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Déliberation - 2 SIVU aerodrome montant definitif 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2 SIVU aerodrome montant definitif 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
[N°23
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
7 décembre 2023
Date du
Conseil Municipal
13 DECEMBRE 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----23
Votants ----- 28
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
1 9 DEC, 2023 Publié le :
1 9 DEC 2023 rtitié exXact, Le Maire,
Jean-Claude
PELLET EUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le treize décembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, SIGUIER, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA et ROBERT.
À l'exception de : Monsieur BEAUREPAIRE, Madame MANENT, Monsieur JOUBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX.
Monsieur GILLET qui a donné pouvoir à Monsieur ALLANIC.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame LOILLIEUX.
Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Madame ROBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame LE PAPE est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
2/ SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE DE L’AERODROME LA BAULE-ESCOUBLAC - LE POULIGUEN - PORNICHET -— DISSOLUTION - APPROBATION DU MONTANT DEFINITIF REVENANT A LA COMMUNE DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur ALLANIC, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°22.09.05 en date du 28 septembre 2022, la Commune de Pornichet a demandé son retrait du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) de l'aérodrome La Baule-Escoublac — Le Pouliguen - Pornichet, tout en précisant que les conditions financières et patrimoniales du retrait devraient être arrêtées ultérieurement par délibérations concordantes des Conseils Municipaux des Communes membres et du Comité Syndical du SIVU.
Puis par délibération n°23.06.09 en date du 9 juin 2023, la Commune de Pornichet a approuvé la convention de dissolution qui fixait, notamment, les conditions de sortie suivantes :
e La répartition au prorata des participations statutaires de la trésorerie émanant du compte de gestion 2023 sans que celle-ci ne soit inférieure à celle en date du 31 décembre 2022 hors nouvelles contributions à intervenir pour combler le déficit de la section d'exploitation des années précédentes.
e La valorisation du stock de carburant et son rachat par la Ville de la Baule.
Le SIVU a ensuite été dissous le 30 juin 2023 et la compétence exercée a été reprise par la Ville de la Baule qui l’a individualisée dans un budget annexe. 2/2
Après prise en compte de la trésorerie du SIVU au 30 juin 2023 et des opérations
comptables postérieures à cette date mais rattachées à l’activité du 1° semestre
2023, le montant à répartir entre les 3 Communes, au prorata de leurs
participations statutaires, est de 445 352,40 €, carburant compris.
Ainsi, le montant revenant à la Commune de Pornichet est de 95 750,76 €,
correspondant à la participation statutaire de 21,50 % de la Commune.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°22.09.05 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 28 septembre 2022,
© Vu la délibération du Comité Syndical du SIVU du 6 octobre 2022,
Vu la délibération n°23.06.09 du Conseil Municipal de Pornichet en date du 9 juin 2023,
VU l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 6 décembre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux
articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
- __ Approuve le montant de 95 750,76 € revenant à la Commune de Pornichet
dans le cadre de la dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique (SIVU) de l'aérodrome La Baule-Escoublac - Le Pouliguen -
Pornichet.
-__ Autorise Monsieur Le Maire à en assurer l'exécution.
-__ Précise que les recettes sont inscrites au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
F2 Le Maire,
Z CL _Aeën-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Dominique LE PAPE
SE La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour S % no devarit le trijunal
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter Ée 5 sale) ou notification. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie p k | accessible à partir du site www.telerecours.fr. 7 - 4 (RAR eee eTIR No ttollte tt
À ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_12_02
Objet : 2.0Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de
l'aérodrome La Baule-Escoublac - Le Pouliguen
- Pornichet - Dissolution - Approbation du
montant définitif revenant à La Commune de Pornichet
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-12-13 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 710.3 - autres
Identifiant unique : 044-214401325-20231213-DELIB_ 23 12 _02-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.1 Ko
Nom métier :
044-214401325-20231213-DELIB_23_12 _02-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 136.7 Ko
Nom original : 2_SIVU aérodrome_montant définitif.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20231213-DELIB_23_12_02-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 19 décembre 2023 à Dépôt initial
En attente de transmission 19 décembre 2023 à Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 19 décembre 2023 à Transmis au MI
Acquittement reçu 19 décembre 2023 à Reçu par le MI le 2023-12-19
10h24min41s
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