 nature ou leur finalité, de contribuer à La valorisation de l'aéroport et de son
environnement.
Deux des communes membres ont fait part de leur souhait de se retirer du syndicat, par
délibérations adoptées par leurs conseils municipaux respectifs, Le 28 septembre 2022.
Le comité syndical, également consulté, a émis un avis favorable, lors de La séance du
06 octobre 2022, approuvant, à l’unanimité, les demandes de retrait des communes de
Pornichet et du Pouliguen.
C'est ainsi qu'une convention de dissolution est proposée, dans le respect des articles
L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoyant les conditions
dans lesquelles le syndicat est liquidé en vue de l’arrêté prononçant la dissolution du
syndicat.
La présente convention a donc pour objet de prévoir les conditions de dissolution du syndicat
et notamment de répartition des agents et de dévolution de l'actif, du passif et du
patrimoine à ses communes membres.
Le comité syndical a validé les conditions de liquidation ainsi que cette convention de
dissolution du SIVU de l'aérodrome lors de La séance du 23 mai 2023.
IL'est rappelé que la structure conservera sa personnalité morale pour les besoins de la
dissolution jusqu’au vote du compte administratif devant intervenir au plus tard Le 30 juin
2023.
| CONVENTION
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser les conditions et Les modalités de dissolution
du syndicat intercommunal de syndicat intercommunal à vocation unique de l'aéroport La
Baute - Le Pouliguen - Pornichet entre ses communes membres.
Article 2 - Répartition du personnel
il est proposé que l’ensemble des agents employés par Le SIVU de l'aéroport La Baule-Le
Pouliguen-Pornichet intègre les effectifs de La commune de la Baule dans la mesure où cette
dernière conserve l'exercice de la compétence en la matière, à compter de {a dissolution
de la structure.
Page 2sur5 Il est rappelé que les agents relèveront de la commune de La Baule, en fonction des
conditions de statut et d'emploi appliquées au sein de ladite commune. La commune de La
Baule supportera donc les charges financières correspondantes.
Article 3 - Reprise des biens mis à disposition par les communes
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-25-1 du CGCT, Les biens meubles et
immeubles mis à la disposition du syndicat sont restitués aux communes antérieurement
compétentes et réintégrés dans leur patrimoine pour Leur valeur nette comptable, avec Les
adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases.
Article 4 - Répartition du patrimoine acquis au réalisé par le syndicat
La commune de la Baule-Escoublac conservant l'exercice des compétences antérieurement
exercées par la structure, et dans la mesure où cette dernière récupère l’encours de la dette
ayant servi à financer les biens mobiliers ou immobiliers acquis par le syndicat, elle se voit
transférer la propriété de l'intégralité du patrimoine acquis par le syndicat.
La commune de la Baule-Escoublac s'engage à ne pas modifier Le périmètre ni Le classement
au PLU des terrains constituant les servitudes aéronautiques déterminées par la DGAC, et
s'engage à ne pas céder les terrains situés dans le périmètre de l'aérodrome dans les
30 années à venir.
Dans l'hypothèse où la commune de La Baule souhaite céder tout ou partie des terrains situés
dans Le périmètre de l'aérodrome, la commune de la Baule s'engage à solliciter au préalable
l'avis des 2 communes qui constituaient le SIVU, à savoir Le Pouliguen et Pornichet, et
s'engage à les indemniser en cas de vente desdits terrains, suivant la clé de répartition fixée
ci-dessous et le prix de vente de La cession.
Les opérations de transfert de propriété entre le syndicat et La commune de la Baule-
Escoublac qui récupèrent les biens sont assujetties aux formalités de publicité foncière,
conformément aux dispositions légales. La présente convention sera publiée au service des
hypothèques.
Article 5 - Répartition de la trésorerie disponible
La trésorerie du SIVU disponible au compte 515 à la date de la dissolution sera transférée
directement à la commune de la Baule-Escoublac, cette dernière sera chargée de répartir
ensuite vers Les autres communes suivant la cté de répartition retenue.
Page 3 sur5 Les clés de répartition correspondent aux participations statuaires des communes à savoir :
- La Baule : 64,50 %,
-__ Pornichet : 21,50 %,
- Le Pouliguen : 14,00 %
IL est entendu que Le montant minimum qui sera versé en faveur des communes sera respectivement de 92 108,25 € pour Pornichet, 59977,46 € pour Le Pouliguen et 276 324,75 € pour La Baule (Correspondant au montant de la trésorerie, 428 410,46 € en date du 31 décembre 2022 au prorata de la clé de répartition fixée).
En cas de trésorerie disponible inférieure au montant constaté à la date du 31 décembre 2022 (428 410,46 €}, et comme convenu entre elles, Les communes membres se réuniront pour s'entendre sur les montants à verser à chacune.
IL est également précisé que cette trésorerie de 428 410,46 € s’entend hors nouvelles contributions des communes à intervenir en 2023 et qui sont destinées à apurer Le déficit de fonctionnement des années précédentes.
Article 6 - Contrats
Les contrats souscrits au nom du syndicat intercommunal à vocation unique de l'aéroport Là
Baule - Le Pouliguen - Pornichet sont repris en intégralité par la commune de la Baule-
Escoublac qui assurera la gestion de l'équipement.
Article 7 - Valorisation et rachat du stock de carburant
Au 30 juin 2023 il appartiendra à La direction du SIVU de comptabiliser Le stock de carburant
en litres et de le valoriser en euros, à défaut, Les cuves de carburant seront réputées pleines.
La commune de là Baule reversera aux communes de Pornichet et du Pouliguen une somme correspondant à leur quote-part statutaire respective, soit 21,50 % et 14,00 %.
Article 8 - Archive du syndicat
À l'issue de La dissolution du syndicat, la commune de la Baule récupère et continue de
stocker les archives du syndicat.
Article 9 - Entrée en vigueur de la convention
La présente convention de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
l'aéroport La Baule - Le Pouliguen - Pornichet prendra effet à compter de sa signature par
l’ensemble des parties sous réserve de l'entrée en vigueur de l’arrêté de Monsieur Le Préfet
de Loire-Atlantique portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique de
l’aéraport La Baule - Le Pauliguen - Pornichet.
Page 4 sur 5 Fait à La Baule-Fscoublac, en 5 (cing} exemplaires.
La commune de {a Baule- La commune de
Escoublac représentée Pornichet représentée
par Monsieur Jean- par Monsieur Jean-
Philippe DUPUIS Claude PELLEYEUR
/
La commune du
Pouliguen représentée
par Monsieur Norbert
SAMAMA
Page 5 sur5 D HEUOS comptabilité publique
VV Mare le
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_06_09
Objet: 1.0Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
l'aérodrome La Baule-Escoublac - Le Pouliguen -
Pornichet - Convention de dissolution - Approbation
et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-06-09 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9,1.5- autres
Identifiant unique : 044-214401325-20230609-DELIB 23 06 09-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.2 Ko
Nom métier :
044-214401325-20230609-DELIB_ 23 06 09-DE-1-1 O.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 172.1 Ko
Nom original : 9.SIVU aérodrome_convention dissolution.pdf
Nom métier:
99 DE-044-214401325-20230609-DELIB_23_06_09-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 1 Mo
Nom original: Annexe DCM 9.pdf
Nom métier :
99 DE-044-214401325-20230609-DELIB 23 06 09-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 14 juin 2023 à 11h54min27s Dépôt initial
En attente de transmission 14 juin 2023 à 11h54min29s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 14 juin 2023 à 16h31min17s Transmis au MI
Acquittement reçu 14 juin 2023 à 16h36min29s Reçu par le MI Le 2023-06-14
Page 2