Procès Verbal - PV 20260128

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Procès Verbal - PV 20260128 Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Germolles-sur-Grosne. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20260128)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Logement, PROCÈS-VERBAL DU

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Séance du 28 janvier 2026

Convocation : 22 janvier 2026 - Date d’affichage : 22 janvier 2026 Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-six, le mercredi vingt-huit janvier à dix-neuf heures à Trivy - salle des fêtes.

Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE

Commune de LA CHAPELLE -

DU MONT DE FRANCE

Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Séverine DEBIEMME M. Marcel RENON

Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH

Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN

Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER

Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT M. Jean PIEBOURG

Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT

M. Emmanuel ROUGEOT

Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS

Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX Mme Michèle DORIN

Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN

Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD

Commune de TRAMAYES Mme Cécile CHUZEVILLE M. Michel MAYA

M. Damien THOMASSON

Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN

Commune de TRIVY Mme Chantal WALLUT

Commune de VEROSVRES M. Gilles ROUGET

Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 22

Absents excusés : M. Philippe HILARION (La Chapelle du Mont de France), Mme Géraldine AURAY (Dompierre- les-Ormes), Mme Nathalie LAPALUS (Matour), Mme Laurence GUILLOUX (Verosvres)

Pouvoirs : M. Philippe HILARION à M. Rémy MARTINOT, Mme Nathalie LAPALUS à M. Patrick CAGNIN, Mme Géraldine AURAY à Mme Séverine DEBIEMME

Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.

Secrétaire : Chantal WALLUT

Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : M. Olivier LORNE (Bourgvilain), Gilles PARDON (Saint-Léger-sous-la-Bussière), M. Alain BAMET (Saint-Pierre-le-Vieux), Mme Maud GAND, M. Christophe BALVAY (Trambly), M. Jean-Michel ROZIER (Trivy)ORDRE DU JOUR

1. PRESENTATION DU PROJET DE MONSIEUR THOMASSON

2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 17 DECEMBRE

3. BATIMENT C

• Approbation du contrat de crédit-bail immobilier avec la commune de Tramayes

• Offre de prêts

4. GROUPE SCOLAIRE DE LA NOUE

• Transfert de la compétence reprise des modalités restitution de la compétence

• Participation des communes 2025

5. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

• Vente de l’ancien relais routier à l’entreprise MCi

• Location à SOGEDO du local artisanal : bail commercial

6. PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

• Prolongation du programme avenant à la convention

7. SYDESL

• Approbation de la convention cadre de coopération et de partenariat avec le SYDESL et déploiement d’outils SIG

8. GEMAPI

• Suivi scientifique des effets de l’aménagement des trois seuils à Serrières : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau

9. SIRTOM

• Statuts : modification du nombre de délégués

10. RESSOURCES HUMAINES

• Création d’emploi non permanents à la suite de l’accroissement saisonnier d’activité

• Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

• Mise à jour du tableau des effectifs

11. COMMISSIONS THEMATIQUES

• Compte-rendu des vice-présidents et conseillers délégués

12. QUESTIONS DIVERSES1) PRESENTATION DU PROJET DE MONSIEUR THOMASSON

Monsieur THOMASSON présente, en amont du Conseil communautaire, son projet d’implantation d’un complexe de terrains de jeux en salle (Padel…) à Saint-Point.

Monsieur THOMASSON demande si la mairie de Saint-Point est favorable au projet et, si la Communauté de communes pourrait vendre le terrain.

Gilles LAMETAIRIE demande si le terrain se situe dans le périmètre de protection du château et souhaiterait voir le volume du projet.

Pierre-Yves QUELIN demande si la totalité du terrain sera couvert ; Monsieur THOMASSON répond que la surface couverte va représenter entre 3 000 à 4 000 m².

Gilles LAMETAIRIE indique que c’est un beau projet. Il rappelle qu’un projet d’aménagement du site est en cours et que la voie verte passera à proximité.

Patrick CAGNIN demande le profil des emplois ; Monsieur THOMASSON répond que le manager sera formé aux différents sports.

Il ajoute que le PLUi ne permet pas l’installation de ce projet à Tramayes.

S’agissant du bruit, ce projet in door permettra d’éviter les nuisances.

2) PROCES VERBAL :

Madame DEBIEMME demande les contrats de travail de chaque agent.

Monsieur IGONNET répond que les contrats seront transmis aux communes avec les conventions.

Dans le procès-verbal du 17 décembre, il convient d’inverser les titres des chapitre 8 et 9.

Madame AURAY demande d’ajouter à l’article 7 la phrase suivante : « Géraldine AURAY fait remarquer qu’il est demandé aux élus de voter une clause de résiliation sans en connaître les termes. »

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

3) BATIMENT C

A) Contrat de crédit-bail immobilier avec la commune de Tramayes

Par délibération n° 2018-107 du 29 novembre 2018, le Conseil communautaire a décidé d’approuver le projet de réhabilitation de l’ancien bâtiment C.

A cette occasion, la commune de Tramayes s’est engagée à assumer la gestion des logements ainsi que le coût résiduel de leur construction. Afin de formaliser cet engagement, un projet de crédit-bail immobilier a été rédigé par Maître SIRE. Le projet a fait l’objet d’une division en volumes afin de distinguer la partie logements de la partie micro-crèche.

Le Président présente les termes du crédit-bail immobilier.

Le crédit-bail prendra effet à compter du 1er juin 2026 pour une durée de 25 ans. Un loyer, calculé sur la base du remboursement des emprunts contracté par la Communauté de communes pour les travaux des logements, sera exigible à compter de la prise d’effet du présent bail ; il sera payable annuellement, à terme échu, en 25 échéances annuelles.

La commune de Tramayes prendra les lieux loués dans leur état au jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger de la Communauté de communes aucun aménagement, ni aucune réparation à quelque époque et de quelque nature que ce soit.

Le Président propose d’adopter les termes du crédit-bail immobilier et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : APPROUVE les termes du contrat de crédit-bail immobilier ci-annexé,

 AUTORISE le Président à signer le contrat de crédit-bail immobilier ainsi que tous les actes y afférents,  DIT que les loyers seront inscrits au Budget principal de la Communauté de communes en recettes de fonctionnement.

B) Offre de prêt :

Le Président rappelle le besoin de contracter un emprunt pour le financement du projet de réhabilitation du Bâtiment C à Tramayes.

Trois établissements bancaires ont été sollicités et proposent les offres suivantes :

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions, décide de :

 APPROUVER la souscription d’un emprunt de 1 400 000 € auprès de la Banque des Territoires aux conditions détaillées ci-dessus,

 AUTORISER le Président à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt ci-dessus avec la Banque des Territoires,

 DONNER pouvoir au Président ou son représentant pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

4) GROUPE SCOLAIRE DE LA NOUE

A) Définition de l’intérêt communautaire de la compétence « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5214-16, II, 4° et IV ; Vu les statuts de la Communauté de communes, tels qu’approuvés par l’arrêté préfectoral du 9 avril 2019 n° 71 2019 04-09 002

Vu la délibération n°2017-142 et n°2025-86 définissant l’intérêt communautaire au titre de cette compétence ;

Considérant que l’intérêt communautaire doit être déterminé par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ;

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de déterminer et, le cas échéant, de modifier la définition de l’intérêt communautaire de cette compétence dans les conditions prévues par le CGCT ; Considérant qu’il convient de retenir un critère de seuil permettant d’identifier les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire présentant une dimension structurante à l’échelle intercommunale, au regard de leur capacité d’accueil ;

Considérant la nécessité d’assurer une définition objective de l’intérêt communautaire, permettant d’identifier sans ambiguïté le périmètre d’intervention communautaire ;

Considérant que les communes membres ont manifesté leur souhait de reprendre cette compétence, notamment pour la gérer dans le cadre du syndicat intercommunal scolaire de la Noue ; Considérant qu’à la suite de la modification de la mention à l’intérêt communautaire, il y a lieu d’organiser sans délai l’utilisation du bâti par les trois communes, sans créer d’indivision sur un bien du domaine public ;

Considérant l’article L.1321‑1 du CGCT permet la mise à disposition de biens nécessaires à l’exercice d’une compétence, sans transfert de la propriété ;Considérant que l’article L.5211‑25‑1 prévoit la répartition des biens et dettes acquis postérieurement au transfert initial entre les communes reprenant la compétence

Considérant qu’il convient de fixer, par convention, une répartition financière et comptable des charges/produits entre la CC et les communes ;

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, décide, à l’unanimité :

Article 1 – Objet et portée de la délibération

Les délibérations antérieures définissant l’intérêt communautaire pour la compétence « équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » sont modifiées et abrogées, pour l’avenir, par les dispositions des articles 2 à 6 de la présente délibération.

Article 2 – Définition de l’intérêt communautaire

Pour l’application de l’article L. 5214-16, II, 4° du CGCT relatif au volet « équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire », sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire répondant cumulativement aux critères suivants :

1. Définition de l’équipement : constitue un « équipement » au sens de la présente délibération un site scolaire (école ou groupe scolaire) affecté à l’enseignement préélémentaire ou élémentaire, comprenant le cas échéant ses dépendances indispensables (cours, locaux techniques, annexes directement nécessaires au service de l’enseignement).

2. Critère de seuil : l’équipement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire présente un intérêt communautaire lorsque sa capacité d’accueil, appréciée à l’échelle du site, est supérieure à 300 élèves.

Article 3 – Conséquence sur le périmètre d’intervention de la CC

En conséquence :

- la Communauté de communes assure, sur les équipements répondant à l’article 2, la construction, l’entretien et le fonctionnement au titre de la compétence statutaire ;

- les équipements ne répondant pas aux critères de l’article 2 ne présentent pas d’intérêt communautaire au sens de la présente délibération et demeurent hors du champ d’exercice communautaire au titre de cette compétence.

Conformément aux articles L. 5211-25-1 et L. 5211-17 du CGCT :

- L’ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l’exercice de la compétence (notamment le bâtiment scolaire sis à Brandon et ses dépendances) seront restitués de plein droit aux communes qui en auront la charge, dans les conditions de l’article L.1321-1 et suivants du CGCT ;

- L’ensemble des droits et obligations attachés à cette compétence sera également transféré aux communes. Notamment, les contrats en cours conclus par la CC SCMB pour le compte du groupe scolaire de la Noue seront repris par les communes, qui seront substituées de plein droit à la CC SCMB. Ces contrats continueront d’être exécutés jusqu’à leur terme dans les conditions antérieures, sans possibilité pour les cocontractants de demander leur résiliation ou une indemnisation du seul fait de la présente « restitution », conformément à l’article L.5211-25-1 du CGCT.

Article 4 – Information

Au jour de la présente délibération, aucun équipement ne répond aux conditions fixées par l’article 2 (aucun équipement ne franchit le seuil). Ainsi, tous les équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire relèvent de compétence communale.

À la date de son effet, la Communauté de communes sera dessaisie de toute intervention relative au groupe scolaire de La Noue. Cette constatation est donnée à titre informatif.

Article 5 – Mise à disposition de l’immeubleLa présente délibération met en œuvre, dès l’entrée en vigueur de la modification de l’intérêt communautaire, une « mise à disposition » de l’ensemble des équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire aux communes membres conformément aux dispositions du CGCT.

La présente délibération prévoit notamment une « mise à disposition partielle et conjointe » du groupe scolaire « La Noue » au profit des communes de Navour‑sur‑Grosne, La Chapelle‑du‑Mont‑de‑France et Trivy, conformément aux articles L.1321‑1 et suivants du CGCT, sans transfert de propriété.

Le Président est AUTORISÉ à négocier et signer, avec les communes concernées un PV de mise à disposition.

Article 6 – Accord de répartition et convention(s) de transfert

Le Président est AUTORISÉ par délégation (CGCT, art. L. 5211-10) à négocier et signer, avec les communes concernées, un accord de répartition de l’actif (y compris excédents de trésorerie) et du passif (y compris capital restant dû), ainsi que toute convention de mise à disposition et/ou de cession visant à sécuriser la transition et la continuité du service.

Article 7 – Entrée en vigueur et exécution

La présente délibération entre en vigueur après sa transmission au représentant de l’État et l’accomplissement des formalités de publicité prévues par le CGCT.

B) Participation des communes 2025

Dans l’attente des opérations comptables de restitution de la compétence aux communes et de l’établissement de l’état final calculant la différence entre le coût de l’opération et les subventions obtenues, il est proposé que les trois communes précitées s’acquittent, pour 2025, d’une participation par fonds de concours calculée selon la répartition suivante :

Communes Population légale Répartition Montant

La Chapelle du Mont de

France 193 17,20 % 12 577 €

Navour Sur Grosne 670 59,72 % 43 668 €

Trivy 259 23,08 % 16 877 €

TOTAL 1 122 100,00% 73 122 €

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE les termes de la convention de partenariat n° 6 avec les communes de La Chapelle du Mont de France, Navour Sur Grosne et Trivy, ci-annexée,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat et tout document et pièces nécessaires à l’avancement de ce dossier,

 DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal 2026 de la Communauté de communes, à l’article 13141.

5) DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

A) Vente de l’ancien relais routier à l’entreprise MCi

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire les différents échanges intervenus avec la société MCI concernant la construction d’un bâtiment d’environ 1.000m² pour favoriser le développement de son activité économique exploitée au sein de la zone industrielle des Prioles.

CONSIDERANT que les parcelles cadastrées section E n°786 et E n°858 sont classées en zone Ui du PLUi applicable. Cette zone correspond aux secteurs d'accueil des activités économiques. Ces parcelles sont également situées dans le périmètre de la zone industrielle des Prioles. Cette zone anciennement appelée zone d’activité de Genève Océan constitue une priorité communautaire. CONSIDERANT que par délibération du 17 décembre 2015, la Communauté de Communes a créé une zone d’aménagement différé (ZAD) au Nord de cette zone industrielle des Prioles afin de garantir le développement économique des entreprises implantées sur son territoire.CONSIDERANT que la création de la ZAD a fait l’objet d’une étude au travers de laquelle la Communauté de Communes précise les enjeux du développement de la zone industrielle des Prioles. A cette fin, la Communauté de Communes envisageait dès 2015, d’étendre dans un second temps, la ZAD au Sud de la zone industrielle sur la partie classée actuellement en zone 2AUi du PLUi. CONSIDERANT que l’objectif n°4 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi vise à favoriser un développement économique cohérent à l’échelle de la Communauté de Communes dans des espaces de qualité. Cet objectif est divisé en six orientations dont les orientations : - « Rechercher le développement de l’emploi local » ;

- « Favoriser un développement économique cohérent à l’échelle de l’ensemble de la communauté de communes » ;

- « Renforcer la qualité d’accueil des zones d’activités » ;

- « Pour un développement commercial et des services de proximité ».

Dans le cadre de cet objectif, la zone industrielle des Prioles est qualifiée de « zone d’activité structurante » et de « zone de proximité ». Elle est également desservie directement par la Route Centre-Europe Atlantique (N79).

CONSIDERANT que pour atteindre cet objectif, le PLUi permet de favoriser le développement des entreprises existantes sur le territoire et de favoriser l’accueil des activités de proximité. Les opérations mises en œuvre par la Communauté de Communes pour atteindre cet objectif constituent des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.

CONSIDERANT que la cession des parcelles cadastrées section E n°786 et E n°858 au profit de la société MCI s’inscrit précisément dans cet objectif et a pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques.

CONSIDERANT que la société MCI est classée dans la catégorie des petites et moyennes entreprises. Il s’agit d’un fabricant français depuis 2009 spécialisé dans la conception, la fabrication sur mesure et l’intégration de solutions pour le traitement de surface et des chaînes de peinture. Cette société exploite d’ores et déjà son activité sur la parcelle cadastrée section E n°858, parcelle limitrophe aux parcelles préemptées. La société MCI se heurte actuellement à des difficultés liées à la taille de ses locaux qui l’entravent dans le développement économique de son activité.

CONSIDREANT que les parcelles préemptées sont classées en zone Ui du PLUi (zone urbaine et secteur d’accueil des activités économiques dont la hauteur du bâti au faîtage est limitée à 15 mètres). Le projet de la société MCI pour la construction d’un bâtiment d’environ 1.000m² et d’une hauteur d’environ 6,70 mètres est compatible avec les prescriptions du PLUi, sous réserve d’obtention d’un permis de construire. CONSIDERANT que l’opération de cession permettrait de favoriser le développement d’une entreprise française de taille moyenne, existante sur le territoire de la Communauté de Communes dans la zone industrielle qualifiée de « priorité communautaire ». Cette opération implique nécessairement et corrélativement le développement de l’emploi local.

Pour ce faire, Monsieur le Président présente le projet que la société MCI entend mettre en œuvre sur la parcelle préemptée et objet de la cession.

Il attire l’attention du Conseil communautaire sur les conditions suspensives de l’acte de cession, à savoir :

- Signature préalable du cahier des charges qui sera annexé à l’acte de cession ;

- Obtention d’un permis de construire, purgé de tout recours.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Président propose, à Mesdames et Messieurs les Conseillers :

• De valider les conditions de l’acte de cession au profit de la société MCI pour le terrain communal concerné par le projet de construction d’un bâtiment d’environ 1.000m² pour favoriser le développement de son activité économique, à savoir, les parcelles cadastrées section E n°786 et E n°858 pour une superficie totale de 9. 217 m² au prix de 40.000 HT €, conformément à l’avis de valeur établi le 25 juin 2025, par la Direction Immobilière de l’Etat.

A cette somme s’ajoute des frais complémentaires liés notamment à la procédure contentieuse préexistante et à l’entretien des parcelles.Le prix total et définitif est ainsi récapitulé dans le tableau suivant :

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et tout document,

à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute

démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

Afin que le Conseil communautaire puisse se prononcer sur la cession, Monsieur le Président communique à l’appui de la présente :

- Annexe 1 : L’étude menée sur la ZAD ;

- Annexe 2 : Le projet présenté par la société MCI.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide :

• De valider les conditions de l’acte de cession au profit de la société MCI pour le terrain

communal concerné par le projet de construction d’un bâtiment d’environ 1.000m² pour

favoriser le développement de son activité économique, à savoir, les parcelles cadastrées

section E n°786 et E n°858 pour une superficie totale de 9. 217 m² au prix de 40.000 HT

€, conformément à l’avis de valeur établi le 25 juin 2025, par la Direction Immobilière de

l’Etat.

A cette somme s’ajoute des frais complémentaires liés notamment à la procédure contentieuse préexistante et à l’entretien des parcelles.

Le prix total et définitif est ainsi récapitulé dans le tableau suivant :

• D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et tout document,

à engager toute opération budgétaire, à prendre toute décision et à effectuer toute

démarche relative à la mise en œuvre de la présente délibération.

B) Location à SOGEDO du local artisanal : bail commercial

Le Président rappelle que l’entreprise SOGEDO a exprimé son intérêt pour le local artisanal situé Zone d’activité Genève Océan à Dompierre-les-Ormes en cours de réhabilitation.Spacieux et offrant une bonne visibilité grâce à la RCEA, ce local va permettre à SOGEDO de poursuivre son développement.

La mise en location de ce local va contribuer également à améliorer la dynamique économique de la zone. Aussi, après avis favorable de la commission économie, le Président propose la signature d’un bail commercial avec SOGEDO fixant le loyer à 2 140 € H.T./mois pour le local et une partie du terrain (581 m²) situé à l’arrière du bâtiment.

Emmanuel ROUGEOT demande si la surface de terrain va suffire. La surface convient à SOGEDO.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le projet de bail commercial avec l’entreprise SOGEDO,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer le bail commercial ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6) PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN

A) Prolongation du programme : avenant à la convention

La Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier, ainsi que les communes de Dompierre-les-Ormes, Pierreclos, Matour et Tramayes, sont engagées dans le programme national Petites Villes de Demain (PVD) depuis 2021, visant à accompagner les collectivités dans la revitalisation durable de leurs centralités.

Dans ce cadre, une convention-cadre Petites Villes de Demain (PVD) / Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) a été signée afin de définir une stratégie de revitalisation à l’échelle intercommunale le 18 juillet 2023, en cohérence avec les objectifs du Contrat Territorial de Relance et de Transition Écologique (CRTE) signé le 17 janvier 2022. Cette convention-cadre fixe les orientations stratégiques, le programme d’actions, ainsi que les modalités de gouvernance du programme. La présente délibération prend acte de l’annonce faite par le Premier ministre le 13 juin 2025 de la poursuite du programme national PVD au-delà de 2026, conformément aux orientations du Conseil interministériel aux ruralités du 20 juin 2025.

Suivant la décision de l’État de prolonger le programme national PVD, et au regard de la dynamique de projets engagée à l’échelle intercommunale et communale, il est proposé d’inscrire la Communauté de communes dans la continuité du programme par la prorogation de la convention-cadre Petites Villes de Demain / Opération de Revitalisation de Territoire, afin de poursuivre la mise en œuvre des actions et projets de revitalisation engagés.

La présente délibération a donc pour objet d’approuver la prorogation de la convention-cadre Petites Villes de Demain / ORT, selon les modalités proposées par l’État et ses partenaires, et d’autoriser le Président à signer tout document afférent à cette prolongation.

Aussi, le Président propose :

- D’approuver, dans le cadre du programme national, la prorogation du volet PVD de la convention-cadre jusqu’au terme du programme et de l’engagement des parties ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

- D’approuver la prorogation du volet ORT de la convention-cadre pour la durée du projet de territoire 2023 – 2028 adopté le 7 juin 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ; - D’autoriser le Président à signer l’avenant n°1 de prorogation de la convention-cadre ci-annexé ; - D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.

Gilles LAMETAIRIE demande ce que le programme a apporté aux quatre communes.

Thierry IGONNET répond que la plus-value la plus importante est l’ingénierie financière apportée par le chef de projet.

Rémi MARTINOT ajoute que, pour Pierreclos, le cadre de PVD a permis de rendre les dossiers de demande de financement prioritaires.

Michel MAYA dit que le programme a permis d’avoir accès à des bureaux d’études et à des propositions de financement de la Banque des Territoires.Gilles LAMETAIRIE rajoute qu’il serait bien que, sur le territoire, un programme pour les villages soit mis en place.

Michel MAYA lui répond que le sujet a été soulevé par l’Association des Maires Ruraux. C’est ainsi que le Programme Villages d’Avenir a vu le jour.

Thierry IGONNET rappelle que le chef de projet répond également aux sollicitations des petites communes.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  APPROUVE, dans le cadre du programme national, la prorogation du volet PVD de la convention- cadre jusqu’au terme du programme et de l’engagement des parties ainsi que ses orientations, actions et intentions de projet qui en découlent ;

 APPROUVE la prorogation du volet ORT de la convention-cadre pour la durée du projet de territoire 2023 – 2028 adopté le 7 juin 2023, soit jusqu’au 31 décembre 2028 ;

 AUTORISE le Président à signer l’avenant n°1 de prorogation de la convention-cadre ci-annexé ;  AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier ;  DONNE Pouvoir au Président pour accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7) SYDESL

A) Approbation de la convention cadre de coopération et de partenariat avec le SYDESL et déploiement d’outils SIG

La Communauté de communes souhaite renforcer les moyens mis à disposition de ses services techniques afin de s’équiper d’outils informatiques dédiés à la gestion du patrimoine bâti et à l’instruction des Déclarations d’Intention de Commencement de Travaux (DICT).

La structuration de données techniques et de suivi constitue un enjeu important pour optimiser le fonctionnement et l’organisation des services techniques et faciliter la coordination des opérations. Le déploiement d’outils de systèmes d’information géographique (SIG) dédiés à la gestion bâtimentaire et à l’instruction des DICT, proposés par le Syndicat Départemental d’Énergie de Saône-et-Loire (SYDESL), s’inscrit dans cette démarche.

La signature d’une convention cadre de coopération et de partenariat permettra de formaliser cette collaboration et de déployer des outils adaptés aux besoins des services techniques.

Aussi, le Président propose :

- D’approuver la signature de la convention-cadre de coopération et de partenariat avec le SYDESL ci- annexé ;

- D’approuver le déploiement pour les services techniques des outils SIG de gestion bâtimentaire et d’instruction DICT du SYDESL ;

- D’inscrire les crédits au budget primitif du budget principal 2026 à l’article 611 ; - De l’autoriser à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Gilles LAMETAIRIE demande, si la Communauté de communes adhère, pourquoi la commune doit-elle adhérer également. Le Président lui répond que c’est pour avoir accès au module de gestion bâtimentaire

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE la signature de la convention-cadre de coopération et de partenariat avec le SYDESL ci- annexé ;

 APPROUVE le déploiement pour les services techniques des outils SIG de gestion bâtimentaire et d’instruction DICT du SYDESL ;

 DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif du budget principal 2026 à l’article 611 ;  AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.8) GEMAPI

A) Suivi scientifique des effets de l’aménagement des trois seuils à Serrières : demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau

Dans le cadre de sa compétence relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI), la Communauté de communes a travaillé à un projet de restauration de la continuité écologique de la Petite Grosne à Serrières.

Le projet a résidé en un aménagement de 3 seuils de petites dimensions qui jalonnent la rivière sur le territoire de la commune de Serrières et qui constituaient des obstacles difficilement franchissables par les poissons.

Un suivi scientifique des effets des aménagements est en cours. Il est assuré par le bureau d’études Teleos Suisse, maître d’œuvre de l’opération, et la Fédération de pêche de Saône-et-Loire. Dans ce cadre, un état des lieux des qualités physiques et biologiques des 3 secteurs a été réalisé avant travaux. Les mêmes mesures doivent être répétées en 2026 pour évaluer les gains écologiques obtenus. Le coût de ces mesures et de leurs analyses s’élève à 20 610 € H.T.

L’Agence de l’Eau peut subventionner ce suivi à hauteur de 80 %.

Aussi, le Président propose de déposer une demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau et de l’autoriser à signer tout document relatif à ce dossier.

Jean-Noël BERNARD demande que la mairie soit informée lorsque les travaux se dérouleront.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité :  APPROUVE le projet de poursuite du suivi scientifique des effets des aménagements des seuils situés à Serrières et de réalisation de mesures pour évaluer les gains écologiques obtenus pour un coût de 20 610 € H.T.,

 AUTORISE le Président à solliciter une aide de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse et à signer les documents en lien avec la demande de subvention,

 DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif du budget principal 2026 à l’article 617 ;  AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

9) SIRTOM : MODIFICATION DES STATUTS

Le sujet est reporté à la prochaine séance.

10) RESSOURCES HUMAINES

A) Création d’emploi non permanents à la suite de l’accroissement saisonnier d’activité

Le Président expose qu’une délibération est nécessaire pour la création des postes saisonniers d’adjoints d’animation recrutés pour la réalisation des missions d’animation en centre de loisirs pendant les vacances scolaires, qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de l’établissement. Ainsi, afin de répondre aux besoins de l’accueil de loisirs sans hébergement, le Président propose de créer :

 Pour les petites vacances :

- 4 emplois saisonniers d’animateur à temps complet pour une durée maximum de 15 jours, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

 Pour les vacances d’été :

- 2 emplois saisonniers d’animateur à temps complet pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

- 2 emplois saisonniers d’animateur à temps non complet (23/35ème) pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

- 2 emplois saisonniers d’agent de restauration à temps non complet (12/35ème) pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C.

Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :  DE CREER :- 4 emplois saisonniers d’animateur à temps complet pour une durée maximum de 15 jours, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

- 2 emplois saisonniers d’animateur à temps complet pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

- 2 emplois saisonniers d’animateur à temps non complet (23/35ème) pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,

- 2 emplois saisonniers d’agent de restauration à temps non complet (12/35ème) pour une durée maximum de 2 mois, ouverts sur le grade d’adjoint d’animation relevant de la catégorie C,  DE FIXER la rémunération par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

 DIT que la dépense correspondante est inscrite au budget principal 2026.

B) Instauration de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Conformément au règlement intérieur du personnel, certains agents peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires ou supplémentaires à la demande du supérieur hiérarchique. Ces heures peuvent être récupérées, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, ou rémunérées, dans la limite des possibilités statutaires, de façon exceptionnelle et en cas d’impossibilité de récupération, en concertation avec les agents concernés et supérieurs hiérarchiques et sur décision finale du Président.

En cas de rémunération de ces heures, le Président explique qu’une délibération est demandée par la trésorerie pour instaurer l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Le Président propose de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :

BENEFICIAIRES

L’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Lorsque les heures supplémentaires effectués par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Cadre(s) d’emplois Grade(s)

Adjoints administratifs territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Adjoints techniques territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Agents de maîtrise territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Adjoints d’animation territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Rédacteurs territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Techniciens territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Animateurs territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

Auxiliaires de puériculture territoriaux Tous les grades du cadre d’emploi

MONTANT

Le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.Son calcul est effectué comme suit :

Traitement brut annuel de l’agent + indemnité de résidence

1820

Une majoration de ce taux horaire est réalisée à hauteur de :

- 125 % pour les 14 premières heures,

- 127 % pour les heures suivantes,

- 100 % quand l’heure supplémentaire est effectuée de nuit (entre 22heures et 7heures), - 66 % quand l’heure supplémentaire est accomplie un dimanche ou un jour férié. La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l’IHTS.

Les agents à temps partiel sont soumis à un mode particulier de calcul des IHTS.

CUMUL

L’IHTS est cumulable avec :

- Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

- L’indemnité d’administration et de technique,

- La concession d’un logement à titre gratuit,

- Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires.

Cependant ce dispositif indemnitaire est incompatible avec :

- Le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement,

- Le repos compensateur,

- Il ne peut être versé pendant les périodes d’astreintes (sauf si elles donnent lieu à intervention), - Pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires fera l’objet d’un ajustement automatique dès lors que les montants ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  PREND ACTE des dispositions relatives au versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires,

 ATTRIBUE, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées,  ATTRIBUE aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

 PRECISE que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ou affichage ?  DIT que les crédits seront inscrits au Budget principal.

C) Mise à jour du tableau des effectifs

Considérant qu’il appartient au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant la nécessité de créer, au titre des emplois permanents, un poste de : - Adjoint administratif à 20/35ème,

- Adjoint d’animation à 15/35ème,

- Adjoint d’animation à 12/35ème,

- Adjoint d’animation à 10/35ème.

Le Président propose de modifier le tableau des effectifs en conséquence.Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :  DECIDE de créer au titre des emplois permanents les postes suivants :

- Adjoint administratif à 20/35ème,

- Adjoint d’animation à 15/35ème,

- Adjoint d’animation à 12/35ème,

- Adjoint d’animation à 10/35ème.

 MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs,

 DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents sont inscrits au budget principal 2026 de la Communauté de communes,

 AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

11) COMMISSIONS THEMATIQUES

A) Voirie

Une commission se tiendra le 3 février pour faire le point sur les travaux 2025 et une prévision sur les travaux 2026.

B) Forum de la rénovation

Michel MAYA informe que le forum de la rénovation de l’habitat s’est tenu à Dompierre-les -Ormes le 24 janvier dernier.

C) Enfance, jeunesse

Fabienne PRUNOT informe des recrutements en cours pour :

• Le remplacement de Madame BOURBON, responsable du RPE

• Le congé maternité de Madame LOMBARD

Laure FLEURY demande si les recrutements se feront en CDD dans un premier temps, au regard des potentielles réorganisation du service.

Thierry IGONNET répond que la Communauté de Communes est tenue par des obligations règlementaires ; ces postes sont obligatoires pour les agréments de la DRAJES. Sur l’encadrement général, les agréments et la CTG imposent ce niveau. Petit à petit, les choses vont être recalibrées.

Severine DEBIEMME s’interroge : Est-ce possible d’avoir un ensemble des effectifs du pôle avec les fonctions de chacun et les mouvements prévus (départ à la retraite).

Thierry IGONNET répond que ces éléments ont été présentés en commission et peuvent être retransmis.

Quand un non-fonctionnaire candidate, un CDD lui est proposé. Une titularisation n’est pas proposée tous de suite.

Par ailleurs, Séverine DEBIEMME déplore, s’agissant de l’erreur de facturation à Dompierre-les-Ormes et Saint-Point, le manque de communication auprès de la commission.

12) QUESTIONS DIVERSES

A) Cartes de Pêches

Vu l'arrêté préfectoral no 71 2016 12-15 002 du 15 décembre 2016 relatif à la création de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais (CC SCMB) le er janvier 2017, Vu la délibération n° 2018-14 relative au règlement et tarifs pêche du Lac de Saint-Point Lamartine applicables à compter du 1er mars 2018,

Vu la délibération n° 2020-17 relative à la modification des tarifs des cartes de pêche,

Le Président indique que le lac de Saint-Point Lamartine bénéficie d’un droit de pêche et propose d’augmenter le tarif des cartes annuelles pour les adultes de 5 € et, ainsi, porter le coût de la carte à 65 € à compter du 1er mars 2026.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé, après en avoir délibéré, à l'unanimité : DECIDE d’appliquer, à compter du 1er mars 2026, les tarifs suivants :

- Tarif 1 : cartes annuelles pour ADOLESCENTS (de 12 à 16 ans) à 16 €, - Tarif 2 : cartes annuelles pour ADULTES (à partir de 16 ans) à 65 €,

- Tarif 3 : cartes journalières pour tous à 7 €,

- Tarif 4 : cartes pêches de nuit à 18 €,

- Tarif 5 : cartes de camping la semaine (réservées pour les résidents du camping) à 15 €, - Tarif 6 : cartes majoration (majoration appliquée aux cartes achetées auprès du garde-pêche) à 3 €.

 APPROUVE les termes du règlement de pêche modifié, ci-annexé,

 DIT que la recette de la vente des cartes est inscrite au chapitre 70, article 7035 du Budget annexe Lac de Saint-Point,

 AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dossier.

B) Economie

Un travail va être mené avec les entreprises de la zone Genève Océan pour l’installation d’une signalétique.

C) EPAGE

Jacques CHORIER informe que la cotisation n’augmentera pas pour la Communauté de communes en 2026.

Prochain conseil le 11 mars 2026.

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21H36.

Le Président, Le secrétaire de séance