Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Saint-Cyr Mère Boitier en
Procès Verbal - PV conseil 20240723
Procès Verbal - PV conseil 20240410
Procès Verbal - PV 20221124
Procès Verbal - PV conseil 20231213
Procès Verbal - PV conseil 20240418
Procès Verbal - PV conseil 20251217
Procès Verbal - PV 20210914
Déliberation - DELIB 2023 41 Modification RIFSEEP
Procès Verbal - PV 20260128
Procès Verbal - PV conseil 20230913
Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Germolles-sur-Grosne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil 20230913)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
PROCES VERBAL DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE
Séance du 13 Septembre 2023
Convocation : 7 septembre 2023 - Date d’affichage : 7 septembre 2023
Sous la Présidence de M. Rémy MARTINOT, les membres du Conseil de la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais se sont réunis l’an deux mille vingt-trois, le mercredi 13 septembre à dix-neuf heures à Germolles sur Grosne - salle des fêtes.
Commune de BOURGVILAIN : M. Gilles LAMETAIRIE
Commune de LA CHAPELLE M. Philippe HILARION DU MONT DE France
Commune de DOMPIERRE LES ORMES Mme Géraldine AURAY Mme Séverine DEBIEMME
M. Marcel RENON
Commune de GERMOLLES S/GROSNE M. Hervé JOSEPH
Commune de MATOUR M. Thierry IGONNET M. Patrick CAGNIN
Mme Nathalie LAPALUS
Commune de MONTMELARD M. Jacques CHORIER
Commune de NAVOUR S/GROSNE Mme Fabienne PRUNOT
Commune de PIERRECLOS M. Rémy MARTINOT Mme Sylvie DUPONT
M. Emmanuel ROUGEOT
Commune de SAINT LEGER S/s LA BUSSIERE M. Pierre LAPALUS
Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX M. Cédric GRANDPERRET
Commune de SAINT POINT M. Pierre-Yves QUELIN
Commune de SERRIERES M. Jean-Noël BERNARD
Commune de TRAMAYES M. Michel MAYA M. Cécile CHUZEVILLE
M. Damien THOMASSON
Commune de TRAMBLY M. Bernard PERRIN
Commune de TRIVY M. Chantal WALLUT
Commune de VEROSVRES M. Éric MARTIN
Nombre de délégués en exercice : 25 Nombre de délégués présents : 22
Absents excusés : M. Jean PIEBOURG (Navour sur Grosne), Mme Chantal WALLUT (Trivy)
Pouvoirs : M. Jean PIEBOURG à Mme Fabienne PRUNOT
Le quorum étant atteint, le Conseil communautaire peut donc valablement délibérer.
Secrétaire : Hervé JOSEPH
Assistaient également les Conseillers suppléants suivants : Mme Béatrice AUFRANT (Germolles sur Grosne) – M. Jean- François LAPALUS (La Chapelle du Mont de France) – Mme Laure FLEURY (Montmelard) – M. Gilles PARDON (Saint Léger Sous La Bussière) M. Alain BAMET (Saint Pierre le Vieux) – M. Maud GAND (Saint-Point) – M. Christophe BALVAY (Trambly) – M. Jean-Michel ROZIER – 2
1. Approbation du procès-verbal du l9 juillet 2023
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
2. Opération programmée d’Amélioration de l’Habitat : attribution du marché de suivi animation Monsieur Cédric GRANDPERRET rappelle qu’un marché a été lancé pour la mission de suivi-animation et d’évaluation de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) sur l’ensemble de la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier selon la procédure adaptée soumis aux dispositions des articles L. 2123- 1, R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-8 du Code de la commande publique.
L’avis d’appel public à la concurrence a été publié sur la plateforme https://www.e-marchespublics.com/ le 23 juin 2023 et sur un journal d’annonces légales le 28 juin 2023 et fixait la date limite de remise des offres au 28 juillet 2023.
Deux entreprises ont déposé une offre : Urbanis et Soliha.
L’analyse des offres a été effectuée selon les critères de jugement des offres prévus au Règlement de consultation soit :
Prix de l'offre Note sur 40
• Méthodologie utilisée pour la mobilisation
des ménages, des propriétaires bailleurs, des
milieux professionnels et de l’ensemble des
partenaires (réunions mises en œuvre…) et
pour la communication (supports créés,
stratégie de communication…)
15 Points
Communication Générale
Supports de communication 4 Points
Sensibilisation élus et agents
1 au lancement de l’opération 2 points
Mobilisation des partenaires
1 au lancement de l’opération
1 à mi-parcours
2 points
Mission de prospection
Repérage et mobilisation des bénéficiaires 5 Points
Réunions publiques
2 au lancement de l’opération
2 à mi-parcours
4 participations locales
2 / an en cours d’opération
2 points
Note sur 15
• Méthodologie utilisée pour la mission
d’appui au maître d’ouvrage (animation
des instances, suivi et évaluation de
l’opération…)
15 points
Animation des instances (comité de pilotage,
comité technique) 2 Points
Suivi des indicateurs et reporting administratif à
tout moment 5 Points
Tableau de bord de suivi 5 points
Rapport d’exécution annuel et bilan final de
l'opération 3 points
Note sur 15
• Méthodologie utilisée pour la prise de
contact avec les usagers, les relances, la
réalisation des prestations auprès des
usagers (assistance administrative,
technique et financière des PO, PB),
l’accompagnement social des personnes
fragiles
20 Points
Prise de contact avec l'usager et communication
avec le PETR 3 Points
Le suivi des dossiers et les relances 3 Points
Assistance technique et financière 4 Points
AMO développé pour chaque volet de l'OPAH 2 Points
Accompagnement social 4 Points
Accompagnement après travaux 4 Points
Note sur 20 3
• Composition et expertise de l’équipe mise
en place pour répondre à la prestation
10 points
Compétence en animation 2 Points
Ingénierie financière et technique 2 Points
Compétence social 2 Points
Gestion de projet et coordination 2 Points
Chef(fe) de projet dédié(e) à la mission 2 Points
Note sur 10
Valeur technique Note sur 60
Total note sur 100
Sur la base du rapport d’analyse des offres et des entretiens avec chaque candidat, tenus le lundi 28 août 2023, Monsieur Cédric GRANDPERRET propose d’attribuer le marché à Urbanis.
Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité : ➢ AUTORISE le Président à signer le marché de suivi-animation et d’évaluation de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH), ainsi que tout document y afférent avec la société Urbanis pour un montant annuel de 48 325 € H.T.,
➢ DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits ouverts au budget principal 2023, ➢ AUTORISE le Président à solliciter auprès de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (ANAH), les subventions pour la mission de suivi-animation, au titre de l’OPAH.
3. Convention Territoriale Mutualité Sociale Agricole – Grandir en Milieu Rural 2022-2025
Le Président rappelle que la Communauté de Communes Saint Cyr Mère Boitier (CC SCMB) a la compétence facultative enfance jeunesse.
Le Président indique que la Communauté de Communes s’est engagée auprès de la CAF sur un programme d’actions dans le cadre de la Convention Territoriale Globale.
La MSA vient, à son tour, nous apporter son soutien sur un ensemble d’actions extraits du programme Grandir en Milieu Rural. La MSA apportera à l’établissement une enveloppe de 76.000,000 € sur les 4 ans de la convention.
2022 2023 2024 2025 total
Améliorer l'offre de garde
0-3 ans 3900 6100 6200 6200 22400
22400
Accueil Jeunes 11-17 ans 1000 2600 2700 2800 9100
structurer les ACM 3-11 ans 1200 1200 1300 3700
12800
guichet unique 2700 2700 2800 8200
création d'un LAEP 1500 1500 1600 4600
Web Radio 1000 2000 2000 5000
prévention numérique 1000 2000 2000 5000
voyages jeunes tous
modes de transport 1000 2500 2500 6000
6000
3000 3000 3000 3000 12000
76000
Petite
enfance
Loisirs
vacances
GMR axe II
Total général
12800
10000
S
O
C
L
E
t
h
é
m
a
t
i
q
u
e
Ingéniérie
parentalité
numérique
mobilité 4
Le Conseil Communautaire, après avoir ouï l’exposé et délibéré, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les termes de la convention Grandir en Milieu Rural avec la MSA, précisant les conditions de partenariat avec la Communauté de communes dans le champ de l’enfance jeunesse, ➢ PREND ACTE des huit actions extraites du programme du Pôle de services enfance jeunesse, ➢ AUTORISE le Président à signer ladite convention, ci-annexée,
➢ AUTORISE le Président à signer tout autre document se rapportant à cette délibération.
4. Actualisation du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré,
Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide :
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) 1) Le principe :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou fonction est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :
Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) aux : - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur des emplois permanents à l’exception de ceux recrutés sur le fondement de l’article L.332-8 1° du Code général de la fonction publique
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque emploi ou fonction ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE
MAIRIE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une collectivité, fonction de conception stratégique, secrétariat de mairie… 36 210 € 5
Groupe 2 Direction de pôle comportant l’encadrement d’un pôle et/ou l’encadrement de plusieurs services 32 130 €
Groupe 3 Fonction de management intermédiaire ou de pilotage de projet, responsable d’un service 25 500 €
Groupe 4 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 20 400 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE
JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure … 14 000 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure … 13 500 €
Groupe 3 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 13 000 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une collectivité, fonction de conception stratégique 46 920 €
Groupe 2 Direction de pôle comportant l’encadrement d’un pôle et/ou l’encadrement de plusieurs services 40 290 €
Groupe 3 Fonction de management intermédiaire ou de pilotage de projet, responsable d’un service 36 000 €
Groupe 4 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 31 450 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’un service, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie… 17 480 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, gestion ou animation d’un ou
plusieurs services…
16 015 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction… 14 650 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRE DE
PUERICULTURE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Agent référent de structure, responsabilités administratives … 9 000 €
Groupe 2 Agent référent de structure, gestion des stagiaires … 8 010 € 6
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services, … 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, encadrement… 16 015 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers ... 14 650 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur,
direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers,
…
19 660 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise, … 18 580 €
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux d’équipements, de réparation et
d’entretien des installations mécaniques, électriques,
électroniques ou hydrauliques, surveillance du domaine
public., …
17 500 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Gestionnaire comptable et ressources humaines, marchés
publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …
Secrétariat de mairie
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, … 10 800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes, … 11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Fonction de coordination et de pilotage 11 340 €
Groupe 2 Encadrement d’équipe et d’usagers, sujétions, qualifications, responsabilités administratives… 10 800 € 7
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre
d’emplois des agents de la filière technique, qualifications,
…
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Agent responsable de l’entretien d’équipements,
encadrement de proximité et d’usagers, sujétions,
qualifications, …
11 340 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 10 800 €
4) Montant individuel de l’IFSE
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions sera décidé par décision ou arrêté de l’autorité territoriale, en application des critères et indicateurs suivants, dans la limite du plafond annuel maximal fixé pour le groupe de fonctions correspondant :
- Critère professionnel n° 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception Indicateurs : responsabilité d’encadrement direct et niveau d’encadrement dans la hiérarchie, responsabilité de coordination responsabilité de projet ou d’opération, ampleur du champ d’action, influence du poste sur les résultats (primordial, partagé, contributif),
- Critère professionnel n° 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions
Indicateurs : Connaissances (de niveau élémentaire à expertise), complexité, niveau de qualification requis, temps d’adaptation, difficulté (exécution simple ou interprétation), autonomie, initiative, diversité des tâches, des dossiers ou projets, influence sur autrui, diversité des compétences.
- Critère professionnel n°3 : Sujétions particulières ou degré d’expositions au poste au regard de l’environnement professionnel
Indicateurs : Vigilance, risque d’accident, responsabilité matériel et valeur du matériel utilisé, responsabilité pour la sécurité pour autrui, responsabilité financière, effort physique, tension mentale, nerveuse, confidentialité, relations internes, externes, facteurs de perturbation.
Le montant annuel de l’IFSE correspondant aux fonctions, ainsi déterminé, sera attribué par décision de l’autorité territoriale, aux agents exerçant les fonctions correspondantes.
Ce montant fera l’objet d’un réexamen par l’autorité territoriale.
5) Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen obligatoire par l’autorité territoriale : 1. en cas de changement de fonctions,
2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …).
3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. 8
La revalorisation éventuelle du montant de l’IFSE au vu de l’expérience, du changement de grade ou de fonctions sera décidée par l’autorité territoriale par arrêté.
Le montant annuel de l’IFSE attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen facultatif par l’autorité territoriale : 1. En cas de défaut avéré de capacité d’encadrement et/ou de coordination d’équipe, 2. En cas d’absence de conception et/ou de suivi de projets stratégiques exigés par l’emploi occupé, 3. En cas de manquements avérés en termes de conduite de projets,
4. En cas de défauts récurrents et constatés d’expertise technique.
6) Les modalités de maintien de l’I.F.S.E. dans certaines situations de congé : Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera versée intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : l’I.F.S.E. ne sera pas versée.
7) Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Elle sera versée mensuellement. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
8) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023.
Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
1) Le principe :
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
2) Les bénéficiaires :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux : - Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
3) La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima :
Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds réglementaires déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Toutefois, l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26.01.1984, modifié dernièrement par l’article 84 de la loi n° 2016- 483 du 26.04.2016, prévoit que l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune des deux parts (IFSE et CIA) sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des deux parts, fixé pour les agents de l’Etat.
Chaque emploi ou fonction repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX ET DES SECRETAIRES DE
MAIRIE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une collectivité, fonction de conception stratégique, secrétariat de mairie… 6 390 €
Groupe 2 Direction de pôle comportant l’encadrement d’un pôle et/ou l’encadrement de plusieurs services 5 670 € 9
Groupe 3 Fonction de management intermédiaire ou de pilotage de projet, responsable d’un service 4 500 €
Groupe 4 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 3 600 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES EDUCATEURS DE JEUNES ENFANTS
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure … 1 680 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure … 1 620 €
Groupe 3 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 1 560 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES INGENIEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une collectivité, fonction de conception stratégique 8 280 €
Groupe 2 Direction de pôle comportant l’encadrement d’un pôle et/ou l’encadrement de plusieurs services 7 110 €
Groupe 3 Fonction de management intermédiaire ou de pilotage de projet, responsable d’un service 6 350 €
Groupe 4 Cadre expert avec fonction de gestion de projet et d’appui au pilotage de projet 5 550 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA
(PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’un service, responsable d’un ou de plusieurs services, secrétariat de mairie… 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable de service, expertise, fonction de
coordination ou de pilotage, gestion ou animation d’un ou plusieurs
services…
2 185 €
Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction… 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AIDES-SOIGNANTS ET AUXILIAIRES DE
PUERICULTURE
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Agent référent de structure, responsabilités administratives … 1 230 €
Groupe 2 Agent d’exécution … 1 090 € 10
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’une structure, responsable d’un ou de plusieurs services… 2 380 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, encadrement… 2 185 €
Groupe 3 Encadrement de proximité, d’usagers … 1 995 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Direction d’un service, niveau d’expertise supérieur, direction des travaux sur le terrain, contrôle des chantiers… 2 680 €
Groupe 2 Adjoint au responsable de service, expertise… 2 535 €
Groupe 3
Contrôle de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages,
surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien
des installations mécaniques, électriques, électroniques ou
hydrauliques, surveillance du domaine public…
2 385 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Gestionnaire comptable et ressources humaines, marchés
publics, assistant de direction, sujétions, qualifications, …
Secrétariat de mairie
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil… 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES
DES ECOLES MATERNELLES
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 ATSEM ayant des responsabilités particulières ou complexes… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution … 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION
MONTANTS ANNUELS
MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1
Fonction de coordination et de pilotage Encadrement
d’équipe et d’usagers, sujétions, qualifications,
responsabilités administratives…
1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution, … 1 200 € 11
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Encadrement de fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de la filière technique, qualifications… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution… 1 200 €
REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS MAXIMA (PLAFONDS)
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS NON LOGE
Groupe 1 Agent responsable de l’entretien d’équipements, encadrement de proximité et d’usagers, sujétions, qualifications… 1 260 €
Groupe 2 Agent d’exécution… 1 200 €
4) Détermination du montant du CIA attribué à chaque agent
Le montant du CIA sera déterminé chaque année par arrêté de l’autorité territoriale dans la limite du plafond annuel par groupe de fonctions, en prenant en compte la manière de servir et de l’engagement professionnel de l’agent, appréciés dans le cadre de l’entretien professionnel.
Le montant attribué pourra être compris en 0 et 100 % du plafond fixé pour le groupe de fonctions correspondant.
5) Les modalités de maintien du complémentaire indemnitaire annuel (C.I.A.) pendant certaines situations de congé :
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du complément indemnitaire annuel est suspendu.
6) Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
7) La date d’effet :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2023.
8) LES REGLES DE CUMUL DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (R.I.F.S.E.E.P.) L’I.F.S.E. et le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec : 12
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), La prime de responsabilité versée au DGS,
La nouvelle bonification indiciaire (NBI).
L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.
*****
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits chaque année au budget principal.
Le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
5. Institution de la taxe GEMAPI
Le Président Rémy-MARTINOT rappelle que, dépendant de 2 Agences de l’Eau (Rhône Méditerranée Corse et Loire Bretagne) et implantées sur 3 bassins versants différents (Grosne, Petite Grosne et Arconce), la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce depuis le 1er janvier 2017 la compétence statutaire GEMAPI. Cette compétence est exercée différemment sur chaque bassin versant :
➢ Contrat de rivière Mouge et Petite Grosne – Agence de l’Eau RMC Suite à la dissolution du SIVOM du bassin versant de la Petite Grosne, devenu Syndicat mixte suite au retrait de Mâconnais Beaujolais Agglomération (MBA), la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce directement la compétence « GEMAPI » par représentation substitution des communes de Pierreclos et Serrières.
➢ Contrat de rivière de l’Arconce et de ses Affluents – Agence de l’Eau Loire Bretagne Dans la continuité de l’ex CC de Matour et sa Région qui exerçait la compétence « aménagement du bassin versant de l’Arconce » depuis le 20 juillet 2015, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce la compétence « GEMAPI » par représentation substitution des communes de Montmelard et Vérosvres dans le cadre du Syndicat Mixte d’Aménagement de l’Arconce et de ses Affluents (SMAAA).
➢ Contrat de rivière – bassin versant de la Grosne – Agence de l’Eau RMC Suite à la création de l’EPAGE du bassin versant de la Grosne le 1er juillet 2021, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce la compétence « GEMAPI » par représentation substitution des communes du bassin versant dans le cadre de cet établissement public
Le Président Rémy-MARTINOT expose que l’article 1530 Bis du Code Général des Impôts permet aux EPCI à fiscalité propre comme la CC SCMB, qui exerce la compétence GEMAPI définie au 1bis de l’article L 211-7 du Code de l’environnement, peuvent par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 ABis du CGI, instituer et percevoir cette taxe
Il indique que le produit de la Taxe GEMAPI est arrêté chaque année lors du vote du budget en fonction des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence.
Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE D’INSTITUER la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI),
➢ CHARGE le Président ou le Directeur général de notifier cette décision aux services préfectoraux. 13
6. Assainissement
a) Schéma Directeur d’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales (SDAGEP) Le Président Rémy MARTINOT rappelle que :
• la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce les compétences Assainissement complète (Collectif et non collectif) et Eaux pluviales Urbaines et que le Service Assainissement est géré en régie avec un Budget annexe ;
• le schéma directeur d’assainissement de l’ex CC de Matour et sa Région a été révisé le 7 juillet 2016 ; • le schéma directeur de la commune de Serrière a été révisé le 18 juillet 2017 ; • le schéma directeur de la commune de Pierreclos a été approuvé le 28 novembre 2019 ; • le schéma directeur d’assainissement de l’ex CC du Mâconnais Charolais a été révisé dans sa totalité avec le PLUi le 2 juin 2022 ;
• le cabinet SECUNDO à Villeurbanne (69100) a été retenu le 29 septembre 2022 comme Maîtrise d’Ouvrage (MOE) du service assainissement pour une durée de 3 ans à la SARL SECUNDO
Le Président expose que lors d’une réunion de travail le 6 juillet dernier, M. Thierry SILVESTRE et Mme Aline BELET de l’Agence de l’Eau RMC nous ont conseillé de réviser le Schéma Directeur d’Assainissement pour l’ensemble de la CC SCMB en rajoutant un volet de gestion des Eaux Pluviales et indiqué pouvoir le financer ce Schéma Directeur communautaire à hauteur de 50%.
Le projet de Schéma Directeur d’Assainissement et Eaux Pluviales a été présenté le 23 juillet dernier en commission assainissement qui a émis un avis favorable.
Ce Schéma Directeur D’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales (SDAGEP) se déroulera en 4 phases : Phase 1 = Collecte des données et mise à jour plans et inventaires
Phase 2 = campagne de mesures
Phase 3 = Investigations complémentaires (ITV – essais à la fumée – essais au colorant) Phase 4 = Diagnostic et schéma directeur
Ce SDAGEP permettra, pour un coût estimé de 350 000 € HT, de disposer d’un programme de travaux actualisé, planifié et hiérarchisé indispensable pour demander les aides des financeurs. Par un Schéma Directeur de gestion des eaux Pluviales (SDGEP), il répondra aux objectifs de l’Agence de l’Eau et aux exigences de la transition énergétique.
Un financement complémentaire sera demandé au Conseil Départemental soit au titre de l’Appel à projet (AAP) 2024, soit avec dérogation au titre de celui de 2025.
Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢APPROUVE la mise en place d’un SCHEMA Directeur D’Assainissement et de Gestion des Eaux Pluviales (SDAGEP) ;
➢SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau RMC pour la réalisation de ce SDAGEP ; ➢NOTE qu’une aide sera sollicitée du Conseil départemental dans le cadre du prochain appel à Projet annuel ; ➢DONNE POUVOIR au Président pour signer les actes et contrats correspondants.
b) Travaux prioritaires complémentaires
Le Président Rémy MARTINOT rappelle que :
• la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier exerce les compétences Assainissement complète (Collectif et non collectif) et Eaux pluviales Urbaines et que le Service Assainissement est géré en régie avec un Budget annexe ;
• le cabinet SECUNDO à Villeurbanne (69100) a été retenu le 29 septembre 2022 comme Maîtrise d’Ouvrage (MOE) du service assainissement pour une durée de 3 ans à la SARL SECUNDO
Le Président expose que lors d’une réunion de travail le 6 juillet dernier, M. Thierry SILVESTRE et Mme Aline BELET de l’Agence de l’Eau RMC nous ont indiqué que dans le cadre des programmes de subventions en cours ou à venir (ZRR hors contrat/PDM du SDAGE/CD71AAP2024) des opérations identifiées comme prioritaires dans le SDA de 2021 pouvaient faire l’objet d’une demande de subvention.
Le programme de travaux prioritaires complémentaires suivant, issu du projet de Schéma Directeur d’Assainissement et Eaux Pluviales présenté le 23 juillet dernier en commission assainissement, a reçu un avis favorable : 14
Le Président indique que ce programme de travaux peut être réalisé rapidement sans étude complémentaire. Ce programme représente une enveloppe de 200 000 €HT, portée potentiellement à environ 330 000 €HT, si l’opération n°2 à Matour est requalifiée ou non en renouvellement de canalisation (environ 600 ml), suivant l’accord des financeurs.
Sur proposition du Président, le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ SOLLICITE une aide de l’Agence de l’Eau RMC pour la réalisation de ce programme de travaux complémentaires d’un montant de 200 à 330 000 €HT ;
➢ NOTE qu’une aide sera sollicitée du Conseil départemental dans le cadre du prochain appel à Projet annuel ; ➢ MISSIONNE le cabinet SECUNDO pour préparer les dossiers relatifs aux projets retenus par les financeurs ;
➢ DONNE POUVOIR au Président pour signer les actes et contrats correspondants
Cécile CHUZEVILLE demande pourquoi les travaux de la station d’épuration de Tramayes ne sont plus programmés. Le Président lui répond que les travaux sont bien programmés mais que des mesures des nouveaux volumes d’eau ainsi que des études complémentaires doivent être réalisées en amont.
c) Redevance Assainissement Collectif – Tarif 2024
Le Président rappelle que le Conseil communautaire a décidé le 5 juillet 2021, suite à la reprise en gestion directe de la STEP de Pierreclos, de créer un service d’assainissement communautaire au 1er janvier 2022. L’objectif est que les recettes dégagées par la redevance d’Assainissement Collectif permettent d’assurer les importants investissements engagés dans le cadre du contrat ZRR et l’exploitation des réseaux communautaires.
Rémy MARTINOT précise, pour la commune de Pierreclos, que les salaisons ont un tarif spécifique en raison de leur consommation importante (20 000 m3 environ) et contribuent en complément par une contribution spécifique au fonctionnement et aux investissements de la station dans le cadre de la convention renouvelée le 24 août 2021 ;
Rémy MARTINOT indique que les tarifs évoluent sur l’ensemble des communes vers l’uniformisation avec convergence sur 5 ans des tarifs communautaires vers ceux de Pierreclos, suite à l’arrêt de la DSP avec SUEZ au 31 décembre 2021.
Le Président propose d’adopter les tarifs suivants pour 2024
Part fixe 2023
en €
Part fixe 2024
proposée en €
Part variable 2023
en €
Part variable 2024
proposée en €
Communes membres
sauf Pierreclos 79,00 81,00 1,55 1,60 Pierreclos
hors Salaisons (convention) 79,00 81,00 2,20 2,10 15
Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs de la redevance d’Assainissement Collectif pour l’année 2024 suivants :
Part fixe 2024 en € Part variable 2024 en €
Communes membres
sauf Pierreclos 81,00 1,60
Pierreclos
hors Salaisons (convention) 81,00 2,10
➢ NOTE que les tarifs convergent par lissage sur 5 ans, suite à l’arrêt de la DSP avec SUEZ au 31 décembre 2021.
7. Loi d’accélération de la production des énergies renouvelables
Eric GRANPERRET propose d’organiser une réunion afin de présenter aux communes un outil d’aide à l’identification des zones d’accélération, élaboré par Michel MAYA, le 12 octobre à 19h00 à Trambly avec les maires. Les élus pourront s’inscrire par mail. Il précise qu’il ne sait pas sous quelle forme ces informations doivent être transmises à la Préfecture.
Une réunion publique avec un expert va également être mise en place.
Eric MARTIN demande si l’outil permettra de connaître le niveau de production actuel. Cedric GRANPERRET lui répond que l’outil le précisera.
8. Urbanisme : PLUi ex CCMR – modification N°2
Le bilan à 6 ans du PLUi de l’ex CCMR a été approuvé le 19 juillet dernier. Le conseil a validé à l’unanimité le refus de la procédure de révision du PLUi et validé la mise en œuvre de la procédure de droit commun de modification.
Les communes de l’ex CCMR ont transmis à la CC SCMB et à Laurence FOREL du cabinet LATITUDE leur projets d’évolution du PLUi rentrant dans la procédure de modification.
Il convient maintenant de rencontrer la DDT71 afin de leur présenter les besoins de modification identifiés par les communes. Cette rencontre se tiendra le 13 octobre après midi.
9. Dispositif régional Territoire en Action : information sur la répartition de l’enveloppe Lors d’une réunion le 22 août dernier avec le PETR, il a été présenté des actions pouvant être financées par ce dispositif. Le bureau s’est concerté pour définir le mode de répartition. Le Président informe qu’elle sera attribuée pour un montant de 33,47 € par habitant soit 267 000 € sur la période 2024-2027. Il précise qu’il va falloir arbitrer au niveau du territoire les projets à déposer.
10. Finances
a) Budget Principal - Décision Modificative n°2
Le Président Rémy MARTINOT expose que la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier a bénéficié dans le cadre de la convention relative au Pacte Régional des Territoires, d’une aide de 8 000 € de la Région BFC afin que 16 entreprises de moins de 10 salariés du territoire puissent avoir l’appui de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre des Métiers afin de bénéficier du Fond Régional des Territoire (FRT). Douze entreprises seulement ayant bénéficié de ce service, la CC SCMB doit reverser à la Région le trop-perçu de 2 000 €.
Le Président propose en conséquence d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante : 16
Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°2 au Budget principal 2023, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.
b) Budget annexe ZA Longverne - Décision Modificative n°1
Le Président propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :
Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au Budget annexe ZA Longverne 2023, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.
c) Budget annexe ZA Les Berlières - Décision Modificative n°1
Le Président propose d’adopter la Décision Modificative Budgétaire suivante :
Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au Budget annexe ZA Longverne 2023, ➢ Le Conseil de Communauté, oui l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de : ➢ APPROUVER la Décision Modificative budgétaire n°1 au Budget annexe ZA Les Berlières 2023, ➢ AUTORISER le Président à signer tout acte et document relatif à ce dossier.
11. Demande d’habilitation au service API Particulier
Le Président expose :
De manière à faciliter les démarches pour les familles utilisatrices des services enfance-jeunesse ainsi que pour le travail des services, il est proposé de simplifier les démarches administratives et les relations entre le public et l’administration en demandant une habilitation à obtenir des données auprès des services de l’Etat. Les services petite-enfance et enfance jeunesse utilisent les données suivantes : revenu fiscal de référence et quotient familial.
Le Président propose de demander l’habilitation à l’API Particulier afin d’accéder au revenu fiscal de référence et au quotient familial des familles usagers des services.
Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE de demander l’habilitation au service API Particulier pour obtenir l’accès au revenu fiscal de référence et au quotient familial des familles utilisatrices de nos services enfance jeunesse, ➢ AUTORISE le Président à signer le contrat d’interface technique pour l’accès à API Particulier et à réaliser toutes démarches à cet effet ainsi que signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier. 17
12. Subvention d’équipement à la commune de Trivy
Le Président expose que, conformément à l’article L 5214-16-V du CGCT, la Communauté de communes Saint Cyr Mère Boitier peut verser des subventions d’équipement par fond de concours aux communes membres, afin de financer des dépenses d’investissement liées à un équipement, c’est-à-dire une immobilisation corporelle. La subvention d’équipement ne peut servir au financement de dépenses de fonctionnement.
Indiquant avoir une demande d’aide de Trivy, le Président indique que la commune souhaite faire les aménagements suivants pour un montant de travaux de 16 149,49 €HT :
➢ Création d’un parvis pour l’église
➢ Aménagement de la rue du Bourg
➢ Amélioration énergétique du logement des Gauthiers
➢ Création d’un studio dans l’annexe de la Mairie
Le budget étant important pour les finances communales, la commune sollicite en conséquence une aide maximale de la Communauté de communes.
Le Président précise que les crédits sont inscrits au compte 201412 du BP 2023 du budget général. Le Conseil de Communauté, Ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE d’attribuer une subvention d’équipement de 7 500,00 € à la commune de Trivy pour les travaux d’équipement sus indiqués ;
➢ NOTE que les crédits sont inscrits au compte 201412 du budget général 2023 ; ➢ AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.
13. Soutien à l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’élevage face aux prédateurs Le Président donne lecture du courrier de Monsieur Christian BAJARD, Président de la FDSEA 71, et de Madame Marine SECKLER, Présidente des Jeunes Agriculteurs de Saône-et-Loire. Les deux organisations demandent, dans le cadre d’une lettre d’intention, qu’un plan de sauvegarde de l’élevage face aux prédateurs et, notamment, le loup, soit adopté et que des mesures de simplification des règles actuelles de gestion du loup soient prises afin de permettre aux éleveurs de se prémunir contre les attaques des loups sur les troupeaux.
Le Président propose d’apporter un soutien à l’élevage en plein air du territoire en signant cette lettre d’intention rédigée par la FDSEA71 et les Jeunes Agriculteurs de Saône-et-Loire.
Le Conseil de Communauté, ouï l’exposé, après en avoir délibéré, à l’unanimité : ➢ DECIDE de soutenir les éleveurs du territoire ainsi que la démarche de demande d’adoption d’un plan de sauvegarde de l’élevage face aux prédateurs, menée par la FDSEA71 et des Jeunes Agriculteurs de Saône- et-Loire,
➢ AUTORISE le Président à signer la lettre d’intention rédigée à cet effet ainsi que tout document nécessaire à l’avancement de ce dossier.
14. Commissions thématiques
a. Economie :
- Eric MARTIN informe qu’une commission économie sera programmée prochainement afin d’informer les élus sur l’avancement du projet ZA Longverne et l’extension de la zone Genève Océan car les zones du mâconnais sont saturées. Il propose de mener une réflexion sur la création d’une zone plus importante avec une phase d’étude. Les demandes d’implantation d’entreprises sont disparates d’où le rôle de la commission de définir jusqu’où aller.
- S’agissant de la zone d’activités de Tramayes, 4 parcelles demeurent à la vente. Eric MARTIN souhaite échanger avec la municipalité sur l’adaptation de la zone aux besoins des entreprises locales. - L’acquisition de l’Ancien relais routier est en attente de signature. Il s’agit désormais de savoir quel usage faire de ce bâtiment : une pépinière d’entreprises ou un espace dédié aux entreprises implantées dans la zone. Ce projet doit répondre à l’intérêt général.
b. Lac de Saint-Point : Pierre LAPALUS informe de la pose en cours des nouveaux jeux. Le CAUE va présenter les résultats de son étude le 22 septembre prochain.
Par ailleurs, Pierre LAPALUS a rencontré les membres des Amis du Lac. L’association n’avait pas formalisé de demande aux élus. Elle va continuer d’organiser des manifestations. Leur première brocante du 10 septembre dernier a remporté un vif succès. 18
Les élus ont également rencontré le gérant du camping qui demande que des améliorations soient apportées lors de l’organisation de la prochaine édition du triathlon du mâconnais.
c. Maison de santé : l’entretien du mur en pierre entourant la maison de santé va être réalisé. d. Voirie : des élus signalent que l’entreprise Thivent ne prévient pas toujours les communes quand elle vient réaliser des travaux.
e. Action sociale : Fabienne PRUNOT informe de la tenue d’un Conseil d’administration du CIAS le 14 septembre prochain.
f. Enfance/jeunesse : Thierry IGONNET informe d’une forte augmentation de la fréquentation des services enfance/jeunesse impliquant des difficultés quant à l’embauche de personnel. g. Vie associative : Gilles LAMETAIRIE informe que les dernières demandes de subvention seront présentées lors du prochain conseil communautaire. Un travail d’élaboration d’un cadre d’intervention auprès des associations est en cours.
h. Tourisme : Gilles LAMETAIRIE tire des données de l’Office de tourisme un premier bilan positif de la saison touristique. Les chiffres définitifs seront disponibles en octobre/novembre.
Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h50.
Le Président, Le secrétaire de séance,