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unknown - Communauté de communes - Seille et Grand Couronné - CR 191023 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 1 sur 10
LISTE DES DELIBERATIONS CONSEIL COMMUNAUTAIRE
19 OCTOBRE 2023 BRIN SUR SEILLE
ASSAINISSEMENT/EAU POTABLE
DE N°1 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service d’Assainissement Collectif 2022
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Collectif.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2022 et rappelle qu’il sera mis à jour annuellement en fonction des constructions de stations d’epuration.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2022 sur le prix et la qualité du service d’Assainissement Collectif tel que présenté par le vice-président
DE N°2 Présentation du rapport sur le prix et la qualité de service annuel « eau potable 2022 » sur le périmètre des communes concernées par le contratd’affermage avec la SAUR
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services d’eau potable.
Le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse du rapport 2022 (cf document ci dessous) sur le service d’eau potable.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2022 (rapport
disponible sur le site internet de la communauté de communes) Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 2 sur 10
SPANC
DE N°3 Présentation du Rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif « SPANC 2022 »
Philippe VOINSON, vice-président en charge de l’eau potable, de l’assainissement, de la GEMAPI et de la gestion de l’assainissement non collectif, indique que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document produit tous les ans permettant de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée.
C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif est destiné notamment à l'information des usagers. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
Philippe VOINSON fait lecture de la synthèse ci-dessous du rapport 2022 et rappelle qu’il se complète au fur et à mesure des visites des installations.
En 2022, le nombre d’installations d’assainissement non collectif est estimé à 320 et 16 installations ont été contrôlées. 5 % des installations sont conformes, les 95 % restants representent des installations devant être rehabilitées dans un délai de 1 an à 4 ans et suivant les ventes d’habitations
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2022 sur le SPANC tel que présenté par le vice-président (rapport
disponible sur le site internet de la communauté de communes)
DECHETS MENAGERS
DE N°4 Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service gestion des déchets 2022
Véronique SCHEFFLER, Vice-présidente en charge de la compétence de la gestion des déchets et assimilés, rappelle que le rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS) est un document obligatoire (Décret n° 2000-404 du 11/05/2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets).
Réalisé chaque année, il permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée. C’est un élément clé dans la mise en œuvre locale de la transparence et de la gouvernance des services publics. Il comprend des indicateurs techniques, financiers et de performance.
La Vice-présidente fait lecture de la synthèse du rapport 2022 (cf document en annexe).
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Prend acte du rapport 2022 pour le service de gestion des déchets ménagers et assimilés
(rapport complet disponible sur le site internet de la CCSGC)
DEN°5 Constitution d’un groupement pour la vente des matériaux issus de la collecte sélective
Veronique Scheffler, vice-présidente en charge de la gestion des déchets ménagers, rappelle que les collectivités passent des contrats avec des éco-organismes agréés par l’Etat tels que Citéo, pour bénéficier des soutiens liés à la valorisation des emballages issus de la collecte sélective. A ceux-ci s’ajoute la recette de la vente de ces matériaux.
Un nouveau barème de soutien de la filière Emballages interviendra à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités vont donc être invitées à signer un nouveau contrat avec un éco-organisme et à redéfinir les repreneurs de matériaux issus de leur collecte sélective, pour ce nouveau barème. Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 3 sur 10
La métropole , qui doit organiser une consultation des différents repreneurs du marché afin de retenir la meilleure offre pour sa collectivité, propose de constituer un groupement afin de faire bénéficier des meilleures propositions de reprise à un ensemble de collectivités.
Les matériaux concernés sont : acier, aluminium, petits aluminium, briques alimentaires (ELA/PCC), EMR/PCNC (5.02 commercialisés en 1.04) et cartons de déchèteries (1.05), plastiques (PET clair, PEHD, Mix PE/PP).
De nouveaux matériaux pourront compléter cette liste en tant que de besoin sans qu’un avenant au présent acte soit nécessaire.
14 collectivités sont concernées par ce groupement.
Il est proposé d’autoriser le Président à signer cette convention afin d’intégrer ce groupement et optimiser les recettes relatives à la vente de nos emballages issus de la collecte sélective.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’acte constitutif du groupement pour la vente de matériaux issus de la collecte sélective ;
• Autorise le Président à signer l’acte constitutif y afférent.
DE N°6 Renouvellement de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy
Vu la délibération 165 du 7 décembre 2016, autorisant la signature de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy pour la période 2017-2020 Vu la délibération 2 du 17 décembre 2020, autorisant la signature de la convention d’accès aux déchèteries avec la Métropole du Grand Nancy pour la période 2021-2023
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge des Déchets Ménagers et Environnement, rappelle qu’une convention d’entente permettant l’utilisation des déchèteries de la Métropole du Grand Nancy par les habitants du sud du territoire de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné est en œuvre depuis 2012.
Les habitants du Nord du territoire ont quant à eux accès à la déchèterie communautaire de Nomeny.
La précédente convention (2021-2023) précisait que :
• La durée de la convention est d’une année, renouvelable tacitement jusqu’à deux fois pour une période d’un an,
• Le coût annuel à l’habitant de 16,63 €,
• L’accès à l’ensemble des déchèteries de la Métropole dans le respect du règlement de déchèterie était autorisé aux habitants de 19 communes énumérées dans la convention.
La nouvelle convention (2024-2026), précise que :
• La durée de la convention est d’une année, renouvelable tacitement jursqu’à deux fois pour une période identique,
• Le coût annuel à l’habitant de 24.46€ soit une augmentation de 7.83€ par rapport à la précédente convention,
• L’accès à l’ensemble des déchèteries de la Métropole dans le respect du règlement de déchèterie est autorisé aux habitants de 19 communes énumérées dans la convention, avec possibilité de modifier le nombre de communes autorisées chaque année.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les termes de cette convention.
Le Conseil Communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Approuve la reconduction de la convention d’entente pour l’utilisation des déchetteries de la Métropole du Grand Nancy 2024-, par les habitants des 19 communes ci-dessous : AGINCOURT, AMANCE, BOUXIERES AUX CHENES, BUISSONCOURT, CERVILLE, CHAMPENOUX, DOMMARTIN SOUS AMANCE, ERBEVILLER, EULMONT, GELLENONCOURT, HARAUCOURT, LAITRE SOUS AMANCE, LANEUVELOTTE, LENONCOURT, MAZERULLES, MONCEL SUR SEILLE, REMEREVILLE, SORNEVILLE, VELAINE SOUS AMANCE à compter du 1er janvier 2024 ;
• Autorise le Président à signer cette convention Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 4 sur 10
ENVIRONNEMENT
DE N°7 Proposition d’avenant à la convention de partenariat et de financement 2021-2023 pour la mise en œuvre du plan d’actions Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville
Véronique SCHEFFLER, vice-présidente en charge de l’Environnement, rappelle que dans le cadre de leurs compétences respectives en matière d’environnement sur le site « Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville » ; la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de Communes du Bassin de Pompey, et la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, ont décidé de collaborer pour la mise en œuvre d’actions visant à protéger et valoriser le plateau, tel qu’inscrites dans le DOCOB (Document d’Objectifs) du site.
Cette collaboration a fait l’objet d’une convention tripartite de partenariat et de financement sur la période 2021-2023, avec une échéance au 3 octobre 2024.
Pour information, la participation de la CCSGC pour les années 2021 et 2022, initialement évaluée à un montant de 4484 euros TTC, sera finalement de 3585 euros TTC.
Pour l’année 2023, le montant prévisionnel total des actions prévues est estimé à 40 135 euros TTC, Ces actions définies dans le DOCOB sont d’ores et déjà en cours :
- entretien (débroussaillage, entretien des milieux – étude),
- communication,
- aménagements pour l’accueil du public (panneaux d’information et de balisage) - animations grand public (par le CPIE entre autres associations).
Ces opérations font l’objet d’un avenant financier n°1 correspondant à la participation de la CCSGC pour un montant de 2167 euros TTC.
Ce montant pourra faire l’objet d’une réactualisation en fonction de l’obtention des subventions potentielles dont pourrait bénéficier la Métropole du Grand Nancy (CD 54, Région, État).
Il est donc demandé au Conseil Communautaire de valider cet avenant et l’inscription de crédits lors du budget 2024.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’avenant à la convention de partenariat et de financement pour la mise en œuvre du
plan d’actions Natura 2000/ENS du Plateau de Malzéville
• Autorise une ouverture de crédits d’un montant de 2167 euros
• Autorise le Président à signer tous les documents nécessaires à cette opération
FINANCES
DE N°8 Accord cadre pour la préparation de repas pour les sites multi accueils petite enfance – résiliation du marché
Chantal CHERY, vice-présidente en charge de la petite enfance rappelle le marché à procédure adaptée, pour la fourniture de repas pour les sites multi accueils notifié en juillet 2022 à la société LITTLE COOKERY COMPANY.
Vu l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1 en date du 06 juin 2023 Vu la nomination de Maître Eric BOGELMANN de Nancy, en qualité de liquidateur judiciaire Vu la mise en demeure adressée à Maitre BOGELMANN pour connaitre les éventualités de reprise du contrat
Considérant qu’à ce jour, et sans réponse du liquidateur dans le délai de 1 mois, la collectivité peut résilier le marché notifié à LITTLE COOKERY COMPANY, sans indemnité de résiliation.
Il est demandé à l’assemblée délibérante :
• D’autoriser le Président à résilier le marché de fourniture de repas pour les sites multi accueils signé avec la société LITTLE COOKERY COMPANY Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 5 sur 10
• D’autoriser le Président à signer tous documents afférant à cette résiliation
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Autorise le Président à résilier le marché de fourniture de repas pour les sites multi accueils signé avec la société LITTLE COOKERY COMPANY
• Autorise le Président à signer tous documents afférant à cette résiliation
DE N°9 NOMENCLATURE M57 - Fixation du régime de provisions
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, rappelle que par principe, quand une
commune passe à la M57, elle se voit appliquer le régime de provisions semi-budgétaire, c’est-à-dire
qu’en cas de constitution ou de reprise de provisions, l’ordonnateur émet un mandat ou un titre qui
viennent impacter le résultat de fonctionnement.
Par droit d’option, il est possible de choisir le régime de provisions budgétaire, c’est-à-dire que
l’ordonnateur émet des mandats et des titres pour chaque opération de dotation ou de reprise de
provision. Les opérations viennent impacter le résultat de la section de fonctionnement et celui de la
section d’investissement, mais cela n’aura aucun impact sur l’autofinancement. Vu l’article L.2121-29 du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Il est donc demandé aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer sur le régime de
provisions applicables.
Le bureau communautaire a validé ces propositions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide, par droit d’option, d’appliquer le régime de provisions budgétaires. • Autorise le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°10 NOMENCLATURE M57 - ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président chargé des finances, rappelle le caractère obligatoire, jusqu’à
présent pour les seules métropoles et régions, du règlement budgétaire et financier se généralisant
avec l’adoption de la M57 par l’ensemble du secteur public local.
L’article L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales précise qu’à l’occasion de chaque
renouvellement de ses membres, l’Assemblée d’une entité publique mettant en œuvre l’instruction
budgétaire et comptable M57 doit se doter d’un règlement budgétaire et financier valable pour la durée
de la mandature, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement.
Le règlement budgétaire et financier n’est obligatoire que pour les communes de moins de 3 500
habitants qui souhaitent continuer d’utiliser les chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement
et/ou en investissement. Il permet ainsi de préciser les règles de gestion des AP-AE, en particulier les
règles d’annulation des crédits.
Ce règlement budgétaire et financier, révisable à tout moment, doit notamment :
- préciser les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et
des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;
- définir les critères d’utilisation des chapitres de dépenses imprévues en fonctionnement et en
investissement ; Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 6 sur 10
- décrire les procédures de la collectivité, les faire connaître avec exactitude et se donner pour objectif
de les suivre le plus précisément possible ;
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les directions et les services de la
collectivité se sont appropriés ;
Après le rappel des principes règlementaires, budgétaires et comptables, ce règlement présente :
- le cadre du budget, notamment ses modalités de présentation, de vote et de virements de crédits ;
- les règles de gestion des engagements de crédits ;
- les règles d’exécution des dépenses et des recettes ;
- les méthodes comptables des principales opérations devant faire l’objet d’un arbitrage ;
- la gestion de la dette et de la trésorerie.
Il est donc demandé aux conseillers communautaires de bien vouloir se prononcer sur l’adoption du
règlement budgétaire et financier.
Vu les articles L.2121-29 et L.5217-10-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction
budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Le bureau communautaire a validé ces propositions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide d’adopter le règlement budgétaire et financier joint en annexe à la présente délibération.
• Autorise le président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DE N°11 NOMENCLATURE M57 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET PRINCIPAL
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’obligation de passer à la
norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.
L’article R2321-1 du CGCT stipule que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris
celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.
Aussi, dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération
afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un
inventaire comptable.
En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement,
les durées d’amortissement applicables sont proposées dans l’annexe jointe.
S’agissant du calcul de l’amortissement de manière linéaire avec application du prorata temporis pour
les biens acquis à compter du 1er janvier 2020, la nomenclature M57 pose le principe de
l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition implique un changement de méthode comptable puisque, sous la nomenclature M14,
la CCSGC calculait les dotations aux amortissements en année pleine (début des amortissements au 1
er janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien).
L’amortissement prorata temporis est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du
temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence à la date du mandat.
Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,
uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des
exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se
poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine. Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 7 sur 10
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er janvier 2024
• Valide l’application de la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date du mandat pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024, à l’exclusion des biens de faible valeur (montant unitaire inférieur à 500 € TTC) qui restent amortis sans prorata temporis
DE N°12 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT– BUDGET ASSAINISSEMENT
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.
Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations
DE N°13 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET EAU POTABLE
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.
Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité.
• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations
DE N°14 NOMENCLATURE M49 - MODALITÉS D'AMORTISSEMENT – BUDGET GESTION DES DECHETS
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, rappelle l’article R2321-1 du CGCT stipulant que les dotations aux amortissements des immobilisations y compris celles reçues à disposition ou en affectation sont des dépenses obligatoires.
Aussi, dans le cadre du règlement financier de la collectivité, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable selon annexe jointe.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, àl’unanimité
• Valide le mode de gestion des amortissements des immobilisations
DE N°15 BUDGET BATIMENT RELAIS 4 - Décision modificative 1/2023
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique qu’il convient de rajouter des crédits pour le paiement de l’échéance de l’emprunt du bâtiment relais 4
En effet, l’emprunt souscrit en 2016 est à taux variable ajusté sur l’évolution du livret A. Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 8 sur 10
Le taux de cet emprunt est passé de 2.2 % à 4.2 %,
Malgré l’inscription au budget de crédits surévalués par anticipation, ces derniers s’avèrent insuffisants.
Il est donc proposé l’inscription de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Article 66111 – intérêts d’emprunt + 140.00 €
Le bureau communautaire a validé ces propositions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Article 66111 – intérêts d’emprunt + 140.00 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 15 745.94 €.
DE N°16 BUDGET PRINCIPAL - Décision modificative 23/2023
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances, explique qu’il convient de rajouter des crédits pour le paiement de l’échéance de l’emprunt de l’école de zone centre
En effet, l’emprunt souscrit en 2014 est à taux variable ajusté sur l’évolution du livret A. Le taux de cet emprunt est passé de 3.75 % à 4.75 %,
Malgré l’inscription au budget de crédits surévalués par anticipation, ces derniers s’avèrent insuffisants.
Il est donc proposé l’inscription de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Article 66111 – intérêts d’emprunt + 2 100.00 €
Le bureau communautaire a validé ces propositions.
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Valide l’ajustement de crédits comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Article 66111 – intérêts d’emprunt + 2 100.00 €
L’excédent de fonctionnement est ramené à 1 842 294.09 €.
RESSOURCES HUMAINES
DE N°17 Actualisation du grade pour le poste technicien assainissement boues activées
Vu la délibération du 16.10.2019 ouvrant un poste d’agent de maitrise
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste d’agent de développement, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire
Agent de maitrise 35 heures Agent de maitrise principal 35 heures 01/11/2023 Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 9 sur 10
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet
Grade Horaire Grade Horaire
Agent de maitrise 35 heures Agent de maitrise principal 35 heures 01/11/2023
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2023
DE N°18 Actualisation du grade pour le poste de chargé de maintenance des bâtiments
Vu la délibération du 26.09.2018 ouvrant un poste d’adjoint technique principal 2nde classe
Vu l’avis du comité technique,
Claude THOMAS, président, informe qu’il convient d’actualiser le grade sur le poste de chargé de maintenance des bâtiments, pour tenir compte de l’évolution du poste de travail et des missions assurées et d’une proposition d’avancement de grade.
Le président propose la modification du poste suivant le tableau ci-dessous :
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Adjoint technique
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint technique principal 1ère
classe
35
heures 18/10/2023
Le conseil communautaire, constitué des délégués des 42 communes adhérentes, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de créer et fermer les postes conformément au tableau ci-dessous
FERMETURE OUVERTURE Date effet Grade Horaire Grade Horaire Adjoint technique
principal 2nde classe
35
heures
Adjoint technique principal 1ère
classe
35
heures 18/10/2023
• Précise que les crédits sont ouverts au BP 2023
INFORMATIONS
Décisions prises au titre des dépenses imprévues
DECISIONS MODIFICATIVES :
Budget Principal : Ajustement de crédits à l’opération 9413 – Aménagement de la 6è classe à Bouxières aux Chênes : DM 19/2023
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances informe dans le cadre de l’aménagement de la 6è classe à l’école de Bouxières aux Chênes, des travaux de sécurité incendie sont nécessaires.
Il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer : Conseil communuataire 19 OCTOBRE 2023 – BRIN SUR SEILLE Page 10 sur 10
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES 020
Dépenses
imprévues - 4 900.00 €
9413 21735 Travaux SSI + 4 900.00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
Budget Principal : Ajustement de crédits à l’article 673 – titres annulés sur exercice antérieur : DM 20/2023
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances informe qu’à la suite d’annulation de titres sur l’exercice 2022, relatifs à la facturation du PMC, il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre ces régularisations. Les mouvements suivants sont à passer :
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES 022
Dépenses
imprévues - 342.00 €
673 Titres annulés sur exercice antérieur + 342.00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 €
Budget Principal : Ajustement de crédits à l’article 6188 : DM 22/2023
Nicolas LE GUERNIGOU, vice-président en charge des finances rappelle que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2023 au chapitre 012 – article 6218 autres personnels extérieurs d’un montant de 2 200 €.
Considérant que le montant de la prestation de l’intervenant contient également l’acquisition de fournitures pour assurer l’animation, il convient d’ajuster les crédits budgétaires par ventilation entre le chapitre 011 et 012.
Considérant que les crédits inscrits au budget primitif à l’article 6188, analytique animation du territoire / vie associative ne sont pas suffisants
Considérant qu’il n’est pas autorisé de procéder à un virement de crédits de chapitre à chapitre, Il convient de mettre à jour le budget principal 2023 pour permettre le paiement de cette dépense. Les mouvements suivants sont à passer :
Opération Articles Intitulé Montant en €
DEPENSES 020
Dépenses
imprévues - 1 100.00 €
6188 Fournitures vie associative + 1 100.00 €
TOTAL DEPENSES 0.00 € 1
ACTE CONSTITUTIF
DU GROUPEMENT POUR LA VENTE
DE MATERIAUX ISSUS DE LA COLLECTE SELECTIVE
PREAMBULE
Les collectivités passent des contrats avec des éco-organismes agréés par l’Etat tels que Citeo pour bénéficier des soutiens liés aux coûts de collecte et traitement des emballages. A ceux-ci s’ajoute la recette de la vente des matériaux issus de la collecte sélective.
Un nouveau barème de soutien de la filière Emballages interviendra à partir du 1er janvier 2024. Les collectivités vont donc être invitées à signer un nouveau contrat avec un éco- organisme et à redéfinir les repreneurs des matériaux issus de leur collecte sélective pour La durée du contrat cadre avec l’éco organisme. Comme précédemment, le Grand Nancy prévoit d’organiser une consultation des différents repreneurs du marché afin de retenir la meilleure offre.
Dans ce contexte, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent acte constitutif a pour objet de constituer un groupement de collectivités et de définir les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 2 : MATERIAUX CONCERNES
Le groupement, constitué par le présent acte constitutif, a pour objet la vente des matériaux issus de la collecte sélective des différents membres qui le composent, le transport par le repreneur faisant partie intégrale de la prestation.
Les matériaux concernés sont les matériaux entrant dans le périmètre d’action de la filière emballages à savoir : acier, aluminium, petits aluminiums, EMR (PCNC 5.02 commercialisés en 1.04), cartons de déchetteries (1.05) et plastiques (PET clair, mix PE-PP).
De nouveaux matériaux pourront compléter cette liste en tant que de besoin sans qu’un avenant au présent acte soit nécessaire.
Les membres pourront intégrer le groupement pour les matériaux de leur choix.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 08h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-05_10_2023-DE 2
ARTICLE 3 : DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
La Métropole du Grand Nancy est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, elle sera chargée :
• D’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins ;
• D’organiser les consultations répondant à l’objet de la présente : rédaction du cahier des charges, analyse des offres, sélection des repreneurs ;
• De rédiger les différents avenants qui pourraient intervenir au cours de la période d’exécution des contrats ;
• D’envoyer à chaque membre l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations ;
• De tenir à disposition des membres les informations relatives à l’activité du groupement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement :
• Communiquera au coordonnateur ses besoins et de façon générale toutes les informations qu’il jugera utiles en vue du lancement de la consultation (liste des matériaux, tonnages, …) ;
• Respectera le choix des prestataires retenus et ne formulera aucune réclamation financière au coordonnateur ;
• Signera et notifiera aux repreneurs les contrats et avenants qui le concerne ;
• S’assurera de la bonne exécution des prestations pour ce qui le concerne et gérera les éventuels contentieux qui pourraient intervenir dans le cadre de ces prestations ;
• Assurera la perception des recettes liées à la vente de ses matériaux.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 08h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-05_10_2023-DE 3
ARTICLE 5 : ADHESION ET RETRAIT DES MEMBRES DU
GROUPEMENT
Le groupement est aujourd’hui constitué des membres suivants :
• Métropole du Grand Nancy
• Communauté de communes du Bassin de Pont-à-Mousson
• Communauté de communes de Seille et Grand Couronné
• Communauté de communes du Bassin de Pompey
• Communauté de communes Terres Touloises
• Communauté de communes du Pays du Sânon
• COVALOM (par délégation des communautés de communes Moselle et Madon et du Pays de Colombey et du Sud Toulois)
• Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois
• Communauté de communes du Pays du Saintois
• Communauté de communes Meurthe, Mortagne, Moselle
• Communauté de communes du Territoire de Lunéville à Baccarat
• Communauté de communes de Vezouze en Piémont
• Communauté de communes du Saulnois
• PETR du Pays de Sarrebourg
Si d’autres structures exerçant la compétence traitement des déchets pour le compte d’un EPCI situées en Lorraine en font la demande, elles pourront être intégrées au groupement après analyse par le coordonnateur de la pertinence de cette extension.
Chaque membre adhère au groupement par une décision selon ses propres règles. Cette décision doit être notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un membre doit avoir lieu avant le lancement d’une consultation et ne pourra en aucun cas intervenir en cours de contrat, les tarifs proposés par les prestataires étant liés aux tonnages potentiels des membres.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 08h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-05_10_2023-DE 4
Le retrait du groupement pourra intervenir à la fin de la durée initiale des contrats signés avec les repreneurs.
En cas de rupture d’un contrat avec un repreneur sur un matériau, les membres du groupement auront la possibilité de ne pas adhérer au nouveau contrat dans le cadre du groupement pour le matériau concerné.
Substitution du coordonnateur :
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. Cette convention sera approuvée par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble des membres restants du groupement.
ARTICLE 6 : FRAIS DE FONCTIONNEMENT
La mission de coordonnateur est exclusive de toute rémunération.
ARTICLE 7 : MODIFICATION DU PRESENT ACTE CONSTITUTIF
En cas de modification de la liste des EPCI et/ou structures faisant partie du groupement (intégration ou retrait) figurant à l'article 5 ou de la liste des matériaux évoquée à l'article 2, le coordonnateur en informera par écrit les membres du groupement sans que cette modification ne nécessite leur accord préalable.
Les autres éventuelles modifications du présent acte constitutif devront être approuvées dans les mêmes termes et de manière formelle par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions seront notifiées au coordonnateur.
ARTICLE 8 : ECHEANCE DU GROUPEMENT
Le présent acte constitutif entre en vigueur dès sa signature et prendra fin à l’échéance du contrat de soutien de la filière Emballages.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 08h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-05_10_2023-DE 5
ARTICLE 9 : CAPACITE A AGIR EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution.
En cas de contentieux sur les contrats de vente qui seront signés dans le cadre de ce groupement, chaque collectivité est chargée d’exercer sa propre action en justice. Chaque membre du groupement informe le coordonnateur des litiges éventuels, et des suites qui leur sont données.
En cas de contentieux sur la passation d’un contrat de vente, dans le cas où le coordonnateur est condamné au paiement de dépens, de frais ou de versements d’indemnités, par une décision devenue définitive d’une juridiction, chaque membre est sollicité pour couvrir ces frais, en fonction de ses responsabilités au regard de ce contentieux.
ARTICLE 10 : CONTENTIEUX
En cas de difficulté sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence au Tribunal Administratif de Nancy.
Fait à ………………………………..
Le………………..
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 08h04
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-05_10_2023-DE Plateau de Malzéville
Site Natura 2000
Espace Naturel Sensible
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
2021-2023
POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN D'ACTION NATURA 2000 et E.N.S.
Avenant °1
CONCLUE ENTRE
La Métropole du GRAND NANCY, représentée par son président Monsieur Mathieu KLEIN, agissant en vertu d’une délibération du 30 juin 2021
D'UNE PART,
ET
La Communauté de communes du Bassin de Pompey représentée par son président Monsieur Laurent TROGRLIC, agissant en vertu
La Communauté de communes Seille et Grand Couronné, représentée par son président Monsieur Claude THOMAS, agissant en vertu
D'AUTRE PART,
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-07_10_2023-DE 2
Préambule
Dans le cadre de leur compétences respectives en matière d’environnement sur le site naturel « Natura 2000 / ENS Plateau de Malzéville », la Métropole du Grand Nancy, la Communauté de communes du Bassin de Pompey ainsi que la Communauté de communes Seille et Grand Couronné, ont décidé de se rapprocher en vue de mettre en œuvre les actions visant à protéger et valoriser le Plateau de Malzéville, notamment celles inscrites au Docob du site Natura 2000 – Plateau de Malzéville.
Une Convention de partenariat et de financement 2021-2023 pour la mise en œuvre du plan d’action Natura 2000 et E.N.S. entre les trois collectivités a été validée pour cette même période, mais elle n’arrivera à échéance que le 3 Octobre 2024.
Dans l’attente d’une nouvelle définition par le Comité de Pilotage du Site Naturel Plateau de Malzéville, d’un plan d’action issu de la mise à jour du Document d’objectifs Natura 2000 et du Plan de gestion Espace Naturel Sensible, permettant d’avoir une vision plus précise de la stratégie d’action à mettre en place à compter de 2024, le présent avenant vise à ajouter et préciser le financement du programme d’action pour l’exercice 2023 avec une projection financière permettant d’arriver à l’échéance de la convention de partenariat.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENT FINANCIER 2023 MODIFIANT L’ARTICLE 4
L’article 4 de la convention du 3 octobre 2021 est modifié comme suit :
Le coût total des actions à mener est estimé à 111.546 € H.T. (133.855 € T.T.C.), sur la durée de l’entente.
La Métropole du Grand Nancy sollicite les subventions attendues de la part du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle au titre de la politique Espaces Naturels Sensibles, ainsi que des fonds d’Etat et européens mobilisables pour les actions.
Les sommes perçues viennent en déduction de la participation de chacun des partenaires.
Cependant si des actions devaient bénéficier de crédits FEADER ET FEDER, elles ne feront pas l’objet d’appel de participation auprès de la Communauté de communes Commune du Bassin de Pompey ainsi que de la Communauté de communes de Seille et Grand Couronné.
Les sommes résiduelles à la charge des partenaires (estimées à 53 205 € T.T.C. hors subventions) sont réparties selon la clé de répartition suivante ; établies en fonction des surfaces et du poids de population respectif des collectivités :
- La Communauté de communes du Bassin de Pompey s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 15,5%
- La Communauté de communes Seille et Grand Couronné s’engage à participer aux différentes actions à hauteur de 12,5%,
- La Métropole du Grand Nancy, structure porteuse, s’engage de son côté à participer aux différentes actions à hauteur de 72%.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-07_10_2023-DE 3
Plan de financement global prévisionnel sur trois ans.
Le coût est estimé sur trois ans, sous réserve d’évolution des prix et d’attribution des subventions, selon l’échéancier prévisionnel suivant :
Programme 2021-2022
INTITULE DES ACTIONS MONTANT
T.T.C.
2021 2022
Travaux écologiques Débroussaillage entretien des pelouses et couronne boisée 20.000 € 10.000 € 10.000 €
Aménagement pour accueil
du public
Panneaux d’information et flèches
directionnelles 70.720 € 50.720 € 20.000 €
Outils de communication Info site- exposition 3.000 € 1.500 € 1.500 €
Montant total TTC 93.720 € 62.220 € 31.500 €
Subventions maximales Conseil Départemental sur H.T. 53.250 € 37.350 € 15.900 €
Subventions maximales DREAL - ETAT sur H.T. ou T.T.C. 4.600 € 1.300 € 3.300 €
Reliquat total en TTC réparti entre les partenaires 35.870 € 23.570 € 12.300 €
Grand Nancy (72%) 25.827 € 1.6971 € 8.856 €
Seille et Grand Couronné (12,5%) 4.484 € 2.946 € 1.538 €
Bassin de Pompey (15,5%) 5.560 € 3.653 € 1.907 €
Programme 2023
PREVISIONNEL 2023
INTITULE DES ACTIONS Montant T.T.C Subvention CD 54 Subvention Région*
Travaux expertises
écologiques
Débroussaillage entretien
des milieux- Etude 14 400 € 7 200 € -
Outils de
Communication
Info site- flyer 5 000 € 2 500 € 2 500 €
Aménagement pour
l’accueil du public
Panneaux d’information et
balisage 12 000 € 6 000 € -
Animation CPIE en lien avec les associations partenaires 8 735 € 4 600 € -
Animation structure porteuse - - (14 950€)
Montant Total T.T.C. 40 135 € 20 300 € 2 500 € TTC
Reliquat total réparti entre les partenaires 17 335 €
Grand Nancy (72%) 12 481 €
Seille et Grand Couronné (12,5%) 2 167 €
Bassin de Pompey (15,5%) 2 687 €
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-07_10_2023-DE 4
Les montants de participation sont précisés à titre indicatif avec un scénario où la Métropole bénéficie de la totalité des subventions escomptées du Conseil Départemental 54, de l’Etat et de la région.
Si ces subventions venaient à être inférieures à celles annoncées, les participations respectives seraient redéfinies selon l’article 5 mais sans modification de la clé de répartition définie ci-dessus
ARTICLE 2 : CLAUSE CONSERVATOIRE
Les autres dispositions de la convention de partenariat du 3 octobre 2021 n’étant ni modifiées ni abrogées, continuent à obliger les parties.
Fait à NANCY, le
Pour la Métropole du
Grand Nancy,
Le Président ou son
représentant
Pour la Communauté de
communes du Bassin de
Pompey,
Le Président ou son
représentant
Pour la Communauté de
communes
Seille et Grand Couronné,
Le Président ou son représentant
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h02
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-07_10_2023-DE DUREE DES AMORTISSEMENTS - BP PRINCIPAL 400 - M57
Le seuil d'amortissement sur un an pour les biens de faible valeur est de
NATURE DUREES (en années)
20
202 10
203
2031 5
2032 5
2033 5
204
20414
204141
Biens mobiliers, matériels et études 2041411 5
Bâtiments et installations 2041412 15
204148
Biens mobiliers, matériels et études 2041481 5
Bâtiments et installations 2041482 15
20415
204151
Biens mobiliers, matériels et études 2041511 5
Bâtiments et installations 2041512 15
2043
20431 5
20432 15
205
2051
2051 2
2051 2
21
212
2121 15
2128 20
213
2132
21321 50
21328 50
215
2156
21568 10
2157
21573
Matériel roulant 215731 10
Autre matériel et outillage de voirie 215738 10
21578 10
2158 10
218
2181 10
2182 8
2182 5
21828 10
2183
21831 5
21838 5
2184
21841 10
21848 10
2185 5
2188 10
500 € TTC
Matériel informatique
Autres matériels de transport
Matériel de transport neuf
Installations générales, agencements, et aménagements divers
Autres immobilisations corporelles
Autres installations, matériels et outillage technique
Constructions
Plantations d'arbres et d'arbustes
Agencements et aménagements de terrains
Autres bâtiments privés
Immeuble de rapport
Bâtiments privés
Autres immobilisations corporelles
Matériel de téléphonie
Autres matériels de bureau et mobilier
Matériel de bureau et mobiliers scolaires
Matériel de bureau et mobilier
Autre matériel informatique
Matériel informatique scolaire
Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile
Matériel et outillage d'incendie et de défense civile
Installations, matériel et outillages techniques
Matériel de transport occasion
Autre matériel technique
Matériel et outillage de voirie
Matériel et outillage technique
pistes cyclables, voies vertes
Subventions d'équipement aux personnes de droit privé
Biens mobiliers, matériels et études
Bâtiments et installations
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Logiciels spécifiques, applications informatiques, licences
Logiciels de bureautique
Concessions et droits similaires
GFP de rattachement
Communes
Communes membres du GFP
Autres communes
Groupements de collectivités, EPL et collectivités à statut particulier
CATEGORIES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'étude, d'élaboration, de modifications et de révisions des documents d'urbanisme
Subventions d'équipement versées
Frais d'insertion
Frais de recherche et de développement
Frais d'étude non suivi de réalisation de travaux
Frais d'études, de recherche et de dévoloppement et frais d'insertion
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 15h58
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-11_10_2023-DE Le seuil d'amortissement sur un an pour les biens de faible valeur est de
NATURE DUREES (en années)
20
203
2031 5
2032 5
2033 5
205
2051
2051 2
2051 2
21
212
2121 15
213
2131
2138 20
214
2145 20
215
2157 10
2158 10
218
2181 10
2182 8
2182 5
2182 10
2182 7
2183 5
2184 5
2188 10
2188 5
DUREE DES AMORTISSEMENTS - BP 401 /GESTION DES DECHETS - M4
Plantations d'arbres et d'arbustes
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion
500 € TTC
CATEGORIES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'études, de recherche et de dévoloppement et frais d'insertion
Frais d'étude non suivi de réalisation de travaux
Concessions et droits similaires
Logiciels de bureautique
Logiciels spécifiques, applications informatiques, licences
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Agencements et aménagements de terrains
Constructions
Bâtiments
Installations, matériel et outillages techniques
Construction sur sol d'autrui
Plateforme PAV, plateforme déchets verts….
Autres constructions (bungalow….)
Installations générales, agencements, et aménagements divers
Matériel de transport neuf (véhicules légers)
Matériel de transport occasion (véhicules légers)
Matériel informatique
Matériel et outillage technique (bennes…)
Autres installations, matériels et outillage technique
Autres immobilisations corporelles
Autres immobilisations corporelles ( bacs, ...)
Matériel de transport neuf (camion)
Matériel de transport occasion (camion)
Matériel de bureau et mobilier
Autres immobilisations corporelles ( PAV, ...)
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-14_10_2023-DE Le seuil d'amortissement sur un an pour les biens de faible valeur est de
NATURE DUREES (en années)
20
203
2031 5
2032 5
2033 5
205
2051
2051 5
2051 8
21
2121 15
213
2131
21311 40
21315 50
215
2151 30
2153
21532 40
station d'épuration rustique (lagune, filtre…) 21532 30
2154 10
2155 10
2156
21562 8
pompes, appareils électromécaniques 21562 10
218
2181 10
2182 8
2182 5
2183 5
2184 10
2188 10
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
500 € TTC
CATEGORIES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'études, de recherche et de dévoloppement et frais d'insertion
Frais d'étude non suivi de réalisation de travaux
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Concessions et droits similaires
Logiciels de bureautique
Logiciels spécifiques, applications informatiques, licences
Autres immobilisations corporelles
DUREE DES AMORTISSEMENTS - BP 402 / ASSAINISSEMENT - M49
Matériel spécifique d'exploitation
Matériel spécifique d'exploitation (appareils de laboratoire)
Installations complexes spécialisées
Installations à caractère spécifique
réseaux d'assainissement
Matériel industriel
Outillage industriel
Autres immobilisations corporelles
Agencements et aménagements de terrains nus
Constructions
Bâtiments
station d'épuration à boues activées
Bâtiments administratifs
Installations, matériel et outillages techniques
Matériel de transport d'occasion
Installations générales, agencements, et aménagements divers
Matériel de transport neuf
Matériel de bureau et matériel informatique
Mobilier
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-12_10_2023-DE Le seuil d'amortissement sur un an pour les biens de faible valeur est de
NATURE DUREES (en années)
20
203
2031 5
2032 5
2033 5
205
2051
2051 2
2051 2
21
2121 15
213
2131
21311 50
21315 50
215
2151 30
2153
21531 40
2154 10
2155 10
2156
21561
Compteurs d'eau 21561 8
Autres matériels 21561 10
218
2181 10
2182 8
2182 5
2183 5
2184 10
2188 10
Installations, matériel et outillages techniques
Installations complexes spécialisées
Installations à carctère spécifique
Réseau d'adduction d'eau
Autres immobilisations corporelles
Matériel industriel
Outillage industriel
Matériel de bureau et matériel informatique
Mobilier
Autres immobilisations corporelles
Installations générales, agencements, et aménagements divers
Matériel de transport neuf
Agencements et aménagements de terrains nus
Constructions
Bâtiments
Bâtiments d'exploitation
Bâtiments administratifs
DUREE DES AMORTISSEMENTS - BP 403 / EAU - M49
Matériel spécifique d'exploitation
Service de distribution de l'eau
Matériel de transport d'occasion
500 € TTC
CATEGORIES
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Frais d'études, de recherche et de dévoloppement et frais d'insertion
Frais d'étude non suivi de réalisation de travaux
Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires
Concessions et droits similaires
Logiciels de bureautique
Logiciels spécifiques, applications informatiques, licences
Frais de recherche et de développement
Frais d'insertion
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-13_10_2023-DE 1
CONVENTION D’ENTENTE POUR L’UTILISATION DES
DECHETTERIES DE LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY
PAR LES HABITANTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES SEILLE ET GRAND COURONNÉ
Entre
La Métropole du Grand Nancy, dont le siège social est situé au 22-24 Viaduc Kennedy,
54000 NANCY, représentée par son Président, Monsieur Mathieu KLEIN, dûment
habilité par la délibération du bureau métropolitain n° en date du 16 novembre 2023,
Ci-après dénommée « la Métropole »
D’une part,
La Communauté de Communes Seille et Grand Couronné, dont le siège social est
situé au 47, rue Saint Barthélémy, 54280 CHAMPENOUX, représentée par son
Président, Monsieur Claude THOMAS, dûment habilité par délibération du conseil
communautaire n° du ,
Ci-après dénommée « la CCSGC »
D’autre part.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h02
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Préambule
La Métropole est compétente pour la gestion des déchetteries de l’agglomération
nancéienne et gère à ce titre 9 déchetteries.
Dans le cadre de ses politiques en faveur du développement et du bon fonctionnement
des territoires voisins, la Métropole met ses déchetteries à disposition des collectivités
qui souhaitent participer à leur financement.
La CCGC, qui ne dispose pas de déchetterie sur son territoire, mais qui est compétente
pour la collecte des ordures ménagères, offre à ses habitants la possibilité d’accéder
à ces déchetteries depuis juillet 2011 et souhaite prolonger ce partenariat. En effet, la
dernière convention signée entre la Métropole et la CCSGC arrive à échéance le 31
décembre 2023. Il est donc proposé de signer une nouvelle convention d’une durée
de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.
Ce dispositif présente un intérêt particulier pour la Métropole, notamment dans le cadre
de ses rapports avec les intercommunalités voisines. La Métropole a permis l’accès
des déchetteries du territoire du Grand Nancy aux habitants de certaines collectivités
voisines par le biais du dispositif dit de l’entente, prévu à l’article L.5221-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et confirmé par un arrêt du Conseil d’Etat du 3
février 2012, dans la mesure où elle n’intervient pas à des fins lucratives et ne se
comporte pas comme un opérateur sur un marché concurrentiel.
Il a été convenu ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5221-1 du CGCT, dans
un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de préciser les
conditions et modalités de mise à disposition des déchetteries de la Métropole aux
habitants de la CCSGC des communes suivantes :
• AGINCOURT
• AMANCE
• BOUXIERES AUX CHENES
• BUISSONCOURT
• CERVILLE
• CHAMPENOUX
• DOMMARTIN SOUS AMANCE
• ERBEVILLER
• EULMONT
• GELLENONCOURT
• HARAUCOURT
• LAITRE SOUS AMANCE
• LANEUVELOTTE
• LENONCOURT
• MAZERULLES
• MONCEL SUR SEILLE
• REMEREVILLE
• SORNEVILLE
• VELAINE SOUS AMANCE
La présente convention a notamment pour objet de préciser :
• Les engagements de la Métropole et de la CCSGC pour l’accessibilité aux
déchetteries des habitants des communes citées ci-dessus,
• Les conditions techniques d’ouverture des déchetteries et de dépôt des
déchets,
• Les conditions financières de cette accessibilité.
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ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE LA METROPOLE
La Métropole s’engage à :
• Assurer un accès indifférent aux 9 déchetteries métropolitaines aux habitants
des communes listées à l’article 1 (hors déchets verts),
• Fournir les cartes d’accès à la CCSGC pour envoi à ses habitants non dotés
qui en font la demande,
• Mettre à disposition le logiciel de gestion des cartes d’accès en déchetteries,
• Mettre à disposition et adapter les outils de communication utilisés sur son
territoire afin que la CCSGC puisse s’en servir,
• Assurer par l’intermédiaire de son prestataire l’accueil, le fonctionnement et le
gardiennage des déchetteries,
• Assurer l’évacuation et le traitement des déchets vers des filières
réglementaires pour en assurer au mieux leur valorisation, recyclage ou
régénération,
• Informer la CCSGC de toute modification éventuelle du fonctionnement des
déchetteries métropolitaines (dispositions, améliorations, mise en place de
nouvelles filières de valorisation, etc.).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA CCSGC
Sur la base des informations données par la Métropole, la CCSGC s’engage à :
• Informer les habitants des communes concernées des possibilités d’accès aux
déchetteries situées sur le territoire de la Métropole,
• Informer les habitants des communes concernées des conditions d’accès,
horaires d’ouverture des déchetteries, de la nature et limites des déchets
acceptés, le tout sur la base des informations données par la Métropole,
• Prendre en charge les coûts de fonctionnement du service mis à disposition des
habitants concernés, conformément à l’article 5 de la présente convention,
• Communiquer au moins une fois par an auprès de ses habitants sur la filière de
collecte des déchets verts qu’elle maintient en interne sur son territoire et
l’exclusion de ces déchets des apports autorisés dans les déchetteries de la
Métropole,
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• Fournir les cartes d’accès aux seuls habitants non professionnels des
communes listées dans la présente convention à raison d’une carte par foyer,
sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois,
• Enregistrer les demandes de cartes d’accès dans le logiciel qui lui sera mis à
disposition,
• Effectuer la déclaration CNIL pour les données contenues dans le logiciel de
gestion des cartes d’accès en déchetterie,
• Diriger les professionnels souhaitant une carte d’accès pour les déchetteries de
la Métropole vers la Métropole qui pourra leur fournir une carte d’accès pour
professionnels sous réserve d’acceptation des conditions liées à ce service
délibérées en Conseil Communautaire le 15 avril 2011 (réaffirmée dans la
délibération n°4 du Conseil du 08 février 2019).
ARTICLE 4 : CONDITIONS TECHNIQUES
Les modalités de fonctionnement des déchetteries sont identiques pour les habitants
de la Métropole et de la CCSGC et sont les suivantes :
• Modalités d’accès : système de badgeage à l’entrée des déchetteries (cartes
d’accès fournies par la Métropole, puis distribuées aux habitants de la CCSGC
par la CCSGC) ;
• Horaires d’ouverture : cf. annexe 1 consultables sur le site internet du Grand
Nancy www.grandnancy.eu ;
• Déchets acceptés : cf. annexe 2 (hors déchets verts) ; consultables sur le site
internet du Grand Nancy www.grandnancy.eu ;
• Conditions d’accès des professionnels (artisans, commerçants, entreprises) :
cf. annexe 3 ;
• Conditions d’accès des services communaux : cf. conditions d’accès des
professionnels.
La Métropole s’engage à communiquer à la CCSGC toute modification de ces
conditions techniques dans les deux mois suivant leur approbation.
Toutes les cartes fournies à la CCSGC lors de la mise en place de la précédente
convention restent valables à la distribution. En cas de rupture de stock, de nouvelles
cartes seront fournies par la Métropole après accord de la CCSGC sur le graphisme.
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ARTICLE 5 : CONDITIONS FINANCIERES
La CCGC s’acquittera auprès de la Métropole d’une participation financière au titre de
l’accessibilité des habitants de son territoire sur les déchetteries de la Métropole ;
participation correspondant à l’ensemble des charges de fonctionnement engendrées
par la mise à disposition de ce service.
Le montant annuel (année n) de la participation financière due par habitant sera calculé
selon la formule suivante, sur la base des dernières données connues de la matrice
ComptaCoût® (année n-2), et communiqué en septembre de l’année n-1 :
Coût aidé des déchetteries - (Montant des investissements + Coûts des déchets verts)
Nombre d’habitants des collectivités utilisatrices
Soit une participation financière due par la CCSGC en 2024 de 24,46 € par habitant.
La CCSGC informera en septembre n-1 des évolutions des communes
conventionnées pour l’accès aux déchèteries du Grand Nancy.
Le nombre d’habitants sera déterminé par la population municipale légale en vigueur
fournie par l’INSEE au 1er janvier de l’année considérée.
La CCGC s’acquittera des sommes dues, à terme échu, par période de 6 mois à
réception du titre de recettes émis par la Métropole
ARTICLE 6 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
La gestion du prestataire et la mise en œuvre de la sécurité des déchetteries restent
de la compétence exclusive de la Métropole.
Seule cette dernière et ses éventuels prestataires dûment habilités à cet effet auront
accès aux déchetteries dans le cadre de leur gestion et seront à ce titre l’unique
possesseur des clés permettant cet accès.
En sa qualité de gestionnaire unique, la Métropole conserve également la compétence
exclusive et discrétionnaire pour engager les travaux d’entretien des déchetteries.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
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La présente convention entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Elle est conclue
pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2023, reconductible par tacite
reconduction deux fois pour une période identique.
ARTICLE 8 : RESILIATION
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’une des obligations énoncées dans la
présente convention, ou pour tout autre motif d’intérêt général, les parties auront la
possibilité de la dénoncer, sans indemnité, sous réserve du respect d’un préavis de
trois mois envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La CCGC et la Métropole pourront également mettre un terme à la présente
convention, pour tout autre motif, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois,
avant chaque échéance annuelle de la présente convention.
ARTICLE 9 : MODIFICATIONS
La présente convention peut être modifiée par avenant à la demande de l’une ou de
l’autre des parties.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention sera
réglé par la voie amiable. A défaut d’accord, celui-ci sera réglé par les tribunaux
compétents.
Fait à
Le
Pour la Métropole du Grand Nancy,
Pour le Président,
Pour la Communauté de communes
Seille et Grand Couronné,
Le Président,
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Michel BREUILLE Claude THOMAS
ANNEXE 1 : HORAIRES D’OUVERTURE DES DECHETTERIES
(horaires au 12/07/2023)
LES 9 DECHETTERIES DU GRAND NANCY HORAIRES D’OUVERTURE
Art-sur-Meurthe : route de Saulxures
Lundi au vendredi
13h30 à 19h30*
Samedi, dimanche et jours fériés
9h à 12h et 13h30 à 19h30*
Heillecourt : Parc d’Activités Est
Laneuveville-devant-Nancy : rue Raoul Cézard
(RN4)
Ludres : RN 57
Malzéville : proche rond point de Pixerécourt
Maxéville : avenue Jean Monnet (proche Zénith)
Nancy : boulevard Jean Moulin 7 j / 7 – 7h30 à 19h30
Essey-lès-Nancy : route d’Agincourt (D913)
Vandœuvre-lès-Nancy : rue de Crévic 7 j / 7 – 9h à 12h et 13h30 à 19h30* *Fermeture à 17h30 du 1er novembre au 1er mars
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ANNEXE 2 : DECHETS ACCEPTES SUR LES DECHETTERIES
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ANNEXE 3 : ACCES DES PROFESSIONNELS EN DECHETTERIES
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SEILLE ET GRAND COURONNÉ
RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
Version septembre 2023
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
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INTRODUCTION ....................................................................................................................................................... 2
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE ............................................................................................................................... 2
1.1. Le budget primitif .................................................................................................................................. 2
1.1.1. Le débat d’orientation budgétaire (DOB).............................................................................................. 3
1.1.2. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget ................................................................ 3
1.1.3. Le vote du budget primitif..................................................................................................................... 4
1.1.4. La saisie des inscriptions budgétaires ................................................................................................... 5
1.2. Les autorisations de programme ou autorisations d’engagement et les crédits de paiement (AP/AE - CP)5
1.3. Le budget supplémentaire et les décisions modificatives, les virements de crédits.................................... 6
1.3.1. Le budget supplémentaire…………………………………………………………………………………………………………………6
1.3.2. Les décisions modificatives et virements de crédits………………………………………………………………………… .6
1.3.3. Les dépenses imprévues…………………………………………………………………………………………………………………….6
1.3.4. La fongibilité des crédits…………………………………………………………………………………………………………………….7
1.4. Le compte de gestion (CDG) ......................................................................................................................... 7
1.5. Le compte administratif (CA) ....................................................................................................................... 7
1.6. La fusion prochaine du CDG et du CA : le compte financier unique (CFU) ................................................... 7
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ................................................................................................................................. 7
2.1. Les grandes catégories de dépenses et de recettes ..................................................................................... 7
2.1.1. Les recettes de fonctionnement ........................................................................................................... 8
2.1.2. Le pilotage des charges de personnel ................................................................................................... 8
2.1.3. Les subventions de fonctionnement accordées .................................................................................... 8
2.1.4. Les recettes d’investissement ............................................................................................................... 9
2.1.5. Les dépenses d’investissement ............................................................................................................. 9
2.2. La comptabilité d’engagement .................................................................................................................... 9
2.2.1. Engagement financier/engagement juridique ...................................................................................... 9
2.2.2. La gestion des tiers .............................................................................................................................. 10
2.3. Traitement comptable des factures ........................................................................................................... 10
2.3.1. La gestion du « service fait » et les motifs de refus ............................................................................ 10
2.3.2. La liquidation et le mandatement ou l’ordonnancement ................................................................... 11
TABLE DES MATIERES
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2.3.3. Le délai global de paiement ................................................................................................................ 11
2.4. La gestion des recettes ............................................................................................................................... 12
2.4.1. Les recettes tarifaires et leur suivi ...................................................................................................... 12
2.4.2. Les annulations de recettes................................................................................................................. 12
2.4.3. Le suivi des demandes de subvention d’équipement à percevoir ...................................................... 13
2.5. Les opérations de fin d’exercice ................................................................................................................. 13
2.5.1. La journée complémentaire ................................................................................................................ 13
2.5.2. Le rattachement des charges et des produits ..................................................................................... 13
2.5.3. Les reports de crédits d’investissement .............................................................................................. 13
3. LA GESTION DU PATRIMOINE............................................................................................................................ 13
3.1. La tenue de l'inventaire.............................................................................................................................. 14
3.2. L’amortissement ........................................................................................................................................ 14
3.3. La cession de biens mobiliers et biens immeubles..................................................................................... 14
4. LES RÉGIES ......................................................................................................................................................... 15
4.1. La création des régies ................................................................................................................................. 15
4.2. La nomination des régisseurs ..................................................................................................................... 15
4.3. Les obligations des régisseurs .................................................................................................................... 15
5. INFORMATION DES ÉLUS................................................................................................................................... 16
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Les budgets M14 de la Communauté de Communes Seille et Grand Couronné seront gérés avec la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024. Dès lors, il en découle les impératifs suivants :
✓ l’adoption préalable de la norme budgétaire et comptable M57 (en lieu et place de la M14), adoptée lors du conseil communautaire du XXX.
✓ l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) fixant le cadre et les principales règles de gestion applicables à la collectivité pour la préparation et l’exécution du budget, à l’occasion du conseil communautaire du XXX.
Le règlement budgétaire et financier doit formaliser et préciser les principales règles de gestion financière qui résultent du code général des collectivités territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il sera également utilisé pour recenser les règles internes de gestion propres à la collectivité dans le respect des textes ci-dessus énoncés, l’objectif étant d’harmoniser des règles jusque-là implicites. Par conséquent, le présent RBF évoluera et sera complété en fonction des modifications législatives et réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable.
Seille et Grand Couronné compte un budget principal et 4 budgets annexes :
✓ Ordures Ménagères (M4)
✓ Assainissement (M49)
✓ Eau (M49)
✓ Service Public Assainissement Non Collectif (M49)
Le budget est l'acte par lequel le conseil prévoit et autorise les recettes et les dépenses d'un exercice :
En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l’encaissement des recettes ne peuvent justifier de l’octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Les budgets annexes sont votés dans les mêmes conditions par l’assemblée délibérante.
Le budget est présenté par chapitre et article conformément à l’instruction comptable M57 en vigueur à la date du vote. Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
INTRODUCTION
1. LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
1.1. LE BUDGET PRIMITIF
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1.1.1. LE DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, le Président doit présenter au conseil communautaire un Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) devant donner lieu à débat. Ce rapport porte sur les orientations générales à retenir pour l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Le ROB communautaire comprend donc :
Le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l’État ;
Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) ;
Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et recettes en fonctionnement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ;
La gestion et la structure de l’endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la CCSGC ;
Les éléments RH suivants : structure des effectifs, temps de travail et ses aménagements, évolution prévisionnelle des éléments précédents pour l’exercice auquel se rapporte le projet de budget, …
Le DOB se tient généralement au cours du conseil communautaire du mois de février.
1.1.2. LE CALENDRIER DES ACTIONS A MENER JUSQU’ AU VOTE DU BUDGET
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice qui commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Il peut être adopté jusqu'au 15 avril de l'exercice auquel il s'applique. La CCSGC vote son budget primitif au mois d’avril, en ayant fait le choix d’appliquer la reprise anticipée des résultats N-1 (si CFU voté en juin). Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant :
Elus
Commission Finances
Conseil communautaire
Direction Ressources et
Moyens
Commission Finances
Direction
Ressources et
Moyens / Pôles
Juillet N-1 Cadrage budgétaire Mise à jour de la prospective
Septembre N-1 Transmission note de cadrage + PPI
Novembre N-1 (1ere semaine)
Transmission des données
budgétaires par les pôles et
saisie
Novembre N-1(2ème quinzaine) Réunions budgétaires-phase
politique
Réunions budgétaires-phase
politique
Réunions budgétaires
Début Décembre N-1 Réunions budgétaires-phase
politique
Réunions budgétaires-phase
technique
Réunions budgétaires –
phase technique
suite réunion
phase politique
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Elus
Commission Finances
Conseil communautaire
Direction Ressources et Moyens
Commission Finances
Direction Ressources et
Moyens / Pôles
Janvier N Arbitrages budgétaires
définitifs ROB
Février N
Présentation ROB
Vote du ROB
Equilibre budgétaire avec
résultat n-1
Clôture comptable
Mars / Avril N Vote du BP Edition des documents budgétaires
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. Il s’applique également à tous les budgets annexes.
Les éléments budgétaires seront transmis par les directions des différents pôles.
1.1.3. LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF
Le conseil communautaire vote le budget par chapitre en fonctionnement, et par opération en investissement.
Le budget est présenté par nature, complété d'une présentation croisée par fonction.
Il contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que divers engagementsde la CCSGC.
Le budget doit être voté en équilibre réel. Les ressources propres définitives doivent impérativement permettrele remboursement de la dette. En vertu de cette règle, la section de fonctionnement doit avoir un solde nul ou positif. La collectivité ne peut pas couvrir ses charges de fonctionnement par le recours à l’emprunt.
Le budget est exécutoire dès publication et transmission au représentant de l'État dans le département mais uniquement à partir du 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil communautaire à l’occasion de l’adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Seul le montant global de l’AP fait l’objet du vote ; l’échéancier de CP des exercices postérieurs à l’année en cours est indicatif. Par ailleurs, une annexe budgétaire retrace le suivi pluriannuel de ces autorisations.
La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement doit être égal au montant de l’AP/AE.
Les AP sont votées par opération. Le libellé de l’autorisation doit être suffisamment clair pour permettre à l’Assemblée délibérante d’identifier son objet sans ambiguïté. Les crédits de paiement votés doivent être ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Les AE sont votées par chapitre voire par articles.
Cette délibération présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors du vote de la dernière décision modificative de l’exercice. La durée de vie de l’AP pourra être prolongée de façon à régler l’ensemble des prestations attendues.
Les AP et les AE demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation par délibération.
Les CP non utilisés peuvent être reportés sur l’exercice suivant dans la limite du montant de l’AP.
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Les propositions budgétaires sont effectuées par les directeurs de pôles en partenariat avec les élus veillant à ce que chaque montant inscrit puisse être justifié.
La direction ressources et moyens veille à la cohérence entre l’objet des demandes budgétaires et les comptes utilisés, elle retraite ensuite les demandes pour préparer des tableaux d’arbitrage. Ces documents seront présentés lors des réunions d’arbitrages.
A l’issue des arbitrages techniques et politiques, puis du vote des budgets primitifs, les services pourront visualiser les crédits qui leur sont accordés pour l’exercice en utilisant le logiciel de comptabilité interne. Une procédure de consultation a été transmise aux services.
Les AE/CP : Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP). Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la CCSGC s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Les AP/CP : Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Leurs révisions à la hausse ou à la baisse doivent être soumises au Conseil communautaire.
Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La somme de ces CP annuels doit être égale à tout moment au montant de l’AP et le CP de l’année N représente alors la limite maximale de liquidations autorisée au titre de N.
Les AP sont décidées et modifiées par le conseil communautaire conformément à l’article 1.1.3 du Règlement Budgétaire et Financier.
Un bilan de la gestion pluriannuelle des crédits est présenté à l’occasion du vote du compte administratif en plus de l’état de la situation des AP/AE joint aux documents budgétaires.
DE
PAIEMENT (AP/AE - CP)
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE 1.3.1 LE BUDGET SUPPLEMENTAIRE
Le budget supplémentaire est une décision modificative particulière qui a pour objet d’intégrer les résultats antérieurs reportés ainsi que les reports.
Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’assemblée délibérante qu’après le vote du compte de clôture (CFU à terme).
1.3.2 LES DECISIONS MODIFICATIVES ET VIREMENTS DE CREDITS
La décision modificative s’impose dès lors que le montant d’un chapitre préalablement voté doit être modifié. Seules les dépenses et les recettes non prévues et non prévisibles au budget primitif (principe de sincérité du budget) peuvent être inscrites en décision modificative.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est néanmoins possible de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La direction des ressources et moyens recense les demandes de crédits complémentaires proposées et motivées par les directeurs de pôle. Ces demandes nouvelles sont arbitrées par les élus sur proposition de la direction générale.
Le vote des décisions modificatives est effectué selon les mêmes modalités que le vote du budget primitif. Les annexes budgétaires qui seraient modifiées lors d’une décision modificative ou par le budget supplémentaire doivent être présentées au vote de l’assemblée délibérante.
Les directeurs de pôle peuvent faire la demande des virements de crédits par mail à la direction ressources et moyens, en précisant le motif de la requête, le compte budgétaire à créditer, le compte budgétaire à débiter et la somme mouvementée.
1.3.3 LES DEPENSES IMPREVUES
Les chapitres de dépenses imprévues (020 en investissement et 022 en fonctionnement) ne sont pas dotés en crédits de paiements et ne participent pas à l’équilibre budgétaire de chaque section.
Pour chacune des deux sections du budget, le montant des crédits des dépenses imprévues ne peut être supérieur à 2% des crédits correspondants aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
Ils sont votés sous forme d’autorisation de programme / autorisation d’engagement de dépenses imprévues. Il s’agit donc d’un montant d’AE/AP délivré par l’Assemblée délibérante.
Cela concerne uniquement une opération pluriannuelle imprévue. Pour les collectivités qui mettent en œuvre le cadre de la gestion pluriannuelle des crédits et disposent d’un RBF, la dotation pour dépense imprévue s’impute sur un chapitre non doté de crédits de paiement d’investissement ou de fonctionnement.
En cas de besoin : l’exécutif affecte l’AP ou l’AE sur dépenses imprévues sur le chapitre où la dépense pluriannuelle est nécessaire et utilise les crédits de paiement de ce chapitre. Si ces crédits sont insuffisants, l’exécutif peut procéder à un virement de crédits depuis un autre chapitre de la section ainsi abondé par le mécanisme de fongibilité des crédits dans les limites autorisées par l’assemblée.
Les crédits doivent ensuite être inscrits lors des exercices futurs conformément à l’échéancier prévisionnel associé à l’engagement.
Les AP/AE dépenses imprévues deviennent obligatoirement caduques en l’absence d’engagement constaté avant la fin de l’exercice.
1.3. LE BUDGET SUPPLÉMENTAIRE ET LES DECISIONS MODIFICATIVES, LES VIREMENTS DE CREDITS,
LES DEPENSES IMPREVUES
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE 1.3.4 LA FONGIBLITE DES CREDITS
La fongibilité des crédits des dépenses réelles de chaque section permet de faire face aux aléas de gestion. Lors du vote du budget, le conseil communautaire, par délibération, autorise l’exécutif à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite maximale de 7,5 % des dépenses réelles de la section.
Le compte de gestion, présenté par le comptable public, correspond au bilan (actif / passif) de la collectivité et rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l'exercice accompagnés des pièces justificatives correspondantes. Il est remis par le comptable au plus tard le 1er juin de l’année suivant l’exercice budgétaire considéré.
Le conseil communautaire entend, débat et arrête les comptes de gestion (budget principal et budgets annexes) avant le compte administratif.
Le compte administratif présente les résultats de l’exécution budgétaire d’un
exercice. Il fait apparaître :
- Les restes à réaliser de dépenses et recettes par section (rattachements en fonctionnement, reports eninvestissement) ;
- Les résultats de l'exercice budgétaire (déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections).
Il comprend les annexes obligatoires et doit être concordant avec le compte de gestion présenté par le comptable public.
Il est proposé au vote du conseil communautaire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice budgétaireconsidéré. Le Président présente le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le conseil communautaire entend, débat et arrête le compte administratif après le compte de gestion.
Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les élus et
les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable.
À terme, le CFU participera à un bloc d’information financière modernisé et cohérent composé d’un rapport
surle CFU, du CFU lui-même et des données ouvertes ("open data").
La circulaire NOR/INT/B/O2/00059C du 26 février 2002 rappelle et précise les règles d'imputation des
dépensesdu secteur public local telles qu'elles sont fixées par les instructions budgétaires et comptables.
1.4. LE COMPTE DE GESTION (CDG)
1.5. LE COMPTE ADMINISTRATIF (CA)
1.6. LA FUSION PROCHAINE DU CDG ET DU CA : LE COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
2. L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
2.1. LES GRANDES CATEGORIES DE DEPENSES ET DE RECETTES
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Les dépenses ont le caractère d'immobilisations si elles ont pour effet une augmentation de la valeur d'un
élément d'actif ou une augmentation notable de sa durée d'utilisation.
Ainsi, les dépenses à inscrire à la section d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui
se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de la collectivité : achats
de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d'infrastructure (voirie, réseaux
divers).
Inversement, sont imputées en fonctionnement les dépenses qui concernent le quotidien de la gestion de la
collectivité : fournitures courantes, prestations récurrentes qui n’améliorent pas la valeur des investissements,
des biens possédés par la collectivité.
La difficulté réside dans l’interprétation de ce que sont les dépenses de gros entretien et d’amélioration. Car
dès lors que l’on prolonge la durée de vie d’un bien, qu’on augmente sa valeur, alors l’imputation en
investissement s’impose.
2.1.1. LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de fonctionnement comprennent notamment des prestations facturées sur la base de tarifs définispar délibération, des impôts et taxes, des subventions accordées.
La prévision des recettes est évaluative, l’ordonnancement des recettes peut donc être supérieur aux prévisions. Cependant, dans le cadre des principes de prudence et de sincérité budgétaire, les recettes de fonctionnement ne doivent pas être surévaluées, ni sous-évaluées.
Les recettes issues des tarifs doivent être évaluées au regard des réalisations passées et de l’évolution des tarifs. Les prévisions relatives aux subventions et autres recettes de fonctionnement doivent être justifiées.
La direction ressources et moyens a une vision consolidée des tarifs et interpelle les directions sur l’opportunité de leur actualisation.
La direction ressources et moyens appuie, autant que de besoin, chaque pôle dans la recherche de subventions.
Chaque pôle doit veiller à la bonne perception des recettes qu’il a inscrit, notamment en veillant à leur engagement comptable.
2.1.2. LE PILOTAGE DES CHARGES DE PERSONNEL
Les crédits inscrits au budget primitif doivent être suffisants pour honorer toutes les dépenses obligatoires (salaires et charges) de l’exercice budgétaire considéré.
Le tableau des effectifs fait partie des annexes obligatoires au budget et au compte administratif. Il est également fourni par la DRM, sous un format compatible avec la production des annexes budgétaires (protocoleTOTEM).
Le mandatement et le titrage des écritures relatives à la gestion de la masse salariale est réalisé par la direction ressources et moyens.
Le suivi des recettes et le titrage, en particulier l’engagement des indemnités journalières versées par les caisses d’assurance maladie est assuré par la direction des ressources et moyens.
2.1.3 LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ACCORDEES
Une subvention est un concours financier volontaire et versé à une personne physique ou morale, dans un objectif d’intérêt général et local.
L'article 59 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire donne la définition suivante des subventions qui sont « des contributions de toute nature (...) décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général ».
Les subventions accordées sont de trois types : les subventions de fonctionnement général, les subventions affectées (= assorties de conditions d’octroi) qu’elles relèvent de la section de fonctionnement ou de la section d’investissement et les subventions en nature.
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Les subventions de fonctionnement ne peuvent pas être accordées sans crédits préalablement votés au chapitre concerné.
L’individualisation des subventions au budget est autorisée au moyen de l’annexe budgétaire pour les subventions de fonctionnement général (CPIE, Compagnie des Anes…)
S’agissant des subvention affectées, l’individualisation doit aussi s’opérer par une délibération distincte du votedu budget, quel qu’en soit le montant. A partir de 2023, il s’agira d’une délibération dédiée ou de la délibération « subvention » portée par la direction ressources et moyens, selon que les élus souhaitent ou pas une délibération dédiée.
Une convention doit être annexée à la délibération, dès lors que l’ensemble des subventions (en nature + fonctionnement général + affectée) dépasse le seuil des 23 000 € par année civile par bénéficiaire de subvention. La convention indique notamment, l’objet de la subvention, les règles de versement et caducité des subventions.
Toute subvention accordée au cours d’un exercice doit faire l’objet d’un engagement. Dans l’hypothèse où la subvention ne peut être versée, pour tout ou partie, au cours de l’exercice d’attribution, le solde octroyé ne sera pas reporté sur l’exercice N+1.
2.1.4. LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes d’investissement (FCTVA, excédent de fonctionnement n-1, des recettes d’emprunt, des cessions patrimoniales et de l’autofinancement) sont prévues et saisies par la direction ressources et moyens.
Les recettes affectées à des opérations (subventions d’équipement) sont transmises par les pôles et saisies par la direction ressources et moyens.
Les éventuelles recettes d’emprunt assurent le financement complémentaire de la section d’investissement (à l’exception du remboursement en capital de la dette).
2.1.5. LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
La direction ressources et moyens est chargée de la saisie des dépenses d’investissement de l’exercice en se basant sur la programmation pluriannuelle des investissements arbitrée par les élus, et mise à jour des restes à réaliser de l’exercice précédent. La direction ressources et moyens se charge de la saisie des annuités de la dette sur la base de son outil de suivi de l’encours de dette de la collectivité. Des ajustements pourront, le cas échéant, être prévus par décision modificative. L’état de la dette est présenté au travers de différentes annexes du budget.
2.2.1. ENGAGEMENT FINANCIER/ENGAGEMENT JURIDIQUE
Sur le plan juridique, un engagement est un acte par lequel la collectivité crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un simple bon de commande, d’une lettre de commande, etc.
L’engagement financier est obligatoire dans le logiciel comptable en dépenses et en recettes, quelle que soit la section (investissement ou fonctionnement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ;
L’engagement financier sera saisi par le service comptable sur transmission par les services de tous les documents utiles.
L’engagement financier permet de répondre à quatre objectifs essentiels :
- Vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- Déterminer les crédits disponibles ;
- Rendre compte de l’exécution du budget ;
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE - Générer les opérations de clôture (rattachement des charges et produits à l’exercice et détermination desrestes à réaliser et reports).
L’engagement en dépenses dans le logiciel comptable doit toujours être antérieur à la livraison des fournitures ou au démarrage des prestations. L’engagement financier est matérialisé par la saisie d’un bon de commande qui sera visé par le responsable de services ou par les directeurs de pôle.
La signature des engagements juridiques et bons de commande est de la seule compétence des élus et agents détenteurs d’une délégation de signature.
2.2.2. LA GESTION DES TIERS
La qualité de la saisie des données des tiers est une condition essentielle à la qualité des comptes.
Elle impacte directement la relation au fournisseur et à l’usager et fiabilise le paiement et le recouvrement.
La création des tiers dans le logiciel comptable est effectuée par la direction ressources et moyens.
Toute demande de création d’un tiers est conditionnée par la transmission au service comptabilité, a minimade l’adresse et :
- D’un relevé d’identité bancaire ;
- Pour les sociétés : son référencement par n° SIRET et code APE ;
- Pour un particulier : son identification par nom, prénom, adresse postale complète.
La collectivité s’inscrit dans le schéma de dématérialisation exprimé dans l’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 et, depuis le 1er janvier 2020, l’utilisation obligatoire pour toute entreprise/société de la facture sous forme électronique, via l’utilisation du portail internet Chorus Pro: https://chorus-pro.gouv.fr/
Le dépôt de factures sur Chorus Pro ne doit pas se conjuguer avec des envois au format papier ou par messagerie électronique afin d’éviter les risques de doublon.
La direction ressources et moyens se charge ensuite de transmettre les factures par mail aux services concernés pour validation.
2.3.1. LA GESTION DU « SERVICE FAIT » ET LES MOTIFS DE REFUS
Le constat et la certification du « service fait » sont les étapes obligatoires préalables à la liquidation d’une facture. La certification du « service fait » est réalisée par le service concerné. Cette certification passera par l’apposition de la mention « validée par… + date ».
Le contrôle consiste à certifier que :
- La quantité facturée est conforme à la quantité livrée,
- Le prix unitaire est conforme au contrat, à la convention ou au bordereau de prix du marché,
- La facture ne présente pas d’erreur de calcul,
- La facture comporte tous les éléments obligatoires permettant de liquider la dépense.
La facture validée devra être retournée, par tous moyens, au service comptabilité dans un délai de 6 jours calendaires à réception du mail de demande de validation.
Sous réserve des exceptions prévues par l’article 3 de l’arrêté du 16 février 2015 énumérant la liste des dépenses pouvant faire l'objet d'un paiement avant service fait, l'ordonnancement ne peut intervenir avant l'échéance de la dette, l'exécution du service, la décision individuelle d'attribution d'allocations ou la décision individuelle de subvention.
2.3. TRAITEMENT COMPTABLE DES FACTURES
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Pour mémoire, une facture établie sur devis doit être égale, en quantité comme en valeur, au devis.
En cas de facture non conforme :
- Mauvaise exécution ;
- Exécution partielle ;
- Montants erronés ;
- Prestations non détaillées en nature et/ou en quantité ;
- Non concordance entre l’objet du bon de commande et les prestations facturées ;
- Différence entre un bon de commande effectué sur devis et les prestations facturées
Le service concerné doit en informer le service comptable dans un délai de 6 jours en indiquant le motif de
non-paiement, afin de procéder au rejet sur la plateforme ChorusPro.
Parallèlement, le service concerné prendra attache auprès du fournisseur pour réémission sur
ChorusPro de la facture une fois les désordres solutionnés.
2.3.2. LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT OU L’ ORDONNANCEMENT
La liquidation désigne l’action visant à proposer une dépense ou une recette après certification du service fait.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes se traduisent par l’émission des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec édition d’un avis des sommes à payer, soit après encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de la dette, électricité…) pour certaines dépenses, avec l’autorisation du comptable public.
2.3.3. LE DELAI GLOBAL DE PAIEMENT
Le délai de paiement ne commence à courir qu'à compter de la date d'exécution des prestations (date du service fait) ou, si elle lui est postérieure, à la date de réception de la facture par la collectivité.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Les délais de mandatement (hors marchés publics avec intervention d’un maître d’œuvre) courent à compter de la date de réception de la facture :
- 6 jours pour les services, directeurs de pôle : certification du service fait, vérification des montants, transmission des pièces justificatives ; liquidation ;
- 14 jours pour la direction ressources et moyens : vérification des éléments nécessaires au bon
mandatement (numéro SIRET, RIB, adresse,…), mandatement, mise en signature des bordereaux avant transmission au comptable public ;
- 10 jours pour le comptable public : paiement. Dès lors que le comptable public a accepté les pièces comptables, sa responsabilité est entière. Son contrôle est effectué sur la régularité des pièces présentées et non sur l’opportunité de la dépense.
Les pièces justificatives sont l'ensemble des documents nécessaires au comptable pour lui permettre d'effectuer les contrôles qui lui sont assignés par le décret du 7 novembre 2012, relative à la Gestion Budgétaire et Comptable Publique.
La liste des pièces justificatives que l’ordonnateur doit transmettre au comptable pour permettre le paiement des dépenses publiques locales est périodiquement actualisée, pour tenir compte de l’évolution de la réglementation applicable aux collectivités. Le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 est le texte de référence à la date d’adoption du présent règlement.
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE La liquidation de la recette est exécutée dès que la dette est exigible (dès service fait) avant encaissement.
Elle se concrétise par l’envoi, par la direction ressources et moyens, d’un avis des sommes à payer (ASAP) communiqué automatiquement aux redevables.
La gestion des ASAP de façon dématérialisée a pour finalité de faire traiter de manière centralisée et automatisée l’impression, la mise sous pli, l’affranchissement et l’envoi des ASAP par la filière éditique de la DGFiP.
2.4.1. LES RECETTES TARIFAIRES ET LEUR SUIVI
Les tarifs sont potentiellement modifiables chaque année par application d’une délibération du conseil communautaire. La gratuité d’un service est une décision devant passer en Conseil communautaire.
Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés.
La séparation ordonnateur/comptable rend responsable le comptable public de l’encaissement des recettes de la collectivité. Il peut demander aux services communautaires toute pièce nécessaire pour justifier du droit à l’encaissement d’une recette. Contrairement aux dépenses, il n’existe pas de nomenclature de pièces justificatives en recettes. Le comptable doit seulement s’assurer que la recette a été autorisée par l’autorité compétente.
La communauté de Communes a la possibilité de récupérer une liste des impayés établie par la Trésorerie, via l’application Hélios.
2.4.2. LES ANNULATIONS DE RECETTES
Lorsqu’une recette a fait l’objet d’une contestation fondée sur l’application du règlement intérieur du service ou lorsqu’une erreur de facturation est constatée, le titre de recette fait l’objet d’une annulation.
L’annulation est émise par la direction ressources et moyens sur la base des justificatifs produits par le service concerné. Un certificat administratif est établi par le service concerné et doit être signé par l’autorité compétente.
Les annulations sont traitées différemment selon que le titre initial a été effectué sur l’exercice en cours ou sur un exercice antérieur. Dans le premier cas, une annulation de titre vient diminuer le montant total des recettes constatées pour l’exercice, dans le second l’annulation est matérialisée par un mandat puisque le titre annulé est venu alimenter le résultat de l’exercice clos.
La remise gracieuse et l’admission en non-valeur d’une dette relèvent quant à elles de la compétence exclusive de l’assemblée délibérante.
L’admission en non-valeur est demandée par le comptable public dès que la créance est prescrite ou lui paraît irrécouvrable du fait de la situation du débiteur et en cas d’échec des procédures de recouvrement prévues parla loi.
Les admissions en non-valeur sont présentées par la direction ressources et moyens sur la base d’un état transmis par le comptable public ; à l’issue de la délibération, la créance reste due mais les poursuites du comptable sont interrompues.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges.
Les provisions pour créances douteuses s'effectuent sur la base d’un état partagé avec le comptable public au regard de la qualité du recouvrement des recettes de la collectivité.
Les provisions font l’objet d’une annexe spécifique au sein des rapports accompagnant les budgets primitifs et comptes administratifs.
2.4. LA GESTION DES RECETTES
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE 2.4.3. LE SUIVI DES DEMANDES DE SUBVENTION D’ EQUIPEMENT A PERCEVOIR
Ce sont les services ou directeurs de pôle, qui ont la responsabilité du montage des dossiers de subvention. Les demandes d’aide sont faites auprès de partenaires institutionnels (Région, Département, Etat, Union européenne, …) pour financer des projets ou services spécifiques. Une attention particulière doit être portée au respect de la règle de non-commencement des travaux au moment où la subvention est sollicitée.
Une fois les dossiers déposés et les subventions attribuées, le suivi de l’encaissement est à la charge des services concernés.
Une délibération communautaire est prise en début de mandat pour autoriser le Président à solliciter une aide financière auprès des différents partenaires.
La bonne tenue de la comptabilité d’engagement constitue un préalable indispensable au bon déroulement desopérations de clôture.
2.5.1. LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de terminer les paiements de la section de
fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la
prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement.
2.5.2. LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné, les charges et les produits qui s’y rapportent et ceux-là seulement.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
- En dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue,
- En recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire.
Le rattachement des intérêts courus non échus (ICNE) des emprunts en cours est réalisé sur un article budgétaire spécifique en dépense de fonctionnement, nature 66112. Aussi, la prévision et la réalisation peuvent, le cas échéant, être négatives si la contrepassation est supérieure au rattachement.
Le rattachement donne lieu à mandatement (ou titre de recette) au titre de l’exercice N et contrepassation à l’année N+1 pour le même montant.
2.5.3. LES REPORTS DE CREDITS D’INVESTISSEMENT
Les engagements (en dépenses comme en recettes) qui n’auraient pas été soldés à la fin de l’exercice budgétaire peuvent être reportés sur l’exercice suivant par la direction ressources et moyens.
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers,en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriétés de la Communauté de Communes.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue del'inventaire participe également à la sincérité de l'équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions àtitre gratuit ou échanges sans compensation.
Les acquisitions de l’année (à titre onéreux ou non) sont retracées dans une annexe du Compte administratif.
2.5. LES OPERATIONS DE FIN D’EXERCICE
3. LA GESTION DU PATRIMOINE
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au comptable public en charge de la tenue de l’actif de la collectivité.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
Pour les collectivités, exception faite des immeubles de rapport ou participant à des activités commerciales ou industrielles, l’amortissement n’est obligatoire que pour les biens meubles, les biens immatériels (en particulierles études non suivies de réalisation) et les subventions d’équipement versées.
Un ensemble d’éléments peut être suivi au sein d’un lot. Il se définit comme une catégorie homogène de biens dont le suivi comptable individualisé ne présente pas d'intérêt. Cette notion ne doit pas faire obstacle à la possibilité par la suite de procéder à une sortie partielle.
A noter :
- Sont à inscrire au chapitre 21 les travaux dont le délai de réalisation est égal ou inférieur à 12 mois, et auchapitre 23 tous ceux excédant cette durée (études non comprises) ;
- Un doute peut exister quant à l’inscription d’un matériel dont le montant unitaire est de faible valeur et dont la nature s’apparenterait à du matériel immobilisé en 218x.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil communautaire et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. Cette délibération précise également le seuil en-deçà duquel un investissement est déclaré de faible valeur avec une durée d’amortissement d’un an. Ce seuil a été fixé à 500€.
Si des subventions d’équipement sont perçues pour des biens amortissables alors la collectivité doit les amortir sur la même durée d’amortissement que celle des biens qu’elles ont financés.
Pour toute réforme de biens mobiliers, un certificat de réforme mentionne les références du matériel réformé ainsi que l’année et la valeur d’acquisition.
Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien, il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent lieu à une délibération mentionnant l’évaluation qui a été faite de ce bien par France Domaine et doivent être accompagnées obligatoirement d’un acte de vente. Les écritures de cession sont réalisées par la direction ressources et moyens. La constatation de la sortie du patrimoine du bien mobilier ou immobilier se traduit par des opérations d’ordre budgétaire (avec constatation d’une plus- value ou moins-value le cas échéant traduisant l’écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché).
Les sorties d’actif constatées au cours de l’exercice font l’objet d’une annexe au compte administratif (CA).
Les cessions patrimoniales sont prévues en recettes d’investissement sur un chapitre dédié 024 mais ce chapitre ne présente pas d’exécution budgétaire. Les titres de recettes émis lors de la réalisation de la cession sont comptabilisés sur le compte 775 qui ne présente pas de prévision.
3.1. LA TENUE DE L'INVENTAIRE
3.2. L’AMORTISSEMENT
3.3. LA CESSION DE BIENS MOBILIERS ET BIENS IMMEUBLES
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Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Seul le comptable assignataire est habilité à régler les dépenses et recettes de la collectivité. Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil communautaire mais elle peut être déléguée au Président. Lorsque cette compétence a été déléguée au Président, les régies sont créées par arrêté communautaire.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de la régie. Le service des ressources humaines se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants. La nature des recettes pouvant être perçues ainsi que les dépenses pouvant être réglées par régie sont encadrées par les arrêtés constitutifs. L'acte constitutif doit indiquer le plus précisément possible l'objet de la régie, c'est-à- dire la nature des opérations qui seront réalisées par l'intermédiaire de celle-ci. Le service des ressources humaines se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie. Le service des ressources humaines se charge de la rédaction et du suivi des arrêtés correspondants.
Les régisseurs doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions.
En sus des obligations liées à l’exercice des fonctions de tout fonctionnaire, les régisseurs sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations financières qui leur sont confiées. Le régisseur est également responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte.
Ainsi, en cas de perte, de vol ou de disparition des fonds valeurs et pièces justificatives qui lui sont remis, le régisseur assume la responsabilité financière de ces disparitions.
Afin de couvrir ce risque, les régisseurs sont dans l’obligation de souscrire un cautionnement conformément aux textes en vigueur. La souscription d’une assurance est recommandée.
La non-souscription d’un cautionnement entraîne la suspension de la régie.
En sus des contrôles sur pièce qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans les services. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
4. LES RÉGIES
4.1. LA CREATION DES REGIES
4.2. LA NOMINATION DES REGISSEURS
4.3. LES OBLIGATIONS DES REGISSEURS
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE Mise en ligne des documents budgétaires et des rapports de présentation
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité
financières des collectivités territoriales.
Les documents de présentation prévus dans les nouvelles dispositions de l'article précités (budget primitif,
compte de clôture, rapport d’orientation budgétaire, …) ont vocation à être mis en ligne sur le site internet de
la collectivité, après l'adoption par l’assemblée délibérante.
Le décret n°2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs
établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières est venu
préciser les conditions de cette mise en ligne, en particulier leur accessibilité intégrale et sous un format non
modifiable, leur gratuité et leur conformité aux documents soumis à l’assemblée délibérante.
6. INFORMATION DES ÉLUS
Réception au contrôle de légalité le 24/10/2023 à 16h06
Réference de l'AR : 054-200070589-20231019-10_10_2023-DE