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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 150525 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 150525)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 1 sur 14

COMPTE RENDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 MAI 2025

BOUXIERES AUX CHENES

DE N°1 Attribution d’une subvention : Résidence « Résonnances » / Association Tout va bien !

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu le règlement d’attribution des subventions aux projets associatifs d’intérêt communautaire, adopté en Conseil Communautaire le 21 décembre 2023,

Considérant que le projet de résidence « Résonnances » porté par l’association Tout va Bien ! répond de manière convaincante aux enjeux d’intérêt communautaire et transversaux définis dans le règlement susmentionné,

Chantal CHERY, Vice-Présidente en charge de la petite enfance, de la culture, de l’animation et de l’action sociale, après exposé de la demande de subvention aux membres du Conseil communautaire, et conformément à l’avis émis par les membres de la commission Vie Culturelle et Associative, propose d’attribuer la subvention suivante :

✓ A l’Association Tout va Bien ! pour son projet de résidence « Résonnances », ✓ D’après son budget prévisionnel éligible de 51 000 €, une subvention attribuée sur la base de 7,9 % des dépenses réalisées et éligibles,

✓ Plafonnée à un montant maximum de 4 000 €,

✓ Répartie sur deux exercices au travers d’une convention pluriannuelle 2025-2026

Il est précisé que lors du prochain conseil, un projet de convention pluriannuelle sera soumis à validation, dans lequel s’intégrera ce projet culturel « Résonnances ».

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Attribue la subvention de 7,9 % des dépenses réalisées et éligibles plafonnées à 4 000 € à l’Association Tout va Bien ! pour son projet de résidence « Résonnances » • Autorise le Président à signer la convention d’engagement annexée à la présente délibération

DE N°2 Autorisation donnée au Président de signature le Contrat-type unique Collecte sélective 2025-2029

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et suivants et R.543- 53 à R.543- 65),

VU l'arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur d’emballages, d’imprimés papiers et de papiers à usage graphique dont les détenteurs finaux produisent des déchets ménagers et assimilés en application de l’article L.541-10 du code de l'environnement.

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets, rappelle qu’en

ANIMATION

DECHETS MENAGERSConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 2 sur 14

application de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur le marché de ces produits.

Les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent la collecte et le traitement des déchets d'emballages ménagers.

Dans le cadre de l’agrément dont bénéficie Citeo pour l’année 2024 (filière des emballages ménagers, ci-après la « Filière »), les Parties ont conclu, conformément au cahier des charges de la filière des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphique, applicable à cette date (ci-après le « Cahier des Charges ») et au contrat-type proposé par Citeo, un contrat pour l’action et la performance, dit « CAP » portant barème de soutien aux collectivités, proposé à toute collectivité territoriale compétente en matière de collecte et/ou de traitement des déchets ménagers.

Le terme actuel du CAP a été fixé au 31 décembre 2024, date à laquelle devait expirer l’agrément de Citeo pour l’année 2024. Par un arrêté du 27 décembre 2024 l’agrément de Citeo a été renouvelé jusqu’au 31 décembre 2029.

Par ailleurs, le Cahier des charges issu de l’arrêté modificatif du 7 décembre 2023 prévoit l’obligation pour les éco-organismes de la Filière de proposer, sous l’égide d’un organisme coordonnateur, un projet de contrat-type unique (ci-après dénommé « Contrat-type unique Collecte sélective ») au titre de la coordination de la Filière. Ce nouveau contrat porte barème de soutien à la suite du contrat CAP proposé précédemment.

Ce Contrat-type unique Collecte sélective, couvrant la période 2025-2029, est désormais mis à la disposition des collectivités pour signature.

Considérant que la CCSGC avait conclu un CAP avec Citeo, il est proposé d’autoriser le Président à signer le nouveau contrat proposé par Citeo, le Contrat-type unique Collecte sélective, pour continuer de bénéficier du barème de soutien aux collectivités.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide l’approbation du « Contrat-type Unique Collecte sélective » portant accompagnement par l’éco-organisme Citeo

• Autorise le président à signer , par voie dématérialisée, le « Contrat-type unique Collecte sélective » proposé par Citeo et couvrant la période 2025-2029.

• Délègue au bureau communautaire, pour la durée du présent mandat, les signatures des avenants et autres contrats de projet liés au Contrat-type unique Collecte sélective

DE N°3 Lancement d’un marché de gestion des déchets ménagers et assimilés et déchets issus de la déchetterie

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’environnement et de la gestion des déchets, rappelle le marché actuel de gestion des déchets ménagers qui prend fin au 31 décembre 2025.

Afin de garantir la continuité du service public de gestion des déchets sur le territoire, il convient de relancer la consultation de ce marché, qui prendra effet au 01/01/2026.

Il s’agit d’un marché de service, alloti en 11 lots et soumis à une procédure formalisée.

Lot 1 – collecte des recyclables en apport volontaire

Lot 2 – tri et conditionnement des recyclables

Lot 3 – collecte et transport des verres en apport volontaire

Lot 4 – traitement et conditionnement des recyclables cartons issus de la déchetterie Lot 5 – traitement et conditionnement des recyclables déchets verts issus de laConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 3 sur 14

déchetterie

Lot 6 – traitement et conditionnement des recyclables gravats issus de la déchetterie Lot 7 – traitement et conditionnement des recyclables bois issus de la déchetterie

Lot 8 – Rachat et traitement des métaux issus de la déchetterie

Lot 9 – Traitement des déchets industriels banals issus de la déchetterie

Lot 10 – Collecte, transport et traitement des déchets diffus spéciaux issus de la déchetterie Lot 11 – Traitement du plâtre issu de la déchetterie

La durée ferme du marché est de 4 ans, soit du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2029.

Il convient d’autoriser le Président à lancer la consultation du marché pour la gestion des déchets

ménagers et assimilés, valable à compter du 1er janvier 2026 et à signer l’ensemble des lots qui le composent.

Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide le principe de lancer la consultation de notre marché de gestion des déchets ménagers et assimilés.

• Autorise le Président à signer tous documents afférents à l’organisation, la passation, l’attribution, la notification et à l’exécution de ce marché.

DE N°4 BUDGET GESTION DES DECHETS – DM 01/2025 – Ouverture d’une opération 9116 et ouverture de crédits à l’opération 9116 pour l’acquisition d’une camionnette

Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de la gestion des déchets explique que le véhicule utilitaire FIAT DUCATO, utilisé par les techniciens de l’équipe située à la déchetterie de Nomeny nécessite des réparations trop onéreuses et propose de faire l’acquisition d’un véhicule d’occasion pour le remplacer.

Cette dépense non inscrite au budget 2025 nécessite les opérations suivantes :

Ouverture d’une opération intitulée 9116 – véhicules légers

Dépenses d’investissement

Opération 9116 – véhicules légers

Article 2182 – matériel de transport +28 500.00 € TTC

Recettes d’investissement

Opération 9116 – véhicules légers

Article 10222 – FCTVA +4 580.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 846 680.31 €

Madame SCHEFFLER propose également aux élus de valider le prix de vente de l’ancien FIAT qui sera repris par le garage

Montant de la reprise 2 000.00 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Valide l’ouverture d’une opération intitulée 9116 – véhicules légers • Valide l’ouverture de crédits supplémentaires suivants

Dépenses d’investissement

Opération 9116 – véhicules légers

Article 2182 – matériel de transport +28 500.00 € TTC

FINANCESConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 4 sur 14

Recettes d’investissement

Opération 9116 – véhicules légers

Article 10222 – FCTVA +4 580.00 €

Ramenant l’excédent de fonctionnement à 846 680.31 €

- Valide le montant de la reprise de l’ancien FIAT à 2 000.00 €

DE N°5 DECISION MODIFICATIVE – BUDGET PRINCIPAL – Réintégration des excédents cumulés du budget BR4 au budget principal suite à la dissolution

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle la délibération du 27 mars 2025 portant sur la dissolution du budget Bâtiment Relais 4.

Les services de gestion comptable, ayant procédé aux opérations de clôture, il convient de reprendre les excédents du budget BR4 au budget principal comme suit :

Section de fonctionnement - recettes

002 Excédent + 14 495.73 €

Section d’investissement – recettes

001 Excédent + 98 415.72 €

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la reprise des excédents du budget BR4 au budget principal comme suit :

Section de fonctionnement - recettes

002 Excédent + 14 495.73 €

Section d’investissement – recettes

001 Excédent + 98 415.72 €

DE N°6 Marché d’assurances de la collectivité - Autorisation donnée au président de signer l’avenant financier du lot 5 « dommages aux biens »

Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle le marché actuel des assurances de la collectivité, et notamment l’attribution du lot 5 « dommages aux biens » à la SMACL pour la période du 01 janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Pour mémoire le montant de la cotisation annuelle, à la souscription du contrat, s’élevait à 9 576.96 € HT, soit 0.48 € HT le m² sans franchise et hors indexation et révision annuelle.

A ce jour, et compte tenu des sinistres déclarés, au nombre de 8, et du coût de prise en charge de ces sinistres, la SMACL a notifié par recommandé reçu fin avril, appliquer une révision de la cotisation annuelle ainsi qu’une majoration portant ainsi la cotisation annuelle (hors indexation et révision) à 14 875.63 € HT, soit 0.81323 € HT/m2.

La SMACL précise également que l’absence de signature de cet avenant entrainera la résiliation du contrat du lot 5 avec prise d’effet au 31 décembre 2025.

Nicolas LE GUERNIGOU propose donc à l’assemblée délibérante de valider cet avenant financier.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• D’autoriser le Président à signer l’avenant financier ramenant la cotisation annuelle du lot 5 dommages aux biens à la somme de 14 875.63 € HT soit 0.81323 € HT/m².Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 5 sur 14

DE N°7 Besoin lié à un accroissement d’activité au service Gestion des déchets

Claude THOMAS, président, informe que dans le cadre du déploiement des nouveaux bacs de collecte des déchets ménagers et de la réorganisation du service en attente du recrutement d’un responsable, l’activité administrative du service de gestion des déchets est accrue du 01.05.2025 AU 30.06.2025.

Il convient de recruter un agent à temps non-complet en besoin occasionnel sur le grade d’adjoint administratif principal de 2nde classe pour absorber cet accroissement.

Le président propose l’ouverture du poste suivant le tableau ci-dessous :

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint administratif principal 2nde

classe

30

heures 01.05.2025

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

OUVERTURE Date effet

Grade Horaire

Adjoint administratif principal 2nde

classe

30

heures 01.05.2025

• Précise que les crédits sont suffisants au BP 2025

DE N°8 SPL XDEMAT – Répartition du capital social 2025

Claude THOMAS, Président, rappelle qu’en vue de la prochaine assemblée générale, il convient de délibérer sur la nouvelle répartition du capital social de SPL-XDEMAT.

La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, la Communauté de communes Seille Grand Couronné a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Au 5 avril 2025, SPL-Xdemat comptait 3 390 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social à la suite des adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.

En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de

RESSOURCES HUMAINESConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 6 sur 14

sortir de la société et revendent leur action, à la suite de leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis fin mars 2024, 117 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 6 ont été rachetées pour permettre à 6 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social, - le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social - le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires.

Sur ces 3 453 actions communales et intercommunales, 528 sont auboises, 559 axonaises, 364 ardennaises, 297 marnaises, 445 haut-marnaises, 642 meurthe-et-mosellanes, 129 meusiennes et 489 vosgiennes.

Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8 territoires départementaux de la SPL :

Territoire

départemental

Nombre d’actions % Nombre

d’actionnaires

%

Aube 7 084 55,18 % 501 14,78 % Aisne 1 186 9,24 % 557 16,43 % Ardennes 627 4,88 % 357 10,53 % Marne 845 6,58 % 289 8,53 % Haute-Marne 697 5,43 % 431 12,71 % Meurthe-et-

Moselle

938 7,31 % 637 18,79 %

Meuse 626 4,88 % 130 3,83 % Vosges 835 6,50 % 488 14,40 % Total 12 838 3 390

Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale de la SPL.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante : - le Département de l’Aube : 6 556 actions soit 51,07 % du capital social, - le Département de l’Aisne : 627 actions soit 4,88 % du capital social, - le Département des Ardennes : 263 actions soit 2,05 % du capital social, - le Département de la Marne : 548 actions soit 4,27 % du capital social,Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 7 sur 14

- le Département de la Haute-Marne : 252 actions soit 1,96 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 296 actions soit 2,31 % du capital social, - le Département de la Meuse : 497 actions soit 3,87 % du capital social

- le Département des Vosges : 346 actions soit 2,69 % du capital social, - les communes et groupements de communes : 3 453 actions soit 26,90 % du capital social détenues par 3 382 actionnaires de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous

• Donne pouvoir au représentant de la Communauté de communes de Seille Grand Couronné à l’Assemblée générale de la société SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

DE N°9 SPL XDEMAT – Examen du rapport de gestion du conseil d’administration 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales en ses articles L. 1524-5 et L. 1531-1, Vu les statuts et le pacte d’actionnaires de la société SPL-Xdemat,

Vu le rapport de gestion du Conseil d’administration,

Claude THOMAS, Président, rappelle que par délibération du 03.12.2020, le Conseil Communautaire a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…

A présent, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société.

Par décisions du 26 mars 2024, le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2023 et donc l’activité de SPL- Xdemat au cours de sa douzième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale.

Cette dernière, réunie le 28 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2023 et les opérations traduites dans ces comptes, après avoir entendu le commissaire aux comptes qui n’a formulé aucune remarque.

En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration.

Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement (en particulier en assemblée spéciale) et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.

Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître :

- un nombre d’actionnaires toujours croissant (3 251 au 31 décembre 2023), - un chiffre d’affaires de 1 558 320 €,

- et un résultat de 314 965 €, affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 1 322 976 €. Ce résultat, qui s’inscrit dans la continuité des résultats obtenus depuis 2020, s’explique par la progression constante du nombre de collectivités actionnaires de la société et de leur utilisation pérenne des outils de dématérialisation de la SPL depuis la crise sanitaire ainsi que la poursuite des effets de la nouvelle organisation pour la gestion de l’assistance et le nombre très conséquent de renouvellement de certificats électroniques au sein des communes et établissements publics de coopération intercommunale, actionnaires de la société (vente de 2 678 certificats en 2023 contre 1 120 en 2022 et 1 500 en 2021).

Après examen, il est demandé aux conseiller communautaires de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524-5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité

• Approuve le rapport de gestion du Conseil d’administration figurant en annexe. • Donne acte au Président de cette communication.Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 8 sur 14

DE N°10 Bilan de la concertation dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mai 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la procédure de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille, Vu l’arrêté prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille en date du 24 avril 2024.

Considérant que conformément aux articles L.103-3 et L.104-4 code de l'urbanisme, le dossier de modification de droit commun a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans l’arrêté du 24 avril 2024 a été effectué :

• Mise en place d’un cahier de concertation dans la mairie de Jeandelaincourt

• Mise en place d’un cahier de concertation au siège de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné.

Considérant qu'aucune remarque n'a été inscrite dans les registres mis à la disposition du public et aucun courrier concernant la modification de droit commun n°1 n'a été adressé à la collectivité.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappel que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné a prescrit par arrêté en date du 24 avril 2024, la procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Seille et a précisé les modalités de concertation.

La modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Seille a pour objectif la modification de la zone 2AU de Jeandelaincourt. Actuellement cette zone recouvre un commerce antérieur à l’actuel PLUi. Il est donc nécessaire de changer partiellement le zonage de 2AU, afin de classer la zone accueillant le commerce en Ux. Cette évolution entraîne une modification du règlement graphique et de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) liée à la zone 2AU.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi secteur Seille : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de modification de droit commun n°1 n’a fait l’objet d’aucune inscription sur les registres de concertation ni d’aucun courrier adressé à la collectivité. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable,

• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme,

URBANISMEConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 9 sur 14

DE N°11 Bilan de la concertation dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu l’Arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné,

Vu l’Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné,

Vu l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné

Vu l’Arrêté du 20 février 2025 complétant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du secteur Grand Couronné de la communauté de communes Seille et Grand Couronné

Considérant que conformément aux articles L.103-3 et L.104-4 code de l'urbanisme, le dossier de modification de droit commun a fait l'objet d'une concertation dont l'ensemble des modalités fixées dans l’arrêté du 24 avril 2024 a été effectué :

• Mise en place d’un cahier de concertation dans les mairies des communes membres du PLUi secteur Grand Couronné.

• Mise en place d’un cahier de concertation au siège de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné.

Considérant qu’une seule remarque a été inscrite au sein du registre de Mazerulles et une réponse est apportée au sein du bilan de la concertation annexé à cette présente délibération. Aucun courrier concernant la modification de droit commun n°1 n'a été adressé à la collectivité.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappel que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné a prescrit par arrêté en date du 24 avril 2024, la procédure de modification de droit commun n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal secteur Grand Couronné et a précisé les modalités de concertation. Un arrêté complémentaire a été pris en date du 20 février 2025.Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 10 sur 14

Le Président rappelle les motifs de cette modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné.

La procédure de modification de droit commun n°1 du PLUi Grand Couronné permettait initialement de poursuivre les objectifs suivants :

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Moncel-sur-Seille

• Ouvrir à l’urbanisation de la zone 2AU de Haraucourt

• Fermer à l’urbanisation de la zone 1AU de Mazerulles

• Définir, créer et modifier des emplacements réservés

• Modifier le règlement des toitures et des éléments techniques sur l’ensemble des zones

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement écrit

• Corriger des erreurs matérielles dans le règlement graphique

Il est apparu nécessaire de procéder à des objectifs complémentaires à la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné afin de prendre en compte les besoins nouveaux du territoire, d’apporter des adaptations au règlement écrit et graphique du PLUi, de renforcer son applicabilité lors de l’instruction du droit des sols et d’adapter au mieux les prescriptions réglementaires aux projets des communes. Il a donc été convenu que la procédure devait également permettre les objectifs complémentaires suivants :

• Diminuer de la surface de la zone 1AU de Laître-sous-Amance

• Apporter des modifications des Orientations d’Aménagement et de Programmation notamment en lien avec l’évolution des zones à urbaniser,

• Apporter des modifications au règlement graphique et notamment de diminuer la surface de la zone urbaine,

• Créer des Éléments remarquables du patrimoine au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Tire le bilan de la concertation : le bilan de la concertation sur le projet de modification de droit commun n° 1 du PLUi secteur Grand Couronné : toutes les modalités de la concertation ont été respectées, le projet de modification de droit commun n°1 a fait l’objet d’une unique remarque sur les registres de concertation. Aucun courrier adressé à la collectivité. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable.

• Organise une enquête publique conformément à l’article L.123-10 du code de l’urbanisme

DE N°12 Modalités de mise à disposition du public – Modification simplifiée n°9 du plan local d’urbanisme intercommunal secteur Grand Couronné

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et L.153-45 et suivants ; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal secteur Grand Couronné de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné approuvé par délibération du conseil communautaire le 21 janvier 2021 ; Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants, Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Grand Couronné, approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 21 janvier 2021,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modificationConseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 11 sur 14

simplifiée n°5 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°6 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°7 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 23 novembre 2023 approuvant la modification simplifiée n°8 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°1 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024, autorisant le président de la communauté de communes à prescrire la modification de droit commun n°1 du PLUi secteur Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLUi Grand Couronné,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024, autorisant le président de la communauté de communes à prescrire la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné, Vu l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ; Vu l’arrêté du 23 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ;

Considérant que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné souhaite adapter une disposition du règlement écrit du PLUi.

Considérant que cette évolution permet d’apporter une précision au sein du règlement écrit concernant la zone 1AU destinée au développement de l’habitat rue de la Vigne Jacquin / Chemin derrière le Haut à Cerville. Cette modification consiste à préciser que cette zone 1AU doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble. L’objectif pour la collectivité est de s’assurer de l’atteinte de ses objectifs, notamment en matière de densité (15 logements/ha) et d’aménagement global de la zone. Ce complément réglementaire vise à éviter un morcellement de l’aménagement de la zone 1AU.

Considérant qu’une procédure de modification simplifiée du PLUi secteur Grand Couronné est ainsi rendue nécessaire, étant entendu que ces évolutions ne sont pas de nature à :

• Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

• De majorer les possibilités de constructions de plus de 20% dans une zone,

• De diminuer les possibilités de construire mentionnées,

• De réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).

• De réduire un espace boisé classé

• De réduire une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N),

• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne génèrent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappel que la modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné, a pour objectif est d’empêcher le morcèlement de l’aménagement de la zone 1AU de Cerville.

Cette procédure a fait l’objet d’échanges dans le cadre du groupe projet évolution des documents d’urbanisme, ainsi qu’avec la commune concernée. Conformément aux dispositions de l’article L. 153- 47 du code de l’urbanisme, ces dossiers seront accessibles au public pour une phase de concertation d’une durée d’un mois, selon les dispositions présentées ci-dessous.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide la mise à disposition du public pendant une durée d’un mois, le dossier de modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné selon les modalités suivantes :

Le dossier de modification simplifiée du PLUi secteur Grand Couronné pourra être consulté:Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 12 sur 14

• Du 10 septembre 2025 à 10 octobre 2025 au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres du PLUi, aux horaires d’ouverture.

• Sur le site internet de la Communauté de communes.

Le public pourra formuler ses observations, son point de vue et ses propositions :

• En les consignant sur un registre papier, disponible lieux et jours de la mise à disposition.

• En adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Président par voie postale en mentionnant l’objet « Modification simplifiée n°9 du PLUi Grand Couronné » à l’adresse suivante : Communauté de communes Seille et Grand Couronné, 47 rue Saint-Barthélémy, 54 280 Champenoux, ou par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@comcom-sgc.fr.

• Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, précisant l’objet de la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, informant le public des modalités pour consulter le dossier et formuler des observations sera affiché au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres du PLUi, inséré sur le site internet de la Communauté de communes et publié un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Le dossier tenu à la disposition du public comprend :

• Au siège de la communauté de communes, ainsi qu’en mairie de Cerville, le dossier comprendra les pièces suivantes :

o L'arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ainsi que l’arrêté modifiant l’arrêté prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné du 23 janvier 2025,

o Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l'exposé de son motif, o Les avis des personnes publiques associées (PPA) qui auront été adressés à la Communauté de communes.

o Le règlement écrit incluant la modification

o La présente délibération.

o Le registre papier, permettant aux publics de formuler des observations.

• Un dossier allégé sera mis à disposition dans l’ensemble des autres communes membres du PLUi. Ce dossier allégé comprendra :

o L'arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné ainsi que l’arrêté modifiant l’arrêté prescrivant la modification simplifiée n°9 du PLUi secteur Grand Couronné du 23 janvier 2025,

o Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l'exposé de son motif, o Les avis des personnes publiques associées (PPA) qui auront été adressés à la Communauté de communes.

o La présente délibération.

o Le registre papier, permettant aux publics de formuler des observations.

• Donne pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération,

DE N°13 Modalités de mise à disposition du public – modification simplifiée n°6 du plan local d’urbanisme intercommunal secteur Seille

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-45 à L153-48, Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 mai 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 juin 2021 approuvant la modification simplifiée n°1 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°2 du PLUI secteur Seille,Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 13 sur 14

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°3 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2023 approuvant la modification simplifiée n°5 du PLUI secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 septembre 2023 approuvant la révision allégée n°1 du PLUi secteur Seille,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2024 autorisant le président à prescrire la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille,

Vu l’arrêté du 24 avril 2025 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille ;

Considérant que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné souhaite adapter une disposition du règlement écrit et du règlement graphique du PLUi secteur Seille.

Considérant que cette évolution permet d’apporter des modifications au règlement écrit et aux règlements graphiques des communes de Raucourt, Bey-sur-Seille et Brin-sur-Seille.

Considérant qu’une procédure de modification simplifiée du PLUi secteur Seille est ainsi rendue nécessaire, étant entendu que ces évolutions ne sont pas de nature à :

• Changer les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

• De majorer les possibilités de constructions de plus de 20% dans une zone,

• De diminuer les possibilités de construire mentionnées,

• De réduire la surface d’une zone urbaine (U) ou à urbaniser (AU).

• De réduire un espace boisé classé

• De réduire une zone agricole (A) ou une zone naturelle et forestière (N),

• De réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne génèrent pas une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

Yannick FAGOT-REVURAT, vice-président en charge de l’urbanisme, rappelle les objectifs de la modification simplifiée n°6 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) secteur Seille :

- Modifier le règlement écrit, notamment pour :

o Les toitures et les éléments techniques sur l’ensemble des zones o Les fenêtres en zone Ua

o Inscrire la fonctionnalité des zones en zones N et Nv

o Créer un nouveau sous-zonage N

- Modifier le règlement graphique, notamment :

o la commune de Raucourt où il est nécessaire de faire passer une zone Nj en Nl o les communes de Bey-sur-Seille et Brin-sur-Seille, où il est nécessaire qu’un secteur passe de N au nouveau sous-zonage, évoqué précédemment

Cette procédure a fait l’objet d’échanges dans le cadre du groupe projet évolution des documents d’urbanisme, ainsi qu’avec les élus des communes concernées. Conformément aux dispositions de l’article L. 153-47 du code de l’urbanisme, ces dossiers seront accessibles au public pour une phase de concertation d’une durée d’un mois, selon les dispositions présentées ci-dessous.

Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré à l’unanimité

• Valide la mise à disposition du public pendant une durée d’un mois, le dossier de modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné selon les modalités suivantes :

Le dossier de modification simplifiée du PLUi secteur Seille pourra être consulté :Conseil Communautaire du 15 MAI 2025 BOUXIERES AUX CHENES Page 14 sur 14

• Du 10 septembre 2025 à 10 octobre 2025 au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres du PLUi, aux horaires d’ouverture.

• Sur le site internet de la Communauté de communes.

Le public pourra formuler ses observations, son point de vue et ses propositions :

• En les consignant sur un registre papier, disponible lieux et jours de la mise à disposition.

• En adressant un courrier à l’attention de Monsieur le Président par voie postale en mentionnant l’objet « Modification simplifiée n°6 du PLUi Seille » à l’adresse suivante : Communauté de communes Seille et Grand Couronné, 47 rue Saint-Barthélémy, 54 280 Champenoux, ou par voie électronique à l’adresse suivante : urbanisme@comcom-sgc.fr.

• Un avis de mise à disposition du dossier de modification simplifiée, précisant l’objet de la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille de la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, informant le public des modalités pour consulter le dossier et formuler des observations sera affiché au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres du PLUi, inséré sur le site internet de la Communauté de communes et publié un journal diffusé dans le département, au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Le dossier tenu à la disposition du public comprend :

• Au siège de la communauté de communes, ainsi que dans les communes de Brin-sur-Seille, de Bey-sur-Seille et de Raucourt, le dossier comprendra les pièces suivantes : o L’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille,

o Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs,

o Les avis des personnes publiques associées (PPA) qui auront été adressés à la Communauté de communes.

o Le projet de règlement écrit modifié, ainsi que les règlements graphiques modifiés des communes concernées (Brin-sur-Seille, Bey-sur-Seille et Raucourt).

o La présente délibération.

o Le registre papier, permettant aux publics de formuler des observations.

• Un dossier allégé sera mis à disposition dans l’ensemble des autres communes membres du PLUi. Ce dossier allégé comprendra :

o L’arrêté du 24 avril 2024 prescrivant la modification simplifiée n°6 du PLUi secteur Seille,

o Une notice présentant le projet de modification simplifiée et l’exposé de ses motifs,

o Les avis des personnes publiques associées (PPA) qui auront été adressés à la Communauté de communes.

o La présente délibération.

o Le registre papier, permettant aux publics de formuler des observations.

• Donne pouvoir au Président pour exécuter la présente délibération,